LES IMPÔTS SUR LE REVENU EN FRANGE

Tous ces impôts sur la circulation , ces impôts sur la consommation , qui déguisent mal , sous leurs noms modernes et sous leurs formes un peu adoucies , leur filiation avec les impôts les plus vexatoires , les plus oppressifs , les plus injustes et, pour toutes ces raisons, les plus impopulaires de Tancien régime, sont éclos de la réaction qui, depuis 1799, a essayé de détruire F œuvre de la Révolution.

Comme nous Favons vu plus haut (1) , la Révolution avait essayé de remplacer tous les impôts indirects par des impôts directs, qui existent encore aujourd'hui. La Révolution ne pouvait, en innovant un système, arriver à la perfection dès son premier essai. Il en résulte que ces impôts sont entachés de beaucoup d'imperfections et de défauts qu'on eût pu corriger, en développant et en poussant à ses dernières conséquences le système qui les a produits. Mais au lieu de s'attacher à cette œuvre importante, réellement utile parce qu'elle était progressive , les divers gouvernements se sont ingéniés à

(1) Livre II, chap. m.

augmenter les charges des impôts indirects ou à grever de nouveaux droits des objets qui y avaient échappé.

On sait qu*il y a quatre contributions directes :

1® La contribution foncière;

2** La contribution des portes et fenêtres ;

B*" La conttibuiloh pëi>sbnilëU& èi mobilière |

4® La contribution des patentes.

Nous allons rapidement examiner le caractère de ces quatre contributions et signaler les contradictions qu'elles offrent avec les nécessités de la production actuelle , avec le principe de la proportionnalité de Timpôt, l'injustice qui en résulte, et enfin les difficultés de lëiit application.

Il importe tout d'abord de rappeler que le législateur, en les créant, àvàii uii double but, eipliqtiê fdH bieh dans le rapport de M. de la Rochefoucauld : 1° atteindre le revenu de la propriété proportionnellement à son importance ; 2^ faire en sorte que tous les citoyens fussent contribuables.

Ces impôts sont donc des impôts sur les revenus, etlacontributidn personnelle a été établie ) afin que « tous » les citoyens fussent contribuables*

uLes qufttrb contributions directes, a dit M. Léon Faucher, sont un véritable impôt sur le revenu (1). »

Nous allons voir si les défauts de ces impôts ne proviennent pas de Taisiette qu'on a voulu leur donner; si en essayant» en un mot ) de les baser sur le revenu ou la personne , on n'en est pas arrivé à des impossibilités, à des injustices^ à des inégalités criantes qui condamnent tous les impôts partant des mêmes principes 4

(1) MibuiguiUU, Pi 85.

CitAPîtilÊ II.

tA èo*TRi»tiTiaN FoJîÊiÈRE Ei Li éiiîAsi'ttÉ.

Le caractère de la contribation foncière d'après la loi de ll^. — Le cadastré. ^ Lé refétiÀ iàèi. ^ Ërrèàfs éh eidkstfë. -^ îdit^àtité de ^a répaMilioÂ. — ïtbf otéKbûiiê de prétfdrè le retenu det ttoaf hAië (tàppréciaiioii. — MM. Le Cooppey et Bandrillart. — Il faat eomenrer lea erreurs cadastrales. MM. Passy et CoDrcelle-Senenil. — Il n'y a qu'une bâte d'appréciation . la valear vénale. — J. B. Say. M. David. — An lien de rester nri impkï snr le rèvéiiii ik caniHh\iiW& foncière dffit se iranéfbroiéf en hapèiêttt ié kipiiûi

Les quitte première aflièles â.é la M dés 23 tÉoveiiLbre- 19 décéttilrè 1190 indiquai nenieéttcfiit le but qtie 6'étAit proposé rAsseilibtéé Hatlëtillté :

Art. 1". Il sera établi, à coifiptèr dû l«* jàritlëf 1791 , tme èbnlributiôn fdtiéitré qui détk répâiile par égdlîté propimîàniîeWë àut totitëâ les propriétés fonclireâ, k raison de lèai* reyèrtu tièt; Éntis anttffs éiéèptidfts qflé celles déterminées èi-aptës potil* led lntéi<msf de rftgr2^tiltuf>ë.

il?t. 2. Le revenu ftet à'nnë tèrrë est té qui resté à éon propriétaire, déduction faite stir lè produit brilt des frais de fcUlttiréJ, semence, récolte ëi ëtitrètîèn.

