Acte translatif de propriété. Voir Vente, Échange, Donation
Actions Judiciaires. Nature de l'action de la régie, 193. — Recouvrement des droits, 273 et suivants.
Action obUqae. Débiteurs, 200.
Actions de société. Enregistrement, 132, note 3. — Acte en conséquence, 218. — Cession, 417, 420, 477, 479, 569.
Actions non libérées. CSession, 569. ,
Additionnels. Voir Centimes additionnels, 281.
Adjudication. Provisoire et déilnitive, 353. — Barrières, 299, note 5.
Adoption, 641.
Afflcbes. Acte en conséquence, 217. — Timbre, 656.
Aliments. Obligation, 403, note 2 ; 407, note 1.
Amendes. Modération, remise, 12, 681. — Héritiers, 212. — Prescription, 262. — Centimes additionnels, 281.
Ameublissement. Contrat de mariage, 537.
Ancien régime, 4.
Annexes. Enregistrement, 226.
Annonces. Acte en conséquence, 217. — Timbre, C56.
Annuités, 494.
Antichrèse. Voir Engagement éCitnmeubles, 317 à 321, 700.
Appel. En matière fiscale, 278, 671, 685.
Apport. Contrat de mariage, 537. — Société, 563 à 567.
Apprentissage (Contrat d'), 641.
Approbation d*écrituM. Titre, 37. Voir Acte soumis à approbatton,QO.
•Arbitrage. Compromis, 641.
Arrérages. Cession de rentes, 443. - Créances à termes, 494.
Arrêté de compte; Tarif, 459. — Ce qu'on entend par arrêté de compte; le droit dû est un droit d*acte, 460. — Influence des recettes sur la perception, 461. — Distinction pour les dépenses, 462. — Arrêté qui peut être un titre pour ou contre un tiers, 463. — Hypothèses que peut présenter la balance des comptes; le rendant est débiteur; Toyant est débiteur; les recettes se balancent avec les dépenses, sans
reliquat, 464. — Droits das quand il y a plusieurs oyants qui ont des
intérêts distincts, 465. ~ Comptes en matière de faillite, 466. Assoolatlons. Voir Sociétés, 559 et suivants. Assnraaoes. Au profit d'un tiers, 403, note 2. — Assurances terrestres,
514. — Assurances mutuelles sur la vie, 514. — Contractées en pays
étranger, 699.
Atermoiement. Voir Concordat^ 466, 638.
Attestations, 641.
Autorisations. 641.
Aval. Exemption, 131.
Aveta. Preuves, 34, 42, note 1 ; 118. /
ATto. Timbre, 656.
AtIs de parents, 641.
AToné. Poursuites et instances, 273.
Bano d*église. Vente, 240, note 1.
Barrières. Adjudication, 299, note. >
Bateau. Voir Navires, 384, 391.
B&timents. Voir Constructions, 341, 388, 423.
Baux. Indication des baux tarifés par la loi, 283. — Baux verbauco et tacite réconduction, 2^4. — ' Exigibilité des droits; régies générales, 285. — La cTiose doit pouvoir être Tobjet d'un bail; choses incorporelles, 286. — Mines, carrières, tourbières, 287. — Il n*y a pas de bail sans prix, et le prix doit être sérieux, 288. — Effets des nullités sur Texigibilité du droit, 289. — Le bail qui est éteint n*empéche pas la perception sur l'acte soumis à la formalité, 290. — Contrat de bail dépendant d'un autre contrat tarifé, 291. — Promesse de bail, 292. — Division des baux au point de vue de leur durée limitée ou illimitée, 293. — Signes auxquels se reconnaît le bail d'une durée illimitée, 293. — Clauses de prorogation, 294, 305. — Faculté de faire cesser le bail à durée ilUmitée, 295. — Baux emphytéotiques, 296. — Le bail à rente perpétuelle n'est pas un véritable bail, 297. — Ce qu'on entend par le bail à vie, 298. — Liquidation des droits pour les baux û'immeubles d'une durée limitée, 299. — Ce qu'il faut comprendre dans le mot charges, 300. — Mode de calculer quand le prix varie d'une année à l'autre, ou qu'il est payé en une fois ; augmentation éventuelle du prix, 301. — Prix payable en nature; bail à portion de fruits; faculté pour les parties d'exiger ou de payer le prix en nature ou en argent, 302. — Quand le prix consiste en choses qui ne peuvent s'apprécier d'après les mercuriales, il faut une déclaration estimative, 303. — Baux de moins d'un an, 304. — L'expertise n*est pas autorisée pour contrôler les stipulations ou déclarations des parties, 306. — Règle de liquidation pour les baux diimmeubles d'une
us TABLE ALPHABÉTIQUE.
dorée illimitée et pour les baux à rente perpétuelle, 307. — Pour les baux à TÎe qui ont pour objet des immeubles, 308. — Pour les baux de meubles d'une durée limUée ou illimitée, 309. ^ Pour les baux à nourriture de personnes ; mineurs, 310. — Pour, les baux de pâturage et nourriture d'animaux ; baux à cheptel et reconnaissance de bestiaux, 311. — Baux d'immeubles situés en pays étranger, 312. — Transcription, 676. — Voir encore 62, note 4; 89, note 1.
Baox à clieptel, 283, 311.
Baux à rente perpétuelle, 297, 307.
Baux à Tle. Expertise, 89. — Droits, 298, 308:
Baux de nourriture, 283, 310.
Baux d'ouvrage. Voir Marchés, 526 et suivants.
Baux emphytéotiques, 296. — Transcription, 677.
Baux verbaux, 284. — Voir Tacite réconduction, 143, note; 294, note.
Biens litigieux. Expertise, 95. — Retrait, 366.
Biens meuhies et immeubles. Voir Échange, 325; Vente, 337; Dona-
Biens situés en pays étranger. Expertise, 98. — Baux, 312. — Echange, 326. —Vente, 342. — Donation, 424, note 2. — Transcription, 676, 692 et suivants.
Bilan, 641.
Billets. Tarif; espèces de billets prévues par la loi fiscale, 451. — Le billet ordinaire est assimilé à Tobligation en général, 452. — Les. effets négociables jouissent du tarif de 60 centimes ; le billet à ordre doit-il avoir toutes les conditions essentielles prescrites par la loi commerciale ? La cause du billet ne change pas la perception, quand môme des intérêts y sont stipulés, 453. — Ce qu*on entend par mandai à ordre, 454. — A quel droit est soumise la lettre de crédit, 455.
— Le capital exprimé sert de base de liquidation, 493. Billets à domloUe. Exemption, 129.
Bols. Vente publique de bois sur pied, 384, 387, 388. — Bois coupé, 389, note.
Bon on approuvé. Titre, 37.
Bourgmestre. Acte authentique; transcription, 676.
Bourse. Voir Mercuriales, 81, 118, note 5 ; 420, 569.
Bourses d*étnde. Donation, 424, note 4.
Brevet. Voir Acte en brevet, 160, 224.
Brevet d*apprentlssage, 64L
Brevet d'Invention, 891.
Briqueterie. Ooncession, 285, note 1.
Buffet-restaurant. Bail, 285, note.
Bureaux. Points qu'il importe au contribuable de connaître, 156. — Création des bureaux et leur ouverture, 157. — Les registres des receveurs ne sont pas publics, 158. -— Comment l'enregistrement se fait, 159. — Comment l'enregistrement est constaté sur les actes, 160.
— La formalité doit être précédée de la consignation des droits, 161. -» La formalité est indivisible. 162. ^ Le reoeveor ne peut différer
l CT Ji ;t e c* ^ n< ff^^ . iy^>.^-»./4/-»v yZo
l'enregistrement ni retenir les actes, 163. — Transcription et inscription hypothécaire, 675.
Cailler des obarges. Acte en conséquence, 220.
Galese de dépôts et consignations, 622.
Caisse d'épargne. Exemption, 136.
Canaux. Concession, 339.
Carrières. Bail, 287. — Vente, 838, note 2.
Cassation. Voir Procédure, 279.
Catalogues. Acte en conséquence, 217.
Caution- Cautionnement. Quel est letarif f 495.-* Pourquoi le cautionnement est- il tarifé spécialement? 496. — Genditions exigées pour rapplioation du tarif; le cautionnement ne peut se confondre avec la dette principale, 497. — Caution qui s'engage solidairement avec le débiteur principal, 498. — Comment doit-on considérer les coobligés solidaires et mari et femme contractant solidairement? 499. — Le cautionnement n'exige pas le concours du débiteur principal; le concours du créancier se présume, 500. — Le cautionnement doit être valable selon les conditions du droit civil, 501. — Si plusieurs personnes cautionnent une même dette, y a>t-il plusieurs droits à payer? 502. -- Le cautionnement doit avoir pour objet des sommes ou valeurs mobilières; sens de ces mots, 503. — Le droit dû pour le ' cautionnement ne peut excéder celui qui est payable pour l'obligation principale, 504.— Base adoptée pour la liquidation du droit, 505, — Dispositions spéciales pour certains cautionnements, 506. — En quoi le cautionnement diffère de la garantie et de l'indemnité, 507.
