Quid, des quittances ou déclarations frauduleuses

n. Quid, de la novation, délégation ou cession consentie par un seul créancier.

14. Du compromis, de la transaction? Stipulations avantageuses.

15. Le jugement rendu pour ou contre l'un des créanciers solidaires, acquiert pour ou contre les autres, l'autorité de la chose jugée. A quelles conditions et comment?

i. L'effet principal et essentiel de la solidarité entre créanciers, est d'attribuer à chacun d'eux le droit de demander le payement du total de la créance. Les autres effets de cette solidarité ne sont, à vrai dire, que les conséquences de ce principe.

Il en résulte d'abord que le débiteur est libéré par le payement fait à l'un d'eux, et qu'il est à son choix de payer à l'un ou à l'autre (1198). Car il n'y a qu'une seule dette.

2. Cette faculté d'option n'est cependant pas absolue, et est

37^ THÉORIE ET PRATIQUK

subordonnée elle-même à Texercice du droit que cliaque créancier a de poursuivre le débiteur en payement de la totalité. Aussi, n'est-il à son choix de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires que tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux (1198).

Et par poursuites, il faut entendre non-seulement une citation en justice, mais encore un commandement, un acte d'exécution, et même une simple sommation de payer. Le mot poursuites est un terme général qui embrasse tous les actes par lesquels s'exprime et se manifeste l'exercice d'un droit (1). Telle nous parait même la citation en conciliation, soit qu'elle ait été ou non suivie d'ajournement dans le délai de l'article 57, C. pr. (2).

Le débiteur doit dès lors payer à celui des créanciers qui l'a prévenu, et les autres créanciers ne pourront plus le poursuivre eux-mêmes, sauf à eux à demander compte de leurs parts à celui de leur consort qui aura reçu.

,3. Ce n'est pas que les créanciers ne puissent tous ensemble se réunir et se concilier dans une poursuite commune. Mais, dans ce cas, comme il est vrai de dire que le débiteur n'a été prévenu par la poursuite d'aucun d'eux, il aurait toujours le choix de payer à l'un ou à l'autre la totahté.

4. Il en serait de même dans le cas où chaque créancier aurait intenté le même jour des poursuites séparées, si les actes n'exprimaient eux-mêmes aucune antériorité quant aux heures, sauf à chaque créancier à établir autrement la priorité de sa poursuite, et à constituer ainsi le débiteur en état de mauvaise foi.

Toutefois, s'il avait payé le premier poursuivant dans l'intervalle de la première poursuite à la seconde, le débiteur devrait être admis à justifier de la réahté de ce payement, bien qu'il n'en eût pas excipé tout de suite.

(I) DURANTON, t. H, no i73.

{'2) Contra, Rodière, no 14.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1198). 373

5. Les poursuites que Tun des créanciers aurait faites avant l'échéance du terme, ne doivent pas priver le débiteur de la faculté de payer, à l'échéance, à l'un ou à l'autre, à son choix. Cette poursuite prématurée ne peut, en effet, aboutir à aucune condamnation actuellement exécutoire contre lui, et doit, en conséquence, être déclarée irréguUère et nulle, du moment qu'il paye exactement à l'échéance.

Elle ne saurait même le priver du droit de payer, par anticipation, à l'un ou à l'autre des créanciers sohdaires (1).

6. Quant au payement que le débiteur aurait fait, au mépris des poursuites par lesquelles l'un des créanciers l'a prévenu, nous croyons qu'il vaudrait, à l'égard de celui-ci, pour tout ce qui excède sa part respective dans la créance. La loi romaine (2) dit, il est vrai, que le débiteur prévenu par les poursuites de l'un des créanciers ne fait rien du tout, n^7^^7 agit, c'est-à-dire fait un payement inefficace, en payant ou en offrant à un autre. Mais la rigueur de cette décision tient aux principes du droit romain, qui identifiait et absorbait même complètement chaque créancier dans la personne de son consort. Or le Code civil s'est singulièrement écarté de la sévérité de cette fiction absolue, qui conduirait à des conséquences étranges et injustes.

Il ne faut donc pas faire abstraction des droits personnels et virils du créancier qui a reçu, au mépris de la prévention opérée parles poursuites d un autre. Si le débiteur était obhgé de payer, après et nonobstant un premier payement, la totalité à celui qui l'a prévenu, il en résulterait un circuit d'actions en restitution et en répétition de la pari des créanciers entre eux, et aussi de la part du débiteur contre les créanciers. On supprime toutes ces actions, et on simplifie les rapports de tous, en validant le payement, jusqu'à concurrence de ce qui excède la part du premier poursuivant (3),

(1) DURANTON, t. \\,n° 173.

