Du terme résolutoire

i. Le législateur définit ici la condition résolutoire par ses seuls eiïels. « La condition résolutoire, dit l'article 1183, est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. » Cet article contient toute la théorie de la condition résolutoire. Déjà l'article 1168 avait dit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, en la résiliant, selon, que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. Elle est alors soumise à une condition résolutoire.

2. La définition qu'en donne l'article 1183 vaut incontestablement mieux que celle que l'article 1181 donne de la condition suspensive. Nous avons, en effet, montré plus haut combien la définition de cette dernière condition est inexacte et imparfaite. L'article 1183 maintient, au contraire, dans toute leur pureté, les principes du droit en matière de condition. Ainsi, le législateur ne dit point de la condition résolutoire ce qu'il a dit de la condition suspensive, qu'elle peut dépendre d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Si la résolution de l'obligation pouvait être subordonnée à un événement actuellement arrivé, en réalité il n'y aurait pas de conilition résolutoire. L'obligation n'aurait même jamais eu la moindre existence, puisqu'elle ne serait née que pour être immédiatement frappée de mort.

3. Supposons donc un événement futuretincertain, tel qu'il convient à l'essence de toute condition proprement dite. Nous avons alors à examiner avant tout quels sont, peadente conditioae, les droits et les obligations du débiteur, les droits et les oblia^ations du créancier.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 5

La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation (1183). Nous n'avons qu'à développer les conséquences de ce principe.

Il en résulte que le débiteur doit livrer la chose immédiatement, comme si l'obligation étiit pure et simple, sms préjudice toutefois du terme qui aurait été stipulé en outre de la condition résolutoire. Puisque, en eTet, l'exécution de son engagement n'est point suspendue, elle doit provisoirement être accomplie, sauf résolution ultérieure, si la condition se réalise.

4. Tout au contraire de ce qui a lieu en cas de condition suspensive, l'obligation contractée sous une condition résolutoire a, pcndeiile coiulitione, une force juridique pleine et entière. Le créancier a les mêmes droits, peut exercer les mêmes actions que si l'obligation était pure et simple.

Si, par erreur, il restituait la chose au débiteur avant l'accomplissement de la condition résolutoire, il aurait la répétition de l'indu.

C'est sur sa tête que désormais la propriété réside dans toute sa plénitude, sauf résolution. Il jouit, il administre, il possède. Le débiteur est-il indûment possesseur? il peut revendiquer la chose contre lui; est-il fermier? il touche les fermages, comme s'il s'agissait de la possession d'un tiers étranger.

Il a, comme propriétaire, quahté pour intenter toutes les actions tant pétitoires que possessoires qu'il pourrait exercer, en supposant qu'il eût acquis des droits purs et simples, mais sauf les effets de la condition résolutoire relativement au débiteur.

5. Par exception cependant, l'acquéreur à pacte de rachat, véritable condition résolutoire potestative, ne peut user de la faculté d'expulser le preneur jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable (1751). Le législateur n'a point voulu que l'acquéreur expulsât le preneur, tant qu'il pouvait lui-même être

5 THÉORIE ET PfiATIQUE

évincé par le vendeur à l'égard duquel le bail était obligatoire.

L'article 1751 ne faisant aucune distinction, est applicable tout aussi bien au cas où le bail est sans date certaine, qu'à celui où, le bail étant authentique, la faculté d'expulsion y a été expressément stipulée (1).

Mais comme cette disposition est exceptionnelle, il ne faut pas l'appliquer aux autres cas de conditions résolutoires. Le rachat est, en effet, une condition résolutoire dont la stipulation même rend l'accompUssement infiniment probable, tandis que les autres conditions n'offrent pas les mêmes probabihtés quant à leur événement. Les mêmes raisons n'existent donc point de les placer hors des règles du droit commun. Ainsi, elles n'empêcheront pas l'expulsion du preneur.

6. De même qu'il peut intenter toutes actions, de même aussi le créancier sous condition résolutoire peut y défendre. Il est, à l'égard des tiers, contradicteur légitime et nécessaire. Il couvre, par rapport à eux, mais sauf les effets de la résolution, tant activement que passivement, toutes les actions relatives à la chose. Le débiteur n'a alors qu'une chose à faire, qu'un droit à exercer; c'est de veiller à la sûreté de ses intérêts éventuels, en cas de résolution, au moyen des actes conservatoires que la loi lui donne, la faculté d'accomplir, sauf son droit de repousser la chose jugée, si elle lui nuit et s'il n'a été partie dans l'instance, après l'accompUssement de la condition résolutoire (2).

7. Mais le créancier a-t-il acquis sous condition résolutoire une quote-part dans une chose indivise, il peut intenter l'action en partage, comme il peut y défendre; et ce partage sera obligatoire et exécutoire vis-à-vis du débiteur lui-même, en cas que la condition vienne à s'accomplir. Du moment, en effet,

(i) Troplong, Louage, n" 523. — Duranto.w t. 17, ii° 154. (2; Voy. 1351, n° 113.

DES OULIGATIU-NS (aUT. iïHdj. 7

que son droit de propriété le présente à ses consorts comme leur contradicteur nécessaire dans toates les actions relatives à la chose, il suit qae le pirtige est régaliàremsnt poursuivi et ordonné avec lui, soit qu'il y figure comme demaadeur ou défendeur, et que cet acte oblige le débiteur, après l'accomplissement de la condition résolutoire, comme il oblige le créancier, en cas que cette condition soit défaillie. Car son mainlien envers le débiteur ne répugne point aux effets de la condition résolutoire, ainsi que nous l'établirons bientôt.

