Exception en malière de commerce

116. Loi du 23 mars 18oo. mention sur les registres de transcription des jugements prononçant la nullité, la rescision, la résolution d'un acte transcrit. Quld, des conventions de celle nature?

i. Dans tout contrat synallagmatique, chaque partie ne contracte d'engagements qu'en vue et à raison des engagements que l'autre paitie contracte en sa faveur. Cette réciprocité est de l'essence même de la convention, et constitue la cause des obligations respectives. Prenons pour exemple la vente : je vous vends ma maison, moyennant tel prix. Je m'oblige à vous ti^ansférer la propriété de la chose; vous vous obligez à me payer le prix convenu. Mon obligation est la cause de la vôtre, coiume la vôtre est la cause de la mienne. Je vous vends, en un mot, à cause du piix, et vous me pavez à cause de la propriété. Si l'un de nous ne satisfait pas à ses engagements, ceux de l'auti^e deviennent ainsi sans cause, et le contrat tombe dans un cas où il n'aurait pu être régulièrement formé.

Il est vrai que chaque partie a les actions qui résultent du contrat pour contraindre l'autre à l'exécution de ses engage-

DES OBLIGATIONS (aRT. H84). 83

menls. Mais si elle n'avait que ces actions en payement, on comprend que, dans une foule de cas, elle n'aurait qu'une garantie insuffisante, souvent même complètement illusoire, et elle aurait contracté et exécuté ses obligations absolument sans cause. N'est-il pas alors équitable et juste que ce soit la chose même qui fait le sujet du contrat, qui réponde de son exécution? Appréciant donc la situation de chaque partie, interprétant leur commune intention, se pénétrant de la nécessité d'une cause réelle, mue enfin par un sentiment de souveraine équité, la loi a sous-entendu la condition résolutoire dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à ses engagements. Mais, qu'on veuille bien le remarquer, elle ne fait que reconnaître et consacrer cette condition résolutoire; elle ne l'introduit pas d'autorité dans la convention; elle l'extrait de sa nature même, de la réciprocité des engagements contractés, de la corrélation qui établit entre eux des rapports de causes réciproques. Les dispositions de l'article ll8i rentrent ainsi, quant à leur principe essentiel, dans la théorie de la causalité des contrats.

2. Le droit romain ne reconnaît nulle part, du moins d'une manière aussi large et aussi complète, l'existence de cette condition résolutoire tacite. Il ne pose pis en principe, comme l'article H8i, qu'elle est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Jetons un coup d'œil sur ce point.

En droit romiin, comme en droit français, la vente, par exemple, était un contrat consensuel, c'est-à-dire parfait par le seul consentement des parties. Lorsque l'acheteur ne payait pas le prix au terme convenu, le vendeur n'en était pas moins tenu des obligations résultant du contrat; il était seulement autorisé à retenir la chose, à ne pas la livrer, afin de ne pas perdre à la fois la chose et le prix (1). Mais, à quelque moment que l'acquéreur offrît plus tard son prix, il était tenu de lai Uvrer la chose.

(î) L. 13, § 8, //. De act. enipt.

Alors môme que le vendeur avait fait délivrance, pourvu que ce fût sans suivre la foi de l'acheteur, il pouvait encore revendiquer la chose. Car la propriété n'était censée acquise à l'acheteur que tout autant que le prix avait été payé, ou que le vendeur avait reçu satisfaction, ou qu'il avait suivi, sans satisfaction, la foi de l'acheteur (1). La satisfaction par excellence était sans doute le payement du prix; mais on considérait aussi comme satisfaction équivalente la dation d'une caution ou d'un gage. Suivre la foi de l'acheteur, c'était s'en rapporter à lui pour le payement; ce qui avait lieu lorsqu'un terme était expressément accordé, ou qu'il apparaissait des circonstances, en dehors du fait même de la livraison opérée, que le vendeur faisait crédit à l'acheteur et n'entendait pas être payé comptant. Ce qui prouve, en effet, que la livraison toute seule ne suffisait pas pour étahhr la concession d'un terme et la foi suivie, c'est que le vendeur pouvait revendiquer la propriété comme sienne entre les mains de l'acheteur.

Quand le vendeur avait livré la chose et suivi la foi de l'acheteur, il n'avait ni droit de rétention, ni droit de revendication. Il n'avait même pas celui de demander la résolution du contrat, à défaut de payement du prix. 11 n'avait qu'une action personnelle en payement. Actio tibi pretii, non corum quœ dedlsli repelitio compelil (2). Pour que le vendeur fût autorisé à résoudre le contrat à et se dégager de ses ohUgations, quand l'acheteur n'exécutait pas les siennes, il fallait qu'il eût inséré une clau=;e spéciale portant que la vente serait considérée comme non avenue, dans le cas où l'acheteur n'aurait pas payé son prix au terme convenu. Cette clause s'appelait lex commissoria, pacte commissoire.

Il ne faut pas croire toutefois que le pacte commissoire réponde exactement à notre condition résolutoire tacite. Sans

(1) L. 19, C. De coat. empt. — Inslit., § 4l, De reo. dlols.

(2) L. 8, De coni» empt.

DES OBLIGATIONS (aRÏ. 1184). 85

parler de cette première différence, que Tiin est conventionnel et l'autre sous-entendue, nous ferons observer qu'en vertu du pacte commissoire, la chose était considérée comme non achetée, inempta; de telle sorte que le vendeur pouvait agir par revendication, ce qui le suppose propriétaire, tandis que la condition résolutoire tacite, ainsi que nous le verrons plus loin, opère moins énergiquement et a besoin de Tintervenlion du juge.

Ces principes du droit romain étaient encore pratiqués dans le ressort de quelques parlements de droit écrit, lors de la promulgition du Code civil. Mais, dans les pays coutumiers, d'autres idées, plus conformes à l'équité naturelle et au principe même des contrats synallagmatiques, avaient prévalu. On y sous-entendait la condition résolutoire pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses engagements, et l'on générahsait ainsi la règle qui, dans la rigueur du droit romain, n'était applicable que par exception à certains cas et à certains contrats.

En effet, dans la vente, alors qu'en l'absence du pacte commissoire, le défaut de payement du prix n'autorisait pas le vendeur à poursuivre la résolution, l'acheteur pouvait, à raison des vices cachés et par l'action rédhibitoire, faire résoudre le contrat et remettre les choses au même état qu'avant la convention, comme s'il n'y avait pas eu de vente (1).

Comme l'échange n'était qu'un pacte, et qu'il ne devenait une convention obhgatoire que par la tradition (2), l'échangiste, qui, de son côté, avait fait délivrance, sans que l'autre eût encore satisfait à ses engagements, pouvait agir condiciione oh causam doti, causa non secutâ, pour répéter la chose qu'il avait livrée (3j. Il pouvait aussi agir par l'action prœscriptis verbis, soit en exécution du pacte, pour obtenir délivrance de

(1) L. 23, § 7: 1. 60, ff. De œdll. edlcto,

(2) L. 1, § 2 et 3, /f. De rer. permut.

(3) L. {, ff. De condict. caus. dat.

86 THÉORIE ET l'KATIQUK

la chose promise, soit en dommages et intérêts, pour être indemnisé de son inexécution (i).

Cette action, condiclio oh causam dati, causa non secutd, n'était pas particulière à l'échange; elle avait lieu pour tous les contrats innomés.

Enfin, dans les donations faites avec charges, sub modo, le donateur avait contre le donataire qui ne satisfaisait pas à ses engagements, l'action en revendicalion utile pour obtenir la reslilution de la chose donnée, outre l'action personnelle appelée condiction (2).

Tels étaient les principes du droit romain; et déjà sans doute on a compris l'immense différence qui les distingue de ceux consacrés par le Code civil.

Arrivons maintenant au commentaire de notre article 4 184.

3. De ses termes mêmes il résulte que la condition résolutoire tacite n'existe qu'à cette double condition : 1° qu'il s'agisse d'un contrat synallagmatique; 2° que l'une des parties n'ait point satisfait à ses engagements.

Nous avons déjà donné la définition du contrat synallagmatique : c'est celui par lequel les contractants s'obbgent réciproquement les uns envers les autres (1102). Mais nous avons en môme temps distingué le contrat synallagmatique parfait, tel que la vente, l'échange, le louage, du contrat synallagmatique imparfait, tel que le mandat, le prêt, le gage, le dépôt... Sans revenir sur ce que nous avons dit à cet égard, nous nous bornons à faire remarquer que, dans le contrat synallagmatique parfait, les deux parties contractent immédiatement, et parle fait même de la convention, des obligations principales qui sont la cause réciproque les unes des autres. Dans le contrat synallagmatique imparfait, l'une des parties ne contracte, au contraire, qu'un engagement éventuel, subordonné, acces-

(1) L. 7, .^ 2, //. De pactis. — L. 7, 8 cL 9, /f. De prœscript. oerb. — L. 8, G. De rertini perniut.

(2) L. \, C. De douât, qudb sub modo.

dp:s obligations (art. 1184). 87

soire, ne venant qu'à la suite et à l'occasion du contrat, sans en dériver directement ni principalement. Il est évident dès lors que l'inexécution de semblables engagements ne peut donner lieu à l'action résolutoire.

11 faut reconnaître cependant que, dans certains contrats synallagmatiques imparfaits, les contractants s'imposent des obligations réciproques et principales, sans que toutefois ces obligations soient la cause les unes des autres. Ainsi, dans le contrat de gage, le débiteur ne peut réclamer la restitution du gage qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné (2082). Voilà l'obligation principale du débiteur. Quant au créancier, il contracte aussi l'obligation principale et immédiate de veiller à la conservation du gage, avec tous les soins d'un bon père de famille (2080). S'il manque à ces soins, s'il abuse du gage, le débiteur peut en réclamer la restitution (2082). Ce droit qu'a le débiteur de se faire restituer le gage avant l'entier payement de sa dette, procède évidemment du principe posé dans l'article 1184, puisqu'il s'exerce précisément dans le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements.

Dans le commodat, le prêteur ne peut en général retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée fl888). De son côté, l'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention (1880). Si l'emprunteur n'apporte pas à la garde de la chose les soins dont il est tenu, s'il en abuse, il y a de sa part inexécution de ses engagements, et le prêteur peut faire résoudre le commodat et se faire restituer la chose avant le terme convenu ou sousentendu. Il serait, en effet, contraire à tous les principes d'équité, de ne lui réserver qu'une action en dommages et intérêts, dont l'exercice pourrait ne lui procurer qu'une répa-

83 THÉORIK ET PRATIQUE

ration incomplète et souvent illusoire. L'équité et la loi veulent qu'il puisse prévenir, par la résolution du contrat, de plus grands dommages ultérieurs.

Dans le prêt, le créancier ne peut demander le remboursement des choses prêtées avant le terme convenu (1899). Cependant le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier par le contrat (i 188, 2131). N'est-ce pas là encore une conséquence du principe posé dans l'article 1184, le débiteur n'ayant point satisfait aux obligations qu'il avait contractées en empruntant?

Enfin, si la caution elle-même est déchargée lorsque sa subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en sa faveur (2037), cette décharge de la caution n'est-elle pas la résolution du contrat de cautionnement, fondée sur ce que le créancier a manqué à ses engagements?

L'usufruit est étabh par la loi, ou par la volonté de Thomme (579). Le nu-propriétaire doit laisser jouir; l'usufruitier doit jouir en bon père de famille (601). S'il manque à cette obligation, s'il abuse de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien, les juges peuvent, selon la gravité des circonstances, prononcer l'extinction absolue de l'usufruit (618) ; et les mêmes règles sont applicables aux droits d'usage et d'habitation (625). N'est-ce pas encore la résolution pour inexécution des engagements?

4. Cependant, il faut bien le dire, ces divers cas de résolution ne rentrent point dans les termes rigoureux de l'article 1184. Est-ce à dire que ces dispositions soient incomplètes? Non; mais le principe qu'elles consacrent, en l'appliquant aux contrats synallagmatiques parfaits, est plus large que les expressions mêmes de la loi ne le déclarent. C'est qu'il s'applique également à tous les actes, contrats ou autres, qui

dp:s obligations (art. 1184). 89

imposent des obligations corrélatives et réciproques aux parties. Ainsi, si celte matière n'était étrangère aux contrats, nous pourrions élablir, mais il nous suffit de le rappeler, que les dispositions testamentaires avec charge, avec mode, peuvent être résolues pour inexécution de la charge et du mode dont elles sont grevées (1046).

La loi n"a donc pas entendu restreindre la généralité du principe. Seulement, comme son application est nécessairement modifiée par la nature des engagements et de leur inexécution, et qu elle avait à rappliquer spécialement aux contrats synallagmatiques, elle a dû en approprier Tapplication aux caractères de ces contrats. S'agit-il, en effet, d'un contrat synallagmatique, l'inexécution des engagements gît le plus souvent dans un simple retard; elle peut dès lors se réparer par un payement qui est encore possible. Au contraire, dans les exemples que nous avons posés, uniquement pour générahser le principe, nous voyons que la résolution est constamment fondée sur des abus, des omissions, des négligences, tous faits accomplis qui ne peuvent être prévenus avant, ni être traduits après par une action principale et directe en payement. Aussi, cette inexécution constitue-t-elle tantôt un résolution de plein droit, comme au cas d'une caution qui ne peut être utilement subrogée; tantôt, et le plus souvent, une résolution qui doit être demandée en justice.

Cette explication donnée, nous allons rentrer dans le texte même de notre article, et nous occuper spécialement de rinexécution des engagements qui résultent des contrats synallagmatiques parfaits.

5. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (1610).

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, et qu'il se trouve une

contenance plus grande que celle exprimée au contrat, Tacquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédant est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée (1617, 1618).

Dans les autres cas où il y a lieu à augmention du prix pour excédant de mesure, l'acquéreur a la même faculté d'option (1619, 1620).

Ce n'est pas cependant que le défautde contenance ne puisse jamais fonder qu'une action en diminution de prix. Il peut aussi fonder une action en résolution, quand il est d'une importance telle que les juges doivent croire que l'acheteur n'eût point acquis s'il l'avait connue. Le silence de la loi ne fait que suhordonner l'action à l'appréciation des circonstances (1).'

Et les mêmes règles sont applicables aux baux à ferme (1765).

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence relativement au tout, que l'acheteur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente (1636).

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait Heu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résihation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité (1638).

