i. Passons maintenant à Texercice de l'action résolutoire
Le contrat n'est pas résolu de plein droit. . . la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances (ld84). Le commentaire de notre article se complique ainsi d'un peu de procédure.
Comme l'action résolutoire est une action extrême en réparation, en dédommagement, soit que des dommages et intérêts y soient ou non alloués en outre au demandeur, elle se rattache sous ce rapport à la théorie de la mise en demeure. Le créancier doit donc préalablement constituer son débiteur en demeure, alors du moins qu'il ne s'agit que d'une inexécution résultant d'un simple retard. Ce n'est pas cependant qu'il faille nécessairement, pour la constatation de cette inexécution, un commandement, une sommation distincts et séparés des actes qui commencent ou introduisent en justice l'action résolutoire elle-même. Le débiteur est en effet suffisamment mis en demeure par la citation donnée en justice, ou en conciliation. Ainsi, le même acte le constitue en demeure, en même temps qu'il annonce ou introduit l'action en résolution.
Nous n'avons pas, au surplus, à revenir ici sur les actes qui constituent un débiteur en demeure. Nous renvoyons à l'article 1139.
45. Mais il ne suffît pas d'avoir constitué en demeure la partie contrevenante. Le contrat n'est pas encore résolu; la résolution doit en être prononcée en justice. Le créancier est donc obligé d'intenter une action.
Par sa demande il conclut d'abord au payement, si le payement est encore possible, et, faute de payement, à la résolution du contrat. Il suffit même que par ses conclusions il demande simplement la résolution, à défaut d'exécution des
(1) Paris, U août 1839. Sirey, 39, 2, 533. — Limoges, 6 mai 18i3. SiREV, 43, 2, 326. — Caen, 3 janv. 1849. Sirey, 49, 2, 640.
engagements contractés. Gomme le seul moyen de prévenir la résolution, c'est de payer, le défendeur comprend que le payement est virtuellement demandé par les conclusions tendantes à la résolution du contrat. Il est donc mis, dans ce cas, tout aussi bien en demeure par la citation, que si le payement était expressément demandé par un chef spécial et principal des conclusions.
46. L'action est portée devant le tribunal ; le débat s'engage entre les parties, et nous supposons que le défendeur reconnaît qu'il n'a pas exécuté ses engagements. Est-il simplement en retard de les accomplir, de telle sorte qu'ils puissent encore être exécutés ? Ils peuvent l'être aussi longtemps que l'instance dure. Ce droit résulte pour le défendeur de ce que la résolution n'a pas lieu de plein droit, et qu'elle doit être prononcée en justice.
Même après le jugement de première instance qui la prononce, le défendeur n'a qu'à interjeter appel pour se ménager les moyens d'exécuter ses engagements, durant l'instance qui se renouvelle devant le juge supérieur. En un mot, il n'est déchu du droit et de la faculté de payer que lorsque la résolution du contrat est définitivement acquise au demandeur, c'est-à-dire lorsque le jugement qui l'a prononcée a acquis l'autorité de la chose jugée.
47. Quelque régulière et fondée que soit l'action résolutoire, les juges peuvent ne pas prononcer immédiatement la résolution. Ils peuvent, en effet, toutes choses demeurant en l'état, accorder un délai pour le payement et surseoir aux poursuites (1184, 1244), en prenant en considération la position du débiteur, celle du poursuivant, les circonstances qui ont empêché ou retardé l'exécution, le défaut ou le peu de gravité des inconvénients qui peuvent résulter d'un sursis, enfin tous les faits favorables dont l'appréciation leur est souverainement abandonnée. Cette faculté leur appartient dans toutes les instances ordinaires en résolution, pour inexécution des engagements, sauf à eux à en user avec prudence et modération.
Ils peuvent encore en user, lors môme que précédemment il serait intervenu, sur l'action en payement, un premier jugement qui aurait condamné le débiteur à payer, soit qu'il lui eût accordé ou non, ou même expressément refusé un délai de grâce. Les conditions de l'action résolutoire, quant à son exercice, restent, en effet, nonobstant cette première décision sur l'action en payement, dans toute leur intégrité, et l'article 1184 doit recevoir encore son exacte application. Or il autorise la concession d'un délai en faveur du défendeur, selon les circonstances de fait, sans la subordonner à aucune autre distinction se référant au principe du droit.
Outre cette faculté d'accorder des délais pour le payement qui doit, s'il est effectué, prévenir la résolution du contrat, les juges ont également celle d'en accorder pour l'exécution du jugement même qui prononce la résolution, en le faisant par le jugement qui statue sur la contestation, et en y énonçant les motifs du délai (122, C. pr.).
48. Les articles 118i et 1655 parlent, au singulier, d'un délai; d'où l'on est autorisé à conclure qu'après la concession d'un délai, les juges ne peuvent en accorder un second, ni plusieurs successivement. Il est vrai que l'article 12 il, qui contient le principe général dont les autres ne sont que des applications particulières, parle, au pluriel, des délais. Mais il est évident, surtout parle rapprochement de cet article avec l'article 122, C. pr., que toute concession d'un nouveau délai est prohibée par la loi. Eu effet, le délai doit être accordé par le mêmejugementqui statue sur la contestation; donc, aussitôt que le jugement est rendu, les juges ne peuvent ni accorder un délai qu'ils n'auraient point concédé, ni proroger celui qu'ils auraient accordé. Le jugement fixe définitivement les droits des parties (1). Nous aurons du reste à revenir sur cette question, dans notre commentaire de l'article 1241.
Bien que toute demande d'un nouveau délai ou de proro-
(l) Troplong, Vente, no 664.
galion de délai soit irrecevable, alors même que la partie qui le réclame aurait fait opposition aux poursuites en exécution du jugement, nous croyons toutefois que les juges ont pleine faculté pour accorder un délai, dans le cas où les parties sont en débat sur les restitutions qu'elles ont respectivement à se faire, en conséquence de la résolution. C'est alors une contestation nouvelle, différente, quoique résultant de la première, à moins qu'ils n'aient statué sur ce chef des restitutions en même temps que sur l'action résolutoire.
49. Au lieu de se borner à la concession pure et simple d'un délai, les juges peuvent prononcer immédiatement la résolution, en la subordonnant à la seule condition que le défendeur n'aura pas satisfait à ses engagements, dans tel délai qui lui est en même temps imparti. S'agit-il, par exemple, de la résolution d'une vente, ils disent que le contrat sera résolu, si dans le délai de... l'acquéreur n'a pas payé.
Cette manière de procéder offre des avantages qui devraient en faire généraliser l'emploi. Il y a économie de frais, célérité dans la poursuite, toutes choses qui méritent d'être sérieusement considérées dans l'administration de la justice. On y gagne enfin le plus souvent d'éviter ces appels moratoires qui ne sont que des expédients de chicane. Car le défendeur qui a devant lui un délai plus ou moins long, néglige, dans l'espoir de payer, d'interjeter un appel qu'il n'entrevoit pas encore comme nécessaire; et, en attendant, le jugement qui a prononcé la résolution acquiert l'autorité de la chose jugée. Le juge peut môme, par exemple, en cas de bail, prononcer la résiUation à partir da jour du jugement, à défaut du payement immédiat des loyers dus. Le bénéfice de cette disposition étant acquis au bailleur, le preneur ne peut le lui enlever au moyen d'offres réelles qui ne seraient pas immédiates, fussentelles même antérieures à la signification du jugement, bien que cette signification fût nécessaire pour poursuivre rexécution(l).
(I) Cass., H janvier <865. Sirey, 6o, 1, 239.
DES OBLIGATIONS (aRT. WSA). < 47
50. Ainsi se passent les choses dans les circonstances ordinaires, en l'absence de toute exception légale ou conventionnelle. Nous devons donc examiner maintenant quelles sont ces exceptions, leur nature et leur influence.
Il y a d'abord exception aux règles que nous venons de développer, lorsque la loi contient, à cet égard, une disposition spéciale qui prononce la résolution de plein droit, pour défaut d'exécution. Ainsi, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du temps convenu pour le retirement (1657). Bien que la convention n'exprimât aucun délai, la résolution aurait encore lieu de plein droit, si l'usage fixait lui-même un délai pour le retirement. Il y aurait alors en réalité un délai convenu, puisque les conventions comprennent tacitement ce qui est d'usage et d'habitude (1).
Mais si l'usage et le contrat sont muets sur le délai du retirement, nous ne croyons pas que la résolution doive avoir lieu de plein droit. L'article 1657 est, en efl'et, une disposition exceptionnelle, qui ne doit pas être appliquée hors de ses termes. Or il faut un délai convenu, c'est-à-dire déterminé d'accord par les deux parties. Il ne suffira donc pas au vendeur d'en fixer un, après coup, au moyen d'une sommation qui constitue sans doute le débiteur en demeure, mais qui ne saurait entraîner une résolution de plein droit, à défaut de retirement dans le délai fixé par elle. Dans ce cas, il faut revenir aux dispositions du droit commun, et poursuivre la résolution en justice, suivant l'article 1184 (2).
Si les choses vendues devaient être retirées par livraisons, le défaut de retirement, quant à la première, emporte résolu-
(0 Troplong, Vente, n° 678.
(2) DuRANTON, t. 16, n« 383. — Zacharle, t. 2, p. 532, n*° 3, I" édit., et t. -4, p. 395, n'^ 3, 4« édit. — Contra, Troplong, Vente. n« 679,
tion de plein droit pour le tout, vu l'indivisibilité de la convention.
Si le défaut de retirement s'appliquait aux livraisons intermédiaires ou extrêmes, il pourrait également y avoir lieu à une résolution totale. Seulement, en ce qui touche les restitutions à faire, on devrait procéder par voie de ventilation, si les choses précédemment livrées ne pouvaient plus être restituées.
L'article 1657 ne s'applique pas seulement aux matières civiles, il s'applique aussi aux matières commerciales (1). Les raisons sont les mêmes, plus fortes encore. Il importe surtout, en effet, à l'activité industrieuse du commerce, que le négociant puisse tirer parti de la variation des cours de marchandises, sans être astreint à procéder, d'un bout de la France à l'autre, aune action en résolution, par voie de sommation préalable, d'assignation, avec accompagnement de délais, comme en matière ordinaire.
Si le défaut de retirement, au terme convenu de la part de l'acheteur, opère de plein droit la résolution de la vente d'objets mobiliers, le défaut de délivrance, au jour convenu, delà part du vendeur, ne produit pas les mêmes effets. Elle ne donne lieu qu'à une action commune en résolution. Ainsi, il n'y a pas réciprocité entre l'inexécution des engagements de l'un et de l'autre, sous le rapport de la délivrance et du retirement.
Un autre exemple de disposition exceptionnelle est dans l'article lOl'â, qui porte que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années. Mais, ainsi que nous
(1) Favard, Rép., V» Acheteur, n» 4. — Duranton, t. i6, n« 380.
— Troplong, Vente, n» 680. — Cass., 27 fév. 1828. Sirey, 28, 1, 357. 6 juin 1 848. Sirey, 49, 1 , 65. — i 9 février \ 873. Sirey, 73. 1 , 273. — Rennes, â juillet 1873. Sirey, 74, 2, 54. — Cass., 11 juillet 1882. Sirey, 82, 1, 472. — Contra, Duvei-.gier, Vente, t. 1, n« 475.
— Pardessus, Droit commercial, t. 2, n° 288. — Zachari^e, t. 2, p. 533, nte 5, V^ édit., et t. 4, p. 395, n^» 5, 4« édit.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 149
l'avons vu, il faut distinguer entre les rentes quérables et portables (1).
Nous pourrions multiplier les exemples; mais nous terminons parcelle observation : quand nous disons que la résolution a lieu, dans ce cas, de plein droit, sans sommation, sans mise en demeure, sans ministère du juge, nous ne voulons pas dire qu'on ne puisse intenter un procès, et plaider à cette occasion. Mais alors le seul point à débattre sera uniquement de savoir si le contrat a été ou non inexécuté, et le juge n'aura qu'à s'occuper de ce point de fait, sans avoir à examiner la question de savoir si, en droit, le contrat est résolu, ni même à en prononcer la résolution, puisque la loi la déclare d'office. Il ne fait que la reconnaître par son jugement.
51. Une seconde exception a lieu, lorsque l'obligation ne pouvait être exécutée que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer (H46). Dans ce cas, la mise en demeure résulte de la nécessité même virtuellement imposée au débiteur, de satisfaire à ses engagements avec une ponctualité absolue. Dies interpellât pro homme, la fixation du terme vaut sommation. Tels sont les cas où j'achète des bestiaux qui doivent m'être livrés tel jour, parce que je me propose de les revendre à une foire prochaine; où j'achète des marchandises et des victuailles qui doivent m'être livrées tel jour, pour le chargement et l'armement de mon navire. Si la livraison n'a pas eu heu dans le temps convenu, je pourrai poursuivre, avec dommages et intérêts, la résolution du contrat, sans être astreint de constituer, au préalable, le vendeur en demeure de faire délivrance. La convention y a suffi elle-même.