Le partage amiablement fait avec le créancier qui n'a acquis que sous condition résolutoire, nous paraît de même tout aussi obligatoire que le partage judiciaire, à l'égard du débiteur qui a repris la chose par l'effet de la résolution. Comme nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, si le créancier n'avait pas quahté pour consentir un partage amiable, on imposerait ainsi aux copropriétaires dans l'indivision la nécessité d'un procès, ce qui n'est guère dans les vues du législateur, ni en rapport avec l'intérêt public. Que le partage judiciaire semble présenter plus de garanties d'égilité dans la composition des lots qu'un partage amiablement consommé par les parties, la question n'est pas là. Car, si l'acquéreur sous condition résolutoire d'une quote-part indivise peut valablement intenter l'action en partage et y défendre, et si ce partage est obligatoire pour le débiteur, après l'événement de la condition, ce n'est pas à cause des formes et des solennités avec lesquelles il a été accompli ; c'est à cause du droit qui résulte pour lui de son titre, de couvrir toutes les actions actives et passives relatives à la chose. Or ce droit inhérent à sa propriété actuellement pleine et entière, quoique résoluble, n'est pas subordonné dans son exercice à des formes plus ou moins solennelles. Il est, ou n'est pas : s'il n'est pas, le partage judiciaire ne vaudra pas mieux qu'un partage amiable; s'il est, le partage amiable vaudra tout autant qu'un partage judiciaire. Car la validité de l'un et de l'autre se fonde sur un droit identique, dont l'exercice peut se manifester par

des actes différents, mais compatibles avec les effets de la condition résolutoire, sans qu'au fond il en éprouve la moindre altération dans sa plénitude et sa pureté.

En vain voudrait-on assimiler un partage aux actes de disposition, et prétendre, en conséquence, que le débiteur rentré dans ses droits par TetTet de la résolution, peut le faire révoquer comme il peut faire révoquer les autres. La nature du partage répugne à cette assimilation et à cette conséquence. Dans le partage, aucun des copartageants ne dispose; il ne fait que préciser et déterminer, en Tindividualisant, le droit général et indivis qu'il avait sur chaque partie et sur le total de la chose placée dans l'indivision. Pour un droit confus et indéterminé, il s'en fait attribuer un privatif et exclusif sur une chose certaine. Il n'aliène absolument rien, puisqu'il prend ce qu'il retire du partage, à titre de lot, à titre de part, et qu'il est même censé n'avoir jamais eu que cela. Ce qui distingue, au surplus, le partage des actes de disposition, c'est sa nécessité. Dispose qui veut; mais on est contraint au partage; de telle sorte que chaque copartageant tient son lot, autant du droit qu'il a lui-même de sortir de l'indivision, que du droit qu'a son consort de provoquer un partage amiable ou judiciaire. Celui en faveur duquel un acte de disposition a été consenti ne peut invoquer, au contraire, d'autres droits que ceux du disposant; et voilà pourquoi ils s'évanouissent avec ceux de son auteur.

L'article 1667 nous fournit lui-même un argument décisif en faveur de notre opinion. Il dispose, en effet, que, si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totahté sur une licitation provoquée contre lui, il peut obhger le vendeur à retirer le tout, lorsque celui-ci veut user du pacte. La faveur qu'il accorde ainsi à l'acquéreur suppose nécessairement le maintien de la licitation, c'est-à-dire du partage. Or, les mêmes raisons commandent le maintien de cet acte, après la résolution des droits de l'acquéreur sous toute autre condition résolutoire ; et nous

ajoutons, même après leur annulation OU rescision pour un vice quelconque.

Quand nous parlons d'acte de partage, nous entendons par là tout acte en tenant lieu, comme faisant cesser l'indivision entre toutes parties. Il importe même peu que les objets indivis aient été ou non commodément et sans perte partageables en nature. Cette circonstance est indifférente pour caractériser l'acte, qui équivaut alors à une licitation volontaire.

Après tout, le débiteur sous condition résolutoire peut intervenir dans l'instance en partage, ou s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de sa présence, pour éviter qu'il ne soit fait en fraude de ses droits (882). Ce sont des actes purement conservatoires qu'il aie droit d'exercer, et qui sont une suffisante garantie contre le préjudice dont il pourrait être victime, en cas que la condition résolutoire vînt a s'accomplir.

Il y aurait sans doute un autre moyen ; ce serait d'obliger le demandeur en partage d'appeler en cause celui qui a transmis ses droits sous condition résolutoire, afin que le jugement à intervenir fût commun avec lui. Mais la nécessité prétendue de cet appel en cause suppose nécessairement que le créancier sous condition résolutoire n'a pas qualité suffisante, soit pour demander le partage, soit pour y défendre. Or, ce défaut de qualité n'existe pas, puisque son droit actuel de propriété en fait un contradicteur légitime et obligé, et que le maintien du partage se concilie avec les effets de la condition résolutoire. Il suffit parfaitement comme demandeur ou défendeur; nulle nécessité dès lors de mettre en cause celui de qui il ti^nt ses droits, et qui mieux que tout autre est juge de l'intérêt d'une opposition ou d'une intervention de sa part. Ainsi, les copropriétaires qui veulent sortir de l'indivision, n'auront à examiner son titre que sous le rapport des droits qu'il lui confère actuellement, sans s'inquiéter de savoir si la condition résolutoire est encore pendante, par exemple, s'il n'a acheté que sous faculté de rachat, ou s'il n'a pas encore payé son prix, ce qui constitue une condition résolutoire tacite, La résolution

10 ïHÉOniE KT PRATIQUE

ultérieure n'exercera aucune action irritante sur le partage consommé, sauf les cas de fraude caractérisée (H67).

