Poursuivons l'examen de cette question de purge

Je vous vends un immeuble sous faculté de rachat. L'acquéreur purge les hypothèques et notamment l'hypothèque légale de ma femme. Plus tard je cède mon droit de rachat à un tiers qui retire effectivement l'immeuble.

Si j'avais opéré moi-même le retrait, au lieu d'en céder le droit à un tiers, d'après ce que nous avons dit plus haut, l'immeuble rentré dans mes mains se replacerait, nonobstant la purge faite par l'acquéreur, sous l'hypothèque légale de ma femme, que je ne pouvais moi-même purger. Mais en sera-t-il de même pour le tiers à qui j'ai cédé et qui a exercé le rachat?

On peut prétendre, pour l'affirmative, que le cessionnaire n'est que mon ayant-cause; qu'il tient de moi tous ses droits; qu'il reprend la chose comme je l'aurais reprise, avec les mêmes charges, les mêmes hypothèques. La chose, dit-on,

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n'arrive dans ses mains que parce qu il est aux droits du vendeur, qu'il représente dans l'exercice du retrait et dans le droit de propriété. Comment pourrait-il invoquer la purge faite par l'acquéreur? Il n'est pas son ayant-cause, il n'a pas contracté avec lui. Loin de là, il a accompli sur lui la condition résolutoire dont la rétroactivité a pour effet de tout elîacer. Comment peut-il donc se dire l'ayant-cause de celui-là même dont il a etîacé tous les droits, et non Tayant-cause du vendeur dont il a d'ailleurs exercé le droit de retrait? Il représente donc le vendeur, qui n'a pu lui-même céder la faculté de rachat qu'en vue de son exercice. Donc l'hypothèque légale de la femme du vendeur grève, malgré la purge opérée par l'acquéreur, l'immeuble rentré dans les mains du tiers-cessionnaire.

Ce raisonnement, fondé sur la rigoureuse théorie des conditions résolutoires, n'est cependant que spécieux. L'illusion qu'il peut produire quelques instants, doit disparaître devant des principes non moins rigoureux et non moins certains. Que mon cessionnaire soit mon ayant-cause, et non celui de l'acquéreur dont il résout les droits par l'exercice du réméré, cela ne suffit pas. Il faudrait établir que l'hypothèque légale de ma femme a continué de grever l'immeuble. Que cela soit, lorsque le réméré est exercé par le vendeur lui-même, nous avons dit comment et pourquoi; c'est que le droit hypothécaire qui n'avait perdu par la purge que son droit de suite, se complète naturellement lorsque le débiteur reprend sa chose.

Mais quand c'est un tiers cessionnaire qui la reçoit directement des mains de l'acquéreur sous condition résolutoire, et en vertu d'une cession antérieure à la résolution, on ne peut trouver aucun moment intermédiaire où l'hypothèque légale de la femme ait pu se compléter. Le vendeur n'avait, en effet, qu'une action en réméré, en reprise de sa chose par l'effet de la résolution. Or cette action, bien qu'elle renferme le jus in re, et contienne ainsi plus que le jus ad rem^ n'est cependant pas susceptible d'hypothèque. Si le vendeur peut, pendente condilione, consentir néanmoins une hypothèque sur la chose

qui lui est due conditionnellement, il ne s'ensuit pas que Thypolhèque soit d'ores et déjà réputée existante. Il faut encore que la propriété lui soit définitivement acquise; car ce n'est qu'à ce moment-là que l'hypothèque rencontre son assiette nécessaire. Et si alors elle a une valeur rétroactive, c'est à raison de TelTet rétroactif de la condition. Mais tant que la condition n'est pas accomplie, le vendeur n'ayant qu'une action en reprise, et non une propriété incommutahle, l'hypothèque n'a fait encore aucune imprécision sur la chose (1). S'agit-il d'une hypothèque purgée par l'acquéreur, elle reste purgée; le moment de sa résurrection n'est pas encore venu. Il ne peut venir qu'à la rentrée de la chose dans les mains du vendeur lui-môme. Si donc elle passe dans celles d'un tiers, elle y arrive toute dégrevée, et telle qu'elle était dans celles de l'acquéreur qui en a opéré le purgement. L'hypothèque légale de ma femme, à défaut d'une résurrection en temps opportun, demeurera donc définitivement purgée à l'égard de mon cessionnaire qui a exercé le rachat (2).

Au lieu d'une clause de réméré, nous pouvons supposer toute autre cause de résolution ou de révocation. Ainsi, les tiers subrogés aux droits du vendeur et exerçant l'action en résolution pour défaut de payement, reprendront la chose toute purgée, si l'acquéreur en a fait la purge.

23. Nous venons d'effleurer une question sur laquelle il convient de nous arrêter. Nous avons dit que si le vendeur sous condition résolutoire peut, pendente conditioner consentir hypothèque sur la chose vendue, ce n'est pas que Ihypothèque existe dès à présent. Il n'a, en efi'et, qu'une action non susceptible d'hypothèque, en ce sens du moins que l'hypothèque n'a pas d'existence actuelle, tant que l'immeuble n'est pas

(1) Paris, 12 août 1871. Sirey, 71, 2, 193.

(2) Montpellier, 4 mars IS4I. Sihey, 42, 2, 26. — Cass., 14 avril 1847. Sirey, 47, 1, 341. — Grenoble, 17 fév. 1849. Sirey, 49, 2,

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devenu sa propriété incommutable, de manière qu'il ait pu recevoir l'empreinte hypothécaire. Jusque-là donc elle n'existe pas, elle ne s'est pas assise vsur la chose ; elle est enfin subordonnée, quant à son efficacité, aux mêmes conditions que la propriété elle-même.

Voyons à présent les conséquences de cette imperfection de l'hypothèque. J'ai vendu un immeuble sous condition résolutoire, sous faculté de rachat, par exemple; puis, je consens à un tiers hypothèque sur lui, dans la prévision de la résolution ; des tiers obtiennent rontre moi une condamnation emportant hypothèque judiciaire sur tous mes biens présents et à venir; je me marie ou deviens tuteur, et mes biens sont dès lors affectés d'une hypothèque légale. Je cède enfin à un tiers mes droits sur la chose, droits conditionnels, éventuels. La résolution s'opère à son profit. Il retirera la chose quitte et fibre de toute hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, soit légale, parce que, bien qu'il tienne ses droits de moi, néanmoins son titre est à une date antérieure à la résolution, et remonte à une époque où, l'hypothèque n'étant pas encore consolidée, le créancier hypothécaire ne peut aller chercher l'immeuble dans les mains d'un nouvel acquéreur (1).

Apphquez les mêmes décisions au cas où un acquéreur sous condition suspensive aurait, pendente condiiione, cédé ses droits à un tiers, dans le patrimoine duquel la chose serait directement entrée, par suite de l'accomphssement de la condition.

Nous supposons jusque-là que le vendeur sous condition résolutoire, ou l'acquéreur sous condition suspensive ont cédé seulement leurs droits éventuels sur la chose, l'action qu'ils avaient éventuellement à exercer sur elle. Mais s'ils avaient aliéné la chose elle-même, en faisant de l'accomphssement de

(i) Troplong, Hijp., no* 435 et 469. — Za-.habï.e, t. 2, p. 51o, r-édit., et t. 4, p. 412, 4^^ édit. — Cass., 21 déc. 1823. Sikey, 26, I,

la condition à laquelle est subordonné le premier acte, la condition du second contrat, dans ce cas, le tiers-acquéreur ou donataire ne recevrait la chose qu'à la charge des hypothèques existantes du chef de son auteur, jusqu'au moment de l'aliénation consentie à son profit. Par exemple, j'ai vendu ma maison sous telle condition résolutoire; au heu de céder purement et simplement l'action en reprise, non susceptible d'hypothèque, j'aliène au profit d'un tiers la chose elle-même sous cette condition suspensive, si la condition résolutoire prévue arrive. Cette condition s'accompht; je suis dès lors censé être toujours resté propriétaire jusqu'au moment du second acte d'ahénation, qui est lui-même protégé par la rétroactivité de la condition accomplie. Ma maison aura donc été jusque-là valablement grevée d'hypothèques de mon propre chef, et mon ayant-cause devra les subir, puisque la propriété ne lui est parvenue qu'après avoir fait impression sur ma tête.

26. Nous avons vu que le tiers-détenteur sous condition résolutoire peut purger, avant même que la condition soit accomphe; nous avons vu aussi quels sont les effets de cette purge. Nous devons à présent examiner quelle influence la résolution ou la révocation exerce sur les poursuites hypothécaires commencées ou accompUes sur le tiers-détenteur, pendant que la condition résolutoire était en suspens.

Prenons ces poursuites aux divers degrés par lesquels elles passent pour arriver à leur dénoûment, c'est-à-dire à la réalisation du gage hypothécaire.

Les créanciers n'ont-ils adressé au tiers-détenteur, lorsque la résolution s'accompht, que la sommation de délaisser ou de payer; l'immeuble rentrant alors dans les mains de celui qui l'avait aliéné, c'est sur lui que les poursuites doivent être désormais exercées. Et, s'il est tiers-détenteur lui-même, il faudra lui adresser également sommation de délaisser ou de payer (2168).

Au moment où la résolution s'accompht, les créanciers

hypothécaires ont-ils déjà commencé les poursuites en expropriation forcée (2169); les poursuites continueront sur celui qui reprend l'immeuble, sauf à lui à les arrêter, en payant les dettes qui le grèvent, ou à délaisser, si d'ailleurs il a toute capacité pour le faire.