Ce n'est pas à dire toutefois que la résolution soit encourue de plein droit, que je n'aie pas besoin de la poursuivre, et de la faire prononcer en justice. Je dois toujours m'adresser aux tribunaux, et la leur faire expressément déclarer, si mon
(1) Voy. 1139, nMO.
adversaire ne veut y consentir amiablemen t. Mais s'il ne résulte pas en ma faveur de résolution de plein droit, de ce que l'obligation devait être exécutée dans un certain temps, il en résulte du moins pour moi cet avantage, que je n'ai pas à constituer en demeure la partie contrevenante, par sommation ou autre acte équivalent, et que les juges ne peuvent lui accorder de délais de grâce, ni se dispenser de prononcer la résolution, du moment que l'inexécution est constatée.
52. L'application de cette exception suppose elle-même que le débiteur doit satisfaire à ses engagements, sans que le créancier ait à se déranger pour recevoir payement. Comme celui-ci est dispensé de toute démarche, de toute initiative, l'autre doit faire toutes les diligences nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations. Le payement doit-il avoir lieu au domicile du créancier ; c'est là que le débiteur devra spontanément payer, porter, en quelque sorte, le payement; et il sera constitué en demeure par la seule échéance du terme.
Le payement doit-il se faire dans un lieu déterminé, soit entre les mains du créancier, soit entre les mains d'un tiers indiqué ; le débiteur doit encore faire toutes diligences, et se mettre en mesure d'y satisfaire à ses engagements.
Le payement doit-il enfin s'effectuer au domicile du débiteur; c'est alors au créancier que l'obligation est imposée d'aller y recevoir, d'y quérir payement, le débiteur n'ayant pas à aller au-devant de lui, et à le prévenir par une démarche dont il est dispensé. Il n'a qu'à l'attendre chez lui, et à se tenir prêt à payer sur la première réclamation.
Mais, de même que le créancier n'a pas besoin de constituer le débiteur en demeure, lorsque l'obligation est portable, puisque la convention y suffit, de même aussi, quand le payement est quérable, il n'a pas à constater, par une sommation ou tout autre acte équivalent, qu'il s'est inutilement présenté, soit à son domicile, soit au lieu déterminé par la convention, en personne ou par mandataire. Une sommation n'est pas nécessaire pour établir que le créancier s'est présenté, le jour de
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 151
réchéance, aa lieu où le payement devait être effectué. Cette démarche peut être constatée, même par la preuve testimoniale. Le créancier peut établir, par toute sorte de preuves, qu'il s'est présenté, pour recevoir payement, aux jour et lieu indiqués, sans que, de son côté, le débiteur ait été prêt à satisfaire à ses engagements. Exiger pour la constatation de cette présentation, une sommation ou tout autre acte équivalent, ce serait, dans une foule de cas, demander l'impossible et astreindre, en quelque sorte, tout créancier qui va recevoir payement, à se faire accompagner d'un officier ministériel, tout prêt à verbaliser sur le seuil d'une maison de campagne, sur un champ de foire champêtre, sur la borne d'une route ou en plein champ (1).
De son côté, le débiteur qui a été exact et ponctuel à se présenter pour effectuer son payement aux Heu et jour indiqués, n'est pas obligé de constater ses diligences par un acte d'offres. Il peut les établir par toute sorte de preuves. Il peut prouver, même par témoins, que si le payement n'a pas été opéré, ce n'est point sa faute, mais celle du créancier qui a négligé de se présenter en personne ou par mandataire pour le recevoir; et, moyennant cette preuve, il échappera à l'action en résolution et en dommages et intérêts. Il pourra même se prévaloir du défaut de retirement(1657).
Mais si la loi n'exige point de sommation de la part du créancier, ni d'actes d'offres de la part du débiteur, la prudence conseille d'employer ce mode de constatation, toutes les fois que son emploi est possible, et qu'il n'emporte point de la part du créancier renonciation à une résolution déjà encourue. Il faut, en effet, observer que, si le créancier sommait, après l'échéance, le débiteur de payer, il le relèverait de l'action en résolution, pourvu que celui-ci payât sur la sommation qui lui est adressée et sur-le-champ.
Enfin, si ni le créancier ni le débiteur ne s'étaient présence DURANTON, t. 10, n" i(jG,
tés, à réchéance, au lieu convenu, pour recevoir ou effectuer le payement, les tribunaux auraient à apprécier, en fait, lequel des deux a été légitimement autorisé par les circonstances à ne pas se présenter, soit pour opérer un payement quil savait ne devoir être reçu par personne, soit pour recevoir un payement que personne ne devait lui offrir. L'inutilité constatée d'une semblable démarche la ferait considérer comme accomplie ; car Tautre partie ne saurait raisonnablement tirer objection de ce que son adversaire n'a pas fait ce que sa conduite Ta autorisé à ne pas faire.
53. Une troisième exception a lieu, lorsqu'il a été expressément convenu que la résolution aurait lieu de plein droit, à défaut d'exécution. Nous devons examiner avec quelque soin la valeur et la portée d'une semblable clause, dont l'interprétation a soulevé différents systèmes dans la jurisprudence et dans la doctrine.
Nous commencerons par dissiper une confusion possible. La loi sous-entend la condition résolutoire dans tout contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à ses engagements. Dans ce cas, dit l'article 1184, le contrat n'est pas résolu de plein droit. Dans ce cas ! , .. est-ce à dire que la résolution ne doit être demandée en justice que dans le cas où la condition résolutoire est sous-entendue, tacite; de telle sorte qu'elle ait lieu de plein droit lorsque les contractants, au lieu de garder le silence, en ont fait une clause expresse? Voilà la confusion que nous voulons d'abord écarter. Sans doute, les contractants peuvent stipuler, soit en termes exprès, soit en termes équipoUents, que la résolution s'opérera de plein droit, si l'un ou l'autre d'entre eux ne satisfait pas à ses engagements. Mais s'ils se bornent à dire que le contrat sera soumis à la résolution pour inexécution, sans ajouter, de plein droit, en termes exprès ou en termes équipoUents, ils ne font que mettre dans leur convention une clause que la loi elle-même y sous-entend d'office. C'est la dis-
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 153
position de la loi exprimée, insérée, dans le contrat, sans modification aucune, ni en plus ni en moins, comme ferait, dans une vente, une clause de garantie, qui est de droit.
Ces mots, dans ce cas, n'ont pas pour objet de marquer une différence entre la condition résolutoire sous-entendue, et la même condition résolutoire exprimée dans le contrat. Leur insertion dans l'article H84 a pour but de distinguer, quant à leurs effets, la condition résolutoire tacite, sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, de la condition résolutoire proprement dite, dont vient de s'occuper l'article 1183(1).
Si donc il y a une différence entre le pacte commissoire tacite et le pacte commissoire exprès, ce n'est pas parce que le pacte est simplement exprès, mais bien uniquement lorsqu'il ajoute à la disposition de la loi, en stipulant que la résolution aura lieu de plein droit, soit en termes formels, soit en expressions équivalentes (2). Or, c'est une clause de cette espèce que nous supposons.
54. On sait que, dans les principes du droit romain, le pacte commissoire s'exécutait littéralement et rigoureusement dans les actes où il était stipulé. Il suffisait qu'il fût convenu, pour qu'il opérât de plein droit (3), par la double raison que l'échéance seule constituait le débiteur en demeure, et qu'il ajoutait aux dispositions de la loi qui, à la différence du Gode civil, ne le sous-entendait pas, du moins généralement, dans les contrats.
Au contraire, dans notre ancienne jurisprudence, le pacte commissoire le plus exprès était simplement comminatoire. (( L'acheteur, dit Pothier (4j, est admis jusqu'à la sentence à en empêcher l'effet, par des offres de payer le prix; c'est une pure grâce que notre jurisprudence accorde à l'acheteur. »
(1) TouLLiER, t. 6, n« 554.
(2; Zachari^, t. 2, p. 305, n^^ 45, P« édit., et t. 4, p. SA, 4° édit,
(3) L. 12, C. De contr. et comm. stlp,
(4) Vente, n« 461.
{o4 THÉORIE ET PRATIQUE
« Les clauses résolutoires, dit Domat (1), à défaut de payement au terme ou d'exécuter quelque autre convention, n'ont pas l'effet de résoudre d'abord la vente par le défaut d'y satisfaire; mais on accorde un délai pour ce qui a été promis. »
Tels ne sont pas aujourd'hui les principes du Code civil. Les conventions légalement formées tiennent, en effet, lieu de loi entre les parties. La clause par laquelle les contractants conviennent que leur convention sera résolue de plein droit, doit donc recevoir son exécution, comme n'étant contraire ni à l'ordre public, ni aux prohibitions de la loi (2).
55. Cette clause, dans son exécution, modifie essentiellement les effets de la condition résolutoire tacite, pour les assimiler aux effets de la condition résolutoire proprement dite. Ce n'est pas cependant qu'il soit encore possible de faire entre elles une assimilation absolue ; mais elles se ressemblent sous le rapport de leur commune efficacité de plein droit, sans le ministère ni l'intervention du juge : et c'est là un point capital, fécond en graves et importants résultats.
Ainsi, le créancier n'a pas à demander la résolution en justice; le ministère du juge est inutile, là où la convention s'explique formellement.
Comme la clause a suffi pour constituer le débiteur en demeure, le créancier est dispensé de lui adresser une sommation, à moins qu'il n'ait été convenu que la résolution n'aurait lieu de plein droit que sur sommation, ou après certain délai depuis la sommation non suivie de payement (3).
Le débiteur ne peut demander, et le juge ne peut lui accorder de délai pour effectuer le payement. La résolution est irrémissiblement acquise, à moins que le créancier ne lui fasse
(<) Lots cloiles, liv. I, tit. 2, sect. 12, n<> 12.
(2) TouLLiER, t. 6, n° 554 et suiv. — Zachari.!:, t. 2, p. 305. !'•'• édit., et t. 4, p. 84, 4" édit. — Troplong, Veiitet û° C67. — Duran- TON, t. 16^ n«37o.
(U) Vby. Ca^s.^ 4 avril 1859. Sirhy, 60, { , 440.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). <55
la grâce d'y renoncer, et de lui concéder un délai plus ou moins long.
On peut sans doute plaider, contester; mais le juge n'a qu'à examiner, en fait, si les engagements n'ont pas été remplis, et nullement, en droit, si la résolution est encourue, l'inexécution étant constatée. Il a seulement la faculté d'accorder aux parties un délai, pour l'exécution du jugement qui reconnaît la résolution, et en ce qui touche les restitutions qu'elles ont, en conséquence, réciproquement à se faire (122, G. pr.).
56. Quoi qu'il en soit, l'article 1656, relatif aux ventes d'immeubles, tempère, dans son application, la clause par laquelle les parties stipulent que la vente sera résolue de plein droit, à défaut de payement. Mais, en même temps, il supprime l'indulgente facilité de notre ancienne jurisprudence. « S'il a été stipulé, dit-il, lors de la vente d'immeubles que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais après cette sommation, le juge ne peut lui accorder de délai. »
Tel est donc le tempérament que l'article 1656 apporte à la rigueur de la clause. Il ne suffit pas que l'acquéreur n'ait pas payé le prix à l'échéance, pour que la résolution soit acquise. Il faut que le vendeur commence par le mettre en demeure; mais une fois que cette mise en demeure a eu heu, la résolution est acquise de droit, et le juge ne peut se dispenser de la déclarer.
En parlant de sommation, l'article 1656 n'emploie aucun terme rigoureusement exclusif. Du moment, en effet, qu'il s'agit d'une mise en demeure, l'essentiel est que cette mise en demeure ait heu, et peu importe que ce soit par une sommation ou par tout autre acte équivalent. L'article 1656 s'interprète donc en ce point par l'article 1139, qui contient des diàpositions gtnéralB^ sur la mise en demeure. Ainsij un corn»
mandement, une déclaration par laquelle le débiteur se reconnaît pour constitué en demeure, sont des actes parfaitement suffisants.
