DE LA PERCEPTION DES IMPÔTS DE CONSOMMATION

Jni» de perception des impôts directs et des impôts de consommation. — De Thanen, Montesquieu. — La perception des impôts indirects viole la liberté du travail, dëtrait l'inviolabilité do domicile. — J» B. Say t Les procédés dujitc. <-~ Fausse situation faite aux employés. -r~ Partage des amendes. — Les délits. — M. Clapier et les règlements de Golbert. •— La chambre de commerce de Saint-Etienne. — M. Leroy-Beaulien. ^- La solution.

Nous avons' vu que M. Thiers , loin de compter parmi les arguments en faveur des contributions indirectes , la facilité de leur perception, n^hésitait pas à reconnaître que la difficulté de leur recouvrement constituait un grand inconvénient.

Cependant, il y a certains partisans des impôts de consommation qui prétendent au contraire que le recouvrement en est très-facile ; car le commerçant le fait payer avec la marchandise. Ils oublient seulement qu'il faut que TÉtat le fasse payer au commerçant.

Si le commerçant parvient à ne pas le payer, il bénéficie de la part de Pimpôt au détriment du consommateur, sMl vend la marchandise au cotivs établi , ou au détriment de ses concurrents, s*il vend sa marchandise à plus bas prix.

Mais il y a un critérium certain pour apprécier la facilité de recouvrement d*un impôt : si les frais de perception sont élevés , c*est une preuve évidente de la difficulté de son recouvrement; s^ils sont faibles, au contraire, c^est une preuve qu^il n^exige ni personnel nombreux, ni formalités compliquées.

Les frais de régie, de perception et d'exploitation des

impôts étaient évalués à 246 millions pour le budget de 1874 àont les recettes sont évaluées à 2,542,612,199. Cest le dixième.

Pour le budget de 1875, les frais de régie et de perception sont évalués parla comniissiôn du budget à 246,894,449 fr.; les recettes à 2,573,525,624 fr. La proportion reste à peu près làïbèmè (1).

Les frais de perception se montent donc presque au dixième dès recettes. i ^ . i ..> .

Dans iea évaluations du badget dé 1874, le produit dès ^quatre ci^ributiôns directeâ, etfti'knt d&bs lêï i'éi^ibtii-ces géûératès , fetait de 375 inîllibnâ. ....,./,, ,. ,

Dans les évaluations du i)udget de 1S7^, on ajouta dix centimes additionnels aux trois Contributions directes de répartition et on estime le produit total à 408,161,200'

llfadt^àjMë'ï-,:

(Centimes .dé^lementaiis* . « . ; . « . v . . . . ; ' llÛ,$14;Ô0p^ )' i -

Geatimes conimanaax, . , .^ ..•...•• - 1^^7J|,^liQ [ 283*222,290

Centimes pour nôn-valeùrs .......... 16,236,780 1 , ., ,. . ,

,, . Tatal... ,....:.. 691,388.400

En plas , produits des taxes spéciales sur hien^ de maii)-morfe, rédevances des minés, poi4s et mesures, droit d^ ■ visite des pltarmaiciÊns , èhètraùx kï voitures iliilWds, cer-*

clés, etc ;;::..::.!. ^atâMS^llêi

E^fiil prestations jmnr l'entretien des éhe*^' 1

mins vicinaux. . . v,vvr.- .•,••.• •■• • 5^,735.^ | 69»968î568

Taxe municipale sûr les chiens. 6,228,025 > ,

Total.. f i;... 772,â0O,&S2

Le total des dépenses de l'assiette de l'impôt se monte à. . 7,010,365

Là prôpo'rtioii M ià tlfepènse représente doiic 0 fr. Ôl c. pdtiMOO dd produit.