(2) L. 16, ff. De duob. rets const^

(3) RoDiÈRE, no 15.

7. Les autres créanciers peuvent sans doute intervenir dans les poursuites de l'un d'eux, pour la conservation de leurs droits. Mais cette intervention ne doit point préjudicier aux droits du débiteur. Ainsi, la solidarité a-t-elle été stipulée entre créanciers, dans l'intérêt du débiteur, afin de lui offrir plus de facilité pour le payement de sa dette; les créanciers ne peuvent le contraindre, malgré lui, à payer à chacun d'eux sa part respective dans la créance. Le débiteur ne peut être forcé de payer qu'à l'un d'eux la totalité.

A-t-elle été stipulée, au contraire, dans l'intérêt des créanciers, le débiteur ne peut régulièrement offrir à chacun d'eux, ni les forcer, malgré eux, de recevoir la délivrance de leurs portions respectives. C'est le payement de la totalité qu'il doit faire à l'un d'entre eux, sans division.

8. Le débiteur peut opposer la compensation de ce que lui doit l'un des créanciers soUdaires, puisqu'il est réputé seul et unique créancier à son égard. Et cette compensation a lieu de plein droit, jusqu'à due concurrence, pourvu que les éléments essentiels en aient été réunis, avant que le débiteur n'ait été prévenu par les poursuites d'un autre créancier. Autrement, en effet, le débiteur devant payer à celui qui l'a prévenu, il n'y a plus concours de dette et de créance entre les mêmes personnes. De plus, la compensation aurait lieu au préjudice de droits acquis à un tiers, ce qui ne peut pas être (1298). Il devrait donc payer à celui qui l'a prévenu, sauf à lui à faire valoir, ainsi que de droit, sa créance personnelle contre l'autre créancier, son débiteur.

Une pourrait du moins, dans ce cas, opposer la compensation de sa dette avec ce que lui doit ce dernier, que jusqu'à concurrence seulement de la part que celui-ci prend dans le bénéfice de l'obligation solidaire. Supposez, en effet, qu'il paye la totalité de la créance; le créancier qui est son débiteur aura tout aussitôt le droit de poursuivre en remboursement de sa partie créancier solidaire qui en a reçu le montant; or

DES OBLIGATIONS (aRT. 1198). 375

le débiteur, comme exerçant ses droits, pourra exercer le même recours. Il convient donc de prévenir, par une compensation à due concurrence, ces circuits d'actions qui aboutissent, en définitive, à la personne du créancier solidaire poursuivant.

On a prétendu cependant (1), ense fondant sur l'article 1294, qu'il ne peut opposer la compensation de tout ce que l'un des créanciers solidaires lui doit personnellement, de même que le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Nous montrerons plus loin que cet article est contraire aux raisons communes du droit, et qu'il ne doit point, par suite, tirer à conséquence. Mais la conséquence même que l'on en tire, par un argument fondé sur l'analogie, ne saurait être exacte : le débiteur pouvait, en effet, au moment où, suivant nous, la compensation s'est accomplie, payer à celui des créanciers solidaires qui était personnellement débiteur envers lui; et en le payant, il pouvait retenir le montant de sa créance, ou après avoir payé, se le faire rendre à l'instant même. Or la compensation n'a été introduite que pour prévenir ces payements oiseux et ces restitutions inutiles, en les résumant dans sa forme abrégée. Elle ne vaut payement et libération, que parce que la loi fait d'office ce que les parties sont censées vouloir faire elles-mêmes. Aussi, a-t-elle lieu de plein droit, par la seule force de la loi et à l'insu des débiteurs. La situation respective du débiteur, en ce qui concerne le payement et les actes qui en tiennent lieu, envers chaque créancier solidaire, étant exactement semblable à celle de tout débiteur envers un créancier unique, rien ne fait obstacle à ce qu'il puisse également opposer la compensation, et qu'il soit libéré à l'égard des autres créanciers par une compensation intégrale envers l'un d'eux, comme il le serait par un payement effectif (2).

(1) Delvincourt, t. 2, p. 7i5. — Marc a dé, art. U98.

(2) Duranton, t. 11, no 178. — Zachari^, t. 2, p. 265, i" édit., et t. 4, p. n, 4"" édit. — Rodière, n° 16.

Si donc il venait à payer entre les mains d'un autre créancier solidaire, sa dette qui était ainsi de droit éteinte par compensation, il ne pourrait plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachées, à moins qu il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenc^er sa dette (d299).

