Critique de sa dernière disposition

\0. Les articles \\93 et H9-1 s'appliquent à tous les cas où les choses ne peuvent être livrées.

M. Du cas de perte partielle.

<2. Du cas où les choses sont péries, ou l'une d'elles, par la faute du créancier.

i . Nous réunissons ces deux articles, parce qu'ils prévoient, l'un et l'autre, le cas où l'une des choses promises, soit toutes les deux, viennent à périr, après que l'obligation a été contractée. Si l'une des choses dues ou toutes les deux avaient péri auparavant, on aurait alors une obligation pure et simple, dans les termes de l'article 1192, ou bien une obligation nulle à défaut d'objet.

Ils supposent donc également, l'un et l'autre, que les cas de perte se sont réalisés après la convention faite, mais avant toute option consommée. Car, si le choix avait été déjà fait, l'obligation serait censée pure et simple dès le principe ; et, à partir de l'option, les cas de perte de la chose due devraient être régis par les principes du droit commun, relatifs à la charge des risques ou à la responsabilité des fautes, c'est-àdire que le débiteur serait libéré par la perte de la chose arrivée par cas fortuit et avant sa mise en demeure.

2. Bien que l'obligation de livrer une chose soit parfaite, par le seul consentement des parties, et qu'elle rende le créancier propriétaire dès l'instant que la chose a dû être livrée (1138), ce principe ne s'appUque cependant pas aux obhgations alternatives. La transmission de la propriété suppose, en effet, essentiellement un corps certain et déterminé. Or, tant que le créancier demeure dans les termes d'une créance alternative, il ne peut dire qu'il est propriétaire. La propriété ne passera donc pleinement sur sa tête que lorsque, d'une manière ou d'une autre, l'obhgation sera devenue pure et simple (1).

{<) Voy. 1138, no 18.

DES OBLIGATIONS (aRT. 4193-1 19i). 335

Il suit de là que les risques regardent le débiteur, et qu'il les supporte aussi longtemps que Tobligation demeure alternative, puisqu'il n'a pas encore cessé d'être propriétaire.

3. Mais, comme les deux choses sont également comprises dans l'obligation d'une manière principale, quoique alternative, l'une étant périe, il en reste encore une autre pour faire le sujet de l'obligation; et n'y ayant plus qu'un seul objet, l'obligation devient pure et simple. C'est ce que dit l'article 1193: l'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée.

Il ajoute : même par la faute du débiteur. Ceci mérite explication.

Lorsque la chose a péri sans sa faute, nul doute qu'il ne doit plus que celle qui reste. Mais on s'est demandé si, dans ce cas, il ne pouvait pas offrir à la place de celle qui subsiste, l'estimation en argent de celle qui a péri. L'article 1193 décide que l'obligation est alors pure et simple, c'est-à-dire que le débiteur a perdu son droit d'option, et qu'il doit payer la chose qui subsiste. C'est que ce droit d'option ne peut s'entendre que d'une option réelle, effective, et qu'il ne peut plus s'exercer là où il ne reste qu'une chose unique (1).

D'un autre côté, lorsque l'une des choses a péri par la faute du débiteur, on aurait pu croire que, dans ce cas, le débiteur pouvait encore opter entre la seule chose qui subsiste et le prix de celle qui a péri, parce que ce prix, dû au moins à titre de dommages et intérêts, est censé représenter la chose. Mais, s'il est vrai que le débiteur soit libéré par le payement de dommages et intérêts, dans le cas où la chose due périt par sa faute, ce principe n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une chose unique, et que l'obhgation ne peut être exécutée autrement. Or, dans une obligation alternative, tant qu'il reste une chose, l'obligation pouvant recevoir une exécution littérale

(<) Dumoulin, Dlo. et indlv., p. 2, n° 149. — Pothier, Obllg., n° 250.

au moyen de cette chose, devient nécessairement pure et simple. Il suffit, au surplus, de remarquer que le débiteur ne peut retourner contre le créancier les conséquences de son propre fait qui dénaturerait l'obligation (1). Aussi, l'article 1193 dit-il expressément que le prix de la chose périe, même par la faute du débiteur, ne peut pas être offert à sa place.

4. Le créancier ne peut lui-même pas plus exiger ce prix, que le débiteur n'est en droit de le lui offrir. Ce dernier ayant, en efîet, le choix, a pu laisser ou faire périr Tune des choses promises, et se soumettre ainsi, purement et simplement, à délivrer celle qui reste, comme il aurait pu le faire en déterminant son option. Il ne doit donc payer en nature que la chose qui subsiste, et nullement le prix de celle qui a péri par sa faute.

5. L'article 1193 ajoute que, si les deux choses sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière. 11 faut examiner cette disposition dans une double hypothèse.

La perte de la chose qui a péri la première a-t-elle eu lieu sans la faute du débiteur, l'obhgation est devenue pure et simple, et l'objet du contrat a été nécessairement déterminé à la chose qui subsiste. Cette chose, due désormais purement et simplement, vient-elle à périr par sa faute, il en doit le prix, sans pouvoir opter entre ce prix et le prix de celle qui a péri la première. Car celle-ci est censée n'avoir jamais été comprise dans l'obligation. Il importe donc peu que celle qui a péri la dernière ait plus ou moins de valeur que l'autre ; le créancier ne peut en exiger que le prix.