Si on retranche dd compte des recîettës et dépenses ce ^uî àë rsippdHé aut prestations et à la taxe ^es chiens, on

(1) Rapport^ fait au nom ,de^^la^ commissiofL di i878; pSi* Û: t&n Sày (niinisière des finanèe'sj

(1) Rapport^ fait au nom d^^JUtcomm budget det d^^euet

tf 712,536,974 francs de recettes, et 6,706,436 frarics de dépenses , soit 0 fr. ^4 c. pour 100 frabcs de produit, ta dépensé de recouvrement est de 16,377,510 francs.

aemiBe» 12,627.000'

Secours 190,000

Total 12.817,000

A ajouter 3 pour 100 de remise sur les impositioos cornmanales .*. . .' 3.5€k),510

Total 16,377,610

Si on ajouté aux produits énumérës ci-dessus, et montant à 712,SÎJe,9«4

Les recouvrements pour amendes . faits par les percepteur» 6.969,970

On a nn ensemble de produiâ de 7t9,806,'2&4

pour une dépense de 16,377,510* francs, ou 2 fr. 27 de dépense pour 100 francs de produits.

Ainsi , proportion de la dépense aux produits :

Assiette 0'94«

Becoovrement : 2 27

Ensemble 3 21 poar 100.

Mais , comme la perception totale est en réaDté de 772,300,552 francs, on peut dire qu^en réalité les frais de perception des contributions directes n'atteignent pas 3 pour 100.

Hé plus, il faut etfcore ajouter les 31,760,000 francs que doit pFodiiire Fimpôt de 3 pour 100 wœ le revenu des valeurs mobàières , et qui n'ont pas exigé de nouveaux frais de perception.

M. Léon Say, dan» son Rapport sur le budget des dépenses du ministère des finances pour 1875, croit, avec raison, qu'on pourrait remanier les circonscriptions rurales et, en en réduisant le nombre, diminuer ces frais.

Maintenant comparons, avec ces dépenses, les frais de perception des impôts de consommation.

Les recettes des contributions indirecte^ sont évaluées à

— 2iWi —

965 millions pour le budget de 1875, noa compris les nouveaux impôts. Les partisans des contributions indirectes disent : la perception en coûte 32,822,030 francs, soit 3 et demi pour cent; M. Léon Say lui-même Fa constaté. Or, cette constatation n'est pas exacte. Dans ce chiffre de 965 millions sont compris les tabacs pour 290,988,000 francs, et les poudres pour 11,463,000 francs. Il faut donc, pour amr le chiffre exact des dépenses exigées par les contributions indi^ rectes, ajouter aux 32,822,030 francs déjà mentionnés, les 63,051,500 francs que coûtent les manufactures de TÉtat. Nous arrivons au chiffre de 95 millions, soit 10 pour 100 du produit.

Je ne nie point cependant le progrès : £n 1820, les contributions indirectes rapportaient 226 millions , et les frais de perception absorbaient 76 millions, soit le tiers de la recette.

Il y a eu un progrès analogue dans les douanes :

Dépentes par 100 fraïui de perception.

1860 25 li867 18 3/4

est bon de donner le nombre des agents de la douane.

des ageoto des agents de la douaa*. de la douane.

— Wl —

Si on voulait revenir aux droits sur les matières premières, il faudrait reporter ce dernier chiffre à celui de 1860.

Qu'on y ajoute les 10,132 employés des contributions indirectes, non compris les employés des manufactures de rÉtat et les employés de Toctroi, qui se montent à plusieurs milliers, On arrive à un chiffre formidable de 33,056 agents. C'est une armée doublement onéreuse, d'abord parce que,, comme toutes les armées, ne produisant pas elle-même, elle doit être entretenue par ceux qui produisent, et ensuite parce qu'elle est spécialement chargée de gêner la production «

M. Magne, pour le budget de 1874, exigeait 5,174,000 fr. de plus que M. Léon Say, afin de couvrir les frais de perception des nouveaux impôts proposés par lui.

Quand, d'un côté, nous voyons les frais de recette des contributions directes ne pas s'élever ^ 3 pour 100, et les frais de recette des contributions indirectes dépasser 10 pour 100, nous avons le droit de dire que le recouvrement de ces dernières ne se fait pas avec la plus grande facilité.

