CHAPITRE

Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.

Il est temps d^aborder la célèbre question de la division des pouvoirs , dogme fondamental de la politique moderne. Avec les principes que j^ai posés, je puis la simplifier, et peut-être la résoudre.

« Il y a dans chaque Etat, dit Montesquieu , trois » sortes de pouvoirs : la puissance législative , la » puissance executive des choses qui dépendent du » droit des gens, et la puissance executive de celles )> qui dépendent du droit civil. Cette dernière puis- » sance s'appelle aussi pouvoir judiciaire. » {Esprit des lois 1. Il, ch. 6.)

Opposons Montesquieu à lui-même, a Le pou— » voir, dit-il, est la volonté générale de TEtat; » or, FEtat n^a qu'aune volonté, celle de sa conservation ; donc FEtat n^a qu^un pouvoir.

Opposons Rousseau à Montesquieu. « Nos poli - )> tiques ne pouvant séparer la souveraineté dans )> son principe, la divisent dans son objet. Ils la w divisent en force et en volonté, en puissance léw gislative et en puissance executive , en droit w d^impôts de justice et de guerre, en administra-

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» tion intérieure , et en pouvoir de traiter avec )> Tétranger. Tantôt ils confondent toutes ces par- M lies et tantôt ils les séparent ; ils font du souverain )> un être fantastique et formé de pièces rapportées : i> c^est comme s^ils cpmposoient Fhomme de plu- » sieurs corps dont Fun auroit des yeux, Fautre des )> bras, Tàutre des pieds, et rien de plus. Les char- )> latans du Japon dépècent, dit-on, un enfant aux » yeux des spectateurs ; puis jetant en Tair tous ses )» membres Tun après Tautre, ils font retomber » Fenfant vivant et tout rassemblé. Tels sont à peu )> près les tours de gobelets de nos politiques : après » avoir démembré le corps social, par un prestige )> digne de la foire, ils rassemblent les pièces, on ne » sait comment. » ( Contrat social. )

Dans cette sortie violente, évidemment dirigée contre Montesquieu, Rousseau compare à un charlatan celui qu^il appelle ailleurs un beau*génie.

U nY a donc qvCun pouç^otr; mais cepouifoîr a différentes fonctions qu^il faut considérer séparément.

1° Le pouvoir judiciaire n^est pas un pouwir : <( De ces trois puissances, dit Montesquieu, celle de '* juger est, en quelque façon, nulle, m

2*" (c La puissance exécutrice, pour Fadministra- )) tion intérieure, doit être dans les mains d'^un mo- )> narque, puisque cette partie du gouvernement, » qui a presque toujours besoin d^une action mo- » mentanée, est mieux administrée par un que par w plusieurs. » {Esprit des lois.)

JusquMci je suis dWcord avec Montesquieu , pai*ce que nous nous accordons tous les deux avec la nature.

3"* Il ne reste plus à examiner que la puissance ou le pouvoir législatif, selon les modernes législateurs, ce que j^appelle la fonction législative : car, comme je Fai déjà dit, je ne recontiois dans la société, comme dans Tunivers, quW pouçoir^ le poui^oir conseryaieuT dont les puissances législative, executive, et judiciaire ne sont que des modifications ou des fonctions.

Qu^est-ce que des lois?

Les lois y selon Montesquieu, sont les rapports nécessaires qui dénWnt de la nature des choses. Rousseau dit la même chose : Les rapports naturels et les lois doivent tomber toujours de concert sur les mêmes points.

J^admets cette définition, et je dis :

Les lois fondamentales, les lois politiques, les lois civiles , intérieures ou extérieures, sont donc des rapports qui dérivent nécessairement de lu, nature des choses.

i*" Les lois fondamentales dans la société civile sont les rapports nécessaires qui dérivent

De la nature de Thomme intelligent et physique : c^est la religion publique , ou le culte dePunité deDieu ;

De la nature de Thomme physique et intelligent : c^est la monarchie royale ou le gouvernement de Tunité de pouvoir ;

POLITKJUE ET RELIGIEUX. LIV. YI. 437

De la nature du pouvoir religieux et de celle du pou^foir politique : ce sont les distinctions ou professions sociales, force publique, conservatrice des deux sociétés.

Or, la nature de Thomme intelligent et physique, la nature du pouwir religieux et celle du pouwir politique, sont immuables, nécessaires : donc il ne faut pas de/?ou(^0{r législatif pour faire des lois fondamentales.

20 Les lois politiques sont des conséquences nécessaires des lois fondamentales, des rapports dérivés de la nature de la société, puisqu'elles sont l'application des lois fondamentales à la société. Dans une société constituée, ces rapports, comme nous Pavons fait voir, sont nécessaires , et s'ils ne l'étoient pas, la société ne seroit pas constituée. Or, bien loin qu'il faille un pouvoir humain pour établir des rapports nécessaires^ le pouvoir de l'homme ne fait que retarder l'ouvrage de la nature, et empêcher qu'elle n'établisse des rapports nécessaires , en en établissant lui-même qui ne le sont pas. De là vient la nécessité d'un homme, comme législateur, dans les sociétés qui ne veulent pas de la nature pour législatrice f il ne faut donc pas de pouvoir législatif pour faire des lois politiques.

S"" Les lois extérieures ou diplomatiques sont les rapports de nation à nation; rapports néces-saires^ parce qu'ils sont l'ouvrage de la force ou de la^convenance réciproque : or, la force ma-

jeure, ou la convenance réciproque sont ellesmêmes pouvoir législatif, et n^en reconnoissent pas d^autre.

