n"y a pas lieu à escompte

28. Remboursement, suivant tirage au sort, avec accroissement du capital et lots.

\. La stipulation d'un terme est censée faite sous cette condition tacite, de la part du débiteur, qu'il apportera dans

l'exécution de son engagement toute la bonne foi qui doit y présider, que non-seulement il ne modifiera point, ni ne diminuera les sûretés et les garanties promises, mais encore qu'aucune circonstance, même sans faute de sa part, ne viendra détruire ou altérer les éléments de sa solvabilité. Le débiteur ne peut donc plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (1188). Cette déchéance du bénéfice du terme est, au point de vue où nous l'envisageons, l'accomplissement d'une condition résolutoire tacite, et, sous ce rapport, l'article 1188 se rattache, par son principe, à l'article 1184.

2. La faillite est l'état d'un commerçant qui cesse ses payements (437, C. comm.). Le jugement qui la déclare rend exigibles, à l'égard du faiUi, les dettes passives non échues (444, C. comm.). Cette exigibiUté générale a pour objet de rendre la liquidation plus facile et plus simple.

La déclaration de faillite peut même entraîner une diminution des sûretés promises, et, à ce titre, donner lieu à d'autres actions que celles résultant delà simple déchéance du terme, par exemple, à l'action en résolution d'un contrat de rente viagère (1977). Ainsi, un privilège ou une hypothèque existe pour garantie d'une rente viagère; le débiteur tombe en faillite; inscription ne peut plus être valablement prise (448, C. comm.). Voilà une diminution des sûretés données ou stipulées, qui provient du fait du débiteur. Et, comme vis-à-vis de lui le privilège ou l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, il ne peut pas opposer au créancier qui se prévaut de son droit, qu'il doit supporter les conséquences de son retard et de sa négligence à prendre inscription régulière.

3. La déconfiture enlève-t-elle, comme la faillite, le bénéfice du terme? L'article 1188 ne parle que de la faiUite; mais ses dispositions doivent évidemment être étendues au cas de

déconfiture. Les raisons de décider sont exactement les mêmes. Il serait contraire à toute justice et à toute équité, qu'un créancier à terme fût obligé de rester spectateur inactif de la distribution que se feraient entre eux, du gage commun, et à son préjudice, d'autres créanciers dont les créances auraient eu le bonheur de venir les premières à échéance. Ce serait consacrer en leur faveur une priorité de temps qui, en droit, n'est d'aucune considération, et leur décerner en quelque sorte, le prix de la course (d).

L'article 1913, dont les dispositions ne sont que l'application à un cas spécial de l'article 1188, vient lui-même à l'appui de cette interprétation. Il range, en effet, la déconfiture sur la même ligne que la faillite ; et cette assimilation se retrouve encore dans les articles 1446, 1613, 2032.

4. L'article 180 de la coutume de Paris disait : « Le cas de déconfiture est quand les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles, ne suffisent aux créanciers apparents. » Le débiteur est alors déconfit, c'est-à-dire ruiné et insolvable.

La loi nouvelle ne définit nulle part l'état de déconfiture. Cependant, le rapprochement qu'elle étabUt incessamment entre cet état et celui de faillite, nous autorise à le définir, l'état de toute personne non commerçante qui cesse ses payements. Ainsi définie, la déconfiture ne suppose, pas plus que la faillite, la ruine absolue et finsolvabilité complète du débiteur. Mais comme elle, elle suppose les poursuites de créanciers plus ou moins nombreux, soit même d'un seul, qui réclament en vain leur payement, et poursuivent la réalisation de leur gage commun. C'est là son caractère essentiel.

Comme cette question de déconfiture est subordonnée aux

(l)TouLLiER, t. 6, n°670. — Duranton, t. 11, n° 117.— Zachari^, t. 2, p.;^09, n^es, inédit., et t. 4, p. 88, n'« 12, 4° édit. — Chauveau, sur Carré, Quest., 528 bis. — Toulouse, 20 nov. 1835. Sirey, 36, 2, 151. — Orléans, 30 avril 1846. Sirey, 46, 2, 615. — Cass., 10 mars 1845. Sirey, 45, 1, 601.

circonstances, les juges ont nécessairement sur ce point un très large pouvoir d'appréciation. Il nous suffira donc d'indiquer comme faits le plus souvent caractéristiques de cet état, la vente forcée des biens meubles ou immeubles du débiteur; la saisie des mêmes biens; les saisies-arret ou oppositions, suivant l'importance de leurs causes et des sommes saisiesarrêtées; selon les cas, les remises en nantissement, en gage ou en antichrèse ; les impignorations exorbitantes, déguisées sous forme de vente, avec pacte de rachat; les baux dont les annuités auraient été payées d'avance ; les détournements frauduleux; la fuite et la disparition du débiteur; sa séparation de biens; sa mise à l'ordonnance; son insolvabilité notoire.

5. L'article 124, G. pr., porte que le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Ces mots, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, ne peuvent évidemment s'entendre que du délai qu'il peut obtenir, conformément à cet article, c'est-à-dire du délai de grâce et non du terme de droit. Ceci résulte des articles qui précèdent, et de la rédaction elle-même de l'article 124.

Mais est-ce à dire que le débiteur pourra encore réclamer le bénéfice du terme de droit, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, sous prétexte que l'article 1188, qui s'occupe du terme de droit, ne prévoit pas spécialement ces différentes situations? Pour soutenir que, dans ce cas, il n'est déchu que du terme de grâce, et non du terme de droit, on dit (1) que le terme de grâce est une faveur dont la loi a

(1) Voy. DuRANTON, t. 11, nM 17. — Zacharle, t. 2, p. 309, n'« 12, i'-» édit., et t. 4, p. 89, n^« 16, k^ 6cUt.

DES OBLIGATIONS (âRT. il 88). 285

pu être plus facile à lui enlever le bénéfice, tandis que le terme de droit est une stipulation dont il ne doit perdre les avantages que pour causes graves.