Cependant, comme le créancier n'a de droits que suivant son titre, et que les copropriétaires demandeurs ou défendeurs dans l'action en partage doivent consulter son titre pour s'assurer de sa qualité, si le débiteur sous condition résolutoire lui avait interdit le droit d'exercer seul l'action en partage, ou d'y répondre seul, le demandeur, quel qu'il fût, devrait, pour la régularité de l'instance, appeler en cause le débiteur, afin que le jugement fût commun avec lui. Autrement, le partage ainsi consommé avec un tiers sans qualité, pourrait être révoqué sur la poursuite du débiteur rentré plus tard dans ses droits, par l'eiïet de la condition résolutoire.

Quand nous disons que le partage amiable ou judiciaire, fait avec celui auquel des droits ont été transmis sous condition résolutoire est opposable à son auteur, après l'événement de la condition, nous n'entendons parler que del'acte constituant, à titre de partage ou de licitation, la division matérielle des biens. Si donc préalablement à cette opération qui fait cesser l'indivision, les juges avaient statué, ou les parties convenu entre elles, soit sur la quotité de leurs parts respectives, soit sur la consistance des biens indivis, ce jugement ou cette convention ne pourraient être opposés, après l'événement de la condition, au promettant aux droits duquel ils préjudicient; et si, sur sa demande, ils étaient rétractés par rapport à lui, le partage lui-même cesserait de lui être opposable. S'agissant, en effet, de cboses ou de droits dont son ayant-cause ne pouvait disposer à son préjudice, il n'a point été légalement représenté ni dans le jugement, ni dans la convention. Sous ce rapport donc, il est toujours utile de l'appeler en cause ou de le faire intervenir au contrat, afin qu'y ayant été partie, il ne puisse élever plus tard aucune contestation concernant la fixation des quote-parts ou la consistance des biens à partager.

Telle est enfin la différence qui distingue sa situation de celle de son ayant-cause, que ce dernier est légitime contradicteur

DES OBLiGATiOiss (art. 1183;. H

dans rinstance en partage, à cause des effets actuels du contrat ou de la disposition, et qu il n'a pas, au contraire, la même qualité ni les mêmes pouvoirs pendant que la condition est en suspens. Le partage qui serait l'ait contradictoirement avec lui, ne serait donc pas opposable, réciproquement, à son ayantcause, alors du moins que ce dernier a notifié son titre d'acquisition aux autres copropriétaires.

8. Ce que nous venons de dire s'applique au partage consommé avec celui qui a aliéné sa part indivise sous condition suspensive, tant que la condition n'est pas encore accomplie. Débiteur sous condition suspensive, il se trouve, en effet, par contre, dans la même situation qu'un créancier sous condition résolutoire, et il reste investi, à un degré même plus éminent, du droit de couvrir les actions concernant la chose.

Cependant, comme il se présente d'emblée aux tiers comme ayant qualité pour intenter Faction en partage ou pour y défendre, ils n'ont pas à lui demander la production du titre conditionnel qu'il a consenti à son acquéreur. Il importerait donc peu que celui-ci lui eût interdit dans l'acte le droit d'agir seul et sans l'appeler dans l'instance en partage, si d'ailleurs toutes les autres parties n'avaient été de mauvaise foi, c'est-àdire connu d'une manière ou d'une autre cette clause d'interdiction. Cette défense équivaudrait alors à une opposition signifiée, au préjudice de laquelle le partage ne pourrait avoir lieu. Si quelques-unes des parties seulement avaient été de mauvaise foi, comme alors le partage serait néanmoins maintenu, à raison de son indivisibilité et de la bonne foi des autres, lacqaéreur sous condition suspensive ne pourrait, après l'événement de la condition, intenter qu'une action en dommages et intérêts, contre celles des parties qui auraient été de mauvaise foi, et auraient consommé sciemment et frauduleusement le partage à son préjudice.

9. Les dispositions de l'article 1667, en ce qu'elles donnent à l'acquéreur d'une part indivise sous faculté de rachat, qui

est devenu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, le droit d'obliger le vendeur à retirer le tout, ces dispositions contiennent une faveur spéciile à l'acquéreur sous clause de rachat. Elles sont une exception aux règles relatives aux conditions résolatoires, pir suite desquelles l'ancien propriétaire ne peut reprendre, et être contraint de reprendre que la chose même qu'il avait conditionnellement aliénée. Il faut donc en restreindre l'application au seul cis déterminé. Celui qui rachète témoigne d'ailleurs de son affection pour la chose, ce qui fait présumer qu'il se fût lui-même rendu adjudicataire. Partant de cette idée, la loi autorise l'acquéreur à exiger le rachit du tout, pour éviter les inconvénients d'une nouvelle indivision. Cette raison ne saurait exister en cas de toute autre condition résolutoire. Hors le cas de la faculté de rachat, celui qui aura aUéné une portion d'une chose indivise ne pourra donc rentrerque dans les droits qu'il avait aliénés, de telle sorte qu'il retombera dans l'indivision avec son acquéreur qui sera devenu adjudicataire, pendente condilione.