4"" Les lois civiles, ou d^administration intérieure, fixent les relations des citoyens entre eux, relativement à la conservation et à la transmission de leurs propriétés respectives, morales ou physiques; or ces rapports dérivent nécessairement de la nature des professions et de la nature des propriétés. Mais les professions comme les propriétés sont de différente nature; donc les rapports entre elles seront différens : mais ces différences seront nécessaires^ parce qu^elleis seront elles-mêmes de nouveaux rapports entre les êtres.

Toutes ces lois sont donc des rapports nécessaires ^ qui dérivent de la nature des choses; donc la nature seule établit ces rapports, donc la nature seule doit faire des lois, donc la nature seule a le pouvoir législatif. Ces principes sont rigoureux, mais ils ne sont pas nouveaux.

« On veut, dit le président Hénault, le plus judi- » cieux de nos historiens, que Ton vous dise que w telle année, à tel jour, il y eut un édit pour rendre » vénales les charges qui étoient électives : or il n'en » va pas ainsi de tous les changemens qui sont ar- )) rivés dans les Etals, par rapport aux mœurs, aux » usages, à la discipline ; des circonstances ont pré- » cédé^ des faits particuliers se sont multipliés }> (voilà la nature), et ils ont donnée par succession

» de temps , naissance à la loi générale sous la^ )» quelle on a vécu. » (Rem. part.)

Venons aux exemples ; ils éclairciront ce qu^on a pu trouver d^abstrait dans ce qui a précédé. Je serai forcé de revenir sur quelques objets déjà traités dans le cours de cet ouvrage ; mais entre Tinconvénient de se répéter et celui de n^ètre pas entendu^ il n^y a pas k balancer.

Qu'ion dise , quand , comment et par qui a été réglé le droit successif héréditaire à la couronne ? Cette loi est un rapport nécessaire qui dérive de la nature de Thomme et de la nature du pouvoir ; et FEtat qui^ comme la Pologne, a refusé d^écouter la nature et d^adopter ce rapport nécessaire^ a vécu dans Fanarchie et fini dans Tesclavage.

Qtfon cite le lieu, le temps et le législateur d^un édit sur Finaliénabilité des domaines de PÉglise ou du monarque ? Cette loi est un rapport nécessaire^ qui dérive de la nature du pou^^oir religieux et de celle du pouvoir politique.

On nomme le législateur qui a fixé la majorité des rois de France à quatorze ans ; mais i"^ il existoit avant cette époque une coutume ou loi non écrite, qui fixoit la majorité des rois à un âge plus avancé.

2° Elle avoit déjà été fixée à quatorze ans par Philippe-le-Hardi, et Foccasion de la mettre à exécujtion ne s^étoit pas présentée.

3** Parce que cette loi n^étoit pas nécessaire ^ elle

fut nuisible ; et Ton pouproit peut-être lui attribuer une partie des malheurs de la France sous le règne de Charles VI, en faveur de qui elle fut portée. Car si ce prince n^eût été majeur que plus tard, suivant la coutume ancienne, il y eut eu un régent jusqu'^à cette époque^ c^est-à-dire, un poui^oir dans PEtat ; mais comme la régence cessa lorsque le roi n^étoit pas en âge de gouverner par luir-même, ou si Ton veut, d^être poui^oir^ il y eut le poui^oir de ses oncles, le pouifoir de sa femme, le pouvoir de son frère, etc.; et ce monarque infortuné, accoutumé dès Tâge de quatorze ans à être asservi, ne put phis, même dans ses intervalles de raison^ se ressaisir d^une autorité que les usurpateurs avoient eu le temps de consolider, et réduisit la France aux dernières extrémités par la foiblesse de son caractère, autant que par la foiblesse de son esprit. {Mézerai.) La loi de Charles V me paroit défectueuse : 1** Parce que par cette loi Fautorité précède la raison, ce qui est contre la nature j et qu^en plaçant le roi entre la nécessité d'^agir^ et le besoin d'être gouverné^ elle Faccoutume à une timidité, à une défiance de soi - même , funeste à beaucoup de princes.

2** Une loi qui la fixeroit plus tard, comme elle Test dans quelques Etats, seroit plus raisonnable. Car il est plus dans la nature, que Fesprit ait acquis toute sa force, lorsque le corps a pris tout son accroissement.

3"" La fixation de la majorité doit avoir des rap-^ ports nécessaires avec Féducation, dont j^essayerai ailleurs de développer les principes.

4"* Enfin cette loi est fondée sur des rappcMrts qui ne peuvent jamais être nécessaires^ à cause des va-' riétés dans le moral et le physique de Findividu, que Fhomme ne peut connoitre; et parce que la fixation de la majorité ne peut être nécessaire y les minorités seront toujours orageuses, ou parce que le roi devenu majeur par la loi sera encore mineur par la nature, ou parce que le roi majeur par la nature sera encore mineur par la loi, et qu^ainsi il voudra gouverner quelquefois malgré la nature et quelquefois malgré la loi : imperfection qui, tenant à la nature de Fhomme, ne peut être corrigée par aucune loi.

J^ajouterai, pour dernière réflexion, qu^il est étonnant que Charles Y, contre la nature du gouvernement monarchique, ait choisi, pour époque de la majorité des rois Fâge de quatorze ans, qui étort Fépoque de la majorité des citoyens non-nobles ^ parce qu* alors Us pouw)ient se lii^rer à quelque né^ goccj au lieu de Fâge de vingt-un ans époque de la majorité du noble, parce qu^alors le noble pouvoit porter les armes et desservir son fief.