Mais ce ne sont pas là seulement les frais qu'occasionne le recouvrement des contributions ihdirectes. H faut voir à quelles chargea l'exercice assujettit certaines industries qirî ne peuvent s'établir où bon leur semble ; qui sont condamnées à des frai^ de déplacement et de transbordement nécessités par les formalités des douanes et des contributions indirectes ; qui sont forcées de perdre un temps considérable en formalités. Les industries soumises à l'exercice sont astreintes à certains* genres de production. La disposition de leurs ateliers peut être réglementée. Il faut qu'elles fournissent un local pour les employés chargés de cette fonction. M. Tirard n'évaluait pas à moins de 10 et 12,000 francs par an, p(Hir certaines maisons, les frais qui résultaient de l'exercice (1).

M. Rouvier n'exagérait donc pas quand, parlant des contributions votées depuis la guerre, il disait : « Vous avez

(1) 2 février 1874. AsiemUëe nationale

voté 700 milUoiis cl*îiQp8is ; les cdnlribuàliies payent 1 xml- Hard (1). «

M. de ThûiiëJi avait déjà dli : « Les impôts 'ié cdnsommation qiii grèveiii les chô^eà indispiénsdblës i rhoDuhe, sont bien plus ruînèui qufe riddpôt personnel. Car, d'un côté, les frais pour laîre rentrer les impôts dé consommation sôîit si considérables qu'ils absorbent une boiiiJë partie clés feceites, ce qui bhUge les gotfvëtbemeiiis & ttemandeir beaucoup plus qne n'exigent les besôliis réels de FÊtal ; d'uiï autre côté, ces impôts frappent précisément ceux qiii sont dans le besoin {2),n

Mddtesquiea disait iiu dii-bùitiëme sièble :

a La finance détruit lèl commence pat* ses injustices et ses vexations, par Fexcës de ce qu'elle imîiosë { iHàië elle le détruit encore, indépendaminent de Ëek, par les difficultés qu'elle fait naître dt les formalités qti'ellë exigé (3). »

Qu'on y pi'eline garde ; iious i^tènons & cet étkt dé choses.

Ëst*ce que ces fôhâétlités, ces exigences, ceà réglementations qui obligent^ pat* eteniple^^e déhatiiféi: le sa et l'alcool employés à certains usages^ ces impôts inégaux qui fmppént une industrie danâ une ville et l'épar^iient hotk des bariîères, ne sont pas la négation môme de la. liberté da travail ?

Mais les impôts indirects violent encore uii autre principtf qui est la garantie du citôyeii : l'inviolabilité du domicilei

Vous avez lin cohmiis à denseure, à doniicile, qui à une clef ^e vos entrepôts, qui peut pénétrer dan^ vos atâiëfd; dans vos magasins, quand bon lui semble ; que détient d&nJ ees eondîôons i'ini/iolabilité du domicile ?

HBgardez les employés dé la régiç prati(|helr l'exercice' cb^M un débitant; ils fur^^teîit partout de la ëave au ^refiler; ilâ entrent dans la chambre à coucher ; ils peuvent foùillël* éhni le lit ; ils sont le^ maîtres de la maison ; tout doit leur êtHi ouvert.

«i I M^wi.yi ;i . i> .tndi'.i, ■ ■■innl,/ '

(1) 3 février 1874. ÂSMmblée natioiiale.

(2) Recherches sur f influence duprvc 4*9 $rêim, p, S94;

(3) Etprit de$ hit, livre XX, ch. xiii.

Où tourne dans un cercle vicieux : ou Tèmployé veut accomplir consciencieusement son devoir, et alors il est brutal, inquisitorial , insupportable au contribuable , et celui-ci est en révolte ouverte contre lui;

Ou l'employé répugne à cette tâché , veu( ménager le coU" trîbuabte ; et alors il est à craindre que celui-ci n'abuse de cette tolérance.

Il y à là line question de mœurs , de caractère ; maié quelle garantie peut présenter le bon vouloir ou le mauvais vouloir , la bonne ou la mauvaise humeur d'un employé surveillé de près, peu payé, mécontent de son sort, ei par conséquent de tout le monde?