An, 3. Lè refèfnù îÈhpdsablé ëèt lé rèvetm Wèt inôyeh, càltfiilé ^ur un itottibfë d'âftHééÈ détèrmirïé.

Lèi l«i ordonnait ëti itiêWê temps rétablissement d'nri cadastre général, dont lâf èôrifèclion ne ftit commencée qu*èti 180».

Le ré^érih dès propriétés noti bàtîè^ est calculé d'aprèé tibe tticljrenriè de qitini^éf àiitiëës; ëh fèitànchHrit \êÉ àetix p\\ië fort«» èl kd dtitut phi» faibles. On didall da prddtfH

brut les frais de culture, semence, récolte et entretien, suivant la nature des fonds : sont compris dans cette déduction, les frais d'irrigation pour les prairies, les frais de pressoir pour les vignes, les frais de garde et de repeuplement pour les bois. On déduit, en outre, pour obtenir le produit net des vignes, un quinzième du produit brut, en considération des frais de dépérissement, de plantation partielle et de travaux à faire pendant les années où chaque nouvelle plantation est sans rapport.

Les marais salants, les terrains occupés par les canaux et les cbeoûns de fer, les jardins, avenues, pièces d'eau sont estimés aux taux des meilleures terres labourables de la commune.

Les portions du sol consacrées à un produit industriel, tel que mines, carrières, tourbières, etc., sont évaluées uniquement par rapport au produit agHcole qu'elles auraient pu fournir par assimilation aux terrains environnants.

L'évaluation des propriétés bâties se divise en deux parties : I* la superficie, sur le pied des meilleures terres labourables ; 2® la bâtisse, d'après la valeur locative, déduction faite de l'estimation de la superficie.

Le revenu net dje la propriété bâtie, dans les maisons d'habitation et les usines, est déterminé d'après la valeur locative calculée sur dix années, sous la déduction d'un quart de cette valeur locative pour les maisons d'habitation, et d'un tiers pour les usines^ en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation.

Les maisons peuvent, dans les communes rurales, être divisées en dix classes au plus. Dans les villes, bourgs et communes très-peuplés, elles ne sont plus divisées en classes ; chaque maison est évaluée séparément. Il en est de même des usines, fabriques et manufactures.

Les bâtiments ruraux et les cours qui en dépendent ne sont soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ib enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune où ils sont situés ou de la

commune voisine, s*il n*y a point de terres^ labourables dans leur commune.

Le cadastre n'a été terminé qu'en 1851. Sa confection a exigé quarante-trois ans. Or, dès 1821, on constatait que le contingent des départements variait du sixième du revenu au dix-septième. On procéda par la voie des dégrèvements pour certains départements. A partir de cette époque, aucune modification n'a été introduite duis. la répartition de Timpôt entre les départements.

En 1846, on constatait de nouveau que le cadastre ne pouvait plus servir à la répartition de l'impôt, et que, de l'aveu même de l'administration, les rôles fourmillaient d'erreurs.

Depuis plusieurs années, des bomines d'opinions et de situations les plus diverses ont signalé, avec une nouvelle insistance, les défauts du cadastre, et en ont demandé avec énergie la révision. M. Braine> président de la Cbambre des notaires, a compté toutes les dépositions de la dernière grande Enquête agricole. Sur 7,439 déposants, 3,655 l'ont réclamée.

Depuis que les désastres de la guerre ont provoqué la création de tant d'impôts nouveaux, cette préoccupation est devenue encore plus vive. L'assemblée générale de la Société d'agriculture de France a approuvé un travail ' de M. Bocbin (1),. conçu dans ce sens. Toute la presse a agité cette question que M. Feray , avec plusieurs de ses collègues , a portée à la tribune.