Pour en revenir aux dispositions de Tarticle 1687, nous ferons d'abord remarquer que l'acquéreur seul a le droit d'obliger le vendeur à retirer le tout, lorsqu'il use du pacte de rachat, sans que celui-ci puisse, malgré l'acquéreur, exercer le retrait de la totalité; et ensuite, que celte faveur n'existe que lorsque la licitation a été provoquée contre lui, parce qu'alors il a été contraint d'en subir les conséquences, en se portant lui-même adjudicataire (1). Et par licitation provoquée, nous entendons une demande en partage; car toute demande en partage peut conduire à une licitation, suivant la nature des biens. Ainsi, il suffit qu'il n'ait pas été demandeur en partage, qu'il ait été défendeur à l'action, quand mêms il aurait conclu lui-même à la licitation, ou s'en serait remis à justice. Mais il ne pourrait invoquer les dispositions de l'arti-

(1) Troplong, Vente, n-^ 745. — Duranton, t, 16, n» 413.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 13

de 1667, s'il avait provoqué le partage, quand même il aurait conclu contre la licitation; car elle ne serait que le dénoûment de l'action dont il a pris Tinitiative.

10. Si le débiteur peut intervenir, pour la conservation de ses droits, dans les instances poursuivies avec le créancier, pendente conditione, ce n'est pas qu'il ait qualité pour couvrir seul les actions actives ou passives, tant que la condition résolutoire n'est pas accomplie. Les tiers n'ont pas régulièrement affaire avec lui seul, la condition étant en suspens. En cet état, il cesse d'être leur contradicteur légal, et les jugements rendus contre lui, en qualité de demandeur ou de défendeur, ne pourraient être exécutés contre le créancier, pendente condilione, ni, à plus forte raison, après que la condition résolutoire serait défaillie. Ils seraient réputés non avenus, comme rendus contre un tiers étranger. Mais ils reprendraient toute leur autorité contre le débiteur, du moment que la condition résolutoire serait accomplie (1).

il. Le créancier sous condition résolutoire ne cesse de couvrir les actions actives et passives relatives à la chose, que lorsque la condition résolutoire est réalisée. Et ici il importe de distinguer entre les conditions qui opèrent résolution de plein droit, et la condition résolutoire tacite qui n'opère pas de la même minière, sauf clause expresse du contraire. Dans le cas de cette dernière condition, tant que la résolution n'est pas judiciairement prononcée, le créancier demeure dans l'intégrité des droits que maintient en sa faveur l'incertitude de la condition résolutoire.

12. De ce que la propriété réside pleinement sur sa tète, sauf résolution, il suit qu'il peut commencer à prescrire à la date de son titre. De ce moment en effet il a le sentiment fondé, la conscience de la propriété acquise, justa opinio

(1) Voy. 1351, no U3.

domina quœsUL Ainsi, il lai suffira de dix ou vingt ans pour prescrire avec titre et bonne foi (1665) (1).

i3. Il peut opposer le bénéfice de discussion aux créanciers hypothécaires (1666), comme s'il avait acquis purement et simplement, sauf, au cas de clause de rachat, par exemple, le droit qu'ont les créanciers du vendeur d'accompUr li condition résolutoire, en rachetant en son lieu et place (1 166).

14. Il peut, pendente condltione, interrompre la prescription par voie de reconnaissance, au préjudice même du débiteur qui a des droits éventuels sur la chose. Mais il ne peut renoncer à la prescription acquise. Le débiteur pourrait, nonobstant toute renonciation, l'opposer en cas de résolution (2225).

lo. Il est capable de tous les actes d'administration et de jouissance, sauf les cas d'abus et de dégradations qui peuvent fonder l'exercice d'actes conservatoires de la part du débiteur, lequel, sous ce rapport, est un véritable créancier sous cette condition suspensive, si la résolution a lieu. Lors donc que le débiteur reprend sa chose par l'effet de la condition résolutoire, il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par le créancier. Cette disposition de l'article 1673, à l'égard du vendeur sous faculté de réméré, c'est-à-dire sous condition résolutoire potestative, est apphcable à tous les cas de conditions résolutoires. Elle n'est que la conséquence d'un principe général et de droit commun (2).

16. Tout contrat conditionnel crée aux parties contractantes une double position dont l'une est, pour ainsi dire, l'endroit et l'autre l'envers. L'événement qui suspend les droits de l'un résout les droits de l'autre, comme l'événement qui doit résoudre les droits de l'un, tient ceux de l'autre en suspens.

(1) Troplong, Pre.<?cr6pf., n° 911. — ZACHARiiE, t. l,p.465,n^° H, pe édit., et t. 2, p. 379, 4^= édit. — Dcrainton, t. 21, n° 375. — TouL- LiER, t. «, n° 548.

(2) Voy. 1165, nos 15^ jg et 19.

DES OBLIGATIONS (aRT. H 83). <S

Supposons donc une vente conditionnelle, faite sous condition résolutoire : le vendeur n'a pas complètement abdiqué sa propriété; des liens intimes le rattachent encore à sa chose; il a conservé sur elle des droits soumis à cette condition suspensive à son égard, si la résolution a lieu. L'acquéreur a, de son côté, des droits plus sensibles et plus immédiats sur la chose; il a titre et possession de propriétaire. Ses droits, il est vrai, sont résolubles; mais il ne les exerce pas moins tous, en les subordonnant à la condition résolutoire à laquelle ils sont soumis.

De cette double situation ainsi faite aux contractants par l'existence des conditions convenues, il suit que Tun et l'autre peuvent également, quoique à des titres divers, disposer de la chose, chacun dans les termes de la condition qui détermine la nature et la portée de ses droits particuliers. Aussi, l'article 2125 dispose-t-il que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions. Et ce que l'article 212o dit de l'hypothèque, il faut le dire de tous les droits réels qui peuvent atfecter une chose. L'accompUssement de la condition les résout ou les confirme, les détruit ou les consolide.

L'acquéreur sous condition résolutoire a-t-il grevé l'immeuble d'une hypothèque, d'une servitude ou de tout autre droit réel? Toutes les charges disparaissent lorsque la condition arrive, et l'immeuble rentre quitte et libre dans les mains du vendeur (1).

