Des engagements de la loi et quasi-contrats

COMMExNTAIRE.

i. Nous l'avons déjà dit : lorsque plusieurs personnes stipulent ou promettent ensemble la même chose, chacune d'elles est censée stipuler ou promettre pour la part qu'elle prend personnellement dans la cause de la stipulation ou de la promesse. Leur stipulation ou leur promesse est ainsi réputée simplement conjointe, c'est-à-dire divisée entre chacun des stipulants ou promettants en autant de parts égales et viriles.

Voilà le droit commun, et la solidarité y fait exception. La solidarité ne se présume donc point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée (1202). Dans le doute, l'obligation devra être réputée simplement conjointe, parce qu'elle est moins onéreuse pour le débiteur, et qu'il est de règle d'interpréter la convention contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (1162).

2. Alors même que l'acte contient une expression de solidarité, il reste à déterminer avec soin l'espèce d'obligation solidaire. Le promettant a-t-il contracté un engagement solidaire proprement dit, ou bien n'a-t-il entendu s'imposer qu'un simple cautionnement solidaire? La distinction est fort importante, et souvent, dans la pratique, elle sera très délicate à saisir.

Son engagement, par la manière dont il a été contracté, est-il accessoire à un autre considéré comme principal et dominant? il sera simplement caution. S'est-il, au contraire, obhgé de manière à pouvoir être contraint à la totalité de la dette, comme s'il était seul et principal obligé? il sera réellement codébiteur solidaire.

Du reste, il ne faut pas oublier ici que la solidarité véritable supposant un mandat réciproque et mutuel de 'la "part des

codébiteurs entre eux, il ne saurait y avoir de coobligés solidaires, dans le sens où nous prenons la solidarité, que ceux qui se sont obligés ensemble et en connaissance les uns des autres. Celui-là donc qui se sera obligé par un acte séparé, à rinsu du premier obligé, ou sans relation avec le précédent contrat, celui-là ne pourra jamais être tout au plus qu'une caution solidaire.

3. Toute obligation peut être solidaire, soit qu'elle résulte d'une disposition de dernière volonté ou d'un contrat (1). Mais il faut, dans tous les cas, que la solidarité soit exprimée dans l'acte, du moins lorsque l'obligation ne peut être prouvée que par écrit. Car il est évident que là où il n'y a pas besoin d'acte, il suffit que la solidarité soit expressément convenue, comme qualité particulière de l'engagement.

4. Aucune expression sacramentelle n'est impérieusement exigée. Il suffit que les termes de l'acte n'offrent aucune incertitude.

Le mieux est sans doute d'em.ployer l'expression consacrée par sa simplicité même, et de dire tout bonnement : solidaire, solidairement, solidarité. Mais comme il arrive souvent que dans la rédaction des actes on n'apporte pas une netteté et une clarté suffisantes, nous devons indiquer, par quelques exemples, les règles d'interprétation que l'on doit suivre.

La solidarité ayant pour etfet d'obliger chacun des codébiteurs à la totalité de la chose due, chaque fois qu'il résultera des termes de l'acte, que chacun des coobligés s'est engagé à une même chose, de manière qu'il puisse être contraint à la totaUté, on pourra dire alors, avec certitude, qu'il y a entre eux engagement solidaire. Seulement, il pourra y avoir encore à déterminer si la solidarité s'applique à un simple cautionnement, ou à une obligation sohdaire proprement dite. Il est, en effet, indifférent que les contractants expriment la solida-

(<) L. 9, ff. De duob. rets.

DES OBLIGATIONS (art. 1202). 399

rite par sa dénomination propre, ou qu'ils se bornent à la signaler par quelques-uns de ses effets essentiels. Elle n'en est pas moins régulièrement et légalement exprimée.

5. Ainsi, plusieurs codébiteurs déclarent s'obliger à la même chose conjointement, chacun pour les autres, et le meilleur pour le tout; il y a entre eux solidarité; car, si elle n'est pas nommée, elle est clairement définie (1).

<( Quand deux, dit Loisel (2), s'obligent ensemblement l'un pour l'autre, et un chacun d'eux seul pour le tout, ils renoncent, en effet, au bénéfice de division et de discussion. »

Il en est de même, s'ils déclarent renoncer à ce bénéfice de division et de discussion. Il est évident, en effet, qu'ils se sont engagés de manière que chacun d'eux est débiteur principal, et en même temps débiteur de la totalité.

Mais il ne suffirait pas qu'ils eussent déclaré s'obliger conjointement. Cette expression n'indique aucune solidarité; elle l'exclut, au contraire (3), à moins que les autres termes de l'acte ne lui donnent un sens différent.

Il suffit même que les coobhgés aient renoncé, soU au bénéfice de discussion, soit au bénéfice de division. Car, en renonçant à l'un ou à l'autre, chacun d'eux se constitue débiteur principal, et conséquemment débiteur de la tolalilé, comme s'il était seul et unique débiteur.