La perte de la chose qui a péri la première a-t-elle eu lieu par la faute du débiteur, et celle de l'autre a-t-elle eu heu sans sa faute et par cas fortuit, il semblerait qu'alors il fût en droit d'offrir le prix de celle qui a péri la première par sa faute. On

(1) PoTHiER, Ohlig., n" 251. — Duranton, t. \\,n^ 143.

DES OBLIGATIONS (art. H9VU94). 337

peut dire, en effet, que, s'il n'eût commis aucune faute, la chose qui a péri la première aurait été seule due, après la perte de l'autre arrivée par cas fortuit; que le dommage par lui causé consistant dès lors dans la valeur de la chose qui a péri par sa faute, c'est cette valeur seulement qu'il doit payer (1). Cette opinion peut être fondée sur l'équité, mais elle est formellement repoussée par les termes de l'article 1193. Elle le modifie, en effet, en ce sens que le débiteur de\Tait, dans tous les cas, lorsque l'une des choses a péri par sa faute, non plus le prix de celle qui a péri la dernière, ainsi que le veut expressément notre article, mais seulement le prix de celle qui a péri par sa faute, sans distinguer si elle a péri la première ou la dernière.

On pourrait même aller plus loin, et prétendre que le débiteur est libéré par la perte de la dernière, arrivée par cas fortuit, parce qu'il était maître d'opter pour cette chose, et qu'il est censé avoir opté pour elle, en faisant périr d'abord l'autre. Mais ce serait une inique subtihté du droit, que l'équité repousse (2), chaque chose due alternativement répondant, à défaut de l'autre, du payement de l'obligation.

Voici d'ailleurs ce que l'on peut dire pour justifier les dispositions de l'article 1193 : lorsque l'une des choses vient à périr par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, il est certain qu'il perd aussitôt sa faculté d'option, et qu'il ne peut offrir la valeur de la chose périe, soit qu'elle vaille plus ou moins que celle qui subsiste. Et voyez jusqu'où l'on était allé .'...Quelques anciens auteurs, notamment Barthole, avaient pensé que le débiteur, à raison de sa faute ou de sa mise en demeure, avait perdu sa faculté doption, et qu'elle avait passé au créancier, qui pouvait dès lors demander, à son choix, la chose qui restait ou la valeur de celle qui avait péri, en cas qu'elle valût mieux. Cette sévérité heurtait évidemment tous

(<) Voy. DuRANTON, t. U, n» iU.

(2) L. 95, § 1, ff. De solut. — Pothier, Oblig., n° 2o2.

les principes; car il suffit que le débiteur répare sa faule, de manière à procurer au créancier une indemnité suffisante, et non un bénéfice qu'il ne lui doit pas. Le débiteur reste donc déterminément obligé à délivrer la chose qui subsiste, et, si elle vient à périr, c'est sa valeur qu'il doit payer, parce qu'il ne doit pas recouvrer, à la faveur d'un événement survenu depuis, une faculté d'option qu'il a déjà perdue par sa faute (1).

6. Outre le prix que doit payer le débiteur, il peut être encore tenu de dommages et intérêts, suivant les circonstances; car il doit ce prix à titre de réparation ; et la réparation du préjudice causé doit être parfaite.

7. Si les choses ont péri en même temps, dans un événement commun, par la faute ou après la mise en demeure du débiteur, sans qu'on puisse déterminer laquelle des deux a péri la dernière, le débiteur n'en conserve pas moins la faculté de payer, à son choix, le prix de l'une ou de l'autre. Le créancier n'a droit à aucune autre indemnité, quant au prix des choses, mais sauf, bien entendu, tous dommages et intérêts, comme nous venons de le dire.

8. Nous avons supposé jusque-là que le choix appartenait au débiteur. Lorsque, dans les cas prévus par l'article d 193, le choix a été déféré par la convention au créancier, ou l'une des deux choses seulement est périe ; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste ou le prix de celle qui est périe (1194). Toutes ces dispositions sont marquées au coin de la plus parfaite justice. Il est évident, en effet, que la perte de l'une des choses, sans la faute ou avant la mise en demeure du débiteur, fait que l'obhgation est purement et simplement déterminée à la chose qui subsiste. Si, au contraire, elle a péri par la faute du débiteur, le

(1) Dumoulin, Dio. et tndio., p. 2, n°^ 153 et 154.

DES OBLIGATIONS (art. 1193-1194). 339

créancier doit avoir l'option que l'article 1194 maintient en sa faveur, puisque, autrement, la faute du débiteur lui causerait préjudice, dans le cas où la chose périe serait plus précieuse que l'autre (1).

9. L'article 1194 poursuit : ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou môme à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de Fune ou de l'autre, à son choix.