Cautionnement iblt en pays étranger, 699.
Cédnles. Timbres. Voir Warrants, 6, note.
Centimes additionnels, 281.
Certifloat, 641.
Certiflcatenr de caution, 502, 641.
Cession d*aotlons et d'oliUgatlons de sociétés, 338, 417, 420, 477, 479,
Cession de bail, 314, 315.
Cession de Mens, 638.
Cession de créances. Quelles cessions sont tarifées à un pour cent? Le droit de cession est un droit d'acte, 467. ^ La cession est parfaite sans l'intervention du débiteur ; cette intervention donne-t-elle lieu à un droit particulier? 469. — Si les parties stipulent une prorogation de délai, y a-t-il un droit à payer de ce chef? 470. — Cession d'une créance non justifiée par titre enregistré, 471.— Une quittance donnée par le cessionnaire peut- elle être frappée du droit de cession? 472. — La cession peut se faire sous forme d'échan^s^e, 473. —
4î>0 TABLE ALPHABÉTIQUE.
Cession d*un6 créance conditionnelle, 474. — Le créancier qui code son rang d'hypothèque fait-il une cession de créance? 475. — Cession d'actions, billets, etc., 476. — Cession de parts dans une société, 477. — Endossement de billets ordinaires; endossement après l'échéance; ' endossement par acte notarié, 478. — Vente d'effets publics étrangers, 479. ~ Quand la rétrocession, la dation en payement et la subrogation donnent ouverture an droit d'obligation, 480. — Base de liquidation, 494. — Cession consentie en pays étranger, 697.
GeMion de droits snocesslfÉ, 380, 395. — ^ Transcription, 676.
Cession d'hypothèque, 475.
Cession de loyers, 378, note 1.
Cession de rentes. Voir Rentes, 439 & 443. — En pays étranger, 697.
Cession d'usnfriiit. Échange, 325, 330. — Vente, 336.— Donation, 420. Voir Usufruit,
Chambre des notaires. Exemption, 136.
Charbonnages. Voir Mines.
Charges. Voir Baux^ Ventes, Donations,
Chasse. Bail; permis, 286, note 3. — Charge d'un bail, 300, note 3.
Chèques, 454.
Cimetière. Concession, 889, note 5.
danses dépendantes, 75.
CUentèle. Voir Achalandage, 386.
Collation d'actes, 641.
Collooations à l'amiable, 639.
Command. Voir Déclaration de command, 589 à 611.
Communes. Acquisitions, 138, note 1. — Transcription, 676.
Gommonioation. Actes et répertoires, 237.
Comnagnies. Voir Sociétés,
Cosipensation, 523.
Compétence. Expertise, 107. — Procédure, 277.
Complément (Actes de), 70.
Compromis, 641.
Compte. Voir Arrêté de compte, 459 et suivants.
Compte en matière de fUIllte, 466.
Concessions Bail, 285, note. — Sépulture, 339, note 3. — Cession de demandes en concession; concession d'eau, 339. — r Marché, 529.
Concordat, 466.
Condamnation. Novation, 263, 269, 280.
Conditions. Conventions conditionnelles, 57. ~ Effets de la condition résolutoire; effets de la condition. suspensive, 59. — Condition suspensive tacite, 60. — Conditions casuelles, potestatives et mixtes, 61.
— Les obligations alternatives ne suspendent pas le droit, 62.
Mais quel est le droit exigible? 63. — Les obligations facultatives ne suspendent pas non plus l'exigibUité du droit, 64. —Effets de l'accomplissement des conditions suspensives, 6^ — Preuve de cet accomplissement, 66.
Confirmation (Actes de), 70. Voir Ratification, 627, 628, 629.
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Table âlpiiabf'tique: 451
Gonftiflion. Droit de libération, 516.
Gongrégatlons. Exemption, 424.
Connaissements, 641.
Consentement. Par et simple, 641. — Contrats, 47, 51, 52, 53,.
Gonservateor des bypotbèqnes. Organisation, 675.
Consignation. Voir Caisse des consignations, 622.
Consommation (Acte de), 69*
Constitution de rentes. Voir Rentes, 429 et suivants, 698.
Constrnctlons. Baux, 291, note 3; 300, note 3. — Ëchange, 325, note 1. Vente, 341, 374, note l ; 388, 396, note 1. - Donations, 423.
Contrainte. Quand et par qui décernée, contenu, visa, signification, effets, 274.
Contrat de louage. Voir Baux, 283 et suivants.
Contrat de mariage. Tarif, 534. — Le contrat de mariage tarifé est le contrat solennel tel qu'il est régi par le droit civil, 535.— Les contrelettres sont censées faire partie du conti*at, 536. -— La loi distingue deux espèces de clauses dans le contrat de mariage; clauses constitutives du contrat; quelles sont ces clauses, 537. — Clause de communauté universelle; clause de précipUt ou de parts inégales; clause de forfait de communauté; clause de Tartide 1525 du code civil, 538. — La reconnaissance d'avoir reçu la dot est affranchie d'un droit particulier; k quelles conditions, 539. — Les simples énonciations que contient le contrat rentrent dans les régies générales, 540. — Clauses qui ne sont pas inhérentes au contrat de mariage, 541. *- Donation entre époux; biens présents; biens à venir ; biens présents et à venir, 542. — Avantages faits aux époux, 543. — Avantages avec Jouissance immédiate, 544 — Donation de sommes à payer au décès, 545. '- Donations faites en faveur des futurs époux conjointement ou de la communauté, 546. — Donation alternative, 547. — Résiliement du contrat de mariage; l'acte donne lieu à la restitution des droits proportionnels, 548. ^ Gomment se fait la preuve que 4e mariage n'aura pas lieu, 549 - A partir de quel jour commence le délai de la prescription, 550. — Actes passés pendant le mariage; ces actes subissent les règles générales d'exigibilité, 551. — Comment ces règles sont appliquées aux déclarations de remploi faites dans Tacte d'acquisition, dans un acte postérieur ou quand le contrat stipule que le remploi se fera de plein droit, 552, 553. - Effets du remploi ea biens propres du mari, 554. — Retrait d'indivision, 555.
. — Dissolution du mariage ; droits dus sur l'acceptation de la communauté ou sur la renonciation à la communauté, 556. — A quel droit donnent lieu les reprises? 557. — A quel droit est soumis le partage, 558.
Contrat unilatéral, 37.
contre-lettres. Texte de l'article 40, -642. — Sens du mot, en droit fiscal, 642. — Éléments que doit réunir la contre-lettre pour tomber sous l'application de l'art. 40, 643. — Pourquoi le contrat doit avoir
452 TABLE ALPHÂBËTIQUE.
été enregistré précédemment; explication du mot précédemmefUf 644.
— Ce qa'on doit entendre par augmentation de prix; cas -où il y a augmentation de prix; cas où cette augmentation ne se rencontre pas, 645. — Effet d'une contre-lettre qui déclare que le contrat n*est pas sérieux, 646. ~ Pourquoi la contre-lettre doit-elle étr^ ùûie sous seing privé ? 647. — La régie ne doit pas attendre la production volontaire de la contre-lettre pour appliquer la peine de l'art 40, 648.
— Nature et objet de la peine du triple droit; qui en est responsable, 649. —La peine peut-elle être poursuivie contre les héritiers des signataires? 650. — A quelle prescription l'action de la régie est*elle soumise? 651. — Contre-lettre faite en pays étranger, 707.
Contrlbations foncières. Mutation, 149. — Baux, 300, note 2. —
Vente, 378.
Contrôle (Droit de), 3.
Gonventlons matrimoniales. Voir Contrat de mariage, 534 et suivants. Conventions Terbales, 85, 42, 217, note 1 ; 284, note 2. ConTerslon de rentes, 70, note 2.
Copies. Acte en conséquence, 224. — Répertoire, 238. Conpes de bois. Veute, 387. "— Bois coupé, 389, note l. Créance à terme, 468. Voir Obligation de sommes, 427, 445. Crédit ouTert. Conditions, 450. — Cautionnement, 501, note 4.
Date. Délai, 164, 180, 182. — PrescripUon, 264, 265.
Date certaine, 18. , ^
^ Dation en payement. Vente, 376, note 3. i/fcMii f,t^^> l *iG • ht^t * ^tM^J'-J. t Vf.
