FRAIS RELATIFS AU MOBILIER

1« Affpotition des scellés (à 15 kilomètres dn dief-lien de canton) .

3 vacations an jnge de paix (1) , à

2 fr. 50 , 7 50 )

3 vacations an greffier, à 1 fr. 55. . . , . .... . . 5 01 ( 13 SI

Cire et bandes » \ ,J

Ti»J>re 070j 2ÛA

Enregistrement dn procès-verbal. ..... 2 20 )

2* Assemblée de famille.

Une tacation an jnge de paix s. 250

Une vacation an greffier « 1 g7

Timbre, 0 fr. 70 c. et enregistrement.. 2 90

Expédition par le greffier : 8 rôles à. I ) 6 57

Ofr. 40 c } ^ ô5 2^

4 frnilles de papier timbre à 1 fr. 25. . 3 75 /

3^ Sommation au subrogé-tuteur de se

trouver présent à l'inventaire aux jour

et heure fixés par le notaire.

Original de la sommation , 1 50

Indemnité de déplacement » q

Timbre et enregistrement ', 296\ >90

Copie de la délibération de famille i I

en six rôles ; expédilion par le gref- > a 25

fier ( 1 20

Timbre 0 35 /

4" Lé9ée des scellés.

4 vacations an jnge de paix : . » 10 » i

4 vacations au greffier ; • , ' ' 7 50 j "^ ^

Timbre de la minnte dn procès-verbal. 0 70 ) r |« Enregistrement. 4 40

(1) Si h Uqaidation aAI été poitérienra à l'aDoéa 1846. la racMMioii eût Hé exempte ée cette charge, qa ieit, depaii lora, portée an compte de l'État : en revanche, elle eût pn être «WTée davantage, à niion des additiôna qni ont Hé. faitee , à eertainea époqnei , r- " " d'enregistrenent.

— 2ââ —

SOMMES PERÇUES

par le fisc. p«r 1«* of&den

minittérieb.

5* Inventaire.

4 vacations an notaire, y compris 1m

frais de voyage " *^

Indemnité an même ponr dëplacemegt. 9 li ^ ,

Une vac^tiim «a même pttar classem^i^t

4e pièces, ,. » ^ ^ ) 6^

Expédition de l'inventaire : 10 rêles à

Ifr. 50 ,,.,..,.,, .• ? 15

Voyage de Thnissier-prisenr. ,,.,...,, 1 6 f

Denx vacations an même " ^

Timbre de la minute 2 10

Enregistrement de 5 vacations à

2fr.ao n • / w»

Timbre de l'expédition : 5 fenilles à

Ifr. 25 ,.,.., ««5

&> Taxe du gardien dêt fçeQés.

12 jours à 1 fr. 50. . . • » l^ * | tS 90

12 jours à60c ,, » l^Oj

70 Affiches annonçant la venu.

Rédaction de l'original » * * ^ 3 fiû

Copies • 250i ^^

Timbre d9 six demi-feuilles 2 10 ) » gn

Enregistrement t ^ ^P )

8« Procès-wrhal ^appotition des affiches.

Rédaction de l'original » ^ ^^ ( .2 25

Voyages ♦ 10 • K

Timbre , ^ ^^ j 2 65

Ewregiitrpn^ept 2 20 )

9» Insertion aujoiirfUt;l d^OMîonees.

Somme payée à l'imprimeur.

10» Déclaration de la tenu au bureau de Fenre^istrement.

Earegistfemeiit de h lniill« 1 10 I

Timbre 0 35 )

SOMMES PERÇUES

par le fise. par laa olfieiart

minittérieli.

11* Procès-verbéd de vente.

I>e«Lx vacations à la vente » 8

Voyage aller et retour « 6

TTimbre de la minute du' procès -verrai ,.,; 140,

Enregistrement 4 40

Expédition du procès verbal de vente à

Ilinissier, 10 rôles .,

Timbre. 5 feuilles à 1 fr. 25 6 26

120 itai dei frai» et taxée.

Une vacation à l'huissier pour requérir

taie , » 1 go

Totaax relatifs au mobilier vendu. . . 50 50 166 77

FRAIS RELATIFS A l'iUHEDBLB.

13* Convocation de rassemblée de famille pour autoriser la vente (1).

Rédaction d3 l'original « 150

6 copies - 2 25^13 75

Frais de transport • 10 »

Timbre, 7 feuilles. 2 45

Enregistrement 2 20

170 Délibération devant le juge de paix.

Une vacation au juge de paix » 2 50

Une vacation an greffier » 1 83

Timbre 4e la minute 0 70 \

Enregistrement 2 20 1 f 7 53

Expédition par le gr^fier, 8 rôles à T 7 90

Ofr. 40 / S 26

Timbre de l'expédition, 4 feuilles à 1

Ifr. 25 5 • i

(1) Si les parents avaient négligé de ae rendre à d« liaiplea avertiiaeinents , il f asrait en aéeeiaité de reproduire la sommation faite pour le mohiUer, ee qnl •ht ^hwb^ ^^^ ^ ^^ dépense rapplÂnentalre de 18 fr. 40 0.