Mais si l'obligation était simplement disjointe, il n'y aurait pas lieu à compensation de plein droit avec ce qui pourrait être dû au débiteur par l'un des créanciers. La qualité de créancier, pour l'un et l'autre créancier, dépendant du choix à faire entre eux par le débiteur, il manque jusque-là une des conditions essentielles pour que la compensation s'opère. On ignore quel est le créancier. Elle est donc subordonnée au choix qui le détermine; car ce n'est qu'à ce moment-là qu'il peut y avoir avec certitude deux personnes réciproquement débitrices Fune envers l'autre ; que les deux dettes peuvent concourir et s'éteindre mutuellement, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Si donc le débiteur choisit pour créancier celui qui est son débiteur, à partir de ce choix consommé, il y aura heu à compensation. Si, au contraire, il préfère payer à l'autre qui ne lui doit rien, il n'aura qu'à faire valoir ensuite sa créance contre son débiteur.

0. La demande d'intérêts formée par l'un des créanciers solidaires les fait courir au profit des autres créanciers. Telle est la conséquence du droit que la sohdarité confère à chaque créancier d'exiger le payement de la totahté de la créance (1).

Il en est de même de la convention par laquelle l'un des créanciers aurait stipulé que la créance produira des intérêts.

40. Nous avons dit que la sohdarité entre créanciers avait pour effet de faire considérer chacun d'eux, dans ses rapports avec le débiteur, comme s'il était seul créancier. De ce prin-

(1) Zachari^, t. %, p. 264, r^ édit., et t. 4, p. 16, 4« édit.

cipe il résulterait, clans la rigueur de la théorie pure, que chaque créancier solidaire aurait le droit ahsolu de disposer de la créance, de telle sorte que tous ses actes de disposition, par rapport à celte créance, devraient être maintenus envers les autres créanciers; qu'ainsi la créance éteinte à son égard d'une manière quelconque, devrait être réputée éteinte à l'égard de tous les autres; que, par exemple, la remise qu'il aurait faite de la créance pourrait être opposée aux autres par le débiteur, comme s'ils l'avaient eux-mêmes consentie personnellement. Ces conséquences étaient admises par le droit romain, parce qu'il avait posé et développé dans toute sa rigueur théorique le principe de la sohdarité. La remise de la dette éteignait absolument Tobligalion (1). Le serment déféré par l'un des créanciers préjudiciait à Tautre (2). Et tels étaient les principes de notre ancienne jurisprudence (3).

Le Code civil n'a pas attribué à la solidarité des effets aussi exagérés. Tout en reconnaissant qu'elle suppose un élément de mandat réciproque et mutuel, il y a apporté de sages restrictions qui en limitent l'étendue. Ce mandat supposé n'est point, en effet, un mandat ordinaire; il y a sans doute du mandat, mais il y a en même temps autre chose; aussi ne doit-on en faire qu'un mandat sui generis, qui a dans le droit une qualification particuhère, qui est, en un mot, la solidarité.

Le législateur moderne se plaçant à ce point de vue, que l'obhgation soUdaire entre créanciers commence par une obligation simplement conjointe, dans laquelle chaque créancier partage le bénéfice de la créance, a pensé avec raison que ce serait faire violence à l'intention des stipulants, que de supposer qu'ils entendaient par la solidarité se donner mutuellement pouvoir de disposer individuellement de la to tablé de la créance. Il a, au contraire, présumé que chacun d'eux se

(1) L. 2, ff. De duob. rets const.

(2) L. 28, ff. De Jure fur.

(3) POTHiER, Obllg.^ n° 2C0 et 824.

réserve la faculté de disposer de sa part dans la créance, et ne reçoit des autres, pour tout ce qui excède cette part, que le pouvoir de poursuivre et de recevoir le payement de ce qui leur est dû.

-H. En conséquence, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier (1198); et le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur, ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier (1365). L'action subsiste pour le surplus.

12. Si, par fraude et par collusion, l'un des créanciers solidaires avait donné quittance au débiteur, sans rien recevoir, ou bien faussement déclaré, sur le serment à lui déféré par le débiteur, le fait d'un prétendu payement, les autres créanciers, pour ne pas avoir à exercer de recours contre ce créancier, peut-être insolvable, seraient admis à prouver la simulation. La quittance et le serment ne vaudraient alors que comme une simple remise (1).

13. Poussant jusqu'au bout la conséquence de son principe, la loi romaine (2) reconnaissait au créancier solidaire le droit de faire novation et délégation de la créance, de la même manière qu'il pouvait en faire la remise au débiteur. Sous le Code civil, au contraire, il faut décider que la novation, la délégation et la cession n'ont d'efficacité que pour la part de celui ou de ceux qui les ont consenties ou approuvées, sans qu'elle puissent être opposées aux autres (3).

