NOVATION O’UTRECHT

archives de l’Elat à Turin (1) et d’après laquelle la vallée de Pragelas (2) a été cédée par le Hoi de France, à la paix d’Utrecht, pour être tenue en tout de la même manière qu’elle était possédée par la France, d’où il suit que les habitants de la vallée doivent professer la religion catholique : il ne devra se faire aucun exercice de la religion protestante, attendu que celle-ci est prohibée dans toute la France en vertu de l’édit d’octobre 1685; « La valle di Pragellato sendoci stata cedula del He di Francia nella pace di Utrecht per essere tenuta in tutto nella stessa maniera ch’era posseduta dalla Francia, ne seque che devono tutti gli abitanti in essa valle professare la religione catolica e che non dove permettersi che vi si faccia alcun esercizio ne pubhlico ne privato délia Heligione Pretesa Heformata, mentre tal esercizio e stato generalmente sbandito da lutto il rcgno di Francia in virtù del Fdito del mese di ottohre 1685. » Le duc de Savoie ne lient plus le Dauphiné de sa conquête, mais de la cession faite par Louis XIV ; il devient son ayant cause et est subrogé à ses droits et obligations. Si la théorie tle la novation dans ses projires droits ne suftisait pas à convaincre les puissances maritimes, Victor- Amédée avait un autre argument tout préparé, et dont il usa ; il avait cédé à la France la vallée de Barcelonnette, il tenait le Dauphiné en contre échange et ne pouvait

(1) Pinerolo e valli : niazzo 20, valle di Prag’clato, n“ 15.

(2) On noninie ici spécialement le Pragelas, car la (jiiestion religieuse ne se posait pas dans les antres parties du Dauphiné cédé.

376 SOUVERAINETÉ PlÉMONTAISE EN FRANCE

accepter aucune servitude: « Le Roy de Sicile lient les vallées de Pragelas, Üulx, etc., en vertu de l’échange qui a été fait entre luy et la France avec la vallée de Barcellonette » (1).

11 y avait un autre motif pour la maison de Savoie à placer, après 1713, le déplacement de souveraineté sur le Dauphiné oriental seulement à la date du traité, il fallait repousser les prétentions archaïques de la cour de Vienne sur une région, qui, en qualité de dauphinoise, était regardée comme faisant partie du Royaume d’Arles et en conséquence de l’Empire. Si le titre était l’occupation avec l’aide des « Iruppe cesaree » (2) le pays n’échappait pas à la suzeraineté impériale : si le titre était la cession « per esser teniito in tiitto nella siessa maniera ch'era possedata dalla Francia », la cour de Savoie évi-

(1) Le trailé d’Utrecht n’a pas été très net quant aux fixations de limites territoriales : la ligne de partage des eaux était-elle rigoureuse dans ses applications au point de séparer les communautés d’habitants entre deux souverainetés ? Le hameau des Clavièrcs, dans le Dauphiné aux eaux pendantes, dépendait de la communauté du Mont-Genèvre dont le centre paroissial était dans la vallée de la Durance. Le gouvernement français, et surtout l’intendant de Grenoble, Nicolas Bavyn d’Angervilliers soutinrent qu’une commune ne pouvait être partagée et que Clavières restait à la France. — Cf. aux archives de l’Etat à Turin, la fin de la liasse : Valle di Pragelato. La solution piémontaise est aujourd’hui adoptée et la France n’a plus rien du Dauphiné aux eaux pendantes.

(2) L’hégémonie impériale se limite souvent dans la pratique à une préséance accordée aux u truppe cesaree », la droite dans l’ordre de bataille et les meilleurs cantonnements dans les localités occupées. — Le dépouillement général des Iinprese inililari conduit à cette solution.

NOVATION 0 UTRECIIT

tait la suzeraineté impériale à üulx et à Fénestrelles (1). Les prétentions de survivance impériale furent très vivaces, même lorsqu’il s’agit de l’échange de Barcelonnette contre Fénestrelles. Le général Rehbinder, au service de Savoie, fit à ce sujet un « parère sur le change (archives de l’Etat à Turin, Valle di Suza, mazzo 5, n° 2) : « Non potrchhe pretender l’imperatore » que la vallée de Barcelonnette dépendait du royaume d’Arles ; du reste on pourrait suivre, si besoin était, le procédé suivi à l’époque des traités de W’estphalie pour Pignerol : « Si potrebbe pi'aticare in quello à Barcellona cio cbe praticato insequando di Pineroloche fu dichiarato independente dall’- Impero » (2).