Débet (Enregistrement en), 140. ^ieJ€xi^-''^t'<r^ 2r</
Débiteurs des droits. Division dé la matière, 192. —Nature de l'action de la régie, 193. — Débiteurs des droits pour les actes notariés, 194. — A quel titre le notaire est-il débiteur ? 195.— Le notaire n'est tenu que des droits d'acte, 196. — Quand l'acte est imparfait, le notaire ne doit pas les droits, 197. — Qui est débiteur des droits pour les actes reçus par deux notaires? 198. — Les notaires sont-ils tenus des suppléments de droits ? 199. — De ce que le notaire est débiteur des droits, on ne peut conclure que l'administration n'a aucune action contre les parties ; mais cette action ne s'applique pas aux doubles droits d'acte, 200. — Droits dus lorsqu'un acte notarié est paué en conséquence d*un autre acte non enregistré, 201. — Recours du notaire contre les parties, 202. — Quelle est la partie qui doit, en déanitive, supporter les droits? 203. — Quand plusieurs parties doivent contribuer aux droits, y a-t-il solidarité envers le notaire? 204. — Quels sont les droits et obligations des héritiers du notaire? 205. — '
Actes sous seing privé; qui est débiteur des droits dus sur ces actes? 206. — Qui doit payer les suppléments de droits sur pareil
TABLE ALPHABÉTIQUE. 4d3
acte? 207. ■— Recours de ceux qui ont payé, 208. — T a>t-il solidarité envers Tadministration ? 209. — Les héritiers des parties sont-ils tenus des doubles -droits et amendes? 210. — Mutation sans acte; régie, 211. — Dans ce cas, les héritiers sont-ils passibles des doubles droits? 212. -^ Testanients; qui doit les droits? 213.— Prescription, 272. — Déclaration de command, 608. — Transcription, 684. — Inscription hypothécaire, 688.
Décharge. Voir Quittance, 519.
Déclaration. Pure et simple. 641.— Vente publique, 240.— Protêt, 174.
Déclaration de command. Tarif, 589. — Définition de la déclaration de command; & quels contrats elle peut s'appliquer, 590. — Division : déclaration régulière ou irréguliére; conditions de la déclaration Téguliére, 591. — l** condition, réserve; où la réserve doit être constatée; quand, 592. — Peut-elle être remplacée par des preuves que Tadjudicataire a acquis pour un tiers? 593. — La déclaration faite dans le procès-verbal d'adjudication équivaut-elle à la réserve? 594. — Réserve abandonnée, 595. — 2« condition, acte public; Tacte sous seing privé est-il suffisant? 596. — La déclaration doit être pu^e et simple; exemples de modifications; cas qui, aux yeux de la loi fiscale, n'impliquent pas de modification, 597. — EjQTets des clauses par lesquelles le commandataire garantit le payement du prix ou prête le prix, 598. — Délai accordé pour la déclaration régulière, 599. — L'acceptation de la déclaration ne doit pas être donnée dans ce dér ' lai, 600. — Peut-oh élire un second command dans les vingt-quatre
heures? 601. — 3« condition, notification à la régie; délai et forme, 602. ~ Effets de la déclaration régulière, 603. — Effets de la déclaration faite au profit du vendeur, 604. — Effets de la déclaration qui contient d'autres clauses, 605. — Effets de la déclaration irrégulière, 606. — Le nouveau droit est-il exigible sur la déclaration ou sur l'acceptation? Quel est ce droit? 607. — Qui est débiteur des droits en cas de déclaration régulière ou irrégulière ? 608. — Déclaration de command sur Ucitation, 609. — En cas d'expropriation forcée, 610. - En cas de vente de biens domaniaux, 611. Voir Expertise, 99. — Actes passés en pays étranger, 704
Déclaration de remploi. Voir Contrat de mariage, 552, 553.
Déclaration estimative. Par qui, A quel moment et dans quels cas elle doit être faite, 82, 83, 84, 85. — Donations, 421, 422, note.
Degrés de jnridiôtion. Appel, 278, 671, 685.
Délai pour l'enregistrement des actes et mutations. — Notlon'générale sur le point de départ du délai, 164. — Comment se comptent les Jours et les mois, 165. — Précaution A prendre pour Justifier la présentation dans le délai utile, 166. — Qu jIs actes sont assujettis A l'enregistrement dans un délai de rigueur, 167. — Actes liotariés, règle, 168. — Exceptions : testaments, 169. — Baux des biens des hospices, 170. — Inventaires, 171. — Ventes publiques de meubles, 172. — Déclarations de command ; actes dont on veut faire
usage avant respiration du délai ordinaire, 173. — Règle pour les actes de protêt, 174. — Lettres de change reçues par acte notarié, 175.
— Actes à enregistrer gr.atis, 176. — Actes dans lesquels un notaire remplace son collègue, 177. — • Actes avec deux dates, 178. — Pénalités pour le défaut d'enregistrement dans le délai ; ces peines né passent pas aux héritiers, 179. — Actes sous seing privé ; quels sont ceux qui doivent être enregistrés dans un délai déterminé, 180. -— Est-ce toujours de la date de Tacte que court le délai? 181. ~ Quand l'acte constate une mutation antérieure à sa date, le délai court delà mutation; acte sans date, 182. — Pénalité, 183. — Actes passés A l'étranger; délai spécial, 184. — Actes soumis A l'enregistrement dans le cas seulement où l'on veut s'en servir, 185. — Délai pour enregistrer les mutations qui s'opèrent sans acte, 186.— Expertise, 104.
— Prescription, 264. — Échange, 329. — Réméré, 360. — Transcription, 680.
Mlalflsement. Vente, 371.
Délégation de oréaooes à terme. Ce qu'il faut entendre par créance à terme, 468. ^ Tarif, 481. — La délégation se fait avec le concours de plusieurs parties ; le concours du créancier est-il nécessaire 1 482.
— Droit dû sur l'acceptation de la délégation, 483. — Consentie en pays étranger, 697.
Délégation de prix. Ce qu*on entend par lA; conditions, 484. — La délégation de prix n'est pas restreinte A la vente, 485. — Elle doit être consentie dans l'acte même qui constitue le délégant créancier, 486.
— Le délégataire doit être indiqué ; la délégation doit servir de titre au délégataire, 487. — La délégation s^ rapporte A un titre enregistré, 488. — Si elle comprend des intérêts, le titre du capital s'applique-t-il A ces intérêts? 489.— Elle ne doit opérer aucune novation ; la décharge accordée par le créancier qui consent la délégation opère novation, 490. — Délégation du prix sans titre enregistré, 491. Voir encore 70, note 1.
Délivranoe de legs, 641.
Demande en restitution. Voir Restitution des droits^ 241 A 247. Démission de biens. Voir Partage d^ascendant, 425, 426. Dépens. Expertise, 115, 117.
Dépôt. Tarif, 615. — Dépôt chez les officiers publics i ce que ce dépôt peut comprendre, 616. — Le dépôt ne peut pas opérer libération, 617.
— Le nombre de pièces déposées n'a aucune influence sur la perception, 618. — Dépôt cTiez un particulier ; motifs du droit proportionnel exigé sur ces dépôts, 619. — Le dépôt tarifé n'a pour objet que des sommes^ 620. — De quel droit est passible l'acte qui constate la restitution du dépôt, 6'2l. — Dépôt à la caisse de consignation ; par quels principes ce dépôt est régi, 622. — Dépôt irrégulier, 520, note 2.
Désistement, 641.
Dette aUmentalre. Libéralité, 407, note. — Obligation, 456, note 1. — Voir Aliments.
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TABLE ALPHABÉTIQUE. ib»
I>ette pnbllqae. Transfert, 126.
Devis d*oixvrage8, 641.
DlsposltloiiB indépendante». Exigibilité, 71 A 75.
Dol, 19,34, note 2; 118.
Domaine inibllc. Échange, 335. — Vente, 336. — Gommand, 611. ^ Transcription, 676.
Domlolle. Conservateur des hypothèques, 675.
Dommages-Intérêts. Voir Indemnité, 512, 513.
Don manuel, 403.
Donation dégnlsée, 403.
Donations entre époux, 415, 542.