Dans le cas où la chose est atteinte de vices cachés, sans distinguer entre les meubles et les immeubles (2), l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou

(1) Zachari.e, t. 2. p. 512, \^° édit., et t. 4, p. 366. 4" édit. — DuRAMTON, t. IG, n*» 22.'î. — DuvERGiER, Vente, t. 1, n" 280. — Contra, Tkoplong, Vente, n^ 330.

(2) Tkoplong, Vente, n" o48. — Duvergier, Vente, t. 1, n*^ 396. — Zachari.e, t. 2, p. 528, l^- édit., ot t. 4, p. 388, 4« édit. — Cass., <6 déc. (853. Sirey, 53, 1, 673, et 54, \, 176. -- Contra, Dcranton, t. 16, n« 317.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 91

de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (1644).

Si Facheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente (1654).

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le droit de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose (1705).

Si, durant le bail, les réparations à faire à la chose sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et à sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail (1724).

Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résiUer le bail (1729).

Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail (1763, 1764).

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas de bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résiUer le bail (1766).

Le bailleur peut demander la résolution du bail à cheptel, si le preneur ne remplit pas ses obUgations (1816).

Enfin, celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résihation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exéculion (1977).

Nous avons ainsi accumulé tout exprès diverses disposi-

lions du Code, qui contiennent une application spéciale du principe consacré par l'article 118i, pour montrer comment il est et doit être appliqué. Ce n'est pas, en effet, que ces dispositions soient limitatives, et que le principe ne doive recevoir d'application que dans les cas formellement exprimés. Il est, au contraire, général, universel, et domine toute la matière des contrats. Nous ferons même remarquer que l'action en garantie pour éviction totale a elle-même, sous le Code civil, son principe dans l'article 1184. La restitution du prix, premier chef de cette action, n'est, en effet, que la conséquence de la résolution du contrat qui résulte de son inexécution, c'est-à-dire du fait même de l'éviction subie par l'acquéreur. Quant aux autres chefs de cette action, ils rentrent dans la théorie pure des dommages et intérêts qui peuvent venir accessoirement à la résolution.

6. Il suffit, pour l'événement de la condition résolutoire tacite, que les engagements de l'une des parties ne soient pas exécutés; et peu importe même de quelle cause provienne cette inexécution. Que ce soit un événement fortuit ou de force majeure, non imputable au contractant; que ce soit, au contraire, un fait; une faute, une négUgence dont il est responsable, la résolution du contrat n'en est pas moins encourue.

Nous disons que la résolution peut-être poursuivie, alors même que l'inexécution provient d'un cas fortuit et de force majeure. L'article 1184 ne pose, en effet, aucune distinction à cet égard; et il ne devait en poser aucune. Car, du moment que l'on en rattache, par leur principe, les dispositions à la nécessité d'une cause dans la convention, il suffit que cette cause n'existe point, n'importe comment et pourquoi, pour que la condition résolutoire se réalise, à défaut d'exécution des en.Q^agements contractés. Ainsi, lorsque pendant la durée du bail. Il chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation môme du bail (1722).

DKS OBLIGATIONS (aRT. \SSi). 93

L'inexécution du contrat en entraînerait de plus fort la résolution, si le débiteur était, par l'effet de sa mise en demeure, responsable des risques, et conséquemment chargé des cas fortuits (1302).

7. Si le cas fortuit et la force majeure n'avaient eu pour résultat que de retarder l'exécution des engagements, la résolution du contrat n'en serait pas moins encourue. Mais le débiteur qui n'aurait pas, dans ce cas, satisfait à ses engagements, ne devrait aucuns dommages et intérêts, puisqu'il n'y aurait de sa part aucun fait qui lui fût imputable.

Les juges pourraient eux-mêmes, au lieu de prononcer immédiatement la résolution, prendre en considération les circonstances, pour accorder un délai plus ou moins long au défendeur (i). Et c'est en ce sens seulement que l'inexécution provenant de la force majeure n'autorise pas, en général, la résolution (2).

Cependant si, d'après les termes ou la nature de la convention, la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps, les juges, ce temps expiré, ne pourraient accorder aucun délai. Ils devraient prononcer tout de suite la résolulion du contrat. Quelque rigoureuse que puisse paraître cette décision, on ne saurait cependant en contester la justice, ni môme l'équité. Il est, en effet, juste et équitable que l'inexécution du contrat retombe sur la personne du promettant, puisqu'en s'obhgeant à l'exécuter dans un certain temps, il s'est soumis à toutes les éventuahtés qui pourraient, même sans faute imputable, retarder et empêcher l'exécution de ses engagements. On violerait, au contraire, la loi du contrat, en accordant au défendeur un délai pour l'accomplissement de ses obUgations, et en ajournant ainsi le payement à une époque où il se ferait sans avantage et avec préjudice pour le

(1) Troplong, Vente, n" 294.

(2j Zacharle, t. 2, p. 309, 1« édit., et t. 4, p. 363, 4« édit. — DuvERGiEH, Vente, t. l, n" 265.

9i. théorip: et pratiquk

créancier, au mépris des clauses expresses ou tacites de leur convention. Seulement l'interprétation peut en être moins

rigoureuse.

8. Mais les cas fortuits et de force majeure, alors môme qu'ils empêchent l'exécution du contrat, n'en entraînent pas toujours la résolution. Il faut, en effet, distinguer à cet égard, ceux dont les conséquences pèsent sur le créancier seul. Ainsi, dans la vente, la propriété étant transférée par le seul effet de la convention, la chose est aux risques de l'acquéreur, avant toute tradition (1138). Si donc elle périt, c'est à son compte, et l'obligation du débiteur est éteinte, à moins qu'il ne fût en demeure de la livrer (1302). C'est qu'alors il s'agit d'une quest'on de risques, dont la solution dépend de principes autres que ceux qui régissent la résolution des contrats, pour inexécution de ses engagements de la part de l'une des parties. La force majeure, libérant dans ce cas le débiteur, le dispense de ses engagements.

Aussi, quand nous posons en règle générale que les événements fortuits et le cas de force majeure n'empêchent pas la résolution d'être encourue pour inexécution du contrat, nous entendons parler seulement de ceux qui ne produisent point la hbération du débiteur, et nous exceptons naturellement ceux qui ont pour effet d'éteindre ses obligations, en même temps qu'ils en ont rendu l'exécution impossible. On ne peut, en effet, désormais prétendre qu'il y a de sa pirt inexécution d'engagements éteints, la force majeure valant pour lui quittance définitive.

9. L'inexécution du contrat provient tantôt de faits irrévocablement accomplis, qui en empêchent en tout ou en partie .l'accomplissement, tantôt de faits et de circonstances qui ne font que l'ajourner plus ou moins. Ainsi, un excédant considérable dans la contenance (1618, 1619, 1620); l'éviction d'une partie notable de la chose (1636); l'existence de servitudes occultes (1638), ou de vices cachés (1641 et suiv.); la perte

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 9o

totale ou partielle de la chose arrivée même par cas fortuit, en supposant que les risques sont à la charge du vendeur; les abus de jouissance {17!29); les infractions définitives et consommées aux obligations de toutes sortes qui naissent du contrat de louage (1703, 1766, 1816), sont autant de faits irrévocablement accompUs qui empêchent l'exécution du contrat, suivant l'exacte précision de ses stipulations et de ses clauses.

Il n'y a, au contraire, qu'un simple retard d'exécution, lorsque le vendeur néghge de faire délivrance (1610), ou que l'acquéreur ne paye pas son prix (1653 et suiv.). Mais il importe peu d'ailleurs d'où provienne et en quoi consiste l'inexécution du contrat; qu'il s'agisse d'un simple retard ou d'une inexécution autrement caractérisée, la condition résolutoire tacite n'en est pas moins réalisée, puisqu'il n'a pas été satisfait à ses engagements par l'une des parties.

10. Ce n'est pas cependant qu'il n'y ait à faire aucune différence pratique entre ces deux genres d'inexécution. S'agit-il de faits irrrévocablement accompUs, constituant des infractions définitives aux engagements qui résultent du contrat? Les juges ont la faculté d'apprécier les circonstances, le caractère de l'inexécution, l'intensité du dommage, ses conséquences à venir. Ils peuvent, au lieu de prononcer la résolution, condamner à des dommages et intérêts et à des restitutions la partie contrevenante, et ordonner l'emploi de mesures destinées à réparer finexécution, ou à en prévenir le retour. Ainsi, en cas d'éviction partielle éprouvée par lacquéreur, ils ont un pouvoir souverain d'appréciation sur la question de savoir s'il n'eût pas également acheté sans la partie dont il a été évincé (1636). La résolution de la vente dépend donc de l'examen des circonstances, bien qu'il soit constant que le vendeur n'a pas exécuté le contrat. De même, lorsque le preneur n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail (1766). Il ne suffit donc pas toujours dune inexé-

95 THÉOniE ET PRATIQUE

cution quelconque, pour que Taclion en résolution soit fondée; il faut en outre une certaine intensité dans le préjudice, une certaine gravité dans les circonstances, toutes choses abandonnées par la loi à l'appréciation des tribunaux (1).

Cependant ce pouvoir échappe aux juges, lorsque s'agissant de tout ou rien, suivant le droit du créancier, le débiteur est hors d'état de donner à son engagement l'exécution totale et indivisible dont il est tenu. Ils ne peuvent alors s'empêcher de prononcer la résolution. Ainsi, le défaut de déUvrance de l'un des accessoires de la chose, quelque faible qu'en soit l'importance, ouvre à l'acheteur le droit de demander la résolulion; et les tribunaux ne peuvent arbitrairement, sous le seul prétexte du peu d'importance des objets non délivrés, substituer à la résolution demandée une indemnité pécuniaire (2).

Mais s'il s'agit d'un simple retard dans l'exécution du contrat, de telle sorte qu'elle soit encore possible, les juges, s'ils n'en prononcent pas immédiatement la résolution, ne peuvent jamais dispenser le débiteur d'accomplir ses engigements, en le condamnant à des dommages et intérêts pour en tenir heu. Le contrat étant la loi des parties, doit être pleinement et indivisiblement exécuté, puisqu'il peut l'être; autrement, il dépendrait du débiteur d'accompUr ou non ses engagements, et de faire substituer à une obhgation qu'il peut exécuter, une condamnation à des dommages et intérêts.

Cette différence pratique entre l'inexécution provenant du simple retard et celle résultant de faits irrévocables, définitifs, tient à la nature même des choses. Le simple retard ne rendant point impossible l'exécution du contrat, ne saurait, en effet, être plus convenablement réparé que par cette exécution, quoique tardive, pourvu que rien dans les stipulations de la convention ne s'y oppose. Alors, au contraire, qu'il y a fait accompU, de quelque manière qu'on puisse s'y prendre, on

(1) Cass., 29 novembre 1865. Sirey, 66, I, 21. (2;Cass., 12 avril 1843. Sirey, 43, I, 281.

DES OBLIGATIONS (aRT. H 84;. 97

ne peut faire que le passé ne soit irrévocable et l'inexécution définitive; d'où la nécessité, si la résolution n'est pas prononcée, de condamner la partie contrevenante à des dommages et intérêts, ou d'ordonner l'emploi de mesures destinées à procurer au créancier une juste réparation ; sauf aux juges à accorder un délai pour l'exécution de leur jugement (122, C. pr.). Mais il y a entre les deux cas ce point commun. S'ils ont la faculté d'apprécier les circonstances, lorsqu'il s'agit de faits définitivement accomplis, avant de prononcer la résolution (1), les juges ont la même faculté, lorsque la demande en résolulion est fondée sur un simple retard. Ainsi, des termes de l'article 161 0 qui autorise l'action en résolution, lorsque le vendeur n'a pas fait délivrance au terme convenu, il ne faut point conclure que les juges doivent nécessairement et immédiatement la prononcer, alors que le vendeur offre de livrer la chose. Comme ils sont en droit d'accorder un délai plus ou moins long, suivant les circonstances (1184), ils doivent apprécier les faits, la durée du retard, l'étendue du dommage, en un mot, l'inexécution en elle même et dans ses conséquences; et c'est d'après cette appréciation qu'ils statuent sur l'action en résolution, soit pour la rejeter, soit pour l'admettre (2), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les ventes de meubles ou d'immeubles, du moins en droit pur; car en fait, lorsqu'il s'agit de meubles, la résolution presse davantage.

M. L'action en résolution peut être poursuivie tout aussi bien pour l'inexécution des obligations accessoires et secondaires, stipulées pour le contractant ou pour des tiers, que pour l'inexécution des obligations stipulées dans son intérêt exclusif. Je vous vends ma maison moyennant dix mille francs, et encore à la charge par vous de donner, de faire ou de ne

{\) Cass., 29 novembre 186o. Sirey, G6, 1, 21. — Amiens, 3 août 1881. SiREY, 82, 2, 130.

(2) Troplong, Vente, n° 293. — Duvergier, Vente, t. I, n» 266. — Cass., 1o avril l84o. Sirey, 4o, 1, 345.

pas faire telle chose, soiL dans mon intérêt, soit dans l'intérêt d'un tiers. Celte stipulation secondaire dont nous avons eu à nous occuper et que nous avons appelée mode, fait partie intégrante de la convention. Elle en constitue également la cause, concurremment avec la stipulation principale du prix de dix mille francs. Si donc l'acquéreur ne satisfait pas à ce mode, je pourrai, pourvu que j'aie un intérêt juridique à son exécution, poursuivre la résolution de la vente, comme je pourrais le faire en cas de non payement du prix (1).

12. Il ne suffit pas qu'en fait le contrat soit inexécuté, pour que le créancier puisse en poursuivre la résolution. Il faut que l'inexécution soit injuste, c'est-à-dire contraire aux règles du droit, ou, en d'autres termes, que le débiteur puisse être juridiquement contraint à exécuter ses engagements. Alors, en effet qu'il n'a fait qu'user de son droit, en n'exécutant pas, cette inexécution est légitime et ne peut fonder une action en résolution; car nul ne peut être poursuivi pour l'exercice régulier de son droit.

Tels sont d'abord les cas de nullité, de rescision de contrat, pour vices de consentement, de capacité, d'objet ou de cause, de la part du promettant contre lequel la résolution est demandée, pour inexécution prétendue de ses engagements. A cette demande en résolution il n'a qu'à opposer, pour légitimer l'inexécution qui lui est reprochée, une exception de rescision et de nullité. Les rôles commencent dès lors à être intervertis. Le défendeur à la résolution se pose, par voie d'exception demandeur en nullité ou en rescision du contrat. Si l'exception est reconnue fondée, l'action en résolution s'évanouit; si elle est rejetée et que le contrat soit reconnu régulier et valable, la résolution peut alors en être prononcée, parce que le promettant a eu tort de ne pas exécuter ses engagements. Qu'il y ait résolution, rescision ou nullité, les parties doivent

(!) Voy. <121, n" li.