Nous pensons même qu'une citation en justice suffit. Que faut-il, en effet, pour que la résolution soit acquise? La constatation régulière du retard. Or ce retard est bien et dûment constaté par une citation qui contient des conclusions formelles, soit en payement, et, faute de payement, en résolution, soit en résolution à défaut de payement, ce qui est la même chose. Ces conclusions ainsi formulées ne doivent pas être entendues en ce sens, que le vendeur donne à Tacquéreur la faculté de payer jusqu'au jugement qui déclare la résolution, ainsi que les choses ont lieu dans les circonstances ordinaires. La résolution existe, en effet, de droit, aussitôt que le retarda été régulièrement constaté; et, quand le juge la prononce, il ne fait que reconnaître son existence antérieure. Or on ne peut nier qu'une citation ne constate le retard aussi énergiquement qu'une sommation simple.
Mais nous devons reconnaître que généralement, dans la pratique, on commence par adresser à l'acquéreur une sommation ou un commandement, et que ce n'est qu'après qu'on intente contre lui l'action en résolution, si la résolution n'est amiablement accordée.
Après cette mise en demeure par sommation ou commandement, le vendeur pourrait même agir contre l'acquéreur en revendication; car la résolution lui étant dès lors acquise de plein droit, par la vertu de la clause stipulée, il peut agir comme propriétaire rentré dans ses droits de propriété. Mais la sommation préalable n'est nécessaire que dans le cas où il prétendrait agir par voie de revendication et non de résolution. S'il revendiquait avant d'avoir mis l'acquéreur en demeure, il serait non recevable dans son action, puisque le contrat ne serait pas encore résolu.
o1,,,0]0i a déjà compris que nous refusons au juge la faculté
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d'accorder un délai à l'acquéreur, aussitôt qu'il a été régulièrement constitué en demeure. Telles sont d'ailleurs les dispositions formelles de l'article 1656.
Mais après celte mise en demeure, peut-il encore payer? M. Duranton (1) lui en reconnaît le droit; nous ne saurions partager ce sentiment. L'opinion de M. Duranton consiste dans cette prétention, que le seul effet de clause portant résolution de plein droit, est d'enlever au juge la faculté d'accorder un délai au débiteur, après sa mise en demeure. C'est un moyen terme entre les opinions de Pothier et de Domat, qui admettaient la concession d'un délai de grâce et le droit de payer, jusqu'à la sentence qui prononçait la résolution, et l'opinion plus tranchée qui dénie l'un et l'autre sous le Code
Il faut avouer que le pacte commissoire se trouverait réduit à de bien médiocres effets; il ne ferait que retirer le droit d'accorder un sursis. Mais alors ses effets seraient absolument nuls, pour tous les cas où le débiteur serait, indépendamment de la clause, indigne de toute faveur. Nous croyons donc que le législateur a introduit une innovation plus radicale.
Si, en effet, le juge ne peut accorder de délai à l'acquéreur aussitôt qu'il est mis en demeure, ce ne peut être que parce qu'il n'est plus à temps de payer et d'empêcher la résolution. L'article 16S6 le donne suffisamment à entendre, lorsqu'il dit que l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure; d'où la conséquence qu'il ne le peut plus après. Et, parce qu'il ajoute surabondamment qu'après la sommation, le juge ne peut lui accorder de délai, on ne peut soutenir que c'est à cela seul qu'il a borné les effets du pacte commissoire. Il s'agissait de modifier l'ancien droit; et on a rappelé ce qu'il concédait, pour faire mieux comprendre que la loi nouvelle ne le concédait plus. Le système de M. Duranton roule ici sur une équivoque, quand
lo8 THÉORIE ET PRATIQUE
il prétend que l'acquéreur ne demande pas la grâce d'un délai, mais la faculté d'un remboursement. Le délai est, en effet, le moyen de rembourser; or, en retirant la faveur de l'un, on retire la faculté de l'autre, par la raison que, qui ne veut pas les moyens, ne veut pas la fin (i).
58. L'article 1656 contient une véritable exception aux principes ordinaires du droit. Si le pacte commissoire portant expressément résolution de plein droit n'opère pas comme dans le droit romain; si, malgré l'expiration du terme convenu, il faut encore mettre le débiteur en demeure par une sommation, c'est parce que le législateur a cru devoir introduire une exception en faveur des ventes d'immeubles, à cause des conséquences plus graves de leur résolution (2).
Il faut convenir pourtant qu'il se présente fort souvent tel bail, telle vente de meubles, dont l'importance est hors de toute comparaison avec une vente de quelques ares de terrain. Cependant, l'article 1656 ne leur est pas applicable. Voilà où l'on arrive, au moyen d'exceptions qui ne sont pas fondées sur la véritable nature des choses.
D'un autre côté, l'article 1656, en imposant au vendeur l'obligation d'adresser une sommation à l'acquéreur, même après l'expiration du terme, n'a pas fait une bien grande concession en faveur du débiteur. En effet, la clause portant résolution de plein droit ne fait pas que le débiteur se soit, par cela même, obUgé à venir payer au domicile de son créancier. Les règles relatives au lieu où le payement doit s'effectuer n'en sont nullement altérées. RéguUèrement, il doit se faire au domicile du débiteur, ou, s'il s'agit d'un corps certain et déterminé, dans le lieu où était la chose au temps de l'obligation (12 i7); s'il s'agit du prix d'une vente, au lieu où doit se faire la délivrance (1651), c'est-à-dire au lieu où était la chose
(0 Troplong, Vente, n° 669.— Toullier, t. 6 no* 555, 560 et 568, — Cass., 19 août 1824. Sirey, 25, 1, 49. (2) Troplong, Vente, n^ 667.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). <o9
au temps de la vente (1609) ; et, s'il y a une clause particulière, au lieu déterminé par la convention. Or, si la stipulation de la résolution de plein droit constitue, par la seule échéance du terme, le débiteur en demeure, ce point n'est d'une exactitude absolue que dans le cas où Tobligalion de donner ou de faire doit être exécutée au domicile du créancier, à qui le débiteur doit, pour ainsi dire, porter payement. Mais si le payement doit s'effectuer, soit au domicile du débiteur, soit en un lieu déterminé, l'échéance seule du terme ne suffit plus pour constituer le débiteur en demeure, en ce sens que le créancier qui doit alors aller, en personne ou par mandataire, recevoir payement, doit constater régulièrement, sinon par une sommation ou par tout autre acte équivalent, du moins de toute autre façon quelconque, qu'il s'est présenté, à l'échéance, au lieu où le payement devait être effectué. En ne demandant pas, le créancier est censé renoncer au bénéfice de la stipulation. En tout cas, le débiteur n'est pas en demeure de payer; nuUa enim rnora intelUgilur uhi nulla petitio est (4). Ce que l'article 1656 donne à l'acquéreur qui doit payer ailleurs qu'au domicile du vendeur, le droit romain le lui donnait ainsi déjà, ou à peu près. Seulement, son retard doit être constaté par une sommation ou tout autre acte équivalent.
Et de là nous concluons, en passant, que, pour les contrats qui ne constituent pas des ventes d'immeubles, tels que baux de maison ou de biens ruraux, louages d'ouvrage ou d'industrie, etc.. alors même que la résolution est stipulée de plein droit, à défaut d'exécution de la part de l'une des parties, le stipulant doit encore, avant de se prévaloir de la clause commissoire, mettre le débiteur en demeure de payer, ou du moins établir son retard, toutes les fois que le payement n'est pas portable à son domicile ou à celui d'un tiers désigné pour recevoir.
Mais si, sous ce rapport, les dispositions de l'article 1656
{\) l. 88, /f. De reg, fur. ~ Voy. 1139, n« 10.
rentrent, au fond, dans le droit commun, sauf la forme de la mise en demeure, voici en quoi elles y dérogent : supposez que l'acquéreur se soit obligé de payer au domicile du vendeur, ou d'un tiers indiqué pour recevoir, adjecU soluiionis gratid; la clause portant stipulation d'une résolution de plein droit n'opérera pas encore de plein droit. L'article i6o6, ne faisant aucune distinction, et exigeant une mise en demeure indistinctement, le vendeur devra mettre, môme dans le cas d'un payement portable, le débiteur en demeure, et celui-ci pourra payer jusqu'cà la sommation ou Tacte équivalent. Tel est le privilège attaché à une vente d'immeubles, en ce qui concerne le non payement du prix.
Mais il faut remarquer qu'il n'existe qu'en faveur de l'acquéreur, de telle sorte que, si c'était lui qui eût stipulé le pacte comraissoire contre le vendeur, la résolution s'opérerait de plein droit, comme s'il ne s'agissait pas d'une vente d'immeubles. Tl n'y a pas réciprocité.
59. Nous disons que le pacte commissoire portant résolution de plein droit doit recevoir son exécution littérale dans les actes où il a été stipulé, autres qu'une vente d'immeubles. Ce n'est pas, toutefois, une opinion hors de toute controverse. Il est vrai que M. Bigot de Préameneu disait dans son rapport que, lors même que la condition résolutoire serait formellement stipulée, il faudrait toujours en vérifier les causes, et qu'il peut en être de si favorables, que le juge se trouve forcé par l'équité à accorder un délai. Mais ce n'est là qu'une opinion qui, pour être officielle, ne saurait être considérée comme un commentaire d'une exactitude infaillible. Elle est, en effet, d'abord démentie par l'article 1656 qui, tout exceptionnel qu'il est, restreint cependant la faveur de ses dispositions à la nécessité d'une mise en demeure de l'acquéreur, et prohibe en même temps toute concession de délai. Or, stipuler dans un contrat autre qu'une vente d'immeubles la résolution de plein droit, c'est mettre d'emblée le débiteur en demeure, suivant
DES OBLlGAtlONS (aTIT. H84). lôl
les distinctions rendues nécessaires par le lieu où le payement doit être effectué. II y a môme plus qu'une simple mise en demeure; il y a destitution de tout délai de grâce. On a beau invoquer des considérations d'équité; elles ne sauraient prévaloir sur la loi du contrat. Le débiteur ne peut donc que s'en remettre à 1 humanité, à la générosité de son créancier, et les juges, en présence de la clause stipulant une résolution de plein droit, ne peuvent ni vérifier les causes du retard, ni accorder des délais de grâce. Tel serait le cas d un bail (1).
60. Nous ne comprenons guère pourquoi certains auteurs, sous le Code civil (2), accordent encore à l'acquéreur le droit de se prévaloir de l'article 1653, et d'exiger une mise en demeure, quand il a été stipulé que la résolution aurait lieu, à défaut de payement, de plein droit, sans sommation, sans acte de mise en demeure, sans forme ni figure de procès, ou autres expressions équivalentes. La convention déroge ici à la loi; et l'article 1656 n'est pas tellement d'intérêt public, qu'il ne puisse recevoir aucune modification de la volonté des contractants. Dans ce cas, tout a été dit, prévu et convenu; la résolution s'opère d'elle-même (3).
Il convient cependant d'y mettre une restriction, c'est que le prix sera portable au domicile du vendeur, ou de tout autre indiqué pour le recevoir. S'il était quérable, et ceci est commun à tous les contrats, le créancier serait bien toujours dispensé d'adresser au débiteur une sommation pour le constituer en demeure, puisqu'il l'est, d'après les dispositions générales de farticle 1139, par la seule échéance du terme;
(1) TroplonCt, Louage, n^SSI. — Duvergier, Louage, t. 1, n" 4^5.
— Cass., 2 juillet 1860. Sirey, 60, 1, 705. — Orléans, 9 nov. 1860. SiREY, 61, 2, 144. —Bordeaux, i^'^ juin 1864. Sirey, 64,2, 263.
(2) Voy. Dur ANTON, t. tO, n» 376.
(3) TouLLiER, t. 6, n"^oo6,5o7et 560. — Troplong, Vérité, n« 668.
— Duvergier, Vente, 1. 1, n«462. — Zacharle, t. 1, p. 403, n^^ 8, et t. 2, p. 538, n^° 30, 1" édit., et t. 4, p. 84, 4« édit. — Merlin, Quest., \o Emphythéose, § 3. — Cass., 9 juin 1863. Sirey, 69, 1, 405.
mais la clause n'aurait pas pour effet de le dispenser de constater, au moins d'une manière quelconque, que le débiteur, lorsque le payement lui a été demandé, ne s'est pas trouvé en élat de satisfaire à ses engagements. En effet, tant qu'il ne se présente pas pour toucher, il est censé renoncer au bénéfice de la clause qui, autrement entendue, serait pour l'acquéreur un véritable guet-apens. Ce dernier peut même répondre, à bon droit, que c'est par sa faute et sa négligence, qu'il n'a pas effectué un payement qu'il devait venir lui demander. Si donc la clause portant résolution de plein droit, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, dispense le créancier de constater le retard du débiteur, ce ne peut être que dans les cas où elle implique, par suite des autres circonstances, l'obligation de payer à son domicile, ou à celui d'un tiers indiqué pour recevoir.