M. Feray, qui demandait sinon la révision géométrique du cadastre, du moins la révision de la contribution foncière, exposait les faits suivants :

u II y a six millions d'hectares de terres qui figurent au cadastre comme friches et qui payent comme friches en moyenne 2 fr., qui devraient être classés en l""» ou 2* classe, et payer en moyenne 15 fr. Augmentation par hectare ,

(1) Le cadastre dans ses rapports avec Ut propriété foncière , brochure iii-8.

IB fr.| H sur les six mimonB d'Hectares» 7S,000v0QO de francs. »

En 1851^ le principal de Timpôl foitëier ét^t en moyeàne de 6,06 pour 100 du fëvëna.

Soitatft les départements» il variait entré 9|97 ponr 100 et 3,074 pont 100. Quarànté-hnit départeméhts se trouvent aft^dèsiUS de la iijdyetine et treate^sept au-dessous:

La fÈattVaise répartition des cosimunes agglravè cet état de choses. Dans certaines communes, quand le département est fortement impcfeé^ il peut atteindre 14 et 15 pdtir lOOi

Dâiis d'autres cdmmuîiee appartenant à des départements où FimpAt est faible, ii descend jusqu'à 2 p. 100 du reveitu.

Ërifiti, la réparlitton de l'imffôt, suivant celte pro^fresslon dans l'inégalité y suint des fluetuations de ^ pour 100 h 1 pour 100 du reveniii

Tel propriétaire qui^ dans Un dépàrtendent sutcliargé^ paierait 9^07 ))our 100 de son revenu, si la péréquation de rim|)dt existait dans sa dooîmunfe ebmme atf lendemain da cadastre, peut payer, si le produit de ses propriétés a diminué, jusqu'à 18 pour 100, taUdîs que, dans la même cdmtatine, un autre propriétaire payera 4 1/2 potir lOOi Dans uU autre département favorisé, un propriétaire payera seulement 1,«7 pour 100 (1).

Les bentimes additionnels aggravent ees inégalités dans la proportion de leur chiffré comparé à celui dii principali

L'introduction de nouvelles cultures est enèote Une noa-* velle cause d'iné

On a cherché beaucoup de moyens pour arriver à èdrriger ees inégalités. La première idée qui est venue à tdut le monde est extrêmement simple. On s'est dit : et On a déjà fuit uf» cadastré tant bien que mal. Il faut refaire lé cadastre sur les mêmes bases. «

Seulement on réfléchit et on constate que le cadastre coû-

(1) TraiU des impôts en France, Vignes . t. II , p. 24.

téra une eritttaine de millions i aa Biitiîiiiviii, b^tablir^ «i qu'il faudra un certain nombre d'&nnées avwit iJitiiB sa tév^ sion soit complète i

Die jplas, qUttttd là IliViÂit^tl &nta été côtiiplètë^, tb i&lèï^& \ih travail & refkiré. La ^réquatiOb d» la tonUfibutibn fohdfei^ë est une toile de Pénélope.

OA a ôubliiS de se âemâ)\dèi' si m difbcùltè]^ û'é prôveiiâiëtit pitô dé ràÀ^Mtë ^U'bh dondb à Ih cbtitriButîbb fbnciëire.

CômtnéiM dr^véi^ ft tihé côtt^tatktîôn jpriéiéë dU i^èvenù net de là pfbt^Hété fbnciètet ëh (tfânàilt pbiir basé ùné moyenne de ^iiinzë ànnèeé dU rëVenU iiët ? Siali comment fixer ce revedil taet ? Conlttient le éépàrèt- dtt revenu bi-Ul? L'iiidit^idu entre pour beaucoup d^Bè l'ë i-evéhll liét d'tiné tëi'be : elitfë les iliàtlls de A, là même tëi^rë aUrà un révëh'u net plus életé que si elle i^tàit èiiti^e hi YaÛhé de B. Cbihihéiit pourîdii-bn faite cetlé dlstinctlbil?

On dit bien qii^on se nasë sur des moyennes , et qùè ces ûioyehiiés arrivent k une vérité relative. C'est là la qualité des moyennes, niais k une condition, é'est qu^elles soient basées siir des calculs vrais, siir dès faits vérifiés; sinon, au lieu d'arriver à une vérité relative, elles arrivent â une erreur complète.

tl n'y a pas de base pour apprécier le revenu net d*une propriété.