Si l'adjudication avait été prononcée sur la tête du tiersdétenteur, elle devrait être maintenue, nonobstant toute résolution, toute révocation ultérieure. Il n'y a même pas à distinguer si celui qui avait aliéné était personnellement tenu des dettes hypothécaires, ou n'était obligé que comme tiers-détenteur. Dans l'un et l'autre cas, les créanciers n'ont fait qu'exercer leur droit de suite sur limmeuble qui était affecté à la garantie de leurs créances; et ce droit de suite, droit réel, s'exerce sur l'immeuble en quelques mains qu'il passe, sans que les poursuites en expropriation par lesquelles il se manifeste, aient à subir la moindre influence des changements de possesseurs. La chose demeure frappée de saisie, et est suivie dans les mains qui la détiennent successivement. Autrement, les poursuites des créanciers hypothécaires seraient constamment arrêtées et paralysées dans leur marche ; la réalisation de leur gage fuirait devant eux, chaque fois qu'il aurait été l'objet d'une transmission sous une condition résolutoire qui viendrait à s'accomphr. La vérité est que le propriétaire qui a ahéné la chose, et l'a reprise ensuite par l'effet d'une résolution ou d'une révocation, ne peut considérer comme non avenues les poursuites commencées, ni l'adjudication prononcée sur la tête du tiers-détenteur, parce qu'il s'est volontairement substitué ce tiers-détenteur pour répondre à toutes les actions que les créanciers hypothécaires peuvent exercer sur l'immeuble hypothéqué. Il pouvait d'ailleurs intervenir, soit pour surveiller l'instance, soit pour l'arrêter en payant les dettes.

Il faut en dire autant du cas oùj'immeuble aurait été mis en vente, et adjugé sur l'offre du prix faite par le tiers-détenteur, et sur la réquisition d'enchères de la part des créanciers. Car les raisons de maintenir les poursuites et l'adjudication

sont exactement les mêmes. Celui qui a aliéné la chose a, en mettant le tiers-détenteur à même de purger, accepté d'avance tous les résultats de la procédure en purgement.

Cependant, si, au moment où a lieu la résolution ou la révocation, le tiers-détenteur n'avait fait qu'oiïrir son prix, et que les créanciers hypothécaires l'eussent accepté, à défaut de réquisitions de mises aux enchères (2184 et suiv.), le tiers-détenleur dont les droits sont résolus ou révoqués, serait-il encore tenu de payer le prix offert et accepté? On peut dire que son offre n'a été faite que sous la même condition par laquelle ses droits sont résolus ou révoqués ; que l'offre et l'acceptation tombent, par suite de la résolution ou de la révocation des droits qui lui avaient été transmis, et dont le maintien seul pouvait le constituer débiteur envers les créanciers hypothécaires; que ceux-ci n'ont plus qu'à agir, suivant la nature de leurs créances, contre le propriétaire rentré dans la chose hypothéquée.

Nous croyons néanmoins que l'acquéreur ou le donataire, tiers-détenteur, est tenu, nonobstant la résolution, de payer le prix offert. En effet, la purge est toute volontaire de sa part; il a pu être imprudent d'offrir, puisque le contrat qui le lie envers les créanciers, par suite de ses offres, doit être exécuté, et qu'il n'a plus qu'un recours, mal garanti peut-être, contre son auteur. Mais, pourquoi a-t-il otfert, pourquoi s'est-il obligé? En offrant, il a dû le faire purement et simplement, sans condition, quoique sa détention soit elle-même conditionnelle. Autrement, ses offres ne seraient qu'un leurre qui aurait eu ce résultat préjudiciable à l'égard des créanciers, de les empêcher de réaliser, par l'expropriation, leur gage d'une manière définitive et irrémissible. La vérité de cette solution est encore plus sensible, si l'on suppose, à la suite des offres, un ordre amiable ou judiciaire, qui ne fait que resserrer les liens du contrat qui obhge le détenteur envers les créanciers, sans préjudice de la condition résolutoire, quelle qu'elle s'oit, laquelle produira ses effets entre les parties contractantes.

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Quant au recours du tiers-détenteur, il pourra s'exercer par la voie de la subrogation légale ; car il aura payé des créanciers hypothécaires en employant son prix (1251, 2°). Il sera ainsi subrogé au bénéfice de leur droit hypothécaire ou de leurs inscriptions, si elles n'ont été radiées.

Du reste, quand nous disons que, nonobstant la résolution, le tiers demeure obligé envers les créanciers hypothécaires qui ont accepté le prix par lui offert, nous supposons des créanciers ayant hypothèques, à la charge de celui au profit de qui existe la condition résolutoire. Car si l'accompUssement de cette condition faisait évanouir leurs hypothèques, ils seraient sans droit pour exiger un payement qui serait sans cause de la part du tiers-détenteur, puisqu'il n'y a point pour eux de gage qu'ils aient à réahser.

27. Pour que les poursuites commencées et l'adjudication prononcée sur la tête du tiers-détenteur, ou de tous autres détenteurs mis à ses droits, soient maintenues, nonobstant toute résolution ou révocation, Yis-à-vis du propriétaire qui a repris l'immeuble, il suffit qu'il y ait eu un seul créancier hypothécaire qui fût en droit de le poursuivre hypothécairement. Mais elles ne le sont qu'au profit de ce créancier ou de fadjudicataire; car les droits des autres s'effacent et disparaissent avec ceux de qui ils les tenaient sous la même condition de résolution ou de révocation.

Il importerait même peu que ce n'eût pas été lui qui eût pris l'initiative des poursuites, par la sommation de délaisser ou de payer, ou par la réquisition de mises aux enchères. La poursuite hypothécaire se résout, en effet, dans une expropriation forcée qui devient commune à tous les créanciers inscrits, à ce point qu'elle ne peut être rayée que de leur consentement (693, C. pr.), et que le désistement du poursuivant ne peut empêcher l'adjudication publique, sans le consentement de tous les autres créanciers hypothécaires (2190). Il suffit donc qu'il y ait un créancier vis-à-vis duquel les poursuites et l'adju-

dication doivenfêtre maintenues, pour qu'elles le soient à son égard, et pour qu'elles le soient enfin à l'égard de l'adjudicataire, dont les droits s'apprécient surtout d'après ceux qui appartiennent aux saisissants.

Observons seulement que si les poursuites n'étaient que commencées, elles tomberaient devant le payement que ferait le propriétaire rentré dans sa chose, à celui ou à ceux qui seuls avaient le droit de le poursuivre hypothécairement.

28. Si le créancier sous condition résolutoire peut purger, pendente condilione, il peut également délaisser l'immeuble. Pour opérer le délaissement, il faut, il est vrai, avoir la capacité d'aUéner (2172). Mais cette capacité s'entend seulement de la capacité personnelle du tiers-détenteur, et non de la capacité réelle qui résulte de son titre. Bien qu'il ne puisse aliéner que sauf résolution, il peut opérer le délaissement, qui n'est qu'une simple abdication de la possession. Cette faculté résulte pour lui de ce que sa qualité de tiers-détenteur le met à môme de répondre aux poursuites hypothécaires, qui sont dirigées contre la chose plutôt que contre la personne. Le propriétaire rentré dans ses droits, par suite de la résolution ou de la révocation, ne pourra donc pas faire annuler l'adjudication poursuivie et prononcée sur le curateur à l'immeuble délaissé.

29. Lorsque la condition résolutoire s'accomplit, elle opère la révocation de l'obligation (1183) qui, par suite de la rétroactivité, est censée n'avoir jamais existé. Nous avons déjà fait voir, dans le cours de notre commentaire, quelques-unes des principales conséquences de cette révocation; nous aurons à en examiner quelques autres.

Alors, au contraire, que la condition résolutoire vient à défaillir, l'obUgation est réputée pure et simple dès le principe. Tout se règle comme s'il s'agissait d'une obligation purement et simplement contractée, de droits purement et simplement acquis.

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30. Tant que la condition résolutoire n'est pas accomplie, la prescription ne court point contre le débiteur, en ce qui concerne ses droits éventuels, seulement exigibles par l'événement de la condition. A défaut d'exigibilité, la prescription est suspendue (2257).

Mais elle court à l'égard du créancier, parce que la condition résolutoire ne suspend pointrexecution.de l'obligation. Son action est donc prescriptible vis-à-vis du débiteur, soit à partir de l'acte, soit à partir de l'exigibilité (1).

Elle court de même à l'égard du débiteur, aussitôt qu'il a droit de rentrer dans sa chose par l'effet de la résolution ou de la révocation.

A l'égard des tiers, la chose transmise sous condition résolutoire est parfaitement prescriptible, sauf interruption. Le débiteur, créancier éventuel, est, en effet, capable d'exercer, pendente conditione, tous les actes conservatoires de ses droits (2).

31. Cette raison indique elle-même l'exception qu'il convient d'apporter à la règle générale. Si, en effet, la prescription court au profit des tiers, parce que l'ancien maître peut l'interrompre, il est clair qu'elle devra être suspendue dans tous les cas où la nature même de ses droits lui interdit toute action conservatoire. S'agit-il, par exemple, d'un rapport, d'une révocation de donations excessives (864, 865, 929, 930), les tiers-acquéreurs tenant leurs droits de l'héritier sujet à rapport, ou du donataire sujet à réduction, ne pourront opposer la prescription que du jour de l'oaverture de la succession, et non de la date du contrat. C'est, qu'en effet, les héritiers sont destitués de toute action en rapport et en réduction avant l'ouverture de la succession; ils peuvent donc

(1) DuRANTON, t. 21, n-» 326.

(2) Tkoplokg, Prescript.» no^ 795 et suiv. — M/'rà, art. il8i, n° 109.

invoquer même contre les tiers, la maxime, contra non valentem agere non currit prœscriptîo (1).

32. Si le débiteur sous condition résolutoire n'avait été qu'un simple possesseur en cours de prescription, au moment de l'obligation, le créancier pourrait joindre, la condition étant défaillie, sa possession à la sienne propre pour compléter la prescription, comme le débiteur pourrait lui-même les réunir dans le même but, la condition venant à s'accomplir. Ils ont possédé l'un pour l'autre (2).

33. La prescription était-elle, au contraire, commencée contre le débiteur, si la condition vient à s'accomplir, comme alors il est censé avoir toujours été propriétaire, il peut opposer toutes les causes de suspension inhérentes à sa personne, par exemple, à son état de minorité, ou inhérentes à la nature de la chose, par exemple, à son caractère de dotalité.