Souvent une loi politique n^est que le rétablissement nécessaire d^une loi plus ancienne, inconstitutionnellement abrogée. Ainsi la loi de i75o, sur la noblesse militaire, n^étoit que le retour nécessaire

à la loi politique abrogée par Henri IV, loi qui donnoit à la profession des armes le droit de conférer la noblesse. Ainsi la loi qui permettoit au clergé de France de rentrer dans ses domaines, ne fut pas devenue nécessaire^ si Ton n^eût pas abrogé ou enfreint la loi qui lui défendoit de les aliéner.

Je terminerai ce qui concerne les lois politiques par un passage du judicieux président Uénault, qui s^accorde parfaitement avec mes principes. « Uau— » torité, dit cet auteur, ne doit tirer les lois nou- » velles que comme des écoulemens des anciennes. )> Dès qu^elle v!y aura plus éPégards^ le droit nou~ » ifeaujbrcera tout : et sera^ comme dit Pope, un >} droit toujours f ou trop /art ai^ec les faibles y ou » trop faible a^ec les farts. » Voyez dans ce passage de Pope les nouvelles lois Françaises, également impuissantes à protéger la vertu et à réprimer le vice. Uénault dit ailleurs : <( Toutes les origines sont )» obscures, et la coutume des fiefs étoit antérieure à )> la loi des fiefs. »

En voilà assez sur les lois politiques ; passons aux lois civiles, f ébauche à grands traits un vaste tableau.

Toute société est régie par des coutumes ou des lois écrites, et Ton ne peut concevoir une société sans les unes ou sans les autres, et même sans toutes les deux.

Or je dis, qu^à toute époque de son existence , yne société constituée a eu jusque-là toutes les lois

nécessaires à sa conservation ; car s'il lui eût manqué une seule loi nécessaire à sa conservation, elle ne se seroit pas conservée. Cette vérité est évidente, et pour en faire Fapplication aux lois politiques, civiles et criminelles à la fois, j^observerai quWant Fédit de Charles V sur la majorité des rois de France, il y a voit une loi qui fixoit Pépoque de la majorité ; qu^avant l'ordonnance de 1667, il y avoit en France des lois sur la transmission ou la conservation des propriétés ; qu'avant l'ordonnance criminelle de 1670, il y avoit des lois sur la répression des délits; comme avant l'ordonnance du célèbre chancelier d'Aguesseau sur les testamens, il y avoit des lois sur la disposition des biens. Car s'il n'y eut eu en France, avant Charles V, aucune loi pour fixer l'époque à laquelle le pouifoir de la société devoit être exercé ; avant 1667 aucune loi sur la transmission et la conservation des propriétés; avant 1670 aucune loi pour la punition des délits ; avant d'A^ guesseau aucune loi sur la disposition des biens, la société Française n'auroit pu se conserver jusqu'à l'une ou à l'autre de ces époques ; ces lois, fussentelles utiles, n'étoient pas nécessaires : et c'est ce qui démontre l'injustice de l'effet rétroactif donné aux lois ; puisque c'est les supposer nécessaires , dans un temps où la volonté générale de la société ne les jugeoit pas même utiles.

On ne peut pas eh dire autant des lois des sociétés non constituées : car avant la loi qui donnoitàRome

droit de vie et de mort au père sur son fils, au citoyen sur son esclave, ou qui permettoit à un créancier de réduire son débiteur en esclavage ^t de Texposer en vente; avant la loi de Sparte, qui permettoit d^'égprger les malheureux ïlotes, ou qui faisoit du larcin une institution nationale ; avant la loi infâme de Thèbes, rapportée par Plutarque, qui ne savoit adoucir les mœurs qu'en outrageant la nature ; avant les lois reçues dans les aristocraties, qui distinguent les citoyens des citoyens, et mettent d^un côté la perpétuité du pouifoir particulier^ et de Tautre la perpétuité de la sujétion; avant la loi rendue dans la république Française, qui ôte, avec tant de soin , aux ministres de la religion toute influence dans Féducation publique, qui ne veut pas que Féducation soit religieuse, de peur qu^eUe ne soit pas assez sociale ; avant la loi qui, regardant le célibat comme une propriété, ou Fimpôt comme un châtiment, soumet le célibataire à une contribution particulière ; avant la loi qui, dans la même république, brise le lien conjugal, ou anéantit Fautorité paternelle ; avant toutes ces lois, dis-je , il n^existoit rien de semblable dans ces. sociétés ; la nature n^avoit eu garde d^y introduire de pareilles lois, et elles étoient si peu nécessaires à leur conservation, qu^elles ont été au contraire, ou qu^elles peuvent être la cause de leur ruine. (( Car si le législateur, se trompant dans » son objet, prend un principe différent de celui qui » naît de la nature des choses, FËtat ne cessera d^é-

» tre agité jusqu'^à ce que ce principe soit détroit ou » changé, et que Pinvincible nature ait repris son » empire. »

J'ai dit que les lois civiles étoient les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des professions et de la nature des propriétés.