Suis-je donc le seul à parler ainsi ? Est-ce que ces faits -là ne sont pas connus de chacun , n'ont pas été dénoncés depuis longtemps dans la presse , et non - seulement dans les journaux, mais dans les ouvrages les plus sérieux et les plus calmes ?

Un Mémoire que J. B. Say obtint d'un des principaux em-^ ployés des droits réunis lui permit de citer des faits scanda-» leux , qui a se sont malheureusement propagés depuis soiis d'autres noms. »

« La régie envoie à ses agents des instructions manuscrites et secrètes autres que les circulaires imprimées et publiques. Dans ces instructions, les lois et les arrêtés du gouvernement sont toujours interprétés dans le sens le plus défavorable au contribuable. Quelque excessives et vexaioires que soient leurs dispositions par elles-mêmes, on les aggrave toujours. Dans là correspondance, les seuls employés qui obtiennent l'approbation des administrateurs sont ceux qui , j?er^ et ne- /as, tirent le plus d'argent des redevables. L'employé qui se renferme dans les termes de la loi ou qui veut être juste, est mal noté, sa recette est mauvaise, et, n& trouvant aucun pro-;^ tectéur dans l'administration, il finit toujours par succomber^

u Pour obtenir les augmentations de receltes exigées par les administrateurs , on porte , dans le registre portattfj le$ Loîssons à une valeur supérieure au prix où le marchana

peut les vendre, prétextant une fausse déclaration de sa part. On accorde 3 ou 4 pour 100 par année pour les coulages , Févaporation , etc. Quelque insuffisante que soit cette allocation, Ton fait payer au contribuable le droit sur les boissons quMl est obligé d^euiployer au remplissage comme s^il les avait vendues. Deux aréomètres ne marquent jamais exacte* ment les mêmes degrés ; on éprouve un tonneau qui montre 18 degrés ; le lendemain, nouvelle vérification avec un autre aréomètre rjui montre 17 degrés et demi : Vous avez mis de l'eau j vous avez changé sans déclaration l'état de vos boissons!— Fraude, procès -verbal, confiscation, amende. Les préfets, sous - préfets , mettent du retarda la promulgation d*un décret impérial (ce qui depuis a été nommé ordonnance royale) ; le maire d'un bourg reçoit le Bulletin des lois et le garde chez lui , la régie le fait connaître sans retard à ses employés; le contribuable, ne connaissant pas ses obligations, est pris en contravention ; procès-verbal, poursuite.

u On emploie le ministère des agents provocateurs, des faux témoins. Une vieille femme, en apparence accablée de fatigue, prie un voiturier démettre sur sa voiture le paquet dont elle est surchargée; au détour d'une rue , la vieille disparaît, un contrôleur ambulant survient, visite le paquet, trouve une carotte de tabac... Procès -verbal, amende considérable dont les employés de tous grades ont leur part , après avoir été juges et parties.

« Que ne réclame-t-on auprès de Tadministration supérieure ? diront les bonnes gens. — Il est de principe , dans l'administration , de donner toujours raison à ses employés de tous grades, de suivre, pour la moindre affaire, tous les degrés de juridiction, de manière à ruiner le redevable. La condamnation est impossible à éviter, parce que les procèsverbaux et les registres de l'employé font foi devant les tribunaux. La Cour de cassation pose en principe que la régie n'est pas responsable des erreurs de ses agents ; tellement que lorsqu'un employé honnête homme confesse lui-même sa faute , la régie ne restitue pas le niontant du dol. Je veux

bien croire que les contribuables cherchent par toutes sortes de moyens à se soustraire au payement des droits ; mais ce n*est que lorsque les droits sont exagérés ; et d^ ailleurs celui qui défend une partie de son bien n*est-il pas plus excusable que celui qui cherche à faire son chemin en devenant Tinstrument des rigueurs du fisc?