Que si la condition vient à défaillir, comme le créancier est alors réputé propriétaire ab initio, il peut de même opposer toutes les causes de suspension attachées soit à sa personne, soit à la qualité de la chose dans ses mains.

34. Les effets rétroactifs de la condition résolutoire accomplie ou défaillie conduisent encore à ces conséquences. Une femme a vendu sous condition résolutoire un immeuble. Plus tard elle se marie sous le régime dotal avec constitution de biens présents, ou sous le régime de la communauté de tous biens présents, ou sous le régime dotal, avec constitution seulement de ses biens à venir. La condition résolutoire s'accompht; l'immeuble rentré dans ses mains sera, ou dotal, ou compris dans la communauté, ou paraphernal, suivant le

(1) Troplong, Prescript., n« 800. — Toullier, t. 5, n» 151. — Zachari^, t. 5, p. 179, !'•'-' édit., et t. 7, p. 230, 4«' édit. — Duranton, t. 8, n« 179.

(2) Toullier, t. 6, n° 563.

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régime adopté. C'est qu'il est censé n'être jamais sorti de ses mains. Tel est le cas de l'exercice d'une faculté de rachat (i), d'une rescision pour lésion (2), et toute autre révocation, ex causa primœvd et anliquâ, pour une cause ancienne et originelle. La chose reprend, en un mot, toutes les qualités qu'elle avait avant l'acte, ou qu'elle aurait eues, si l'acte n'avait pas existé.

Si, au lieu d'une vente, nous supposons une acquisition sous condition résolutoire, et que la condition vienne à défaillir, nous arrivons aux mêmes résultats. La femme sera censée propriétaire pure et simple dès l'instant du contrat.

La rétroactivité de la condition fait encore que l'immeuble ahéné sous condition résolutoire par le mari ou le tuteur, avant le mariage ou la tutelle, est grevé de l'hypothèque légale, la condition s'accomplissant, comme s'il n'avait pas cessé d'être propriétaire; et vice versa, qu'il est grevé de la même hypothèque en cas d'achat, la condition défaillant, comme s'il avait été acquéreur pur et simple.

35. Dans notre commentaire de l'article 1181, nous avons eu à examiner plusieurs conséquences analogues de la défaillance bu de l'accomplissement de la condition suspensive. Qu'il nous suffise d'y renvoyer le lecteur. Aussi bien, comme nous l'avons déjà fait observer, la condition résolutoire peutelle, en retournant les positions des personnes, se changer en condition suspensive, du moins sous ce point de vue.

36. La condition résolutoire casuelle, mixte ou potestative opère de plein droit, soit qu'elle manque, soit qu'elle s'accomplisse. Les effets de sa défaillance ou de son accomplissement se produisent immédiatement, ipso jure, par le ministère seul de la loi. Ce n'est pas qu'on ne puisse contester qu'elle est accomplie ou défailUe; car on peut plaider sur toutes

(<) Troplong, Ve^^e, no77o.

(2) TouLUER, t. 12, n« 190. — Troplong, Société, n« 273,

38 théorip: et pratique

choses, même sur celles qui semblent le moins susceptibles de discussion. Mais le débat n'aura pour objet qu'une simple vérification, une question de fait; la condition est-elle accomplie, est-elle défaillie, est-elle encore en suspens? S'il est vérifié qu'elle est accomplie ou défaillie, il ne reste plus qu'à examiner, en droit, quelles en sont les conséquences. Eh bien, elle aura opéré de plein droit, par la seule force de la loi, sans que le juge puisse en ajourner les effets légaux, rien y ajouter, rien en retrancher (1).

37. Les parties pourront sans doute les modifier, tenir la condition pour accomplie quand elle est défaillie, ou la tenir pour défaillie quand elle est accomphe, ou bien enfin restreindre ou proroger le terme de son accomplissement, qu'il soit ou non expiré. Mais ces modifications ne peuvent résulter que d'une convention particuhère; et ce qu'il y a surtout de remarquable lorsque la condition est déjà accomplie ou défaillie, c'est que ce n'est plus l'ancien contrat, c'est un contrat tout nouveau et tout différent. L'ancien contrat a, pour ainsi dire, fait son temps. L'accomplissement ou la défaillance de la condition ayant opéré de plein droit, il ne reste plus rien du contrat primitif conditionnel. Il a cessé d'exister, si la condition résolutoire s'est accomplie; il est purifié, si elle est défaillie; et tout cela s'est fait de plein droit.

11 en résulte des conséquences graves à l'égard des tiers. Le Code civil nous en fournit un exemple remarquable en cas de vente sous faculté de rachat. Le terme fixé pour l'exercice du réméré est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge (1661); d'où il suit que, faute par le vendeur d'avoir exercé le réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable (1662). Ce n'est pas que l'acquéreur ne puisse renoncer au bénéfice du ter.ne expiré sans que le rachat ait eu heu, c'est-à-dire sans que la condition résolutoire ait

(1) TouLLiER, t. 6 nos 5o3 et 5o4.

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été accomplie; qu'il ne puisse enfin, par une convention parti, culière, accorder un nouveau délai pour l'exercice du rachat. Mais comme, à défaut du réméré dans le délai primitivement fixé, la condition résolutoire est défaillie de plein droit, et que l'acquéreur est devenu en conséquence propriétaire irrévocable, il ne s'est dépouillé de ses droits ainsi irrévocablement acquis, que par une véritable revente, et non par l'accomplissement de la condition résolutoire originaire. Si donc des tiers ont acquis de lui des droits sur la chose soumise à la faculté de rachat, dans la prévision que cette faculté ne serait pas exercée, ils pourront, nonobstant toute renonciation de la part de l'acquéreur, et toute prorogation de délai accordée par lui pour l'exercice du réméré, opposer la défaillance de la condition résolutoire, pour faire maintenir les droits qui leur ont été concédés. Si l'acquéreur leur a vendu la chose, pendente conditione, s'il leur a consenti sur elle des servitudes des hypothèques ou autres droits réels qui se seraient évanouis par l'accomplissement normal de la condition résolutoire, ils conserveront tous ces droits; et le rachat exercé par le vendeur par suite de la convention spéciale intervenue entre lui et l'acquéreur, ne pourra leur préjudicier. Les droits par eux acquis et purifiés par la défaillance de la condition seront maintenus en leur faveur, comme si les parties s'en étaient tenues aux termes du contrat primitif (1).

38. Avant même l'expiration du terme convenu, une prorogation de délai peut être accordée par l'acquéreur. Le délai primitif est-il de deux ans, il peut être prorogé avant qu'il soit expiré à trois, à quatre, à cinq années. De même, le délai originaire porté ou réduit à cinq ans, peut, après un an, deux ans, être prorogé encore à cinq années. Ce n'est pas là, quoi qu'on puisse dire (2), renoncer d'avance à une prescription.

(1) Troplong, Vente, n© 711 . — Duranton, t. 46, n^ 399.

(2) Voy. Troplong, ibid. — Zachari^, t. 2, p. 540, l»"" édit., et t. 4, p, 408, 4- édit. — Duveugier, Vente, t. 2, n» 2G.

Il ne s'agit pas, en effet, de prescription, mais de déchéance simple, à défaut d'exercice de son droit dans un délai rigoureusement déterminé par une convention. Or pourquoi ce délai ne pourrait-il pas être indéfiniment renouvelé par des prorogations successives, qui ne dépassent jamais le terme de cin([ années, le plus long qui puisse être légalement convenu? Ceci se pratique tous les jours sans qu'on songe à le contester (1). L'article 815, en autorisant le renouvellement d'un délai anologue, fournit un argument décisif en faveur de cette opinion. Il ne dit pas, en effet, que pour le renouveler il faille attendre l'expiration du premier délai de cinq ans. On peut le faire auparavant, pourvu qu'il n'y ait pas plus de cinq années à courir du jour du renouvellement (2). Pourquoi ne pas appliquer au rachat les mêmes règles qu'au partage? En ne laissant la propriété incertaine, dans un cas comme dans l'autre, que pendant cinq ans, en ne donnant à leur convention d'autorité que pour ce délai, les parties ne demeurent-elles pas toujours dans le véritable esprit de li loi?

Supposons donc qu'avant cette prorogation l'acquéreur ait éventuellement, pour le cas où le rachat ne serait pas exercé, aliéné l'immeuble, ou qu'ill'ait grevé d'hypothèques et de servitudes. Les droits des tiers devront être maintenus, si le rachat n'a pas été exercé dans le terme originairement fixé, comme s'il n'avait été prorogé qu'après son expiration, c'està-dire après la défaillance de la condition résolutoire, et la purification de son acquisition. En concédant des droits à des tiers, il l'a fait dans la mesure de ses droits actuels, et plus tard il n'a pu les modifier à leur préjudice (3).

Si les droits concédés aux tiers l'avaient été à une date postérieure à la prorogation de délai, et que le rachat n'eût été exercé qu'après l'expiration du délai primitivement fixé, nous

(i) DuRANTO.v, t. 16, n»s 397, 398.

(2) DuRANTON, t. 7, n° 78. — Toullier, t. 4, n» 406.

(3) DuRANTON, t. 16, n» 399. — Zachari^, t. 2, p. 540, n^e 4, i" édit., et t. 4, p. 408, 4- édit.

pensons, malgré les hésilations de M. Duranton (1), que leurs droits s'évanouissent par Taccomplissement de la condition résolutoire. L'acquéreur n'a pu, en effet, leur transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même au moment du contrat. Or ses droits étaient alors modifiés par la prorogation de délai qu'il avait accordée pour l'exercice du réméré. En vain dirait-on que cette prorogation n'est qu'une contre-lettre à regard des tiers. A ce compte-là, on ne pourrait plus modifier efficacement à leur égard les contrats une fois arrêtés. Telle ne saurait être la théorie des contre-lettres, ainsi que nous l'expliquerons plus loin.

Ajoutons que, pour être opposable aux tiers, la prorogation du délai doit avoir une date certaine, conformément à farticle 1328.