DES OBLIGATIONS (aRT. ii84\ 99

sans doute être remises, en conséquence, au même et semblable état qu'avant la convention; cependant on comprend combien il leur importe respectivement que l'une soit prononcée plutôt que l'autre, surtout sous le rapport des frais exposés et des dommages et intérêts prétendus.

Mais il y a d'autres cas d'inexécution autorisée. Nous en trouvons même le principe dans l'article 1184. En ouvrant, en effet, l'action en résolution dans le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, la loi reconnaît au demandeur le droit de ne pas exécuter lui-même ses obligations. Car, s'il est, en matière de contrats, un principe de souveraine équité, c'est que l'un ne soit pas tenu de remplir ses engagements quand l'autre s'affrancbit des siens. Ainsi, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur ne paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé de délai pour le payement (1612) (1). Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faiUite ou en état de décondture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (1613) i^). Si donc l'acquéreur demandait, dans ce cas, la résolution de la vente pour défaut de délivrance, il y serait mal fondé, et le vendeur lui opposerait d'une manière péremptoire soit le défaut de payement, soit son état de faiUite ou de décontiture.

L'acheteur, pour fonder l'exercice de son action, n'aurait qu'à offrir préalablement son prix, s'il doit être payé comptant, ou à donner caution, s'il doit être payé à terme. Alors seulement le vendeur pourrait être contraint à faire déhvrance, et serait constitué en état d'inexécution de ses engagements.

Si le vendeur, avant d'avoir fait délivrance, demandait luimême la résolution pour défaut de payement, il y serait de

(1) L. 13, § 8, ff. De act. empt. — Pothier, Vente, n° 63, [ij Pothier, Vente, n" 67.

môme non recevable. Son action ne pourrait être accueillie que sous la condition que la délivrance serait préalablement offerte.

Règle générale : c'est au demandeur à justifier sa demande ; il doit donc commencer par satisfaire le premier à ses obligations, puisqu'il n'a pas d'autre moyen de fonder son action (1). C'est là un principe de bon sens.

Si l'acheteur est troublé ou ajuste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera (1653) (2). Le vendeur ne peut donc, dans ce cas, poursuivre la résolution, à défaut de payement, à moins qu'il ne fasse cesser le trouble ou ne donne bonne et solvable caution.

13. Mais l'action résolutoire ne peut être écartée, par cela seul que le tiers détenteur aurait notifié son contrat aux créanciers inscrits sur l'immeuble, et provoqué l'ouverture d'un ordre, afin d'arriver au purgement de la propriété. Les juges ne pourraient, dans ce cas, sans violer les articles 1184 et 1654, rejeter purement et simplement l'action en résolution, en la déclarant définitivement non recevable. Tout ce qu'ils ont le droit de faire dans l'intérêt du tiers détenteur ou de l'acquéreur immédia!, c'est d'accorder un délai plus ou moins long, suivant les circonstances, et de surseoir à la résolution du contrat. En renvoyant, en effet, par un rejet pur et simple de son action, le demandeur à se faire payer dans l'ordre ouvert, on lui enlève le bénéfice d'une action dont l'article 1654 lui assure l'exercice; on restreint ses droits à une simple

(1) Troplong, Yente, n"^ 340, 593, qui cilo Cujas sur la loi 25, De act empt., el Voët, Ad paadectas. De act. empt., n» 23.

(2) L. 18, § 1, /T". De perle, et comin. rei vend. — Domat, liv. 1, lit. 2, scct. 3, 11" il.

DE^ OBLIGATIONS (aRT. 1184). 101

aclion en payement, tandis que cette même action a pour corollaire et pour complément l'action en résolution du contrat. Celte dernière aclion ayant pour cause le non payement et pour objet la reprise de la chose, ce serait en altérer le caractère et en méconnaître la nature, que d'en ajourner l'exercice au moment où il sera plus tard vérifié à Tordre si le prix sera ou non intégralement payé. On ne peut donc, de ce que le tiers détenteur se met à même de purger, tirer argument pour le soustraire à l'action résolutoire; on ne peut y puiser qu'un motif de sursis, d'ajournement quant à présent, et encore suivant les circonstances (1).

Il est, en efîet, facile de comprendre que, s'iln'existe d'hypothèques sur la chose que du chef des détenteurs intermédiaires, et nullement du vendeur primitif, ce dernier ne peut voir son droit paralysé par l'existence d'hypothèques qui lui sont étrangères, et par le fait de reventes qui, en diminuant ses sûretés, ne font que rendre la résolution plus urgente. Que si les hypothèques qu'il s'agit de purger viennent du vendeur originaire non payé, comme ces hypothèques peuvent mettre le tiers-détenteur en danger de perdre la chose et le prix, l'article 1653, ainsi que nous venons de le voir, l'autorise à suspendre le payement jusqu'à la cessation du trouble ou bail de caution. Mais encore, dans ce cas, comme il n'y a que suspension de payement, l'action en résolution subsiste et peut toujours être intentée, aussitôt que celle en payement est bien venue contre lui.

14. Lorsque les obligations inexécutées de part et d'autre dérivent du même contrat, aucune difficulté sérieuse ne saurait se présenter. Mais la question cesse d'être aussi simple, lorsque l'une des parties s'autorise pour inexécuter ses engagements, de ce que l'autre n'exécute pas de son côté les engagements qui résultent pour elle d'une convention différente.

(1} Cass., 10 déc. 1844. Sihey, 4a, 1, 15?.

402 TllLOP.lE ET PRATIQUE

Ainsi, je vous vends d'abord tanl de pièces de vin; vous me vendez ensuite tant déballes de sel. Vous ne pouvez me refuser délivrance du sel, sous le seul et unique prétexte que je ne vous ai pas fait délivrance du vin. Ce sont deux contrats distincts, passibles d'une exécution séparée et indépendante, qui soumettent chaque partie à une action en résolution distinctement applicable à chacun d'eux, sauf les dommages et intérêts, lesquels pourront venir, après jugement, respectivement en compensation. Chaque fois donc que les deux conventions seront sans corrélation entre elles, l'inexécution de Tune par l'une des parties n'autorisera pas l'autre partie à ne pas exécuter ses engagements résultant de l'autre.

Mais si les deux conventions, par les rapports qui les lient, ce qui est abandonné à l'appréciation des tribunaux, se fondent, pour ainsi dire, en une seule; si, par exemple, la vente que vous m'avez consentie d'une certaine quantité de sel a eu, dans notre intention commune, pour objet de ménager une compensation entre le prix de cette vente et celui de la vente du vin que je vous ai faite, ou mieux encore, de constituer un échange de ces denrées avec ou sans soulte, vous pourrez fonder l'inexécution de vos engagements sur l'inexécution des miens, comme moi, l'inexécution des miens sur celle des vôtres. Si donc l'un de nous se porte demandeur en résolution, il devra commencer, pour justifier sa demande, par exécuter ses obligations, ou du moins par en offrir le payement.

ië. S'il est enfin une inexécution impuissante à fonder l'action en résolution, c'est évidemment celle qui résulte du propre fait du créancier, lorsqu'il a rendu impossible l'exécution des engagements de l'autre partie, soit par le refus d'offres satisfactoires, soit par un fait quelconque de sa part, positif ou négatif. Il ne peut, en effet, dans ce cas, imputer à son débiteur une inexécution qui ne vient, au contraire, que de lui, et dont il doit être seul déclaré responsable.

DES OBLIGATIONS (aRT. Il8t). 1-03

Quand nous disons que l'inexécution de ses engagements de la p irt de Tune des parties autorise l'autre à ne pis accomplir les siens, nous ne prétendons pas que cette dernière puisse légitimement se faire justice à elle-même. Nous voulons dire seulement qu'elle ne peut être poursuivie en résolution du contrat, puisqu'elle ne peut l'être en payement, tant que son adversaire n'a pas satisfait lui-même à ses obligations personnelles. Elle peut donc, de son côté, surseoir à l'exécution de ses engagements, sans que toutefois il lui soit permis d'y contrevenir par un fait positif, qui constituerait de sa part une infraction formelle à la loi du contrat. Quelle que fût, dans ce cas, la faute de son adversaire pour ne pas avoir exécuté ses engagements, celui-ci pourrait néanmoins fonder sur une semblable contravention son action résolutoire, sauf au défendeur à demander contre lui des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de ses engagements, et sauf aussi aux tribunaux à apprécier les griefs de l'un et de l'autre (1).

16. Le principe posé dans l'article 1184, nous le trouvons consacré par divers articles du Code de procédure (733, 838, 964, 988), avec les modifications appropriées à la nature des contrats. Il s'applique ainsi aux ventes judiciaires, et même avec une sévérité toute particulière, à raison de la solennité de ces contrats passés sous la protection de la justice. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle-enchère (733, C. pr.); et cette disposition n'est pas applicable seulement aux adjudications sur saisie immobilière, elle l'est encore aux adjudications sur surenchère après vente volontaire (838, C. pr.), aux ventes de biens de mineurs (964, G. pr,), aux ventes d'immeubles dépendants de successions bénéficiaires (988, C. pr.).

Cette poursuite en folle-enchère n'est, en réalité, pas autre chose que la résolution de la vente, à défaut de payement du

(1) Cass.,8janv. I8o0. Sirey, 50, I, 394,

prix, une véritable condilion résolutoire tacite. Seulement, la procédure est dilïérente, parce que le législateur a dû l'approprier à la nature et aux formes du contrat qu'il s'agit de résoudre. Comme l'adjudication a pour but essentiel de convertir en argent une chose immobilière, l'adjudicataire n'exécutant pas les charges, la chose est remise aux enchères (734, 739, C. pr.), pour être convertie en une somme d'argent. Si, sur ces nouvelles enchères, l'adjudication n'atteint pas le prix de la précédente adjudication, comme les créanciers ou le propriétaire en éprouveraient autrement un dommage, le folenchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère (740, n. pr.).

Cette différence de prix ne doit pas s'entendre uniquement de la différence qui peut exister entre l'adjudication du folenchérisseur, et celle qui l'a suivie immédiatement. Le législateur a entendu par ces mots, prix de la revente sur folleenchère, le prix réel et effectif, sur lequel, en définitive et en fin d'adjudications, les créanciers peuvent utilement faire valoir leurs créances. Autrement, le fol-enchérisseur, bien que sa position ne puisse pas plus être améliorée qu'aggravée par la témérité d'un autre fol-enchérisseur subséquent, pourrait, au moyen d'une collusion facile, s'exonérer des conséquences de sa propre faute, et priver, en cas d'insolvabihlé de l'adjudicataire subséquent, les créanciers des droits qui leur étaient acquis contre lui par le seul fait de sa folle-enchère. Le folenchérisseur est donc tenu de la différence du prix entre son adjudication et l'adjudication dernière, alors même que le prix de la seconde adjudication poursuivie sur le premier fol-enchérisseur serait supérieur à celui de la première adjudication, si, le second adjudicataire ayant été lui-même poursuivi en folleenchère, le prix de cette dernière adjudication est lui-même inférieur au premier (1).

Le payement de cette différence est la juste punition de la

(1) Cass., 23 Uv, 1835, Dalloz, 3o, 1, 183.

DES OBLIGATIONS (aRT. Il 84). 105

témérité du fol-enchérisseur, et la non moins juste réparation du préjudice causé par l'inexécution du contrat. Mais la première adjudication et la revente ne font qu'une seule et même vente, qui n'est que l'exécution et le dénoùment d'une seule et môme poursuite. Aussi, le règlement d'ordre est-il maintenu, nonobstant la revente sur folle-enchère, parce que, d'une part. Tordre qui a été définitivement clos, et a acquis entre les créanciers colloques l'autorité de la chose jugée ou amiablement consentie, n'est pas subordonné à l'exécution des charges par l'adjudicataire, et que, d'autre part, la revente n'a d'autre but que de faire sortir les collocations à elTet (1).

Il est si vrai que la folle-enchère ne fait que résoudre l'adjudication, que le fol-enchérisseur ne peut réclamer l'excédant du prix, s'il y en a; cet excédant est payé aux créanciers, ou si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie (740, C. pr.). Que l'on ne cherche pas à expliquer cette privation de l'excédant, par la considération d'une sorte de peine infligée au fol-enchérisseur; car l'attribution qui en est faite aux créanciers ou à la partie saisie, n'est que la conséquence des principes ordinaires de toute résolution, en vertu desquels la chose est censée n'avoir jamais appartenu k l'acquéreur contre lequel la résolution est plus tard obtenue. Ce n'est donc pas sa propriété qui a été revendue à sa folle-enchère; c'est celle du saisi; d'où la conséquence que l'excédant revient à ce dernier ou à ses ayants-cause, sans qu'il puisse même en déduire les dépens de la folle-enchère qui restent à sa charge, comme frais de poursuites légitimes.

On a prétendu cependant (2) que la revente sur folle-enchère n'était pas la résolution de la première adjudication, mais constituait plutôt la défaillance de la condition suspensive de payement, sous laquelle toute adjudication faite en justice est

(1) Troplong, Hyp., n« 721. — Cass., 12 nov. 1821. Sirey, 22, i, 73. — Art. 779, C. pr. Loi du 21 mai 18o8.

(2) Cass., 24 juin 1846. Dalloz, 40, 1, 257. — Sireï, 47, 1, 363.

lOG THÉORIE ET PRATIQUE

réputée consommée. La rédaction de cette partie de l'arrêt de la Cour suprême nous semble d'abord pleine de confusion ; car, aprôs avoir dit que l'adjudication sur saisie réelle est soumise à la condition suspensive du payement, on ajoute qu'elle est résolue par l'évanouissement de cette condition inhérente. N'est-ce pas là l'oubli d'un principe rudimentaire, à savoir, que la défaillance de la condition suspensive n'opère pas de résolution, par la raison toute simple que l'acte n'a jamais eu la moindre existence? Il vaut mieux dire franchement que la condition de payer le prix est une condition résolutoire, dont l'exercice se traduit en poursuites en folleenchère. En effet, l'adjudication n'a pas fait l'adjudicataire propriétaire s'il ne paye pas le prix, dit Pothier, cité par M. Troplong (1). A défaut de payement, l'adjudicataire n'a pas été fait vrai propriétaire (2). L'acquéreur en vente judiciaire ne l'est pas qu'il n'en ait payé le prix (3). Henrys (4) y fait du payement une véritable condition résolutoire, semblable au pacte commissoire. La première adjudication, faute par l'adjudicataire d'exécuter les charges, est enfin rescindée, résolue, caduque, de telle sorte qu'elle est censée n'avoir jamais existé, et qu'il n'y a en définitive qu'une seule adjudication, qui est la dernière. Comment, en effet, qualifier autrement que de contrat soumis à une condition résolutoire, l'adjudication par laquelle l'acquéreur ne devient vrai propriétaire qu'à la charge de payer son prix (5)?