u Afin d*augmenter les droits de détail, la régie donne pour instruction à des contrôleurs extraordinaires, de faire tomber le commerce en gros, au moyen de vexations toujours faciles sôus un gouvernement qui n^est soumis à aucune censure. Veut-on des exemples de vexations ? On tourmente les redevables par Téternelle présence des commis qui occupent les particuliers aux instants où on les voit le plus pressés par leurs affaires.

a On oblige les brasseurs à détourner à chaque instant les ouvriers de leurs travaux pour les occuper à porter de Feau afin de vérifier la contenance d'une chaudière déjà vérifiée vingt fois. A la moindre opposition, même sur une simple remontrance de la part du redevable, procès -verbal pour refus d^ exercice.

tt On arrête les transports de boissons que des employés , sous divers prétextes, vérifient sur la route ou font déposer dans les entrepôts de la régie , où elles se détériorent avant que le propriétaire puisse terminer un procès.

tt On exigé que les débitants de boissons n*élèvent aucun vaisseau , ne fassent aucun transvasement , sans avoir appelé les conmiis dont il faut saisir la commodité.

tt Les commis sont laissés juges des redevables, qu'ils qualifient à leur gré de fraudeurs et frappent ainsi d'anathème, de manière à leur ôter toute protection (1). »

On me dira que les choses ne se passent pas actuellement ainsi, avec cette rigueur, avec cette perfidie. Soit; il y a eu progrès dans les mœurs des agents des contributions. Il faut en rendre hommage à leur caractère ; mais il y a une maxime

(1) J. B. Say, Court d'économie poUtique , t II, p. 415.

incontestable : c'est qu'il ne faut jamais qu'une fonction établisse un antagonisme entre le devoir de Thomme et Tintérêt de l'employé.

Or, r administration â intérêt à ce que la perception soit aussi lucrative que possible ; mais la perception ne peut être lucrative qu'à la condition d'être vexatoire. Le meilleur emt^loyé eât donc celui doiit l'exercice est le plus vexatoire.

fie plus y l'employé prend F habitude dé sa profession; pour lui, instinctivement, tout contribuable est un fraudeur. Il agit envers lui comme s'il était coupable.

Enfin l'eniployé , misérablement payé , pensé au bénéfice que lui J^ournironi ses prpcès-verbaux.

D'après l'article 240 de la loi du 28 avril iSil6, les employés ont droit au partage du produit net des amendes et confiscations relatives àiix octrois, aux tabacs et aux cartes.

D'après l'article 126 de la loi du 25 mars Ï817, il en est de même pour les fraudes ou contraventions au droit de circulatîoii sur les boissons et aux voitures publiques. De même encore à l'égard du produit des amendes et saisies en matière de sels , en vertu d'une décision ministérielle du 14 juillet

«Le partage dans ces divers cas s'effectue de la manière suivante : tJn quart au Trésor public, un quart à la caisse des retraites et la moitié aux employés saisissants. Les contrôleui*s, quand ils concourent aux saisies, jouissent de deux parts d'employés... (1). »

C'est un moyeii efficace, mais i)ien dangereux, de stimuler l'activité d'un employé. Il cberche la pisté d'un fraudeur comme le chasseur cberche le gibier. Il y a là une prime qui peut pousser son zèle jusqu'à l'iniquité. Son procès-verbal fait foi. Que le contribuable essaye de se défendre , il est condamné d'avance.

Et puis il y a la question d^ avancement ; l'employé doit faire du zèle s'il veut monter en grade, et ses états de service

(1) Art. !•', ÀrriU du nunittre de* finance», 17 octobre 1816.

se cdmptëiit par lé ûdtûbte de ses proefes-verbaux. Ce sont ses titres de gloire.

Là éncbre, Il y a iiiégdlîté poùt lefe pletits contribuables : iin mâlh'eureui cabàriétiér de village , pHs entré soin maire , sok btiré et remployé des contributions indirectes , {ieut être pérsécUté & raisë ; remployé aiira souvent une tendance , âU codtraii^; â s'é kontrer facile envers ufa éommeirçàiit ou uh industriel puissant.