Si le délai avait été, au contraire, abrégé, et que la condition fut ainsi défaillie, les tiers dont les titres seraient antérieurs pourraient, nonobstant cette convention faite entre le vendeur et l'acquéreur, et sans avoir besoin d'en établir la fraude, opérer le rachat en exerçant eux-mêmes les droits du vendeur (1166), et faire valoir ainsi les droits de propriété, de servitudes, d'hypothèques à eux concédés, pendente conditione, pourvu d'ailleurs que le rachat eût lieu dans le délai originaire. Les tiers en faisant ainsi rentrer, en ce qui concerne leurs intérêts, la chose dans le patrimoine du vendeur, donnent notamment une assiette à leur droit hypothécaire.

Ce que nous venons de dire du cas où la condition résolutoire est défaillie, il faut rappliquer également au cas où elle est accomplie. Les raisons sont les mêmes. Ainsi, je vous vends ma maison sous la condition résolutoire, si je me marie dans l'année. Je me marie; la résolution s'est opérée de plein droit. Les tiers auxquels j'avais, pendente conditione, concédé des droits sur ma maison, dans l'éventualité de la résolution, les conserveront, nonobstant toute renonciation par laquelle nous

(1) DURANTQN, ibid.

•l^ THÉORIK ET PRATIQUE

aurions considéré entre nous la résolution comme non avenue. Il les conserveront du moins, suivant les distinctions de dates que nous avons posées plus haut.

Si, au contraire, à défaut de mariage dans l'année, nous avions tenu la condition résolutoire pour accomplie, les tiers à qui l'acquéreur aurait concédé des droits pourraient les faire valoir de la même manière.

Nous concluons qu'on ne peut, en un mot, au préjudice des droits concèdes aux tiers, pcmdente conditioner pas plus renoncer à Taccomplissement qu'à la défaillance de la condition résolutoire (1).

Tout ce que nous venons de dire est également applicable à toutes les autres conditions résolutoires qui opèrent de plein droit, soit par l'effet de leur nature propre, soit par l'effet d'une clause spéciale, notamment aux conditions résolutoires tacites qui, en vertu d'une clause particulière, doivent entraîner la résolution de plein droit. Elles ne peuvent être modifiées après coup au préjudice des droits acquis aux tiers.

Enfin, comme les conditions suspensives opèrent ellesmêmes de plein droit, et qu'elles peuvent, sous ce rapport, se retourner en conditions résolutoires, il convient d'en déterminer les effets sur ce point, par les mômes principes.

39. S'agit-il d'une condition résolutoire tacite qui ne doit pas entraîner résolution de plein droit, celui en faveur de qui elle existe peut, par une convention spéciale, en modifier les éléments, tant que la résolution ne lui est pas définitivement acquise par l'effet d'un jugement ou d'une mise en demeure, dans les cas où ces actes sont nécessaires ou suffisants. Mais voici comment : je vous vends tel domaine cinquante mille frarcs; le non payement du prix est la condition résolutoire sous-entendue dans le contrat. Mais cette condition n'opère pas de plein droit la résolution (1654, 1655). Tant qu'elle n'est

(1) Voy. TouLLiER, t. 6, nos 572, 573.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). ^3

pas prononcée définitivement, je puis changer les termes de payement, proroger les pactes, vous accorder des facilités et des atermoiemsnts, modifier les éléments de la condition résolutoire. Les tiers à qui j'aurai, à une date postérieure, concédé sur le domaine vendu des droits éventuels et subordonnés à la résolution de la vente, ne pourront s'en plaindre, puisque leurs titres sont postérieurs.

Mais, quant à ceux à qui j'aurai, à une époque antérieure, soit aliéné, soit hypothéqué le domaine, vous ne pourrez et je ne pourrai moi-même leur opposer la convention postérieure modiliant le contrat primitif. Ils ont, en effet, acquis des droits que par mon fait je ne puis altérer, des espérances légitimes que je ne puis frustrer. Les droits éventuels que j'avais sur l'immeuble, je les leur ai transmis tels quels, dans la proportion exacte du titre de translation consenti en leur faveur. Or notre convention postérieure, si elle était exécutée à leur égard, leur porterait atteinte. Ils pourront donc agir en résolution, en mon lieu et place (1166), en vertu du contrat primitif, abstraction faite de toutes modifications ultérieures, et se prévaloir de l'inexécution de vos engagements, comme si je ne l'avais nullement autorisée. C'est, quant à eux, res inler alios acta. Car je n'ai pu le faire qu'en ce qui me concernait, et non au préjudice des droits spéciaux que je leur avais transmis. A plus forte raison, n'aurai-je pu renoncer au bénéfice de la condition résolutoire encore pendante.

40. Telle est la rigueur du droit; mais on comprend que, si les tiers avaient donné leur adhésion, expressément ou tacitement, à la convention ultérieure qui modifie, quant à son événement ou ses conséquences, la condition résolutoire expresse ou tacite, ils seraient mal fondés à s'en plaindre. Ils se plaindraient alors de leur propre fait.

Nous devons également ajouter que, si les facilités et atermoiements accordés à l'acquéreur étaient tels que les tribunaux eux-mêmes eussent pu et du les lui accorder (1184,

1655), il en jouirait, non pas en vertu de la convention, mais en vertu du jugement rendu sur l'instance en résolution, qui se les approprie en les consacrant, et même en les augmentant, s'il y a lieu.

4i. Quoi qu'il en soit, et sous la réserve des droits des tiers, les conventions dont nous venons d'apprécier les effets à leur égard, doivent recevoir leur complète exécution entre les parties qui les ont faites.

Si même elles avaient eu pour conséquence de faire défaillir la condition résolutoire, qui autrement eût été accomplie, celui qui, de bonne foi, en aurait éprouvé un dommage, pourrait en poursuivre la réparation. Ainsi, comptant sur la prorogation du délai, le vendeur néglige d'exercer le rachat; un tiers sous-acquéreur de l'acquéreur primitif se présente et l'évincé, ou bien réclame une hypothèque, une servitude. Si le vendeur a été induit en erreur et a laissé, en conséquence, défaillir la condition résolutoire, il a droit à une réparation contre l'acquéreur, qui ne lui aura pas fait connaître les droits qu'il avait auparavant concédés à des tiers, et les risques courus par lui en s'en reposant sur une prorogation de terme. Ce sera donc réellement un cas de garantie.

De même, si le vendeur avait, avant le terme fixé, renoncé au rachat, c'est-à-dire tenu la condition résolutoire pour défaillie, et qu'un tiers se présentât ensuite, dans le délai originairement fixé, pour exercer le rachat, au nom et à la place de son débiteur, et pour faire valoir les droits qu'il tient de lui, l'acquéreur aurait contre le vendeur la même action en garantie.

Ainsi des autres cas de conditions résolutoires expresses ou tacites, chaque fois que la convention postérieure ne pouvant s'exécuter au préjudice des tiers, fait souffrir de leur part à celui par qui elle a été faite de bonne foi, une éviction, un dommage quelconque.

Mais les juges auront à vérifier l'influence de cette conven-

tion surrévénement de la condition résolutoire, soit pour sa défaillance, soit pour son accomplissement. Car s'il est vérifié qu elle n'en a exercé aucune, que les choses se seraient passées sans elle de la même manière, il n'y a pas préjudice causé par elle, et point de réparation due; par exemple, si nonobstant la prorogation de délai, le rachat n'avait pas dû avoir lieu dans le délai primitif, ou si, nonobstant l'atermoiement, le prix n'avait pas dû être payé à l'échéance.

42. On ne peut enfin, au préjudice des droits acquis antérieurement aux tiers, changer un contrat pur et simple en un contrat conditionnel. Tel serait le cas d'une faculté de rachat stipulée après coup, et après que l'acquéreur aurait concédé des droits sur la chose, par actes ayant date certaine. Ce n'est plus, en etïet, l'exercice d'une condition résolutoire, mais une vraie revente avec toutes ses conséquences de droit. Le vendeur sera donc tenu, en retirant la chose, des aliénations et hypothèques antérieures concédées aux tiers (1).

On ne saurait, par les mêmes raisons, modifier la condition résolutoire tacite qui n'opère pas de plein droit, en lui substituant une autre condition qui agît de plein droit, sans acte ni mise en demeure préalable, par la seule échéance du terme. Les tiers qui auraient acquis des droits antérieurs pourraient, malgré cette clause, payer au nom de l'acquéreur (1166). et échapper ainsi aux conséquences de la résolution, comme si la condition n'avait point été modifiée (2).

43. Nous nous sommes principalement attaché jusque-là à montrer les effets de la condition résolutoire accomphe, à l'égard des tiers. Nous devons maintenant en examiner les effets entre le débiteur et le créancier.

(1) PoTHiER, Vente, n°« 431, 432. — Domat, liv. 1, lit. 2, sect. 12. n» 8. — TouLLiER, t. 6, n« 578. — ZachaRi^, t. 2, p. 304, n'«' 43, 1" édit.

(2) TouLLiER, t. 6, n° d80.

Elle remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. Telles sont les dispositions de l'article 1183; et il en résulte, surtout entre les parties, des conséquences faciles à saisir.

Il ne saurait se présenter aucune difficulté quant à h restitution de l'objet principal que le créancier a reçu. Notre article est formel à cet égard.

Il n'y en a pas davantage, quant à la restitution de ce que le débiteur a reçu lui-même, dans le cas où la résolution frappe sur un contrat commutatif. Si l'une des parties retenait quelque chose, à moins de convention spéciale, elle le retiendrait sans cause; car la résolution du contrat détruit toute cause de payement, et les effets en sont réciproques (1).

Si l'une des parties n'avait encore rien payé au moment où la condition résolutoire s'accompht, l'autre n'aurait sans doute rien à restituer. Il suffit, dans ce cas, que son obhgation soit considérée comme non avenue; il n'y a pas, en effet, d'autre mode de restitution possible en sa faveur, puisque n'ayant rien payé, elle n'a rien à reprendre.

44. Les parties peuvent, au surplus, régler par prévision, comme elles l'entendent, les effets de la résolution de leur contrat, en ce qui louche les restitutions qu'elles peuvent avoir, dans ce cas, réciproquement à se faire. Leur convention tiendra lieu de loi entre elles à cet égard. Aussi, n'est-ce qu'en l'absence de toute clause spéciale, que nous posons ici les règles générales, suivant lesquelles ces restitutions doivent être opérées.