(1) Nous ne pouvons examiner ici la situation juridique des vallées dauphinoises après leur annexion aux Etats de la maison de Savoie, ni leur contact avec les survivances du Vicariat Impérial. Cette étude, malgré son très grand intérêt, nous mènerait trop loin et elle est tout à fait étrangère à la théorie du déplacement de souveraineté en temps de guerre.

(2) Sur le respect de la monarchie sarde, même à la fin du xv!!!' siècle, pour la suzeraineté impériale sur ses Etats, voyez aux .Archives de l'Etat à Turin, section 1“ Corte. Duché de Savoye, paquet 3“ d’addition n® 8,un projet anonyme, sans date, mais évidemment contemporain de la révolution française et traitant d’une incorporation éventuelle de la Savoie à la Suisse : l'Empereur François II y consentirait-il? « Sans doute comme Empereur il a le droit d’exiger qu’on réserve la mouvance de l’Empire dont le duché de Savoye relève. »

La mouvance impériale sur les Etats du duc de Savoie, peut-elle être considérée comme créant une précarité à l’encontre du déplacement de souveraineté en faveur de la France pendant les occupations do 1690-1096 et de 1703-1707 ? Rappelons ici que le principe est, au XVII® siècle, l’impossibilité juridique de la superposition de souveraineté française et de souveraineté impériale sur la même région. Notons également que, pendant toutes les oc-

SOUVEB VINETÉ PIÉMONTAISE EN FRANCE

Je ne tais du reste pas ici d’histoire diplomatique : j’étudie un ensemble de théories qui en sont l’antipode, le déplacement de souveraineté en dehors des traités :j’ai seulement voulu indiquer d’un mot quelles préoccupations d’ordre politique avaient, en 1713, incité ex post facto la maison de Savoie à renoncer à la vieille théorie du déplacement de souveraineté comme conséquence immédiate de l’occupation militaire.

cupations françaises au delà des Alpes sous Louis XIV, la France et l’Empire sont en guerre, ce qui fait qu’il y a conquête, non seulement sur les Etals de son Altesse Royale, mais en même temps sur la mouvance impériale, qui juridiquement recule en même temps que l'occupation française avance. Dans la pratique, il ne pouvait y avoir contact ni conllit bien visibles entre les intendants français et la mouvance impériale, précisément à cause de la survivance du vicariat impérial qui donnait le dernier ressort aux juridictions de Son Altesse Royale. On pourrait se demander si la subrogation à ces ressorts, pendant les occupations françaises, était absolue : il est évident que non, car autrement on serait amené à dire que l’intendant ou le commissaire des guerres français étaient juridiction souveraine en vertu du vicariat impérial, ce qui serait absurde On arrive donc à cette solution juridique, que pendant l’occupation française, il y a plus que déplacement de souveraineté, il y a établissement immédiat d'une souveraineté plus entière que la souveraineté remplacée. Autrement dit, l'occupation française s’empare de pays qui constituent un inerum allodiuin sub clientela Sancti Iniperii. Elle s'empare du merum allodiuin, mais en supprimant la clientela Sancti Iniperii, comme incompatible avec le nouvel état de choses.

Sur le contact de l'occupation française avec le ineruni allodiuin sub clientela Sancti Iniperii, voyez, mais en sens contraire, un plaidoyer latin de 1692, écrit à propos de l’occupation du comté de Nice (archives de l’Etat à Turin — Sezione 1. Corte. — Contado di Nizza, — mazzo 8).

Le contact de la souveraineté française avec la mouvance impériale aurait pu offrir de tout autres caractères juridiques dans l’occupation des fiefs impériaux des environs de Mondovi et de Ceva. Mais nous avons déjà dit, à propos de l'occupation de Ceva, que les sources paraissent inexistantes dans cet ordre d idées. Voy. vitra, p. 111.

CONCI.USION

Il est entendu d’abord qu’il ne saurait s’agir d’une conclusion générale pour la théorie de la conquête dans l’ancien droit, puisque nous n’avons publié jusqu’ici que des fragments de ce travail à peu près sans limites.

