S'applique-t-elle au cas de simples contraventions

19. La condamnation doit être prononcée pour le même fait. Conséquence.

20. 11 importe peu que la condamnation soit poursuivie devant la juridiction civile ou devant la juridiction répressive. Diverses hypothèses.

21. Les juges, en condamnant, peuvent faire une répartition inégale entre les parties.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1202). 397