45. Si la question est sans difficulté pour l'objet principal qui a été reçu, il n'en est pas de même poar les accessoires. Ces accessoires sont, en effet, de diverse nature, et semblent conséquemment recevoir l'application de règles différentes.

(t) DoMAT, Lois clollesy liv. 4, tit. 6, sect. 1, n° 10.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 47

Nul doute d'abord que les accessoires qui ont été livrés avec le principal, ne doivent être restitués avec lui. Ils en sont, en effet, une partie intégrante, ils sont le principal lui-même.

Que doit-on décider quant aux fruits perçus pendente condiiione? La question se résout par le seul principe de la rétroactivité. Il importe peu dès lors qu il s'agisse d'une condition résolutoire casuelle ou potestative (1), du moment que son accomplissement produit des effets également rétroactifs, sans qu'il y ait à examiner aucune question de bonne ou de mauvaise foi. A moins de clauses ou de dispositions exceptionnelles dans le contrat ou dans la loi, nous posons donc cette règle générale : lorsque le contrat est résolu, les fruits doivent être restitués avec la chose principale, soit en nature, soit en équivalent. Si, en effet, cette restitution de fruits n'avait pas lieu, il ne serait pas vrai que la résolution remette^Jes parties au même et semblable état que si l'obligation n'avait pas existé. Toutes les traces n'en seraient pas effacées; elle aurait encore produit, malgré sa résolution, des effets qui dureraient entre les parties. Ces conséquences répugnent aux dispositions de l'article 1183 (2). Ainsi, l'acquéreur évincé par suite de l'action hypothécaire, ne doit pas les intérêts de son prix, mais seulement les fruits perçus par lui, dont il est rendu compte, suivant les articles 129 et 523, C. pr., sauf le cas où le juge serait mis à même d'en faire immédiatement la liquidation, et de les compenser avec les intérêts du prix, à l'aide des divers éléments du procès (3).

Mais ces effets rétroactifs de la condition résolutoire accomplie se restreignent aux contractants ou à leurs ayants-cause, et ne sauraient préjudicier aux droits des tiers qui se seraient

(1) Contra, Troplong, Donat., n" 29o.

(2) TouLLiER, t. 6, n» 503. — Duranton, t. il, n» 94. — Zachâ- RiiE, t. :2, p, 304, nt« 41, l^« édit. — Contra, Zachari^, t. 4, p. 81, -t^ édit.

';3) Cass., 10 avril 1848. Sirey, 48, 1, 357.

valablement libérés, entre les mains de Tacquéreur, des fruits et des produits de la chose, pendent^' condlllone. Comme ils ont payé celui qui était en possession du droit de recevoir, et cela de bonne foi, le vendeur ne peut, après la résolution, exercer contre eux aucun recours; il n'a d'action en restitution des fruits et produits de la chose que contre celui qui les a reçus (1).

46. Lorsque la résolution est prononcée contre une partie, pour inexécution de ses engagements, chaque partie doit également restituer ce qu'elle a reçu, comme s'il s'agissait de toute autre condition résolutoire. S'agit-il d'une vente, l'acquéreur doit restituer la chose et les fruits (2). De son côté, le vendeur doit tenir compte du prix ou de la portion de prix touché par lui, en capital et intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être dus (3).

Voici, par exemple, une espèce qui s'est présentée. Je vous vends une propriété grevée d'usufruit. Vous me payez une partie du prix; le reste est ou non productif d'intérêts. Enfin je poursuis et obtiens contre vous, à défaut de payement, la résolution de la vente. Moi vendeur, rentrant dans ma nuepropriété, je dois vous restituer, outre le prix principal que j'ai reçu, les intérêts qu'il a produits dans mes mains, et ceux que j'ai touchés pour la partie non payée. Si la vente n'avait jamais eu lieu, jaurais ma nue-propriété, ni plus ni moins; vous, acquéreur, nous auriez le capital et ses intérêts. La résolution doit donc nous remettre dans cette situation. Nous ne croyons pas, en effet, que, dans ce cas, le vendeur puisse retenir les intérêts. En vain objecte-t-on que l'acquéreur de la nue-propriété a eu des fruits, non en nature, mais représentés par les chances d'extinction de l'usufruit à son profit, chances

(1) Cass., 18 juin. 1854. Sirey, o3, 1, 36.

(2) L. 5, ff. De leg. comin. — Troplong, Vente, n» 6o2.

(3) Troplung, ibld. — Toullier, t. G, n" 563. — Duranton, t. <6, n° 366.

incessamment croissantes, tant que le contrat subsistait; qu'il est juste dès lors quil ne réclame point des intérêts qui se sont compensés avec cette représentation fictive des fruits.

Cette objection repose sur la supposition d'un fait qui n'existe pas, à savoir, sur le maintien de la convention. Sans doute, les intérêts payés par l'acquéreur se compenseraient, dans ce cas, avec ces chances d'extinction, et cette compensation ne serait que la conséquence du caractère aléatoire du contrat. Mais quand il est résolu, on ne peut dire que cette compensation ait eu lieu au profit de l'acquéreur. Par suite de la résolution, toutes les chances d'extinction se sont, au contraire, accrues au profit du vendeur, qui reprend sa nue-propriété à une époque plus rapprochée de sa consolidation. C'est lui qui désormais doit en profiter; c'est donc à lui de rendre compte à l'acquéreur de cette plus-value de la nue-propriété, en lui restituant les intérêts du prix, comme équivalent des chances accrues de l'extinction de l'usufruit. Si cette restitution n'avait pas lieu, il gagnerait doublement, en ce qu'il aurait sa chose telle qu'il l'aurait, s'il ne l'avait pas vendue du tout, et de plus une somme d'intérêts, quand sa nue-propriété n'aurait produit aucuns fruits dans ses mains (1).

Mais, comme le vendeur a droit à des dommages et intérêts, il peut être autorisé, à ce titre, à garder les intérêts perçus ou courus.

Ce que nous disons du vendeur et de l'acquéreur, il faut l'appliquer au donateur et au donataire avec charges dont l'inexécution a entraîné la révocation de la donation, et à tous les autres cas semblables de résolution pour inexécution des engagements.

Il est vrai que, par exemple, le vendeur obligé de poursuivre la résolution pour défaut de payement du prix, peut avoir intérêt à ne pas obtenir une restitution de fruits, à la charge par lui de faire raison des intérêts du prix à l'acquéreur. Si

(1) Contra, Douai, 10 déc. 1844. Sirey, 45, 2, 206.

Ton suppose, en effet, la chosevendue cher ou toute sa valeur, les intérêts excéderont les fruits. Ainsi, le vendeur payera des intérêts à cinq pour cent, quand les fruits ne vaudront que deux, deux et demi, trois pour cent. Ce mode de restitution peut donc lui causer préjudice. A cela, nous répondrons qu'il doit subir les conséquences delà résolution qu'il poursuit; qu'il n'est pas possible que la vente soit résolue, et qu'en même temps il y ait un prix dont les intérêts soient dus.

47. Mais ce qui fait disparaître toute injustice, ce qui donne du moins les moyens de la réparer, c'est le droit que le vendeur a de demander et que les tribunaux ont de lui adjuger des dommages et intérêts. Par là il pourra toujours obtenir la juste réparation du préjudice causé; il n'y aura qu'à lui accorder des dommages et intérêtssuffisants pour équilibrer les intérêts qu'il rend avec les fruits qu'il reçoit, s'il n'existe d'ailleurs d'autres causes de dommage (1).

48. Les tribunaux ont encore un droit dont l'exercice est discrétionnaire ; c'est de compenser les fruits avec les intérêts. Mais ils ne doivent en user que comme d'une équitable compensation, plutôt de fait que de droit, destinée à abréger les contestations et à ménager les intérêts de toutes parties. Trop souvent les juges s'en emparent, à raison de sa commodité même. Il est bon de les prémunir contre une tendance qui pourrait leur faire oublier quelquefois les effets légaux de la résolution, et les porter à ne l'appliquer à la partie dont la position est la plus favorable, qu'en ce qu'elle a d'avantageux pour elle, et à l'autre, qu'en ce qu'elle a contre elle de blessant et de rigoureux.

Lorsque la résolution a été déclarée, ils doivent ensuite en reconnaître toutes les conséquences; et si, en la prononçant, ils n'ont rien statué sur le mode et les éléments du compte, ils ne sauraient, dans la liquidation à faire ultérieurement

(i) ÏROPLONG, Vente, no« 6o2, 653. — Duranton, t. <6, n" 366.

DES OBLIGATIONS (aRÏ. 1183). 51

entre les parties, dispenser celui qui reprend sa chose de rendre le prix qu'il a reçu avec les intérêts, sous prétexte qu'ils excèdent la valeur des fruits; ni, vice versa, dispenser celui qui restitue la chose de la rendre avec les fruits (1). Néanmoins, comme il n'y a rien de jugé à cet égard, ils peuvent toujours évaluer les fruits dans le sens d'une équitable compensation, et en ayant soin de la motiver par les faits de la cause.

49. Si les fruits étaient offerts restituables en nature, ou que le possesseur n'en eût encore perçu aucuns, tout prétexte manquerait à cette compensation entre les fruits et les intérêts. Il convient alors de s'en tenir à la rigueur des principes, sans préjudice des moyens qu'ont les juges de satisfaire aux exigences de l'équité, en accordant des dommages et intérêts, s'il y a lieu.