Cette considération peut être vraie ; mais elle ne résout pas pleinement la question. Car la question n'est pas tant de savoir si Tarlicle 124, C. pr., est applicable au terme de droit, que de savoir si les mêmes causes de déchéance qu'il indique, quant au terme de grâce, peuvent être appliquées au terme de droit. Or, à notre sens, elles lui sont parfaitement applicables, et voici pourquoi : c'est que la vente des biens du débiteur à la requête d'autres créanciers, son état de contumace ou son emprisonnement constituent l'état de déconfiture auquel nous venons d'établir que l'article 1188 s'applique également. Le débiteur sera donc, dans ce cas, déchu du terme de droit, comme il le serait du terme de grâce, non par apphcation de l'article 124, C. pr., mais par appréciation de circonstances prévues spécialement par cet article, et constituant un état de déconfiture que, d'un autre côté, l'article 1188 prévoit dans ses dispositions. Ainsi, dans la pratique, l'importance de la question théorique s'évanouit, puisque l'article 124, C. pr., ne fonde lui-même la déchéance du débiteur, quant au terme de grâce, que sur son état de déconfiture constaté. Mais nous aurons à revenir, sous l'article 1244, sur l'interprétation de cet article.

6. Si, avant que les créanciers n'aient usé contre le débiteur des droits que leur ouvre sa déchéance du terme, il rétablit ses affaires, et se relève de son état momentané de déconfiture, il rentre en possession du bénéfice du terme convenu, et peut l'opposer comme exception aux poursuites des créanciers. Les causes de déchéance ayant disparu, les créances cessent en même temps d'être exigibles. Le payement ne peut, en effet, être exigé, tant que la dette n'est pas exigible ; or, au moment où les créanciers prétendraient exiger leur payement, d'une part, le terme ne serait pas échu, et d'autre part, aucune cu'constance n'autoriserait la déchéance du débiteur.

Quant aux poursuites commencées durant l'état de déconfiture, elles devraient être continuées, comme bien venues et fondées dans leur principe. Les créanciers ne font alors que continuer l'exercice d'un droit acquis, qui s'est mis en mouvement, sauf aux juges à accorder au débiteur un terme de grâce, puisque aucune des causes qui l'auraient empêché de l'obtenir ne subsiste plus.

7. La déconfiture doit être postérieure à la stipulation du terme de droit. C'est seulement dans ce cas que le débiteur ne peut en réclamer le bénéfice. Si, en effet, le créancier lui avait accordé un délai, en pleine connaissance de cause, il ne pourrait invoquer les dispositions de l'article 1188. Il doit alors subir les conséquences de la situation qu'il a volontairement acceptée, sans qu'il puisse invoquer en sa faveur aucune considération d'équité et de bonne foi. Mais', si de nouvelles circonstances venaient à aggraver et à empirer, au delà de ses prévisions, la position du débiteur, il pourrait le faire déclarer déchu du bénéfice du terme.

8. Le débiteur ne peut enfin réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données parle contrat à son créancier.

Il faut faire attention à ces dernières expressions : les sûretés doivent avoir été données par le contrat. Le créancier a dû, en effet, y compter plus particuhèrement. Du moment donc qu'il est trompé dans son attente, et qu'une atteinte est portée aux droits qu'il a stipulés, le débiteur ne saurait se prévaloir de la stipulation d'un terme, dont la jouissance lui donnerait la dangereuse facilité de compromettre impunément les intérêts que le créancier a pris la précaution de garantir.

Nous retrouvons des dispositions semblables, mais appropriées aux droits dont il s'agit, quoique sous des expressions ditïérentes, dans les articles 1912 et 1977. Ainsi, le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises

DES OBLIGATIONS (aRT. 1188). 287

par le contrat. Le crédi-rentier viager peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

9. En vain le débiteur prétendrait-il qu'il reste des sûretés suffisantes ; cette circonstance n'excuse point la violation du contrat (1).

En vain offrirait-il encore de remplacer par d'autres les sûretés promises. La loi du contrat ne s'accommode point de ces ménagements.

10. Mais que doit-on entendre par sûretés données par le contrat? Il faut d'abord entendre par là toutes les garanties formellement et expressément stipulées en faveur du créancier, telles qu'une hypothèque, un cautionnement simple ou solidaire, un nantissement.

Si ces sûretés n'avaient pas été convenues au moment du contrat, et qu'elles eussent été données plus tard, par une sorte de libéralité du débiteur, l'article 1188 cesserait d'être applicable. Mais si elles avaient été postérieurement données, soit pour faire proroger le terme échu, ou obtenir un délai plus long, soit à l'occasion de modifications quelconques apportées à la convention première, l'article 1188 devrait recevoir son appHcation.

H. Il s'applique encore aux sûretés de droit résultant du contrat lui-même, par la seule autorité de la loi, sans qu'il soit besoin de les stipuler. Tels sont les privilèges du vendeur, du copartageant, des architectes, maçons et entrepreneurs. Ils constituent, en effet, en faveur du créancier, une sûreté donnée par le contrat, que les parties sont dispensées de stipuler. Tel est le cas où l'acquéreur démolit la maison vendue.

42. Toutefois, il ne suffit point que les garanties aient été (i) TouLLiER, t. 6, no 666.

données par le contrat; il faut, en outre, que le créancier les ait stipulées de bonne foi, avec une ferme confiance dans leur réalité. La déchéance prononcée par notre article ne doit pas, en effet, avoir lieu, lorsqu'au moment du contrat le créancier a eu connaissance des chances, des éventualités qui pouvaient plus tard diminuer les sûretés promises, soit par suite de l'exercice de droits appartenant à des tiers, ou d'un droit que le débiteur se serait tacitement ou expressément réservé. Aussi pensons-nous quïl n'y a pas, dans le sens de la loi, diminution des sûretés promises emportant déchéance du terme, lorsque, par le résultat d'une licitation ou d'un partage, l'hypothèque conférée par le débiteur sur des immeubles indivis s'est évanouie. Outre que le créancier a pu prévoir cette éventualité inhérente à la nature du gage, il a eu la faculté d'intervenir ou de s'opposer au partage (1).