Cependant, si les coobligés qui ont déclaré renoncer, soit au bénéfice de discussion, soit au bénéfice de division, n'avaient contracté qu'an simple cautionnement, cette renonciation n'emporterait pas l'idée de solidarité. La caution peut, en effet, renoncer au bénéfice de division sans renoncer à l'autre, et renoncer à celui-ci sans renoncer à celui-là (2021, 2026). Le cautionnement serait donc, dans l'un comme dans l'autre cas,

(1) TouLLiER, t. 6, no 721. — Zacharij:, t. 2, p. 262, n'e H, 1' édit., et t. 4, p. 22, nt° 12, 4" édit.

(2) Instit., liv. 3, tit. 1, nM2.

(3) Contra, Toullier, t. 6, ii" 721.

un cautionnement qui tiendrait en quelque sorte le milieu entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. Mais, lorsque les coobligés sont des codébiteurs conjoints, leur renonciation à l'un ou à l'autre bénéfice fait de chacun d'eux un débiteur principal de la totalité, comme s'il avait exprimé un engagement solidaire, puisque le créancier peut, sans craindre d'exception qui restreigne sa poursuite, lui demander le payement de toute la chose. Autrement, la renonciation n'aurait aucun sens. Mais, en matière de cautionnement, elle produit encore son effet spécial.

« J'ai toujours été d'avis, dit Loisel (1), et suis encore que, qui promet fournir et faire valoir, s'oblige en son nom et sans discussion, quoiqu'il ait été jugé au contraire (2). » Et c'est, en effet, le contraire qu'il faut juger, car il n'y a qu'un simple cautionnement ordinaire.

6. L'expression même de solidarité appliquée à de simples cautions, peut n'emporter quelquefois que la renonciation, soit au bénéfice de discussion, soit au bénéfice de division. Ainsi, plusieurs cautions déclarent s'obliger soUdairement entre elles, sans dire que c'est aussi soUdairement avec le débiteur; elles ne renoncent qu'au bénéfice de division, et non au bénéfice de discussion.

De même, en s'obligeant solidairement avec le débiteur et non entre elles, elles ne renoncent qu'au bénéfice de discussion et non à celui de division (3). On comprend, au surplus, que ces divers cas peuvent, suivant les circonstances, donner matière à interprétation.

7. Nous avons dit que la soUdarité était, dans son principe comme dans ses conséquences, très différente d'un cautionnement réciproque et mutuel. Il nefaut donc pas voir une expres-

(1) Inslit., liv. 3, lit. 1, n" 11.

(2) LoYSEAU, De la garantie des rentes, ch. 4. — Bacquet, Traité des rentes, ch. 20.

(3) Duranton, t. 11, n" 186.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1202). 401

sion de solidarité dans le cautionnement que les codébiteurs conjoints se sont promis réciproquement l'un pour l'autre.

La dette continue, en effet, de se diviser entre eux par portions égales ou viriles. Chacune de ces fractions constitue pour chacun des débiteurs qui en est personnellement tenu, une obligation principale dont l'autre codébiteur ou les autres codébiteurs sont cautions simples ou solidaires, suivant la manière dont ils ont déclaré se cautionner réciproquement. En réaUté, le même acte contient autant d'engagements principaux que de débiteurs, avec leur cautionnement particulier, de telle sorte qu'il convient de déterminer les effets des obligations principales et accessoires, comme si elles avaient été contractées par des actes distincts et séparés. En un mot, il faut combiner les principes ordinaires des obligations simplement conjointes avec ceux du cautionnement.

Ainsi, chaque codébiteur pourra, en ce qui concerne la part pour laquelle il est simplement caution, opposer, soit le bénéfice de discussion (2021), soit le bénéfice de division (2026), soit l'impossibilité de la subrogation légale par le fait du créancier (2037), soit enfin certaines exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et sont inhérentes à la dette (2036).

Nous ferons toutefois observer que, si la déclaration des coobligés qu'ils se cautionnent mutuellement les uns les autres, n'est pas par elle-même une expression suffisante de solidarité, elle pourra fort souvent, étant rapprochée d'autres circonstances et énonciations de l'acte, établir l'existence d'un véritable engagement solidaire.

8. Il importe peu d'ailleurs que les codébiteurs, après avoir déclaré s'obUger soUdairement, expliquent ensuite dans le cours du même acte, que l'un ou quelques-uns d'entre eux ne sont que les cautions des autres. Cette énonciation, qui ne se réfère qu'aux obligations respectives des coobUgés entre eux, ne modifie en rien, dans les rapports des codébiteurs envers le

T. III. "ÀQ

402 TUÉORIE ET PRATIQUE

créancier, la solidarité sous laquelle ils ont expressément déclaré s'obliger envers lui.

