‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 10 sur 75 · De la voie parée. Quand elle a lieu · texte numérisé non relu

De la voie parée. Quand elle a lieu

70. Si le créancier peut diriger immédiatement son action contre les tiers-détenteurs.

DES OBLIGATIONS (ART. il84). Hl

71. Les créanciers hypothécaires ne peuvent former tierce-opposition au jugement. Exception.

72. Ils ne peuvent de même, sauf les cas de fraude, attaquer une résolution consentie.

73. Le vendeur intermédiaire ne peut non plus l'attaquer, s'il a chargé son acquéreur de payer le vendeur primitif.

74. Les tiers n'ont qu'à payer avant la résolution pour la prévenir.

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