13. Il ne faut pas ranger parmi les sûretés données par le contrat, l'obligation générale contractée par tout débiteur envers son créancier, sur ses biens meubles et immeubles. Le débiteur n'est donc pas censé diminuer les sûretés promises par le contrat, alors qu'il ne fait que diminuer son patrimoine, gage commun de tous ses créanciers, sans porter d'ailleurs aucune atteinte aux garanties spécialement promises à chacun d'eux (2).

"14. Il ne faut pas non plus y comprendre les hypothèques légales ou judiciaires. M. Troplong (3) veut cependant qu'on étende l'application de l'article 1188 aux hypothèques judiciaires, parce qu'on est censé contracter en jugement. Les termes de l'article s'opposent à cette extension. Il parle, en

(1) Caen, 25 fév. 1837. Sirey, 38, 2, 154. — Contra, Bordeaux, H février 1871. Sirey, 71,5, 108.

(2) Zàchari^, t. 2, p. 309, n^» 9, l'« édit., et t. 4, p. 89, n'" 14, 4e édit. — Gass., 4 janvier 1870. Sirey, 70, 1, 103. — Voy. Cass., 24 novembre 1869. Sirey, 70, 1,120.— 10 mai 1881. Sirey, 82, 1, 17.

(3) Hijp., n° 544.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1188). 289

effet, de contrat, et non de jugement. Les mots, sûretés données, indiquent suffisamment qu'il s'agit de sûretés accordées volontairement par le débiteur, et non de sûretés accordées par la justice, malgré lui et contre lui. Il faut considérer, en outre, que cette extension frapperait d'immobilité les biens du débiteur, puisque l'hypothèque judiciaire embrasse les biens présents et à venir (1).

Nous croyons môme qu'il importe peu qu'il reste encore dans les mains du débiteur, des biens suffisants ou non pour la sûreté de la créance. Car, des termes de l'article 1188, il résulte que l'on ne doit considérer que les garanties promises par le contrat. Il suffit donc que celles-ci n aient pas été diminuées par le fait du débiteur, quand bien même les autres l'auraient été. Il n'y a pas pour cela déchéance (2).

15. En ce qui concerne spécialement les privilèges et hypothèques, le débiteur est censé diminuer les sûretés promises par le contrat, lorsqu'il opère sur la chose des changements qui en diminuent la valeur; par exemple, s'il coupe les futaies et les taiUis en dehors des époques voulues par une bonne administration; s'il dégrade, détériore les héritages ou bâtiments; s'il laisse tomber ces derniers en ruine ou s'il les démolit, à moins que ces changements n'aient été prévus au moment du contrat, lorsque, par exemple, la forêt a été vendue pour être défrichée, la maison pour être démohe par l'acquéreur, qui a pris terme pour le payement du prix de vente.

Les sûretés sont encore diminuées, lorsque le débiteur aliène une portion seulement de l'immeuble hypothéqué, ou quil en ahène la totahté, en détail, par parcelles, en faveur de différentes personnes. Dans le premier cas, en effet, le créancier est exposé à recevoir un payement partiel de la part du tiers détenteur, soit que ce dernier veuille opérer la purge,

(1) DURANTON, t. Il, n" 125.

(2) Voy. cep. Toullier, t. 6, n" G68.

OU qu'il aime mieux délaisser ou se faire exproprier. Dans le second cas, il est exposé aux mômes inconvénients. Enfin, dans Tune et l'autre hypothèse, les poursuites hypothécaires et les frais, soit de mise en vente, soit de confection d'ordre, s'aggravent, au préjudice du créancier et en diminution de ses sûretés, par la nécessité où il est réduit, contre son attente, de diriger envers plusieurs personnes des poursuites multipliées, pour réahser son gage et en toucher tout ou partie du prix (1).

Plusieurs auteurs pensent que c'est aller trop loin que de déclarer le débiteur déchu, avant même que le tiers détenteur ne se soit mis en mesure de purger (2). Dans leur opinion, il faut attendre la purge ; car jusque-là, il est seulement possible et non certain que les sûretés soient diminuées. Notre dernière observation, tirée des inconvénients et des frais plus considérables de poursuites séparées et plus difficultueuses, suffit pour établir que d'ores et déjà ces sûretés sont altérées, soit que le tiers-détenteur veuille ou ne veuille pas purger. Il est vrai que l'article 2167 donne au tiers-détenteur qui ne veut point purger, les termes et délais accordés au débiteur originaire. Mais cet article doit recevoir son application, sans préjudice de la déchéance prononcée par l'article 1188 (3).

Si le prix ou la valeur de la parcelle aliénée était amplement suffisante pour désintéresser le créancier, on ne pourrait rigoureusement dire que les sûretés sont diminuées à son égard, puisqu'il n'éprouve pas de préjudice (4). Mais elles pourraient l'être à l'égard des autres créanciers, qui ne se

(1) Zachari^, t. 2, p. 203, i^'' édit., et t. 3, p. 429, 4^ édit. — DuRANTON, t. il n« U6. — Cass., 9 janv. 1810. Sirey, 10, 1, 139. — 4 mai IHli. Sirey, 12, 1, 321. — 5 nov. 18G0. Sirey, (31, 1, 858.

(2) Troplong, Hijp., n°544. — Duranton, t. H, n"« 120, 128, 120; t. 17, no 628, et t. 19, n« 384. — Toullier, t. 6, n" 667.

(o) Fayard, Rép., \''ObUg., sect. 3, §1, n°2.— Cass., 4 mai 1212. Sirey, 12, 1, 321.

(i) Duranton, t. 11, no» 126 et 129, et t. 19, n» 384.