Les baux? mtiis les bauxsoilt faiti souvent dans dët conditions très-diverses. Un bail à long terme , par exemple , ne se règle pas de la même manière qu'un bail à terme rap^ proche. Dans l'un il y a des conditions d'améliorations , des avances et des risques de travaux qui ne se trouvent pas dans le second.

Puis, toutes les terres ne sont pas louées. Le noml)re des propriétaires, en France, était de près de 9 millions en 1851, qui acquittaient plus de 14 millions de eotes fonéières. Comment mMéf le rëvëilû net dU petit prbtiHêtâii'ë qui (Cultive

lai-méme ? Comment le comparer avec le revenu du propriétaire qoi afferme sa terre?

La plqpart des publicistes, des agriculteurs, qui se sont occupés spécialement de la contribution foncière, ont constaté cette impossibilité de prendre le reyenu comme base solide pour rétablir.

tt Si on admet Texistence de la rente foncière, dit M. Le Couppey, en revanche, il faut ajouter qu'elle est essentiellement variable, et qu'elle se refuse à toute évaluation (1). »

tf La décomposition de ce qui appartient à la rente et de ce qui revient au profit n'est pas possible, dit M. Baudrillart. Comment donc s'y prendrait-on pour exbéréder le propriétaire de la part du revenu qui représente la rente, la seule qu'on pourrait se dire fondé à lui retirer (2)? »

Certains économistes et législateurs, devant cette impossibilité, sont même allés jusqu'à dire qu'il fallait s'en tenir aux inégalités qui existent actuellement. On ne pourrait faire beaucoup mieux. Autant vaut garder le mal. Cette opinion a été soutenue très-sérieusement par MM. d'Hauterive(3), Hippolyte Passy (4), Courcelle-Seneuil (5).

J. B. Say, sans aller au fond de la question, avait entrevu la cause du mal et avait signalé le remède :

tt La répartition de la contribution foncière est difficile et inégale, dit J. B. Say, par la raison que l'équité ne veut pas qu'un terrain paye en raison de sa dimension , ni d* aucune qualité sensible, mais bien en raison de sa valeur (6). «

£n 1845, M. David, dans deux remarquables articles (7) sur le cadastre, après avoir constaté aussi l'impossibilité d'arriver à une répartition exacte de l'impôt foncier, d'après

(1) De rimpât foncier, p. 22.

(2) Manuel ^économie politique , iv« part., ch. v.

(3) Contidérations tur les financée, 1825.

(4) Dictionnaire d'économie politique , t. I, p. 902.

(5) Traité d'économie politique , l** partie , p. 460.

(6) Coure d'économie]politique, t. II, p. 401.

(1) Journal des économisus, avril et juin 1845. Publié* en brochure.

Fasssiette que lui donnait la loi du 3 frimaire an VII, indiquait avec précision la seule solution qu'on peut donner à ces difficultés : « LUmpôt foncier, disait-il, doit porter sur le capital, et il ne saurait s'établir sur le revenu (1).

tt En bonne économie financière, le revenu parait une base complètement fausse d^ F impôt foncier. Il y a même une contradiction entre le mot impôt foncier ou direct et celui d'impôt sur le revenu. La terre est un capital, dont la valeur est représentée p^r son prix en argent. C'est ce capital seul qui doit être imposé directement...

a Les impôts ne peuvent s'établir directement que sur la richesse acquise, sur les capitaux (2).

« L'impôt direct ne peut porter que sur les richesses acquises et non sur les revenus futurs (3).

tt L'impôt foncier doit être établi directement sur le capital de la terre. Il ne peut, sans inconvénient et'sans inquiet ter l'industrie agricole, poursuivre le revenu. Le système fondé sur la recherche du revenu territorial né crée pas seulement des complications et des incertîtudeé, il devient par la nature des choses impraticable avec quelque justice , et c'est pour être partis d'une idée fausse que nous avons éprouvé tant de niécomptes (4^ . '

tt Les actes de vente fournissent les seules règles de la répartition départementale. Ils sont la mesuré Traie de la richesse territoriale, Us dénoncent son accroissement ou sa diminution (5). »

£n Allemagne, dans plusieurs États, pour éviter les erreurs de la répartition, on a fait de l'impôt foncier un impôt de quotité, et, au lieu de le baser sur' le revenu, on l'a basé sur le capital.