Cette option, maintenue en faveur du créancier, même dans le cas où le débiteur n'e^t en faute qu'à l'égard de l'une des choses seulement, est vivement critiquée par M. Duranton (2). Le fait est que, sans qu'il soit besoin de distinguer si la chose qui a péri par cas fortuit, a péri la première ou la dernière, le créancier n'a été privé de sa faculté d'option que par un fait dont le débiteur n'est point responsable. Il ne devrait donc, en droit comme en équité, n'exiger que le prix de la chose qui a péri par la faute du débiteur. Car l'indemnité à laquelle il peut prétendre, ne saurait dépasser les causes et l'étendue du dommage. La disposition de l'article 1194, dans le point spécial qui nous occupe, ne peut donc s'expUquer et se justifier que parla nécessité d'une sorte de sanction pénale contre le débiteur qui contrevient à ses engagements.

iO. Les articles 1193 et 1194 ne s'appUquent point seulement au cas où les choses promises, soit l'une d'elles sont péries ; ils s'appliquent également à tous les autres cas où les choses promises, soit l'une d'elles seulement ne peuvent être livrées. Il faut donc assimiler au cas de perte celui d'expropriation pour utilité publique, de retrait du commerce, de prescription au profit d'un tiers. Les raisons sont les mêmes; car les dispositions des articles 1193 et 1194 sont fondées, bien moins sur la nature spéciale des causes qui empêchent la

(1) PoTHiER, Oblig., no 253.

délivrance, que sur les effets qu'elles produisent; ainsi, dans l'article 1193, il faut lire, si Tune des choses promises périt ou ne peut plus être livrée (1).

11. Les mômes articles supposent que la perte est totale. Si les choses promises, ou Tune d'elles seulement étaient dégradées, détériorées, péries en partie, ils ne devraient point recevoir d'application dans ce cas. C'est qu'alors les choses subsistent, et qu'elles continuent de faire le sujet de l'obligation alternative. Le débiteur à qui le choix appartient pourra donc se libérer, en délivrant, dans Fétat-où elle se trouve, même celle des choses qui est dégradée, détériorée, périe en partie, par cas fortuit et avant sa mise en demeure. Les risques en sont ainsi à la charge du créancier.

Si la perte partielle est arrivée par sa faute ou depuis sa mise en demeure, il n'aura pas pour cela perdu sa faculté d'option. Mais, s'il entend délivrer la chose dégradée, détériorée, périe en partie, le créancier pourra, non pas exiger que l'autre chose, qui est intacte, lui soit délivrée, mais poursuivre contre le débiteur une action en dommages et intérêts, ou la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements, conformément à l'article 1184, et sans préjudice des dommages et intérêts, suivant les circonstances.

Si le choix appartient au créancier, et que les choses ou l'une d'elles ait péri en partie, sans la faute du débiteur, il devra tout de même exercer son option, sans indemnité.

Que si le débiteur est en faute, le créancier, s'il fait porter son choix sur une chose dégradée, périe en partie, pourra demander contre lui, soit des dommages et intérêts, soit la résolution du contrat pour inexécution, avec dommages et intérêts, s'il y a Ueu. Mais, s'il opte pour la chose qui n'a subi aucune perte partielle, eût-elle même moins de valeur que l'autre, appréciée dans son intégrité, il n'aura droit à aucune

(1) Zachari^, t. 2, p. 282, \'' édit., et t. 4, p. 46, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (art. H 93-1 194-H95). 311

indemnité, parce que le débiteur est valablement libéré par la délivrance de cette chose. En vain prétendrait-il qu'il a été gêné dans l'exercice de son option; il n'avait qu'à la diriger sur la chose périe en partie, pour avoir le dédommagement qui lui était légitimement dû.

•12. Si la perte totale ou partielle de l'une des choses promises est imputable au créancier, le débiteur à qui le choix appartient est valablement Ubéré, s'il déclare choisir cette chose périe en totalité ou en partie. Car le créancier n'a pu, par son fait, le priver de sa faculté d'option.

Mais si le débiteur choisit l'autre chose et la délivre en nature, ou s'il paye le prix de celle qui a péri la dernière par sa faute personnelle, dans ce cas, il n'aura plus qu'à exercer contre le créancier une action en réparation du dommage causé.

Lorsque le choix appartient au créancier, si les choses dues ont péri en totaUté ou en partie par un fait qui lui soit imputable, le débiteur est sans doute également libéré, soit par l'impossibilité de les délivrer, soit par la déUvrance de l'une d'elles, dans l'état où elle se trouve.

Si l'une d'elles seulement a péri en totalité ou en partie par le fait du créancier, sans que ce fait implique une option de sa part, il pourra, néanmoins, faire porter encore son option sur l'autre chose. Mais, dans ce cas, le débiteur aura contre lui une action en dommages et intérêts.

On voit qu'en résumé, le créancier supporte toujours les conséquences de sa faute, soit sous forme de libération du débiteur, soit sous forme de dommages et intérêts.

Article 1195.

Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obUgation est éteinte, conformément à l'article 1302.

Sommaire.

\. Comment l'obligation alternative est éteinte par la perte des choses dues.