9. Mais si l'on suppose un héritage indivis entre trois personnes, et que deux déclarent le vendre solidairement entre elles, ajoutant qu'elles promettent ou se portent fort pour le troisième, ce dernier, en ratifiant la vente, ne devient pas vendeur solidaire avec les deux autres, parce que ceux-ci n'ont pas promis un engagement solidaire de sa part. Il ne sera donc tenu de l'exécution du contrat, que pour sa portion virile (1). Il en serait autrement si la solidarité avait été promise de sa part.

iO. La solidarité peut enfin résulter de la seule manière dont les codébiteurs se sont obligés. Tels sont les effets de cette formule de stipulation que nous empruntons à la loi romaine (2); je stipule : Mœvius, vous vous obligez à me donner dix écus d'or? Et vous, Seius, vous vous obligez aussi à me donner ces mêmes dix écus d'or? Si chacun d'eux répond séparément, je m'y obhge; ils se constituent par là débiteurs solidaires, duo rei promittendi ita fiunt. C'est que chacun d'eux a promis la totaUté.

Il y aurait également solidarité de leur part, si, après les avoir interrogés l'un et l'autre en même temps, et leur avoir demandé, qui de vous payera? Tous deux répondaient, moi, moi. Chacun d'eux s'est, en effet, obligé à la totaUté.

H. Des contrats, nous passons aux dispositions testamentaires. 11 y aura solidarité, lorsque le testateur aura expressément chargé de toute l'obhgation chacun de ses héritiers ou légataires institués. Je dispose donc en ces termes (3) : Titus, mon héritier, ou Mœvius, aussi mon héritier, donnez dix à Seius. Seius pourra poursuivre l'un ou l'autre, à son

{\) PoTUiKR, Obllg.. n« 265.

(2j Instit., Prlnclp., De dnob. rec^ stipul. oel promltt.

(3)L. 8, § 1, ff' Deleg., l«.

choix; et le payement effectué parTun libérera l'autre, comme s'ils s'étaient obligés solidairement, quasi si duo rei promittendi in solidum ohligati fuissent,

Papinien dit encore qu'il y a solidarité dans cette formule : Titius et Mœvius Sempronio decem dato (1). Mais Cujas (2) fait observer, avec raison, qu'au lieu de la conjonctive et, il faut lire la disjonctive aut, parce que, d'une part, la conjonctive veut le pluriel, danto; et que, d'autre part, la formule disjonctive est la seule qui, de droit, emporte solidarité (3).

Cependant, Dumoulin (4) prétend que l'obligation des héritiers n'est point parfaitement solidaire, quoique chacun d'eux soit tenu de la totalité. Il se fonde sur le mot quasi, qui n'exprime qu'une assimilation, une analogie imparfaite. Et il en conclut que, si un corps certain était ainsi légué, et qu'il vînt à périr par la faute de l'un d'eux, l'autre ne verrait pas son obligation se perpétuer, quant au principal, comme au cas de l'article 1205. Mais Pothier (5) l'a suffisamment réfuté, en faisant voir que cette expression quasi ne signifie pas un simple à peu près, mais une solidarité parfaite, en ce sens que les héritiers sont tenus, comme ils le seraient, s'ils avaient contracté une obUgation solidaire. La loi romaine le dit d'ailleurs expressément, fmnt duo rei promittendi (6), ils sont solidaires (7).

A ce propos, nous observerons que, si, d'après l'article 1221, n° 4, plusieurs sont chargés de la totaUté de la dette, il n'y a pas indivisibiUté, mais solidarité. Car l'article 1221, en disant que le principe de la divisibihlé cesse dans ce cas, ne dit pas

{\) L. 9, ff. De duob. reis.

(2) Quest. Papinien, liv. 27, sur la loi 9, et Obs., liv. 5, ch. 35.

(3) L. 8, § 1, ff. De leg., \o. - L. 25, ff. De leg„ 3°. — L. 16, ff. De leg. y 2«.

(4) Dio. et indiv., p. 3, n"" 153 et suiv.

(5) Oblig., no^G9.

(6) L. 9, ff. De duob. reis.

(7) TouLLiER, t. 6, n°721. — Duranton, t. U, n'' 187.

que ce soit parce que la dette est indivisible; et il ne pouvait le dire.

12. La règle que la solidarité ne se présume point et qu'elle doit être exprimée, cesse néanmoins dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi (1202).

Ainsi, lorsque, en cas de convoi, la mère tutrice perd de plein droit la tutelle, son mari est solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle a indûment conservée (395).

Si la mère est maintenue dans la tutelle par le conseil de famille, son second mari devient nécessairement son cotuteur, et, en cette qualité, solidairement responsable avec sa femme de la gestion postérieure au mariage (396).

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur aura été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée (1033).

S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire, lors de la mort de l'un des époux, fait que le subrogé-tuteur qui n'a point obligé l'époux survivant à faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs (1442).

En cas d'incendie des bâtiments loués, tous les locataires, avant la loi du 5 janvier 1883, en étaient solidairement responsables, à moins qu'ils ne fissent certaine preuve (1734).

