Effets de la suspension à l'égard de l'un des débiteurs

i. C'est encore une conséquence des effets de la solidarité, que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous. Comme il n'y a, en effet, qu'une seule dette à la prestation de laquelle tous et chacun sont totalement obligés, ils se représentent mutuellement, en ce qui concerne les actes relatifs à la conservation de la créance (1).

2. Les dispositions de l'article 1206 sont complétées par celles de l'article 2249, ainsi conçu : L'interpellation régulièrement faite à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la portion dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héri-

(1) L. ult., C. De duob. rels.

tiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

3. Remarquons, à cet endroit, que, si l'interruption de la prescription s'étend, entre codébiteurs solidaires, de personne à personne, il n'en est pas autrement entre débiteur principal et caution. Ainsi, l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution (2250); et par réciprocité, l'interpellation adressée à la caution ou sa reconnaissance, produit interruption contre le débiteur principal (1). La dette est une, en effet; et comme le débiteur principal et la caution sont, par rapport à cette dette, unis par l'origine commune et identique de leurs obligations respectives, il en résulte qu'ils sont, l'un à l'égard de l'autre, parties capables pour reconnaître et recevoir les interpellations du créancier. Mais il est évident que cette reconnaissance de la caution, ne peut produire d'effet que dans le cas où le débiteur principal n'était pas déjà lui-même libéré par la prescription acquise. Car il s'agirait alors d'une renonciation qui ne peut avoir lieu au préjudice des parties intéressées.

Nous serions, au premier abord, tenté d'ajouter une autre condition, qui semble résulter du principe même sur lequel est fondée l'extension de l'interruption de la personne de la caution à la personne du débiteur ; c'est que le cautionnement doit avoir été donné, soit sur l'ordre du débiteur, ou avec son adhésion ou son acceptation expresse ou tacite. S'il avait eu lieu à son insu, l'extension de l'interruption parait, en effet, manquer de base, puisque aucun lien de mandat exprès ou tacite ne rattache alors la caution au débiteur. Et c'est ainsi que nous essayerions de conciUer sur ce point les opinions contraires.

(1) Troplong, P rescript., n'' 6^5, et Caution., n*^' 464 et suiv. — Merlin, Rép , \° Interruption. — Contra, Duranton, t. 21, n" 283.

— TOULLIEU, t. 6, 11° 723.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1206). 441

Cependant, nous pensons qu'il est indifférent que le cautionnement ait été donné sur l'ordre, au su du débiteur principal, ou à son insu et sans son adhésion. Sans doute, quand la caution s'est engagée en cette qualité, sur l'ordre ou avec l'adhésion expresse ou tacite de l'obligé principal, il y a un mandat dont les liens unissent les deux parties entre elles, de telle sorte qu'elles se représentent l'une l'autre. Mais ce n'est pas seulement et exclusivement par cette considération de l'existence d'un mandat formel ou tacite, que nous étendons l'interruption de la prescription de la caution au débiteur principal, soit qu'elle résulte d'une interpellation ou d'une reconnaissance. La raison dominante se tire de l'unité de la dette, de la communauté de son origine, et de la qualité qu'y puisent les coobligés pour se représenter mutuellement. On ne saurait d'ailleurs prétendre, dans ce cas, que le créancier qui a interpellé la caution ou obtenu d'elle une reconnaissance, s'est montré négligent et inactif.

Supposez enfin que la reconnaissance émanée de la caution résulte tacitement d'un payement fait par elle, avant la prescription accomplie ; elle sera légalement subrogée aux droits du créancier par le fait seul du payement. Comment dès lors, pourrait-on prétendre que, nonobstant cet acte de reconnaissance de la part de la caution, la prescription s'est accomplie, sans interruption, à l'égard du débiteur, et que la dette est éteinte par l'effet de cette prescription, quand, au contraire, la caution a, à ce titre, un recours à exercer contre lui? Or, si la dette n'est pas éteinte par rapport à la caution, elle ne l'est pas non plus par rapport au créancier, qui a fait un acte interruptif à l'égard de celle-ci-seulement.

4. Il ne faut pas assimiler les effets de la suspension de la prescription à ceux de l'interruption. Lorsque la prescription est suspendue à l'égard de l'un des débiteurs soUdaires, soit parce que le créancier. est dans l'impossibilité d'agir vis-à-vis de lui, soit parce que son engagement est à terme ou sous

condition, cette circonstance n'empêche pas la prescription de courir au profit des autres (1), pourvu qu'il ne s'agisse point d'une obligation indivisible.

En cas d'interruption, il y a, en effet, soit exercice de son droit de la part du créancier, soit reconnaissance positive de la part du codébiteur solidaire ; ce qui suffit pour sauvegarder envers tous la créance, puisqu'elle est une contre tous ensemble et contre chacun d'eux. Au contraire, en cas de suspension de la prescription, il y a inaction de la part du créancier, et son droit périt conséquemment à l'égard des codébiteurs qu'il n'a pas poursuivis, quoiqu'il put et dût les poursuivre. Bien qu'alors l'obligation solidaire soit également principale et une pour tous, elle n'a pas laissé de produire autant d'actions qu'il y a de liens particuliers en résultant à l'égard des divers coobligés; et une prescription distincte, sauf le cas d'interruption conservatoire du droit, a atteint chacune des actions qui y correspondent.

5. Mais le débiteur contre lequel la prescription aura été suspendue, ne devra payer que sa part personnelle dans la dette, parce que le créancier a à s'imputer d'avoir laissé prescrire son droit à l'égard des autres. Il est dans la même position que s'il avait reçu d'eux leurs parts dans la dette, ou leur en avait fait la remise, puisque tel est le fondement de la prescription.

Article 1207.

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Sommaire.