L'action en folle-enchère n'étant ainsi qu'une action spéciale en résolution, si l'adjudicataire ne paye pas les créanciers

(i) Hyp., n« 7?1.

(2) Valin, La Rochelle, t. i,art. 19, no 95. — D'Héricourt, ch. 9, n« 33.

(3) BoucHEUL, Poitou, art. 4i4, n» 45.

(4) Liv. 3, ch. U.

(5) Tkoplong, Ht/p., n" 721. — Mkrlîn, Rép., v° Folle-Enchère. — DuvERGiER, Vente, t. 1, n" 79. — Cass., 8 août l8ok Sirey, 54, i, 609. — Cass., 20 janv. 1880 Sirey, 81, 1, 201.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184i. 107

utilement colloques, ces derniers peuvent poursuivre la folleenchère; et l'exercice de ce droit ne dépend point des mesures prises par les adjudicataires entre eux ou par leurs représentants. Les juges ne peuvent, conséquemment, surseoir à la folle-enchère, en insérant, par exemple, dans le cahier des charges relatif à la licilation que les adjudicataires poursuivent entre eux, la clause que l'adjudicataire éventuel payera les créanciers colloques. C'est là paralyser l'exercice d'un droit de poursuite absolu, et fondé sur un titre exécutoire, outre que c'est en même temps substituer un débiteur à un autre, contre la volonté des créanciers (1).

Les parties auxquelles la loi accorde le droit de poursuivre la revente sur folle-enchère peuvent enfin, suivant nous, au lieu d'user de cette voie, demander la résolution de l'adjudication, d'après les principes du droit commun. Elles reprennent alors la chose môme, comme dans les cas ordinaires de résolution. Tels sont les propriétaires dont les biens ont été vendus en justice, pour cause de dotahté ou de minorité (2), et le saisi lui-même, lorsqu'il a désintéressé ses créanciers. Qu'importe, en effet, à l'adjudicataire qu'il soit dépossédé par la revente sur folle-enchère, ou par une action résolutoire? Et les tiers qui tiennent des droits de lui y sont eux-mêmes sans intérêt.

Nous pensons même que l'action résolutoire est alors poursuivie, sans qu'ils puissent se prévaloir de l'article 717 C. pr., ni de l'article 7 de la loi du 23 mars 1855 concernant l'extinction du privilège de vendeur, parce que ces dispositions sont étrangères au cas de folle-enchère (3), et qu'il leur est indifférent que la dépossession de l'adjudicataire ait Heu par suite d'une action au heu d'une autre. Toutefois, l'action en résolution ne s'exercera que dans les formes ordinaires, et suivant les règles communes posées dans l'article 1184.

(1) Cass., 6 mai ^814. Sirey, 44, 1, C86.

(2) Montpellier, 22 février 1S58. Siuey, 59, 2, 94. (3j Infrà^ n" 64, et Q'o,

17. Quelle que soil la généralité du principe posé par noire article, elle ne repousse cependant pas toute exception; par exemple, le seul défaut de payement des arrérages de la rente viagère constituée à titre onéreux (i), n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages (1978). Cette disposition est fondée moins sur la rigueur du droit que sur Téquité. Le législateur a pensé qu'il serait trop rigoureux qu'après le payement d'annuités qui le plus souvent ébrèchent le capital, le débiteur pût être dépouillé, par suite de la résolution, des bénéfices du contrat, peut-être à la veille de l'extinction naturelle de la rente, lorsque le payement peut en être assuré par un judicieux emploi du capital, et que, par une équitable conciliation de leurs droits et de leurs intérêts, il est possible de satisfaire autrement le débiteur et le créancier.

Mais il ne faut pas assimiler la constitution d'une rente viagère à la cession d'une rente déjà constituée, moyennant certaines prestations annuelles et également viagères, telles que le logement, l'entretien, la nourriture. Si le cessionnaire ne satisfait pas à ses engagements, le rentier cédant peut faire résoudre le contrat (2).

De môme aussi, lorsqu'un usufruitier cède son usufruit moyennant une prestation annuelle et également viagère, il peut, à défaut de payement, poursuivre la résolution du contrat qui, en réalité, ne contient aucune chance aléatoire (3).

(1) Troplong, Contrats aléat., n" 312. — Cass., 18 juill. (836. SiREY, 36, 1,535.— Poitiers, 6 janv. 1837.Sirey, 37, 2,261.— Caen, i\ avril 1811. Sirey, 41, 2, 433.

(2) Troplong, Cont. aléat., 304. — Bordeaux, 1°^ août 1834. Dali.oz, 35, H, 35.

(3) Douai, 15 juin 1846. Sirey, 46, 2, 535.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 109

Si le prix de vente consistait, partie en capital, partie en rente viagère, nous croyons que le défaut de payement du capital suffirait, sans qu'il fût besoin de stipuler le pacte commissoire, pour fonder Faction en résolution. On ne peut, en etîet, appliquer à cette portion du prix les principes relatifs à la stipulation d'une rente viagère. Sa stipulation indique même que les parties sont tacitement convenues du droit de résolution, en cas de non payement, bien que, dans une autre partie, il offre le caractère aléatoire de la rente viagère. Mais si l'acheteur paye la portion de prix convenue en capital, alors ne devant plus que la portion convenue en rente viagère, il profite des dispositions de l'article 1978. Telle est la conciliation qu'il nous semble convenable de faire entre les principes généraux applicables à telle portion du prix, et l'exception applicable à telle autre portion (1).

18. Si, au lieu d'être abandonné moyennant une rente viagère, l'immeuble l'avait été moyennant une rente perpétuelle, l'action résolutoire serait, dans ce cas, autorisée. Il n'y aurait même pas besoin d^attendre deux ans; car il s'agit, non du remboursement d'un capital, mais de la résolution d'un contrat (2).

19. Si le prix avait été, après sa fixation, converti en rente perpétuelle, il y aurait lieu alors à l'application de l'article 1912, pourvu qu'il y eût novation. Il s'agirait, dans ce cas, réellement du remboursement du capital, et non de la résolution de la vente. Mais la novation ne se présume point, et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte (1273). Il ne suffirait donc pas de convertir simplement le prix resté dû en une rente perpétuelle, pour qu'il y eût nova-

(1) Cass., 20nov. 1837. Sirey, 28, 1, 193. — Orléans, 6 fév. '1835. SiREY, 37, 2, 75. — Cass., 13 juin 1837. Sirey, 38, I, 45.

(2) Troplong, Vente, n" 619, — Duranton, t. iO, n» 370, et t. 4, n° 153. — ZACHARI.E, t 3, p. 105, l"^" édit., et t. 2, p. 459, 4«édit.

lion. Il faudrait, dans le doute, n'y voir qu'un mode de payement substitué au premier, de telle sorte que le défaut de payement, quel qu'il fût, des arrérages de la rente, pour plus ou moins de deux ans, pourrait fonder la résolution du contrat, comme si, dès le principe, la rente avait été convenue (1).

20. Mais les parties peuvent expressément convenir que la rente viagère sera résoluble pour le seul défaut de payement des arrérages. Les dispositions de l'article 1978 ne contiennent aucune prohibition de cette clause, qui ne présente au surplus rien de contraire aux bonnes mœurs, ni aux prohibitions générales de la loi.

Cependant M. Duranton (2) craint qu'une stipulation semblable ne devienne de style, et la regarde comme contraire à la nature du contrat de rente viagère, où chaque annuité excédant en général les fruits ou les intérêts du capital, se prend en partie sur ce capital même. Mais nous ferons d'abord remarquer qu'il est d'autant moins à redouter qu'elle devienne purement de style, que la loi contient une disposition expresse du contraire, et que dès lors l'attention des parties, aussi bien que celle du notaire chargé de la rédaction de l'acte, sera justement éveillée par cette stipulation exceptionnelle. Quant à ce qu'elle peut renfermer de contraire à la nature du contrat de rente viagère, nous disons qu'il faut distinguer entre ce qui est de la nature et ce qui est de l'essence d'une convention; que ce qui est simplement de la nature peut-être modifié par les parties; enfin que la résolution pour inexécution est si peu contraire à l'essence de la rente viagère, que la loi elle-même la déclare résoluble, si le constituant ne donne pas les sûretés promises pour son exécution (1977). Que si les annuités de la rente s'amortissent en partie aux dépens du capital, ce n'est pas une raison pour empêcher le

{\) Voy. 127.^, n" 9. — Troplong, Vente, n" 649. — Contra, Duranton, t. 16, n« 370. — Toullier, t. 7, n" 305. (2) T. 18, n« 169.

DES OBLIGATIONS (aîIT. 1184). 111

rentier de stipuler une résolution qui laisse dans ses mains les arrérages perçus ou échus, soit à titre de dommages et intérêts, soit comme indemnité des risques qu'il a courus jusqu'à la résolution (1).

21. A ce sujet, nous ferons une observation importante sur les effets de la résolution du contrat de rente viagère. Du moment que la résolution en est définitivement encourue, soit par jugement passé en force de chose jugée, soit par la vertu propre du pacte commissoire, il n'y a plus de rentier, il n'y a plus de débiteur de la rente. Il y a seulement un créancier et un débiteur du capilalde l'ancienne rente. Dès lors le ci-devant rentier n'a plus droit aux arrérages de la rente éteinte; il n'a droit qu'aux fruits de la chose, ou aux intérêts du capital, au taux déterminé par la loi. Autrement il continuerait de percevoir la prime des risques qui ont cessé (2); à moins cependant que les tribunaux, en prononçant la résolution, n'eussent condamné le débiteur de la rente à payer les arrérages postérieurs, jusqu'au remboursement du capital, expressément à titre de dommages et intérêts (3).

Mais, quant aux arrérages antérieurs à la résolution définitivement prononcée ou acquise au profit du créancier, le débiteur doit continuer de les payer jusqu'au moment de cette résolution, de même que le créancier n'est pas tenu de les restituer, s'il les a touchés, quand même le débiteur offrirait de rendre les intérêts et les fruits de la chose, à moins de clause expresse du contraire. La raison en est que la résolulion accomplie ne fait pas rétroactivement qu'aucun risque n'ait été encouru jusque-là; car si le créancier de la rente

(1) Troplong, Vente, n° 64'S; et Contrats nléat., n^^SlO. — ZachamjE, t. 3, p. 86, l»"" édit., et t. 4, p. 59^ 4« édil. — Cass., 2« mars 1817. SiREY, i7, 1, 215. — 23 août 1843. Sirey, 43, 1, 802.

(^) PoTHiER, Contrat de rente, n" 230. — Merlin, Rép., y^^ Rente viagère, n" 4. — Delvincourt, t. 3, p. 650. — Troplong, Contrais aléut., n» 3:6.

(3; Voy. Cass., 23 août 1843. Sirey, 43, 1, 892.

112 THÉORIE KT l'UAÎIOUK

était venu à mourir, la rente eût été frappée d'extinction. Les arrérages sont donc, ainsi que le dit Pothier (1) avec une énergique précision, le prix du risque, et le risque a eu lieu jusqu'à la résolution du contrat (2).

Enfin, comme la résolution n'est définitivement encourue, en l'absence d'un pacte commissoire exprès, que par un jugement ayantacquis l'autorité de la chose jugée; comme la rente peut toujours s'éteindre durant l'instance en résolution, tant que cette résolution n'est pas irrémissiblement acquise, un jugement frappé ou susceptible d'appel n'arrêterait pas, l'appel échéant, le cours des arrérages, pas plus qu'il n'arrête les risques (3).

22. Si le contrat de rente viagère, sauf convention expresse du contraire, n'est pas résoluble pour le seul défaut de payement de la rente, celte exception au principe général posé par l'article 1184 ne tient pas à la nature du contrat, mais seulement, à l'espèce particulière d'inexécution. Nous voyons, en effet, que celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résolution du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution (1977).

23. La durée de la rente viagère étant subordonnée à des chances dont lincertitude a été convenue entre les parties, et que nulle d'entre elles ne peut modifier par son fait, il s'ensuit que le contrat est résoluble dans le cas où le débiteur donne la mort au crédit-rentier, volontairement ou non (4), hors le cas de légitime défense.

(i) Contrat de rente, n° 230.

(t) DullA^^TON, t. 18, n*^- 164. — Zachari^, t. 3, p. 8G, n^« 6, V 6diL, et t. 4, p. 590, 4° édit. — Troplong, Contrats aléat., nos ^98 cl 316. — Merlin, Delvincourt, ibid. — Gacn, 16 fév. 1843. SiRp.Y,44. 2, 9B.

(3) Pothier, ibld. — Duranton, t. 18, n« IG6. — Troplong, ihid., n»' 297 et suiv.

(4) Troplong, ibld., n^^ 353 et suiv.

DES OBLIGATIONS (aRT. U84). 113

Que si néanmoins les ayanls-droit n'en poursuivaient pas la résolution, mais demandaient la continuation du service de la rente, nous croyons que les tribunaux, tout arbitraire que soit la fixation, pourraient déterminer un certain nombre d'années pendant lesquelles le service de la rente serait continué, eu égard aux circonstances et aux chances de longévité du rentier homicide.

24. Au surplus, celui qui s'oblige à payer une rente viagère peut poursuivre la résolution du contrat, si le rentier ne satisfait lui-même à ses engagements; si, par exemple, il ne délivre pas le capital promis; si la chose par lui donnée est revendiquée par des tiers. La résolution du contrat rentre alors dans les règles ordinaires.

Tel est également le cas d'une cession faite par le rentier de sa rente viagère, moyennant un capital déterminé. Si le cessionnairene paye pas ce capital, la cession peut être résolue. C'est que le bénéfice de la non résolution n'existe qu'en faveur du débiteur de la rente, et seulement pour défaut de payement des arrérages.

25. Les contractants peuvent convenir que leur convention, quelle qu elle soit, ne sera pas résoluble pour défaut d'exécution, ou ne le sera que dans tel ou tel cas d'inexécution. Une pareille clausen'est, en effet, réprouvée par aucune disposition. Il ne reste alors que l'aclion en payement, avec dommages et intérêts; mais comme cette exception à la règh; est purement conventionnelle, c'est à peine si elle touche au droit.