Pour ce qui concerne les conquêtes que nous avons spécialement étudiées, un certain nombre de lois historiques se dégagent ; nous ne pouvons les résumer ici ; on les trouvera dans le corps de l’ouvrage, et sui-tout par la lecture attentive, dans leur texte même, des proeès-verbaux que nous avons cités et que nous avons recueillis dans les dépê)ts les [)lus divers et les })lus dispersés. La précision minutieuse des l’éférences peut d’ailleurs permettre aux esprits curieux de se re[)orter aux sources elles-mêmes, malgré l’absenee presque générale de classement et d’inventaire.

Ouant aux lois historiques (lui se dégagent de cette étude, je n’en retiens qu’une seule ici : l’occupation militaire dans l’Italie des XVlPet X VHP' siècles, a, dans la plupart des cas, déplacé la souveraineté, ([u’il s’agisse du roi de France ou du duc de Savoie. Pour les années de 1703 à 1713 notamment, de ti-ès cm-ieuses frontières se sont dessinées, (|ui ne sont marquées sur aucune carte. Mais ce déplacement d(' souveraineté ne s’est pas

3S0 LA CONQUÊTE DANS l'aNCIEN DROIT

manifesté dans tous les ordres d'idées ni dans toutes les campagnes de cette époque. Au contraire, la souveraineté s’est souvent décomposée, se déplaçant à certains égards, ne se déplaçant pas à d’autres : il en est résulté de curieuses superpositions de souveraineté, rentrant dans des types non encore classés. C’est ici le domaine de la complexité.

Comme nous ne recherchons que la vérité historique, nous nous gardons soigneusement de ces généralisations séduisantes qui apparaissent dans toute leur clarté à ceux qui étudient l’histoire de loin, de très loin, de trop loin. Pour ceux qui ont dû dépouiller des milliers de procès-verbaux, les conceptions symétriques n’apparaissent pas aussi nettement. Nous ne nous sommes pas attaché à décrire des évolutions démenties par les faits : les véritables évolutions sont extrêmement chaotiques, surtout curieuses par ce fait qu’elles se produisent souvent en sens inverse de celui qu’on attend : des situations d’espèce, dont on n’a plus la clé, et des survivances insoupçonnées leur enlèvent toute apparence même de régularité. Souvent les faits les plus anciens semblent se conduire d'après des théories toutes modernes (1), non encore formulées à l’époque où iis se produisent. Parfois, pendant la même guerre, l’occupation par un corps d’armée déplace la souveraineté, tandis que l’occupation

(1) Par exemple, les occupations par les armées de Câlinât pendant la guerre de la ligue d’Augsbourg.

LA CONQUÊTE DANS l’aNCIEN DROIT

par un autre la décompose seulement (1). Tantôt la souveraineté au sens moderne est déplacée, et tantôt seulement la suzeraineté féodale. Telle occupation déplace les droits domaniaux, tandis que telle autre, au même moment, y est indifférente. Nous sommes loin ici des évolutions historiques harmonieuses, que l’on découvre en vingt-({uatre heures pendant la préparation d’une leçon d’agrégation, mais qui sont vraiment trop sim[)listes,et sur l’existence et le bien fondé desquelles l’habitude du travail de pi'emière main rend absolument sceptique.

Le travail de première main a un autre avantage: il fait perdre l’esprit de système et les idées préconçues à ceux (|ui pourraient les avoir. 11 ne fait désirer qu’une chose, trouver la vérité historique. Cette vérité, nous l’avons été chercher dans l’Italie du XVIL et du XVHl® siècles : nous avons encore, pour mener à sa fin notre étude du droit de conquête, à la chercher dans bien d'autres pays.

(1) Comparer, pendant la guerre de la succession d’Espagne, les occupations par les troupes de Vendôme et les occupations par les troupes de La Feuillade.

APPENDICE

Les exigences de la mise en pages et du bon à tirer nous ont empêché de placer, sous la page 9, une note explicative. Lorsque nous disons ([ue la seule cour souvei’aine de la maison de Savoie, au dcbà des Alpes, n’eut aucun contact avec l’occupanl, il est entendu une lois |)Our toutes, que, dans cette terminologie seciinduni siib- Jectam maleviam, nous ne j)arlons pas des chambres des comptes, dont le rôle, dans la question du déplacement de souveraineté, esl tout à fait difl’érent de celui des Parlements et des Sénats. Nous avons suflisamment développé cette question dans notre Introduction, })our n'y pas revenir. D’ailleurs, au delà des Al[)es, les occupations françaises n’eurent contact avec aucune chambre des comptes.

