CHAPITRE IX
l'impôt sur le revenu et son application.
Difficaltë d'application. — M. Goadchaax. — M. Passy. — La déclaration. — Le contrôle. — L'application en Allemagne.-— Vincome-tax. — Stuart Mill. — M. de Parien. — M. Thiers. — Nulle part l'impôt snr le revenu n'existe comme impôt unique.
Cette difficulté d* application n'a jamais été résolue du reste.
Vous frappez le revenu d'un propriétaire , mais il a des dettes et des charges. M. Goudchaux n'en tenait pas compte dans son projet. M. Passy, au contraire, en faisait la déduction. Mais comment opérer cette déduction? à qui s'en rapporter?
M. (joudchaux, comme nous l'avons vu, avait pris pour base de l'impôt les contributions personnelle et mobilière et la contribution des portes et fenêtres. Il tombait dans une erreur que nous avons déjà signalée : il supposait que la valeur locative était un thermomètre du revenu.
M. Passy n'était pas tombé dans la même faute. Mais comment appliquer l'impôt ?
Il n'avait pas hésité à s'en remettre à la déclaration du contribuable.
u Les contribuables auront à faire leur déclaration, s'ils le jugent convenable. £n cas d'abstention de leur part, une commission spéciale fixera leur contingent (dans chaque commune), sauf à admettre toutes les réclamations qui paraîtraient fondées, toutes les justifications présentées en bonne et duefoVme. Les préfets arrêteront ensuite les chiffres résultant des évaluations , et fixeront la somme à payer par
les communes, à raison de 1 pour 100. La matrice sera ensuite communiquée aux répartiteurs communaux, qui auront la faculté de proposer des modifications en faveur de ceux des contribuables dont la position leur semblerait mériter des ménagements, mais sans quMl doive en résulter des changements dans le contingent assigné à la commune, n
Cette manière d'appliquer Timpôt sur le revenu n'est pas exempte d'une certaine naïveté. On ;5'en remettra à la déclaration du contribuable, « s'il juge convenable » de faire une déclaration; sinon on l'imposera. On répartira l'impôt entre les communes. Si un contribuable est trop chargé^ on le dégrèvera ; mais le surplus de l'impôt n'en restera pas moins à la charge de la commune. Ce sera à elle de payer Terreur commise. Il y a là quelque chose qui ne paraît pas très-juste.
Les financiers allemands ont passé leur temps à se débattre au milieu de ces difficultés.
« Dans la vue d'atteindre l'ensemble de la fortune des contribuables, les Allemands se sont tour à tour adressés à la propriété, au revenu, ou même à l'un et à l'autre à la fois, à des impôts généraux sur la totalité de la fortune, ou à des impôts, spéciaux sur les branches de la richesse , jusque-là épargnées, quelquefois aussi à deux expédients à la fois, à l'impôt proportionnel habituellement, mais aussi à l'impôt progressif, à l'appréciation des revenus nets des dettes ou bruts , à l'évaluation géométrique et aussi exacte que possible des fortunes, ou à cette taxation approximative, qui se contente de grouper les contribuables en un certain nombre de classes, formées, soit d'après la qualité des contribuables et leur place dans leur ordre social, soit d'après l'évaluation du revenu , ramenée toutefois à la simple position entre un maximum et un minimum donnés (1). »
Parfois l'impôt sur le revenu constitue un véritable impôt de capitation.
<1) E. de Parieu. Histoire de* impôt» sur la propriété et U rtvenu,, p. 231.
En Sax€«Wemiar, de» 1821, YEinkommensteuer «^appliquait aux propriétés immobilières sans déduction des autres charges qu'eUes supportaient déjà. Cet impôt a été modifié en 1823, 1824, 1827, 1836, 1840 et 1851. Toute personne capable de travailler est également présumée se procurer un revenu ou un gain de quinze tbalers par an et est imposée en conséquence. Voilà Timpôt de capitation. Puis il y a des exceptions (1).
£n Angleterre , Vincome^tax ne frappe pas d'une manière , uniforme le revenu de chaque contribuable. Elle divise les revenus par catégories plus ou moins inégales , elle en fait une sorte de classification, comme notre loi des patentes.
Les contribuables sdht divisés en cinq catégories, appelées cédules (2).
La cédule A comprend les terres , héritages, immeubles par nature, imposés au compte du propriétairey à raison de 7 pence par livre de revenu net annuel, soit de 2 fr. 92 pour 100.
La cédule C comprend les mêmes immeubles imposés en raison de lajouissance^ ou à titre de bénéfice de fermier, à raison de 3 pence et demie par livre. (1 fr. 46 pour 100) .
La cédule B comprend les rentes et annuités, dividendes, à raison de 7 pence (2 fr. 92 pour 100).
La cédule D comprend le commerce et les professions , imposés également à 7 pence.
La cédule E comprend les traitements des fonctionnaires publics, à raison de 7 pence.
La cédule Z>, comme nous Favons fait remarquer plus haut, comprend les déclarations des profits de Findust^ie, du commerce et des professions libérales.
tt La procédure anglaise, dit M. Esquirou de Parieu (3), relative à Fassiette de Vincome-tàx^ assez difficile à suivre en
(1) Revue politique el littéraire , 1874, nf 26, p. 613.
(2) Je prends les chiffres cites par M. de Pariea , Traité des impôts, t. I. p. 428.
(3) TratU des impôts, t. I, p. 432.
détail à cause des complications habituelles & la législation de ce pays, peut se résumer en termes assez simples.