D!^5 OBLIGATIONS (aRT. 1188). 291

trouvent point dans une position aussi favorable. Ils seraient alors en droit de poursuivre le débiteur, comme déchu du bénéfice du terme. Ces poursuites peuvent elles-mêmes, suivant les circonstances, le faire tomber en état de déconfiture; et, à ce titre, il y aurait déchéance générale.

i6. Nous ne saurions, on le comprend sans peine, énumérer tous les actes par lesquels un débiteur peut diminuer les sûretés qu'il a données à son créancier par le contrat, et notamment les sûretés hypothécaires. Qu'il nous suffise donc de dire, en termes généraux, que le débiteur ne peut réclamer le bénéficedu terme, toutes les fois que, par un fait de disposition, d'administration, de jouissance, ou tout autre acte quelconque, il a diminué les sûretés qu'il avait spécialement données aux créanciers hypothécaires ou privilégiés, soit en altérant la valeur du gage, soit, en en rendant la réalisation plus difficile et plus dispendieuse (d).

Ainsi, il a été décidé (2) avec beaucoup de raison qu'il y avait diminution des sûretés promises, dans le fait d"un officier ministériel qui, par sa mauvaise gestion, avait été l'objet d'une décision disciplinaire provoquant sa destitution. Nonseulement la valeur de l'office en est amoindrie, et la transmission rendue plus difficile, mais encore le privilège du précédent titulaire se trouve compromis.

47. Si le débiteur aliénait en faveur d'un seul la totalité de la chose grevée d'hypothèque ou de privilège, il ne serait pas censé avoir diminué les sûretés promises. Les créanciers hypothécaires, armés du droit de suite, peuvent, en effet, soit par la purge, soit par voie de saisie, ou sur le délaissement, réaliser leur gage entre les mains du tiers-détenteur unique, avec autant de facilité et sans plus grands frais que si la chose était restée entre celles du débiteur. La réahsation pourra

{{) Zachârle, t. 2, p. 203, 1« édit., et l. 3, p. 429, 4« édit, (2) Cass., 8 août 185-4. Sirey, o4, 1, 567.

même souvent s'en faire avec plus de facilité et d'économie(l). Par cette raison, nous croyons que l'article 1188 n'est pas applicable dans ce cas. Si l'article 2167, en déclarant le tiersdétenteur obligé, par l'effet seul des inscriptions, à toutes les dettes hypothécaires, le fait jouir des termes et délais accordés au débiteur originaire, à moins qu'il ne veuille purger la propriété (2184), cette disposition n'a Ueu que sauf les dispositions particuUères de l'article 1188. Nous n'en tirons, en conséquence, aucun argument.

On objecterait vainement que les créanciers hypothécaires peuvent perdre leurs droits, soit à défaut d'inscription ou de renouvellement, soit par prescription en faveur du tiersdétenteur. Ceci est vrai, comme observation de fait, et non comme objection de droit. Car les créanciers ont dans la loi tous les moyens de prévenir et d'empêcher cette extinction de leur gage hypothécaire. C'est à eux de veiller à sa conservation, par l'accomplissement des formalités prescrites. S'ils omettent de les accomphr, la diminution de leurs sûretés ne vient pas alors du fait de leur débiteur, mais uniquement de leur négligence personnelle (2).

Cependant, la question étant ramenée à ces termes semble subordonnée à l'appréciation des circonstances. Par exemple, une rente viagère est hypothéquée sur des immeubles que le débiteur aliène, après péremption de l'inscription prise pour garantir le service de la rente. La cour de cassation (3) a décidé que, dans ce cas, il y avait lieu à résolution du contrat, pour diminution des sûretés promises. Et M. Troplong (4) approuve cet arrêt dont voici les motifs : « Vis-à-vis du débiteur, J'hypothèque existe par la seule force du contrat; pour être valable et produire effet à son égard, elle n'a pas besoin

(4) DuRANTON, t. 11, no 127, et t. 19, n*' 384.

(2) Cass., 24 juillet 1878. Strey, 79, I, 455.

(3) lefév. !8;i9. SiREY, 39, 1, 511.

(4) Contrats aléat , n° 294.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1188). 293

d'être inscrite, l'inscription n'étant exigée que pour fixer le rang entre les créanciers ; d'où la conséquence que le débiteur ne peut pas opposer au créancier qui exerce vis-à-vis de lui seul son droit hypothécaire, qu'il n'a pas pris d'inscription, ou que celle qu'il a prise est périmée. » On viole conséquemment l'article 1977 en déniant, dans ce cas, l'action en résolution, sous le prétexte que le rentier a laissé périr son inscription. A plus forte raison, y aurait-il lieu, dans une semblable hypothèse, à la simple déchéance du terme.

Mais il nous semble qu'il ne faut pas trop exagérer le principe de pareilles décisions, et qu'il convient de laisser aux créanciers, suivant les circonstances, la responsabiUté de leurs actes de négligence ou d'incurie. C'est à eux aussi qu'il appartient de veiller à la conservation de leurs droits. Comme le débiteur peut aUéner l'immeuble hypothéqué, malgré l'affectation hypothécaire, il y aurait une excessive rigueur à dire indistinctement que, dans ce cas, et par ce seul fait, il a diminué les sûretés promises. Nous distinguons donc d'abord entre l'hypothèse où le débiteur a aliéné la chose hypothéquée, alors que le créancier s'est mis en règle à l'égard des tiers, et celle où, au moment de l'aliénation, il n'a aucune inscription ou n'en a qu'une de périmée. Puis, dans son application, ainsi que nous venons de le voir, cette distinction peut être elle-même subordonnée à l'appréciation des circonstances.

S'il s'agissait d'effets mobiliers, la vente qu'en ferait l'acquéreur, en tout ou en partie, serait une diminution des sûretés promises, puisque le vendeur, à défaut du droit de suite, ne pourrait plus exercer son privilège (2102).

18. 11 faut assimiler au cas où les sûretés données par le contrat ont été diminuées par le fait du débiteur, celui où il ne fournit point les sûretés promises. Les raisons de décider sont absolument les mêmes, puisque la confiance et la bonne foi du créancier sont également trompées, et le contrat inexé-

cuté (1). L'article 1912 en contient d'ailleurs une disposition expresse, ainsi que l'article 1977 ; ces articles éclairent le sens du nôtre.