Donation entre-Tlfti. Tarifs, 400. — La loi tarife les donations telles qu'elles sont caractérisées par le code civil, 401. — En général, le droit dû, A raison d*une donation, est un droit d'acte; exception pour les immeubles, 402. — Le don manuel étant valable, est cependant affranchi de tout droit, A moins qu*il ne soit constaté dans un acte ; mention du don manuel dans un acte ; donation déguisée, 403. — L'acte de donation doit être authentique; valeur d'un acte sous sHing privé, 404. — La donation doit être acceptée régulièrement; mineurs, femmes mariées, hospices, etc., 405. ~ La donation d'effets mobiliers doit comprendre uA état détaillé des objets donnés. Si elle portait en partie sur des immeubles, elle serait valable pour cette partie, 406. — Donation du bien d'autrui, 46, note L — La donation doit être gratuite ; cependant elle peut être faite avec des charges imposées au donataire ; A quelle condition, 407. — Dans ce dernier cas, commex^t on doit appliquer le tarif, 408. — La donation mutuelle ne peut être confondue avec la donation onéreuse, 409, 410. — Clauses de réversion, 411. — La promesse de donner n'équivaut pas A la donation, 412.— La donation doit être actuelle ; sens de ce mot; réserve d'usuflruit; condition; sommes A payer au décès, 413. — La donation doit être irrévocable, 414. — Donation entre époux pendant le mariage, 415. — La résolution d'une donation donne-t-elle ouverture A un nouveau droit? 416. — Quotité du droit; immeubles; parenté; comment la question de parenté doit être résolue, «quand le parent d'un des époux donne aux époux conjointement, A l'un d'euxt ou A la communauté, 417. — La parenté n'a aucun sens quand il s'agit de personnes Juridiques ou morales, 418.— Liquidation des *droits, 419. — Liquidation d'une donation de nue propriété ; d'usufruit ; de rentes ; créances; valeurs cotées A la bourse, 420. — Dans quel cas l'administration peut avoir recours A l'expertise, 421. — L'art. 9 de la loi de frimaire ne s'applique pas aux donations, 422. — Mais l'art. 20 de la loi du 31 mai 1824 est applici^ble, 423. — Diverses dispositions de loi qui exemptent certaines donations du droit proportionnel, 424. — Voir Expertise, IQ2\ Donations de biens situés hors un royaume,
486 TABLE ALPHABËTIQUE.
XKuiations Indirftotes, 403.
Donation par contrat de marlaflre. Voir Contrat de mariage, 542 el suivants.
Dot. Contrat de mariage, 539
Donbles droits. Amende, 12, 212, 262.
Droits d*aote, 23, 25.
Droits d'enregistrement. Ce qu'on entend par droits d'enregistrement, 2. — Remplacent les anciennes taxes, 3. — Division en droits fixes et proportionnels ; j^rincv^ de cette division, 21. — Complément de la division, 22. — Division en droits d*acte et droits de mutation, 23.^ Explication de cette division, ^4.— Importance de cette division pour les notaires, 25. — Les droits doivent être consignés d'avance, 161. /
Droit dlialdtation. Vente, 337. — Réserve, 376, note 3.
Droit d*insoription bypothéoalre, 2, 686 A 691.
Droit de libération. Voir Quittance, 515 et suivants, 699.
Droits de mutation. Ce qu'on entend par droits de mutation. 23, 24.— Formules pour apprécier dans quels cas les droits de mutation sont exigibles, 143. — Modes de preuve admis poUr prouver les mutations enpro2>r(^'^ ou en usufruit, 144.— Caractère de ces prouves, 145.
— Preuve par la possession; c'est le nouveau possesseur que la loi atteint, 146. — Quelle doit être la nature de la possession, 147. — Comment la possession est prouvée, 148. — Preuve par l'inscription au rôle des contributions foncières et le payement de ces contributions, 149. — Preuve par d'autres actes, 150. — Faut-il qu'il y ait possession pour invoquer cette dernière espèce de preuve f 151. — Modes de preuve pour les mutations de Jouissance, autre que l'usufruit, 152. — Pénalités établies pour les mutations clandestines, 153.
— Liquidation des droits pour les mutations dont la preuve est acquise, 154. — Diverses espèces de transmissions tarifées, 281. — Voir Vente, Promesse de wnte»
Droit d'obligation, 427, 428.
Droit de retonr. Renonciation, 403, note 2.
Droit de snooessieny 1.
Droit de timbre, 2. Voir Timbre, 652 et suivants.
Droit de transcription, 2, 673 et suivants.
Droit d'nsage, 337. — Usage forestier, 337, note 2.
Droit fiscal. Caractère, 7.
Droits fixes, 21.
DroU Utlgieux. Expertise, 95. — Retrait, 366.
Droits proportionnels, 21, 22.
Droits saooesBl&. Expertise, 94. — Vente, S66, 380, 395.
Double date. Acte, 178.
Ûohange. Tarif; le droit dû poar l'échange d'immeubles est un droit de mutation, 322. — Différences entre l'échange et les antres contrats translatifs à titre onéreux, 323. — La loi ne taxe qu'un des biens échangés, 324. — Mais le droit d'échange est restreint aux im* meubles seuls; échange de l'usufruit contre la nue propriété, 325. — Échange d'immeubles situés en Belgique contre des . immeubles situés en pays étrangers, 326. — Les retours on soultes d'échange sont considérés et tarifés comme prix de vente, 327. — La déclaration des parties n'empêche pas la vérification de la valeur, môme par voie d'expertise, 328.— Délai dans lequel l'échange d'immeubles doit être enregistré, 329. — Bases adoptées par la loi pour la liquidation du droit; nue propriété et usufruit, 330. — Quand les biens échangés sont de valeur inégale sans qu'il y ait soulte stipulée-, c'est toujours le droit de vente qui est dû, 331. — Sur quelle valeur il faut liquider le droit, quand la plus-value d'un bien sur l'autre n'est pas égale à la soulte stipulée, 332.. — Gomment on liquide lorsque celui des échangistes dont le lot est inférieur en valeur paye néanmoins une soulte, 333. — Ck>mment on doit considérer les firais d'acte & payer par l'une des parties, 334. — L'échange de biens de l'État contre des biens de particuliers a des régies spéciales, 335. — ^ir Eœper- Use, 100; Transcriptioriy 678, et voir encore 69, note 1. ^^^f^*^ r/» -^^-^ *'*^^'f^
Effet actaal. Conditions, 57 et suivants. '*'* ^^iS'/t^ota^ /Xf^^^^
Bffsts de commerce. Voir TimWe, 657. ^ ** *^;
Bflbts négociables. Enregistrement, 127 à 130. •— Timbre, 657.
Effets publics. Exemption, 126.
BIfet rétroactif. Lois fiscales, 15, 16, 17. — Conditions, 65.
Élection d*ami. Voir Déclaration de command, 589 & 611.
Bmphytéose. Baux. 296. — Transcription, 677.
Emprunts sur fonds pnlilles, 133.
Enchères, 641.
Endossement, 127, 476.
Engagements dlmmeubles. Tarif; ce qui doit être compris sous le nom d'engagements d'immeubles, 317. — La loi exige que le contrat soit rédigé par écrit, 318. — Conditions essentielles de l'antichrése ; on peut la consentir pour la dette d'autrui, 319. — Comment le droit est liquidé, 320. — La cession de l'antichrése est-elle tarifée? 821. — Antichrése créée en pays étranger, 700.
Engagement pour antml, 53.
Énondations. Reconnaissances, 458.
Bniiadte. Partage, 101. — Preuves, 118.
Enregistrement. Sens du mot, 2.
Entreprises. Voir Marché, 526 et suivants.
Erreur, 34, note 2 ; 46, note 1.
ÉtaliUsflements pubUos. Voir Donationj 4^,
États de finds. A^te eh conséquence, 217, note 2.
Étraiiffer. Yoir Actes passés en pays étranger ^092 et soiTants.
Bzôoatloa (Actes d'), 69. .
Bzéoatolre. Notaire, 202.
Bzemption. Droits, 122 et suiTants.
XzIglblUté des droits proportionnels. Formule, 33. — Méthode pour rechercher l'exigibilité des droits ; l'acte seul doit être pris en considération ; de plus, Tacte doit être considéré dans ses rapports avec le fisc qui est un tiers, 34. — L'acte doit être le titre de la convention ; quand l'acte, considéré dans sa forme, constitue un titre, 35. — Division des actes quant à la forme; actes notariés, 36. — Actes sous
. seing privé; approbation d'écriture; doubles originaux; débiteurs solidaires ; dispositions indépendantes, 37, 40j 41. — Lettres missives, 38. — Ëcrits non signés, livres, registres domestiques, etc., 39.
— Actes qui mentionnent accidentellement une convention, 42. — La convention prouvée par l'acte doit être Juridiquement parfaite, 43. — Pour apprécier la perfection du contrat, il faut, avant tout, le qualifier, 44. — Quand il y a divers contrats dans un acte, par lequel de ces contrats l'acte doit-il être qualifié? 45. ~ Après la qualification du contra;t> il faut examiner si les conditions essentielles s'y rencontrent; théorie des nullités et leur influence sur l'exigibilité du droit Voy. Nullités, 46 et suivants. — Effet actuel ; sens des mots effet actuel; conventions qui ont un effet actuel; division des conventions au point de vue de cette régie; conventions pures et simples; conventions à termp; conventions conditionnelles. Voir Conditions. Toute convention qui a subi le droit échappe à une nouvelle perception, 67. — Hypothèses : une même convention est relatée dans des actes différents, 68. — Actes d'exécution et de consommation, 69; — Actes complémentaires, 70. — Plusieurs conventions sont insérées dans un seul acte; régie pour découvrir la disposition principale et pour connaître les clauses qui dépendent de la disposition principale, 71.— Sens des mots qui dérivent nécessairement, 72. —Clauses essentielles, 73.— Clauses naturelles, 74. — Clauses accidentelles, 75.