50. Quand nous parlons de restitution d'intérêts, nous supposons ou que celui qui rentre dans la propriété de sa chose en a touché lui même, ou que des fruits lui sont restitués. Car si la chose n'était pas productive de fruits, ou qu'il n'eût perçu aucun intérêt, il n'y aurait pas à faire raison des intérêts de la somme même payée. Je vous vends, par exemple, un cheval, un diamant, des meubles. Plus tard, la vente est résolue faute de payement. Vous me restihierez la chose, avec dommages et intérêts, s'il y a heu. Quant à moi, je vous restituerai, sans intérêt, ce que j'aurai reçu sur le capital. Mais si vous m'aviez payé des intérêts, j'aurai à vous les restituer en sus, à moins que ces intérêts ne fussent considérés comme l'équivalent convenu de la jouissance delà chose. L'absence de fruits empêche, en effet, toute compensation, sauf aux juges à accorder des dommages et intérêts, et à autoriser le vendeur à retenir, à ce titre, les intérêts perçus.

Quoi qu'il en soit, il ne faut pas assimiler ces espèces à celle

(i) Troplong, Vente, no 653.

OÙ le créancier aurait laissé prescrire des intérêts, et en conséquence ne les aurait pas touchés. Il ne doit pas moins en tenir compte, après la résolution, comme s'il les avait effeclivement reçus. Les tribunaux pouvant établir entre les intérêts et les fruits une compensation, il s'ensuit que la restitution des uns emporte la restitution des autres ; et le créancier tient compte des intérêts, aussi bien par la voie de la compensation que par celle d'une restitution réelle. Il supporte en définitive les conséquences de sa négligence.

5i. Dans le cas où le capital perçu est seul restituable sans intérêts, les intérêts ne peuvent conséquemment courir qu'en vertu d'une demande régulièrement formée; et, par demande, nous n'entendons pas la demande en résolution, mais des conclusions formellement prises à cet égard, soit dans le cours de l'instance en résolution, soit après. Mais il faut remarquer que, malgré la demande, les intérêts ne devront courir que du jour où la somme restituable sera exigible, c'est-à-dire du jour où la partie qui y a droit aura elle-même régulièrement offert ou restitué ce qu'elle a reçu. Car, à moins de renonciation, le droit de rétention proroge l'exigibilité.

52. Sauf le cas de vente sous faculté de rachat, où le remboursement est le mode même de l'exécution de la condition (1673), aucune des parties, lorsque la résolution a lieu, n'a à tenir compte à l'autre de ce qu'elle a pu payer, de droit ou par convention, pour frais et loyaux coûts du contrat. Ce que chacune d'elles a payé demeure à sa charge, sans répétition contre l'autre. C'est un fait qui reste en dehors des conséquences de la résolution. Elles en ont, en effet, couru l'une et l'autre les risques volontairement, et accepté la situation qu'elles ont commencé par se faire, comme un fait définitivement accompli. D'ailleurs, aucune d'elles n'a profité de ce que l'autre a payé (4).

Il s'ensuit également que chacune d'elles doit acquitter les

(1) DuRANTON, t. H, n« 86.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 53

frais et loyaux coûts relatifs à la pxrt de restitutions respectives qui 11 concerne. Sar ce point elle est débitrice, comme l'autre l'est à son égard. Elles ont donc chacune un payement à se faire, dont les frais doivent demeurer respectivement à leur charge, à moins de convention contraire (12 i8). Quant aux frais communs, ils se partagent.

Mais il en est autrement dans le cas de conditions résolutoires tacites pour inexécution des charges, parce que celui qui fait résoudre a droit à la réparation du dommage causé, et doit être parfaitement indemne (1); et ainsi dans les cas de nullité, de rescision pour un vice qui tient à un fait dommageable, parce que les droits du demandeur ne seraient pas sauvegardés, s'il était obligé de payer quelque chose pour être remis au môme et semblable état qu'avant la convention. L'autre partie a du reste à s'imputer, soit une imprudence, soit une faute, soit un acte de mauvaise foi caractérisée. Il est donc juste, dans ce cas, que les conséquences de la nullité ou de la rescision demeurent à sa charge (1621, 1646).

53. L'immeuble rentrera, par l'effet de la condition résolutoire, dans les mains de celui qui l'avait aliéné, avec toutes les servitudes actives, momentanément éteintes par la confusion. Ainsi, j'achète sous condition résolutoire un fonds qui a une servitude sur l'un de mes héritages. La résolution a lieu; la servitude renaît en faveur du fonds dominant que j'avais acquis. Si même j'avais commencé à prescrire cette servitude parle non usage, avant mon acquisition, je ne pourrais joindre au non usage antérieur le non usage résultant de la confusion, pour compléter les trente années de la prescription. Car le propriétaire du fonds dominant étant, par cette confusion, dans l'impossibiUté et sans intérêt d'agir en reconnaissance de la servitude, la prescription a été tout naturellement suspendue vis-à-vis de lui (2).

(1) Aix, 25 février 1880. Sirey, 1882, 2, 97.

(2; Troplong, Vente, n"737. — Pardessus, Servitudes, n<* 300. — Demolombe, t. 12, no 987. — Contra, Duranton, t. <6, n^ 4H.

54 THÉOUIE ET PRATIQUE

Si, au contraire, j'avais acquis un fonds qui dût une servitude à l'un de mes héritages, cette servitude renaîtrait en ma faveur, après la résolution de l'acte. Cet événement, en dissipant la confusion momentanée, remet, en effet, les choses au même état qu'auparavant. L'article 2177 contient l'application de cette règle au cas particulier d'adjudication faite sur le tiers-détenteur, ou de délaissement opéré par lui. Les servitudes et autres .droits réels renaissent donc tant activement que passivement, par l'effet de la résolution, nonobstant la confusion qui les a provisoirement éteints.

54. C'était autrefois une question controversée, que de savoir si le bénéfice de l'alluvion devait appartenir à l'acquéreur sous faculté de rachat, ou bien au vendeur exerçant le retrait. Potliier(l) veut qu'il profite à l'acquéreur, parce que le rachat n'opère que pour l'avenir et qu'après tout, l'alluvion s'étant réalisé, pendente condiiione, l'acquéreur, en restituant l'immeuble tel qu'il était au moment du contrat, ne retient rien de ce qui lui a été vendu.

Nous nous séparons sur ce point du savant et judicieux auteur. Il a tort, suivant nous, en effet, de placer le réméré sur une autre hgne que les actions en nuUité ou en rescision, pour en conclure qu'il ne remet pas, comme celles-ci, les choses au même et semblable état que si la vente n'avait pas existé. Le texte de l'article 1183 montre l'erreur de cette opinion, au moins sous le Code civil, à moins qu'on établisse que le réméré n'est pas une condition résolutoire régie par les dispositions générales de l'article 1183; ce qu'on ne réussira jamais à faire, ce qu'on ne saurait même raisonnablement tenter.

Ceci posé, la question relative à l'alluvion se résout d'ellemême pour le cas de rachat, comme pour toute autre condition résolutoire. L'alluvion est, en effet, une accrue naturelle,

(1) Vente, n« 402.

un bénéfice inhérent à la propriété môme; c'est elle qui Ta acquis; il en est l'accessoire nécessaire; on ne peut donc l'en séparer, pour rattribuer à un possesseur dont les droits sont résolus, et qui personnellement n'a rien mis de son fait dans l'acquisition d'un accroissement que le fonds a gagné luimême, par la seule action lente et insensible de la nature. Celte accrue, effet de la propriété, doit donc appartenir à celui qui n'a point cessé d'être propriétaire, par l'effet de la résolulion (1).

5a. Ainsi du trésor, qui est un émolument, en quelque sorte un produit du fonds, et qui, à ce titre, doit être attribué au propriétaire, à l'exclusion de l'acquéreur dont les droits sont résolus, sauf seulement ses droits comme inventeur (2).

56. Tout ce qui a été uni, incorporé par le possesseur sous condition résolutoire à la chose principale, de manière à ne former avec elle qu'un tout indivisible de fait ou d'intention, doit être restitué avec elle au propriétaire qui, par l'effet de la résolution, rentre dans tous ses droits, sauf indemnité, ainsi que nous allons le voir.

57. Il faut d'abord distinguer entre les impenses et réparations nécessaires, et les impenses et réparations simplement utiles. Le propriétaire qui reprend sa chose est, en effet, tenu des impenses nécessaires, faites pour la conservation de la chose, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds. Les dispositions combinées des articles 1673 et 862, relatifs à la vente sous réméré et aux rapports entre cohéritiers, sont applicables à tous les cas de résolution et de révocation.

Quant aux réparations simplement utiles, il ne doil en être

(1) Troplong, Vente, no 706. — Delvincourt, t. 3, p. 3S8. — DURANTON, t. 16, ro 425.

(2) Troplong, Vente, n»767. — Duranton, t. 16, n«42o. — Duver- GiER, Vente, t. 2, n*^ 55. — Delvlxcourt, t. 3, p. 388. — Zachari^, t. 2, p. 54-2, l'-c édit., et t. 4, p. 410 n^'-' 12, 4° édit. — Contra, PoTHiËR, Vente, no 404.

tenu compte que jusqu'à concurrence de Taugmentation de valeur qu'elles ont procurée à la chose (1673). Cette disposition doit de môme être étendue à tous les autres cas de conditions résolutoires. Il faut observer toutefois que si l'augmentation de valeur était supérieure à la dépense, il suffirait de rembourser celle-ci; car ce remboursement serait une indemnité complète. Cette plus-value doit s'apprécier au moment où la chose est restituée, et non au moment où l'action est intentée. D'une part, en effet, celui qui reprend la chose n'a pas à tenir compte d'une plus-value antérieurement conférée, si elle a cessé d'exister lors de sa remise effective en possession; d'autre part, il est conforme à l'équité et à la bonne foi, qu'il tienne compte de l'augmentation de valeur produite par les améhorations du détenteur jusqu'au délaissement, parce que, s'il y avait à cette époque une plus-value qui n'eût pas existé auparavant, il s'enrichirait aux dépens d'autrui, puisqu'il en profiterait sans indemnité.

Pour les réparations de simple entretien, elles viennent, en général, en déduction des fruits; elles sont une charge de la jouissance. Dans l'évaluation des fruits à restituer, il doit donc en être tenu compte. Si cette imputation n'avait pas eu lieu, celui qui est tenu de restituer les fruits pourrait, en conséquence, demander qu'on lui remboursât ses impenses pour entretien. Car, si cette indemnité ne lui était pas allouée, il en éprouverait une perle réelle, à l'avantage du propriétaire enrichi d'autant (1).