61. Lorsque la résolution d'une convention est poursuivie pour inexécution, la partie qui a manqué à ses engagements ne peut opposer à la demande en résolution, certaines clauses qui auraient été stipulées exclusivement dans la prévision d'une exécution loyale et complète de sa part. Ainsi, je puis expulser mon fermier, mon locataire pour abus de jouissance, pour non payement des fermages, ou pour tout autre défaut d'exécution, sans être tenu de lui signifier le congé d'usage ou de convention. Autrement, le droit de demander la résolution deviendrait illusoire, puisque la partie qui n'a pas exécuté ses engagements pourrait encore, jusqu'à un certain point, contraindre le créancier à s'en tenir aux termes de la convention. De pareilles prétentions sont manifestement contraires au droit et à l'équité; au droit, parce qu'on ne peut se prévaloir, dans un cas, d'une clause stipulée pour un autre cas; à l'équité, parce qu'il n'est pas juste que celui qui n'exécute pas la convention puisse obliger son adversaire à l'exécuter luimême (i).
{\) Cass., 22 janvier 18G8. Siuey, G8, <, 293.
Dlîâ OBLîôATiôNè (art. Il84). ^63
62. Il est de principe aujourd'hui hors de controverse, que les tiers acquéreurs sont soumis à l'action résolutoire, par exemple, pour défaut de payement du prix de la première vente. Avant la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, elle ne se purgeait même pas, et se conservait indépendamment du privilège du vendeur. Il n'était besoin d'aucune formalité particuhère pour sa conservation; et, à la différence deThypothèque et du privilège qui sont soumis à certaines conditions de pubUcité, elle ne devait pas être inscrite, parce qu'elle s'adresse à la chose elle-même et non à sa valeur (1).
Ce n'est pas cependant que le vendeur qui n'avait pas conservé son privilège, eût le droit d'être colloque par privilège sur le prix de l'immeuble, sous prétexte qu'il pouvait poursuivre la résolution, et anéantir par ce moyen les droits des tiersacquéreurs et des créanciers hypothécaires (2). Cette coUocation privilégiée ne pouvait avoir lieu que du consentement exprès de tous les intéressés, et comme payement fait en l'acquit et à la place du débiteur, pour éviter la résolution.
En droit romain, le copermutant envers lequel il n'était pas satisfait aux engagements contractés par l'autre, ne pouvait reprendre sa chose entre les mains des tiers sous-acquéreurs (3). Sous le Code civil, au contraire, l'article 1705, en donnant au copermutant évincé de la chose qu'il a reçue en échange, le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose, apphque expressément à l'échange le principe général et de droit commun posé dans l'article 1184. C'est donc un cas de résolution pour inexécution; or, la réso-
(1) Troplong, Hyp., n" 222. — Duvergier, Vente, t. ï, n' 44i. — Merlin, Rép., v^ Résolution, n« 4. — Toullier, t. 6, n'' 577. — Zacharle, t. 2, p. o3G, \'^ édit., et t. 4, p. 400, 4« édit. — Cass., 2 déc. 18H. SiREY, 12, 1, 56. — 3 déc. 1817. Sirey, 18, 1, iiï. — 26 mars 1828. Sirey, 28, 1, 371.
(2) Zacharle, t. 2, p. 536, n'« 23, 1« édit., et t. 4, p. 401, n*^ 40, ii« édit. — Cass., 18 juill. 1823. Sirev, 25, 1, 392.
(3) L, 4, C. De rerum permtit.
<G4 TUÉORIE ET PRATIQUE
lulion produit des effets contre les tiers. Le copermutant évincé pourra donc reprendre sur eux sa chose, comme le ferait un vendeur non payé, après avoir fait prononcer préalablement la résolution du contrat, contradictoirement avec son échangiste (1).
63. L'action en résolution, comme tendante à la dissolution d'un contrat, est avant tout personnelle ; mais elle devient tout aussitôt réelle, du moment qu'elle tend à la restitution d'une chose. S'agit-il d'un contrat de vente, l'action en résolution est personnelle et réelle, c'est-à-dire mixte, aclio jx^rsonuUs in rem scriptn. Elle se complique de poursuite personnelle et de revendication. Car, d'une p^.rt, c'est une chose dont la restitution est demandée, et, de l'autre, pour l'obtenir, il fr^ut faire juger contre le défendeur qu'il est tenu personnellement de la remettre (2).
De là cette première conséquence, que l'action en résolution, comme personnelle, peut être intentée contre le contractant, l'acquéreur par exemple, alors même qu'il a cessé de posséder la chose;
Qu'à raison de son caractère réel, elle suit la chose, rei est persecutoria, en quelques mains qu'elle passe;
Qu'à raison de son mélange de personnalité et de réahté, elle peut être intentée, au choix du demandeur, devant le tribunal, soit des défendeurs, soit de la situation des biens, contre le contractant ou contre les tiers-détenteurs qui se sont, comme lui, obligés de payer (59, C. pr.);
Enfin, que contre les tiers simples détenteurs, non personnellement obligés, elle doit, étant purement réelle, être portée (levant le tribunal de la situation des biens.
{{) TROPLONTr, Echange, no 23. — Duranton, t. i6, no 546. — Merlin, Rép., V" Erhanffe, § 2. — Dl'veugier, V,^iite, no 417. — Zacha- Hi^, t. 2, p. o77, 1" édit., el t. 4, p. 4o9, 4- édit. — Contra, DELViNCOUKT, t. 3, p 414 — Favahd, Rép., V" Echange.
(2) BoNCENNE, Théorie de la procéd. cio., t. 1, p. 73. — Troplong, Vente, n"^ 624 cl suiv.
DKS OBLIGATIONS (ART. 1184). 165
64. Le principe que raclion résolutoire n'est soumise à aucune formalité pour être conservée, soit envers le débiteur, soit envers les tiers; qu'elle survit au privilège, aux sousaliénations, à toutes les formalités de la purge, à Tordre même; ce principe, tel au moins qu'il existait avant la loi du 23 mars 1855, souffre une première exception, lorsqu'il s'agit d'une adjudication par suite de saisie immobilière, ou de surenchère sur aliénation volontaire (717, 838, G. pr.).
La loi du 2 juin 1841, qui a réformé certaines parties du Code de procédure, a introduit une innovation dans l'intérêt de la sécurité des tiers adjudicataires sur expropriation forcée. Il arrivait, en effet, qu'après la saisie, l'adjudication, la dislTibution et l'ordre consommés, celui qui avait aliéné primitivement faisait résoudre pour défaut de payement et évinçait l'adjudicataire.
On décidait même que le vendeur non payé pouvait encore poursuivre la résolution contre l'adjudicataire, alors même que l'expropriation avait été obtenue par un créancier, à qui il avait lui-même délégué une partie du prix, et qui avait poursuivi le débiteur, non par action hypothécaire, mais par action personnelle, en son nom personnel et privé, et non comme exerçant les droits du délégant. Si, d'une part, en effet, celui-ci est censé ne pas devoir contrarier l'exercice du droit cédé, d'autre part, le délégataire ne doit pas non plus, par Texercice de son droit, piralyser celui que le délégant s'est réservé, sans renoncer expressément au droit qui lui appartient personnellement de poursuivre la résolution (1).
Pour obvier à ces inconvénients, le législateur a apporté, en 1841, une dérogation fort importante aux principes généraux du droit. « L'adjudication, porte l'article 717, G. pr.,.ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété, par aucune demande
(<) Cass., 30 juin. 183i. Sirey, 3o, 1, 311.
en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande a été notitiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout autre créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance en résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il sera passé outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment justifiées, le tribunal n'ait accordé un nouveau délai pour le jugement de l'action en résolution. Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication avait eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne pourrait pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créance dans l'ordre et distribution du prix d'adjudication. »
Pour éviter toute surprise à l'égard du vendeur primitif non payé, l'article 692, C. pr., exige, à peine de nullité (715), que la sommation de prendre communication du cahier des charges adressée aux créanciers inscrits, porte, si parmi ces créanciers se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, que, à défaut de former sa demande en résolution, et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer.
Quant aux anciens vendeurs, leur action est ainsi définitivement éteinte et leur déchéance absolue, de telle sorte que dans le cas où la première adjudication viendrait à tomber, par suite d'une folle-enchère ou d'une surenchère, ils ne pourraient exercer l'action résolutoire, en notifiant leur demande avant la seconde adjudication. Les créanciers ont, en effet, dans ce cas, des droits acquis, que la folle-enchère et la sur-
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 167
enchère ne font môme que protéger dans leur exercice. Quant au saisi, dès que la première adjudication est intervenue, la propriété cesse de résider sur sa tête pour passer sur celle du tiers acquéreur, et quelque incertitude qu'il y ait, à cause de la folle-enchère ou surenchère, sur la personne de l'adjudicataire définitif éventuel, il reste toujours constant qu'une première adjudicalion subsiste, avec les droits qui en dérivent tant en faveur des créanciers que de l'ajudicataire, et que la seconde adjudication s'y rattache, comme à son point de départ, pour consommer rétroactivement l'expropriation du saisi. Les eiïets de la première adjudicalion sont ainsi indépendants du droit qu'ont les tiers de poursuivre une folleenchère ou une surenchère, et quel que soit par rapport à elle l'effet résolutoire de la seconde adjudication, le premier adjudicataire, par cela même qu'il a été inves'4 du litre de propriétaire jusqu'à l'événement de cette résolution de son droit, a reçu une propriété libre et affranchie, soit qu'elle demeure en ses mains ou qu'elle passe à un nouvel adjudicataire. Faute par les anciens vendeurs d'avoir notifié leur demande, la chose reste donc, à leur égard, purgée définitivement de l'action en résolution (1). Toutefois il n'appartient qu'à l'adjudicataire seul de se prévaloir de la déchéance introduite en sa faveur (2).
Mais si la première adjudication venait à tomber par suite de l'annulation du jugement qui la prononce, nous croyons qu'alors les anciens vendeurs non payés pourraient poursuivre leur action, en la notifiant avant la seconde adjudication. Ils rentrent dans le plein exercice de leurs droits, parce que la première adjudication, une fois annulée, est réputée non avenue, et que, d'ailleurs, elle ne constitue pour les créanciers
(1) Bordeaux, 19 fév. 1850. Sirey, 50,2, 304. — Nîmes, 26 décembre 1860. Sirey, 61, '2, 51. — Contra, Chauveau, sur Carré, Quest. 2406. — Lyon, 9 mars 1858. Sirey, 58, 2, 523.
(2) Gass!, 6 juin 1860. Sirey, 60, 1, 776, — Infrà, n'
168 TULORIE ET PRATIQUE
aucune sorte de droits acquis à la réalisation de leur gage commun (1).
Ce serait exagérer les dispositions de l'article 717, C. pr., et en fausser le véritable sens, si, se préoccupant de l'intérêt des tiers et de leur sécurité, on prétendait en généraliser l'application, et l'étendre à toute espèce d'actions résolutoires, pour qcelrjue cause et pour quelque contrat synallagmatique que ce soit. Il ne faut pas perdre de vue, en etïet, que ses dispositions sont exceptionnelles et doivent être entendues strictement. Or, d'après ces termes, il ne s'agit pas de toute espèce d'aliénations ; il ne prévoit que le cas de vente. Il ne s'agit pas non plus de toute espèce de causes de résolution; il ne prévoit que le cas de défaut de payement du prix. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter à la discussion de la loi à la chambre des députés (2). Des observations ayant été faites sur le sens restritif de l'article 717, tel qu'il était conçu, cependant son texte ne fut point modifié. C'est donc en parfaite connaissance de cause que le législateur a maintenu une disposition qui, par sa lettre, ne constituait qu'une exception limitée aux principes généraux du droit.
De là cette première conséquence, que l'article 717 est inapplicable lorsque, s'agissant même d'une vente, l'action résolutoire est fondée sur une autre cause que le seul défaut de payement du prix, ou qu'il s'agit d'une action en rescision ou en nullité.
Il s'ensuit encore qu'il ne peut être appliqué aux actions résolutoires, qui se réfèrent à des contrats autres que la vente, et que, par rapport à eux, l'article 1184 a conservé tout son empire. L'article 717 est donc inapplicable au cas d'échange, à moins que la résolution n'en soit poursuivie pour non payement de la soulte. Car, la soulte participant de la nature du prix, et jouissant d'un égal privilège, on rentre Uttéralement dans les termes de notre article.
(1) Chauveau, sur Carrô, Ihld.