C'est ainsi que, dans les cahiers des charges pour ventes faites en justice, on met généralement cette clause qu'en cas d'éviction partielle, l'adjudicataire ne pourra demander qu'une réduction proportionnelle du prix, sans dommages et intérêts; ce qui d'ailleurs est de droit en pareille matière, où l'article 1337 est inapphcable, puisqu'il n'y a pas lieu à garantie (1).

(I) Troplong, Vente, n« 522.

Mais, en rabsence d'une pareille clause dans le cahier des charges, ladjudicataireest fondé, comme au cas de vente ordinaire, à demander la résolution du jugement d'adjudication, toutefois sans dommages et intérêts, à moins de fraude et de mauvaise foi caractérisée, pour une éviction partielle, conformément à Farlicle 1636, si la partie de la chose est de telle conséquence relativement au tout, qu'il n'eût point acheté sans cette partie dont il a été évincé.

26. Voici d'autres exceptions plus sérieuses, plus importantes; car elles tiennent à la nature et au fond même de l'acte.

En matière de cession d'office, il n'y a pas de résolution. Le cédcint et le cessionnaire ne peuvent agir qu'en exécution du traité, ou poursuivre des dommages et intérêts, ou demander une réduction du prix, du moins après que le cessionnaire a été régulièrement investi de l'oftice par Tinstitution pubhque. Une résolution prononcée dans ce cas aboutirait à une sorte d'expropriation de la souveraineté, puisque la nomination serait réputée non avenue, et que le titre retournerait au cédant, par la seule force d'une volonté privée qui doit, au contraire, dépendre de la volonté et de l'autorité pubUques.

Quand nous disons qu'en matière de cessions d'offices, il n'y a pas heu à résolution pour inexécution des engagements, on comprend bien que nous parlons seulement du titre qui est conféré par le gouvernement. Aussi, le cédant et le cessionnaire peuvent-ils également l'un et l'autre, avant la nomination, se poursuivre réciproquement en résolution du traité, comme s'il s'agissait d'un contrat ordinaire, pour inexécution de leurs obligations respectives. L'acte contenant transmission de l'office est alors résolu comme traité, sans que sa résolution emporte révocation du titre, puisque nous supposons qu'il n'a pas été encore conféré. Elle s'apphque seulement à la charge, considérée comme chose tombée dans le commerce.

Cette distinction, quant à l'exercice de l'action résolutoire, i^ntre l'office et le titre, nous conduit à des conséquences ans-

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). \\o

logues, dans l'hypothèse où le nouveau titulaire vientlui-même à revendre l'office. Supposons que le cédant primitif n'ait pas été payé de son prix, et, d'autre part, qu'il ne puisse exercer sur le prix encore dû pir le dernier cessionnaire, le privilège de vendeur que la jurisprudence a consacré; par exemple, parce qu'il n'est qu'un donateur avec charges, et qu'à ce titre il n'a pas le privilège de vendeur. Supposons que les charges de la donation n'aient pas été acquittées. Sans doute il n'aura pu, tant que le cessionnaire, son donataire, sera resté investi du titre, poursuivre, pour inexécution des charges, la résolution de la donation ; il n'aura eu qu'une action en payement. Mais le donataire ayant cédé lui-même l'office à un tiers, et le prix de cession étant encore dû, le donateur pourra-t-il alors exercer l'action résolutoire? Nous croyons qu'il le peut, et voici comment.

Si la jurisprudence a reconnu en faveur du vendeur le privilège résultant de l'article 2102, § 4, pour effets mobiliers non payés, c'est qu'elle a considéré le prix encore dû de l'office comme représentant la chose, en vertu d'une subrogation réelle de sa valeur réalisée à l'objet lui-même. Le débiteur, resté créancier du prix de l'office, est censé en avoir encore la possession. Or, ce privilège de vendeur s'exerçant ainsi dans les mêmes conditions que l'action résolutoire, cette dernière action subsiste dans les cas où il vient à manquer. Le donateur qui en est destitué pourra donc néanmoins faire résoudre, et suppléer une action par l'autre. L'action résolutoire, il est vrai, n'aura plus la chose même pour objet, mais seulement son prix. Mais telle est la conséquence de la nature de l'objet auquel cette action s'applique, puisqu'elle ne peut venir utilement, de même que le privilège de vendeur, que lorsqu'il a été converti en prix, au moyen d'une cession.

Il y aura toutefois cette différence entre l'exercice du privilège et la résolution, que celui-là ne comprend que la créance qu'il garantit, tandis que l'autre embrasse le prix tout entier, et en attribue toute la propriété au demandeur, à la charge

Wij THÉORIE ET PRATIQUE

par lui de restituer ce qu'il a reçu, et sauf aux tiers intéressés à écarter son action résolutoire, en le remboursant au lieu et place (lu débiteur commun.

A peine avons-nous besoin de remarquer que le propriétaire n'a aucune action en résolution, pour non payement d'indemnité, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit qu'elle ait été poursuivie par l'Etat, ou par une compagnie concessionnaire d'un canal, d'un cbemin de fer. Il n'y a plus, en effet, de propriété privée sur laquelle l'action résolutoire puisse s'exercer. Il n'y a qu'une propriété publique, qui ne saurait être, en quelque sorte, soumise à l'expropriation, dans un intérêt purement privé. Les propriétaires créanciers n'ont donc désormais que le droit de s'assurer et de poursuivre le payement de leur indemnité, par les seuls moyens de droit compatibles avec les principes supérieurs de l'intérêt général.

27. Comme chaque copartageant est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets (883); comme, en un mot, le partage est déclaratif et non translatif, les copartageants ne peuvent se poursuivre, réciproquement, en résolution du partage, pour cause dinexécution, pour non payement des soultes ou retours de lots. La nature même du partage, telle qu'elle résulte de cette fiction, répugne à l'exercice d'une action en résolution, qui, en remettant chaque partie dans l'ancien état de copropriété indivise, aurait pour résultat de lui faire reprendre ce dont elle est censée n'avoir jamais été propriétaire. Il ne reste donc aux copartageants que les actions ordinaires qui naissent du partage; l'action en garantie (884), et l'action privilégiée en payement, soit de la soulte, soit du prix de licitation (2103, 2109) (1).

(I) Zachari^, t. 1, p. 411, ctt. 4, p. 401, U* édit., et t.6,p. 562, 4° édit. — DuRANTON, t. 16, n« 483. — Cass., 2i mars 1823. Sirey,

DES OBLIGATIONS (aUT. H 84). 117

L'article 1184 n'est pas seulement inapplicable au partage effectif, il Test encore, et par les mômes raisons, à tout acte qui tient lieu de partage. Ainsi, ne peut être résolue pour inexécution, la licitation, quand Tadjudicataire est un copartageant (1). ]\Iais, si c'était un étranger, on pourrait poursuivre la revente sur folle-enchère, comme dans les cas ordinaires de ventes par autorité de justice (2).

Ne peuvent de même être résolues, pour inexécution, les cessions de droits indivis faites entre cohéritiers ou copropriétaires, pourvu qu'elles fassent cesser l'indivision entre tous; condition essentielle (3) pour qu'elles soient des actes équivalents à partage.

28. Aussi a-t-on décidé, avec beaucoup de raison, à notre sens, que le cohéritier qui avait fait un acte équivalent à partage, ne pouvait conserver son privilège de copartageant en faisant transcrire seulement sa cession, comme s'il s'agissait d'une vente proprement dite (2108). S'agissant d'un partage, la transcription est insuffisante, et l'inscription prise d'office l'a été sans droit ni qualité (4). Ainsi, à défaut d'inscription

23, 1, 200. — 9 mai 1832. Sirey, 32, 1, 3G7. — 14 mai 1833. Sirey, 33, I, 381. — Nancy, 27 juill. 1838. Sirey, 38, 2, 370. — Nîmes, 22 août l86o. Sirey, 60, ^2, 23.

(1) Zacuarle, ibld. — Nîmes, 3^ août 1853. Sirey, 54, 2, 368. — Nancy, 13 déc. 1859. Sirey, (10, 2, 73.

(2j Pothier, Vente, n'^ 5lo, G30 et G38. — Troplong, Ventey n" 876. — DuRANTON, l. 7, n° 520, et l. 16, n' 484. — Zachari^e, t. 1, p. 410, n^«2l, Inédit., et t. 6, p. 56 i, 4« édit.

(3) ZacharivE, l. 4, p. 399, n^° 8, ]••« édit., et t. 6, p. 559, 4« édit.

— DuRANTON, t. 20, n» 223. — Cass., I9janv. 1841. Sirey, 41, 1, 375. — 28 déc. 1840. Sirey, 41, I, 20t. — 6 mai 184t. Sirey, 44, 1, 596. —29 mars l854. Sirey, 56, i, 49. Voy. encore Cass., lOnov. 1862. Sirey, 63, 1, 129. — Lyon, !«•• mars 1865. Sirey, 65, 2, i66.

— Contrày Duvkrgier, Vente, t. 2, n" U7. — Championnière, Z)rotfs d'enreglst., n° 2735.

(4) Troplong, Hyp., n" 290. — (]renikr, Hyp., t. 2, n« 400. — Bourges, 26 janv. 1844, Sikey, 45, 2, 426,

régulière dans les délais fixés par la loi, le cédant n'a ni le privilège de copartageant, ni le privilège de vendeur (1). Dans l'espèce où cette décision a été rendue, c'était un tiersdétenteur qui prétendait échapper aux poursuites hypothécaires.

D'un autre côté cependant, la Cour de cassation (2) a décidé qu'on pouvait, d'après l'intention manifestée par les parties et l'exécution donnée à l'acte, considérer comme vente, à l'égard même des tiers, une cession de droits indivis, alors même qu'elle fait cesser l'indivision entre tous, et attribuer par suite au cédant, non pas le privilège de copartageant sur la totalité des biens, mais seulement le privilège de vendeur spécialement sur les biens cédés. Mais il faut remarquer que, dans l'espèce, les créanciers ne contestaient pas le privilège de vendeur, et que l'héritier cédant invoquait le privilège général de copartageant, prétendant que la transcription de la cession et l'inscription prise en conséquence valaient comme inscription du privilège de copartageant, inhérent à l'acte lui-môme. On comprend dès lors que la Cour de cassation n'ait reconnu que le privilège spécial de vendeur. La question d'irrégularité de l'inscription n'ayant pas été soulevée, on ne peut conclure de l'arrêt que les tribunaux puissent reconnaître comme réguUèrement conservé par la transcription et l'inscription d'office, le privilège de vendeur, lorsqu'il est contesté soit par les cohéritiers entre eux, soit par les tiers intéressés.

29. Mais si l'acte ne faisait cesser l'indivision que par rapport à quelques-uns, comme alors il n'équivaut pas à partage, les cessionnaires ou adjudicataires de droits indivis pourraient être poursuivis par toutes les voies de droit, qui s'appliquent

(\) Bourges, 26 janv. 1844. Sirey, 45, 2, 426. — Co/Urà, Toulouse, d4 déc. 1850. Sirey, 51,2, 102.— Grenoble, 4 janv. 1853. Sirey, 53, "J, 5K0.

(2) Cass., 25 juin 1845. Sirey, 4o, \, 806.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). Ily

aux cessions et adjudications ordinaires. Le contrat serait soumis à l'action résolutoire (1).

Si, par exemple, des cessions de droits indivis ont eu lieu successivement, celle-là seule vaudra partage qui aura amené la cessation de l'indivision. Les premières n'ayant eu d'autre effet que d'écarter seulement quelques-uns des copropriétaires de l'indivision, sans la faire cesser entre les autres, vaudront comme cessions ordinaires; et le cédant, au lieu d'avoir les actions qui naissent du partage, aura celles qui naissent de la vente, c'est-à-dire l'action en payement, avec droit de résolution et privilège de vendeur.

S'agit-il d'une licitation, si plusieurs des colicitants se sont rendus ensemble adjudicataires indivisément, comme l'adjudication ne fait pas cesser l'indivision entre tous, puisqu'elle la maintient entre les adjudicataires, comme ferait la cession volontaire d'un seul ou de plusieurs à d'autres de leurs consorts, il n'y a pas d'acte équivalent à partage, et la revente sur folle-enchôre peut être poursuivie contre les adjudicataires (2).

De même, si l'adjudication avait eu lieu indivisément au profit d'un colicitant et d'un étranger. Les raisons sont les mêmes exactement; car l'étranger, étant aux droits des autres colicitants pour sa portion afférente, les représente pour demeurer, à ce titre, dans l'indivision avec son coadjudicataire. C'est comme s'il y avait cession volontaire faite à un étranger et à l'un des copropriétaires. Il n'y aurait donc pas cessation d'indivision entre tous.

Cependant, si l'adjudication avait eu lieu, par lots dislincts, au profit d'un seul colicitant pour chaque lot, l'indivi ion aurait cessé entre tous, quoiqu'il y eût plusieurs adjudicataires. Car les lots adjugés séparément à plusieurs ne laissent subsister aucune copropriété indivise. Il n'y aurait donc pas

(1) Montpellier, 9 juin 1853. Sirey, 53, 2, 40G,

(2) Cass., 27 mai 18Jo. Sikey, 33, I, 341,

J20 THÊORIK ET PRATIQUE

lieu à folle-enchère, et l'on devrait appliquer les principes relatifs aux partages, si Ton suppose un lot distinctement adjugé à un colicitant. Si l'on suppose, au contraire, un autre lot distinctement adjugé à un étranger, il y aurait lieu, quant à ce, à folle-enchère.

Si quelques-uns des cohcitants, ou un colicitant avec un étranger, s'étaient portés adjudicataires ensemble et indivisément d'un lot distinct, il n'y aurait pas de partage quant à ce lot; il y aurait seulement une adjudication soum.iFe aux règles des cessions qui n'équivalent pas à partage, comme si la copropriété indivise consistait toute dans ce lot.

Mais, quant aux autres lots, les caractères des adjudications se détermineraient suivent les règles que nous venons de poser; car rien n'empêche de faire des partages ne portant que sur un objet particulier (4), le reste demeurant à lécart; d'où il suit que, pour l'adjudication de chaque lot, il faut se livrer à une appréciation distincte et séparée. Ainsi, l'adjudication de l'un peut équivaloir à partage, et celle de l'autre, à une adjudication ordinaire; celle-ci soumise à la folle-enchère, et celle-là, point.