Est-ce le vendeur qui a conféré ces droits, pendcnte condiiione? Il n'a pu le faire lui-même qu'en les subordonnant à la condition convenue. Cette condition manque-t-elle? Les droits concédés par lui s'efïicent, et l'immeuble demeure franc et libre dans les mains de l'acquéreur.

Tout ceci n'est que la conséquence de ce double principe,

(0 Voy. art. 128, 929, 863, 954, 9o2, 963, 1673, 2125.

que nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même, nemo plus juris in alium transferre potest quàm ipse habei; que les droits de Tayant-cause sont frappés de li même résolution que ceux de son auteur, resoluto jure dantis resolvilur jus accipienlls. Ces deux maximes, en se combinant, fixent nettement leur portée légale. C'est qu'en effet la résolulion du droit de celui qui a transmis des droits aux tiers ne doit pas être une abdication purement volontaire de sa part, puisqu'elle prouverait, au contraire, l'existence du droit par lui volontairement abdiqué. Elle doit être forcée, nécessaire, comme étant la conséquence soit de l'imperfection de son titre originaire, soit d'actes postérieurs plus ou moins volontaires de sa part, qui ont réagi sur la perfection de ses droits, en leur faisant encourir la résolution.

M. S'agit-il de l'aliénation faite de tout ou partie de la chose, le vendeur, la condition résolutoire étant accomplie, la reprend sur les tiers-acquéreurs. Ainsi, le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat (166i). Il peut même poursuivre le tiers en désistât, omlsso medio, sans appeler le premier acquéreur; car, par l'accomplissement de la condition résolutoire, le contrat est résolu de plein droit, ipso jure (1). Et il en est de même de tontesles autres conditions résolutoires, et même de la condition résolutoire tacite, quand la résolution s'est opérée, soit de plein droit, soit en vertu d'une décision judiciaire.

Quant à la nature de l'action intentée par le vendeur, il nous suffit de rappeler qu'elle est mixte à l'égird de l'acquéreur, réelle à l'égard des tiers (2). Il a un véritable jus in re, qui se traduit en droit de suite.

(1) TuoPLONG, Vente, n''lS2. — Zach.yri.î:, t. 2, p. 343, i'''édit.,ct t. 4, p. 410, 4° édit. — DavEaciER, Vente, t, 2, n' 61.

(2) Voy. ll3'o, ir 16. — Tkoplong, Vente, n" 698.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). M

iS. On a contesté au vendeur sous faculté de rachat, ou sous toute autre condition résolutoire, le droit d'hypothéquer la chose par lui ahénée, pendente condilione. Qu'il nous suffise de faire remarquer que l'événement qui doit résoudre les droits de l'acquéreur suspend ceux du vendeur, de telle sorte qu'il est un créancier sous condition suspensive. Il peut donc vendre, ahéner, hypothéquer, grever la chose de servitudes et de charges, comme le peut l'acquéreur lui-même, sauf les chances de nuUité ou de validité, suivant que la condition résolutoire manque ou s'accompht (1).

19. Mais s'il est vrai que celui qui n'a sur une chose que des droits conditionnels ne peut l'aliéner, la grever que sous les mêmes conditions, est-il vrai aussi qu'il ne puisse stipuler pour elle ou la faire dégrever que sous les mêmes conditions?

Nous commençons par mettre à l'écart le cas où un droit réel vient à périr de lui-même, sans aucun fait de la part des contractants, par la force seule des choses ou de la loi, et sans l'intervention d'aucune stipulation, d'aucun contrat. Par exemple, c'est un usufruit qui prend fin par la mort de l'usufruitier, une servitude qui périt par le non u^age. La propriété se complète d'elle-même, et voilà tout. Elle passe pleine et entière dans les mains de celui qui, en définitive, demeure pro priétaire, quel qu'il soit; car l'extinction naturelle des charges est un bénéfice de la chose et non de la personne.

Nous en disons autant d'une servitude acquise par l'usage continué pendenle condilione.

Supposons maintenant un contrat. Acquéreur sous une condition résolutoire, ou vendeur sous une condition suspensive d'un héritage grevé d'une servitude ou de tout autre droit réel.

(l) Voy. 1181, n" 8. — Troplong, //î/p., n"^ 468 et suiv., et Vente, no'* 739 et suiv. — Merlin, Rép., V' Hyp., sect. 2, i^ 3, art 3, n» 5. — Pehsil, t. 1, p. -276. — Zachari.e, L i>, p. 5i4, T' édiL., et t. 4, p. ili, 4 (klit. — DuvERGiEK, Vente, t. 2, n» 29. — Contra, Gue- KIER, i/(/p., t. 1, n° iS3.

je stipule de celui envers lequel ou envers l'héritage duquel il est obligé, l'exlinction de cette servitude ou de ce droit réel. Une semblable stipulation est soumise elle-même, quanta son efficacité, aux conditions de mon achat ou de ma vente. La condition résolutoire sous laquelle j'ai acheté vient-elle à défaillir, comme son accomplissement rétroagit au jour du contrat, je suis censé avoir stipulé pour une chose sur laquelle j'ai dès le principe des droits certains, irrévocables. Je l'ai donc valablement dégrevée des charges qui pesaient sur elle. Il en sera de même si la condition suspensive sous laquelle j'ai vendu vient à défailUr. Je suis censé, toujours en vertu de la rétroactivité, n'avoir jamais ahéné l'héritage pour lequel j'ai stipulé.