— Prescription, 76.
Expéditions d*aote. Exemption, 132.
Expertise. Textes de la loi, 86.— Qui peut la requérir, 87.— Dans quels cas, 88, 89. — Vente de nue propriété ou d'nsufhiit, 90. — Vente publique, 91. — Vente par expropriation; vente avec les formalités de la loi du 12 Juin 1816, 92. —Vente avec pacte de rachat, 93.— Droits successifs, 94. — Biens litigieux, 95. — Vente par surenchère, 96. — Vente annulée ou rescindée, 97. — Vente de plusieurs biens ; biens situés en Belgique et à l'étranger; meubles et immeubles, 98. — Vente avec déclaration de plusieurs commands, 99. — Échange, 100. .—'Partage pur et simple; avec soulte; licitation, 101. — Donations, 102. — Bases d'évaluation, 103. — Délai, 104. — Procédure:
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TABLE ÂLPHABÉTIQUF4. Àm
régie, 105. — - Gomment la demande est faite ; contre qui, 106. — Tribunal compétent, 107. — Prestation de serment (fes experts, 108. — Récusation, 109.- Rapport : forme et dépôt, 110.— Tiers expert, 111. — ËvaluationB distinctes, U2. ^ Homologation du rapport, 113. — Recours, 114.— Taxe des frais, 115.— Voie d'exécution, 116. —Effets de l'expertise, 117. — Autres moyens de preure, 118.
bplolt. Expertise; contrainte, 106,274. ^^^/^' ^<>/*^ -/S^sZi ^T /^ârrr/fo^
Bxpropiiatton forcée. Expertise, 92. — Command, 610.
Bzpro^rlatioii pour oanae d*iitl|lt4 xmbllqae. Exemption, 138. — . Transcription, 676, 677. .
Bztralts. Exemption, 132. — Mercuriales, 428.
Fabriques d'églîae. Donation, 424.
Factures. Titre, 37, note 2.
Faillite. Voir Compte, Concordat, Inventaire, 466,525, 688.
Faux, 225.
Fête légale Délai, 165.
Folle enchère. Expertise, 96. — Vente, 367. — La faculté de revente constitue une condition résolutoire ; influence de cette régie sur la liquidation quand le prix de la folle enchère est inférieur ou supérieur au prix du premier contrat, 368. — Gomment on doit liquider lorsque le fol enchérisseur ou le dernier acquéreur sont colicitants, 369. — Acte passé en pays étranger, 706.
Fonds de commerce. Vente, 394, note 1.
Fonds publics. Emprunt. 133. — Donation, 424.
Frais et dépens. Taxe, 117. Voir Expertise, 115.
Frais d^acte. Débiteurs, 203. — Échange, 334. — Vente, 376.
Fraude, 34, 118, note 2.
Gage. Donné par le débiteur ou par un tiers, 509. — Restitution, 520. Garantie mobilière. Sens du mot,' 507, 508. — Liquidation, 511. —
Différence' avec le cautionnement et l'hypothèque, 512. Grosses. Exemption, 132. — Délivrance, 224.
H«^bitatlon (Droit d'). Transmission, 337. — Réserve, 376, note 3.
Héritiers. Débiteurs, 205. /^^»-/r ^ t ^^*.t/iè<A.'x^ -^y«*/^, — . -^^^ Jâ^ - /i,. ,l /
Homologation. Expertise, 113. " '
Honoraires. Charges, 376.
Hospices. Donation, 421.
Hnissiera. Poursuite, 274.
Hypothèque. Geatioii de rang, 475. — Gonstltution, 510. — MainleFée, 519. — Inscription, 686, 710.
Immeubles. Voir Biens, Immeubles par destination, 837, note 1* Imp6t, 7, 8 et suivants. •
Indemnité, 512. Promesse d'indenmité, 513. Indiffents. Exemption, 139.
IndiTislon. Voir Partage, 572 et suivants.
Inscription hypothécaire. Formalité, 2. — Droit, 686, 687. — Liquidation, 688.— Débiteurs, 689.— Inscription en plusieurs bureaux, 690.
— Restitution, prescription, procédure, 691-700.
Inscription snr le grand-livre de la dette pobllqae. Transfert, 126. Instances. Administrative, 273. — Contrainte, 274. — Opposition, 275.
— Offres réelles, 276. — Tribunal compétent; instruction; Jugement, 277.— Recours, 278.— Appel ; cassation, 279.— Exécution, 280.
— Timbre, 671. — Transcription, 691.
Instttotion contractnelle, 542. '4 ; 2 "^ ï. Interdit, 55.
Intérêts moratoires, 247. — Quittances, 524.
Interprétation. Lois fiscales, 9, 10. — Contrats, 34, 44.
Inventaire. Tarif et sens du mot vacation ; mode de compter les vacations, 633. — L'inventaire ne doit pas énoncer des obligations, libérations, etc., dont il serait le titre, ou bien il donne ouverture à un droit particulier, 634. — Voir Délai, 171 ; Lieu, 188.
Jonlssanoe. Transmission, 152. Voir Expertise, Baux, Engagements
d'immeubles, 89, 285, 317.
Jonr à cpio. Prescription, 265.
Jour férié. Délai, 165.
Jonmanx. Timbre, 656.
• Jnge de paix. Exécutoire, 202. — Visa de la contrainte, 274. Jugement. Voir Instances, 277.
Langne. Acte ; transcription, 676.
Légalisation.' Exemption, 132. — Transcription, 676.
Legs. Délivrance, 521.
Lettres de change. Exemption, 127.
Lettres de noblesse, 641.
'TABLE ALPIJ4\BÉT»QUE. 46|
Lettres de Toitare, 641.
lettres mlsslTes. Titre, 38, 641.
LlliéraUté. Voir Donation, 401 et 8Qlvan(8.
Libératton. Voir Quittances, 517 et saivants.
Lioltation. Voir Expertise, 101 ; Partage, 586, 587, 588.
Ueu. Enregistrement, 187, 188, 189, 190. — Tranecription et inscription, 683, 690.
Liquidation des droits. Ce qu*on entend par la liquidation des droits ; bases de liquidation adoptées par la loi, 77, 78. — éléments d'appréciation auxquels Tadministration peut recourir pour déterminer le pria et\earet)enus, 80,— Mode de calculer par fractions de 20 fr.,79.
— La déclaration estimative supplée, en général, au défaut d*autre élément d'appréciation, 82. — Ce que la loi entend par parties lorsqu'il s'agit de cette déclaration, 83. — La déclaration doit précéder l'enregistrement, 84. -r Quelles sont les bases que les parties doiyent adopter pour leur déclaration, 85. — Transcription, inscription, 679,
Livres et registres, 39. Timbre, 658.
Lois fiscales, 5, 6, 9, 10, 11, 15, 16, 17. Louage de choses. Voir Batcx, 283.
Louage d'ouTrage. Voir Marché, 526.
BCainlevée dliypotlièqae, 519. — Radiation, &alaii*e, 686. — Actes
étrangers, 710.
Bfandat. La loi ne tarife ni le conseil, ni la recommandation, 623. —
Le mandat peut être salarié sans dégénérer en marché d'ouvrage, 624.
— Le mandat qui est la suite d'un autre contrat tarifé échappe-t il au droit? distinction, 625. ~ Quand il y a plusieurs mandants, y a-t-il autant de droits à payer qu'il y a de mandants ? et s'il y a plusieurs mandataires? 626. — Mandat qui cache une vente, 34, note 2. — Mandat dans un partage, 582. ~ Voir Exigibilité, 52.
Marchandises. Voir Vente publique de meubles, 384 et suivants.
Mardiés. Droits, 526. — Distinctions établies pour les marchés qui concernent les particuliers et ceux qui intéressent l'Ëtat, et pour les marchés-ventes et les marchés-louages, 527. — En quoi le marchélouage diffère du mandat salarié, 528. — Le marché-louage n'est pas exclusif de certaines fournitures, pourvu qu'elles forment l'accessoire du marché; concessions, 529. — Le droit dû est un droit d*acte, 530. — La cession d'un marché est passible du droit; mais pas la résiliation du marche, 531. — La liquidation a lieu sur le prix exprimé et, subsidiairement, sur l'estimation des parties, 532. — Marchés qui intéressent TËtat, 533. — Marché fait ,en pays étranger, 70L
Mention. Acte, 42. -r Prescription, 253 à 256.'— Reconnaissance, 458.
462 TABLE iVLPUABfiTIQUE.
MeronrlalM, 81, 118, 420.
M 0nbles. Voir Biens,
Milice. Exemption, 136. — Remplacement, 640. Mineur. Aote^ 55.
Mines. Bail, 287. — Vente, 338.
Minlmam Ae droits, 79. 7- Transcription, 679. — Inscription, 683. Mlnnte. Enregistrement sur minnte, 159, 160. MitoFennsté, 837.