Cette relation des lois à la nature des professions et à celle des propriétés n^'a pas échappé à Fauteur de V Esprit des lois : le titre seul du ch. 9 du liv: v Tannonce assez : Comment les lois sont relatives à leur principe dans la monarchie, a II faut, dit-il, »> que les lois travaillent à soutenir cette noblesse » dont Y honneur est, pour ainsi dire, Fenfant et le )> père; il faut qu^elles la rendent héréditaire, non M pour être le ternie entre le pouvoir du prince et )) la foiblesse du peuple, mais le lien de tous deux. » Les substitutions, qui conservent le bien dans les » familles, seront très-utiles dans ce gouvernement; » les terres nobles auront des privilèges comme les » personnes : on ne peut séparer la dignité du mo- » narque de celle du royaume , on ne peut guère » séparer non plus la dignité du noble de celle de )> son fief. Toutes ces prérogatives sont particulières » à la noblesse, et ne passeront point au peuple, si ») on ne veut pas choquer le principe dugou^^eme-- )» ment y si on ne veuJt diminuer la force de la noblesse » et celle du peuple. »

Mais si les lois civiles varient suivant la nature des professions, elles doivent varier aussi suivant la na-

446 THÉOWE DU POUVOIR

ture des propriétés. C*esi donc aller contre la nature des choses, que de vouloir soumettre aux mêmes lois civiles les différentes contrées d^un vaste empire, où les différences de propriété seront très-multipliées. Ecoutons encore Montesquieu ; je me sens bien plus fort quand je puis m^en aider : « Il y a, » dit-il, de certaines idées d^uniformité qui saisis- >» sent quelquefois les grands esprits, car elles ont » touché Charlemagne, mais qui frappent infiiilli'- » blement les petits; ils y trouvent un germe de per- » fection qu^ils reconnoissent, parce qu^il est im- )» possible de ne pas le découvrir; les mêmes poids >» dans la police, les mêmes mesures dans le com- » merce, les mêmes lois dans TEtat. Mais cela est-il » toujours à propos sans exception, et la grandeur » du génie ne consisteroit-elle pas mieux à savoir » dans quel cas il faut Funiformité, et dans quel cas » il faut la différence? » {Esp. des lois y liv, xix, ch. 18.)

Le judicieux président Hénault dit la même chose en termes encore plus formels. « Louis XI avoit cru )) que son autorité seroit mieux affermie, si les lois » de son royaume étoient uniformes : il voulut don- » ner à ce projet le prétexte spécieux du bien pu-

>' blic L^uniformilé des poids et mesures n^est

>' qu'une dispute de nom ; mais il n'en est pas de » même des lois qui ont été faites, des coutumes » qui se sont introduites, suivant la nature de chaque » pays et les mœurs de ses habitans ; on ne vit pas à

» Dunkerque comme à Toulouse, à Marseille comme » à Paris, en Normandie comme à Saint-Malo, et » les diverses professions veulent être régies diffe- » remment. » (Rem. part.)

Ainsi, parce que les professions et les propriétés sont différentes quant à leur objet ou à leur nature^ les lois relatives aux unes et aux autres seront différentes ; mais leurs différences seront toujours néces-saires. y en citerai deux exemples, Fun relatif aux professions, Fautre aux propriétés.

Les substitutions s'^établiront dans les familles qui exercent une profession sociale, comme celle des armes ; parce que rengagement dont elles sont tenues envers la société étant héréditaire, il faut que les moyens de les remplir soient héréditaires aussi ; et les substitutions sont, pour les terres de la noblesse ou profession militaire, ce qu^est Finaliénabilité pour les domaines de la profession sacerdotale, et pour ceux de la profession royale : je vois entre ces lois mêmes rapports, mêmes motifs, mêmes effets.

Ainsi la contrainte personnelle ou Temprisonnement s^établira nécessairement pour les obligations de commerce, parce que cette propriété est fugitive de sa nature, et aisée à soustraire à Faction de la justice; et cette loi est si nécessaire, qu^en France, où le délire dé la liberté Favoit fait abroger, il a déjà été question de la rétablir. Au contraire , la contrainte civile, ou la saisie des biens, s^établira pour

les dettes contractées à Toccasion des propriétés territoriales, parce que cette propriété ne peut être cachée ni déplacée, et qu^on ne doit attenter à la liberté de Phomme qui n^est coupable d^aucun délit, que lorsquHl n^y a pas d'^autres moyens de conserver la propriété.

Il me reste à parler des lois criminelles^ qui font partie des lois civiles ou d^administration intérieure ; elles sont, en elles-mêmes, comme toutes les autres lois, des rapports nécessaires qui dériçfent de la natare des choses; {Esp. des lois.) et, considérés hors d^elles-mêmes et relativement à la société, elles doivent être Pexpression de la volonté générale, {Contr. soc.) Entrons dans le détail.

Les lois criminelles répriment et punissent les délits que rhomme peut commettre dans la société.

Les lois criminelles sont donc des rapports nécessaires qui dérivent de la nature de Fhomme, de la nature du délit, de la nature de la société.

i"" L^homme qui commet le délit est physique et moral : mais le pouvoir politique ne peut statuer que sur rhomme physique ; Fhomme, relativement à la société politique, ne sera donc coupable que par Faction, et non par la volonté : premier rapportj pris de la nature de Thomme.

2"" Le délit peut être commis contre le corps social, ou contre ses membres ; les délits seront donc publics ou particuliers : second rapport, qui dérive de la nature du délit.

3** Le corps social , ou la société , est composé d'^hommes et de propriétés. Les hommes, membres du corps social , diflFèrent entre eux par Fimportance respective de leurs professions pour la conservation de la société ; les propriétés diffèrent entre elles par leur nature : différence dans les délits , relative aux professions des hommes et à la nature des propriétés. Troisième rapport qui dérive de la nature de la société.

