La question de recours reste entière

^ . Les dispositions de cet article ne sont que les conséquences rigoureuses de ce double principe que nous avons si souvent rappelé, et qui domine la matière de la solidarité; à savoir que, dans l'obligation solidaire, il y a, par rapport à tous les débiteurs, identité d'obligation et diversité de liens juridiques.

En effet, puisqu'il n'y a qu'une seule obligation, au payement de laquelle chacun est tenu pour le tout, ou tous ensemble

DES OBLIGATIONS (aRT. HOS). 447

comme ne constituant qu'un seul et unique débiteur, chaque coobligé poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Et, en les opposant, il ne fait que se conformer au mandat qu'il est réputé avoir reçu.

2. Les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation sont évidemment, par leur origine même, communes à tous les coobligés. Telles sont celles qui résultent de ce que l'obligation est fondée sur une cause prohibée par la loi, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. A vrai dire, elles se confondent avec celles que la loi nomme des exceptions communes à tous les codébiteurs. Ces dernières aussi sont inhérentes à la dette elle-même, et ne sont point attachées exclusivement à la personne de l'un d'eux. Telles sont celles qui résultent des différents modes d'extinction des oWigations, comme le payement, la novation, la remise volontaire sans réserves, la perte de la chose due, l'effet de la condition résolutoire, la prescription.

Il s'ensuit, par exemple, quant à la prescription, que le souscripteur non commerçant d'un billet à ordre peut opposer la prescription de cinq ans, qui existe en faveur de son coobhgé soUdaire commerçant. Cette exception ayant pour effet d'éteindre la dette elle-même, et la dette ne pouvant être réputée éteinte à l'égard de l'un sans l'être également à l'égard de l'autre, on ne saurait prétendre que la prescription ne constitue qu'une exception purement personnelle, et qu'elle ne fonde point une exception commune, résultant de la nature même de l'engagement (1).

3. Quant à la compensation, comme le débiteur sohdaire ne peut l'opposer de ce que le créancier doit à son codébiteur

(1) Cass., 8 déc. 1852. Sirey, 52, 1, 795. — 28 mai 1866. Sirey, 66 J, 335.

(1294), elle ne saurait constituer une exception commune. Nous verrons cependant qu'il peut, du moins, l'opposer jusqu'à concurrence de la part du codébiteur du chef duquel elle s'est opérée. Ainsi, dans cette mesure, on peut dire que la compensation produit une exception commune à tous les codébiteurs, comme la confusion, à laquelle elle se trouve conséquemment assimilée.

4. Plusieurs auteurs (1) ont pensé que, par application des dispositions de l'article 2037, le débiteur solidaire était déchargé ainsi que la caution, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur, contre l'autre coobligé. Ainsi, dans l'opinion de ces auteurs, il est déchargé pour tout ce qui excède sa part virile dans la dette, ou plutôt il ne peut être désormais poursuivi que déduction faite de la part de celui contre lequel le créancier a laissé perdre ses droits, si l'on suppose plus de deux codébiteurs solidaires. Si cette application de l'article 2037 au cas d'un engagement solidaire était fondée, il en résulterait que l'impossibilité de la subrogation donnerait Heu à une exception commune, au moins à ceux des débiteurs qui n'avaient constitué aucune des sûretés péries.

Mais cette opinion nous parait être radicalement erronée. En effet, la solidarité se distingue du cautionnement en ce point capital ; c'est que chaque codébiteur est tenu pour le total, comme s'il était seul, principalement et indépendamment de ses consorts. Or, cette unité de débiteur est exclusive de toute pensée de subrogation. Il importe donc peu que celui qui a payé ait un recours contre les autres. Cette pluralité de débiteurs, en tant qu'il s'agit de les considérer comme caution

(1) PoTHiER, ObUg., n° 275. — Merlin, Quest., v° Solidarité, §5. — TouLLiER, t. 7, n« 172.— Delvincourt, t. 2, p. 717. — Duranton, t. 18, n° 382. — Zachari^, t. 2, p. 273, n^» 40, l»"» édit. — Rodière, n°^ 154 et 155. — Mourlon, p. 514. — Cass., 13 fév. 1816. Sirey, 10, 1, 327.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 449

les uns des autres, n'existe pas à l'égard du créancier. Si ce dernier a stipulé des garanties particulières, il ne l'a fait que pour lui, dans son intérêt exclusif, de telle sorte qu'il peut, à ses risques et périls, les perdre par négligence ou renonciation, sans que pour cela les autres coobligés soient fondés à lui opposer l'article 2037, sous prétexte que la subrogation ne peut plus avoir lieu par son fait en leur faveur (1).