30. Lors([ue les copropriétaires en état d'indivision cèdent leurs droits à des tiers, rien n'est modifié touchant cet état de copropriété indivise. Seulement, comme les tiers cessionnaires sont les ayants-cause et les représentants des cédants, il y a substitution de personnes à d'autres. Il n'y aura donc de partage, d'acte équivalent à partage, que lorsque l'indivision aura cessé entre tous les copropriétaires, ou les cessionnaires leurs représentants.

31. Nous devons enfin faire observer que si, nonobstant l'article 711, C. pr., l'adjudication avait eu lieu au profit d'un copropriétaire, sur une poursuite en expropriation dirigée contre tous les communistes par un créancier, cette adjudi-

(1) Troplong, h y p. y n** 318 bis.

l)KS OliLIGATlONS (AKT. Il8i). 1 "i I

cation serait un titre nouveau, et l'article 883 serait inapplicable. Ce serait une adjudication ordinaire soumise à la folleenchère. Car l'adjudication ne vaut partage que lorsqu'elle a lieu sur une instance en partage (1).

32. Faut-il faire, à cet égard, une distinction entre l'héritier bénificiaire et l'héritier pur et simple? Ainsi, l'héritier bénéficiaire adjudicataire des immeubles dépendants de la succession peut-il, s'il n'exécute pas les clauses du cahier des charges, être poursuivi par la voie de la folle-enchère?

L'article 988, C. pr., en déclarant commun au litre du bénéfice d'inventaire l'article 733 relatif à la folle-enchère, semble trancher la question, et disposer que l'adjudicataire de biens dépendants d'une succession bénéficiaire peut être poursuivi par la voie de la folle-enchère, quel qu'il soit, héritier ou étranger, sur les poursuites de n'importe qui, créanciers ou cohéritiers. Nous croyons cependant qu'une distinction est nécessaire, entre la poursuite en folle-enchère intentée par les créanciers et légataires de la succession, et celle intentée par les cohéritiers de l'adjudicataire. Les dispositions de l'article 988 doivent, en effet, se concilier avec les principes généraux du droit, et le renvoi qu'elles prononcent à un article relatif à la folle-enchère, ne saurait avoir pour résultat de détruire un principe de droit civil. Il convient donc d'en restreindre l'application au seul cas où elle peut avoir lieu, sans dérogation et en conformité au droit commun.

Quant aux créanciers et légataires, nous ne croyons pas qu'on puisse sérieusement leur contester le droitde poursuivre» comme fol-enchérisseur, le cohéritier qui s'est porté adjudicataire, sur l'instance en partage de la succession bénéficiaire. En effet, le bénéfice d'inventaire, soit qu'il résulte de la loi ou d'une déclaration, fait que l'héritier n'est tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de

(1) Zachari^, l. i, p. 410, n^e 22, U" édit., et t. 6, p. 564, 4' édit.

\'2l> rnÉORIE ET PRATIQUE

la valeur des biens qu'il a recueillis; qu'il peut même se décharger du payement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; qu'il ne confond pis ses biens personnels avec ceux de la succession, et qu'il conserve contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances (802). La séparation de patrimoines qui existe dans ce cas, comme résultant du seul fait d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, a pour conséquence d'obliger l'hérilier bénéficiaire à administrer les biens de la succession, et à rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires (803). Il ne peut vendre les meubles et les immeubles qu'en observant certaines formalités (805, 806, C. civil, 986 et suiv., C. pr.). Le prix de la vente du mobilier est distribué par contribution entre les créanciers opposants (990, C. pr.). S'il n'y a pas de créanciers opposants, l'héritier paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent (808). Le prix de la vente des immeubles est distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques (991, C. pr.). L'héritier est même tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non délégué aux créanciers hypothécaires. Faute par lui de fournir cette caution, les immeubles sont vendus et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession (807).

On voit que toutes les dispositions de la loi sont combinées et conçues de manière à constituer l'héritier bénéficiaire administrateur comptable des valeurs de la succession, envers les créanciers et les légataires. Lors donc qu'il se rend adjudicataire des immeubles dépendants de cette succession, s'il ne pouvait être poursuivi, en cas d'inexécution du cahier des charges, par la voie de la folle-enchère, les droits et les intérêts des créanciers et légataires de la succession seraient compromis par les retards qu'apporterait à la Uquidation de l'hé-

DES OBLIGATIONS (aUT. M 84}. 1*23

redite la nécessilé de reprendre à neuf les poursuites en expropriation contre l'adjudicataire. Il est donc plus vrai, et ceci résulte de sa seule qualité d'administrateur comptable, que l'héritier bénéficiaire qui se rend adjudicataire des immeubles de la succession, les acquiert sous un titre nouveau, en une qualité nouvelle, comme ferait un étranger, et qu'il est tenu, sous peine d'être poursuivi comme tout acquéreur ordinaire, de payer son prix à la succession bénéficiaire (1).

En vain objeclerait-on, pour écarter la poursuite en folleenchère dirigée contre l'adjudicataire par les légataires et créanciers de la succession, que ces créanciers et légataires ne sauraient exercer une action que ses cohéritiers ne peuvent eux-mêmes exercer contre lui (2). En efîet, la situation des uns et des autres est bien différente; et c'est sur cette différence même que nous fondons notre distinction.

S'il y a interversion de titre et de qualité, lorsque l'héritier bénéficiaire se rend adjudicataire d'immeubles dépendants de la succession, c'est parce qu'il est simple administrateur comptable et débiteur de son prix envers la succession, comme un acquéreur ordinaire. Mais celte qualité d'administrateur comptable n'existe que vis-à-vis des légataires et des créanciers. Eux seuls sont fondés, en cas d'inexécution des charges, de le poursuivre par voie de folle-enchère; et ils ne font alors qu'exercer un droit personnel et qui leur appartient de leur chef. Quant à ses cohéritiers, il continue, après l'adjudication, d'avoir la quaUté et le titre de cohéritier à leur égard. Dans leurs rapports mutuels, l'adjudication faite à son profit vaut hcitation et partage, de telle sorte qu'il est censé avoir succédé seul et immédiatement à la propriété de fimmeuble adjugé ; l'article 883 reçoit, en un mot, son entière application.

(1) Cass., 27 mai 1835. Sirey, 35, 1, S4i.

(2) Yoy. Bordeaux, 15 mars 1833, et 22 mars 1834. Sirey, 34, 2, 22 et 46;).

)'24 THÉORIK ET PRATIQUE

Que l'on suppose, en eiïet, une succession qui, pour être bénéficiaire, n'en est pas moins opulente : les créanciers et les légataires sont désintéressés; les cohéritiers n'ont plus qu'à se faire compte entre eux des valeurs liquides de Thérédité; le cohéritier adjudicataire garde alors pleinement son titre et sa qualité de cohéritier. Il est débiteur de son prix d'adjudication, ta titre de licitation et de partage. Ses cohéritiers, soit qu'ils aient accepté les uns bénéficiaireraent, les autres purement et simplement, ont contre lui le privilège de copartageant, pour garantie, soulte et retour de lots (2i03, 2109). Il n'y a enfin aucune différence à faire, dans ce cas, entre l'acceptation bénéficiaire et l'acceptation pure et simple. Dès lors il s'ensuit que le cohéritier adjudicataire ne peut être poursuivi par ses copartageants par la voie de la folle-enchère.

Nous repoussons ainsi tout système absolu, soit qu'il consiste à refuser ou à accorder indistinctement aux créanciers, aux légataires et aux cohéritiers, le droit de poursuivre la résolution de l'adjudication faite au profit d'un cohéritier bénéficiaire. Ce système absolu, nous le repoussons parue qu'il ne tient pas compte de la différence des situations, et qu'il confond des titres et des qualités si différents entre eux qu'on ne peut argumenter d'un cas à l'autre.

Quand nous refusons aux cohéritiers la poursuite en folleenchère contre leur cohéritier bénéficiaire, adjudicataire, nous supposons qu'ils agissent en leur qualité de cohéritiers. S'ils agissaient comme créanciers ou légataires, ils seraient, à ce titre, fondés dans leur action. Car, par une abstraction de droit, il y a dans le même individu autant de personnes qu'il y a en lui de qualités différentes dans lesquelles il puisse agir.

33. On s'est demandé, mais la jurisprudence est bien fixée sur cette question, si les parties peuvent stipuler dans un partage ou dans tout autre acte équivalent, que l'acte sera résolu dans le cas où celui qui se rend cessionnaire, acquéreur ou adjudicataire ne payerait pas le prix convenu, n'accomplirait

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 125

pas les charges stipulées. Une pareille stipulation nous semble ne rien contenir d'illicite.

« On ne peut, en elTet, dit la Cour suprême cassant un arrêt de Rouen (1), contester à des héritiers majeurs et maîtres de leurs droits, qui procèdentvolontairement au partagedeshiens qu'ils possèdent en commun, la faculté de n'en faire entre eux qu'une attribution provisoire. Aucune disposition de loi ne leur a non plus interdit celle de n'en faire qu'un partage conditionnel, en d'autres termes, de subordonner l'existence même du partage, et par là les effets qu'il doit produire, à l'accomplissement des conditions qu'ils ont stipulées dans l'acte. Une clause ainsi conçue ne peut être considérée comme étant contraire à la nature du partage qui, par une conséquence nécessaire de la fiction résultant de l'article 883, n'admet pas la résolution pour défaut de payement du prix; en effet, la clause dont il s'agit devant avoir pour résultat, lorsqu'elle est appUquée, de faire disparaître le partage, unique cause de la fiction étabUe par l'article 883, il ne serait plus possible d'invoquer le bénéfice de cette fiction pour ou contre des héritiers replacés dans l'état où ils étaient avant ce partage; dès lors la clause de résolution serait, non une atteinte portée au caractère du partage, mais seulement la détermination du cas et des conditions dans lesquels il serait censé exister entre les parties (2). »

Nous ne comprenons pas de réfutation possible de cette lumineuse argumentation.

Il est sans doute indifférent qu'il s'agisse d'un partage amiable ou judiciaire. Il suffit alors d'insérer dans le cahier des charges une clause particulière qui porte expressément la condition de résolution pour le cas d'inexécution (3).

(1) Du 18 juin 18U. Sirey, 41, 2, 471.

(2) Cass., 6 janv. \SÏQ. Sirey, 4tî, 1, 120.

(3) Zachari^, t. 6, p. 562, 4° 6dit. — Cass., 9 mai 1831. Sirey, 34, I, 523. — 27 mai 1835. Sirey, 35, 1, 3 il. — Contra, Za^hari^, t. 4, p. 4Q1 et 402, 1" édit. — Bordeaux, 15 mars 1833 et 22 mars 1834. Sirey, 34, 2, 22 et 4G0.

Il ne faut pas non plus conclure de ce que la Cour de cassation parle, dans l'arrêt précédent, dhériliers majeurs et maîtres de leurs droits, qu'une semblable stipulation ne peut être utilement faite lorsqu'il y a des copartageants mineurs. Il suffit, en effet, qu'ils soient habilités pour l'action et la poursuite en partage. Car le cahier des charges dressé dans l'intérêt de tous, œuvre de la justice, lie également les parties, comme si elles étaient majeures (1).

Il suffirait même de dire, en termes généraux, dans le cahier des charges, que l'adjudicataire sera poursuivi par la voie de la folle-enchère. Bien qu'il faille une dérogation expresse au droit commun, cette clause ainsi conçue serait elle-même suffisamment explicite; toute clause devant s'entendre dans un sens utile, et celle-ci étant superflue si on ne devait l'entendre que d'unéirangcr, elle doit être considérée comme indistinctement applicable à tout adjudicataire, quel qu il soit, à moins de circonstances particulières qui en restreignent la portée.

Aussi, la Cour de cassation (2) a-t-elle décidé que la clause générale de revente sur folle-enchère, insérée au cahier des charges, suffit pour autoriser ce mode de poursuite. Toutefois, il faut remarquer qu'elle ne se fonde sur ce moyen que surabondamment, parce que, dans l'espèce, il s'agissait d'une adjudication qui ne faisant pas cesser l'indivision entre tous, ne tenait point lieu de partage, et, d'autre part, d'une succession bénéficiaire dans laquelle les poursuites étaient intentées par les créanciers. Mais la décision n'en subsiste pas moins dans les motifs de l'arrêt.

3i. Alors même qu'une clause très expresse soumettrait l'adjudicataire à la revente sur folle-enchère en cas d'inexécution des charges, cette revente sur folle-enchère n'en produi-

(1) Cass., 3 août 1848. Sirey, 48, 1, 6<7. , (2) 27 mai 1835. Sirey, 35, i, 341. — Conf., Limoges, 14 août 1839. SiREY, 40, 2, 123. — Bourges, \3 janv. 1845. Sirey, 46, 2. i07. — Bordeaux, 8 mai 1848 et 3 mars 1852. Sirey, 5:2, 2, 423.

DES OBLIGATIONS (aRT. Ii84). 4 27

rait cependant pas tous les effets . Elle manquerait d'une certaine sanction, de celle qui résulte de la contrainte par corps. En elîet, s'il est vrai que le fol-enchérisseur soi* tenu par corps (733, 740, C. pr.) de la ditlérence de son prix, il est vrai aussi que Ton ne peut se soumettre volontairement à la contrainte par corps, hors les cas déterminés par la loi (20G3). La clause du cahier des charges serait donc illégale sur ce point; mais il n'en faudrait pas conclure que la stipulation doive être entièrement annulée, même dans la partie qui contient des stipulations légales et permises (1).

35. Les partages que les pères et mères et autres ascendants peuvent faire de leurs biens entre leurs enfants et descendants, par actes entre vifs ou testamentaires, conformément aux articles 1075 et 1076, ces partages peuvent-ils être résolus et révoqués, pour défaut d'inexécution des charges et conditions stipulées? Une distinction nous paraît indispensable entre le donateur, vis-à-vis des donataires, et les donataires entre eux.

Quant au donateur, à ce litre seul, il a tous les droits qui résultent en sa faveur d'une donation ordinaire, ne contenant aucun partage des biens donnés entre ceux qu'il gratifie. Si donc il a stipulé des charges et des conditions, dont l'exécution l'intéresse personnellement, leur inexécution l'autorise à poursuivre la résolution de la donation (953). Et cette résolution prononcée entraîne nécessairement la révocation du partage entre les codonataires évincés. Tel est le cas où le donateur a chargé les donataires d'acquitter ses dettes, de payer une dot par lui promise, de faire enfin une chose dont l'exécution le touche, alors même qu'elle intéresse plus directement un tiers étranger.