Ces actes vaudraient cependant contre les autres créanciers, dans le cas où ils auraient lieu sans leur causer, du reste, aucun préjudice, dans le sens d un payement effectif de la créance

(1) DuRANTON, t. H, n» 174.

(2) L. 31, § 1, /7. De nov. et deleg. — Pothier, Oblig., n<> 556.

(3) DuRA^TON, t. a, iio 176. — Zachari^, t. 2, p. 265, 1" édit., et t. 4, p. 17, 4« édit. — TouLUER, l. 7, n° 296. — Rodière, n» 2(.

DES OBLIGATIONS (aRT. 119S). 379

qui aurait été opéré, sous cette forme, entre les mains du créancier qui les a consentis. Ils n'auraient alors qu'à se faire rendre compte du bénéfice de l'obligation, par celui d'entre eux qui l'a ainsi reçue par la voie d'une novation, d'une délégation ou d'une cession, avant que le débiteur eût été prévenu par leurs poursuites.

iA. La créance solidaire ne peut de même être valablement l'objet d'un compromis ou d'une transaction, que pour la part de celui qui transige ou compromet (1).

Mais il est hors de doute que chaque créancier solidaire peut stipuler d'autres sûretés, de nouvelles garanties, des droits plus étendus, et que ses consorts en profitent immédiatement, sans que même celui qui les a stipulés puisse ensuite en faire remise sans leur consentement et à leur préjudice. Le bénéfice de ces stipulations avantageuses leur profite et leur reste acquis, comme si elles dataient de la création même de l'engagement (2). Tel est l'effet du mandat réciproque tel qu'il est supposé par la loi.

io. Mais que doit-on décider à l'égard des jugements rendus pour ou contre l'un des créanciers solidaires? Acquièrent-ils pour ou contre les autres l'autorité de la chose jugée?

Quant aux jugements rendus en faveur de l'un d'entre eux, on ne saurait sérieusement douter que les autres ne puissent également s'en prévaloir, et en poursuivre l'exécution contre le débiteur, aussi bien que celui qui a seul figuré en nom dans l'instance. Il les représente, en effet, par suite du mandat contenu dans la solidarité, et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés de poursuivre le payement. Le jugement rendu en sa faveur est donc censé rendu, en même temps, en faveur de tous les autres, et le débiteur ne peut faire rejuger avec eux ce qui a été' déjà jugé avec leur consort, tout comme s'ils

(0 DURANTON, t. <i, no \11.

(9) RoDiÈRE, n° 29.

n'avaient profilé que d'une interruption de prescription (1). Ce point est à peu près convenu.

Mais, si le jugement a été rendu contre l'un des créanciers solidaires, le débiteur qui l'a obtenu pourra-t-il également l'opposer aux autres? Ou bien, au contraire, ne pourra-t-il l'opposer que pour la part de celui-là seul contre lequel il a été particulièrement rendu?

La solidarité donne bien à chaque créancier le pouvoir de faire meilleure la condition des autres, mais elle ne lui confère pas celui de la rendre pire par son fait personnel. Nous venons de voir les conséquences de ce principe. Mais que l'on veuille remarquer que lorsque les juges portent une décision contre l'un des créanciers solidaires, seul demandeur ou défendeur, sauf le cas où il y aurait dol et fraude de sa part, on ne peut dire que ce soit son fait personnel qui ait provoqué et déterminé le jugement rendu en faveur du débiteur. Il y a si peu fait personnel de sa part, que la décision qui le condamne a été combattue par lui et rendue malgré lui. Elle ne fait qu'émaner de l'autorité judiciaire, chargée d'apprécier et de fixer les droits des parties. Ce n'est donc pas le créancier solidaire qui dispose de la créance, mais bien la justice qui statue sur son existence ou son étendue. En vain dit-on que nous contractons en jugements, judiciis contrahimus; cette maxime n'a pas d'autre sens que celui-ci : elle veut dire que les jugements nous obligent comme nous obhgerait un contrat. Mais elle n'autorise point cette assimilation parfaite que l'on prétendrait établir entre le droit de disposer d'une créance, et le droit d 'en soumettre l'appréciation à la justice, de la part des créanciers sohdaires.

On ne saurait non plus argumenter des dispositions de l'article 1365. En effet, dans l'hypothèse de cet article, il s'agit d'un serment déféré au débiteur par l'un des créanciers, et la loi décide avec raison, que cette délation de serment ne

(<) Contra, Duranton, l. 13, n** 521.