Répondant aux considérations d'équité et à une assimilation inexacte, la Cour de cassation (2) ajoute d'autres raisons : c'est que la solidarité, dit-elle, surtout quand elle est le résultat immédiat des dispositions de la loi, existe indépendamment des sûretés qui peuvent avoir été ajoutées à l'obligation, et précède souvent la stipulation de ces sûretés accidentelles. Mais il ne serait pas exact de dire qu'elle n'est contractée qu'en vue de ces sûretés, et dans la prévision des avantages qu'elles peuvent promettre à celui des débiteurs qui aurait à agir récursoirement contre ses codébiteurs.

Il n'en est pas de même, ajoute-t-elle, du cautionnement solidaire, qui, toujours, forme une obligation accessoire et subordonnée, dans laquelle la contemplation des sûretés promises peut être regardée comme la cause impulsive de l'engagement de la caution. Si, dans le premier cas, il convient au créancier de ne pas profiter de ses sûretés et de les laisser périr, la solidarité n'en existe pas moins, puisqu'elle ne peut disparaître que par l'effet de la renonciation directe et volontaire de ce créancier, tandis, au contraire, que le créancier qui porte par son fait atteinte à ces sûretés, se privant de la faculté d'y subroger la caution, autorise celle-ci à se soustraire

{]) Troplong, Caut., n° 563. — Gauthier, Subrogation, u^ oOC .

— Zachari^e, t. 4, p. 27 et 35, n'^*^ 47, 4« édit.

(2) 5déc. 1843. SiREY, 44, 1, 71 . — Riom, 2 juin 1846. Sirey, 40, 2, 370. —Paris, 8 mars 1851. Sirey, 51, 5, 427. — Bourges, 8 juin 1851. Sirey, 51, 2, 681. — Cass., 13 janv. 1852. Sirey, 52, 1, 104.

— 16 mars 1852. Sirey, 52, 1, 636. — 3 avril 1861. Sirey, 61, 1, 586. — 18 février 1861. Sirey, 61,1, 986.

aux suites d'un engagement qui n'avait été contracté que dans l'assurance de cette subrogation.

5. Nous venons d'énoncer qu'il y a cette différence entre la caution solidaire et le coobligé solidaire, que l'article 2037 est inapplicable à ce dernier, tandis qu'il s'applique indistinctement à la caution solidaire comme à la caution simple. On peut dire que ce point est définitivement consacré par les auteurs et par la jurisprudence (i).

Cependant, M. Troplong (2) prétend que la caution solidaire, par cela même qu'elle n'a pas le bénéfice de discussion, ne peut opposer au créancier que, par son fait, il a rendu sa subrogation impossible.

Il est vrai que, dans les principes de l'ancien droit romain, le créancier n'était pas tenu envers la caution de conserver ses actions contre le débiteur principal; qu'il était quitte en lui faisant cession de ses actions, dans l'état où elles étaient telles quelles au moment du payement (3).

Il est vrai encore que Justinien (4) modifia l'ancien droit, en introduisant en faveur de la caution beneficium ordinis, le bénéfice de discussion, et que le créancier fut tenu dès lors de conserver ses actions contre le débiteur principal, afin de ne pas rendre le bénéfice de discussion illusoire et la cession

(1) DuRANTONjt. 18, 110 382. — PONSOT, Catt^., 11° 529. — ZACHARliE,

t. 3, p. Ui6, l'-e édit., et t. 4, p. 696, 4« édit. — Rodière, n« 164. — Gauthier, n"* 500 et suiv. — Mourlon, p. 486 et suiv. — Cass., 17 août 1836. SiREY, 36, 1, 632. — 29 mai 1838. Sirey, 38, 1. 550.

— 14 juin 1841. Sirey, 41, 1, 465. — 20 mars 1843. Sirey, 43, 1,455.

— 9 janv. 1849. Sirey, 49, 1, 278. — 23 février 1857. Sirey, 57, 1, 359. — Nancy, 19 fév. 1858. Sirey, 58, 2, 244. — Toulouse, 2 mai 1859. Sirey, 59, 2, 416.

(2) Troplong, Caut., n"' 557 et suiv. — Limoges, 21 mai 1835. Sirey, 35, 2, 455. — Agen, 10 juillet 1837. Sirey, 39, 2, 291.