SOMMES PERÇUES

pur le fiie. par Im officiers

minifltérieli.

15« Requête pour Fhamologation de la vente.

Droit de requête à l'avoue -, j^ ^

Timbre 0 70

Enregistrement :..... 2 2Ô

16» Jugement d'homologation et nomination ^expert.

Appel de canse à Thnitsier • . q 25

Une vacation à Tavoné , . » 4

Timbre et enregistrement de la mi -

note 6 60 I ) 7 25

Expédition da jngement, dix rôles an l

greffier / 21 95 ^

Timbre 6 25

Enregistrement 9 lo

17« Requête et ordonnance pour faire prêter serment à Vexpert.

Droit de requête à l'avoué « J50

Timbre 0 35 )

Enregistrement 3 30 j

18» Sommation à Vexpert,

Copie de pièces , 1 75 \

Original de la sommation, 1 fr. 50; co- (

pie.Ofr. 38c , 1 88 ( ^ ^

Voyage de l'huissier » 6 • y

Timbre 105 1

Enregistrement ,....,., 2 20 J

19» PrœèS'verbal de prestation de serment par Vexpert.

Une vacation à l'avoué , 2 45

Timbre et enregistrement 5 Iq

SOMMES PERÇUES

par le fise.

20» Expertise et estimation de rimmeuble{l).

Voyages pour prêter germent, 3 vacations à 6 francs

Expertise proprement dite, une vacation

Rédaction dn rapport, denx vacations . .

Dépôt dn rapport an greffe , trois vacations*

Timbre et enregistrement dn rapport. . . 3 60

Dépôt an greffe : timbre et enregistrement 5 10 I

Expédition dn rapport par le greffier, 10 rôles

Timbre de l'expédition , 5 feoilles à

1 fr. 25 «25

Enregistrement , . .9 10

21" Requête pour ^homologation du rapport, tordomumee de vente et Vordonnance de soit communique.

Droit de rd<{uéte à l'avoué

Timbre 0 70

Enregistrement 3 30

22« Jugement éthomohgation.

Une vacation à l'avoué

Appel de cause à l'huissier •

Timbre et enregistrement de la minute 6 60

Expédition par le greffier, 10 rôles. . . .

Timbre, 5 feuilles à 1 fr. 25 6 25

Enregistrement < . 9

par les ofBeicn niirislértoli.

(I) La previèra «ttlmation de Texpert devant, en j>rineipe, leavegarder, aataat que paeilbla t lai intéréfi des mineim , est aidisairement trop élerée poar qu'on le décide à renchérir. L'aaqvérenr, an effet, doit défalquer de lavalenr réelle lei fraîi nomBriBn qvi sont i ta charge. Dam ce cai , il fant réduire la première miia à pYix par nn jugement qui renvoie à vn mol* l'adjudication définitive. Les fralr de cette procédure ve leralent élevéi dam ee au à 4Sfr. 65; ils n'ont point eu lieu dans l'eipéce , parce que lei expert! , prévoyant que la nceastion ne pourrait rapporter cette charge, avaient tout d'ahord réduit au taux coavaBabla la pitalèra «ttination.

SOHHES PERÇUES

par le fite.

23» Cahier des charges pour la venu, lerftlesàl fr. 50

Timbre.,...., f ^ ^

Enregîstfement 2 ?0

DépAt ai| greff? par ravoné, une vaca- \ 12 90

tion. .|....,|. •••••••••••••

Timbre ft enregistrement de l'acte de

dépôt ;, ;• 5 10

240 4ffUhes annonçant la tente.

RédactiofL de l'original. ..{.,,. ^ .... •

• Timbre » • ? Q ^P

Enregistrement , 2 20

Impression à 20 exemplaires

Timbre des affiches împrin|ëe|| , . ^ T »

25® PubUeation du cahier des charges à f audience.

Vacation i l'avoué

Appel de canse à Thnissier

Timbre et enregistrement de la minute, . .

26» Insertion aujo^rj^.

Rédaction de Textriût

Frais de l'insertion dans le jonmal. . . . Légalisalgion de la signature de l'impri-

menr, une vacation..., »

Enregistrement de la fenipe jointe à la

procédure. .;..•:;.;. 1 *^

27<» Première apposition d?i^hes.

Rédaction du procès-verbal d'apposition

Frais de transport ■

Timbre.. . .,......,....,..:,....: P ,?&

Enregistrpmçnt, . • . . . . , • • i : : ? • : î w t ^ ^

Visa âi$ VqrigifUil. , . . 1 1 r m ? » i r . r • • •

28» P^mim ffffm^ ff^hn-

Mêmes frais que pour la première

par les officiera miniitérlela.