Que si, par exception, comme au cas de réniéré, le possesseur gardait les fruits, il ne pourrait rien demander pour dépenses de simple entretien.

Il y a des choses qui, sans produire des fruits, offrent une possession d'une utiUté appréciable. Tels sont les bêtes de somme, les animaux de travail, de plaisir ou de simple agré-

{\ ) Voy. Zacharij:, t. 2, p. 542, n^'' 8, \ ^« édit., et t. 4, p. 409, n*« 13, 4^ édit. — DuvERGiER, Vente, t. 2, n*^ 49. — Troplong, Vente, n<* 670.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 57

ment. Les frais de leur entrelien se compenseront naturellement avec les avantages que leur possession aura pu procurer. En même temps qu'elle aura eu ses charges, cette possession aura eu ses bénéfices.

58. Quant aux constructions et plantations, il faut appliquer les dispositions de Tarlicle 555, en distinguant les cas où elles ont eu lieu de bonne ou de mauvaise foi. En principe, celui qui détient sous condition résolutoire, n'est point un possesseur de bonne foi; car, connaissant l'imperfection de son titre, il connaît les vices de sa possession. Mais, d'un autre côté, comme la question de bonne foi est une question de fait, on comprend qu'il peut ne pas avoir toujours et nécessairement la connaissance intime du caractère résoluble, révocable ou rescindable de ses droits. Telle peut être la position de rbéritier même du contractant. La nature elle-même de la condition résolutoire peut exercer une grande influence sur la question. S'il s'agit, par exemple, de la condition résolutoire d'une donation pour survenance d'enfant, de la condition résolutoire tacite pour inexécution des charges, et que les constructions, plantations aient eu heu dans un temps où la résolution n'était ni imminente ni même probable, ces améhorations doivent alors être considérées avec toute la faveur due à la bonne foi.

Que si, au contraire, les constructions et plantations avaient eu lieu dans des circonstances telles que la bonne foi du possesseur fût éminemment suspecte, il pourrait alors être contraint, comme tout possesseur de mauvaise foi, de les enlever à ses frais (555). Tel peut être le cas d'une adjudication résolue par la voie de la folle-enchère. L'adjudicataire évincé par une faute qui se rapproche de la mauvaise foi, peut être reconnu sans droit pour contraindre ses adversaires à garder les constructions et plantations par lui faites, en lui remboursant, soit la valeur des réparations et le prix de main-d'œuvre, soit le montant de la plus-value (Ij. Qu'il nous suffise donc

(1) Bordeaux, H janv. 1843. Sirey, 43, 2, 233,

(le faire de ce point une question de circonstances, dont l'appréciation est livrée aux tribunaux.

Quoi qu'il en soit, si les constructions, plantations, réparations avaient été faites, nous ne disons pas précisément de mauvaise foi, mais dans cet état de doute et d'incertitude que comjïorte la connaissance d'une condition résolutoire, les tribunaux devraient se montrer fort réservés, lorsqu'il s'agit de les imposer au propriétaire qui rentre dans ses droits. Il faut alors, pour qu'il puisse être contraint à les subir, qu'elles aient été renfermées dans de certaines limites, qu'elles soient telles enfin qu'un propriétaire sage et intelligent, un bon père de famille, en un mot, se fût permis lui-même de les faire.

Si elles étaient excessives et disproportionnées avec les ressources du propriétaire qui, par l'effet de la résolution, reprend sa chose, celui-ci, sauf le cas de bonne foi la plus parfaite de la part du possesseur, ne saurait être, sans injustice, contraint de les accepter, peut-être au prix de sa ruine personnelle. Il y aurait, dans ce cas, de la part du possesseur, une faute, une imprudence qui, en rendant sa bonne foi d'autant plus suspecte, suivant les circonstances, ne peut tourner au préjudice du propriétaire.

Mais celui qui a fait ces constructions, plantations, réparations pourrait les enlever et les distraire, seulement à la charge par lui de réparer les dégradations et détériorations qu'aurait entraînées cet enlèvement, eu égard à l'état primitif de la chose (555) (1).

Il est enfin un moyen de concilier la rigueur du droit avec les principes de l'équité. Et, dans notre pratique, nous en avons plusieurs fois conseillé ou approuvé l'usage. Il s'agit de mettre en vente, contradictoirement avec les ayants-droit, sous forme de licitation et sur mises à prix séparées, le fonds même et les constructions. Chaque partie bonifie alors de la plus-value résultant des enchères. L'une y trouve le moyen de

(1) Troplong," Vente, n'* 760. — Delvincourt, t. 3, p. 3D2.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 59

payer, et l'autre, de recevoir rindeiiiiiité due pour les constructions. Mais il est entendu que cette manière de procéder ne peut être employée que sans préjudice des droits des tiers, des créanciers hypothécaires, par exemple.

59. Celui qui est tenu de restituer par suite de résolution ou de révocation, peut retenir la possession de la chose, jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux restitutions et indemnités qui lui sont dues (1673). Ce droit de rétention constitue dars ses mains une sorte de gage que nous apprécierons plus loin (1). Nous nous bornons à observer ici que ce droit ne se perd que par le désaisissement volontaire; qu'il peut encore être invoqué après le jugement de résolution, et que même le détenteur violemment évincé pourrait agir en réintégrande contre le propriétaire lui même. Né delà résolution même, ce n'est, en effet, qu'après qu'elle est acquise, qu'on peut utilement s'en prévaloir.

60. Le détenteur de la chose est chargé, pendente conditione, de veiller à sa conservation, avec tous les soins que comporte la nature du contrat en vertu duquel il possède. Il doit y apporter tous les soins d'un bon père de famille, sauf les cas particuliers spécialement déterminés ou convenus, où il lui suffit d'en prendre ceux qu'il a habituellement pour ses propres affaires. Ainsi, il est tenu de faire toutes les réparations nécessaires destinées à prévenir le dépérissement de la chose; et si, faute par lui de les avoir faites, il en était résulté quelques dégradations, il en serait responsable (2).

Il serait également responsable des servitudes qu'il aurait laissé acquérir, des prescriptions, des usurpations qu'il aurait laissé s'accompHr. Car il est préposé à la garde et à la défense de la chose. Cependant, comme l'ancien propriétaire peut exercer, pendente conditione, toutes mesures conservatoires,

(1) Voy. 1186, nos 37 q^ ^^[y^

(2) Troplong, Vente, n° 764.

il faut user modérément, hors les cas graves, de la rigueur de la loi. La faule peut, en eiïet, être commune; elle ne sera même imputable qu'à l'ancien propriétaire, lorsque le possesseur l'aura dûment prévenu et mis ainsi en demeure d'agir conservatoirement.

61. A plus forte raison, doit-il réparer le dommage causé directement par son fait ou par sa faute. Il doit même une indemnité pour la diminution de valeur produite par l'usage qu'il a fait de la chose, quand bien même il n'aurait fait que s'en servir suivant sa destination habituelle. Telle serait l'hypothèse d'une vente sous condition résolutoire d'une voiture, d'une machine, d'un objet mobilier quelconque qui s'use et se détériore par le service. Si l'acquéreur, la résolution arrivée, était quitte en rendant la chose dans l'état où elle se trouve, il en retirerait un bénéfice net, puisque sa possession lui aurait procuré, sans charges qui viennent en compensation, les avantages du service et les profits de lusage.

Mais nous devons poser plusieurs exceptions. Aucune indemnité ne sera due pour la détérioration de la chose par son usage naturel, si cet usage a eu lieu en vertu d'une condition d'essai, ou de toute autre clause spéciale.

Nous exceptons ensuite le cas d'une vente à réméré, parce que le vendeur est maître de retirer ou non sa chose, et qu'il doit rembourser non sa valeur actuelle, mais le prix principal qu'il a reçu (1).

Nous exceptons enfin le cas où la chose s'est épuisée ou détériorée par l'usage, en produisant des fruits qui, par leur restitution ou leur équivalent, indemnisent le propriétaire, comme la machine a vapeur d'une usine, la meule d'un moulin.

62. Mais lorsque la chose, sans profit pour le possesseur, s'est détériorée par la seule action du temps et de la force

(1) PoTHiER, Vente, n» 401. — Troplong, Vente, n» 738.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 61

majeure, le propriétaire doit la reprendre dans l'état où elle se trouve, sans avoir droit à des dommages et intérêts. Alors se présente la question des risques que nous allons examiner.

63. On s'est, en effet, demandé à la charge de qui sont les risques de la chose survenus pendant que la condition résolutoire est en suspens.

Si l'article 1182 contient des dispositions spéciales sur les risques de la chose due sous condition suspensive, nulle part la loi ne s'est particulièrement occupée des risques de la chose due sous condition résolutoire. Nous devons donc suppléer ce silence par les principes généraux du droit.

La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'ohligation. Le contrat produit immédiatement tous ses effets, si d'ailleurs il en est capable. La propriété est ainsi transmise pleinement, parfaitement, sauf résolution. Etdéjàl'on pourrait être tenté de mettre les risques de la chose à la charge du créancier, en vertu de la maxime : res périt domino. Mais cette propriété est elle-même résoluble. La condition résolutoire, lorsqu'elle s'accompht, opère la révocation de l'obligation, et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé (1183). La conséquence naturelle de la rétroactivité de la condition accomplie n'est-elle pas de reporter sur le promettant qui reprend sa chose, les risques qui avaient pesé, pendente condiiione, sur la tête du stipulant, lequel non-seulement n'a plus la propriété, mais encore est censé ne l'avoir jamais eue? Comment les choses seraient-elles remises au même état, si les risques ne retournaient pas au débiteur qui, par l'effet de la fiction légale, n'a pas cessé un seul instant d'être propriétaire ? N'est-ce donc pas à lui, et à lui seul exclusivement, qu'on doit appUquer la règle, res péril domino ?

