‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 94 sur 165 · Codstruetioos sur le »ol d*aatrui · texte numérisé non relu

Codstruetioos sur le »ol d*aatrui

3iS. ImmeobUs sitaés en pays étranger.

343. Nature du droit qui est dû sur les transmissions d*immeubles. — Espèces de

transmissions tarifées.

344. Vertes et raoUEssû de tbrtb. — Conditions requises pour la perfection du

contrat. ^ Prix sérieux et cerUin. — Prix iaissé à I'ari>itrage d'un tiers.

345. La chose Tendue doit être déterminée etrdans le commerce. — Vente de la

chose d*antrui.

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