Que si, au contraire, la condition résolutoire sous laquelle j'ai acquis, ou la condition suspensive sous laquelle j'ai vendu vient à s'accomplir, je suis censé n'avoir jamais acquis, ou avoir définitivement vendu, dès le jour du contrat. Lors donc que j'ai stipulé, pendente conditione, le dégrèvement des servitudes ou droits réels qui pesaient sur l'héritage acquis ou vendu par moi conditionnellement, je n'ai fait que stipuler pour la chose d'autrui, puisque, par suite de l'effet rétroactif de la condition accompUe, je n'avais, lors de la stipulation, aucun droit sur la chose en faveur de laquelle je stipulais. Cette stipulation est donc nulle, comme faite pour un tiers (1). Tel serait notamment le cas où l'acquéreur sous pacte de rachat aurait, pendente conditione, stipulé l'extinction d'une servitude grevant l'immeuble par lui acquis. L'effet de cette stipulation cesse par le rachat exercé par le vendeur, qui reprend sa chose dans l'état où elle était au moment de la vente. L'acquéreur n'ayant que des droits résolubles est censé n'avoir stipulé que dans la mesure de son droit et de son intérêt. Tels nous paraissent être les principes rigoureux et absolus de la plus pure théorie.

(I) DuRANTON, t. 5, n"» 554 et 555. — Contra, Demolombe, t. 12, n» 759.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 19

Mais s'il s'était porté fort pour le veadeur, ou s'il avait stipulé pour lui accessoirement à un contrat qu'il aurait fait pour lui-même, il faudrait alors appliquer les articles 1120 et 1121 ; nouvelle preuve de rinefficacité de la stipulation faite exclusivement en son nom personnel.

Que si cependant il résultait des termes de la convention ou des circonstances de la cause, que celui qui n'avait sur la chose que des droits résolubles et conditionnels, loin de subordonner les effets de sa stipulation aux éventualités auxquelles étaient soumis son droit et son intérêt, a entendu, au contraire, qu'elle fût absolue, irrévocable, et qu'elle profitât non-seulement à lui, mais encore à tous autres qui le remplaceraient dans la possession et propriété, l'autre partie qui aurait accepté cette stipulation ne serait pas plus recevable que lui-même à en demander la nullité, comme faite pour un tiers. Soit qu'on le considère comme ayant qualité pour rendre meilleure la condition de la chose, soit plutôt qu'on le considère comme s'étant virtuellement porté fort pour les propriétaires éventuels, ou comme ayant stipulé pour eux acccessoirement à la stipulation qu'il avait le droit de faire pour lui-même dans les limites de son intérêt, la convention devrait alors être maintenue pour la chose même qui en a fait le sujet plutôt que la personne (1), sans préjudice toutefois de la faculté qu'a le propriétaire véritable, à l'échéance de la condition qui a purifié son droit, de ratifier ou de repousser la convention intervenue sans sa participation.

Il va de soi que, si le tiers avait été de bonne foi dans la convention, et que son annulation lui causât préjudice, il pourrait réclamer des dommages et intérêts contre l'autre partie.

AppUquons enfin ces principes à tous les cas où, n'ayant que des droits conditionnels sur une chose, je stipule pour cette chose telle ou telle servitude active. La condition accomplie

(l) TouLLiER, t. 3, n° 580. — Demolombe, t. 12, no 759. — Pardessus, Seroit., t. 2, n° 259.

OU défaillie fera de celte stipulation, suivant la nature de la clause conditionnelle, une stipulation pour moi-même et valable, ou une stipulation pour autrui et nulle à ce titre (1).

20. La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation (1183). Le contrat produit des effets immédiats, abstraction faite de l'événement dont l'accomplissement doit entraîner sa résolution. Si donc j'ai acquis un immeuble, je suis, dans toute la vérité du mot, un tiers-détenteur exposé à Taclion bypothécaire de la part des créanciers de mon vendeur. Je puis en conséquence prescrire les hypothèques (1665). Ainsi, j'ai acheté un immeuble en 1830, j'ai transcrit mon contrat d'acquisition, je possède de bonne foi pendant dix ans entre présents, à partir de la transcription. J'ai prescrit les privilèges et hypothèques qui grevaient l'immeuble (2180).

Mais qu'à l'expiration de ces dix années, la condition résolutoire s'accomplisse, l'immeuble sera censé n'être jamais sorti des mains du vendeur, et demeurera grevé des privilèges et hypothèques. Les créanciers reprennent leurs droits et leurs rangs. Tout se passe enfin comme si jamais leur débiteur n'avait vendu, comme si jamais un tiers n'avait acquis.

Aussi, les créanciers hypothécaires ont-ils intérêt, bien que ce ne soit pas une cause interruptive de la prescription, à prendre ou à renouveler leurs inscriptions, même après la transcription du contrat, dans la prévision de l'accomplissement de la condition résolutoire. Ce sont là des actes conservatoires de leurs droits, au moins vis-à-vis de leur débiteur et d'eux-mêmes.

21 . Comme tiers-détenteur, l'acquéreur sous condition résolutoire peut purger la propriété (2). La condition s'accompht; quel sera le sort des privilèges et des hypothèques? Nous ne supposons pas, bien entendu, que la purge ait eu pour résultat

(!) DuRANTON, t. 5, ibid.

^^2i Cass., 2J août 1871. Sirey, 71, 1,. 118.

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le payement de toutes les créances; car alors les droits des créanciers seraient irrévocablement éteints envers tous. Nous supposons donc une simple purge, faite dans des circonstances telles que les fonds ont manqué pour quelques-uns, ou que les créanciers ayant hypothèques légales ne se sont point présentés.