(2) Voy. Moniteur de 1841, p. HO, 125,
D!:s OBLIGATIONS (art. Il8i). 159
Sont égalemenl en dehors de ses dispositions, les actes de partage, les cessions de droits indivis, et autres actes équivalents à partage, lorsque le droit résolutoire y a été stipulé par une clause expresse, en cas d'inexécution des engagements. Il n'y a, en effet, ni aliénation, ni vente, ni prix, ni privilège de vendeur, mais seulement un partage, avec toutes ses conséquences de droit.
Il ne doit pas plus être appliqué au cas où il s'agit de la résolution d'une donation , pour inexécution des charges et conditions sous lesquelles elle a été faite. Il suffirait qu'il ne s'occupât expressément que de la vente, pour que ses dispositions fussent étrangères à tout autre mode d'aliénation. Mais ici les raisons abondent. Comment, en effet, pourrait-on fonder la résolution d'une donation sur le défaut de payement du prix, quand c'est précisément l'absence de tout prix qui est le signe essentiellement caractéristique de la donation, à moins qu'on ne considère comme prix les charges et conditions stipulées, ce qui est une erreur monstrueuse? 11 est ensuite aisé de comprendre les dispositions de l'article 717, appliquées au vendeur; car il a un privilège pour le prix, ou du moins il n'a tenu qu'à lui de le conserver. Mais le donateur n'a ni privilège, ni hypothèque de droit, pour rexécution des charges. En perdant l'action résolutoire, il serait donc dépouillé de toute garantie. Enfin, il est impossible d'accomplir à son égard les mesures prescrites par l'article 692, C. pr., puisqu'il n'a ni privilège, ni hypothèque à faire inscrire. Or, la sommation prescrite par cet article se rattache intimement à l'idée de droits qui n'appartiennent qu'au vendeur. De même donc que l'article 692 est inexécutable à 1 égard du donateur, l'article 717 lui est inapplicable (1).
Nous allons même jusqu'à penser qu'il en est ainsi du cas
(1) Bordeaux, 26 juin 1852. Sirey, 53, 2, 145. — Tribunaux de Louhans, 30 janv. 1852, et de Vervins, 1! fév. 1853. Sirey, 53, 2» 203 et 421. — Caen, 19 fév. 1836. Sirey, 56, 2, 677.
OÙ il s'agit de poursuivre la foUe-enilière sur Tadjudicataire primitif, contre lequel ses créanciers personnels ont fait prononcer Texproprialion des immeubles précédemment adjugés. La foUe-enctiôre, bien qu elle soit en réalité une action résolutoire, peut être poursuivie contre cet adjudicataire subséquent, en ce sens qu'il est exposé à éviction, comme tout tiersdétenteur ordinaire. Ce résultat est, il est vrai, en opposition avec l'esprit de l'article 717, C. pr. ; mais il ne faut pas oublier que son texte ne comprend que le cas d'une aliénation volontaire, dont le prix n'est pas payé, et d'une demande en résolution proprement dite, fondée sur le défaut de payement du prix; que la folle-enchère a pour but de protéger des droits que la justice a placés elle-même sous sa protection; qu'enfin le CoJe de procédure n'a organisé aucun moyen pour prévenir les créanciers qui poursuivent la folle-enchère, des poursuites en expropriation dirigées contre l'adjudicataire, et pour les mettre en même temps en demeure d'exercer la folle-enchère, avant toute nouvelle adjudication.
Nous pensons encore qu'en cas de vente de biens de mineurs, de femmes dotales, de successions vacantes ou bénéficiaires, et, en cas de licitation, les ayants-droit peuvent poursuivre la folle-enchère, au préjudice du tiers qui se serait plus tard rendu adjudicataire sur l'expropriation de l'adjudicataire précédent. Bien que la folle-enchère, ainsi que nous l'avons remarqué, participe des effets de l'action résolutoire, cependant, comme elle en diiïère essentiellement, en ce qu'elle ne fait pas rentrer la chose dans les mains du poursuivant; que seulement elle a pour objet de substituer un acquéreur au premier; comme surtout l'article 717 ne s'occupe que des demandes en résolution, et qu'il fait exception aux règles ordinaires, nous pensons que la folle-enchère peut-être alors poursuivie. Nous ne nous dissimulons pas que ce résultat contrarie l'esprit de l'article cité; mais c'était au législateur à s'expliquer sur le cas de folle-enchère, et à éteadre expressément aux ventes faites sous l'autorité de
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 171
justice, des dispositions réellement exorbitantes du droit commun.
Le raisonnement sur lequel nous fondons ces solutions est parfaitement simple. Nous disons en deux mots : l'adjudication poursuivie ultérieurement sur l'adjudicataire ne transmet au dernier acquéreur et aux sous-acquéreurs d'autres droits que ceux qui appartenaient au premier. Celui-ci étant tenu de payer son prix et de satisfaire aux charges de son adjudication, sous peine d'être poursuivi par la voie de la folle-enchère, cette poursuite en folle-enchère elle-même n'est autre chose que l'exercice de l'action résolutoire ordinaire, appliquée aux ventes faites sous l'autorité de justice. Elle a de plus un caractère personnel et réel qui fait qu'elle poursuit et atteint la chose, en quelques mains qu'elle passe. Reste donc l'unique question de savoirs! l'article 717 C. pr., introduit par la loi du 2 juin 1841, afin de donner plus de sécurité aux adjudicataires sur expropriation, s'appHque également à la poursuite en folle-enchère. Or nous croyons avoir établi que ses dispositions, tout exceptionnelles, ne sont textuellement applicables qu'à l'action résolutoire proprement dite, et nullement aux aUénations, quelles qu'elles soient, faites sous l'autorité de la justice. Dès lors, la folle-enchère poursuivie contre l'adjudicataire qui n'a pas satisfait à ses engagements, a pour résultat de remettre la chose en vente, même au préjudice de tous tiers sous-acquéreurs, ou même sous-adjudicataires sur l'adjudicataire précédent. Ce n'est pas que la folle-enchère soit poursuivie personnellement contre eux ; mais elle aboutit à îeur éviction.
Cependant, M. Troplong (1) critique vivement un arrêt de la Cour de Toulouse, du 18 juin 1830 (2), qui a décidé, sous l'ancien Code de procédure, et avant le nouvel article 717, que l'adjudicataire étant exproprié lui-même, par la voie de lasai-
(1) Hiip., n«72f.
(2) Dalloz, 31, 5, U,
172 THÉORIK ET PRATIQUI*:
sie immobilière, des immeubles à lui adjugés, le nouvel adjudicataire et ses ayants-cause n'acquièrent que les droits qu'avait l'adjudicataire premier, et qu'ils sont soumis aux mêmes charges, et, conséquemment, aux poursuites par la voie de folle-enchère. Mais cet auteur nous paraît avoir commis, dans la critique de cet arrêt, une manifeste confusion.
11 subordonne, en effet, la poursuite en folle-enchère à la condition que les créanciers qui l'exercent, auront eu soin d'entretenir, par une inscription régulière et non périmée, leurs liypothèques, comme si la folle-enchère avait pour fondement le droit de suite hypothécaire. Là est précisément la confusion. Sans doute, le créancier porteur d'un bordereau délivré contre un premier acquéreur, ne peut, lorsqu'il a laissé périmer son inscription, agir hypothécairement contre les sous-acquéreurs, par voie de sommation ou délaissement. Il ne peut non plus agir par voie d'exécution contre eux, parce qu'ils n'ont contracté aucun engagement personnel envers lui. Il peut tout au plus, s'il s'agit d'une vente volontaire, faire valoir le privilège ou l'action résolutoire du premier vendeur (I). De même, s'il s'agit d'une vente judiciaire, il peut exercer la folleenchère, non pas en ce sens qu'il la poursuit directement contre les tiers-détenteurs, mais bien contre leur auteur, l'adjudicataire primitif, dont les droits s'évanouissent et entraînent, en s'effaçant, ceux de ses ayants-cause. M. Troplong ne reconnaît-il pas lui-même que la revente sur folle-enchère dépouille l'adjudicataire, et eiface les traces du droit que l'adjudication lui avait conféré? N'est-il pas encore incontesté que tout créancier a le droit de requérir la revente sur folleenchère, et que cette poursuite n'est pas un privilège réservé aux seuls créanciers hypothécaires. Qu'importe donc ici le droit de suite? Ce n'est pas ce droit qui fonde la poursuite en folle-enchère. Elle est uniquement fondée, comme l'action résolutoire ordinaire, sur l'inexécution des engagements con-
(<) Bourges, 21 fév. 1837. Sirey, 38, 2, 62.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). i'^3
Iractés par Tadjudicalaire. Elle ne constitue pas une action hypothécaire envers des tiers qui ont acquis d'un propriétaire légitime, ayant droit de vendre, à charge des hypothèques; c'est une véritable action en résolution de Tadjudicaiion primitive, dont le contre-coup retombe sur les tiers détenteurs de la chose, en vertu de la maxime, resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis. Il s'agit, en un mot, du droit même de propriété, et d une transmission faite par un adjudicataire qui ne pouvait devenir propriétaire de la chose, qu'en acquittant le prix et les charges de l'adjudication. Or, que les hypothèques se purgent; soit. Mais le droit de propriété ne se purge pas, et les liers-détenteurs ne peuvent invoquer, pour échapper à l'éviction résultant de la folle-enchère, que la prescription de dix, vingt ou trenîe ans, suivant les circonstances.
Que la revente sur folle-enchère soit l'expropriation du saisi poussée à sa dernière Umite; d'accord. Mais, en même temps, elle résout le droit de l'adjudicataire. Comment les droits des ayants-cause de celui-ci ne seraient-ils pas en même temps résolus? Mais, ajoute M. Troplong, l'expropriation ne peut se poursuivre, quand on n'a pas d'inscription, que sur le débiteur direct. On ne peut, avec des inscriptions périmées, venir troubler des sous-acquéreurs. Ici la confusion recommence. Encore une fois, si la poursuite en folle-enchère est le dénoûment extrême de l'expropriation du saisi, elle constitue aussi la rescision des droits de l'adjudicataire, et replace la chose sous l'action des créanciers. Ont-ils besoin, pour cela, d'un droit de suite hypothécaire? Non. Ils ne peuvent, dit-on, avec des inscriptions périmées, venir troubler des sous-acquéreurs, des sous-adjudicataires : Des sous-acquéreurs, de qui? du saisi? Oui, puisqu'il est propriétaire de la chose, et en supposant toutefois qu'il ait aliéné avant la transcription de la saisie (686, G. pr.) : De l'adjudicataire poursuivi en folle-enchère? Non, parce que les droits de leur auteur étant rescindés et résolus, la propriété n'a pu leur être irrévocablement transmise. Ils sont, en conséquenca, évincés, non pas en vertu d'un droit
iti Théorie et PRAfiQiÎK
de suite hypothécaire, mais bien en vertu et par suite de la résolution des droits de leur auteur. Et qu'importe que ce dernier ait cessé de posséder? La résolution de ses droits est indépendante de sa dépossession, et, pour avoir été exproprié lui-môme, ou pour avoir vendu ultérieurement, il n'en reste pas moins, comme obligé personnellement, sous le coup de la poursuite en folle-enchère et de toutes les conséquences de cette action (1).
Mais voici une solution qui souffre, à coup sûr, moins de difficulté. Lorsque la poursuite en expropriation a été convertie en vente volontaire, l'article 717 est inapplicable; le vendeur non payé peut exercer contre l'adjudicataire son action résolutoire. Comme, dans ce cas, la vente a lieu sans mise en demeure du vendeur originaire, avec le concours du saisi qui traite personnellement dans les termes du droit commun et comme en cas de vente amiable, il n'y a pas de raison pour s'écarter de ce principe, que la vente ne transmet à l'acquéreur d'autres droits que ceux que le vendeur avait sur la chose aliénée (2). Du reste, si le saisissant, sa saisie n'ayant pas été transcrite (693, C. pr.), vient à en donner main-levée, la demande en résolution que le vendeur aurait formée conformément à l'article 717 ne peut plus être poursuivie. Elle tombe dès Inrs comme ne reposant plus sur aucune base légale, et le vendeur ne peut l'exercer que s'il la fonde sur le non payement du prix, conformément aux règles du droit commun, en un mot, comme si la saisie n'avait point été pratiquée. C'est que n'y ayant plus d'adjudicataire éventuel à protéger, la loi ordinaire et la convention continuant de régler les rapports des parties (3).
ÔD. Le décret du 28 février 1852, qui a organisé les sociétés
(i) Toulouse, 4 mars 1861. Sirey, 64, 2, 104.
(2) Chauveau, sur Carré, n" 2441. — Cacn, 9 fév. 1850. —Paris, 14 août 1S5I. SiREY, 52, 2, 49.