DES OBLIGATIONS (aRT. \\98). 381

peut être opposée que pour la portion de ce créancier dans la créance. C'est qu'il y a de sa part un fait personnel, un acte de disposition que les jugea ne font que consacrer. Le jugement cesse alors d'être l'expression de l'autorité et de la pensée des juges; il n'est plus que la consécration de l'acte par lequel le créancier solidaire a disposé lui-même de la créance, en faisant de son adversaire l'arbitre souverain du débat.

La question se réduit donc à ces termes : chaque créancier solidaire a-t-il qualité suffisante, pouvoirs suffisants pour représenter les autres dans une instance relative à l'obligation commune entre eux? Or la soli^larité lui attribue le droit de demander le payement de la totalité de la créance. Ce droit implique nécessairement celui de poursuites, et par poursuites il faut entendre non-seulement les actes extra-judiciaires, mais tous les actes de procédure qui introduisent, constituent et consomment une instance judiciaire; en un mot, le pouvoir qui lui est donné de poursuivre, contient celui de provoquer et de faire rendre jugement; et de môme que la poursuite comprend la totalité de la créance, le jugement doit s'appliquer également à la totalité de l'obligation solidaire. Le créancier solidaire représente donc les autres dans l'instance poursuivie entre lui seul et le débiteur. Comment ne les représenterait-il pas, quand la solidarité le fait réputer, vis-à-vis du débiteur et dans l'exercice des poursuites, seul et unique créancier? Il en résulte que le jugement rendu contre l'un des créanciers solidaires, est censé rendu contre tous les autres, et qu'il peut acquérir contre eux l'autorité de la chose jugée (1), sauf tierce opposition de leur part, en cas de collusion et de fraude.

(I) Merlin, Quest., v^^ Chose jugée. § 18, n" I . — Toullier, t. \0, n" 204. — Proudhon, Usuf., t. 3, n° 1322. — Marcadé, art. 1198. — Contra, Duranton, t. 1 1 , n° 179, et t. 13, n° 521. — Zachari^, t. 2, p. 205, et t. 5, p. 774, n'<^ 41, l''^ édit., et t. 4, p. 17, et t. 8. p. 380, 4« édit. — RoDiÈRE, n° 27.

Mais nous devons dire à quelles conditions. Celui contre lequel le jugement a été rendu ne peut nuire aux autres par son fait personnel. Il rendrait leur position pire, si par un aveu, une renonciation, une reconnaissance il avait déterminé le jugement, ou si, par un acquiescement, il pouvait conférer, à leur égard, à la décision rendue, l'autorité de la chose souverainement jugée. Si le mandat réciproque et mutuel que contient la solidarité donne à chacun d'eux qualité pour représenter les autres dans l'instance, il ne leur attribue pas celui d'acquiescer à la décision. Car ce droit d'acquiescement serait un véritable droit de disposition sur la chose d'autrui (1).

Le jugement rendu contre l'un d'eux n'acquerra donc contre les autres l'autorité de la chose jugée, qu'à la condition qu'ils y auront eux-mêmes acquiescé, soit expressément, soit tacitement, par une exécution volontaire ou par l'expiration des délais accordés pour se pourvoir. Mais ces délais courront, en ce qui les concerne, du jour de la signification régulièrement faite à la partie qui a figuré seule dans l'instance. Ainsi, le jugement est-il par défaut, leur opposition ne sera plus recevable, lorsqu'il aura été exécuté contre leur consort, sans qu'il y ait heu à péremption, à leur égard, à défaut d'exécution dans les six mois. Est-il contradictoire, ils pourront, soit faire appel, soit se pourvoir en cassation, dans les délais de la signification faite à la partie instanciée, pour en obtenir la rétractation. Mais, passé le délai légal, ils n'y seront plus recevables, quoique le jugement ne leur ait pas été personnellement notifié. Il a dès lors contre eux force de chose jugée. Voilà comment nous essayons de concilier entre eux les effets divers de la sohdarité, et de combiner le mandat spécial qui en résulte, avec les restrictions que la loi y a apportées. Nous ajouterons que cette théorie sur les effets de la chose jugée entre créanciers solidaires, offre l'avantage d'étabhr l'unité et l'harmonie dans cette partie de notre législation

(i; Voy. 1351, n° iOO.

civile. Elle constitue, en effet, la réciprocité d'une autre théorie, fondée sur les mêmes principes, que nous développerons plus loin en traitant des débiteurs solidaires (1).

Article 1199.

Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Sommaire.

1. L'interruption de la prescription opérée à l'égard de l'un des

créanciers profite aux autres.

*2. La renonciation du débiteur à la prescription en faveur de l'un

profite également aux autres.