Il suffirait même que la charge non exécutée eût été imposée a un seul donataire, pour que le donateur pût poursuivre la

vl) Cass., 27 mai 183Ji. Sipey, 35, i, 3il.

['2S TnÉOIlIE ET l'IlATlQUE

résolution de toute la donation. Car il est impossible, à raison de l'indivisibilité de l'acte, et surtout du partage qui en est le complément, d'en limiter la révocation à la seule portion de biens afférente au donataire à qui la charge non exécutée a été imposée.

Si le donateur vient à décéder sans avoir exercé son action en résolution, soit par négligence, soit même parce que l'inexécution n'existait pas de son vivant, les donataires ses héritiers pourront, à ce titre, comme représentant sa personne, poursuivre cette résolulion contre le donataire grevé de la charge qu'il n'a pas exécutée. Ce droit n'étant point personnel au donateur passe, en effet, à ses héritiers, quels qu'ils soient, étrangers ou codonataires. Il peut donc être exercé de son chef, soit par tous les autres ensemble et d'accord, ou par un seul d'entre eux séparément.

Nous disons qu'un seul peut isolément et malgré l'inaction ou même l'opposition de ses consorts, poursuivre, dans ce cas, la résolution de la donation, non point comme donataire, mais comme héritier du donateur. Son droit reconnu doit, en effet, fonder son action; et pour lui drnier le droit d'agir, dans ce cas, il faudrait lui dénier tout droit absolument; ce qui est impossible. A cette action isolée on ne saurait avec raison opposer l'indivisibiUté du partage, ni la nécessité de recomposer la masse des biens donnés pour en faire une nouvelle distribution, par suite de la révocation de la donation et du partage qui se confond, jusqu'à un certain point, avec la libéralité même. A coup sûr, les donataires ne seraient pas en droit de faire cette objection au poursuivant, donateur. Comment pourraient-ils donc la faire à celui d'entre eux qui, comme héritier et représentant du donateur, poursuit, dans la mesure de son droit et de son intérêt, la révocation de la donation et par suite du partage, pour inaccomplissement des conditions? La raison d'inconvénient ne peut ici l'emporter sur l'évidence du droit, quelque rigoureux qu'en soit l'exercice.

L'indivisibilité du partage établit sans doute la nécessité de

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). i29

recomposer une masse, de remettre tous les biens donnés dans létat d'indivision, d'en poursuivre un partage nouveau, d'exercer ces diverses actions contre tous ou avec tous les donataires, sans distinguer entre ceux qui ont ou n'ont pas contrevenu aux conditions de la donation; mais il ne s'ensuit point que cette indivisibilité soit un obstacle à l'exercice d'une action en révocation fondée sur un droit certain, qui ne saurait peutêtre se satisfaire autrement, et que le donataire tient de l'auteur commun, du donateur lui-même.

Au surplus, il ne faut pas perdre de vue que les donataires ont un moyen bien simple de prévenir cette action, s'il est de leur intérêt de conserver le lot que le père de famille leur a attribué, et de ne pas encourir les chances d'un lotissement nouveau moins à leur convenance ; c'est d'exécuter eux-mêmes les charges, et de faire taire ainsi leur consort, sauf recours contre celui en l'acquit duquel ils les auront exécutées. Dans tous les cas, comme la donation et le partage n'ont été révoqués que par la faute de celui qui n'a pas exécuté les charges qui lui étaient imposées, ils seront en droit de le poursuivre en dommages et intérêts.

Le donateur et, après lui, ses héritiers, fussent-ils les donataires, ont donc le même droit que dans le cas de donations ordinaires, de poursuivre, pour inexécution des charges et conditions, la révocation, de la donation portant partage. L'acte ne cesse pas, pour contenir distribution des biens donnés entre les donataires, d'être soumis, comme donation, aux règles et conditions prescrites pour les donations communes, tant en la forme qu'au fond (1076). Car, avant tout, dans les rapports du donateur avec les donataires, il y a donation proprement dite, et dès lors les principes du droit commun doivent recevoir leur application.

36. Mais l'acte, considéré dans son ensemble, ne contient pas seulement une donation; à côté et en suite de la donation, il y a partage. Or les donataires peuvent-ils également pour-

no THÉORIE ET PRATIQUE

suivre la révocation du partage opéré par le donateur luimême, à défaut d'exécution en ce qui concerne cette partie secondaire de Tacte? Nous ne le pensons point.

Nous ferons d'abord observer que ces deux actions ont des résultats tout différents. La révocation de la donation fait rentrer les biens donnés dans les mains du donateur, ou dans sa succession, si elle a été poursuivie après son décès. Elle emporte l'annulation de toutes les clauses de préciput; elle ramène, à moins d'actes antérieurs ou postérieurs portant des dons ou legs préciputaires, à une égalité absolue de partage ; elle remet, en un mot, les parties au même et semblable état que si la donation n'avait jamais existé. La révocation du partage seul, au contraire, laisse subsister la donation avec toutes les clauses de préciput qui peuvent y être stipulées; les biens donnés continuent d'être la propriété des donataires; seulement ils en sont la propriété collective ; une masse est recomposée pour un partage nouveau, qui doit d'ailleurs s'opérer d'après les bases établies par l'acte même de donation. Les parties, sans cesser d'être donataires, ne font enfin que rentrer dans l'indivision des biens donnés.

Ceci posé, voyons qui pourrait demander la révocation du partage pour inexécution?

Les donataires le peuvent-ils de leur chef personnel? Par exemple, un codonataire peut-il demander la résolution du partage de présuccession, parce que l'un des codonataires ne lui a pas payé, soit la soulte convenue, soit le lot qu'il devait lui fournir en argent? C'est ici que nous devons analyser cet acte que l'on appelle partage de présuccession, par une qualification énergique qui, à elle seule, vaut presque tout un commentaire. Cet acte commence par une donation collective, faite collectivement à tous les donataires, et il se termine par un partage, par une distribution des biens donnés. Celui qui se dépouille est donateur avant tout; puis il se constitue, avec l'autorité qui découle de son caractère même de donateur, l'expert, l'arbitre, l'amiable compositeur de ses donataires, en

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). I3l

faisant entre eux, par l'exercice d'une magistrature domestique, la distribution par lots des biens dont il les a gratifiés.

Nous avons dit que sa donation était collective ; c'est qu'en effet le partage auquel elle aboutit suppose nécessairement une masse de biens dans laquelle est pris chaque lot. Ce n'est pas cependant que l'on puisse distinguer, par un trait de temps effectivement sensible, la donation du partage, pour établir entre les codonataires un état de copropriété indivise d'une certaine durée préalable au partage. La simultanéité et l'unité de l'acte dans les éléments qui le constituent et le résument, ne permettent pas d'y voir un intervalle réel. Néanmoins, comme il y a une donation et un partage, deux faits juridiques distincts dans la pensée, la pensée, par 'une fiction rendue nécessaire par la nature même des choses, saisit entre eux un trait de temps moral, idéal; et cette fiction sera la réahté, si le partage, au heu d'être fait par le donateur, est l'œuvre séparée des donataires eux-mêmes.

Les conséquences de l'acte étabUssent encore que, au moins par une fiction légale, il y a d'abord une masse de biens indivis, un état de copropriété entre les donataires. En effet, chacun d'eux est tenu de la garantie de droit entre copartageants(l); il a sur la masse des biens donnés le privilège ordinaire pour la garantie du partage, des soultes ou retours de lots (2103) (2). La donation ne laisse donc pas d'être considérée comme partage, dans les rapports mutuels des codonataires.

Que faut-il conclure? Laconclusion estbien simple : admet-on la fiction d'une copropriété indivise, préalable au partage, entre les codonataires; on retombe dans le cas d'un partage avec son caractère déclaratif. Veut-on s'en tenir au fait, à la

(1) DuRANTON, t. 9 n° 633. — Toullter, t. o, n° 807. — Zachari.e, t. 5, p. 484, 1" édit., et t. 8, p. 30, 4« édit.

(5) Grenier, Donat., n°403. — Duranton, t. 19, iP 189. — Zacha- R1J5, ibid.

réalité même plus forte que la fiction ; on tombe dans le cas de donations distinctes par forme départage. Mais, dans Tune et Tautre hypothèse, chaque donataire est censé tenir ou tient réellement son lot du donateur lui-même; d'où il suit qu'il ne peut poursuivre, pas plus que dans le cas d'un partage ordinaire, une résolution du partage qui aboutirait à lui faire reprendre, à titre de propriété, une chose sur laquelle il est censé n'avoir jamais eu ou n'a jamais eu réellement de droit de propriété. A plus forte raison, l'action en résolution seraitelle non recevable, si, dans le partage des biens, objet de la donation, on avait confondu d'autres biens précédemment indivis entre les donataires, ou indivis entre les donataires et le donateur.

Il ne saurait enfin en être autrement en cas de partage par testament, qu'en cas de partage par donation entre vifs (i).

Mais il faut excepter le cas où le donateur ou le testateur aurait expressément stipulé, en faisant le partage de ses biens, que la résolution pourrait être poursuivie pour inexécution des clauses du partage.

37. Si, de leur chef, les donataires ne peuvent poursuivre entre eux la résolution du partage, le peuvent-ils du chef du donateur? En d'autres termes, le donateur le peut-il luimôme?

Il faut d'abord remarquer que le donateur, considéré comme simple expert, comme amiable compositeur, comme artisan du partage, est absolument sans intérêt à son exécution, que, conséquemment, il est destitué de toute action en résolution. Si donc cette action en résolution pouvait lui appartenir, ce ne serait qu'à titre de donateur. Mais alors il faut commencer par s'entendre sur le principe et les conséquences de cette action.

Si le donateur peut poursuivre (nous le supposons un instant) la résolution pour inexécution, non pas seulement des

(i) Zacharij:, t. 5, p. 48i, i'' édit., et t. 8, p. 33, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 118i). 133

clauses de la donation qui Fintéressent personnellement, mais encore des clauses du partage qu'il a stipulées pour régler les rapports de ses donataires entre eux, par exemple, pour non payement des soultes et des lots en argent; et si d'autre part, il ne peut poursuivre qu'à titre de donateur, ce ne sera pas seulement la résolution du partage, mais bien la résolution de la donation même qu'il poursuivra. Or, nous avons déjà indiqué la différence des résultats.

Dans ce cas, la résolution étant poursuivie du chef du donateur, on n'a plus sans doute à s'inquiéter de l'argument tiré de ce que chaque donataire tient directement son lot du donateur. Car le droit sur lequel ce dernier fonde son action est un droit supérieur et qui domine les rapports des copartageants entre eux, rapports pour lesquels seuls l'objection peut être présentée.

Mais si les donataires ne peuvent alors poursuivre la résolution, non du partage, mais de la donation, que comme exerçant un droit de résolution que nous reconnaissons cessible et transmissible, pourvu qu'il existe, il s'ensuit que, du vivant du donalteur, ils ne peuvent pas agir, puisque ce droit ne leur a été ni cédé entre vifs, ni transmis par succession, à moins qu'ils n'agissent d'ailleurs comme créanciers en son Ueu et place, suivant l'article 1166;

Qu'ils ne peuvent agir après son décès, s'ils ne sont ses héritiers, puisqu'ils ne le représentent pas;

Que si, à un partage par donation entre vifs, on substitue un partage par testament, ils ne peuvent non plus agir, par la raison que le testateur n'a jamais eu le droit de faire résoudre un acte qui ne pouvait et ne devait recevoir d'exécution qu'après son décès ;

Enfin, que si, en conséquence de la donation à eux collectivement et indivisément faite, les donataires avaient euxmêmes opéré entre eux le partage des biens donnés, ne pouvant alors rattacher le partage et ses clauses à la donation, ils retomberaient dans le cas d'un partage ordinaire.

38. Ceci bien compris, voyons sur quoi Ton prétend foncier l'action du donateur. On dit qu'il peut poursuivre la révocation de la donation, pour inexécution de ses conditions; que ce qui apparaît comme partage, n'est en réalité que le résultat de plusieurs donations distinctes faites concurremment ; que ces donations elles-mêmes ne sont que des charges, des conditions, respectivement imposées aux donataires, à leur avantage réciproque ; que ces charges et conditions se confondent enfin, comme telles, avec la donation dont elles dérivent, et à laquelle elles se réunissent pour ne former qu'un tout.

En admettant pour un moment que le partage ne soit que le résultat du concours de plusieurs donations faites simultanément, et que la part de chaque donataire, ne soit que le bénéfice de prétendues charges et conditions imposées aux autres donataires en sa faveur, nous demandons que l'on prouve avant tout que l'inexécution de ces charges et conditions autorise le donateur à agir en résolution. Il ne suffit pas, en effet, pour agir d'avoir un motif, une raison morale quelconque, un intérêt d'affection, comme père de famille, comme donateur désireux de voir sa volonté exécutée. Il faut un intérêt juridiquement appréciable ; et, sans cet intérêt, point d'action. Or le donateur s'est irrévocablement dépouillé de ses biens; il en a investi ses donataires; ceux-ci en ont acquis la libre disposition, attributdela propriété. Ils peuvent avoir des droits à régler entre eux, des demandes à se faire, des garanties à exercer au sujet de la donation à eux faite. Qu'importe au donateur l'exécution ou l'inexécution de cet acte, dans un ordre de rapports qui ne créent pour lui aucun intérêt juridique, du moment qu'il est complètement désintéressé, en ce qui concerne ses droits comme donateur ? Bien que l'article 953 dise, en termes généraux, que la donation est révocable pour inexécution des charges, il n'en est pas moins dominé, dans son interprétation, par ce grand principe, que l'intérêt est la mesure des actions. Or, encore une fois, nous ne voyons au donateur aucun intérêt de droit qui l'autorise à intervenir

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 13o

dans rexécution de sa donation, quand elle commence à ne plus intéresser que ses donataires.

Mais est-il bien vrai que le partage de présuccession ne soit que le résultat du concours de plusieurs charges et conditions, respectivement imposées aux donataires entre eux? Nous ne concevons pas de confusion plus grande et plus formellement contraire à la saine intelligence de la loi. Non, ce ne sont pas des charges; non, Tarticle 1075 qui admet le partage de présuccession n'a pas son principe dans l'article 1121.

On confond ici avec les charges de la donation ce qui ne fait que constituer le partage lui-même. Quand le donateur stipule des soultes au profit des autres donataires, il n'impose pas une charge, une condition de sa donation; il opère seulement la distribution des biens donnés, il en fait le partage. Dire du lotissement qu'il est une charge de la donation, c'est méconnaître le principe et la nature du partage autorisé par les articles 1075 et suivants.