Tel est le cas où je vous prête mille francs, sous la promesse du cautionnement de telle personne spécialement indiquée; vous ne pourrez alors me forcer d'accepter à sa place le cautionnement d'une autre personne, ni même remplacer, par toute autre sûreté équivalente, le cautionnement promis d'une manière générale, quand bien même la sûreté offerte à la place du cautionnement stipulé, consisterait dans un gage, une constitution d'hypothèque, un dépôt à la caisse des consignations (2). Ce remplacement n'est admis que dans le cas d'un cautionnement légal ou judiciaire.

Tel est encore le cas où l'acheteur de marchandises ne fournit pas au vendeur, les traites à terme portant règlement du prix de vente, ainsi qu'il avait été expressément convenu. Le débiteur doit être déclaré déchu du bénéfice du terme. Car le créancier a intérêt à recevoir les traites convenues qui, outre les garanties résultant de leur nature, ont l'avantage de constituer des valeurs de crédit négociables (3).

19. Il y a, toutefois, cette différence entre la diminution et le défaut des sûretés promises par le contrat, que le débiteur ne peut compléter ni rétabhr celles qu'il a diminuées, tandis qu'il est encore admis à fournir celles qu'il est en retard de donner, aussi longtemps que le terme précédemment convenu n'est pas expiré. La raison de cette différence, qui se lie du reste aux principes des conditions résolutoires tacites, c'est que la diminution des sûretés données par le contrat est un fait irréparablement consommé; qu'au contraire, le simple

(i) Zachari^, t. 2, p. 309, 1" édit., et t. 4, p. 89, 4« édit. — DURANTON, t. Il, n*' 123.

(2) Zachari^, t. 3, p. 155, \''^ édit., et t. 4, p. 679, 4<^ édit. — Troplong, Cautloiin., n*^ 202.

(3) Montpellier, i3 nov. 1834. Dalloz, 35, 2, <C2.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1188). 295

retard à les fournir est un fait d'inexécution incessamment réparable. C'est donc seulement en l'absence de celte réparation, que le débiteur doit être définitivement condamné à payer, comme déchu du bénéfice du terme, à moins que la loi ou la convention ne prononce une déchéance irrémissible.

20. Un point important et sur lequel l'attention doit se fixer, c'est que les sûretés doivent être diminuées parle fait du débiteur. Et, par fait, nous entendons ici tout fait d'omission ou de commission, pourvu qu'il lui soit personnellement imputable. Si donc les sûretés avaient été diminuées par le fait d'un tiers, sans la participation ni la responsabilité du débiteur, il ne serait pas déchu du bénéfice du terme. Tel est le cas où un tiers-détenteur de la totalité de la chose hypothéquée, opère sur cette chose des changements qui en diminuent la valeur. On ne saurait prétendre que le débiteur est déchu du bénéfice du terme, sous prétexte que les sûretés hypothécaires sont diminuées, parce qu'elles ne le sont point par son fait, et qu elles ne le sont point par une suite immédiate et directe de son ahénation, bien que cette aliénation en ait été la cause occasionnelle. Mais il ne pourrait point invoquer le bénéfice du terme, s'il avait participé effectivement ou sciemment à cette diminution du gage, par exemple, en vendant une forêt pour être défrichée, ou un bâtiment pour être démoh.

Il n'est pas non plus censé avoir par son fait diminué les sûretés promises, lorsqu'il a négligé d'accomplir une formalité dont l'observation avait été stipulée, dans une intention autre que celle d'assurer aux créanciers de plus grandes garanties. Ainsi, l'adjudicataire d'un immeuble chargé de payer une rente viagère, et qui n'a pas fait transcrire son contrat, conformément au cahier des charges, ne peut être poursuivi en résolution (1977). En admettant que cette clause eût un autre but que de hâter et de facihter la purge, les créanciers ont à s'imputer de ne pas en avoir poursuivi l'exécution, et de ne pas avoir pris inscription pour la conservation de leurs

droits. C'est le cas d'appliquer la maxime : jura vigilaniihus subveniunt (1).

21. Ce n'est pas toutefois, que le créancier hypothécaire soit destitué de tout recours, lorsque les immeubles présents assujettis à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils sont devenus insuffisants pour sa sûreté. Dans ce cas, il peut, ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque (2131).

Remarquez bien les différences qui existent entre les dispositions de cet article et celles de l'article 1188. Celui-ci suppose une simple diminution des sûretés promises, résultant du fait du débiteur; celui-là suppose, au contraire, l'insuffisance des immeubles hypothéqués survenue par cas fortuit ou force majeure, non imputable au débiteur. Aussi, dans ce cas moins défavorable, le débiteur peut-il échapper à l'action en payement en offrant un supplément d'hypothèque; tandis que, dans l'hypothèse de l'article 1188, il est privé du bénéfice du terme, sans pouvoir même offrir un supplément de sûretés, à moins que le créancier ne l'accepte volontairement (2).

22. Lorsque le débiteur principal est tombé en état de faillite ou de déconfiture, ou qu'il a diminué par son fait les sûretés promises, nous croyons que le créancier peut exiger payement, dès à présent, non-seulement contre lui, mais encore contre ses cautions. M. Duranton (3) hésite, et fait une distinction entre le cas de failUte ou de déconfiture, et celui de diminution des sûretés données par le contrat. Il pense que, dans ce dernier cas, on doit peut-être décider que la caution est déchue du bénéfice du terme, si mieux elle n'aime donner des sûretés, parce qu'il est assez dans la nature du cautionnement qu'elle réponde, sous ce rapport, des faits du débiteur.

{\) Cass., 13 juin 1837. Sirey, 38, 1, 45.

