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doctrine suivant laquelle la voie du recours pour excès de pouvoir doit être fermée, lorsque les droits lésés des particuliers trouvent une garantie dans un autre recours, dit recours parallèle. La jurisprudence du Conseil d'Etat a donc été contrainte de déclarer recevable le recours direct en annulation dans l'hypothèse prévue par l’article 471 du Code Pénal qui investit l'autorité judiciaire du contentieux de pleine juridiction en matière de règlements de police. |

Mais le Conseil d'Etat ne s’est pas tenu à cette restriction, il est allé plus loin et il a apporté un nouvel échec à sa jurisprudence dans une matière où le Conseil de Préfecture, se trouvant investi d’un contentieux de pleine juridiction, le recours parallèle dont il est question existe bien à côté du recours pour excès de pouvoir, et dans l’espèce, le recours direct en annulation a été déclaré recevable, nonobstant l’existence d’une voie de recours parallèle à la disposition des intéressés.

Cette exception s’est produite en matière de contentieux électorai, dans l'hypothèse où il a été refusé à un électeur de lui communiquer, sur sa demande, les listes électorales.

Et le Conseil d'Etat, après avoir declaré receva-: bles les requêtes d’un sieur Anglade, et d’un sieur Delahaye, tendant à l'annulation d’arrêtés préfecto-

raux leur ayant interdit de prendre connaissance

des listes électorales, rejetait la première, par un arrêt du 28 janvier 1864 et annulait l'arrêté préfectoral visé par le sieur Delahaye, dans un arrêt du 8 juin 1883. ee :

L’exception à la généralité du recours pour excès de pouvoir, tirée de l’existence d’un recours parallèle n’est pas toujours appliquée dans l’espèce prévue par M. Jacquelin et que nous avons citée. |

Enfin, les ervements et les contradictions flagrantes que s’est infligée la jurisprudence dans les matières dont le contentieux relève du Conseil de Préfecture, ne sont-elles pas, elles aussi, édifiantes ?

Peut-on nous objecter, par ailleurs, que notre théorie jette le trouble dans l'ordre des juridictions et fait trop bon marché des compétences judiciaire et administrative ?

Non, et voici pourquoi : un principe est posé. Le Conseil d'Etat, à l’exclusion de toute autre juridiction, a le contentieux de l'annulation.

Donc, seul, il est compétent pour rendre des arrêts dont l'effet, nous l'avons vu, est radical : annulation erga omnes.

Dès lors, il ne nous apparaît plus possible que le Conseil d'Etat puisse: empiéter sur la compétence des tribunaux Judiciaires et administratifs, investis du seul contentieux de pleine juridiction,

D'autre part, ne savons-nous pas que le Conseil d'Etat, en tant que juge des excès de pouvoir, n’est pas juge du fond.

Il est arrivé très souvent, et il arrivera encore fréquemment qu'un acte administratif soit attaqué pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etal ; que

le Conseil d'Etat n’annule pas cet acte parce qu’il n'y voit pas un cas d’excès de pouvoir prévu par la loi ; et que d’autre part le Conseil de Préfecture, . saisi d’un recours contre cet acte, l’annule.

Il ne peut y avoir là contradiction entre les deux décisions, la première émanant du juge de l’annulation, la seconde du juge de pleine juridiction, car le Conseil d’Etat laisse toujours entière la question de fond.

En résumé, la restriction que la jurisprudence a apportée à l'admission du recours pour excès de pouvoir n’est pas conforme à l'esprit du législateur

des textes de 1790, de 1864 et de 1872, concernant

le recours pour excès de pouvoir.

Cette restriction n’est pas rationnelle, en face de la nature si différente du recours omisso medio et du recours ordinaire; elle prive injustement les intéressés du droit d'option que la législation consacre formellement en d’autres matières.

Et ces observations sont si vraies que la jurisprudence elle-même a vainement tenté de faire de cette exception à la généralité du recours pour excès de

pouvoir, une application rationnelle.

PRET PR ee ARE DE $

7e édition.

Batbie, — Droit administratif, tome Vi, ion de 1885.

Éministratifé vs 7 RES pe ER re

Laptire — Traité de la jérprudénes aüministrative GE

des recours cuntentieux, tomes I et Hire deeue ie :

Ducrocy. — Cours de «droit admis, tome 14

Revue critique à législation et de Jones, années 1870 cree et ASTON PR . ne

| Acudémie des sciences morales él roliqus. Lome ExV.

, GS o Pare

Aucoc. — - Conférences, tome L.

France judiciaire, tome IL.

Jacquelin. — Les Principes dominants du. contentieux ad- Ve

Recueil des arr is du Conseil d'Etat de Panhard ebon).…

vus

Le Président de la thèse, È PILLET. | Nu: ae Fe L'Assesseur, PROS ; GÉRARDIN. PEN RTS

WT ET PERMIS D'IMPRIMER ‘ | Le Vice-recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.