(3) L. 17, //. De fide/uss. — L. 2, C. De fidejuss. — L. 22, ff. De pactls. — PoTHiER, Oblig., n° 380. — Troplong, Caut., n"* 527, et suivants.

(4) NoDclle 4, ch. 1.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 431

d'actions stérile (1). Et tels étaient les principes assurés de notre ancienne jurisprudence française.

Or, que le bénéfice de discussion et l'exception de cession d'actions appartiennent au même ordre d'idées, nous le reconnaissons sans peine. Mais il ne s'ensuit point qu'elle soit exclusivement le corollaire de ce bénéfice, de telle sorte que, là où il n'existe pas, par suite de la nature de l'engagement contracté, elle n'existe pas non plus nécessairement. Car, dans le cas où le débiteur engagé accessoirement ne peut invoquer le bénéfice de discussion, on ne laisse pas de comprendre qu'il ait seulement renoncé à ce bénéfice d'une manière tacite ou expresse, et qu'il ait néanmoins conservé l'exception de cession d'actions pour le cas où le créancier aurait, par son fait, rendu impossible toute subrogation en sa faveur. Pour établir le contraire, il faudrait prouver que l'exception cedendarum actionum est née du bénéfice de discussion, qu'elle en procède virtuellement et nécessairement, qu'elle en est la conséquence exclusive et inséparable. Mais ce point est loin d'être démontré.

Sans doute, le bénéfice de discussion et l'exception de cession d'actions, avec l'extension qu'elle a reçue de laNovelle 4, sont nés simultanément d'une appréciation plus exacte et plus équitable de la nature des obligations résultant de tout acte de cautionnement. Ils sont nés l'un et l'autre et ensemble de cette pensée : la caution n'a contracté qu'un engagement accessoire, pour le compte d'un autre qui est l'obligé principal, et elle a un recours à exercer contre lui, en cas de payement. C'est ce recours qu'il faut prévenir par le bénéfice de discussion, et, dans tous les cas, assurer par l'exception de cession d'actions. Mais, pour avoir une origine commune dans la considération de ce recours, ces deux exceptions ne se distinguent pas moins lune de l'autre, et la première n'absorbe pas la seconde. C'est, au contraire, l'erreur fondamentale de l'opinion

(1) PoTHJKR, ibid. — Troplong, Caut., x\"^ S33 et suiv.

opposée, de voir dans la naissance simultanée et les développements parallèles de ces deux exceptions, une sorte de confusion ou même d'identité qui, en faisant naître l'exception de cession d'actions du bénéfice de discussion, aurait pour résultat de subordonner l'une à l'autre. Qui ne comprend enfin que, si le bénéfice de discussion n'est efficace que par l'exception de cession d'actions, celle-ci, du moins, alors qu'il fait défaut, ne laisse pas de produire tous ses effets en faveur de la caution?

Rien n'est plus facile, au surplus, que d'en justifier le principe en droit. Ce n'est pas que l'article 1251, par cela seul qu'il établit la subrogation de plein droit, conduise directement à l'obligation de la part du créancier de conserver ses actions contre le principal obligé. Car une subrogation telle quelle satisferait à ses prescriptions. Mais la nécessité de maintenir ses actions, pour les transmettre au fidéjusseur, résulte de la nature même des engagements contractés par ce dernier, d'une manière accessoire et sous la réserve sous-entendue d'un recours contre le principal débiteur. C'est ce recours dont le créancier est censé garantir l'efficacité par la promesse qu'il est réputé faire au fidéjusseur de veiller, quelque onéreuse que soit cette obligation, à la conservation de ses droits et actions. Et l'exécution de cette promesse est indépendante du bénéfice de discussion, c'est-à-dire de l'ordre, du rang suivant lequel la caution peut être poursuivie (1).

L'équité ne veut pas, en effet, qu'un créancier envers lequel la caution, quelle qu'elle soit, simple ou solidaire, ne s'est engagée à le payer qu'à défaut du débiteur principal, rende, par son fait ou sa négligence, complètement illusoire, par suite de la perte de ses actions, le recours que la caution, en cas de payement, entendait exercer, ainsi que la subrogation tacitement promise et sur l'efficacité de laquelle elle avait dû compter en s'obligeant. Ces raisons d'équité ont autant de

(1) Gauthier, n°^ 490 et suiv.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 453

force dans le cas d'un cautionnement solidaire que dans celui d'un cautionnement simple. Car, si la caution, en s'obligeant solidairement, s'est soumise, sous certains rapports, aux effets de la solidarité, elle ne s'est pas pour cela engagée envers le créancier comme un débiteur parfaitement solidaire, puisqu'elle a pris et conservé expressément le titre de caution, et expliqué par ce titre même le caractère essentiel de son engagement. Dans cette conciliation des effets de la solidarité avec ceux du cautionnement, il convient donc de n'accorder à la solidarité que ce qu'elle a droit d'exiger, et de rendre à l'équité tout ce que la caution doit légitimement en attendre.