(3) Cass., Il avril 1866, Sirey, 66, 1, 213.
ftKS OfetllïATIONS (art. Ù84). 4^S
de crédit foncier, a introduit une seconde exception au principe que l'action résolutoire ne se purge pas. Il Ta même étendue à toutes les actions rescisoires.
Voici ses dispositions : Article 24. « A l'égard des actions résolutoires ou rescisoires..., la purge a lieu de la manière suivante : un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque dressé dans la forme indiquée au deuxième paragraphe de l'article 21 (c'est-à-dire contenant, sous peine de nullité, la date, les nom, prénoms, profession et domicile de l'emprunteur, la désignation de la nature et de la situation de l'immeuble, ainsi que le montant du prêt), est signifié aux précédents propriétaires, soit au domicile réel, soit au domicile élu, ou indiqué par les litres.
» Cet extrait est publié suivant le mode indiqué au premier paragraphe de l'article 23 (c'est-à-dire qu'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque est inséré dans l'un des journaux désignés pour les publications judiciaires).
» Et la purge s'opère après le délai de quarante jours écoulé sans qu'il soit survenu d'inscription. »
Comme les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque, et qu'il importe d'assurer en leur faveur toute l'efficacité des garanties hypothécaires qui leur sont fournies par l'emprunteur, le législateur a introduit, dans leur intérêt, une procédure tout exceptionnelle, afin de purger les hypothèques légales des mineurs, des interdits, des femmes même dotales, ainsi que les privilèges non inscrits. C'est cette procédure qu'il a appliquée aux actions résolutoires et rescisoires; en un mot, à toutes les actions qui tendent à la résolution, la révocation, la rescision, l'annulation du contrat, en vertu duquel l'emprunteur s'est présenté, vis-à-vis de la société de crédit foncier, comme étant propriétaire, de son chef ou du chef de ses auteurs, de l'immeuble sur lequel il a consenti hypothèque. Lorsque ces actions résolutoires ou rescisoires ont été réguhèrement purgées, il est réputé propriétaire réel et irrévocable de l'immeuble hypothéqué par lui, mais seule-
<76 THÉORIE ET PRATÎQOK
ment par rapport à la société de crédit foncier, et nonobstant toute résolution, révocation, rescision, annulation qui aurait été prononcée contre lui, sur la poursuite des précédents propriétaires. En conséquence, Thypothèque qu'il a consentie subsiste au préjudice des droits de ces derniers.
Nous ne ferons qu'une observation sur ces dispositions exorbitantes; c'est qu'elles imposent à ceux qui peuvent avoir à exercer, actuellement ou ultérieurement, quelque action résolutoire ou rescisoire, la nécessité de veiller avec le plus grand soin à la conservation de leurs droits. Mais le décret du 28 février 4852 n'indique point les formes de l'inscription conservatoire. Il est facile de combler cette lacune. L'inscription se prendra donc au bureau des hypothèques, sur doubles bordereaux, écrits sur papier timbré, contenant les nom, prénoms, profession, domicile du requérant; élection de domicile pour lui dans l'arrondissement; les nom, prénoms, domicile et profession de l'autre partie; renonciation, même en termes généraux, des actions résolutoires ou rescisoires pour la conservation desquelles inscription est prise; la date et la nature du titre auqyel elles se réfèrent; enfin, l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels le requérant entend conserver ses actions et ses droits.
66. Depuis longtemps les jurisconsultes et hommes d'affaires s'étaient préoccupés des périls auxquels les intérêts des tiers étaient exposés, par l'exercice dune action résolutoire, dont la conservation n'était subordonnée à l'accompUssement d'aucune formalité spéciale. Quelques esprits radicaux en demandaient même tout simplement la suppression, comme s'il n'était pas, au contraire, conforme à la raison et au droit que l'objet du contrat réponde de son exécution. D'autres, et c'étaient les plus sages, se bornaient à assujettir l'action résolutoire à un système de pubUcité légale. La loi du 23 mars 1855 a répondu à leur appel. Son article 7 est ainsi conçu : « L'action résolutoire étabhe par l'article 1654 du Code civil,
no peut être exercée après Textinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de Tacquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » Le vendeur peut, au surplus, et par une faveur exceptionnelle qui lui est commune avec le copartageant, inscrire utilement le privilège qui lui est conféré par l'arlicle 2108, dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente, et nonobstant toute transcription d'actes faite dans ce délai (art. 6).
Désormais donc l'action résolutoire établie par l'article 1654 se conserve comme le privilé^fe du vendeur, ne dure pas plus que lui et s'éteint avec lui, quelle que soit la cause de l'extinction.
Mais la loi du 23 mars ne dispose que pour les tiers qui ont acquis et conservé régulièrement des droits sur l'immeuble, du chef de l'acquéreur. Quant à l'acquéreur lui-même, ses héritiers, ses successeurs universels et ses créanciers simplement chirographaires, ils restent soumis à l'exercice de l'action résolutoire, conformément aux règles ordinaires (1).
Comme cette loi a un caractère exceptionnel, son application doit se restreindre à ses termes précis. Ainsi, elle ne s'applique qu'aux ventes volontaires et aux échanges d'immeubles, et seulement encore aux actions résolutoires qui sont fondées sur le non payement du prix ou de la soulte, pour lesquels existe le privilège de vendeur, dont l'inscription, réguhèrement prise, signale en même temps aux tiers l'existence d'une action en résolution (2).
Elle ne s'applique donc ni aux autres contrats synallagmatiques, quelle que soit la cause de résolution; ni aux ventes de meubles, la résolution fût-elle fondée sur le défaut de payement du prix ; ni aux ventes ou échanges d'immeubles avec
(1) Troplong, Transcript,, n" 290.
(2) Tkoplong, Transcript., n'* 299. —Nancy, 9 janv. I8G2. Sirey, 62, 2, 353.
nS THÉORIE ET PRATIQUE
soulle, lorsque la résolution en est poursuivie pour toute autre cause, du chef du vendeur, acquéreur ou échangiste.
Ses dispositions ne sont pas faites non plus pour les adjudications et ventes qui ont lieu en justice, et qui sont soumises à Texercice de la folle-enchère, contre l'adjudicataire qui ne paye pas son prix, et n'exécute pas les charges de son adjudication. La voie de la folle-enchère reste toujours ouverte, nonobstant l'extinction du privilège de vendeur, et suivant les principes du droit commun, du moment que la loi du 23 mars ne comprend dans ses dispositions que l'action résolutoire étabhe par l'article l654 (1).
Elle ne s'applique pas enfin à l'action résolutoire, pour non payement du prix ou de la soulte, qui a été stipulée par une réserve expresse, dans le cas de cessions de droits indivis équivalentes à partage, soit de licitation ou de partage proprement dit. Il n'est alors, en effet, question ni de Faction résolutoire étabhe par l'article 1654, puisque la résolution se fonde sur les termes d'une clause expresse, suivant l'article 1184; ni du privilège du vendeur, puisqu'il s'agit, au contraire, du privilège de copartageant. On ne rentre ainsi, sous aucun rapport, dans les termes de la nouvelle loi.
Comme elle ne prévoit que la condition résolutoire tacite fondée sur le non payement du prix, elle est étrangère à la résolution qui s'opère de plein droit, en vertu d'une condition résolutoire ordinaire et expressément stipulée. Mais, vainement, le vendeur tenterait d'éluder la loi, en faisant du non payement du prix une condition résolutoire expresse, en stipulant, dans les termes les plus rigoureux et les plus absolus, que la vente serait résolue de plein droit et de fait, ipao jure^ ipso facto, si le prix n'était pas payé (2). Cependant, il peut
(1) Besançon, IG déc. 1857. Sirey, 59, i, 600. — Tribunal de (irenoble, :20 juillet l6o8. Siuev, ibld. — Bordeaux, 2 août 1860. Sirey, 61, 2, 157.
(•2) Troplong, Transcrlpt., n" 301 et suiv. — Pau, 17 mai 1875. Sirey, 75, 2, 332.
bï!3 ÔDLtÔATiOis'S (ARt. llsi). i*!^
Valablement stipuler que la vente ne sera réputée parfaite et la propriété transférée, que si la transcription qui doit être suivie d'une inscription d'office, est régulièrement effectuée.
On peut comprendre maintenant que la loi du 23 mars n'a pas une aussi grande portée qu'elle semble au premier abord» et qu'elle est loin de mettre les tiers à l'abri de tout péril.
Si l'action résolutoire ne survit point à l'extinction du pri^ vilége, le privilège survit, au contraire, parfois, à la perte de l'action résolutoire. L'article 717, C. pr., en offre un exemple.
Cette loi n'étant déclarée exécutoire qu'à partir du 1" janvier d8o6 (art. 10), une disposition transitoire était nécessaire. En effet, le privilège du vendeur pouvait être éteint à cette époque; alors il a pu conserver, vis-à-vis des tiers, l'action résolutoire qui lui appartient en vertu de l'article 1634, en la faisant inscrire dans les six mois, c'est-à-dire avant le 1" juillet 1856 (art. 11). Quant à cetîe inscription, elle est régie par l'article 2148, auquel la loi renvoie par son seul silence.
Si, au contraire, son privilège ne s'est éteint qu'après le 1" janvier 1856, il a dû veiller à sa conservation, sous peine de voir périr du même coup l'action résolutoire. Il n'a même pu la conserver, en l'inscrivant dans les six mois (1). Sous ce rapport, sa position peut paraître moins favorable que celle du vendeur dont le privilège s'est trouvé frappé d'extinction.
67. La résolution pour inexécution du bail principal entraîne celle des sous-locations. Rcsoluto jure dantis resolvitur jus accipientis. La nature du bail ne saurait autoriser le maintien en jouissance et possession du sous-locataire (2).
68. Comme nous nous sommes du reste appliqué, dans notre commentaire de l'article 1183, à montrer les effets de la condition résolutoire, nous y renvoyons le lecteur. Les principes généraux s'y trouvant développés, nous nous bornons ici à en faire l'application aux hypothèses suivantes.
(1) Contra, Grenoble, \3 mars 1858. Sirey, o9, 2, 209.
(2) Voy. ilCo, nM7.
iSO THÉORIE ET PRATIQUE
Nous avonS'Vu(l) que la fiction établie par Tarticle 883 faisait obstacle à ce que les actes de partage ou autres actes équivalents à partage, ainsi que les licitations, fassent soumis à l'action résolutoire et à la folle-enchère. Mais nous avons vu aussi (2) que les parties pouvaient convenir du contraire, par une clause spéciale insérée dans l'acte de partage, ou dans le cahier des charges de lahcitation. Nous devons ici combiner les conséquences du droit résolutoire avec les effets déclaratifs du partage; et cette combinaison conduit à des résultats précieux à constater, soit en théorie, soit en pratique.
Supposons donc un partage soumis expressément à la condition résolutoire, pour inexécution réciproque de leurs engagements de la part des copartageants. Il est en conséquence résolu, et, par suite, réputé n'avoir eu aucune existence légale. Les parties sont enfin remises au même et semblable état qu'auparavant, pour retomber dans l'état primitif d'indivision, et dans la nécessité de provoquer un nouveau partage, soit qu'il doive aboutir à une division en nature ou à une licitation de la copropriété. La résolution a dès lors fait complètement disparaître le premier acte de partage, et ne le laisse subsister que comme fondement de l'action en dommages et intérêts, qui est ouverte contre celui ou ceux des copartageants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations. Mais cette action est simplement chirographaire de sa nature, et n'a d'autres garanties que celles qui ont été spécialement stipulées.
Que si nous supposons une licitation qui ait été, en vertu d'une clause particuUère du cahier des charges, soumise à la folle-enchère, nous arrivons à des conséquences identiques. Par exemple, une licitation a lieu pour le prix de quarantehuit mille francs, au profit de lun des copartageants qui se la divisent par moitié. L'adjudicataire n'acquittant pas les charges, la revente est poursuivie contre lui par la voie de la
{\) Suprà, nos27etsuiv.
(2] Suprà, u" 33.
DES OBLIGATIONS (aïïï. I18i). 181
folle-enchère ; mais le prix n'est plus que de vingt-six mille francs. Quels seront les droits des parties? La folle-enchère a fait disparaître la première adjudication, et toutes les conséquences de droit qui s'y rattachent. La licitation est réputée non avenue, comme acte opérant partage. C'est même parce que, dans ce cas, aucun partage n'est censé n'avoir existé, et que dès lors la fiction de l'article 883 manque de base légale, que nous avons admis comme valable et comme n'étant point contraire à la nature du partage, la clause de résolution ou de folle-enchère. Le premier acte étant résolu, par l'effet de la condition résolutoire à laquelle il était subordonné, il n'y a de partage ou d'acte équivalent à partage, que dans la revente ou licitation définitive poursuivie parlavoie de la folle-enchère. Elle seule vaut licitation et partage de la chose commune retombée en état d'indivision, du moment que la première adjudication est résolue et censée inexistante.