Tous ces rapports sont nécessaires j et ils dérii^ent de la nature des choses : donc ils sont des lois. ( Esprit des lois. )

Tai dit que Fhomme pouvoit commettre un délit contre le corps social ou cohtre ses membres, c'està-dire, détruire le corps social ( autant quMl est en lui)^ ou seulement Fofïenser.

OflFenser le corps social, c'est troubler un de ses membres dans la jouissance paisible de ses propriétés, de quelque nature qu'elles soient, ou, si l'on veut, le troubler dans le libre exercice de ses droits de citoyen et de propriétaire.

L'homme qui trouble son semblable dans l'exercice de ses droits de citoyen et de propriétaire, doit être puni par la suspension entière ou partielle de l'exercice de ses droits de citoyen et de propriétaire ; et je vois clairement, entre le délit et le châtiment, ce rapport nécessaire qui constitue la

loi.

Détruire le corps social politique, c'est le rame- T. I. 29

ner à l'état sauvage, puisque former le corps social, a été le tirer de Tétât sauvage,

Cest détruire la société politique, ou la ramener à Fétat sauvage, que d'attenter à ses lois politiques ; parce qu'une société dans l'état sauvage n'a point de lois politiques. Ce crime s'appelle crime de haute trahison, ou de lèse-majesté.

C'est détruire la société politique, ou la ramener à l'état sauvage, que d'ôter de dessein prémédité, et sans motif légitime, la vie à son semblable, ou d'envahir ou détruire à dessein et sans cause suffisante, les propriétés publiques ou particulières, à force ouverte ou par Tintroduction furtive d'un signe faux, représentatif de la propriété, à la place du signe universellement convenu et reconnu dans la société ; puisque le caractère de l'état sauvage est de laisser les hommes et les propriétés exposés aux attentats de la force ou aux entreprises de la ruse.

Or quel châtiment la société peut-elle infliger à l'homme, qui soit en proportion avec la destruction de la société ? Il n'y en a aucun ; car la destruction même de l'homme n'a aucune proportion avec la destruction de la société , et la mort qu'elle fait subir au coupable , elle l'emploie comme moyen de répression, et non comme châtiment. Je m'explique : la volonté générale de la société qui a la conservation des êtres pour objet, emploie , pour les conserver, des moyens infaillibles, parce qu'elle est une volonté efficace f c'est-à-dire que, suppo-

sant avec raison à Tindividu coupable d^un de ces délits qui détruisent le corps social, rintention de poursuivre sa destruction, eUe le met dans Fimpossibilité physique d^accomplir ses desseins : or, il n^ j a que la mort qui puisse mettre Phomme dans cette impossibilité physique : donc la peine de mort est un moyen de conservation pour la société ; donc la loi qui soumet à la peine de mort Fhomme convaincu de crimes qui détruisentla société est Vexpression de la volonté générale conservatrice de la société .

Mais n^ a-t-il que la peine de mort qui puisse mettre Findividu coupable d^avoir attenté à Fexistence du corps social, dans Fimpossibilité physique dé continuer ses attentats? Oui, caria mort est le seul moyen de répression auquel- il soit physiquement impossible de se soustraire ; parce que tout homme peut se dérober par la fuite à une peine même perpétuelle , et qu'une révolution peut rejeter dans la société les malfaiteurs qu^elle a prétendu exclure de son sein ; en sorte qu'il est vrai de dire que Fhomme ni la société ne peuvent pas infliger une peine perpétuelle.

Ainsi la nation qui condamneroit à la déportation des scélérats qui ont mérité le dernier supplice, manqueroit essentiellement aux lois des sociétés entre elles, c'est-à-dire, aux lois de Fhumanité, en laissant, au milieu de la société générale, des causes et des instrumens de la destruction des sociétés.

Et remarquez que le pouvoir de la société poli-

tique, en retranchant du corps social un membre coupable, fait comme les tribunaux, qm, dai^s une cause mixte, prononcent sur ce qui est de leur compétence, et renvoient le surplus de Taffaire à d^autres tribunaux, chargés d'^en connoitre. Il nVxerce son action sur Thomme physique, seul soumis à sa juridiction, que 4)our renvoyer le vrai coupable, rhomme moral, par-devant son juge naturel. Dieu, pouvoir de la société intellectuelle à laquelle il appartient.

Je nHgnore pas qu^une fausse philosophie refuse à la société le droit de condamner à mort , et qu'^à ces principes conservateurs, fondés sur des raisons inattaquables, elle oppose de misérables sophismes sur le tourment prolongé d'une existence malheureuse, ou des opinions extravagantes sur les droits de rhomme en société.

Ces opinions tiennent d'un côté à cette cruelle philantropie qui sacrifie sans cesse la société à rhomme, et de Fautre à ce matérialisme désolant^ qui, ne voyant rien pour Fhomme après celte vie, craint de lui tout ôter en lui ôtant Fexistence présente. Et il est bien digne de remarque, que les mêmes hommes qui refusoient le droit de glaive au poui^oir général de la société, en ont permis en France Fexercice le plus illimité au pouvoir particulier de Fhomme, c'est-à-dire, à ses passions.