(2) Zachari.e, f. 2, p. 205, n'« II, 1" édit., et t. 3, p. 435, n^^ 29, 4° édit. — Troplong, Hyp., n" 54*2.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1188). 297

Nous n'acceptons ni cette distinction, ni cette restriction. La caution, suivant nous, est déchue du bénéfice du terme, comme le débiteur principal, et ne peut, pas plus que lui, pour échapper à l'exigibilité, offrir d'autres sûretés, dans le cas où les sûretés promises ont été diminuées par le fait de ce dernier. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, en effet, envers le créancier, à satisfaire à cette obUgation, si le débiteur n'y satisfait par lui-même (2011). Lors donc que le débiteur principal peut être poursuivi, la caution peut l'être également, puisqu'elle s'est soumise à payer pour lui et à son défaut (1).

La caution, il est vrai, peut avoir un terme que n'a pas le débiteur principal, ou un terme plus long. Or, dans ce cas, elle peut sans doute en invoquer le bénéfice, parce que la différence du terme stipulé en sa faveur le rend indépendant de celui qui a été stipulé en faveur du principal obbgé, et, par conséquent, indépendant des renonciations ou déchéances de ce dernier (2). Mais, lorsqu'elle s'est portée purement et simplement caution, elle a par cela même contracté, à l'égard du créancier, une obligation toute semblable à celle du débiteur, sauf le bénéfice des exceptions résultant du cautionnement, suivant sa nature ; elle s'est soumise, en un mot, comme répondant de son propre fait, aux mêmes conditions de payement et d'exigibilité, sauf délai de grâce, en ce qui la concerne personnellement (1244).

23. Mais cette décision n'est point applicable aux codébiteurs solidaires, lorsque l'un d'eux est tombé en faillite ou en déconfiture, ou qu'il a diminué les sûretés promises (3). La solidarité les constitue bien tous codébiteurs les uns pour

(\) Contra, Rouen, 29 juin 1871. Sirey, 71, 2, 220.

(2) Nîmes, 18 mars I8G2. Sirey, 63, 2, 5.

(3) PoTHiER, Oblig.. n° 236. — Duranton, 1. 1 i , iio 1 19. — Bordeaux, 10 mars 1854. Sirey, 54, 2, oio. — Contra, Bordeaux. 6 janv, 1836. Dalloz, 36, 2, 98.

les autres, et, en quelque sorte, cautions les uns des autres. Mais le fait de l'un d'eux, comme tiers, ne peut leur préjudicier, et sa déchéance ne fait pas que les autres n'aient stipulé un terme en leur faveur. Quoique chacun d'eux soit tenu de la totalité de l'ohligation, tout à la fois principalement et à défaut des autres, il ne répond point pour cela de leur fait. Or, on ne peut dénier que la faillite, la déconfiture de l'un d'eux, ou la diminution des sûretés opérée par son fait ne soit, par rapport aux autres coobligés, le fait d'un tiers. Donc ce fait ne peut leur préjudicier, ni emporter également à leur égard déchéance du terme. C'est que, dans toute obligation solidaire, il y a autant de liens juridiques résultant de l'obligation qu'il y a de coobligés, et que chacun de ces liens est indépendant des autres.

Ceci devient plus sensible, dans le cas où l'un des codébiteurs solidaires ou quelques-uns d'entre eux auraient un terme différent de celui qui a été stipulé en faveur de leur consorl. Le bénéfice de ces délais divers est alors plus visiblement personnel et indépendant de la déchéance des autres.

24. L'article 444, C. comm., porte cependant qu'au cas de faiUite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Ces dispositions rentrent en un point dans le droit commun, et dans un autre elles s'en écartent.

Elles sont l'expression du droit commun, en ce que la faillite du souscripteur, de l'accepteur ou du tireur, principaux obligés, rend le payement dès à présent exigible contre les autres coobligés. Elles s'en écartent, en ce que l'exigibihté est tempérée par la faculté de donner caution à l'échéance. Et de là nous concluons que l'apphcation de l'article 444, C. comm., doit être restreinte, quant à cette dernière disposition relative au bail de caution, au cas particuher qu'il prévoit, c'est-à-dire

DES OBLIGATIONS (aRT. 1188). 299

au cas d'un billet à ordre ou d'une lettre de change, et encore seulement en cas de faillite, et non de déconfiture ou de diminution des sûretés promises. Dans ces divers cas, l'exigibilité est absolue.

23. Si la caution simple on solidaire tombait en faillite ou en déconfiture, ou qu'elle diminuât par son fait les sûretés promises, elle seule serait déchue du bénéfice du terme, et non le débiteur principal ni les autres cofidéjusseurs. Ils ne répondent point, en effet, de son fait personnel. Et ceci est encore plus évident, si l'on suppose un cautionnement donné sans l'ordre du débiteur et à son insu, ou à l'insu des autres.

L'article 444, C, comm., nous fournit un argument à cet égard, en n'obligeant au remboursement immédiat les autres obUgés, que dans le cas de la faiUite du souscripteur, de l'accepteur ou du tireur, c'est-à-dire des obUgés principaux, sans y obliger réciproquement ces derniers, en cas de faillite des autres obligés, qui ne sont que garants solidaires, tels que les endosseurs, les donneurs d'aval, et même le tireur d'une lettre acceptée (1). Cet article 444, révisé en 1838, a été un retour aux véritables principes; car l'article 448 de l'ancien Code obligeait, en cas de faillite de l'un des obligés, tous les autres, sans distinction, à payer immédiatement ou à donner caution. La révision dont il a été l'objet a coupé court aux interprétations diverses qui en avaient été faites, et rétaWi les principes du droit commun, en distinguant entre la faillite des obligés principaux et celle des garants solidaires.

De ce que la caution qui est tombée en failUte ou en déconfiture, ou a diminué les sûretés promises, est seule déchue du bénéfice du terme, il suit que, lorsqu'elle a payé le créancier, elle ne peut exercer son recours contre le débiteur principal ouïes autres cofidéjusseurs, qu'à l'échéance du terme. Car la subrogation légale ne lui donne pas plus de droits que le créan-

(1) Bédarride, n° 97. — Esnault, n'^ 169.

cier lui-même n'en avait. Il s'ensuit encore qu'elle est déchue du bénéfice de discussion et de division, puisqu'il n'y a qu'elle contre qui la dette soit actuellement exigible.