Aussi, l'article 2037 ne fait-il aucune distinction. M. Troplong appelle ceci une raison matérielle : qu'il nous suffise de répondre qu'il est encore plus vrai des textes précis que des arrêts, qu'ils sont les ancres des lois.

Du reste, il importe peu que les sûretés du créancier aient péri par un fait positif de sa part, comme une renonciation, ou par un fait négatif, comme une omission, une négligence (1).

6. La péremption acquise par le laps de six mois d'un jugement rendu par défaut contre plusieurs codébiteurs solidaires, produit une exception commune qui dérive du titre même de l'obligation. Chacun d'eux peut, en conséquence, l'opposer au créancier.

Mais, lorsque le créancier a couvert cette péremption à l'égard de l'un des codébiteurs solidaires, soit par des poursuites en exécution, soit par une exécution volontaire ou par un acquiescement de la part de ce dernier, elle est, par cela même, couverte à l'égard de tous. Elle constitue, en effet, une

(0 Troplong, Caut., no^ 564 et suiv. — Duranton, t. H, n» 171, et 18, n° 382.— Delvincourt, t. 3, p. 495. — Zachari^e, t. 3, p. 165, nte 3, 1" édit., et t. 4, p. G94, 4^ édit. — Cass., iOmai 1838. Sirey, 38, 1, 550. — 14 juin, 1841, Sihey, 41, 1, 465. — 20 mars 1843. Sirey, 43, 1 , 455. — 23 février 1 857. Sirey, 57, 1 , 359. — Toulouse, 2 mai 1859. Sirey, 59, 2, 416. — Contra, Pothier, Oblig.. n" 520. — TouLLiER, t. 7, no 172.

-Kvi THEORIE ET PRATIQUE

sorte de prescription du jugement par défaut, à laquelle il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1206. Et cette conséquence n'est que l'un des effets du mandat réciproque que les coobligés solidaires sont censés s'être donné mutuellement pour tout ce qui concerne l'exécution de leur obligation ou des condamnations prononcées contre eux.

J'ajoute que la solidarité supposant l'unité de la dette et l'unité du débiteur, le titre qui l'établit ne peut subsister contre l'un sans subsister contre les autres.

La péremption étant en outre fondée sur la négligence du créancier, on ne peut la faire encourir contre celui qui a fait toutes les poursuites nécessaires, ou obtenu la satisfaction à laquelle il avait droit, à l'égard de celui des codébiteurs qu'il était maître de choisir.

Si l'on exigeait des poursuites simultanément contre tous, il y aurait les plus graves inconvénients dans l'application de la loi ainsi entendue, puisqu'elle tendrait à multiplier les contestations et à aggraver les frais de poursuites.

En vain oppose-t-on que la non péremption du jugement par défaut suppose la solidarité, c'est-à-dire précisément le point contesté, qu'ainsi on commet une véritable pétition de principe. Nous répondons que les droits de celui des débiteurs qui prétend ne pas être obligé solidairement demeurent saufs ; qu'il peut, en conséquence, soit par voie d'opposition, soit par appel, se faire décharger de la condamnation sohdaire. Mais la solidarité ayant été déclarée par jugement, il faut prendre cette décision telle qu'elle est, tant qu'elle n'a pas été rétractée sur l'un des recours ouverts par la loi. C'est donc l'opinion contraire qui tombe dans un cercle vicieux, puisque, pour écarter les effets de la solidarité, elle commence par écarter la solidarité même (1).

(!) Bo>'CENNE, t. 3, p. 66. — Merlin, Qucst., v^s Chose jugée, § 18, no» 2 et 3, qui, d'abord, avait exprimé Topinion contraire, Rép., v° Péremption, scct. 2.ij 1, n° 12. — Chauveau, sur Carré, Quest. 645.

Il s'ensuit que celui des débiteurs qui aura payé et empêché par là la péremption sera, de droit, subrogé au bénéfice du jugement.