ModAratton des droits et amendes, 12. ^ ^transcription, 681. M(mts-de-piét6. Exemption, 136. — Vente, 240, 384. Moulin à vent. Ménble, 337, note 1.
Mutation. Voir DroU de mutation, 23, 24, 143 À 154, 261. —Transcrip- Mutation clandestine, 150, note.
Nantissement. Voir Gage, 509. — Emprunt, 133.
Maturalisatton. Droit, 641.
Navire. Vente, 384, 391.
Noblesse. Lettres de noblesse, 641.
Nom. Permis de changer de nom, 641.
Nomination. Experts, arbitres, 641.
Notaires, 25, 46, note 1 ; 194 & 199, 201, 202, 204.
Notoriété (Acte de), 641. .
Novatioa. 70.
Nue propriété. Voir Donation, Échange, Vente,
Nullités. Théorie des nullités et leur influence' sur Texigibilité du droit; la nullité relative n*empôche pas Texigibilité du droit; la nul-
* lité radicale qui ne ressort pas de Tacte même n*6mpéche pas non plus l'exigibilité ; mais la nullité radicale qui se voit dans l'acte même est un obstacle à l'exigibilité, 46. — Application de cette théorie : en ce qui concerne le consentement, 47. — Il n'est pas nécessaire que le consentement des deux parties soit dtans un seul acte ; mais l'acte qui contient l'offre seulement ne prouve pas une convention parfaite, 48.
— L'acte qui contient l'acceptation de l'offre exige des distinctions : acceptation donnée après la rétractation de l'offre; acceptation donnée après le décès, 49. — Acceptation qui a pour objet une convention synallagmatique ; acceptation qui a pour objet une convention unilatérale, 50. —Le consentement doit porter sur le même objet, 51.
— Le consentement doit émaner des contractants; diverses hypothèses ; consentement du mandataire ; consentement du porte-fort, 52
— Stipulation pour autrui, pure et simple ; engagement pour autrui, pur et simple, 53. — Application de la théorie des nullités à Yot^jet du contrat, 54. — A la cause du contrat et à la capacité' des parties, 55.
TâBLK ALPHABËTIQUE^ \Ql
ObllgatloB. Alternative, 62, 63. — De sommée, 4i7, 445, 446. — Faoal-
tative. 64. - Voir Prêt, Arrêté de compte, CeuUm, Délégation. Offire Acte, 48.
ÔAres réeUes. Procédare, 276. — Réméré, 861, Oppoaltlon. Voir Instances, 275, 278.
OaTertore de crédit, 450. *- Caiftionnoœent, 504.
Pacte de préférence. Vente, 851.
Pacte de rachat. Réméré, 857 et sbiTantf .
Pacte sur mccessloii ftitare. N<\iHté, 54, 345«
Parcdiemin. Timbre, 661.
Parenté. Voir Donation, 41^; Contrat de mariage, 546.
Partage. Expertise, 101. — Tarif, 571. — Formes diverses. T Partage pur et simple; conditions d'où dépend le droit fixe, 572. — - Sa^ qnoi porte la JnstificatioBde copropriété, 573. — Moyens de preuve admis ponr prouver la copropriété, 574. —Le partage doit opérer division; effet du partage partiel, 575. — Le partage ne peut être relier sans l'intervention de tous les copropriétaires, 576. — Peut-il comprendre des biens d'origines différentes, 577. - La forme de l'acte de partage est indifférente, 578. — ^Partage avec soulte; quand il y a soulte dans le sens de la loi fiscale, 579 — Si le partage est partiel, la clause qui dit que l'égalité sera établie au moyen de choses encore . indivises équivaut-elle aune soulte! 5tH). — « Quelle influence les rapports faits par un cohéritier exercent sur li^ nature du partage, 581. — Comment doivent être interprétées les clauses qui chargent l'un des copartageants de payer au delà de sa part des dettes communes, 582. — L'indivision fi^it présumer que les copropriétaires ont droit à une part virile, sauf preuve contraire, 583.' — Imputation des eoultes quand les biens partagés sont tarifés différemçient, 584. — La régie peut demander l'expertise pour les immeubles partagés, 585. — . 3^ Partage par Ucitation ; le copartageant acquéreur doit payer les droits sur ce qui excède sa part dauB les bien? licites, 586. — Divers systèmes adoptés pour le cas où la licitation ne comprend qu'une partie des biens communs, 587. — Système admis quand la Ucitation ne comprend que des meubles proprement dits, 588. — Transcription, 676. — Partage comprenant des biens situés hors du pays, 696.
Partage d'ascendant, Tarif, 425. — Règles, 426.
Partage de communauté, 577.
Partage de société, 570.
Parties. Déclaration estimative, 82, 83. — Débiteurs, 19f et jinivanta.
464 TABLE ALPUABETIQUE.
Parts acquises. Voir Partage, 5^, 587, 588.
Payement, 161. Voir Débiteurs, Prescription, RestitiOion.
Péage. Voir Concession, 285.
Péclie. Voir Baux, 286, nota 3.
Peines. Voir Amendes, 670.
Pèkision. Voir Rentes, 438.
PercepUon des droits, 156, 214, 675.
Péremption d'instance. Voir Prescription, 269.
Permis de dianger de nom, 641.
Permis de chasse, 286, note 3.
Personne morale. Donation, 418. — Société, 568.
Plans. Acte en conséquence, 217. — Transciiption, 678.
PlnraUté de droits. Clauses indépendantes, 71. — Cautionnement, 502.
— Mandat, 626.
Plus yaloe. Échange, 327, 332.
PoUoe d'assoranoe. Titre, 217, note 1. — Droit, 514.
Porte-fort. Engagement, 52.
Possession (Prise de). Droit, 641. — Acte d'exécution, 68.
Poorsttite Voir Instances, 273 à 280.
PonrToi en eassation, 279.
Précipnt. Renonciation, 403, note 2. — Contrat de mariage, 538.
Préférence (Pacte de). Vente, 351.
Prescription. Texte, 248. — Caractère exceptionnel de la prescription spéciale, 249. — On ne peut y renoncer avant qu'elle soit acquise ; elle ne peut être suppléée d'office; conditions requises pour la prescription de deux ans ; 1^ condition ; quels sont les cas pour lesquels la loi de frimaire établit la prescription de deux ans, 250. — Règle pour les dispositions indépendantes d'un acte, 251. - Comment appliquer la règle aux acies ou aux mutations qui sont énoncés dans d'autres actes? Distinction : on mentionne un acte écrit ou une mutation, 252. — De quelle manière la prescription s'applique A l'acte qui fait mention d'un autre acte, 253. -> Dans quel cas la prescription peut-eUe être invoquée pour l'acte qui a été mentionné? 254. -~ Môme difficulté pour la mutation qui a été mentionnée, 255.— Quand la prescription est acquise du chef de la mention, peut-on obtenir lenregistrement de l'acte qui a été mentionné sans payer les droite ? 256. — Prescription applicable à la mutatiop qui n'est révélée dans aucun acte enregistré, 257. — Prescription applicable quand une disposition particulière est soumise A une condition suspensive, 258.
— Règle pour les suppléments de droits ; les réserves sont inopérantes pour empêcher le cours de la prescription, 259. — Régie pour la demande d'expertise, 260. — Régie pour la demande de restitution de droits, 261. — Règle pour les amendes, 262. — Prescription des Jugements de condamnation, 263. — 2« condition ; quand commence le délai de la prescription, en cas de vente avec réserve d'usufruit, 264.
— Le Jour à quo est-il compris dans le délai? 265. — Comment la
(^ 9^rif^ ?
prescription est arrêtée, 266. —Causes qui arrêtent la prescriptionles causes o)*dinaires de suspension et dlnterruption ne sont pas applicables à la prescription de deux ans, 267. ~ Prescription d'un an ; conditions de cette prescription, 268. — Gomment cette prescription peut être interrompue ; comment elle est arrêtée, 269. — Effets de la prescription de deux ans, 270.— Effets de la prescription d'un an, 271. — Effets à l'égard des codébiteurs, 272. — Timbre, 672. — Transcription, 685, 691 •
Présomptions. Mutation, 144 à 152.
Prêt. Deux espèces de prêts, 447. — Le prêt 'de consommation est-il toujours passible du droit? 448. —Prêt sur fonds publics pour un terme qui ne dépasse pas six mois, 449. — La promesse dé prêter n'est pas le prêt; ouverture de^rédit, 450. — Prêt fût en pays étranger, 698.
PreuTes, 34, 118, 144 A 152, 284.
Prise de possession, 68, 641.
Prisée de meubles, 64 1 .
Privilège. Droits d'enregistrement, 193.
Prix. Voir Ventes, Baux,
Procédure. Voir Instances, 105 et suivants ; 273 et suivants.
Prooèa-^erbaoz, 37, note 2; 237, 240, 641.
Procuration. Voir Mandat, 623 A 626.