Pour les Sénats existant au delà des Alpes à l’époque des occupations de Louis Xl\ , il est évident qu’il ne |)eul pas être fait état du Sénat de Gazai, ((ui ne devient coui- souveraine de la maison de Savoie ({u’en 1713. — Leste donc seul le Sénat de Turin, portant souvent le nom plus généi-al de Sénat de Piémont. Faut-il, dans l’espèce qui nous occuj)e, faire éint du conseil souverain

APPENDICE

de Pignerol, et le considérer comme une cour souveraine dont le rôle peut être appréciable à propos du déplacement de la souveraineté ? Une saurait être question du conseil souverain de Pignerol, dans cet ordre d’idées, pendant la guerre de la ligue d’Augsbourg, jusqu’en 1696, puisqu’il s’agit ici d’une juridiction française sur un territoire appartenant à la France en vertu de traités. Les juridictions survivent souvent à la cause qui les a fait créer ; il en fut ainsi du conseil souverain de Pignerol que le gouvernement piémontais conserva, avec, du reste, un très petit ressort pendant la première moitié du XVIIP siècle. Le conseil souverain de Pignerol, se trouva-t-il alors pouvoir jouer le rôle d’une cour souveraine occupée, pendant la guerre de succession d’Espagne ? Je ne discuterai pas son caractère de cour souveraine, et je ne me demanderai pas si sa situation politique était égale à celle du Sénat de Turin, de sorte qu’il pùt être l’intermédiaire d’un changement de souveraineté. Une question préjudicielle de terminologie, qui ne laisse pas d’avoir son intérêt, se pose du reste ici : son véritable nom était-il conseil souverain ou conseil supérieur? la plupart des textes lui donnent le nom de conseil supérieur (consigliosuperiore di Pinerolo),maiscertainstextes émanés des intendants piémontais lui donnent encore en 1708 le nom de conseil souverain. Une juridiction qui n’est pas absolument souveraine peut d’ailleurs jouer son rôle dans un déplacement de souveraineté, et certaines cours des Pays-Bas, dépendant du Grand Conseil de

APPENDICE

Malines et non pas seulement pour la cassation, en sont la preuve pendant les guerres de Louis XIV et de Louis XV. — Mais la très courte occupation de Pignerol par la brigade de Hautelbrt, en 1704, n'a pas eu pour conséquence de déplacement de souveraineté par l'intermédiaire d'une cour souveraine.

S’ensuit-il que le rôle du conseil souverain ou supérieur de Pignerol ait été absolument inopérant dans l’hisloire du déplacement de souveraineté ? Il a existé, mais dans un tout autre ordre d’idées ; nous avons vu (p. 304) que ce fut à son ressort que furent rattachées les chàtelleines du Dauphiné occupé. Mais on ne peut ranger le conseil souverain de Pignerol parmi les cours qui ont servi d’intermédiaire à un déplacement de souveraineté.

L’occupation par les armées françaises établit la souveraineté du Roi dans les pays occupés, avec des disiinctions et des sous-distinctions dans le détail desquelles je ne rentrerai pas ici. Mais, dans les pays voisins du Dauphiné, l’occtqialion française établit-elle la souveraineté royale pure et simple ou la souveraineté royaledclpliinale '? .le ne prends, du reste, pas parti ici sur le caractère de la souveraineté du Roi en Dauphiné, c’est une de ces questions qui ne se traitent pas en (piclques lignes. En tout cas la survivance de l’ancienne notion d’union personnelle se manifestait par quelques signes oxiérieurs. Ces signes (ne fût-ce que le dauphin du tim-

