CHAPITRE XII

Objet et définition des différentes lois.

. Ainsi les lois fendamentales forment la constitun tiqn an pouiH^ir mokX^ ou la constitution de la 6o-

Les lois jpoliiiques déterminent la représenuuion du pom^oir^ ou.la fiacme de gouvernement*

Les lois civiles^ qui se divisent ^en intérieàres , c^est-à-<tire, civiles et criminelles, et extérieures ou diplomatiques, sont /^a/i/^/ica^/b/i du pouvoir, ou Tadministration ; générale^ .

i*" Les lois fondamentales dérivent de la nature de rhomme. . > .

2'' Les lois politiques sont des oonséquenoes nécessaires des lois fondamentales, et fondées comme ellea sur la nature de Fhomme et sur celle de la

société*

u Les lois politiques s^appellent fondamentales » elles-mêmes , si elles sont sages. » ( Contrat social. )

3"" Les lois civiles doiventcétre des conséquences nécessaires des lois politii^ies et fondamentales, fondées sur la nature de Thomme et sur celle - des

propriétés, etc. « La propriété et la vie des citoyens » y sont assurées et fixes , comme la constitution » même de TEtat.... La différence de rang, dWi- » gine et de conditions, entraînent des distinctions )> dans la nature des lois. » [Esprit des lois, 1. 6, ch . 1 . )

On nejpeut donc pas écrire la constitution ; car la constitution est existence et nature. Et Ton ne peut écrire Fexistence ni la nature : écrire la constitution , c^est la renverser ; comme décréter Fexistence de TEtre suprême , c^est en anéantir la foi .

Mais là où il n^ a qu'une forme dé gouvernement sans constitution , il faut écrire; car les lois politiques n'étant qiie des volontés particulières, des opinions et des convenances , peuvent changer avec les volontés , les opinions et les convenances : et pour se reconnoître dans ce conflit de volontés, de convenances et d'opinions , il faut savoir quelles sont les volontés qui Font emporté , les convenances qui ont paru les plus sages , et les opinions qui ont prévalu. Il faut donc les écrire.

« Les décemvirs, sous prétexte de donner au )> peuple des lois écrites , se saisirent du gouveme- » ment. » [Esprit des lois,) Le prétexte, comme Fon voit , étoit connu ; mais il n'étoit pas usé , et Fon s'en est servi en France avec succès. « Quel étoit, )) se demande Montesquieu, ce système de tyran- » nie , produit par des gens qui n'avoient obtenu le )> pouvoir politique et militaire, que par la cormois-

n sance des affaires civiles j et qui , dans les cir- » constances de ces temps-là , avoient besoin , au )> dedans , de la lâcheté des citoyens pour qu^ils se » laissassent gouverner, et de leur courage au de- » hors pour les défendre? » {Esprit des lois y Lu, ch. i5.)

Ce texte n^a pas besoin de commentaire.