Dans ce cas l'immeuble est purgé entre les mains du tiersdétenteur (2181 et suiv.). Mais, après la purge opérée, la condition résolutoire s'accomplit. Notons que cette condition ne peut être qu'expresse, hors le cas d'hypothèques légales non inscrites. Car si c'était la condition tacite résultant du défaut de payement, il n'y aurait pas de purge parfaite (2186). L'immeuble rentrera-t-il alors tout purgé dans les mains de celui qui l'avait aUéné, de telle sorte que les créanciers sur lesquels les fonds auront manqué, ou ceux à hypothèques légales qui ne se sont point présentés, n'auront dorénavant sur cet immeuble aucun des droits hypothécaires qu'ils avaient auparavant sur lui?

Nous proposons une distinction que nous allons essayer de justifier : les hypothèques purgées par l'acquéreur résultentelles de créances personnelles au vendeur? Elles revivent sur lui après l'accomplissement de la condition résolutoire, après la révocation ou la rescision. Résultent-elles, au contraire, de créances dont le vendeur n'est pas personnellement tenu? Nonobstant la résolution ou la révocation, elles demeurent définitivement purgées.

Expliquons-nous sur la première partie de notre distinction, et supposons, par exemple, que la condition résolutoire consiste dans une clause de rachat. On ne saurait d'abord tirer argument des dispositions de l'article I660, pour prétendre que l'immeuble purgé par l'acquéreur rentre purgé dans les mains du vendeur qui use du rachat. Que l'acquéreur exerce tous les droits de son vendeur, qu'il jouisse, perçoive les fruits, paye les impôts, supporte les charges et recueille les bénéfices de la propriété ; ce n'est que la conséquence des droits résolu-

bles qui lui ont été transmis. Qu'il puisse prescrire, tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypotiièques sur la chose vendue; c'est encore parce quil est maître et propriétaire, en vertu d'un contrat résoluble, néanmoins exécutoire, en attendant, pour et contre lui, comme s'il était pur et simple.

Mais il faut voir comment il prescrit. Il prescrit les hypothèques; mais en ce sens seulement que la prescription le garantit, lui acquéreur, contre le droit de suite, mais n'éteint pas en faveur du débiteur le droit hypothécaire lui-même. Il prescrit; mais cette prescription n'a d'efTet et d'intérêt pour lui, que tout autant qu'il demeure en défmitive propriétaire incommutable par la défaillance de la condition résolutoire. L'inefticacité de la prescription acquise par l'acquéreur, en ce qui concerne le vendeur qui a racheté sa chose, est tout à fait sensible si l'on suppose que 1 acquéreur à pu prescrire par dix ou vingt ans, tandis que le vendeur ne pouvait invoquer que la prescription trentenaire. Il est bien évident que, dans ce cas, celui-ci ne peut se prévaloir de la prescription que celuilà aurait pu invoquer, si la condition résolutoire ne se fût pas accomplie. L'article 1665 ne fait donc que déterminer les droits personnels de l'acquéreur, au point de vue de son intérêt particulier, et sans qu'on puisse rien en conclure pour la solution de notre question.

Il est vrai que nulle part la loi n'a dit précisément que l'immeuble rentré dans les mains du vendeur, par l'efTet de la résolution, doive se replacer sous les charges, les hypothèques dont il avait été dégrevé par l'acquéreur, pendente condit one. Mais de son silence il ne convient pas d'inférer que cela ne soit point. Il faut, au contraire, le suppléer par le droit commun des conditions. La condition résolutoire accomplie a un effet rétroactif, en vertu duquel le contrat est censé n'avoir jamais existé. La fiction légale s'en empare pour le détruire et l'effacer. Si donc il n'y a eu ni acquéreur, ni vendeur, ni immeuble vendu, ni immeuble acquis, comment peut-il y avoir

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un immeuble purgé ? L'un n'a pas cessé d'être propriétaire, l'autre n'a pas été un seul instant acquéreur. Or on conviendra bien que la purge suppose une tierce-détention; et de tierce-détention, il n'y en a pas eu. Il n'y a eu qu'un pur fait de détention, pour le compte et au nom du vendeur originaire qui personnellement obligé, n'a jamais eu la faculté de purger. Lors donc qu'il reprend son immeuble il le reprend avec les hypothèques qui le grèveraient encore, si jamais il ne l'avait aliéné.

On arriverait autrement à de singulières conséquences. En effet, le vendeur sous condition résolutoire peut, ainsi que nous l'avons dit plus haut, hypothéquer l'immeuble, pendente condUione. Si la condition s'accompUt, l'hypothèque est bien venue. Or, si l'acquéreur conditionnel a purgé et que les hypothèques soient éteintes définitivement par la purge, il s'ensuit que les derniers créanciers hypothécaires excluront ceux dont l'acquéreur avait, avant la résolution, purgé les hypothèques. Ainsi, la condition rétroagira pour valider les droits des uns, et elle ne rétroagira pas pour maintenir les droits des autres; ainsi, on fera une distinction entre les créanciers hypothécaires qui tous cependant ont le propriétaire de l'immeuble pour personnel obligé ; et cette distinction se fera au préjudice même de ceux qui ont en leur faveur la priorité du titre.