Dans le cas de prêt à usage, si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont soUdairement responsables envers le prêteur (1887). Mais il n'y a point de réciprocité, et les prêteurs conjoints d'une même chose ne sont point tenus sohdairement de leurs obligations comme prêteurs, à moins de stipulation contraire, ou d'un quasi-délit commun entre eux.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1202). 405

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat (2002). Au contraire, quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle a été exprimée (1995).

Quant au negotiorum gestor, il n'a contre chaque cointéressé ou maître qu'une action proportionnée à l'intérêt de celui-ci dans la gestion, suivant sa portion, non pas virile, mais réelle (1).

13. Par application des principes relatifs au mandat, on doit reconnaître en faveur du notaire une action solidaire en remboursement de ses honoraires et déboursés, contre chacune des parties qui l'ont chargé de la consommation d'un acte commun entre elles (2).

S'il y a, en effet, dans la convention qui se forme entre un notaire et ses clients un élément de louage d'ouvrage et d'industrie, il nous semble que, sous d'autres rapports, il y a incontestablement un véritable mandat. Ainsi, il se charge de certaines avances nécessaires pour la perfection de l'acte ; et le fait même de conférer à cet acte le caractère de l'authenticité, ne saurait rentrer, à aucun point de vue, dans un simple louage d'industrie. Il y a donc, de la part du notaire, autre chose que la consommation d'un simple travail. Il reçoit en réalité pouvoir de représenter ses clients dans certains actes juridiques, de stipuler et de promettre en leur nom, pouvoir qui ne se trouve point dans le simple louage d'ouvrage, et qui est le signe distinctif de cette dernière convention d'avec le

(0 DURANTON, t. n, n° 204.

(2) DuRANTON, t. 11, n° "202. — Zachari^, t. 3, p. 131, n^* 7, 1« édit., et t. 4, p. 649, n^'' 12, 4^ édit. — Rodière, n^ 222. — Cass., 26 juin 1820. Sirey, 20, 1, 409. — 19 avril 1826. Sirey, 26, î, 396.

— 10 nov. 1828. Sirey, 29, 1, 79. — 20 mai 1829. Sirey, 29, 1, 272.

— Dijon, 20 fév. 1867. Sirey, 67, 2, 130. — Aix, 29 fév. 1876. Sirey, 77, 2, 115.— Cass., 7 novembre 1882. Sirey, 83, 1, 131.

mandat (i). Aussi, la Cour de cassation dit-elle que le notaire est le mandataire des parties pour recevoir leurs dispositions (2).

Nous ferons cependant remarquer que, si dans le môme acte il y avait, en somme, plusieurs conventions distinctes qui intéressassent séparément quelques-unes des parties, il n'y aurait de solidarité, en faveur du notaire, que contre celles à qui chacune de ces conventions offrirait un intérêt commun, etseulement pour les honoraires et déboursés relatifs à chacune de ces conventions distinctes. La solidarité est, en effet, essentiellement subordonnée à la condition que l'affaire soit commune aux parties. On ne peut donc l'étendre à tout un ensemble de conventions qui ne sont point communes aux parties, l'unité d'acte n'équivalant pas à la communauté d'intérêt.

14. On doit également reconnaître une action solidaire à l'avoué contre chacune des parties qui, soit en demandant, soit en défendant, l'ont constitué pour poursuivre une instance commune (3); de telle sorte que, s'il y a plusieurs successions engagées dans l'instance, il a action solidaire indistinctement contre chaque cohéritier de ces diverses successions, à moins qu'il ne soit présumé, en se faisant délivrer des exécutoires de dépens distincts envers quelques-uns, avoir renoncé à leur égard à la solidarité (4).

Mais cette action soUdaire ne saurait appartenir à l'avoué

{\) Voy. à cet égard Zacharle, t. 3, p. 34 n'M ; p. lil, 11^° 2; p. 131, n'« 7; \'' édit.,et t. 4, p. 512, n^*^ 1;634, n*' 2 et 6t9, n^<^ 12, 4^édit. — DuvERGiER, Louage, t. 2, n°' 207 et suiv. — Troplong, Mandat, n<^« 217 et 690; Louage, n» 80i. — Pothier, Mandat, n° 26. — Merlin, Rép., v° Notaire, § 6, n« 4. — Duranton, t. 18, no 196. — Limoges, 27 décembre 1878. Sirey, 80, 2, 287.

(2) Gass., 24juin ISîG.SiREY, 40, 1,503.

(3) Zachari^, t. 3, p. 131, n'« 7, l'^ édit., et t. 4, p. 649, n'" 12, 4« édit. — DuRANTON, t. 11, n° 203. — Troploxg, Mandat., n« 691. — RoDiÈRE, n° 221.