<x L' assiette de Fimpôt a pour base la déclaration du contribuable. Comme garantie d'exactitude , on paraît admettre toute vérification directe ou indirecte. Cependant, il y a des règles particulières à la découverte des revenus atteints par la cédule D, Le triple droit est destiné à punir les déclarations mensongères. 1/ assesseur veille à ce que les rôles comprennent tous les contribuables. Il reçoit les déclarations et les transmet à Tinspecteur. Il prépare les taxations d'offîee • à défaut de déclarations. »
Puis viennent des inspecteurs réviseurs, des commissaires adjoints, des commissaires spéciaux et généraux.
Tel est le cercle vicieux dans lequel tourne Vimpôt sur le revenu : d'abord, déclaration du contribuable, puis suspicion de cette déclaration, et alors on se livre aux vérifications directes ou indirectes , c'est-à-dire qu'on aboutit toujours à l'arbitraire , à l'inquisition et aux vexations qui en résultent.
Enfin, comme tous les impôts basés sur des classifications plus ou moins arbitraires, Vincome-tdx aboutit forcément à des injustices. Les taux différents qu'elle établit entre les divers revenus, selon leur origine, en essayant de placer entre eux un système de compensation , produisent forcément des inégalités.
On a beau dire que les Anglais s'accommodent parfaitement de cet impôt, il n'en est pas moins vrai que tous les ministres des finances s'attachent à le réduire. Dernièrement encore, quand un excédant de recettes a été constaté, on a proposé, quoi ? la suppression de l'impôt sur le sucre et une nouvelle réduction de Vincome^tax.
Stuart Mill est grand partisan de l'impôt sur le revenu. Voici ce qu'il en dit :
u Un impôt du revenu loyalement établi sur ces principes serait, au point de vue de la justice, l'impôt le moins contes-
table de tous. Ce qu^on peut lui reprocher,' c'est 1- impossibilité de constater le revenu réel des contribuables (1). »
C*est Fhistoire de la jument de Roland qui avait toutes les qualités, seulement elle était morte.
On n'a rien répondu à M. de Parieu, disant dans son rapport sur le projeC de loi de M. Goudchaux :
» Quelle inquisition redoutable que celle dont le résultat sera tout à la fois d'obliger le riche à révéler une fortune qu'il se plaît peut-être à entourer de mystère, et de condamner le citoyen pécuniairement malheureux à cette dure alternative de répandre sur sa situation une lumière fatale à son crédit, ou d'acheter par un impôt mensonger la conservation du prestige d'aisance dont il est environné ! »
On n'a rien répondu à M. Tbiers , parce qu'on ne pouvait rien lui répondre, quand, dans son discours du 26 décembre 1871, il disait :
a Gomment! vous investiriez quelqu'un d'un pouvoir ai*bitraire dans l'impôt ! Quoi ! vous permettriez à un gouvernement, quel qu'il fût, de dire aux contribuables : Vous avez 10,000, 20,000, 30,000, 40,000, 50,000 francs de rente? vous le permettriez à quelqu'un ! C'est impossible.
tt II faut que celui-là seul paye l'impôt, qui peut le payer, et quand on peut prouver qu'il est en état de le payer, uniquement quand on peut le prouver, et non pas sur de simples allégations, de façon qu'il suffise de dire aux contribnables : « Vous êtes riches. » Non, il ne faut pas que ce soit la volonté du taxateur qui décide ; il faut qu'on puisse faire reposer l'impôt sur la preuve incontestable de la richesse. »
L'impôt sur le revenu présente donc l'application la plus difficile. S'adressant à l'homme , il le soumet à une inquisition. Logiquement, il aboutirait à la torture préalable.
Cependant, dans les pays où il est établi, on le supporte tant bien que mal, parce qu'il est peu élevé ; de plus, autant
(1) Stnart Mill. Principe» tTéeonomie politique, t. Il, p. 387.
que possible, on le fait porter sur les choses. Nulle pari rimpôt sur le revenu n'est appliqué dans son intégrité. Il n'y a, en réalité, que des impôts sur les revenus.
Quand on parle de Vincome-taùHy nous nons figurons volontiers qu'elle est un impôt unique sur le revenu ^ Or, comme nous venons de le voir, elle divise les revenus par catégories qu'elle soumet à des régimes divers. De plus, Vincome-4ax, loin d'être un impôt unique , ne se monte , sur un budget évalué, pour 1873-74, à 73,762,000 liv. sterling, qu'à 5,575,000 liv. Dans les évaluations pour 1874-1875 ^ elle est réduite à 3,960,000, moins du vingtième! Ce n'est guère que le quinzième. Vincom&'tax est donc un impôt qui vient se superposer à d'autres impôts. Il en est de même, avec des proportions diverses, pour tons les autres pays où existe un impôt sur le revenu.
« Nulle part, dit M. de Parieu, l'impôt sur le revenu n'est tt un impôt unique. 11 se plie partout aux reli^ du système « financier auquel il est superposé (1). «
L'impôt unique sur le revenu n'existe donc pas, et, vu la diversité des revenus qu'il s^agit d'atteindre, il ne paraît pas possible qu'il puisse jamais exister (2).
Mais soit : admettons qu'on puisse appliquer l'impôt unique sur le revenu, que cette application ne souffre pas la moindre difficulté , il y a des objections encore plus graves qui se dressent contre lui.
Voici la première; l'impôt sur le revenu est profondément inique.
(1) Les impôts sur la propriété et le revenu.
(2) Voir dans mes Discours et Conférences, p. 103, l'article intitiilé: La simplicité de Vimpàt sur le revenu.^ Lettre^ à M. le rédacteur en chef de U France. 4 octobre 1874.
