Convention d'intérêts. Solidarité. Cautionnement

i. Nous avons expliqué, sous l'article 1205, comment la mise en demeure ou la faute de l'un des débiteurs solidaires, tout en perpétuant l'obligation principale à l'égard des autres, ne pouvait cependant l'aggraver de dommages et intérêts accessoires.

Par exception à ce principe, la demande d'intérêts, formée contre l'un des débiteurs solidaires, fait courir les intérêts à l'égard de tous. Telles sont les dispositions formelles de l'article 1207, qui a introduit dans notre législation cette innovation importante. Le droit romain (1) et notre ancienne jurisprudence (2) s'étaient, en effet, montrés stricts observateurs des principes que nous avons rappelés, et qui se formulent ainsi (3) : Si duo rei promittendi sint, alterius mora alteri non nocet; la mise en demeure de l'un des codébiteurs solidaires ne nuit pas à l'autre, en ce sens du moins, qu'elle ne saurait lui imposer les obligations nouvelles et accessoires qui en résultent.

L'exception posée par l'article 1207 ne peut même se fonder sur une assimilation des effets de l'interruption de la prescription avec ceux d'une demande d'intérêts. Car l'une ne fait que conserver l'obligation principale sans l'aggraver, tandis que l'autre l'augmente, l'aggrave de véritables dommages et intérêts. Les intérêts alloués ex mordy pour cause de retard, ne le sont pas, en effet, à un autre titre.

Les seules raisons spécieuses que l'on puisse donner pour

(1) L. 32, § 4, ff. De usuris.

(2) Dumoulin, Dicetindlc, p.3,n°126 — PoTHiKR,06it^., n«373.

(3) L. 32, § 4, /f. De usures.

A\i THÉORIE ET PRATIQUE

justifier cette innovation, sont que, par leur nature et leur précision, établie en quelque sorte à forfait, ces dommages et intérêts se classent à part; qu'à raison de la jouissance que les codébiteurs ont eue tous ensemble du capital, leur allocation présente une cause plus favorable ; que ce serait enfin multiplier, sans grande utilité, les frais et les inconvénients des procès, que d'exiger autant de demandes d'intérêts distinctes qu'il y a de débiteurs solidaires.

2. Dans le cas où une simple sommation suffit, par exception, pour faire courir les intérêts, il suffit sans doute que le créancier mette un seul des débiteurs en demeure, pour faire courir les intérêts contre tous. Il y a même raison de décider. Si l'article 1207 parle de demande, c'est dans un sens large, qui comprend tout acte ayant pour effet de faire courir les intérêts moratoires.

3. Il en est de l'extension de la demande d'intérêts comme de l'extension de l'interruption de prescription. La demande faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ne fera pas courir les intérêts à l'égard des autres cohéritiers. Cette demande ne les fera courir à l'égard des autres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour les faire courir pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut une demande faite à tous les héritiers du débiteur décédé. Mais la demande adressée à l'un des codébiteurs solidaires les ferait courir contre tous les héritiers, mais seulement pour sa part contre chacun.

4. Les intérêts ne doivent, au surplus, courir qu'à l'égard de ceux des coobUgés vis-à-vis desquels la dette est exigible. Si donc l'un d'eux n'était tenu qu'à terme ou sous condition, il ne serait comptable des intérêts moratoires, antérieurement demandés et alloués par la justice, qu'à partir de l'échéance du terme ou de l'accompUssement de la condition (1). Mais

(1) RoDiÈRE, n" 92. — Marcadé, art. 1207.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 445

alors il est inutile, soit de former contre lui une nouvelle demande, ou de lui adresser une mise en demeure. Tels sont les effets de la diversité du lien combinée avec la solidarité.

5. Des dispositions de l'article 1207, il résulte que les autres codébiteurs sont obligés par la convention portant stipulation d'intérêts, faite par leur consort avec le créancier, lorsque, d'ailleurs, ces intérêts peuvent faire le sujet d'une demande régulière contre tous. Une pareille convention n'a d'autre résultat que de prévenir ou de reconnaître les effets de la demande d'intérêts, sans dommage pour personne.

Nous avons vu aussi (1) que la demande d'intérêts formée contre le débiteur principal oulacaution, les faisait également courir contre la caution ou le débiteur principal. Par les mêmes raisons, la stipulation d'intérêts faite avec l'un les rend exigibles à l'égard de l'autre, alors du moins que le créancier n'obtient par elle pas plus qu'il n'aurait obtenu par une demande en justice. Il serait, en effet, contraire à tous les principes de droit et d'équité, qu'un débiteur ne pût volontaire ment reconnaître, avec une égale efficacité, des droits qu'une décision judiciaire ne ferait elle-même que déclarer.

Article 1208.

Le codébiteur solidaire poursuis par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.

Sommaire.