Ajôâtèi etiôbrè à ibiltës ces consiciérâtions Ves haines politiques qui péilverït compli({iier la ëttus^tion, et irons kurez ùtie idée dé là ifacilité et de la simplicité htec laquelle s^ effectue la perception de det impôt.

Rien de plus démoralisateur qu*une pareille lutte. Le cqzîtribuable et l'employé de la régie se considèrent co^lme eni^emis. Nous en sommes encore aux mœurs des gabelous et des fajux saulniers. La fi'aude n^est pas considérée comme un vol fait à la fortune générale ae la nation , à ses concitoyens ' par conséquent. C'est une îîabileté^ On en rit. On s*en vante. Les mœurs la tolèrent et mêm^e Tencouragent. On s^habitue à idoler une loi ^ui crée des délits imaginaires , et on finit par méprii^er toutes Ui Ipis et par commettre des délits et des crimes réels. Le déshonneur n'existant pas , la pénalité appliquée par le juge n'est pas ratifiée par l'opinion publique et manque de prestige. Le banc de la police correctionnelle n'est jpas un pilori infamant pour les deux mille cinq cent neuf prévenus qii'y amènent, bon an mal an, des délits envers les contributions indirectes et les douanes. Il est dangereux de mUlti{)liôr léS coupables et leé condamnés , quand leur culpabilité dferivë, lioii de la nature des choses, mais du ticë d'tinê mauvaise organisation sociale.

Le lendeniain d'une élection. , Napoléon lit disait : u Vraiipênt , Je n'y comprends rien ! Sous mon règne , la fortune âes vignerons du Midi a. triplé et quadruplé, et ils ne sont pas contents , ei il me font de l'opposition !

— Oui , lui répondit quelqu*un , mais ils subissent les contributions indirectes. »

D*aprës M. Bocfaer, qui cependant est loin d*être un ennemi systématique des contributions indirectes, Texercice pour les boissons seulement atteint 800,000 contribuables : 31,000 récoltants entrepositaires ; 3,000 brasseurs ; 25,000 marchands en gros ; 371,000 débitants; 400,000 bouilleurs de cru.

Peu à peu on étend Texercice à toutes les industries : les sucres, les savons, la bougie, les huiles y sont soumis. U faut lire les rëglemenls d*administration publique qui en règlent la perception pour comprendre tout Tennui, tous les frais , toute Tirritation, toutes les complications qui en résultent. Celui qui concerne les savons ne contient pas moins de 23 articles et de 76 paragraphes ; celui qui coacei*ne la bougie, 21 articles et 71 paragraphes !...

Le seul service des sucres comprend le personnel suivant : 9 inspecteurs, 52 contrôleurs, 321 commis principaux, 524 commis , 928 préposés et 6 attachés aux entrepôts réels, qui , avec les frais qu* exige leur service , ne nécessitent pas une dépense de moins de quatre millions. U y a des législateurs qui ne sont pas encore satisfaits et qui trouvent quUl n*y a pas assez de 33,056 employés des contributions indirectes et des douanes. Ils veulent encore étendre Texercice à de nouvelles industries. M. Clapier propose d*y soumettre les fabriques de tissus. Si on lui fait quelques objections , M. Clapier n^est Nullement embarrassé ; il invoque les règlements de Colbert de 1669.

Voici , diaprés les rapports de Roland , inspecteur des manufactures, comment on les appliquait à la fin du dix -huitième siècle : u Sans cesse la maréchaussée , les inspecteurs tombaient dans les ateliers, bouleversant tout, s^ appropriant les procédés secrets, les dévoilant^ suspendant le travail, ruinant souvent le crédit par une fausse ou mauvaise interprétation des affaires, coupant souvent quatre-vingts, cent pièces

d*éloffes dans une seule matinée, en conGsquanl uu nombre énorme, frappant en même temps le fabricant de lourdes amendes , brûlant lès objets de contravention en place publique , les jours de marché , les attachant au carcan avec le nom du fabricant, et menaçant de Ty attacher lui-même en cas de récidive. Et pourquoi toutes ces sévérités, toutes ces indécisions? Uniquement pour une matière inégale, ou pour un tissage irrégulier, ou pour le défaut de quelque fil en chaîne, pour celui de Tapplication d'un nom, quoique î:ela provint d'inattention, ou pour une couleur de faux teint, quoique donnée pour telle...