Rien, au surplus, dans les principes de la purge, n'empêche cette résurrection sur le vendeur des hypothèques purgées par l'acquéreur, pendente condUione, alors du moins que le vendeur est obhgé personnellement. La purge n'opère, en effet, qu'une extinction relative et partielle du droit hypothécaire; relative, car elle ne profite qu'aux tiers-détenteurs, en les mettant à l'abri du droit de suite, dont le dénoûment naturel est l'éviction; partielle, car elle ne frappe que ce droit de suite, cette seconde moitié du droit hypothécaire. Elle n'empêche donc pas le droit hypothécaire de subsister à l'égard du débiteur, et sur les biens demeurés en sa possession. A tout prendre, la purge n'est qu'une exception au droit de suite que

la loi donne aux liers-délenteurs. Eux seuls sont libérés, le débiteur ne l'est pas. Si donc la cbose revient dans ses mains, par la résolution du contrat même qui l'en avait fuit sortir, l'exception tombe ; le droit bypolliécaire reprend toute sa plénitude, toute son intégrité. Le droit de suite renaît, quand la tierce-détention n'est plus; ou, paur parler plus exactement, les créances hypothécaires s'exercent sur leur gage, qui est censé n'être jamais sorti des mains du débiteur qui, destitué lui-même de la faculté de purger, ne peut se prévaloir de la purge faite par un tiers, vis-à-vis de ses créancierspersonnels(l). Ceci nous amène à celte observation : les créanciers à l'égard desquels la purge sera poursuivie, et sur qui les fonds manqueront dans Tordre, pourront s'opposer à la radiation de leurs inscriptions (759, C. pr.). Leurs hypothèques devant renaître, par l'effet de la résolution, sur le vendeur, leur obhgé personnel, ils ont intérêt à conserver, dans la prévision de l'accomplissement de la condition résolutoire, les inscriptions destinées à les faire valoir. Autrement, la radiation, sans altérer leur droit hypothécaire, porterait atteinte à son efficacité, sous le rapport du rang. Quant au tiers-détenteur, il a le même droit, afin de garantir les effets de sa subrogation légale.

22. Il ne faut pas perdre de vue que jusque-là, nous avons constamment supposé que celui qui avait aliéné sous condition résolutoire, était personnellement obhgé aux dettes hypothécaires, et qu'en conséquence toute purge lui était interdite, puisqu'il n'était pas un simple tiers-détenteur. Mais s'il n'était lui-même qu'un tiers-détenteur, par rapport à l'immeuble qu'il avait aUéné et qu'il a repris par l'elïet de la condition résolutoire, il pourrait se prévaloir de la purge faite par son acquéreur, pendente condliione. Du moment, en effet, qu'il

(J) Voy. cep. les motifs contraires d'un arrêt de la Cour de cassation, H avril 1847. Sirey, 47, i, 341,

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était personnellement en droit de purger les hypothèques qui le grevaient, il a pu en faire faire le purgement par un tiers qu'il mettait en son lieu et place. C'est alors le cas d'appliquer la maxime, que purge sur purge ne vaut. Car, d'une part, il est inditTérent aux créanciers hypothécaires par qui la purge ait été accomphe, puisque, en définitive, leur gage a été réaUsé; et, d'autre part, la purge réguhèrement faite opère le dégrèvement absolu de l'immeuble hypothéqué pour tous les tiers-détenteurs, pour ceux qui ont cessé de l'être comme pour ceux qui le sont actuellement ou le seront plus tard (1),

Il s'ensuit que, si l'immeuble purgé par l'acquéreur sous condition résolutoire était grevé d'hypothèques pour créances dont les unes fussent personnelles au vendeur et les autres ne le fussent point, la purge aurait éteint celles-ci, et non celleslà. L'immeuble en rentrant dans ses mains, par l'effet de la résolution ou de la révocation, se replacerait sous la charge des hypothèques résultant de créances non payées et consenties par lui personnellement.

Quant aux hypothèques éteintes par la purge, les créanciers pourraient seulement pratiquer entre les mains du vendeur qui a repris sa chose, des saisies-arrêts pour les sommes dont il pourrai', tiers-détenteur lui-même, être débiteur envers ceux qui originairement lui ont vendu l'immeuble. Mais remarquons qu'alors ils n'exercent qu'une action personnelle, et qu'ils ne peuvent plus exercer l'action hypothécaire; car, autrement, ils réaUseraient hypothécairement deux fois leur gage sur les tiers-détenteurs; ce qui ne peut être.

23. Nous ajoutons que l'acquéreur qui, à la suite de la purge faite, pendente condilione, a payé les créanciers hypothécaires, est subrogé de plein droit à leurs créances (1251). Il pourra donc, après la résolution ou la révocation de son titre, se prévaloir de cette subrogation légale, lorsqu'il s'agira de

(1) Cass., l^'-juin 1839. Sirey, 61, 1, 223. — 21 juillet 1863, Sirey, 63, 1,489,

poursuivre la restitution des sommes par lui payées. Il agira contre le vendeur rentré dans sa propriété, comme auraient pu agir les créanciers eux-mêmes aux droits desquels il se trouve.

Il y a mieux : il exclura les créanciers à hypothèques légales qui auront négligé de se présenter et de se faire connaître, alors même qu'ils eussent pu dans le principe invoquer un rang antérieur. La purge par lui faite, sans qu'ils aient pris soin de se montrer, a eu pour résultat, à son égard, de les faire considérer comme n'existant pas; et s'il était primé par eux, lorsqu'il poursuit sur son vendeur la restitution de ce qu'il a payé aux autres, il éprouverait un véritable dommage de leur négligence, puisque ce n'est que, faute par eux de s'être fait connaître dans les poursuites en purgement, qu'il a payé des créanciers à un rang postérieur. En un mot comme subrogé, il conservera les mêmes rangs, profitera des mêmes forclusions que dans l'ordre intervenu en suite de la purge, pourvu que la radiation des inscriptions n'ait point été ordonnée etaccomphe.