Je n'ai fait que poser les bases sur lesquelles on doit asseoir les lois civiles et criminelles ; je laisse

POUTIQUE ET RELIGIEUX. UV. VI. 453

les détails aux jurisconsultes : mais au tracé des fondemens, on peut apercevoir le contour et les distributions de Tédifice.

Si les lois sont des rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses, ces rapports s'établissent n^c^^^a/r^me/î/, si rhomme, toujours libre, n'en retarde pas le développement : c'est-à-dire que la nature des choses les établit, si l'homme, qui gâte tout, ne veut pas en établir d'autres. La nature fait donc les lois dans une société constituée : mais comment fait-elle des lois ? de deux manières :

i"* Elle introduit dans la société des coutumes qui acquièrent force de loi. J'ai prouvé qu'en France toutes nos lois politiques n'étoient que des coutumes dont on ne pouvoit assigner l'époque, ni fixer l'origine.

2** Elle indique à la société le vice d'une loi défectueuse ou incomplète, par le caractère des troubles dont elle est agitée ; comme dans le corps humain , elle indique l'espèce de remède par le genre de la maladie. Ainsi l'on peut apercevoir la cause des troubles qui agitent la Pologne, dans le vice de sa loi politique sur la succession au trône ; la cause des révolutions fréquentes delà Suède, dans le vice de sa loi politique qui fait un pouvoir de chaque ordre de l'Etat; et l'origine de la guerre qui s'éleva en Espagne pour la succession à la couronne, dans l'imperfection de la loi politique qui rend les femmes habiles à succéder.

On peut se faire une idée bien distincte de la nnanière dont la nature des sociétés s^ prend pour faire des lois, en suivant les différentes variations qu^a subies en France la loi sur les apanages des princes du sang, avant d^être fixée comme elle Test actuellement.

Sous les deux premières races, les frères des rois n^étoient pas apanages en propriétés, mais en pouif oir: on en faisoit des rois, au lieu dVn faire de grands propriétaires. De là la confusion de la première race, l'anarchie de la seconde , les malheurs de toutes les deux. La nature indiqûoit la nécessité du remède parla gravité du mal; et par la guerre des pouifoirs entre eux, elle avertissoit assez qu^il ne falloit pas établir des poui^oirs. L^homme, toujours avide de dominer, met ses conceptions à la place des conseils de la nature, et la société n^en est que plus agitée. Il s^élève un nouveau poui^otr^ le pouvoir ^i^z^raz/i / nos rois retiennent la suzeraineté, et cèdent à leurs enfans la souveraineté ; ils retiennent le pouwir^ et donnent la force. Dès-lors on vit des poui^oirs dépendans d^autres pouvoirs^ et des sociétés politiques soumises à la fois à deux />oai^oirs. La nature réclama contre ces institutions monstrueuses : on vit le souverain attaquer, avec ses sujets, son suzerain, ou le suzerain venir au secours des sujets contre leur souverain. Dans quel--, ques sociétés, si le souverain mouroit sans enfans mâles, sa fille portoit sa succession dans la maison

d^iin ennemi puissant qui ne respectoit même pas les foibles liens de la suzeraineté. Cette infraction à la loi de la nature, qui ne veut pas qu^une femme puisse être poui^oir^ porta les plus belles provinces de la France dans la maison des rois d^ Angleterre, et alluma entre ces deux couronnes des guerres interminables.

Eclairé par deux siècles de calamités, Philippele-Bel restreignit les apanages aux seuls hoirs mâles ; mais il fallut bien d^autres désastres, et les désordres affreux causés par Tambition des deux maisons de Bourgogne, pour qu^n en vînt à Tusage actuel, de ne diviser ni le pouifoir ni la/&rc^, et de donner aux princes apanagistes des propriétés sans souveraineté, et des honneurs sans pouvoir.

Ainsi la nature doit être le seul pouvoir législatif des sociétés; et elle est effectivement Tunique législateur des sociétés constituées, dont le pouvoir général n^a autre chose à faire qu^à rédiger, en loi écrite, les coutumes qu^a établies la volonté générale de la société ou la nature, ou à faire les changemens dont elle indique le besoin. Le pouvoir général ou le monarque, en remplissant cette fonction, manifeste donc la volonté générale dont il est Texercice et Torgane, puisqu'une coutume n'a acquis force de loi dans une société constituée, que parce que la société a eu la volonté générale de la suivre. Le monarque n^est donc, pour ainsi dire, que le ] secrétaire de la nature, et il ne doit écrire que sous

sa dictée. Clovis, Charlemagne, saint Louis, u^ont fait que rédiger d'^ancienues coutumes, ou donner des développemens nécessaires à des lois déjà existantes; ils n^ont pas été des législateurs y parce qu^il n^a jamais existé de législateurs que dans les sociétés qui n^ont pas voulu de la nature pour législatrice f et voilà Fexplication de cette maxime du Contrat social: « Pour que le ^{^('erneme/?/ soit légitime, il » ne faut pas que le goui^emement se confonde avec » le souverain j mais qu^il en soit le ministre. Alors )> la monarchie elle-même est république. »

Dans la société constituée, le souverain est la volonté générale ou la nature, et son ministre est le monarque ou le gouvernement. La monarchie est donc le sexA gouvernement légitime, puisquHl est le seul où le souverain^ la nature, ne puisse, sous aucun rapport, se confondre avec le gouvernement^ qui est le monarque. Dans une république, où le pouvoir réside dans le sénat, ou dans le peuple, le souverain nomme le gouvernement^ ou ce qu'on appelle le pouvoir exécutif. Non - seulement il en nomme les membres, mais il établit des lois qui déterminent ses fonctions, tracent sa marche, règlent son action : or un pouvoir qui donne des lois à un autre pouvoir ^ qui détermine toutes ses fonctions, règle son action, trace sa marche, nomme les membres qui Texercent, et les destitue sHls s'^écartent des règles qu'il leur a tracées, se confond avec lui, et leur séparation ou distinction est purement idéale .