Pro Dec. Voir Indigents, 139.
Promesses. D'achat, 348. — De bail, 292. — De donner, 412. — D'éga> lité, 542, note 1. •— De prêter, 450. —D'indemnité, 513. — De vente; divers aspects sous lesquels se présente la promesse de vente, 347.— La promesse unilatérale n'est pas encore le contrat ; la promesse même acceptée, mais non suivie de l'engagement d'acheter, n'est pas non plus le contrat, 348. — La promesse synallagmatique équivaut A la vente, 349. — La promesse avec arrhes est conditionnelle ; les arrhes ne doivent pas être confondues avec la clause pénale; ni avec TA^sompte payé .par l'acheteur, 350. — La promesse unilatérale d'acheter ne rend pas le droit exigible; la promesse de préférence n'est pas une promesse de vente, 351. — Transmission de la promesse, 352. — Liquidation du droit, 382.— Voir Bail, 291, notes 3, 4.
Prorogation. Terme de payement, 70, note 1. — Société, b61.
Protêt. Délai, 174. — Reconnaissance, 458, note 2. — Droit, 641. '
Prud'hommes (Conseil de). Exemption, 6, note.
Quittances. Droits, 515. — Le droit de libération est un droit d'acte; validité du payement fait au créancier, 517. « Payement fait par un tiers; sans subrogation ou avec su'brogation légale ou conwntionnélle, 518.— Le payement se distingue dAa simple décharge; appli-
cation de cette règle à la mainlevôe dliypothéque» 519. ~ A lareititation d*un dépôt, d'un gage, etc., 520.~A la délivrance de legs, 521. ~ An rapport fait k la sucoesaion par on cohéritier, 522.— Liquidation du droit : bases diverses suivant la nature des dettes et retendue de la libération, 524.— Dispositions spéciales qui régissent certaines quittances, 525. — Voir encore 70, note l.~ Quittance constatée par acte passé en pays étranger, 699.
Quittanoe des droiU d'enregistrement. 160, 676.
Ri^port. Renonciation, 403, note 2. — Quittances, 522. — Partage..
BJipport d*ezpert, 110.
Batlfloatton. La ratification tarifée est celle par laquelle on approuve ce qu'une autre personne a fait, 627. — La ratification doit être pure et simple et elle doit s'appliquer A un acte en forme; sens de ces mots, 628. — A quel droit donne lieu la confirmation d'un acte nul; distinction, 629.
BeoeTeurs, 156 A 163.
Reoerenr comnumal. Cautionnement, 505.
Récompenses. Voir Contrat de mariage, 557.
Reocnnaissanoes, 456, 457, 458, 641.
Reoonnalssapoe de bestlanx. Bapx, 283, 311.
Reconnaissance de dot, 539.
Réonsatlon. Experts, 109.
Régime anden, 4.
Registres des oonserrateiirs, 676 ~ Domestiques, 39.
Régies d*exiglbUité. Voir Eœigibilité,
Réméré [Pacte de). Tarif; définition de ce pacte; Texercioe du réméré donne lieu A une perception, 357. — Conditions pour Jouir du tarif spécial, 358. — Comment la faculté doit être stipulée, 359. — Comment doit-on entendre le délai? Prorogation du délai; point de départ du délai, 360. — Justification de Texercice du réméré dans le délai convenu ; exercice du rachat constaté par acte authentique, sous seing privé ou verbalement; exercice du rachat constaté par action en Justice, 361. — Le retrait peut cTexercer pour partie, 362. — Retrait exercé par un seul vendeur, lorsque plusieurs ont vendu coi^ointement, avec ou sans solidarité, 363. — Exercice du retrait par le cessionnaire du vendeur, 364.— Retrait exercé contre un tiers détenteur, 365. — Les mêmes régies applicables au retrait successoral ou litigieux, 366. — Liquidation du droit, 381. — Transcription, 676. — Acte passé en pays étranger, 705.
Remise de dette. Voir Donation.— Quittance, 403, 516.
Remise des droits, 12. — Transcription, 681.
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Remplaoement militaire, 6f0.
Remploi, 552, 553, 554.
Renonciation, 403, note 2; 641.
Rentes. La loi ne tarife spécialement que les constitotions et cessidhs de rentes à titre onéreux, 429.— En quoi la rente diffère de la créance A terme, 430. — Le droit dû sur la rente est un droit d*acte, 431. — La loi indiqae trois espèces de rentes; rente perpétuelle : caractère distinctif, 432. — La rente peat être constitaée ponr tontes espèces de Talears, 433. — La rente peut consister en argent on en denrées, 434. — Eente viagère : caractère de c^tte rente, 435. — Valeurs fournies pour la constitution de la rente, 436. — Rente viagère établie sur plusieurs tètes, 437. — Pension : assimilée à la rente viagère ; carac- •tére des rentes temporaires, 438. — Cession de rentes ; cession des arrérages et cession d'une rente devenue exigible, 439. — Acceptation de la cession par le débiteur, 440. — Délégation de rentes; subrogation, rétrocession, action en payement, rachat, 441. — Liquidatiot du droit; acte de constitution; acte de cession, délégation, eto., 442. — Comment on liquide le droit quand le cessionnaire entre en Jouissance A une époque antérieure A la cesaion, 443. — Rentes dues par les communes, 444. — 'Rentes constituées ou cédées en pays étranger, 697, 698.
Rentes.snr l'État. Transfert, 126.
Répertoire. Législation sur cet objet, 227. •— But du répertoire; divi> sion des formalités qui le concernent, 228. — Tenue du répertoire, 229. — Visa préalable, 230.— II ne peut y avoir qu*un répertoire pour tous les actes ; il doit être sur timbre, 231— Quand les actes doivent être inscrits, 232. — Tous les actes doivent être inscrits, 233. — Visa du receveur; délai pour cette obligation, 234. -^ Ce que le notaire doit faire, quant au visa, dans divers cas particuliers, 235. — Comment se constate le visa, 236. — Communication du répertoire, 237. — Dépôt annuel du double du répertoire, 238. — Pénalités pour les infractions ; voie de recouvrement, 239.
Reprises. Voir Contrat de mariage, 557.
Répndiatlon. Tarif, 641.
Rescision. Voit* Vente, 354 et suivants.
Réserve d'nsofriUt, 381, 413.
Résiliation de baU. Voir Batuc, 316.
RésIUement (Acte de). Tarif, 612. — Conditiona requises, 613.— L'acte résilié proflte-t-il de la réduction, 614. — Contrat de mariage, 548.
Résolution. Vente ; A quelle règle est soumise Ja résolution, 854. — Résolution volontaire pour cause de nullité radicale, 356. — Donation, 416.
Responsabilité. Droits. Voir Débiteurs, 194 A 213. — Acte en consé- ' quence, 222.
Restltatlon des droits. Règle, 241. — Conditions requises pour demander la restitution, 242. — Irrégularité de la perception; règle
pour reconnaître les perceptions réguliéi^s, 243. ~ Applications de la règle, 244.— L'action en restitution ne doit pas être prescrite, 245. — A qui appartient raction en restitution pour les actes notariés ; pour les actes sous seing privé, 246. — L'obligation comprend-elle les intérêts des sommes à restituer? 247. — Transcription et inscription hypothécaire, 685, 691. — Voir encore 60, note 2.
Retour oonventlonnel. Voir Donation, 416.
Retour de partage, d'éoliaa^. Voir Partage, Échange,
Rétractation. Tarif, 641.
Retrait d'Indivision, 555. *
Retrait litlffleiiz, 366.
Retrait saccesaoral, 366.
Rétro&otiTité. Lois tlscales, 15, 16, 17. ,
Rétrocession. Baux, 314, 315, 316. — Vente; règle», 354. — Rétrocession de l'usufruit, 355.
Réunion d*iisiifirnit. Tarif, 641.
Re'wmte. Voir Folle enchère. Surenchère,
RéTersion Clauses de réversion » 411.
Révocations. Tarifa 641.
Révocations de donations, 4 16.
Salaire des oonserratenrs, 678. *
Secret pharmacentique. Vente,.46, note 1.
Séparation de biens. Voir Contrat de mariage et Cautionnement, 499, notQ 3.
Sépulture. Concessions pour sépulture, 339, note.
Serment. Expertise, 108. — Preuve, 34, 118.
Servitade. Cession, 337. — Servitude légale, 337, note 2.
Société. Tarif, 559. — Actes constitutifs ; conditions, 560. — Actes d'adhésion ou de prorogation, 561. — Actes qui ont encore un autre objet, 562. — Apports; droits sociaux, 563. — Ce qui caractérise l'apport, 564; — Sens des mots droits sociauœ, 565. — Réalisation des apports, 566 — Clauses qui n'ont pas pour objet les apports, 5i57. —Actes de dissolution; droit fixe ; conditions ; cessions de parts, 568. — Clauses qui attribuent la part d'un associé aux autres associés, 569. — Partage; y a-t-il dérogation aux règles du partage ordinaire 7 570. — Transcription, 676. — Société créée en pays étranger, 702.