Si la condition résolutoire vient à manquer, comme alors l'obUgation devient pure et simple, les risques survenus, pendente conditioncy demeurent à la charge du créancier, puisque

la propriété lui reste, et qu'il est censé l'avoir eue pleine et (lélinitive, dès l'instant du contrat (1).

La question des risques, durant la condition résolutoire, se résout donc par les principes de la rétroactivité, et celui-là en demeure grevé, qui reste ou redevient propriétaire. En un mot, les risques suivent la chose et la propriété.

On a présenté un autre système : on a retourné la condition résolutoire en condition suspensive, et Ton a dit : le créancier sous condition résolutoire se trouve, dans la réalité, débiteur sous condition suspensive; donc il faut lui appliquer Tarlicle 1182, et dire que les risques sont à sa charge de la môme manière.

Nous répondons que l'article 1182 est spécial au cas de condition suspensive; que ses dispositions sont en désaccord avec le principe de la rétroactivité des conditions; qu'elles sont même contraires à la raison de droit, contra ratioaes juris, en ce qui touche l'option qu'elles accordent au créancier, lorsque la chose n'a éprouvé qu'une perte partielle; que dès lors il serait déraisonnable de conclure une seconde exception d'une première.

Quant à la conversion de la condition résolutoire en condition suspensive, nous observons que si le législateur a pensé que l'accomplissement de la condition suspensive, après la perte totale de la chose, ne pouvait confirmer la convention au moment où son objet n'existait plus, il a pu, il a dû penser qu'au cis de condition résolutoire, la perte de la chose, avant l'accomphssement de la coiJition, n'était pas du tout faite pour empêcher la résolution du contrat. En effet, les hypothèses sont bien différentes. S'agit-il d'une convention faite sous condition suspensive, on conçoit qu'il ait pu exiger l'existence de son objet à une double époque ; au moment où le contrat se forme, et au moment où il se confirme par l'événe-

(1) DuRANTON, t. H, n^ 91. — Contra, ZACHARiiE, t. 4, p. 79, 4«édit.

ment prévu. Mais lorsqu'il s'agit d'une condition résolutoire, pourquoi exiger que la chose subsiste au moment où Tévénement arrive ? Est-ce que la résolution n'en devient pas, au contraire, plus naturelle et plus simple? Est-ce qu'enfin on peut dire que la condition résolutoire suppose, à l'envers, un contrat nouveau sous condition suspensive, de telle sorte qu'il faille l'existence de la chose au moment où la condition ainsi retournée s'accomplit? Il y a là plus de subtibilité que de saine raison; non, il ne se forme pas de contrat nouveau que l'événement confirme ; il n'y a qu'une convention primitive que l'événement résout.

64. Nous avons supposé jusque-là une condition opérant de plein droit, et commune à toutes parties. Supposons maintenant une condition résolutoire telle que le débiteur puisse seul l'invoquer, et qu'il soit autorisé à considérer, suivant son intérêt, la convention comme résoluble, ou comme pure et simple. Je vous vends, par exemple, ma maison, sous la condition résolutoire, si tel événement arrive; mais je stipule en même temps que je pourrai seul me prévaloir de l'événement, et opter ainsi, dans tous les cas, pour la résolution ou pour le maintien du contrat. Si la chose est détériorée ou périe, pendente conditione, je n'aurai pas d'intérêt à la reprendre, après l'accomplissement de la condition; j'userai donc de la faculté que je me suis réservée, et opterai pour le maintien de la convention qui, en maintenant la propriété sur la tête de l'acquéreur, laisse en même temps à sa charge les risques qui en sont inséparables.

Nous pouvons prendre pour type de la condition résolutoire que nous supposons, la faculté de rachat. Le vendeur est maître de l'exercer ou non. Il ne consulte que son intérêt. A coup sûr, ce ne pourra être que par erreur qu'il l'exercera, si II c ose est périe, ou tellement détériorée quelle ne vaille plus la somme à rembourser. L'acquéreur demeure donc propriétaire, puisque la condition résolutoire n'est pas accomplie, et les risques de la chose restent à sa charge.

65. Ceci nous conduit à l'examen des conditions légales de résolution : nous voulons parler de la résolulion faute de payement, de la rescision pour lésion, de la nullité pour un vice quelconque. Lorsque, pour ces diverses causes, un contrat est résolu, rescindé ou annulé, les parties sont remises au môme et semblable état qu'auparavant; d'où la conséquence que chacun reprenant sa chose dans l'état où elle se trouve, demeure en définitive chargé des risques encourus, pendenle condillone, c'est-à-dire en attendant la rescision, la résolution, l'annulation, pourvu toutefois que ces risques soient antérieurs à toute mise en demeure, laquelle peut résulter de la demande elle-même (IJ 39).

66. L'article 1647 pose néanmoins une exception relativement à la vente d'une chose atteinte de vices rédhibitoires. Il porte que la perte arrivée par cas fortuit est pour le compte de l'acheteur. L'action en rescision ou en diminution du prix est alors éteinte. C'est comme s'il y avait eu dès le principe vente pure et simple tout à fait valide. En ce point, le Code civil s'est écarté des principes du droit romain, suivant lesquels la perte de la chose arrivée par cas fortuit n'éteignait point l'action édihtienne (1). Nous ne voyons pas sur quelles bonnes raisons cette innovation peut se fonder. Est-ce la difficulté de constater le vice rédhibitoire après la perte de la chose? Non, car l'article i647 admet la possibilité de cette constatation, puisqu'il commence par prévoir le cas où la chose est périe par suite de ce vice. Est-ce le défaut d'intérêt de l'acheteur qui aurait également perdu la chose, alors même qu'elle eût été sans vices? Non encore, car l'acheteur a intérêt, soit à la rescision de la vente, soit à une diminution de prix. Pourquoi donc lui enlever le bénéfice des actions qui résultaient en sa faveur de l'imperfection originaire du contrat (2)?

(1) L. 47, § I, De œdll. edlct.

(2) Voy. DuRANTON, t. 16, n" 326. — Zachari^e, t. 2, p. 530, n*- 53. K^^ édit.,"^ et t. 4, p. 390, n^« 22. La loi du 20 mai 1838, art. 7, a adopté néanmoins les dispositions de l'art. 1647.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). . 65

Comme exception, l'article 1647 doit être restrictivement appliqué au cas de perte; si donc la chose n'était périe qu'en partie et simplement détériorée par cas fortuit, l'acquéreur pourrait encore agir en rescision du contrat ou en diminution de prix (1644).

67. La question des risques se complique, sous certains rapports, de divers éléments qu'il importe d'apprécier. Nous allons voir, en effet, que les risques sont tantôt à la charge du débiteur qui reprend sa chose, et tantôt directement ou indirectement à la charge de la partie qui la rend. La charge des risques n'est plus alors la conséquence de la propriété, mais la réparation d'un dommage, ou la peine de la mauvaise foi.

Celui qui a promis une chose en vertu d'un contrat résoluble faute de payement, rescindable pour lésion, annulable pour toute autre cause, peut poursuivre ou non la résolution, la rescision, l'annulation du contrat. La condition résolutoire est purement polestative de sa part. Il est ainsi maître de laisser la chose, avec ses risques, entre les mains de son adversaire. Il n'a qu'à prendre conseil de son intérêt. Il poursuivra donc ou ne poursuivra pas, selon les circonstances, l'annulation du contrat.

Alors même que la chose sera périe ou détériorée, il pourra quelquefois, sans danger et sans préjudice, poursuivre la résolution de la convention. Ce sera lorsqu'il aura à réclamer des dommages et intérêts. Voici alors ce qui se passe : la chose rentre avec ses risques, c'est-à-dire dans l'état où elle se trouve, dans les mains de celui qui l'avait aliénée. Mais comme il a droit d'ailleurs à des dommages et intérêts, il compense les risques de la chose avec la réparation du préjudice. Prenons pour exemple l'espèce de la loi 2, ff. De lege commiss. : « Une maison est vendue sous la condition qu'il n'y aura pas de vente, si le prix n'est pas payé tel jour. Cette clause doit s'entendre en ce sens, que le vendeur est maître de s'en tenir au marché, parce qu'elle a été stipulée en sa faveur. Autre- T. m. ' 5

ment, il arriverait, la maison étanlpérie dans un incendie, que l'acquéreur chargé des risques résoudrait la vente en ne payant pas. » Le vendeur pouvant se faire payer ne poursuivra donc pas la résolution; et, s'il la poursuit, comme alors il éprouve un dommage de l'inexécution du contrat, il aura droit à des dommages et intérêts, montant de la différence qui existe entre la valeur actuelle de la chose qu'il reprend, elle prix stipulé qu'il n'a pas reçu.

Lorsque la convention aura été rescindée pour lésion, annulée pour un vice quelconque, le promettant reprendra sa chose dans l'état où elle se trouvera. Mais ce n'est pas à dire que, dans tous les cas, il doive souffrir de sa perte ou de sa détérioration. Le contrat une fois rescindé ou annulé, la chose a été payée sans cause; d'où la conséquence qu'elle doit être restituée. Or il peut se faire que cette chose ait été reçue de mauvaise foi, c'est-à-dire dans notre hypothèse, stipulée et reçue avec la conscience du vice du contrat. Dans ce cas, les risques de la chose sont directement à la charge du stipulant, comme peine de sa mauvaise foi (1379). Ainsi, je poursuis et j'obtiens l'annulation d'une vente pour cause d'erreur ou d'incapacité. Si l'acquéreur a ignoré les vices du contrat et reçu la chose de bonne foi, la chose m'est tout simplement rendue dans l'état où elle se trouve, et elle est périe ou détériorée pour mon compte. Si l'acquéreur a reçu de mauvaise foi, par exemple, s'il a été compUce de mon erreur, s'il a connu mon incapacité, s'il s'est rendu coupable envers moi de dol ou de violence, alors il est garant de la perte et des dégradations de la chose arrivées môme par cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que la chose fut également périe ou dégradée dans mes mains (1302). On voit que, dans ce cas, la charge des risques n'est plus la suite de la propriété, mais la conséquence de la mauvaise foi de celui qui a reçu et stipulé, laquelle équivaut de droit à une mise en demeure.