Cette quotité a été, par exemple, dans le pays de Bade,

(1) Page 12 de la brochnre.

(2) Id., p. 9.

(3) Id., p. 11.

(4) Id,, p. 26.

ânccessîvemèni Ile Î856 à 1858, àe 19 on de 21 krentzers {)àr 100 fldHtis de bapMl, Dans quêlqtréâ ftiftres États , le iyàtiftnè de quotité est encore plUÉ caractérisé, é& be sens qn*il y a un sîeicéf'-iifàplufn^ o6 drlité éléfnenfaîrd âe taie dont 1^ Idi rë^le là j^ërcéptioti suîfaiit ufi Côeffieientdéteronné(I). Itt. de Pàrieû àj^proutre, du festë; il dit î à Ld tatëuf véâaié dés itnmëtiblè^ petit sertrîr de inëàùrè pins jtiâtë pdtir là Répartition de Timpôt foitbier que M kxiim systèi&ëé (S). « Soûs Tahcieh régindë, le cadastré a^âif p'ôht baSë f ë fHf îx d'acquisition des terrés (3). Setllëmènt, sëldn là àsiè dé Tacquisilion plus où ihoihs élol^iiée, ra^jpfèciè^tîtffi étài^ fausse. Il fallait changer cette base : an lîëù dé ptendf é le prît d'itc[uisitiôh d'une Seule parcelle, îl fallait prendre le prix moyen, et suivre le coUrS indiqué fUt ce pHi ilibyéh'. Loin d'agir àiiisi, on l^énvérsa tout lé ëyàtêtné et ôîn se Bàéà ^uf le rëvëilti iiéi.

Depuis y comme noiis ràvons vu , ôii a pi*opOsé SU Bààer là répartilion. non sur Tévaluatiôn du rèvènii net, nlMis Sût la valeur des lîhiheublés consacrée par lés actes dé vetïté.

Il y â là une base fixe , certaine , fixée par les kommès lès plus compétents : le vendeur et racheletir. L'injérêt îiidividuel répond de la justesse de l'évaluation.

De plus, c'est là un caclastre perpétuel, dbiit les évaluations s'établissent tous les. ans par les ventes d'immeubles qui se montent à plus de 1,S0Ô millions. Les cbangements de parcelles , chaque année , sont au nombre de à,600,000. Ce sont les seuls acteà de vente qui peuvent déterminer ïa valeur des propriétés qui n*pnt qu'un revenu . d'agrément : parcs , parterres, etc. 11 est évident que l'article S9 (4), qui en fixe l'évaluation au taux des meilleures terres labourables de la commune, ne donne pas une mesure exacte.

(1) Parien. Traité det impâti, U I, p. 262.

(2) /rf., t. I,p. 228.

(3) Uontyon» ëdit. Gmllanmin , p. 400.

(4) Loi du 3 (rimaire an VU.

Un chemin ^ nn canal y un chemin de fer sont ouverts dans une contrée. Aussitôt toutes les propriétés augmentent de valeur. Rien de plas légitime, à coup sûr, que d'augmenter Timpôt. Ce n'est pas le travail , Findustrie des propriétaires eux-mêmes qui en ont augmenté la valeur : ce sont les contributions de tout le pays, tl est donc juste que ces propriéttés , qui doivent leur plus-value à la généralité de la nation y remettent une partie de cette plus-value à la masse nationale. On ne peut obtenir ce résuûat qu'eâ basant Timpôt sur la valeur*

U résulte m fàiti ^b ftÔfiS âî^dÛS 'Ifpô^i %t '^lA Ëënt constatés par tout le monde , que Fassiette actuelle de Timpôt foncier est mauvaise^ et qu'il est absolument nécessaire de le bàâëîf, non i^mi suî* le rëvëiiû net de là tërire, liiàis siir lHk valëiii- viSnalé de )k iërré.

Eti iiô hiôt, c'est là cBMd&tbiiâltôh a'ii^è M io\rM^ ié ViiÀpài siir ib i^vënti; t'Ùt ViîÉ^Mlioà dé k nÂbè^sttèdë l'impôt sur le capital.