(4) ISimcs, 30 avril 1850. Sirey, 50, 2, 513.

qui aurait été constitué par mandats donnés séparément et pour des intérêts distincts (1);

Elle appartient à l'arbitre, liquidateur d'une société commerciale, contre ceux qui Font personnellement institué (2);

Aux arbitres choisis volontairement par les parties contondantes (3) ;

Aux huissiers, à l'égard des parties qui ont requis des actes de leur ministère dans un intérêt commun ;

Mais non aux syndics, qui, étant nommés par la masse de la faillite, laquelle constitue une personne morale, ne tiennent point leurs pouvoirs des créanciers individuellement (4).

d5. Nous croyons encore que les experts nommés par la justice ont une action solidaire contre les parties intéressées, en payement de leurs honoraires.

Nul doute d'abord sur l'existence de cette solidarité contre celles des parties qui ont requis l'expertise ou qui l'ont poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. Dans ce cas, en effet, l'exécutoire est directement délivré contre elles (319, C. pr.); et il doit l'être solidairement, puisque l'expertise a été demandée ou approuvée par elles. Elles sont donc censées avoir donné elles-même mandat aux experts.

On ne saurait non plus douter sérieusement que cette solidarité n'existe contre les parties qui, sans l'avoir requise, l'ont ensuite poursuivie, ou qui même sans l'avoir poursuivie, ont néanmoins acquiescé expressément ou tacitement aujugement qui a ordonné l'expertise. Leur approbation équivaut alors à un mandat volontairement conféré (5).

(1) Cass., 21 nov. i854. Sirey, 55, i, 2o.

(2) DuRANTON, t. 11, n» 203. — Troplong, Mandat., n" 691. — RoDiÈRE, Ibld. — Cass , 17 juin 1823. Sirey, 24, 1, 94.

(3) Cass., 17 nOY. 1830. Sirey, 31, 1, 28. — Troplo.xg, Mandat., no 691.

(4) Cass., 23 mai 1837. Sirey, 37, !, 839.

(5) Merlin, Rép., v° Expert, §9. — Boncenne, t. 4, p. 492. — Cass., 11 août 1813. Sirey, lo, 1, 9i. — Montpellier, 30 janv. 1840.

Mais cette solidarité existe-t-elle également, même contre celle des parties qui n'a ni requis, ni poursuivi, ni acquiescé? Plusieurs auteurs (1) la dénient dans ce cas. Ils se fondent principalement sur les dispositions de l'article 319, G. pr., d'après lequel l'exécutoire est délivré contre la partie qui a requis l'expertise, ou qui l'a poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. Quant à nous, nous pensons qu'elle existe dans tous les cas et contre toutes parties sans distinction.

Les dispositions de l'article 319, G. pr., nous semblent, en effet, ne contenir qu'une mesure d'ordre, d'expédient, sans altérer le fond même du droit, en ce qui touche les conséquences du mandat judiciairement conféré aux experts. Or, peu importe qu'il ait été attribué aux experts par les parties elles-mêmes, ou par les juges saisis de la contestation. Gar toutes parties, en déférant à la justice le jugement de leur débat, l'investissent par cela même de tous les pouvoirs nécessaires pour juger avec connaissance. Lors donc qu'elle ordonne une expertise, elle fait acte de juridiction, et si elle l'ordonne malgré l'opposition de l'une des parties, elle fait acte d'autorité. Mais, soit qu'elle l'ordonne d'office, ou sur la demande seulement de quelques-unes, elle ne fait, dans tous les cas, qu'user, dans la mesure qu'elle juge convenable, des pouvoirs qu'elles lui ont conférés, en la saisissant du jugement de leur affaire. La distinction proposée repose donc sur une apparence vaine.

On comprend d'ailleurs avec peine comment la partie qui s'est opposée à l'expertise, et qui a succombé dans son opposition, pourrait profiter de cet incident jugé mal fondé, pour se décharger de toute soUdarité à l'égard des experts. Sa mauvaise contestation ne saurait rendre sa position meilleure que

SiREY, 40, 2, 218. — Grenoble, 13 déc. 1848. Sirey, 49, 2, 604. — Bordeaux, 8 juin 1855. Sirey, 55, 2, 585. — Besançon, 4 mars 1856. Sirey, 56, 2, 607.

(1) Merlin, Boncenne, ibld.^ Carré, Quest. 1207. — Pigeau, t. 1, p. 574. — Rodière, Solidarité, n° 225, et Cours de procédure, t. 2, p. 170,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1202). 409

celle de ses consorts, et établir en sa faveur une inégalité que rien ne justifie.

La raison souveraine, suivant nous, sur laquelle se fonde la solidarité, c'est que l'expertise, bien que les honoraires des experts soient une chose divisible, constitue une opération, un travail indivisible, qui ne peut se scinder dans son exécution; que, comme mesure d'instruction, elle intéresse également et totalement chacune des parties ; que chaque partie est dès lors tenue solidairement envers les experts, à raison de l'indivisibilité de la cause de l'obligation à son égard, puisque celte indivisibilité, qui résulte de la nature même des choses, n'est point subordonnée au concours, à l'acquiescement, au consentement des plaideurs (1).

