SOUVERAINETÉ PI&MONTAI8E BM FRANCE

\L\ Il Les impôts dans le Dauphiné occi pé.

Ordonnance de Fénestrelles. — DiminutioD du prii du Bel. - Abo« lilion du « controlle et du centième denier». — Etablissement <le Tinsinuation. — Paiement des curés. — Nouvelles provisions aux notaires. — Plaintes des communautés dauphinoises.

Une ordonnance de l'intendant piémontais, datée de Fénestrelles, le 8 septembre 1708(1), et qui est la suite de l'ordonnance sur la justice que nous avons citée plus haut, établit le régime financier de Son Altesse Royale dans les pays qu'elle vient d'occuper :

« De plus, voulant bien S.A.R. décharger les communautez et les habitans de la dite vallée de Pragelas du pesant fardeau du prix excessif qu'ils payoient du sel, ordonne pour cet effet qu'à l'avenir le sel soit distribué tant en gros qu'en détail selon la volonté des dites communautez, et habitans au prix seulement de 4 sols 6 deniers la livre, poids et monoie de Piémont (2) : et que le

(1) Archives de VEtat à Turin : Pinerolo e valli, mazzo 26, n° 2.

(2) Le duc de Savoie impose aux pays occupés les monnaies, poids et mesures de l'Etat occupant, fidèle à son système de déplacement complet de souveraineté. Les Français n'ont pas, sur ce point, de jurisprudence uniforme : à Carignan, le trésorier français se sert de la monnaie piémontaise, comme base de ses évaluations i citrà, p. 93. Au contraire, à Asti, l'occupation française, pour l'alimentatiou du « Grenier du Roi » se sert des mesures et poids de France, voy. citrà, p. 121. .

l'insinuation remplace le controlle 329

dit sel soit de la même qualité que celle qui se distribue dans sa gabelle générale pour l'usage de tous ses sujets, et bien que le prix ci-dessus fixé excède de 6 deniers par livre celui qui se paie communément partout le Piémont, ces six deniers ne sont que pour évaluer la distribution du sel dans les greniers et pour les gages du distributeur ou garde magasin, lesquelles choses dans le Piémont sont toujours à la charge des communautés, S. A. R. voulant quil s'établisse audit lieu de Fenestrelles un magasin de gabelle de sel (1) pour la plus grande commodité du public, aussi bien que la débite du tabac et celle du papieret parchemin timbrez et le greffe del'insinuation en la forme et manière qui se pratiquent en Piémont, S. A. R. par sa bonté, abolissant tous les droits de controlle et des exploits qui s'exigeoient précédemment dans la dite vallée, et par grâce singulière S. A. R. veut bien décharger les communautez et les habitans de la vallée de Pragelas de tous les impôts qu'ils dévoient payer cette présente année tant pour la taille que pour le quartier d'hyver et la capitation moyennant qu'ils accomplissent le paiement des sommes convenues avec son intendant général M. Fontana (2) S. A. R. ayant même déjà

(1) Sur l'établissement de la gabelle française dans les pays occupés pendant la guerre de la succession d'Espagne^ voy. cilrà, p. 171 et 172. Pour le monopole français dos tabacs, il ne parait, au contraire, pas avoir été importé par les Français dans les pays occupés. Ici, comme nous l'avons déjà vu, l'occupation piémontaise déplace la souveraineté d'une façon beaucoup plus radicale que les occupations françaises.

(2) Nous avons déjà vu le nom de l'intendant général Fontana

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réglé el réduil Ions les impôts de l'année prochaine à la taille royale, etc. Quant à ce qui regarde Les droits d'entrée et de sortie ou de la douane el traite, S. A. 1«. veul encore que ceux (jui s'exigeoienl dans la dite vallée pour les vivres denrées et marchandises qui se tirenl de Piémonl pour l'usage et la subsistance des habitans d'icelle soienl entièrement abolis ne se réservant que les droits des vivres, denrées et marchandises qui sortiront de la dite vallée pour entrer dans les terres de France, ou qui de France entreront dans la dite vallée, lesquels seront payés selon le prix du tarif accoutumé parle passé en la même vallée... »

Cette ordonnance de Fénestrelles est à elle seule un véritable programme d'administration dans le pays occupé. Elle va très loin dans ses tendances, non-seulement elle déplace la souveraineté, mais encore elle modifie la législation du pays occupé : suppression du controlle et du centième denier, suppression de la traite, établissement dans le pays d'une institution qui bouleverse le droit civil du pays occupé, l'insinuation piémontaise. Les Français, lorsqu'ils ont occupé Verceil, Bielle, Yvrée ou Crescentin, n'ont jamais été jusque-là ; ils ont établi leur timbre, mais ils n'ont jamais touché au droit civil en modifiant l'insinuation ; ils n'ont jamais changé même les droits sur les actes. A côté de ces réformes extrêmes, les changements dans la législation de la gabelle du sel et

comme administrateur civil pour le duc de Savoie des pays occupés en Provence, lors de l'invasion de 1707. Cf. notre Introduction, p. 57.