Ce qu'il faut, en efïet, entendre par charges de la donation, ce sont les prestations, les choses à faire ou à payer, au profit du donateur ou d'un tiers, qui sont stipulées préalablement, et s'appliquent à la donation, indépendamment de toute distribution des biens donnés entre les donataires. Quant à ce qui tient au lotissement, à la distribution des biens donnés, ce n'est pas une charge, c'est la composition môme du partage.

Il y a si bien partage, que la loi lui donne expressément cette quahfication ; que le disposant doit observer toutes les prescriptions de la loi, pour le maintien de l'égaUté et des réserves; que tous les enfants, sous peine de nulUté, doivent y figurer ; que les copartageants sont garants entre eux ; qu'ils ont le privilège ordinaire de copartageants sur les biens donnés; toutes choses qui ne conviennent qu'au partage.

Il y a, au contraire, si peu charge proprement dite, qu'en la forme on doit suivre les règles des donations; qu'il faut, si l'acceptation est séparée, un acte authentique (1076 et 932); tandis que la stipulation faite au profit d'un tiers, comme charge

d'une donation, peut s'accepter même tacitement; et qu'au fond, s'il y avait charge simplement, il n'y aurait ni garantie de droit, ni privilège de copartageant, ni nullité pour absence de l'un des enfants, ni qualification possible de soulte ou retour de lots, delà part des auteurs (1).

Si ce n'est pas une charge, que devient l'argument? Et si ce n'est qu'un partage, comment le donateur qui est sans intérêt juridique à son exécution entre les donataires, puisqu'il ne leur doit point garantie, peut-il poursuivre la résolution de la donation pour inexécution du partage? Comment enfin les donataires le peuvent-ils de son chef? Concluons donc qu'ils sont destitués de toute action en résolution, et qu'ils n'ont qu'à veiller à la conservation de leurs droits, parla conservation de leur privilège de copartageants qui est une garantie suffisante (2). Aussi repoussons-nous les doctrines posées dans l'arrêt de Limoges, du 21 juin 1836 (3), du moins en ce qu'elles font de la composition même du partage une condition, une charge de la donation.

39. On est conduit à des conséquences très intéressantes, par la combinaison de la condition résolutoire avec les effets déclaratifs du partage, ou de tout acte équivalent à partage.

Posons une hypothèse : Primus, Secundus et Tertius sont, n'importe à quel titre, en état de copropriété indivise. Primus cède ses droits à Tertius. Comme cette cession ne fait pas cesser l'indivision d'une manière complète entre tous, elle n'équivaut pas à un acte de partage. La résolution peut ainsi en être poursuivie à défaut de payement. Mais, supposons que Tertius, une fois cessionnaire de Primus, ait procédé, pejidente

{\) DuRANTON, t. 9, p. 658. — TouLLiER, t. 5, p. 724, note. — Zachari^, t. 5, p. 484, {"" édlL, et t. 8, p. 31, 33, 4- édit. — Trop- L0^'G, Donat., n^ 2307.

(2) Grenoble, 8 janv. 1851. Sirey, 51, 2, 305. — Besançon, 8 juin 1857. SîREY, 57, 2, 682. — Cass., 7 août 1860. Sirey, Cl, 1, 977.

(3) Sirey, 36, 2, 392.

DES OBLIGATIONS (aRT. H84). ^37

conditione, avant la résolution prononcée, au partage de la chose indivise. Dans ce cas, il se sera rendu, par voie de licitation, adjudicataire de la totalité, ou cessionnaire des droits de Secundus, ce qui est la même chose; ou bien enfin il aura consommé le partage en nature, avec ou sans soulte.

Nous avons vu (1) que le créancier couvrant, pendente conditione, toutes les actions actives et passives relatives à la chose, le partage fait avec lui, par la voie amiable ou judiciaire, était obligatoire pour celui qui rentrait ensuite, par l'effet de la résolution, dans la propriété de la chose aliénée. Le partage fait entre Secundus et Tertius devra donc être maintenu envers Primus, bien qu'il ait fait plus tard résoudre la cession par lui consentie à Tertius. Or, c'est précisément la combinaison de cette résolution, avec le maintien du partage, qui fait naître des questions fort intéressantes, que nous allons essayer de résoudre par les seuls développements du fait, et le rapprochement de quelques principes de droit.

Le partage étant valablement fait et devant être maintenu, il s'ensuit que, par l'effet de la fiction légale applicable à tout partage régulièrement opéré, chaque copartageant est censé tenir immédiatement ses droits et sa propriété de l'auteur commun. Ainsi, Secundus a-t-il un lot en nature; doit-il une soulte ; une soulte, au contraire, lui est-elle due ; n'a-t-il qu'une part du prix de la licitation, ou seulement un prix de cession qui en tient lieu? Il est censé n'avoir jamais eu d'autres droits, et il est censé les tenir directement de fauteur commun. Il n'en est pas autrement de ce qui est échu par l'effet du partage à Tertius, du moins en le considérant dans ses rapports avec Secundus, son copartageant.

Delà cette première conséquence, c'est que, si Primus poursuit la résolution de la cession consentie par lui à Tertius, il ne peut le faire au préjudice des droits déclarés par le partage appartenir à Secundus. Il ne peut poursuivre unerésolu-

(1) Voy. 1183, n'^7.

lion qui ait pour effet de faire révoquer le partage consommé, de faire tomber la licitation ou tout autre acte équivalent, afm de recomposer, pour un partage nouveau à faire concurremment avec lui, la masse de la propriété autrefois indivise.

Mais ce n'est pas tout. Par le bénéfice de la fiction légale qui n'attribue au partage que des effets déclaratifs, Secundus pourra, non-seulement défendre contre l'action en résolution poursuivie par Primus le maintien de sa propriété, mais encore l'existence de son privilège de copartageant. Car son lot en nature ou en argent devant être maintenu, il est garanti par tous les droits inhérents à sa qualité de part dans une chose commune. La résolution poursuivie par Primus ne pourra donc préjudicierau privilège conféré à Secundus pour la garantie du partage, les soultes, retours de lot, prix de licitation, sur les immeubles de la succession partagés ou licites (2103, 2109). Tout ceci est la conséquence rigoureuse de ce que le partage fait, pendente conditioner est valable et qu'il n'est que déclaratif.

Si, au lieu d'une condition résolutoire tacite résultant du défaut de payement, nous supposons une condition résolutoire ordinaire, la vérité de ces conséquences n'en sera que plus sensible. Que Primus ait cédé ses droits à Tertius sous cette condition résolutoire, s'il se marie dans un an; l'événement de cette condition ne fera pas que la partage consommé, pmdenle conditione, entre Secundus et Tertius ne soit parfaitement obligatoire, et ne doive produire tous ses effets, du moins envers Secundus, en ce qui concerne à la fois l'attribution de part et le privilège de copartageant.

Quoi qu'il en soit, Primus a contre Tertius, son cessionnaire, des droits à faire valoir. Entre eux, en effet, il n'y a pas d'acte équivalent à partage; car la cession n'a pas fait cesser l'indivision entre tous. L'action en résolution peut donc être poursuivie, à défaut de payement, parle cédant contre le cessionnaire; et cette résolution, judiciairement poursuivie et obtenue, produira les mêmes effets que si elle résultait de

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plein droit d'une condition résolutoire expresse. D'un autre côté, la cession de Primus n'équivalant pas à un partage, et ne pouvant être considérée que comme vente ordinaire, en même temps qu'elle ouvre l'action en résolution, elle donne lieu au privilège de vendeur.

Mais comment cette résolution et ce privilège s'exercerontils? Cette double question se trouve résolue à l'avance par ce que nous venons de dire. Quant à la résolution, elle se poursuivra, en effet, seulement en ce qui concerne le lot attribué dans le partage à Ter tins, en sa double qualité de copropriétaire d'une part et de cessionnaire de l'autre. Primus, en faisant prononcer celte résolution, retombera ainsi dans l'indivision avec Tertius, quant aux choses mobilières et immobilières qui lui sont échues. Et cette indivision existera entre eux dans la proportion même de leurs droits respectifs.

Quant au privilège de vendeur que nous sommes forcé de reconnaître en faveur de Primus, il ne s'exercera sur le lot attribué à Tertius par l'effet du partage, qu'à un rang postérieur à celui que Secundus a comme copartageant. Le privilège de ce dernier s'étend, en effet, sur la totahté des immeubles licites ou composant la succession ; il a pour objet d'assurer l'entière propriété et possession du lot qui lui est échu; il existe, conséquemment, contre tous et chacun des copartageants, puisqu'il assure la garantie de droit qui existe réciproquement entre eux. Primus, considéré comme vendeur, ne peut donc exercer de privilège, à ce titre, sur le lot de Tertius au préjudice de Secundus, soit concurremment, soit antérieurement à son privilège de copartageant, parce que la succession ou la copropriété doit avant tout répondre de la garantie des lots. Primus est, en un mot, dans la même situation que si, après avoir concouru au partage définitivement consommé, il vendait son lot à Tertius l'un de ses coparlageanls ; il est bien évident qu'il aurait un privilège de vendeur; mais il est évident aussi que ce privilège serait primé par celui de Secundus, à titre de copartageant, par la

raison très simple que ce privilège est attaché à la garantie de droit, dette personnelle et réciproque de chacun des copartageants, et que nul ne peut exercer de privilège au préjudice de ses créanciers personnels.

Telles sont les conséquences rigoureusement logiques du maintien du partage consommé, et de la combinaison des droits qui résultent tant du partage que de la cession en faveur du copartageant et du cédant.

La loi donne au surplus à celui qui a cédé ses droits, le moyen de veiller à ce que le partage ne s'opère pas à son préjudice. Il peut intervenir ou s'opposer au partage (882).

Il en serait enfin de même, si la cession avait été faite à un tiers étranger. Le partage ou la licitation faite avec ce tiers serait obligatoire pour le cédant, de telle sorte qu'il ne pourrait poursuivre la résolution que sur le lot échu au tiers, et exercer son privilège de vendeur sur le même lot qu'après le privilège des copartageants, comme si la cession n'avait] eu lieu qu'après le partage.

40. L'action en résolution ne va jamais seule. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution delà convention, lorsqu'elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages et intérêts (1184). S'agit-il de faits accomplis, d'une inexécution proprement dite, elle a le choix entre l'action en résolution et l'action en dommages et intérêts. S'agit-il d'un simple retard, elle a l'option entre l'action en payement et l'action en résolution, avec dommages et intérêts dans l'un et l'autre cas.

Nous verrons plus loin quelle influence peut exercer sur l'action en résolution, l'exercice de l'option qui appartient au créancier.

Quant aux dommages et intérêts qui lui sont dus accessoirement à la résolution, lorsqu'elle est prononcée, soit pour simple retard, soii pour inexécution proprement dite, ils doivent s'apprécier suivant les règles ordinaires.

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Ai. Outre ces actions, le créancier peut encore avoir un privilège, suivant la nature du contrat. Ainsi, le vendeur est privilégié sur l'immeuble vendu pour le payement du prix (2103). Et son privilège se conserve par la transcription du contrat de vente, laquelle vaut comme inscription, sans préjudice toutefois des dispositions de la loi du 23 mars 1855 qui fixe, article 6, le délai de quarante-cinq jours pour l'inscription du privilège. Le vendeur d'objets mobiliers non payés a de même privilège, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme (2102).

Si la vente a été faite sans terme, il peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite (2102).

42. Par sa nature et les conditions sous lesquelles elle s'exerce, cette action en revendication ne doit pas être confondue avec l'action en résolution.

Mais on demande d'abord si la résolution a lieu en cas de vente de choses mobihères. Les articles 1654 et 1184 ne font aucune distinction; ils posent un principe général auquel la loi civile n'a apporté nulle part de dérogation, quant aux ventes de choses mobilières. La résolution peut donc en être poursuivie comme des ventes d'immeubles (1).

Cette action peut toujours être exercée, tant que la chose est dans les mains de l'acquéreur, soit que la vente ait été faite à terme ou sans terme, à quelque époque que lahvraison ait eu lieu. L'action en revendication, au contraire, qui est prompte et décisive, qui suppose que la propriété appartient encore au vendeur, ne s'exerce que sous les conditions suivantes : 1° il faut que la vente ait été faite sans terme ; 2' que les effets

(l) Troplong, Vente, n° 645. — Duvergier, Vente, t. 1, n° 436. — Zacharle, t. 2, p. 533, U^ édit., et t. 4, p. 399, 4" édit. — Contra, DuRANTON, t. 16, no 380.

Uâ THÉORIE ET PRATIQUE

soient en la possession de Facheleur; 3° qu'ils soient dans le môme état dans lequel la livraison a été faite; 4° que l'action soit intentée dans la huitaine de la livraison (1).

L'action en revendication suppose la propriété dans les mains du vendeur, tandis que l'action en résolution ne fait que supposer l'existence d'un contrat, et en exiger l'annulation préalable. Voilà pourquoi le vendeur peut agir par voie de saisie-revendication (826, G. pr.) et de distraction sur saisie (2). Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le payement du prix, en cas de revendication ; ils ne peuvent tout au plus en accorder un que pour la délivrance de la chose revendiquée.

Il est vrai que cette saisie-revendication aboutit à la résolution du contrat; mais il est en même temps vrai qu'elle l'assure mieux, plus énergiquement et plus efficacement que l'action ordinaire en résolution, par le moyen de la reprise de possession et de propriété effective et immédiate qui forme l'objet de l'action.

Des différences qui distinguent ces deux actions, il suit qu'après avoir échoué dans Taction en revendication, on peut revenir à l'action en résolution, par exemple, si la vente a été reconnue avoir été faite avec terme, ou si les délais pour intenter la première sont expirés.

43. L'action en résolution existe également dans les ventes commerciales (3). Mais si l'acheteur vient à tomber en faillite, le vendeur ne pourra pas exercer l'action en revendication ordinaire, mais seulement celle autorisée par le Code de commerce (574 et suiv.). L'article 530 du môme Code, en écartant, en cas de faillite, le privilège et le droit de revendication

(0 Voy. Troplong, tJyp., n"" 193 et suiv.

(2) Zachari^, t. 2, p. 539, 1" édit., et t. 4, p. 406, 4" édit.

(3) Troplong, Vente, n'' 645. — Duvergier, Vente, t. n<»<, 436. — Zachari^, t. 2, 536, l^^ édit., et t. 4, p. 399, 4^ édit.

établis par le n** 4 de l'article 2102, a par cela même repoussé l'action en résolution (1).