Dans le cas même où l'expertise ordonnée malgré l'opposition de l'une des parties, aurait été plus tard au principal déclarée inutile ou inefficace, nous pensons que l'action des experts continue à être solidaire. Vainement on oppose que la solidarité suppose un mandat judiciaire donné pour un intérêt commun, dans une affaire commune. Car cette objection est tirée du point de vue de la situation particulière de chaque partie, tandis que, pour apprécier les droits des experts, il convient d'examiner le caractère de leur mission. Or, nous le répétons, il suffît qu'elle leur soit confiée par la justice, pour qu'elle soit réputée confiée par les parties elles-mêmes, qui, en soumettant au juge la décision de leur affaire, ont nécessairement accepté d'avance les divers actes de sa juridiction.

Cependant lorsque le juge, au heu de reconnaître que l'expertise intéresse, de part et d'autre, le jugement de la cause et de l'ordonner, en conséquence, dans l'intérêt commun de toutes les parties, se borne à autoriser celle qui y conclut à

(1) DuRANTON, t. n, n» 203. — Favard, Rép., V^ Rapport d'experts., sect. 1, § 3, n° 8, et v» Solidarité, § 2, art. 1, n» 9. — Chauveau, Tarif, t. 1, p. 311, et sur Carré, Quest. 1207. — Riom, 30 avril 1850. Sirey, 50, 2, 591.

faire procéder à ce moyen d'instruction dans son propre intérêt, et à l'appui de ses prétentions particulières, alors les experts cessent d'avoir une action solidaire; car la solidarité manque absolument de base légale. Ils n'ont d'action que contre la partie qui a demandé l'expertise, et qui doit, en définitive, en supporter seule les frais, du moment que, perdant son procès, elle est condamnée en tous les dépens (1), à plus forte raison en serait-elle seule tenue, comme seule intéressée, si le jugement en autorisant l'expertise avait déclaré qu'elle serait déchue de son droit, faute par elle d'en avoir usé dans un délai déterminé.

16. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements delà société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (22, C. comm.).

L'associé commanditaire qui a contrevenu aux dispositions de l'article 27, est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société (28, C. comm.).

Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change ou un billet à ordre, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur (440, 187, C. comm.).

47. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même déUt, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions des dommages et intérêts et des frais (55, C. p.). Et cette solidarité est indépendante de l'inégalité des peines auxquelles les délinquants peuvent être condamnés.

Il en résulte que, si le montant des condamnations solidaires excède trois cents francs, le jugement ou l'arrêt doit fixer la durée de la contrainte par corps (2J, bien que, par suite de la

(1) Paris, 22 juin 1848. Sirey, 49, 2^ 293. — Cass., M août <856. SiREY, 57, 1, 107. — Bordeaux, \S mars 1864. Sïrey, 64, 2, 227.

(2) Loi du 17 avril 1832, art. 40. Loi du 19 décembre 1871, art, 2.

division entre les parties, les portions individuelles soient inférieures à trois cents francs. La solidarité fait que chacun est débiteur de la totalité (1).

18. L'article 55, C. p., ne parle littéralement que du cas de condamnation prononcée pour crime ou pour délit. Il faut conclure de son silence, à Fégard des contraventions, que la solidarité ne doit pas être prononcée contre tous les individus condamnés pour une même contravention, comme coauteurs. La loi du22jaillet 1791, tit. 2, art. 42, déclarait expressément solidaires entre les complices les amendes de la police correctionnelle et municipale. Mais Farticle 55, G. p., en ne disposant que pour les crimes et délits, a par cela même restreint à cette double hypothèse la solidarité quant aux amendes. Comme elle est de droit étroit, on ne peut l'étendre d'un cas à un autre par voie d'analogie ou même d'identité de raison (2). Mais l'article 156 du décret du 18 juin 1811 prononce la solidarité, quant aux dépens, contre tous les auteurs ou complices du même fait; et cette disposition comprend les dépens en matières criminelle, correctionnelle et de simple police. Car cette expression, fait, embrasse toute sorte d'infraction pénale (3).

Quant aux dommages et intérêts dus en matière de simple contravention de police, malgré le silence de l'article 55, C. p., nous croyons que la soUdarité existe. Mais alors les coauteurs ou compUces en sont tenus solidairement, non à titre d'infraction pénale, mais à titre de quasi-délit (4).

19. Il est essentiel que la condamnation soit prononcée pour le même fait. Ainsi, lorsque plusieurs individus ont été simul-

(1) Cass., 3 juin 1843. Sirey, 43, i, 937.

(2) Marcadé, art. 1202, n» 2. — Toullier, t. !l, n° loi. Cass., 12 mai 1849. Sirey, 49, 1, 608. — 3 avril 1869. Sirey, 70, I, 229.