Il s'ensuit qu'on ne peut désormais rattacher à celle-ci aucune des conséquences légales de la division de la copropriété; qu'ainsi, il n'en résulte plus pour aucun des copartageants ni attribution de lots, ni garantie de partage, ni créance privilégiée à ce titre. Par contre, de ce que la seconde adjudication sur folle-enchère équivaut seule à partage, il suit que c'est elle qui détermine le lotissement, et fixe les bases d'après lesquelles doivent être réglées la quotité des droits, la nature, l'étendue et le délai d'inscription du privilège des colicilants. Pour reprendre l'espèce que nous avons posée, nous disons donc que les droits et le privilège du poursuivant seront calculés, non pas sur les quarante-huit mille francs, montant de la première adjudication résolue par la folle-enchère, mais bien sur les vingt-six mille francs produits par la seconde adjudication, qui seule vaut partage; de telle sorte qu'au lieu de vingt-quatre mille francs, il n'a droit qu'à treize mille francs, de même qu'il aurait, comme copropriétaire, profité également d'une augmentation de prix, le cas échéant.
Il lui est dû, il est vrai, une indemnité pour le préjudice qui
\St TlltO'AlK Ki l'RATIQUE
lui a été causé, et cette indemnité consiste principalement dans la différence entre les parts de prix qui lui sont afférentes dans les deux adjudications. Mais elle ne participe point de la nature privilégiée des sommes attribuées, à titre de lot, dans le partage d'une copropriété; et bien que ce soit un colicitant qui la doive à son consort, il la doit seulement comme folenchérisseur, et non comme coparlageant. Pour être débiteur en une qualité particulière, il n'en subit cependant aucune modification, aucune altération quant aux droits qu'il fonde, en une autre qualité, sur les etîets essentiels des partages et licitations. L'indemnité dont il est tenu n'est donc point protégée par le privilège de coparlageant; elle ne constitue qu'une dette personnelle et chirographaire, en dehors de la copropriété et du prix qui la représente (1).
Nous devons déduire de ce qui précède cette observation pratique : c'est que le copartageant qui est en droit d'invoquer une clause de résolution ou de folle-enchère, n'a véritablement intérêt à s'en prévaloir que dans le cas où la résolution ou la revente sur folle-enchère doit lui procurer, par une division en nature ou par un prix de lici talion, l'équivalent au moins de ce qui constitue le lot qui lui a été attribué dans le partage ou l'acte en tenant lieu. Dans le cas contraire, et à moins qu'il n'ait d'ailleurs toutes garanties pour ses dommages et intérêts légitimes, il fera prudemment de s'en tenir à l'acte, et d'exercer son action en payement avec privilège de copartageant sur le tout, plutôt que de poursuivre une résolution ou une folleenchère dont les résultats offrent souvent de dangereuses éventualités. C'est à lui de prendre conseil de son intérêt, et il n'aura de reproches à faire qu'à lui-même, s'il a fait une imprudente option.
69. Lorsqu'il s'agit d'une condition résolutoire expresse, et que cette condition est accomphe, chacune des parties peut
;}) Rouen, 30 déc. 1850. Sirey, 51, 2, 40i.
DES OBLIGATIONS (aUT. 1184). 183
agir contre l'autre, en exécution des obligations éventuelles nées de la résolution du contrat, p;ir la voie d'exécution parée, si le contrat est revêtu de la formule exécutoire. Ces obligations réciproques résultant de la résolution même, naissent, en effet, du contrat, et les parties ont, pour les faire exécuter, les actions qui naissent de ce même contrat. Ainsi, elles pourront, si l'acte emporte exécution pirée, procéder l'une envers l'autre par voie de commandement et d'exécution, sauf opposition de la part de celle qui est poursuivie. Ce mode de poursuite n'est pas indifférent sous les divers rapports de la rigueur, de la célérité, et de l'interruption de la prescription, au moyen d'un commandement.
Il en est de môme lorsqu'il s'agit de la condition résolutoire pour défaut de payement, pourvu que les parties aient stipulé qu elles opéreraient de plein droit, sans intervention du juge.
Mais s'il fallait un jugement, elles ne pourraient agir par voie d'exécution parée, qu'en vertu dujugement qui prononce la résolution; et si elles l'avaient amiablement consentie par un acte quelconque, elles ne pourraient prendre cette voie, que tout autant que l'acte serait revêtu de la formule exécutoire.
70. S'il est incontestable que le créancier peut reprendre la chose qu'il a aliénée, entre les mains des tiers-détenteurs, par suite de la résolution, on demande toutefois s'il peut diriger immédiatement son action résolutoire contre ces tiers-détenteurs, sans être tenu de mettre en cause l'acquéreur primitif, son obUgé personnel.
Nous devons d'abord repousser une opinion extrême; c'est celle qui lui accorde ce droit de poursuite contre les tiersdétenteurs, en l'absence de toute action intentée contre le premier acquéreur, et même de tout appel en cause et en déclaration de jugement commun. De quel droit, en effet, pourrait-il ainsi poursuivre les tiers-détenteurs? Ce ne saurait être qu'en vertu d'un droit de propriété. Car il n'existe entre eux et lui
184 TlltoiUi: Eï PUATIOUE
aucun lien d'engagement personnel qui les oblige, à ce titre, de lui restituer la chose. Agissant comme propriétaire, il doit établir son droit de propriété sur lequel se fonde son action. Or, il ne peut invoquer aucun droit de propriété contre les tiers-détenteurs, tant qu'il n'a pas fait résoudre le premier contrat qui l'en a dessaisi, au profit dos tiers-détenteurs euxmêmes, lesquels sont aux droits de leur auteur qui a contracté avec celui qui agit maintenant en revendication contre eux. Telle serait, en effet, la conséquence de ce premier contrat non résolu, que le demandeur n'obtiendrait la restitution de la chose, que pour la remettre à ceux-là mêmes qu'il aurait poursuivis. Car, s'ils commencent par restituer comme tiers-détenteurs, le contrat n'étant pas encore résolu, ils peuvent l'invoquer, comme étant aux droits de l'acquéreur primitif, leur auteur, pour se faire restituer la chose. Il faut donc faire préalablement prononcer la résolution de ce contrat, puisque, à défaut de cette résolution, il continue de subsister, et exclut toute revendication de la part de celui qui a aliéné.
Mais s'il ne peut revendiquer qu'après la résolution du contrat prononcée, peut-il, au moins, la faire prononcer contradictoirement avec les tiers-détenteurs seuls? Nous ne le pensons pas. Il n'ont, en effet, contracté personnellement aucune obhgation envers le demandeur. Ils sont, il est vrai, les ayantscause de l'acquéreur primitif; mais il n'ont cette quahté qu'en ce qui concerne la prestation des obhgations auxquelles la chose qu'ils possèdent est spécialement affectée. Ils n'en sont pas les ayants-cause par rapport au Hen personnel de l'obligation où ils n'ont pas été parties, ni représentés. Ce n'est donc pas avec eux que la résolution du contrat peut être prononcée. Elle ne peut l'être que contre l'acquéreur primitif, et contradictoirement avec lui. A ces raisons de droit rigoureux, on peut ajouter des considérations tirées de ce que celui-ci est mieux en mesure de se défendre contre l'asserlion d'un non payement. Mais ces considérations n'ont pas une valeur
DES OBLIGATIONS (aRT. H84). 183
rigoureusement légale, puisqu'elles dépendent des circonstances (1).
Quand nous exigeons une résolution du contrat prononcée avec la partie contractante, préalablement à l'exercice de la revendication contre les tiers-détenteurs, nous supposons que la condition résolutoire est telle qu elle doit être poursuivie en justice, qu'elle n'opère pas de plein droit, sans le ministère du juge. Si, en effet, la condition avait été stipulée de telle manière qu'elle dût opérer de plein droit, comme une condition résolutoire expresse proprement dite, et qu'il ne fût pas nécessaire de la faire reconnaître par jugement, il est évident que, dans ce cas, il n'y a pas à poursuivre la résolution préalable du contrat contre l'acquéreur primitif. Cette résolution étant acquise de droit, le contrat étant censé ne plus exister, la revendication peut s'exercer directement contre les tiersdétenteurs. C'est qu'alors la condition reposant sur un événement prévu, les juges saisis de l'action peuvent, à l'aide des éléments et de la clause du contrat, juger la question de fait en l'absence du contractant, sauf à eux à ordonner sa mise en cause, suivant les nécessités des circonstances (2).
La résolution n'a pas non plus besoin d'être préalablement prononcée contradictoirement avec celui qui s'est personnellement obligé dans le contrat primitif, lorsque les tiers-détenteurs se sont eux-mêmes obligés personnellement à payer celui qui a primitivement aliéné la chose. En poursuivant directement contre eux la résolution du contrat, celui-ci ne fait que réclamer l'exécution d'un engagement personnel qui les met aux lieu et place de leur auteur (3).
Mais il faut se garder de toute exagération, et, sous prétexte de la rigueur du droit, ne pas susciter de puériles difficultés
(1) Troplong, Vente, n« 634. — Zachari.e, t. I, p. 404, Qt l p. 536, n^° 20, lf« édit., et t. 4, p. 401, 4' édit. (î) DURANTON, t. H, n»9o.
(3) Troplong, ibld, -^ Duvergikr, Vente, t, ^, n° 466,
486 TUÉOIUË ET l'RATIQUE
de procédure. Ainsi, il suffit que le demandeur assigne en môme temps, par le même acte, le contractant en résolution et les tiers-détenteurs en délaissement. La procédure est plus économique et tout aussi régulière. Le procès, qui est unique, aboutit à un jugement commun entre toutes parties. Par un premier chef de disposition, les juges prononcent la résolution du contrat, et, par un second chef, ils prononcent, en conséquence, la restitution de la chose. Les droits des tiersdétenteurs sont par là ménagés; d'abord, parce que l'instance commune les met à même de surveiller et de déjouer la fraude; puis, parce que, en définitive, la revendication ne s'exerce contre eux qu'en conséquence de la résolution du contrat, bien que tout se résume dans un seul et même jugement (1).
Le demandeur pourrait de même, tout aussi régulièrement, après avoir assigné en résolution, appeler dans l'instance les tiers-détenteurs, pourvoir prononcer contre eux, les instances étant jointes et le contrat déclaré résolu, condamnation au délaissement de la chose.
Nous croyons même que le demandeur peut, sans craindre de fin de non recevoir, assigner d'abord les tiers en délaissement, puis le contractant primitif en résolution. Il eût été sans doute plus régulier, et plus conforme à la pureté des principes, de changer l'ordre des actions. Car, de la manière dont elles sont successivement intentées, le demandeur fait passer la conséquence, qui est la revendication, avant le principe, qui est la résolution du contrat. Cependant, cette irrégularité nous semble indiflérente, parce que toutes parties sont en présence, que les instances peuvent être jointes, et que le jugement qui condamnera les tiers au délaissement aura commencé par prononcer la résolution du contrat. Les droits de tous sont ainsi ménagés par leur mise en présence, par la jonction
{{) DuvERGiER, Ibid. — DuRANTON, t. 8, îî" l'43 ] t. \\, xï" 95; t. 16,
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des instances, par la communauté du jugement et la distribution logique de ses dispositions.
Si le demandeur en revendication contre les tiers-détenteurs négligeait de mettre en cause l'acquéreur originaire, pour faire prononcer la résolution contre lui, les défendeurs pourraient sans doute exiger que, pour la régularité de l'instance, il rappelât en cause. Mais ce n'est pas à eux à se forclore eux-mêmes d'une exception de non recevabilité, qu'ils peuvent faire valoir contre l'action. Aussi, arrive-t-il le plus souvent que c'est le demandeur lui-môme qui, au jour du débat, soit spontanément, soit sur l'indication des juges, soit sur l'exception proposée par son adversaire, s'empresse de solliciter un délai pour mettre en cause et assigner en résolution l'acquéreur primitif. La procédure est dès lors aussi parfaitement régularisée que s'il avait assigné dès le principe, par le même acte, tel en résolution du contrat, et tel en délaissement de la chose.