Un prince qui dicteroit à sou ministre toutes les décisions quHl devroit rendre, toutes les démarches qu'ail devroit faire, assurément se confondroit avec lui.

Je reviens à la fonction du pou^foir général, de rédiger en lois les volontés de la nature. Nulle autorité ne peut exercer, même concurremment avec le monarque, cette fonction an pouvoir général; car il y auroit alors deux pouvoirs^ deux sociétés.

Les corps dépositaires des lois ne peuvent d^euxmêmes ajouter au dépôt qui leur est confié; car s^ils pouvoient y ajouter, ils pourroient en retrancher. Les Etats généraux, bornés, comme nous Pavons vu, à assurer la perpétuité du pouvoir par Pélection d^une autre famille, lorsque la maison régnante vient à s^éteindre, ou la conservation de la société par Foctroi de Timpôl, lorsque Timpôt actuel est insuifiisant, ne peuvent, sur les autres objets, procéder q[ue par doléances. Et remarquez la force de cette expression, qui si^îlàe plaintes respectueuses ^ parce que, dans une société où la nature seule fait deslois, le pouvoir doit les faire observer, et la société ne peut se plaindre à son pouvoir que de leur inobservation. En effet, ouvrez les procès-verbaux de tous les Etats généraux ; ils ne sont remplis que de réclamations sur la négligence du gouvernement à faire observer les bonnes coutumes et les lois anciennes; et lorsque, emportés par un zèle peu éclairé, égarés par des factions, ou dominés par la violence, ils ont

voulu proposer de nouvelles lois dont la nature . n'avoit pas indiqué la nécessité^ ou en faire malgré le pouvoir de TEtat, c'est-à-dire malgré la volonté générale, ils ont toujours troublé la France, et ils ont fini par Tanéantir.

En un mot, quand la nature de la société exige une loi nouvelle, la nécessité introduit une nouvelle coutume; quand la nature demande la correction, la modification, le développement d'une loi existante, 11 survient des troubles dans la société qui en avertissent. Quand la succession héréditaire dans Fainé des mâles de la maison régnante est devenue nécessaire à Té tendue, aux circonstances de la société française, la coutume s'en est introduite sans qu'on puisse en assigner l'époque, ni en nommer l'auteur. Quand la loi, qui veut que l'impôt extraordinaire soit consenti par la nation sur la demande du monarque, a été enfreinte, les troubles entre le powoir de l'Etat et les corps dépositaires des lois ont agité la France : c'étoit un avertissement de la nature, et comme un accès de fièvre du corps social qui annonçoit un vice intérieur.

Les hommes n'ont donc pas de nouvelles lois à faire dans une société constituée. « Une coutume )> nouvelle, dit Bossuet, étoit un prodige en Egypte : » les Juifs n'ont eu rien à changer à la loi de Moïse. »

Ils sentoient bien cette vérité, les novateurs qui ont bouleversé la France, lorsque, pour créer le besoin d'un powoir législatif qa^iU pussent eux-

mêmes exercer, ils supposoient à la France le besoin de lois fondamentales, le besoin de lois politiques, le besoin de lois civiles, le besoin de lois criminelles, le besoin même de lois religieuses : comme si une société politique ou une société religieuse eussent pu se conserver j même un seul instant, sans des lois, et sans toutes les lois nécessaires à leur conser- (galion.

Je reviens à la fonction attribuée au monarque, de rédiger en lois écrites les coutumes introduites par la nature, ou d^ faire les changemens dont elle indique la nécessité.

On objectera sans doute que le monarque est homme, et qu'il peut se tromper : c'est-à-dire, rédiger en loi écrite une coutume à laquelle la volonté générale n'a pas donné son assentiment; c'est-àdire , rédiger en loi un abus y ou faire à une loi existante un changement dont la nature n'indique pas la nécessité : alors la constitution vient à son secours, et lui présente, dans les corps chargés du dépôt des lois, des conseillers qu^ éclairent la raison de l'homme, en respectant la volonté générale de la société à laquelle rien ne peut faire obstacle. En vain s'exagèi'e-t-on le danger de l'opposition, ou les inconvéniens de la complaisance : je n'hésiterai pas à répondre que, toutes les fois qu'une loi sera nécessaire^ son inscription au dépôt des lois, qu'on appelle en France enregistrement^ ne souffrira aucune difficulté ; car il est dans la nature des choses

que tout cède à une nécessité reconnue. Ce n'^est jamais qu^à Foccasion de lois non nécessaires et conséquemment nuisibles, et presque toujours à Foccasion de lois fiscales, qu^on a vu s^élever en France ces luttes aussi funestes que scandaleuses entre Fautorité royale et les corps dépositaires des lois.