tt J'ai vu faire, continue Roland, des descentes chez des fabricants avec une bande de satellites, bouleverser leurs ateliers, répandre Teffroi dans leur famille, couper des chaînes sur le métier, les enlever, les saisir, assigner, ajourner, faire subir des interrogatoires, confisquer, amender, les sentences affichées j et tout ce qui s'ensuit : tourments, disgrâces, la honte, frais, discrédit... » ,

Voilà l'idéal vers lequel M. Clapier proposait sérieusement de revenir. « Toute fabrique de tissus , disait-il , serait censée terre étrangère » et , par conséquent , traitée en ennemie. On installerait un exercice permanent , par exemple , pour la bonneterie.

Il est vrai que toutes les chambres de commerce se sont empressées de déclarer que la chose n'était pas aussi simple que le voyait M. Clapier et qu'elles n'avaient pas la moindre envie de revenir aux usages du temps de Colbert.

La fabrique de Saint- Etienne et de Saint-Chamond disait, à propos de l'examen des moyens de frapper les soieries :

tt Les contribuables ont toujours témoigné la plus grande répugnance pour les impôts entraînant le droit d'exercice. La ville a préféré s'imposer de grands sacrifices pour ne pas les supporter.

tt Les ménages payent plus cher, mais les scandales, les fraudes , les Vexations n'ont plus lieu.

" Si on applique l'exercice à Fînclustrie , lés înconvèaients seront saiis nombre. »

La chambre syndicale de la rubanerîe de Sairit-Étîenne « supplie la chambre de commerce de vouloir bien faire tous ses efforts pour empêcher l'adoption d'un genre d'impôts qui jetterait le trouble dans là fabrique et ses relations, sans fournir de légitimes ressources au Trésor. »

^'exercice ruinerait la rùbanerie. Lé dîrecieùr des contributions indirectes lui-même , devant ces déclarations , promit d'adresser un questionnaire aux fabricants de rubans.

u De leur côté , les fabricants lui offrirent de mettre sous ^es yénx lés éléments de leur commerce /qui lui prouveraient la complète impossibilité de pratiquer rexercicë. »

\foii^ la sympafliîe qu'inspire l'exercice à ceux qui en sont menaces! Qu'est-ce donc pour ceux qui le subissent?

On à beaucoup attaqué M. Clapier ; iin journal même , qui le compte parmi les membres de son conseil d'adinimsti'ation, a verteinenf critiqué sa proposition.

Et pourquoi donc ? Dii moment qu'on admet lés impôts sur la cbrisotiimatîôn , qu'on admet le principe de l'exercice , f)Oui*quoi épargner telle industrie plutôt que telle autre ? N'y a-t-ii pas là inégalité? Pourquoi les boissons, les savons, les sucres , là bougie , les hiiilés plutôt que lès tissus ?

M. Clapier eët plus l(Jgîqiie que M! Paul Léi'oy-Bèaulîcu, qui adtiiet à peu près tous les imjjôts iiîdirëcf^ , sauf l'impôt sur les tissus, tout en âîstM :

tt Quand on voit avec quelle facilité rentrent les: impôts directs, on se demande comment le gouvernement peât commettre la faute de proposer de nouvelle^ taxes inexpérimentées.... (1)» , .

Pourquoi s'arrêtera mi-chemin ?s pourquoi craindre d'aller jusqu'au bout de l'argumentation ? Les impôts de consommation sont injustes, iniques, constituent un danger social; leur

(1) Èconom$U françaû. Année 1873!, p. 394.

mode de perception est détestable. Pourquoi repousser ceuxci et accepter ceux-là? Pourquoi ne pas y renoncer tout simplement ?

Ah ! les compromis , les demi-mesures qui vous font patauger dans rillogisme et arrêtent tout progrès et toute réforme !