‹ Théorie et pratique des dons manuelsChapitre 53 sur 82 · Division du paragraphe · texte numérisé non relu

Division du paragraphe

N° 1. Le demandeur soutient qu'il n'y a pas eu don manuel et le défendeur se prétend gratifié.

249. — I. La possession du prétendu donataire est constante en fait.

Solution différente de la question de preuve selon l'aspect pris par le débat.

1° Cas où le demandeur ne prouve pas son droit antérieur de propriété sur le meuble litigieux. Mi'lior est causa possidentis.

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