Sol. Vente, 341, 388. — Donation, 423.
Solidarité. Débiteurs, 204, 209,' 608.
%^64^^o^j.C'/*irJ /rt/^^y^ J/4. ^à^*-» Jt^^Ji^^ , / -^^^t^ - V //
TABLE ALPHABETIQUE. 460
Sommation. Voir Contrainte.
Sommes à payer aa déoés. Donation» 413. >
Soumission. Tarif, 641.
Sous-banx. Voir BauXy 314, 315.
Sonlte. Voir Échange, 327, 332. — Partage, 579 et saivants.
Stipulations dépendantes. Voir Clauses dépendantes, 75.
Stipulation pour autrui, 53.
i Subrogation. Créances, 480. -- Libération, 518. — Consentie en pays
étranger, 697.
k Subrogation de baux, 314, 315. — Voir Baux.
I Substitution. Voir i)onation,4ll, note 2.
I Snocessionftitnre. Pacte; noUité, 54,345.
Suppléments de droits. Débiteani, 199, 207. — Prescription, 259. 4 Superficie. Voir Vente, 388. — Donation, 423.
Superficie (Droit de), 337.
Surenchère (Revente par], 370. — Expertise, 96 •
Surftuse. Mines; acquisition forcée, 340.
Sursis. Actes ; exemption, 6, note. — Payement des droits, 13.
tacite reconduction Voir Baux, 284, 294, notel. — Voir encore 143, note.
Tarilli, 281. - Convention tarifée, Ôô. «- Acte innomé, 121.
Taxe des frais. Expertise, 117.
Témoins. Voir Preuves, 34, note 2.
Terrains Incultes. DéfricheDient, 170, note 4.
Testaments. Tarif, 635. — Dispositions diverses, 636. ~ Reconnaissances! 637. ^— Testament fkit en pays étranger, 708.
Tiers. Fisc, 34.
Tiers expert, 111.
Timbre. Sens d^ mot, 2. — Ancien régime, 4. — Ce qu'on entend par timbres et droits de timbre^ 652. — Lois qni régissent cette matière, 653. — Division des droits de timbre, 655 — Timbres de dimension pour les actes; pour les affiches, annonces, etc. ; pour les Journaux, 656. — Timbres proportionnels : pour les effets négociables ; pour les bons de caisse ; pour les certificats d'emprunts au profit d'étrangers, 657. — Régie qui rend tous les actes passibles des droits de timbré ; exceptions A la régie, 658. — Actes passés en pays étranger, 659, 709. — Régie pour les écrits qui ne doivent pas être timbrés, mais dont on veut se servir en justice, 660. — Si l'on peut faire timbrer du papier ou du parchemin, 661. — Le papier qui a servi à
m TABLE ALPHABËTIQUE.
bn acte même inachevé ne pent pins être employé, 662. — On ne .peut écrire deax ou plusienri actes sur on seul timbre, 663. — Devoirs particuliers des notaires ; énomération, 664. — Exceptions à la défense d'écrire deux actes & la snite Vnn de l'autre snr an même timbre, 665.— Mode d'écrire les expéditions, 666.— Défense de faire usage d'actes écrits sur papier non revêtu du timbre, 667. — Peines
' contre ceux qui commettent des infractions, 668. — Peines comminées spécialement contre les notaires, 669. — Peines contre les contrefacteurs, 670. — Poursuites et instances, 671. ^ Prescription, 672. .
Tlmb^ adhésif, 657.
Titre. Voir Acte, BxigibiîUé.
Titre Adiré. Acte en conséquence, 218.
Titres sonTels, 641.
TOôrbières. Baux, 287.
Transaction. Tarif, 630. -^ Clauses libératoires, obligatoires on translatives, 631. — Contestation née ou  naître, 632.— Transaction faite par acte passé en psys étranger, 703.
Transoription Sens du mot, 2. — Texte des lois, 674. — Organisation des bureaux, 675. — Actes soumis à transcription, 676. — Exceptions, 677. — Taux du droit, 678. — Liquidation; minimum, 679. — Délai, 680« — Payement, remise, modération, 681. — Pénalités, 682. — Transcription dans plusieurs bureaux, 683. — Débiteurs du droit, 684. — Restitution, prescription, procédure, 685.
Transfert Inscriptions sur le grand-livre, 126.
Transmission. Voir Droits de mutation.
Transport. Voir YenUf Cession,
Tribnnai compétent. Voix Expertise^ 107. — Procédure, 27},
Usage Droit d'), 337. — Transcription, 676.
Union. De créanciers, 638.
UsnfTiiit. Expertise, 89, 90. — Échange, 325, 830; — .Vente, 386. ^
Réserve d'usufruit, 381, 394, note 1 ; 413. - Donation, 420. -> Réunion
d'usufruit à la propriété, 641.
Vacations. Voi r. Inventaire, 633.
Valeur vénale. Voir Liquidation,
Vente dlmmeobles. Tarif, 336. - Ce qu'il faut entendre par immeu-
isA-iiU. TF 6- ^ùit
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blés; &roitd*Q8age et dliabitation ; Berritode; iiiperflcie; exnphytéote, 397. — Les mines sont immeubles, mais quel est le droit exigible sur la cession de parts on d'actions dans les mines? distinctions, 838. — Concessions,. 339. — Acquisitions faites en exécution de Tart 44 de la loi snr les mines, 340; ^ Vente de part dans les autres sociétés, 477. » Comment sont tarifées les ventes de bâtiments constmits sur le terrain d*antrai, 341. — Vente d'immeubles situés, en tonton en partie, en pays étranger, 342.— Le droit dû sur la vente est un droit de mutation, 343. — Conditions requises pour la perfection du contrat ; prix laissé A l'arbitrage d'un tiers, 344. — La chose ven- - due doit être déterminée; elle doit être dans le commerce; vente de la chose d'autrni, 345. ^ Vente avec clause qu'on rédigera un acte authentique, 346. — Liquidation des droits, 373. — En quoi le prix peut consister, 374. *- Prix qui consiste en une créance ; rente perpétuelle ou viagère ; annuités, 375. — Charges ; ce qu'il faut entendre par' charges, 37Ô. — Frais de la vente; clauses relatives A la jouissance, 377. — Contributions foncières; primes d'assurances, 378. — Charges hypothécaires et rentes foncières, 379. — Dettes de la succession, en cas de*vente de droits successifs, 380. - Liquidation dans le cas de réserve d'usuthiit ; liquidation pour l'exercice du réméré, 381 .
— La régie a le droit de faire expertiser les immeubles vendus, 383.
— Vente déguisée sous forme de mandat, 34, note 2. ~ Voir Promesse, Réméré, Rétrocession, Folle enchère^ Surenchère, — Vente faite en pays étranger, 695.
▼ente de mooldes. Tarif, 384. — Les transmissions de meubles ne donnent ouverture qu'A un droit exacte, 385. — Comment il faut entendre le mot meubles ; achalandage ou clientèle, 386.— La loi i^oute aux meubles les récoltes de Tannée sur pied et les coupes de bois, 387.
— Règle de la loi de 1824 pour le cas où le sol est acquis par celui qui avait acheté les bois, bâtiments ou tourbières faisant partie du sol, 388. — Réduction du droit de 2 pour cent A un droit de 1/2 pour cent sur les ventes publiques de marchandises, etc., 389. — Le droit est porté A 5 pour cent dans les cas prévus par la loi du 20 mai
' 1846, 390. — Ventes pour compte des monts-de-piété et des faillites, 391. — Liquidation du droit, 392.
Vente de menblea et d'immenbles. Disposition spéciale ; but de cette disposition, 393. — Sens du mot meuble employé par Tart. 9 de la loi ' de frimaire, 394. — Droits successifs, 395. — Objets imtuobilisés par destination, 396. — Moyens d'échapper A l'art. 9, 397.— Mode d'esti« mation, 398. — L'estimation doit être ûtite dans l'acte même, 399. — Voy. Donation, 422.
Vente de navlrea, 391.
Vent^de récoltes. Voir Vente de meubles.
Vente de anccesslon non ouTerto, 46, note 1.
Vente entre époox, 46, note 1.
Vente par expropriation, 46, note 1, page 33.
Ventes pabliqaes de meubles. Déclaration préalable et formalités du procés-Terbal de vente, 240. ^ Délai de l'enregistrement, 172. — Lien où le procés-yerbal doit être enregistré, 188. — Voir Vente de meubles.
Visa. Répertoire; visa préalable, 230. — Visa trimestriel, 234.
Voles d*ezéoatlon. Poursnites, 280. — Inscription hypothécaire, 710 -
Vdes de reooors. Expertise, 114. — Procédure, 278, 67l, 685.
VITarrants, 6 note, 139.