Leur complaisance n^est pas plus à redouter : et c^est ici qu'il faut admirer la force de la constitution. Une loi directement, prochainement destructive de la conservation de FEtat, sera ^rmeUement repoussée par la seule force du principe constitutif; je me borne à un seul exemple. Lorsque Louis XIV appela à la couronne les princes légitimés ou leurs descendans à défaut des princes du sang, il viola la loi politique et fondamentale, qui donne a la nation, en cas d^extinction de la maison régnante, le droit d'élire celle qui doit la remplacer. Il porta encore atteinte à là loi politique nécessaire ^ puisqu'^elle tient aux mœurs, qui déclare les enfans naturels inhabiles à succéder. Aussi cette disposition, revêtue de toutes les formes légales, et confirmée par des dispositions postérieures, ne fut regardée que comme une volonté particulière de Louis XIV, et elle fut ôtée du dépôt des volontés générales, c^est-à-dire révoquée par son successeur qui reconnut et confirma le droit de la nation. On n'a pas oublié des exemples semblables et plus récens, à Foccasion des lois siibversives de la magistrature en 4771 et 1788.

Des dispositions moins directement, moins prochainement attentatoires à la constitution, resteront sans exécution et tomberont en désuétude, et il seroit aisé d^en fournir des exemples. Mais si elles sont exécutées, elles altéreront peu à peu le caractère national, affoibliront le respect de la nation pour les lois fondamentales, changeront ses habitudes, et produiront à la fin une crise violente, si le gouvernement, averti par les troubles cpii auront précédé, ne se hâte de remonter à la source du mal : et si Ton prétendoit qu^un corps législatif auroit prévenu le désordre par des lois plus sages, je répondrois qu^un corps législatif voudrait /aire des lois^ ce qui seul amèneroit et plus tôt et plus sûrepient des crises aussi violentes et plus irrémédiables.

Dans une société non constituée, principalement dansla démocratie, où il y a un corps législatif qui est le peuple, il peut se faire sans cesse (i), et il se fait fréquemment de nouvelles lois; parce que le législateur aura sans cesse de nouvelles volontés, et se décidera fréquemment, diaprés de nouvelles convenances: et comme il n^y a rien de fondamental, rien de nécessaire dans les lois elles-mêmes, il n'y aura rien de fixe dans les formes avec lesquelles on fera des lois. Le législateur pourra non-seulement

(i) (c Un gouvernement libre, c'est-^-dire, toujours agité, ne sauroit se » maintenir, s'il n'est, par ses propres lois, capable de correction : » ( Grandeur des Romains, ] c'est-à-dire que, parce qu'il s'y &it des lois absurdes, il faut pouvoir les changer.

changer la loi, mais encore changer la forme, qui est bien moins respectable que la loi ; en soiie qu'ion ne pourra reconnoitre, à aucun caractère certain et légal, si sa volonté a été, ou non, suffisamment éclairée. Donnons-en un exemple. La loi politique de toutes les sociétés institue des tribunaux pour prononcer sur la vie et les propriétés des citoyens. Dans une société constituée, cette institution est une conséquence nécessaire, de la loi fondamentale de Tunité de pouvoir, et de celle des distinctions de professions; elle y est même devenue loi fondamentale. Les offices dans ces tribunaux sont inamovibles, et les officiers indépendans de Fhomme-roi.

Dans la démocratie, les offices sont amovibles, et les tribunaux ne sont fixes qu'hantant qu^il plait au peuple souverain de ne pas les déplacer. Ainsi lorsque le peuple veut disposer de la vie ou de la propriété d^un citoyen, il change la loi politique, ou plutôt il en porte une autre : et comme dans la monarchie le roi renvoie le prévenu devant les tribunaux établis pour le juger, le peuple souverain suspend par un acte de son pouvoir législatif les tribunaux, les juges et jusqu**à Fexécuteur des jugemens ; il évoque à lui seul la connoissance de TafFaire, et s^attribue presque toujours la punition du délit. Et qu^on ne dise pas qu**il n^observe point, en portant cette nouvelle loi, les formes prescrites ; ces formes ne sont elles-mêmes que des lois qu^il a faites, et qu^il lui plaît également de changer.

J^oserois même dire que cette volonté nouvelle a autant le caractère de Funanimité et de la généralité, qu^aucune autre volonté de ce législateur absolu; et quiconque a eu sous les yeux le terrible spectacle d^un peuple prêt à exercer un acte de sa prétendue souveraineté dans les îonciions judiciaires et exécutii^eSj a pu remarquer que jamais sa volonté ne se prononce par des signes plus expressifs, moins équivoques, et en apparence plus unanimes. Si Ton prétendoit que ce n'^est quMne partie du peuple, qui, dans le cas que je suppose, a exercé le pouvoir législatif; je répondrois que, dans une république, ce nVst jamais qu'une partie du peuple qui fait les lois, et qu^il ne s^en feroit aucune, si Tunanimité absolue des opinions étoit requise.

On dira peut-être qu^un roi peut mettre la force à la place de la justice, soustraire un coupable aux tribunaux, ou livi^er un innocent à des commissions arbitraires. Mais il est aisé d^apercevoir que le roi, en supposant qu^il trouve des ministres pour signer des ordres contraires aux lois, viole à la fois les lois de la morale et les lois politiques de son Etat ; qu'il n^est plus alors le pouvoir général de la société, Fagent de sa volonté générale, puisqu^il manifeste sa volonté particulière : au lieu que le peuple souverain peut manquer aux lois de la morale et même à celles de la raison, mais quMl n^enfreint aucune loi politique , puisqu^il peut , comme législateur suprême, changer à tout moment et dans toute cir-

constance, et le fond et la forme des lois. « Un peu- » pie, dit Rousseau, a toujours le droit de changer » ses lois, même les meilleures. »