APPENDICE

bre et l’a])pellation de Roy-Daiipliin) dc se manifesleiil: pas dans l’occupation des Étals à la part de France, pourtant fondus dans la même intendance. Ils ne se manifestent ni à Verceil, ni à Yvrée, ni à Aoste, ni nulle part en Piémont : la souveraineté est exclusivement fran- (^'aise. La question se poserait surtout pendant l’occupation des pays qui avaient eu au xvi' siècle des rapports juridiques intimes avec le Dauphiné, comme Saluces et Carmagnole : or les sources de Saluces et de Carmagnole désignent toujours le Roi de France sous le titre de S. M. Xmaetne font jamais allusion à la souveraineté du Roi-Dauphin. Ressources de Carmagnole (voy. cilrà, p. 80), traitent le Roi de « nostro signore e sovrano », sans spécifier davantage. Le rappel du passé se résume dans les mots « honore d’esser soggetti alla RealCorona di Francia » ; ce n’est qu'à propos des prétentions à l’immunité des chanoines de Carmagnole, que l’on peut voir une allusion à la souveraineté delphinale « arresti délia cuorte reggia et delfinale » (voy. citrà, p. 80). — Du reste si l’occupation de ces régions eût entraîné la souveraineté du Roi ès qualité de Roy-Dauphin, il y eût eu vraisemblahlement un essai de rattachement des petites juridictions occupées au ressort du Parlement de Grenoble, rattachement dont nous ne voyons aucune trace, et qui ne pouvait s’opérer pratiquement, pendant la guerre de la ligue d'Augsbourg, étant donné l’existence d’une juridiction française bien plus voisine, le conseil souverain de Pignerol. — Pour le conseil souverain de

APPENDICE

Pignerol, la date de sa fondation, tout lui enlève le caractère royal-delphinal, La réoccupation éphémère de Pignerol en 1704 n'a aucun caractère royal-delphinal.

Quant à l’expression « Dauphin de Viennois figurant dans l’énoncé complet des titres du Poi : Loi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier et terres adjacentes, elle est complètement inopérante à propos de la souveraineté royale-del[)hinale. En effet, tous les actes impoj-tants du gouvernement central et ses principaux contrats le comportent, y comj)ris le bail des cimi grosses fermes. L’appellation « Dauphin de Viennois se trouve dans des archives où la souveraineté l’oyalc-delphinale n’eut rien à voir.

Quant à l’extension de l’intendance du Dauphiné au delà des Alpes, sous l’administration de Oouchii ou celle tic Davyn d’Angervilliers, [tendant la guerre de la ligue d’Augshourg ou celle de la succession d’Espagne, il va sans dire qu’elle n’a aucun rapport avec l’extension de la souveraineté royale-delphinale.

A la [tage 339, à propos des sources de Chaumont, nous voyons l’incorporation tlu pays occupé dans le système des douanes [tiémontaises. La subrogation de l’occupant français aux droits douaniers du Piémont, si elle ne s’est pas manifestée au delà des Alpes, s’est manifestée dans le comté de Nice, surtout à propos du

APPENDICE

droit de Villefrancheo Les archives de l'Etat à Turin ont de nombreux documents sur cette subrogation aux « causes de dace ». — Voyez pour les causes de dace pendant les occupations de Louis XIV : — Dritto di Villafranca, Mazzo 5, n® 4 ; — Mazzo 6, n° 9, n® 10, n® 11, n® 12, n® 13, n® 14, n° 15, n“ 16 ; — Mazzo 1 , n® 1, n® 3,

TABLE DES MATIÈRES

Avant- pnopos, p. v-viii.

Délimitation du sujet, p. 1.

Des sources de l’histoire de l’occupation militaire en Piémont, p. 13.

De la langue des sources, p. 21.

Des principales théories juridiques qui découlent de l’examen des SOURCES, p. 22. ' — Commune et communauté d’habitants, p. 22. — Plat pays, p. 23. — Province, p. 26. — Marquisats ou circonscriptions d’origine féodale, p. 27. — Mandement, p. 27. — Gouverneur militaire, et commandant, p. 28. — Intendant, p. 28. — Intendant général, p. 30. — Commissaire des guerres, j). 30. — Directeur de la province, p. 31. — Provincial, p. 31. — Directeur des finances, p. 31. — Ordonnateur et sous-ordonnateur, p. 31. — Attributions administratives du général en chef, p. 32. — Attributions contentieuses du général en chef, p. 32. — Juridictions de première instance, p. 32. — Juridictions d’appel, p. 32. — Justices seigneuriales, p. 33. — Droit de nomination et de révocation des administrateurs locaux, p. 33. — Tutelle administrative, p. 33. — Principe d’égalité devant l’impôt, p. 34. — Maintien de la législation existante, p. 34. — Langue officielle, p. 35. — Rapports avec l’Eglise, p. 38. — Naturalité, p. 38. — Serment de fidélité, p. 39.

Caractère de cette étude, p. 39.