‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 9 sur 75 · Après sa mise en demeure l'acquéreur ne peut payer · texte numérisé non relu

Après sa mise en demeure l'acquéreur ne peut payer

58. Cette exception existe en faveur des ventes d'immeubles. Elle n'a d'importance réelle que lorsque le payement est portable.

39. Dans les autres cas, la clause de plein droit doit recevoir son exécution entière.

60. On peut stipuler dispense de mise en demeure, sauf le cas où le payement est quérable de la part du créancier.

61. Le débiteur poursuivi en résolutionne peut se prévaloir des clauses stipulées en vue de l'exécution du contrat.

62. Les tiers-acquéreurs sont soumis à l'action résolutoire. De môme en matière d'échange.

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