71. Lorsque la résolution a été prononcée par jugement rendu entre le stipulant et son débiteur immédiat, les créanciers hypothécaires de celui-ci ne peuvent sans doute, en tant quayants-cause exerçant les droits de leur auteur, former tierce opposition à ce jugement. Pour être recevable à prendre cette voie, il faut, en effet, tout à la fois, que le tiers-opposant n'ait été ni appelé, ni représenté dans rinstance, et que le jugement préjudicie aux droits particuliers qu'il avait à faire valoir. Or les créanciers hypothécaires n'ont sur la chose d'autres droits que ceux qu'y avait leur débiteur; et ces droits, étant conditionnels, s'évanouissent par la résolution, dans la poursuite de laquelle ils ont été représentés par leur débiteur. Autrement, il y aurait, au grand détriment de la justice, la même question sans cesse à rejuger (1).
(1) Cass., 3 fév. 1836. Sirey, 36, 1, 601. — 10 mars 1830. Sirey, 36, 1, 167. — 6 décembre ISoO. Sirey, 60, 1,9.— Voyez encore Cass., 28 août 1860. Sirey, 60, 1, 67.
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Mais la tierce opposition serait recevable et fondée de leur part, dans le cas où la résolution aurait été déclarée sans cause légitime, par fraude et collusion, et dans celui où le tiers-opposant ferait valoir un droit particulier, pour l'exercice duquel il n'a pas été représenté dans l'instance en résolution; par exemple, lorsque c'est un créancier hypothécaire qui prétend que son hypothèque, nonobstant la résolution, grève encore le meuble devenu immeuble par destination (1); ou lorsque c'est un covendeur, un sous-acquéreur, un subrogé ou cessionnaire partiel, un cohéritier qui, pour la conservation de sa propriété ou de son privilège, entend faire rapporter une résolution totale où il n'a pas été partie. Il se prévaut alors d'un droit personnel.
72. Au lieu d'un jugement, nous pouvons supposer une convention amiable entre le vendeur et l'acquéreur, par laquelle la résolution est reconnue. On ne saurait, en effet, astreindre le créancier et son débiteur, à la nécessité d'avoir un procès sur une question qu'ils sont disposés l'un et l'autre à décider amiablement et sans recourir à la justice (2). Les créanciers hypothécaires ne peuvent donc repousser cette action, en prétendant que la convention qui déclare le contrat résolu est, quant à eux, res inter alios acta quœ tertio non nocet. L'action du vendeur en revendication sera bien venue, sauf aux défendeurs à attaquer la résolution conventionnelle qu'on leur oppose, conformément à l'article 1167, comme faite en fraude de leurs dï*oits, et comme dissimulant les effets d'une volonté sans motifs, sous les apparences d'une résolution motivée. Alors seulement, la prétendue résolution constitue une revente ou rétrocession volontaire, puisqu'elle est sans cause
(1) Cass., 9déc. 1835. Sirey, 36, I, 177.
(2) Troplong, Vente, n" 691. — Cass., 10 mars 1836. Sirey, 36, 1, 157.' Bourges, 12 f6v. i853. Sirey, 53, 2, 44L — Riom, U déc. 18Go. Sirey, 06, 2, 302.
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nécessaire et légitime qui se rattache au principe même du contrat.
73. Si un acquéreur en vendant à un autre, avait stipulé que celui-ci payerait le prix dû au vendeur primitif, et que ce dernier, par une transaction amiable, eût traité de la résolution avec lui, le premier acquéreur, sous prétexte qu'il a intérêt à ce que la résolution n'ait pas lieu, ne pourrait faire considérer cette résolution comme non avenue à son égard, par la raison qu'il n'y aurait pas été partie. En etîet, en mettant son sous-acquéreur à ses obligations personnelles, il autorisait son vendeur à le poursuivre en résolution, sans avoir besoin de l'appeler. Il en faisait, pour le payement de ses obligations, son mandataire et son représentant. Il est donc censé avoir traité par lui de la résolution, comme il serait censé avoir été '•ondamné sous son nom, si la résolution avait été prononcée en justice. Mais, si le vendeur intermédiaire n'avait pas chargé son acquéreur de payer le vendeur primitif, il ne serait pas représenté par lui (1).
11 ne faut point du reste exagérer cette idée de mandat; car elle a uuiquement son principe dans la délégation du sousacquéreur qui est chargé de payer. Aussi, le vendeur délégataire ayant accepté la délégation faite à son profit, ne fait-il, à ce titre, qu'exercer les droits qui lui ont été cédés; et il ne peut les exercer que dans la mesure de la délégation, et seulement par rapport aux choses qui ont été transmises au sousacquéreur délégué.
74. Au surplus, dans tous les cas ci-dessus, les créanciers hypothécaires et autres intéressés dont la tierce opposition n'est pas recevable, ne peuvent plus désintéresser le stipulant non payé. Ils ne le feraient, en effet, qu'au nom et à la place de leur auteur, obhgé envers eux (1166); or, celui-ci ne le
(1) Troplong, Vente, n*^ C33. — Cass., 12 mars. 1829. Sirey, 29, 1,2i3,
peut plus lui-même, puisqu'il a été condamné ou a adhéré volontairement à la résolution du contrat. C'était seulement avant la résolution qu'ils devaient et pouvaient payer.
Nous devons même remarquer, à ce sujet, que leurs ofTres de payement doivent comprendre tout ce qui est dû au poursuivant, l'exécution du contrat devant se faire d'une manière indivisible, et qu'elles seraient insuffisantes pour empêcher la résolution, si elles étaient seulement d'une part correspondante à la portion de choses dont ils sont individuellement détenteurs (1).
75. Lorsque l'action en résolution s'applique à une chose divisible, elle est elle-même divisible, tant du côté du créancier que du débiteur. Ainsi, lorsqu'en cas de vente, par exemple, plusieurs personnes sont aux droits du vendeur, ce qui arrive lorsqu'il laisse plusieurs héritiers; qu'il a transmis à plusieurs ses droits par cession, délégation ou donation; qu'il y a plusieurs subrogés en concours entre eux ou avec lui-même, lorsque enfin les droits sont divisés entre plusieurs personnes, chacun des héritiers, des donataires, des cessionnaires, des subrogés, chaque créancier pour partie, en un mot, ne peut poursuivre la résolution que pour sa part et portion, sans qu'il puisse, contre la volonté du débiteur, la poursuivre pour le tout. On voit que nous argumentons des dispositions de l'article 1669.
Mais il convient d'apporter un tempérament. L'acquéreur ou son ayant-cause, poursuivi en résolution pour partie seulement, peut demander, pourvu qu'il possède encore la totalité de la chose, ou qu'il soit, dans tous les cas, en état de la rendre, que tous les ayants-droit soient mis en cause pour se concilier entre eux pour la reprise de la chose entière. Et ici nous argumentons de l'article 1670. Il est vrai que dans l'espèce prévue par cet article, il s'agit de l'exercice d'un réméré,
({) Colmar, 26 déc. «868. Sirey, 69, 2, 193.
DKS OBLIGATIONS (ART. 1184). ^01
et que Tacquéreur n'est pas en faute, tandis que, dans le cas de résolution pour inexécution, il a commis une faute, une négligence qui semble le rendre indigne de la bienveillance de la loi. Cependant, les disposilions de l'article 1670 sont moins des disposilions de faveur que de justice commune. Aussi, l'article 1683 le déclare-t-il également applicable à l'action en rescision pour lésion, où cependant la position du vendeur est la plus favorable. L'acquéreur n'a pas voulu, en effet, avoir seulement une partie de la chose; il a voulu avoir tout ou n'avoir rien. Il y aurait donc non-seulement une sévérité excessive, mais encore violation de la convention elle-même, à le forcer de garder une partie qui peut-être perd pour lui toute sa valeur. D'ailleurs les juges, en le condamnant à des dommages et intérêts, prendront en considération, pour calculer l'indemnité qui peut être due au poursuivant, la résolution totale telle qu'il l'aura demandée et obtenue contre luimême (1).
76. Qu'arrivera-t-il si ceux qui sont aux droits du créancier ne se concilient pas pour la reprise de la chose entière, soit parce que quelques-uns sont désintéressés, soit parce qu'ils ne veulent point de la résolution par un motif ou par un autre? Ceux qui n'ont qu'une fraction de droits, seront-ils ainsi réduits à l'impuissance d'agir?
Ce que h loi entend par conciliation pour la reprise de toute la chose, ne signifie pas la réunion, la coalition amiable des divers créanciers partiels, mais bien la réunion de tous les droits fractionnés, soit dans les mains de tous agissant d'un commun accord, soit dans les mains de quelques-uns, ou même d'un seul agissant pour tous. Ce que la loi veut, c'est assurer la reprise de toute la chose ; or, elle y arrive aussi bien par la coalition des droits que par la coalition des personnes.
(1) Troplong, Vente, n^soTô et 639. — Cass., 6 mai 1829. Dalloz, 29, \, 248.
i^t THÉORIE ET PRATIQUE
Car il n'y a pas moins conciliation pour la reprise de la chose entière. Il importe donc peu comment on arrive à cette conciliation ; que ce soit par TefTet d'un accord amiable entre tous, ou de la volonté de quelques-uns ou d'un seul qui, au refus des autres, se charge de poursuivre la résolution pour le tout, et d'en subir personnellement, pour le tout, toutes les conséquences, notamment sous le rapport des restitutions réciproques; l'action est bien venue, et le défendeur n'a aucune objection à élever. S'il doit être renvoyé de la demande, c'est uniquement dans le cas où le demandeur, soit les demandeurs ne voudraient pas prendre sur eux de poursuivre la résolution pour le total.
S'il fallait, en effet, que tous les ayants-droit fissent cause commune, s'entendissent pour agir et agissent ensemble, sous peine de la non recevabihté de l'action, l'exercice du droit des uns serait paralysé par la résistance, la mauvaise volonté, le défaut d'intérêt des autres. A coup sûr, la loi n'a pas voulu d'un résultat aussi inique. Elle n'a pas reconnu un droit pour en subordonner ainsi l'exercice. Il suffira donc, pour que l'action soit recevable, que quelques-uns ou même un seul se charge de l'action totale, poursuive une résolution totale, au refus des autres, malgré leur négligence, ou même leur opposition (1).
Il est néanmoins certains cas, où ce mode de conciliation est impossible; c'est lorsque les restitutions réciproques qui sont la conséquence de la résolution prononcée, ne peuvent être acquittées par un seul, à la place des autres qui ne veulent point se conciUer pour l'exercice de l'action. Tel est le cas où des héritiers de l'acquéreur, après éviction partielle, ou de l'échangiste, après éviction semblable, les uns veulent et les autres ne veulent pas poursuivre la résolution (1636, 1705).
{{) Dumoulin, Dio. et indlc, p. 3, n"» 564 et 584. — Pothier, Vente» n» 396. — Duranton, t. 16, n» 416. — Troplong, Vente» n«» 749 et 750.
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La partie poursuivie peut, en eiïet, d'une part, exiger la résolution pour la totalité, et, d'autre part, ceux qui la poursuivent dans les limites de leurs droits divisés, ne peuvent prendre sur eux d'intenter l'action pour le tout, parce qu'alors ils ne peuvent restituer les parts, sur lesquelles des droits de propriété sont acquis à ceux de leurs consorts qui ne veulent point faire résoudre. La résistance de ceux-ci paralyse l'exercice des droits des autres, et les oblige à se contenter de l'action pour éviction. Ce résultat peut paraître rigoureux et même injuste. Cependant, il faut remarquer que la résistance de quelquesuns, fussent-ils même en minorité, à poursuivre la résolution, établit au moins un doute sur le point de fait qui seul peut autoriser l'action, à savoir que l'acquéreur ou échangiste n'aurait point acquis ou échangé sans la portion dont ses héritiers ont été évincés. L'action en résolution, à ce point de vue, peut être considérée au fond comme mal fondée.
77. Si tous ont agi ensemble, ils deviennent, par suite delà résolution, copropriétaires de la chose, dans la proportion de leurs droits respectifs. C'est là une conséquence de la rélroactivité.
Si quelques-uns seulement ont agi pour tous, à défaut de conciliation, ils deviennent copropriétaires aussi en état d'indivision; et leurs droits de copropriété sont d'abord en proportion de leurs droits personnels, et ensuite en proportion égale pour les droits qu'ils ont exercés du chef de ceux qui ne se sont pas concihés. Ainsi, soit Primus aux droits du vendeur pour mille francs, Secundus, pour deux mille francs, et les autres qui n'ont point agi, pour six mille francs ; Primus a, de son chef, un neuvième; Secundus, de son chef, deux neuvièmes, et l'un et l'autre, du chef des autres, trois neuvièmes. Du moment, en effet, que leurs droits personnels ne les autorisent pas à poursuivre une résolution totale, et qu'ils sont obligés de s'appuyer sur les droits de leurs consorts non conciliés, ils sont censés les emprunter également par moitié, et non
