Celui-ci peut alors y renoncer

3. La présomption de l'article \ \S1 peut être détruite par la preuve contraire.

4. En matière de commerce, le terme est censé convenu dans l'intérêt de toutes parties.

5. De même, si la dette porte intérêts. Le débiteur ne peut même forcer le créancier à recevoir, en offrant tous les intérêts.

6. Quand le terme est dans un intérêt commun, le créancier ne peut exiger, ni le débiteur offrir.

7. Si le terme est dans l'intérêt du créancier, il peut y renoncer.

i . Par une conséquence des principes généraux du droit en matière d'obligations, nous dirons même par la nature des choses, le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur. En différant l'exécution de l'engagement, il lui pro cure, en effet, un avantage, qui, jusqu'à preuve du contraire, est réputé lui être exclusivement personnel.

2. Il résulte de là que le débiteur peut valablement renoncer au bénéfice du terme, et que le créancier ne peut refuser le payement qui lui est offert avant l'échéance.

Mais cette conséquence s'efface, toutes les fois que la présomption qui lui sert de principe s'évanouit elle-même. Le terme peut, en effet, avoir été stipulé, soit dans l'intérêt personnel du créancier, soit dans l'intérêt commun du créancier et du débiteur. Le débiteur ne peut alors payer par anticipation, et le créancier est en droit de refuser les offres qui lui seraient faites, ou même, si l'obligation avait été accomplie avant l'échéance, demander des dommages et intérêts pour sa mauvaise exécution, soit enfin un nouveau et plus régulier payement. Par exemple, si une somme a été léguée à un mineur, payable seulement à sa majorité, pour empêcher

toute dissipation de la part du tuteur, Thérilier, débiteur du legs, qui l'aurait payé avant la majorité du légataire, ne serait pas libéré, si le tuteur était devenu insolvable (1).

3. L'article 1187 établissant une présomption de droit, c'est au créancier qu'incombe la preuve du contraire. Le doute devra donc s'interpréter contre lui, puisqu'il n'aura pas détruit par une preuve complète la présomption légale.

Cette preuve que le créancier est obligé de faire, il la puisera, soit dans les termes mêmes de la convention, soit dans sa nature, soit dans les diverses circonstances qui l'ont précédée, accompagnée et suivie, circonstances dont le juge est souverain appréciateur.

Ainsi, vous vous êtes obligé à me bâtir une maison; il est bien évident que vous devez attendre la saison convenable, sans que vous puissiez anticiper sur l'échéance du terme fixé. Il en est de même de toutes les obligations de faire, quand le fait ne peut avoir lieu indifféremment en tel ou tel temps.

4. Le terme est également censé stipulé en faveur du débiteur et du créancier, lorsqu'il s'agit d'effets de commerce, et, en général, de toute espèce de promesses commerciales (2), les circonstances de temps et d'opportunité y étant naturellement considérées comme conditions essentielles du succès de l'opération. Mais il est évident aussi que le terme stipulé pour le payement d'un prix de vente est toujours présumé l'avoir été en faveur de l'acheteur seul (3).

5. Mais en est-il ainsi en matière de prêt à intérêt? Nous pensons que le terme est également censé stipulé en faveur de toutes parties (4). Il n'est pas indifférent, en effet, pour le créancier de recevoir, avant le terme, le remboursement d'un

(1) PoTHiER, Oblig., n° 5H. — Troplong, Donat., n« 400.

(2) Zachari^, t. 2, p. 310, n^« 13, \'^ édit., et t. 4, p. 90, n^» 21, 4" édit. — TouLLiER, t. 6, n° 679.

(3) Nancy, 5 août 1871. Strey, 71, 2, 158.

(4) ZACHARiiE, ibld. — TouLLiER, t. 6, n» 677.

capital qui, placé dans les mains du débiteur, est productif d'intérêts.

Nous croyons même que le débiteur ne serait pas fondé à forcer le créancier à recevoir avant l'échéance, en lui offrant tous les intérêts jusqu'à l'expiration du terme, comme si le terme était expiré. Peu de créanciers refuseront sans doute un payement offert dans de semblables conditions. Mais nous parlons de celui qui refuse. Or il peut avoir intérêt à ne pas être payé par anticipation, soit pour échapper aux risques de la propriété ou d'un autre placement, soit pour se ménager, pour un temps plus opportun, une ressource assurée et à l'abri de toute dissipation. Il suffît donc que cet intérêt existe, pour que le terme soit censé stipulé, dans le principe, aussi en sa faveur; et peu importe, dès lors, que le débiteur offre tous les intérêts courus et à courir. Le créancier peut d'abord se croire, en conscience, tenu de ne pas les recevoir, sous peine d'usure; et puis, cette sorte d'indemnité, outre qu'elle peut ne pas être une satisfaction suffisante, ne saurait payer, en quelque sorte, l'expropriation de son droit (1).

Mais ce n'est là qu'une simple présomption, qui cédera toujours à la preuve contraire. Les juges auront à apprécier les circonstances, et à distinguer les contestations suscitées par une humeur tracassière et mauvaise, des prétentions fondées sur un intérêt sérieux et légitime.

Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec celle où le terme étant expiré, le créancier prétendrait induire d'une simple prorogation tacite, sans convention expresse, que le terme a été continué, par exemple, pour une nouvelle année entière, la dette est alors parfaitement exigible, de telle sorte que le débiteur ne peut invoquer aucune stipulation de délai, pour se soustraire aux poursuites, pas plus que le créancier, pour échapper à un payement qu'il prétend être anticipé.

Dans le cas où le terme serait prouvé n'avoir été stipulé

(I) TouLLiER, t. 6, n« 677.

qu'en faveur du débiteur, celui-ci, payant par anticipation, n'aurait à payer que les intérêts courus jusqu'au remboursement, ou jusqu'au terme où la loi cesse de les faire courir, sans être tenu de faire compte des intérêts non courus, soit qu'ils fussent simplement accessoires ou englobés dans le capital. Il serait donc en droit de les déduire, car ils n'étaient dus en entier que moyennant l'échéance du terme stipulé (1). Autrement, il ne serait pas vrai que le terme eût été stipulé en sa faveur.

6. Quand le terme est en faveur de l'un et de l'autre, il est évident que le créancier ne peut exiger le payement, pas plus que le débiteur ne peut l'offrir, avant l'échéance du terme.

Quoi qu'il en soit, lorsqu'il s'agit d'un ordre ou d'une contribution, le créancier n'est pas admis à se prévaloir du terme ou du lieu de payement stipulé en sa faveur, pour refuser un payement anticipé, ou effectué dans un lieu différent. La convention cède alors à une vraie nécessité légale, sauf au créancier à réclamer des dommages et intérêts, s'il y a lieu, à raison de l'inexécution des conditions stipulées (2).

7. Mais si le terme était exclusivement en faveur du créancier, celui-ci pourrait, avant l'échéance, renoncer au bénéfice du délai et exiger le payement. L'article 1944 nous en offre un exemple en cas de dépôt (3).

Article 1188.

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

(1) Contra, Duranton, t. H , n° 109.

(2) Cass., 2 fév. 1853. Sirey, 53, 1, 363.

(3) Voy. 1186, no 30.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1188). 281

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