Il en est de même de la suspension de la prescription

4. Effets de la solidarité à Tégard des héritiers des créanciers.

COMMEiNTAIRE.

\. C'est encore un des effets de la solidarité que tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers (1199) (2j.

Peu importe la nature de l'acte interruptif. Il est indifférent que l'interruption soit simplement naturelle, ou qu'elle résulte d'une citation en justice, d'un commandement, d'une saisie, ou de la reconnaissance du débiteur ou possesseur.

2. Si le débiteur renonce expressément ou tacitement à la prescription acquise, en faveur de l'un des créanciers solidaires, cette renonciation profite également aux autres.

3. En est-il de même, en ce qui concerne la suspension de la prescription? Si, parmi les créanciers solidaires, il en est

(1) 1208, no« 12 et suiv.

(2) L. ult., C. De duob. retv. -- Pothier, Oblig.. n» 260.

un à l'égard duquel le cours de la prescription ait été suspendu, par suite d'un privilège particulier, aura-t-il été également suspendu à l'égard des autres? Nous le croyons, même pour le cas où l'objet de la créance n'est pas une chose indivisible (1).

Ce n'est pas, en effet, sur la nature de la chose due, mais bien sur les rapports personnels créés par la solidarité entre les parties, que nous nous fondons pour dire que, en fait de prescription, le créancier solidaire, mineur, par exemple, relève les majeurs. La solidarité donnant à un seul des créanciers solidaires le droit de demander la totalité de la créance, le mineur peut exiger un payement total, comme s'il était seul et unique créancier; car il est réputé tel à l'égard du débiteur. Mais, comme il ne peut invoquer pour lui-même la solidarité, sans reconnaître en même temps les droits de ses consorts, il doit partager avec eux le bénéfice de l'obligation.

Quant aux créanciers majeurs, ils peuvent également demander le payement de toute la créance, parce que la solidarité les identifiant tous les uns avec les autres, à l'égard du débiteur, il n'est pas de droit qui puisse appartenir à l'un sans appartenir aux autres. Pour prétendre qu'ils ne peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription, et que la créance est éteinte, sauf pour la part du mineur, les annotateurs de M. Zachariae continuent l'hypothèse d'un simple mandatentre lescréanciers solidaires. Or, disent-ils, la minorité du mandataire ne suspend point la prescription au profit du mandant majeur. Mais nous contestons précisément l'exactitude de cette assimihaton avec la situation du simple mandataire, de celle des créanciers solidaires pour tout ce qui excède leur part dans la créance. Que ce mandat soit censé exister dans les rapports des créanciers entre eux, nous le reconnaissons ; mais il n'existe

(1) DuRANTON, t. H, no 180. — Contra, Zachari^, t. 2, p. 265, nie 21, {re édit., et t. 4, p. 18, 4^ édit. — Rodière, n» 25, — Marcadé, art, 1199.

DES OBLIGATIONS (aRT. H99). 385

pas avec les mêmes caractères, dans les rapports des créanciers avec le débiteur. A son égard, par l'effet de la solidarité, ils sont tous ensemble, comme un seul l'est séparément, réputés n'être qu'un seul et unique créancier d'une seule et unique dette.

4. Comme la solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité (1219), on ne doit point appliquer aux actes des héritiers des créanciers solidaires, les principes que nous avons posés pour les créanciers eux-mêmes. Du moins, les principes de la solidarité se combineront avec ceux de la divisibilité.

Ainsi, chaque héritier ne pourra poursuivre que le payement de sa part dans la totalité de la créance; le débiteur ne pourra payer valablement la totalité qu'à tous les héritiers ensemble, ou à chacun d'eux sa part et portion.

Les actes de disposition faits par l'un des héritiers, ne vaudront que pour la part qu'il prend dans la part du créancier solidaire, son auteur.

L'interruption ou la suspension de la prescription, à son égard, ne profitera aux autres créanciers que pour sa part dans la totaUté de la créance, de même que l'interruption n'a lieu, contre les autres codébiteurs sohdaires, que pour la part dont l'héritier vis-à-vis duquel elle a eu lieu est personnellement tenu (2249) (1).

Mais l'interruption ou la suspension de la prescription en faveur de l'un des héritiers, d'un créancier sohdaire, ne profiterait pas à ses cohéritiers, de même que l'interruption contre l'un des héritiers d'un codébiteur solidaire, ne nuit point aux autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire (2). C'est que, de cohéritier à cohéritier, l'obligation cesse d'être solidaire et se divise de plein droit, bien que la

(1) Zacbab]^, t. 2, p. 264, n'-^ J7, i« édit., et t. 4, p. 116, n^' 0, 4« édit. — DuEANTON, t. H, n« !80.

(2) ZACHARliE, DUBA^T0N, ibid.

solidarité continue de lier entre eux les héritiers de Fun des créanciers, d'une part, avec les autres créanciers ou leurs représentants, d'autre part. La solidarité se morcelle alors et s'éparpille sur plusieurs têtes. De là ces diverses conséquences, qui ne sont que le résultat de la solidarité et de la divisibilité combinées.

§ 2. De la solidarité de la part des débiteurs.

Article 1200.

Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

Sommaire.