Cependant, lorsque la caution que devait fournir le débiteur, soit qu elle ait été reçue par le créancier volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception, dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution (2020) (1). Ainsi, quand le débiteur doit fournir une autre caution, s'il ne la fournit pas, il ne peut plus invoquer le bénéfice du terme.

26. Lorsque, aux termes de l'article 1188, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, le créancier reprend le plein exercice de ses droits. Il peut, en conséquence, exiger le payement par toutes les voies de droit, citation en justice, commandement, saisie, saisie-arrêt, opposition, production à l'ordre ou à la distribution. Il agit, en un mot, comme si le terme était échu.

Il est même indifférent qu'en convenant du terme, il ait été stipulé que le créancier ne pourrait exercer de poursuites ou les continuer, qu'après avoir adressé préalablement an débiteur une sommation ou un commandement. Celui-ci n'en est pas moins déchu de tout délai, les causes mêmes de déchéance impliquant, à l'égard du créancier, péril en la demeure, et la stipulation dont il s'agit n'ayant elle-même d'autre résultat qu'une prorogation du terme.

Mais il reste toujours cette différence essentielle entre le terme et la condition, que le créancier simplement à terme peut toucher, quoique les délais ne soient pas expirés, tandis

{{) Voy., sur le sens de Fart. 2020, Pothier, Oblig., n° 391. — Delvincourt, t. 3, p. 143. — Maleville, art. 2020. — Duranton, 1. 18, n« 329, note. — Zachari^, t. 3, p. io5,n'M0, l"-" 6dit.,et t. i, p.679, n'« 10, 4° édit. — Troplong, Caut., n*'^ 212 et suiv.

que le créancier condiLionnel n'a pas le droit de toucher, mais seulement d'exiger que des sûretés soient prises pour assurer le payement, en cas que la condition se réalise; par exemple, contraindre les autres créanciers qui touchent à son exclusion, à s'obliger à rapporter à son profit, si, par la suite, l'événement de la condition arrive (1).

Quant aux questions de compensation, en cas de déchéance du terme, nous les examinerons plus loin (2).

27. Tels sont les effets de l'exigibiUté, que, si la créance n'est pas productive d'intérêts, le créancier, quelle que soit l'anticipation dont il profite, n'a à subir aucune réduction sur le capital, pour cause d'escompte ou à tout autre titre. Il est bien vrai qu'en payant plus tôt on paye plus, et que le temps a sa valeur. Cependant, s'il y avait lieu à une réduction quelconque, il ne serait plus exact de dire que le débiteur est déchu, puisque la déchéance qui emporte l'idée de peine, aurait lieu sans préjudice pour lui, et que le créancier aurait à payer, en quelque sorte, sous forme d'escompte ou autrement, le prix de l'exigibiUté. D'ailleurs, toute disposition qui soumettrait, dans ce cas, la créance àun escompte ou à toute autre retenue, pourrait, dans certaines hypothèses, produire des résultats aussi contraires à l'équité que ceux qu'elle aurait pour objet ou pour prétexte de prévenir (3).

S'il était établi par les circonstances de la cause que la créance comprend des intérêts à échoir, en les englobant dans le capital, il y aurait heu d'en opérer le retranchement, eu égard au temps qui restait à courir, d'après les termes de la convention. Mais, pour que cette réduction ait heu, il faut nécessairement qu'il y ait eu un capital préalablement fixé, lequel n'a été augmenté qu'au moyen d'intérêts à échoir,

(1) PoTHiER, Obllg., n^ ^35.

(2) Voy. 1291, n» 2G.

(3) Voy. cep. Duranton, t. 11, n" H4,

comme si, vous ayant vendu ma maison dix mille francs, je m'étais fait souscrire par vous des valeurs à terme, sans intérêt, mais accrues des intérêts capitalisés. Que si, au contraire, il n'y a jamais eu d'autre principal déterminé que le montant même de l'obligation stipulée à terme, comme alors on ne peut déterminer un principal différent que par une opération d'escompte, la déchéance du terme a lieu contre le débiteur, sans qu'il soit en droit de demander aucune réduction. Ces nuances, qui marquent des situations différentes, ne sont pas toujours faciles à saisir; c'est à la sagacité du juge de les distinguer.

28. Elles se démontrent notamment au cas où une société industrielle, tombée en faillite, a émis des obligations remboursables, dans un délai plus ou moins long, suivant des tirages au sort annuels, à un taux supérieur à celui de l'émission (1).

Comme, dans ce cas, la faillite ou la déconfiture rendent désormais tout tirage au sort impossible, et que la créance est venue à exigibilité, il n'y a plus qu'à déterminer la quotité du capital remboursable. Il est bien évident d'abord que ce n'est pas celui qui a été primitivement fixé, puisqu'il n'a été promis que sous certaines conditions de délais et de tirages au sort qui ne peuvent plus s'accomplir. Il n'est pas moins certain, d'un autre côté, que la prime de remboursement, tout aléatoire qu'elle soit quant à son échéance, ajoute elle-même une plus-value au capital prêté. Tels sont les deux éléments dont il convient de tenir compte pour liquider le capital remboursable.

Ce capital sera avant tout, ni plus ni moins, celui auquel l'obligation aura été primitivement émise, et l'on devra y ajouter soit le complément de l'intérêt à 6 7o depuis la date

(0 Voy. Paris, 23 mai 1862. Sihey, 62, 2, 327. — Cass., 10 août 1863. SiREY, 63, 1, 428. — Paris, 25 mars 1868. Siret, 68, 2,287,

DK5 OBLIGATIONS (aRT. 1188). 3(V3

de robligation jusqu'au jour de la faillite ou de la déconfiture, comme le décide Farrêt de la Cour de Paris du 23 mai 1862, soit une somme [ixe représentant la part d'intérêts dont le créancier a été privé, conformément à l'arrêt de la même Cour du 25 mars 1868, soit enfin une part proportionnelle de l'accroissement du capital d'émission correspondant au temps qui s'est écoulé du jour de l'émission à celui de la faillite, ainsi que le décide un arrêt de la Cour de Paris du 18 mars 1881 (1).