(3) Cass., 12 mai 1849. Sirey, 49, 1, 608. — Contra, Csauveau, et Hélie, Code pénal, t. 1, p. 308.

(4) Voy. infrà, n" 22.

tanément poursuivis et condamnés, les uns, comme auteurs ou complices des mêmes faits, les autres, comme auteurs ou complices d'autres faits, chacun d'eux ne doit pas être condamné aux dépens ou amendes, solidairement avec les autres. Il doit l'être seulement à la portion de frais atïérente aux faits particuliers à raison desquels il a été condamné avec un ou plusieurs autres, en qualité de coauteurs ou complices. Il convient alors de faire, dans la juste proportion indiquée par les circonstances de la cause, une division des dépens, avec attribution à chaque ordre de condamnés. Autrement, la condamnation serait étendue illégalement à des frais nécessités par une instruction et un jugement concernant des faits auxquels la partie condamnée n'aurait point pris part (1).

20. Comme la soUdarité est ici attachée à la nature du fait pour lequel la condamnation est intervenue, et non à l'espèce de juridiction qui la prononce, il importe peu que la réparation ait été poursuivie devant un tribunal civil ou devant un tribunal criminel, correctionnel ou de simple police. La loi n'établissant d'ailleurs aucune distinction entre les diverses juridictions qui peuvent être saisies par la partie lésée, et cette partie pouvant, à son choix, poursuivre séparément l'action civile devant la juridiction civile, ou la poursuivre en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, il suffit qu'une condamnation soit prononcée, pour qu'elle doive l'être solidairement à son profit, contre tous ceux qui sont condamnés pour la même infraction (2).

L'action civile étant indépendante de l'action publique, et

{\) Cass., 20 janv. 1843. Sirey, 43, i, 225. — 2 avril 1846. Sirey, 46, i, 720. — 24 mars 1855. Sirey, 55, 1, 609. — 17 avril 1873. Sirey, 73, 1, 429.

(2) ZACHARI.E, t. 2, p. 262, n*" 1?, U" édit., et t. 4, p. 20, nt« 5, 4*^ édit. — DuRANTON, t. H, n" 194. — Marcadé, art. iî{02, n"2. — Merlin, Quest., v© Solidarité, § 10, n° 4. — Cass., 6 sept. d813. gjHEY, 14, 1; 57. — Contr«. Bordeaux, 16 fév. 1829. Sirey, 29, 2, 300.

le sort de Tune n'étant pas subordonné à celui de l'autre, l'acquiescement donné par le ministère public au jugement de première instance, n'enlève pas à la cause son caractère d'affaire correctionnelle, pourvu que le fait qui lui sert de base ait le caractère de délit. Dès lors, si cet acquiescement empêche la juridiction supérieure, régulièrement saisie par l'appel de la partie civile, d'appliquer une peine quelconque que le ministère public ne peut môme requérir contre le prévenu, il ne s'ensuit pas que la partie civile ne puisse faire déclarer et reconnaître l'existence du délit poursuivi par elle, afin d'obtenir réparation du dommage à elle causé. Et les juges doivent prononcer, dans ce cas, la solidarité contre les divers prévenus (1).

Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la Cour d'assises doit statuer sur les dommages et intérêts prétendus par la partie civile (366, C. inst. cr.). Si tous les accusés sont condamnés, absous ou acquittés, la Cour, en les condamnant à une réparation envers la partie civile, prononcera contre tous une condamnation solidaire.

Les uns sont-ils condamnés, et les autres absous ou acquittés, la Cour devra également les condamner sans distinction, solidairement aux dommages et intérêts dus à la partie civile. Car, si le fait commun entre eux n'a pas entraîné pour tous les mêmes conséquences pénales, il n'en est pas moins vrai qu'il est le principe et la cause des dommages et intérêts prononcés contre tous.

Il est sans doute inutile de faire remarquer que, dans ce cas, ceux-là seuls devront être condamnés solidairement aux amendes, restitutions et frais envers la partie publique, qui auront été condamnés ensemble.

A la différence des cours d'assises, les tribunaux correctionnels sont incompétents pour statuer sur les dommages et

(1) Cass., 15 juin 184-4. Sirey, 45, 1, 73.

m THÉORIE ET PRATIQUE

intérêts prétendus par la partie civile, lorsque le fait n'est réputé ni délit, ni contravention. Ils doivent alors annuler Finstruction, la citation et tout ce qui a suivi, et renvoyer le prévenu (dOl, C. inst. cr.), sauf à la partie lésée à poursuivre son action devant les tribunaux civils.

