‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 95 sur 165 · Conditions pour jouir du tarif spécial · texte numérisé non relu

Conditions pour jouir du tarif spécial

35tt. PrpHtère eondUion t Gomment la faculté doit être stipulée.

360. Deuxième condition. ' Comment doit-on entendre le délai? — Prorogation du

délai. — Point de départ du délai.

361. Justification de l'exercice du réméré dans le délai couTenn. — Exercice con-

staté par acte authentique, sous seing priTé, Tcrbalément ou par action en justice.

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