En définitive, tout se réduit, outre le remboursement du capital d'émission qui a fait la matière du prêt, au payement, à titre de dommages et intérêts, d'une somme qui représente la prime ou plus-value acquise au moment où la convention ne peut plus être exécutée. Car les dommages et intérêts ont précisément pour cause l'inexécution du contrat et le préjudice qui en résulte pour le créancier.

Si, indépendamment du capital remboursable par voie de tirage au sort, il y avait lieu à une délivrance de lots plus ou moins considérables, comme le stipulent notamment les actes d'emprunt de la Ville de Paris et du Crédit foncier, dans ce cas, il y aurait également lieu d'allouer aux créanciers un supplément de capital, comme indemnité des bénéfices aléatoires dont la chance leur est ravie par l'impossibilité d'exécuter le contrat. Si incertain que soit le sort, et par cela même qu'il est incertain, les avantages qui dépendent de son caprice ont une valeur réelle dont le prêteur ne saurait être frustré par le fait de son débiteur.

Quant à leur évaluation, les juges, sans être astreints aux calculs rigoureux de la probabilité (2), auront à la déterminer d'après le nombre et l'importance des lots, la durée du temps écoulé, l'époque plus ou moins prochaine de l'échéance du remboursement, la multipUcité des tirages antérieurs, toutes

(1) V. le journal le Droit, 3l juillet 1881. (2} Voy. art. 1382, n° 41.

304 THÉORIE ET PRATIQUK

les circonstances enfin qui sont de nature à exercer une influence quelconque sur l'étendue des risques et Téventualité d'une heureuse chance.

Du reste, nous croyons n'avoir rien de mieux à faire que de transcrire ici l'arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1863, qui a rejeté, sur le rapport de M. le conseiller Laborie, le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 23 mai 1862, « En fait, dit la Cour de Cassation, et suivant les constatations de l'arrêt attaqué, la Compagnie du chemin de fer de Graissessac à Béziers a été déclarée en faillite après avoir contracté des emprunts sous la forme d'obligations émises au prix de 140 fr. chacune, avec intérêt au-dessous du taux légal, et remboursables dans une période de soixante-neuf ans, à des échéances échelonnées selon les chances du sort, à 250 fr. chacune, c'est-à-dire avec prime de 110 fr. formée par la capitahsation d'intérêts que l'abaissement de l'intérêt au-dessous du taux légal laissait disponibles au profit de la Compagnie.

» En droit, cette négociation constitue un contrat spécial participant tout à la fois de la nature du contrat de prêt à intérêts, et du contrat aléatoire. D'une part, en effet, la Compagnie réalisait ainsi des emprunts et ne s'engageait, au delà du capital emprunté, que pour une somme représentative de l'accumulation des fractions d'intérêts restées à sa disposition, en vertu d'une convention implicitement renfermée dans ce contrat et autorisée par l'article 1154, C. civil. D'autre part, les souscripteurs d'obhgations effectuaient, en réalité, parle versement du prix d'émission, un prêt de cette somme, sous la condition de recevoir, au jour du remboursement, un surcroît de capital composé des fractions d'intérêts dont il s'agit, avec la chance aléatoire d'un bénéfice plus ou moins considérable, selon que la faveur du sort anticiperait plus ou moins les échéances de leurs titres, mais aussi avec l'éventuaUté de délais prolongés jusqu'aux dernières années de la période d'amortissement pour le payement simultané du capital prêté çt de la prime, qui ne représenterait plus alors pour eux la

DES OBLIGATIONS (aRT. 1188). 305

somme capitalisée des fractions d'intérêts dont ils auraient subi la retenue.

» Le mode d'amortissement ainsi réglé était une condition essentielle du contrat, et la cause même de l'élévation du capital ou prime promise aux souscripteurs. La faillite de la Compagnie débitrice, en ayant rendu l'exécution impossible, a eu pour conséquence, aux termes des articles 1188, C. civil, et 444, C. comm., l'exigibilité des obligations aussi bien et dans la même mesure que de toutes autres dettes de la Compagnie. Mais l'on ne saurait, sans violer la règle de l'article 445, C. comm., qui arrête le cours des intérêts au jour de la déclaration de faillite, soit la règle d'égalité entre les créanciers du failli, admettre au passif ces obligations avec l'intégralité d'une prime non encore acquise et dont les éléments venaient désormais à manquer. Ce serait faire subir à la masse une capitalisation de fractions d'intérêts, dont la déclaration de faillite avait tari la source, et attribuer aux porteurs d'obligations le droit exorbitant de réclamer, outre le capital prêté et ses légitimes accessoires, la somme des fruits que ce capital ne pouvait produire qu'à la condition de rester en la possession de la Compagnie débitrice. Leur créance se réduit donc au prix d'émission des obligations ou capital prêté, accru de la somme des fractions d'intérêts réservés qui ontcouru jusqu'au jour de la déclaration de faillite, et d'une indemnité représentative de l'accroissementproportionnel de valeur des obligations en raison des chances de remboursement dans la première partie de la période d'amortissement.

» Dans ces circonstances, l'arrêt a dû, comme il l'a fait, condamner la prétention des dem.andeurs à être admis au passif de la faillite pour le capital nominal des obligations non échues ; et en les déclarant admissibles seulement pour le prix d'émission, avec allocation, à titre de dommages et intérêts, du complément de l'indemnité à 6 p. % qui a été par eux abandonnée chaque année, il a décidé, par une appré-

306 THÉOEIE ET PRATIQUE

dation souveraine, qu'il leur était fait amplement justice à cet égard. »

Il suffit maintenant, pour avoir une théorie complète de ce genre d'opérations, de rapprocher de cet arrêt les conclusions de M. l'avocat général de Raynal dans la môme affaire (1).

SECTION m.

Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.

Sommaire.

i. Obligation simple, obligation composée,