Mais supposons que la partie civile ait obtenu d'abord de la juridiction répressive une condamnation à des dommages et intérêts, contre un seul ou quelques-uns des auteurs ou complices du même fait; et qu'ensuite, elle poursuive devant la juridiction civile un autre ou d'autres individus, comme coauteurs ou complices, en réparation de ce même fait commun à tous. La juridiction civile, en condamnant ces derniers, devra prononcer la solidarité entre eux et les premiers condamnés. Car, la solidarité étant fondée sur la communauté et l'indivisibilité du fait, n'est pas subordonnée à cette condition, qu'elle sera prononcée contre tous en même temps, à la suite de la même instance et par la même juridiction, ou par une juridiction semblable. Il n'est pas enfin toujours au pouvoir de la partie lésée d'obtenir contre tous une condamnation simultanée.

Il en est de même, dans le cas où la partie civile a d'abord poursuivi un seul ou quelques-uns des délinquants devant la juridiction civile; et, ensuite, l'autre ou les autres, devant la juridiction répressive. La solidarité entre les divers individus successivement condamnés, même par des tribunaux différents, résulte virtuellement de la combinaison des condamnations prononcées l'une après l'autre pour la totalité des dommages et intérêts. Mais elle n'est qu'imparfaite (1).

Pour que cette solidarité ait lieu, il faut évidemment que la dernière condamnation se réfère à la condamnation précédente, en ce sens que les juges aient entendu condamner les derniers à la réparation solidaire du même fait que les premiers. Car il est essentiel que tous soient condamnés à la

(1) RoDiÈBE, no 313.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1202). 415

même chose, puisque la solidarité suppose nécessairement l'unité de dette et la parité de cause. Il n'y aurait point de solidarité, si la seconde condamnation était prononcée en sus et indépendamment de la première.

Du reste, lorsque les condamnations successives se réfèrent lune à l'autre, si les dommages alloués par la dernière sont supérieurs à ceux de la première, il n'y a de solidarité que jusqu'à concurrence de la quotité moindre, puisque dans cette mesure il y a identité. En vain les derniers poursuivis prétendraient-ils que la condamnation prononcée contre eux ne peut allouer des dommages et intérêts supérieurs aux autres, parce que la solidarité, qui en est la conséquence, veut nécessairement qu'il n'y ait qu'une même chose due par tous. Ils ne sauraient, en effet, se prévaloir, pour faire restreindre dans ces Umites la réparation dont ils sont personnellement passibles, de la soUdarité qui a été édictée contre eux en faveur de la partie lésée. Ils ne peuvent retourner contre cette dernière les dispositions mêmes qui ont été portées exclusivement en sa faveur. D'ailleurs, quant à eux, il n'y a point chose jugée. Mais pourrait-elle se prévaloir de cette soUdarité de droit pour demander que les derniers poursuivis fussent condamnés à une réparation au moins égale à la condamnation des premiers? La sohdarité ne serait, sans doute, pas entière, si la dernière condamnation était moindre. L'indivisibilité du fait commun à tous, et la nécessité pour chacun de le réparer totalement, semblent repousser cette inégahté. Du moment donc que les juges reconnaissent que les derniers poursuivis ont participé à l'infraction commune, il semble qu'ils doivent, en constatant cette responsabiUté indivisible, les condamner tout au moins à la même somme de dommages et intérêts, sans que, d'un autre côté, ils soient obligés de ne pas la dépasser. Mais il est évident que, s'ils la dépassent, les premiers condamnés ne peuvent être tenus de cet excédant, sous prétexte de solidarité; car, à leur égard, il y a chose définitivement jugée.

Néanmoins, on ne saurait prétendre qu'en condamnant les derniers poursuivis à une somme moindre, les juges aient violé la loi. N'y ayant point chose jugée à l'égard de ces délinquants, la question reste entière en ce qui les concerne. De même donc qu'ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts qui viennent en sus de la première condamnation, ils peuvent n'être condamnés qu'à une portion des dommages et intérêts alloués précédemment contre les autres. Mais ils ne sont alors tenus solidairement que de cette quotité, puisqu'ils la doivent, in solidum^ avec chacun de leurs consorts, et qu'ils ne doivent que cela, par imputation même sur la somme totale des dommages et intérêts les plus élevés. Aussi, est-il exact de dire, à ce point de vue, qu'il n'y a qu'une condamnation simultanée qui produise une solidarité parfaite. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en cas d'actions successives contre les contrevenants, les derniers poursuivis ne laissent pas d'être tenus solidairement avec les premiers des réparations civiles, soit pour des quotités égales, si les condamnations sont identiques, soit jusqu'à concurrence de la quotité moindre, si les condamnations sont différentes.

21 . Les juges, en condamnant solidairement plusieurs individus pour le même fait commun entre eux, peuvent, à raison des circonstances et eu égard à la participation de chacun, répartir inégalement entre eux la somme des réparations civiles (1). Mais, dans le silence du jugement de condamnation, elles sont censées prononcées contre chacun d'eux pour une part égale et virile.

Cette inégalité de répartition résulte même nécessairement du concours de condamnations se référant l'une à l'autre, et successivement prononcées pour des sommes différentes; la part de chacun se règle sur sa condamnation.