Si le jugement était rendu en matière de délit ou de quasidélit, l'exception personnelle de non solidarité, pour être conservée aux autres codébiteurs d'une manière plus sensible, n'aurait cependant pas pour effet de laisser courir la péremption à leur égard. Il n'en est pas autrement dans ce cas que dans celui d'une obligation solidaire préexistante et reconnue par jugement. Ils n'ont, pour se faire décharger, qu'à se pourvoir par opposition ou appel.

Mais il ne faut pas confondre l'hypothèse que nous venons d'examiner avec celle où un jugement est rendu contradictoirement avec l'un des codébiteurs solidaires, et par défaut contre l'autre. Sans doute la prescription de la dette est interrompue à l'égard de tous par la condamnation contradictoire prononcée à l'égard de l'un d'eux. Mais cette interruption de la prescription, qui s'applique à l'existence même de la dette, n'empêche pas que le jugement par défaut rendu à l'égard de l'un des codébiteurs, ne tombe, par rapport à lui, en péremption s'il ne l'a exécuté ou tenu pour exécuté dans les six mois. Car cette péremption se réfère au jugement qui reconnaît et consacre la dette, indépendamment de toute interruption de prescription sur le fond du droit. Autrement, si le créancier était relevé de la déchéance encourue à l'égard de l'un des codébiteurs condamné par défaut, il faudrait aller jusqu'à dire que tout jugement rendu contradictoirement contre son consort, l'empêche d'y former personnellement opposition. L'iné-

— Fayard, Rép., \o Jugement, sect. \, §3,no \o. — Rodière, n" 116.

— Cass., 7 déc. 1825. Sif.ey, 26, I, 207. — 14 avril 1840. Sirey, 40 I, 491. — 2 fév. 4841. SiREY, 41, 1 , 417. — 4 fév. 1852. Sirey, 52, 1, 320. — Bordeaux, 25 janvier 1858. Sirey, 58, 2, 545. — Cass., 9 août 1859. Sirey, 60, i, 70. — 3 déc. I86t. Sirey, 62, 1, 155. — Contra, Troplong, Prescrip., ir 630. — Vazeille, Prescript., l. 1, p. 243.

galité même des positions qui leur sont faites par le jugement écarte enfm toute idée de mandat réciproque, sur lequel on puisse fonder le défaut de péremption (1).

7. Outrelesexceptions communes, qui appartiennentà tous, le codébiteur solidaire peut opposer toutes celles qui lui sont personnelles (1208).

Ces exceptions personnelles sont celles qui, sans être, dans toute la rigueur du mot, exclusivement attachées à sa personne, lui compétent à l'exclusion des autres codébiteurs. Telles sont les exceptions qui résultent de l'inexistence ou du défaut de preuve de son engagement, en ce qui le concerne en particulier ;

Soit de la manière spéciale dont il s'est engagé ; par exemple de la stipulation faite exclusivement en sa faveur d'un terme ou d'une condition;

Soit de son incapacité personnelle, en sa qualité démineur, d'interdit, de femme mariée ;

Soit des vices qui entachent son consentement, comme l'erreur, la violence, le dol;

Soit enfm de l'existence de certains modes d'extinction de son engagement, dont il est seul en droit de se prévaloir, tels que la compensation opérée de son chef personnel, pour tout ce qui excède la part jusqu'à concurrence de laquelle les autres codébiteurs nous semblent fondés à l'opposer même de son chef (2).

On peut voir qu'en résumé les exceptions personnelles du débiteur résultent du lien juridique particulier par lequel le créancier prétend le rattacher à l'obligation solidaire. Mais il ne faut point confondre ces exceptions purement personnelles, exclusivement propres à la personne du codébiteur, qui seul est admis à s'en prévaloir, sans que les autres en reçoivent le moindre avantage, avec certaines autres exceptions réellement

(1) Cass., "2 mars l8o3. Sirey, 53, t, 326. — Voy. Infvà, no 23.

(2) TouLLiER, t. 6, 11" 737. — Dubanton, t. il, n« 221.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1208). 437

communes à tous, en ce qu elles profitent aux autres coobligés, du moins pour la part de celui qui seul peut les invoquer pour la totalité de son engagement. Les premières se rapportent à la qualité du débiteur, ou au lien juridique qui résulte de son engagement particulier, et les autres, aux divers modes d'extinction de son obligation personnelle, comme le payement, la novation, la remise, la compensation, opérés pour la part d'un seul codébiteur divisément. S'il est seul en droit de les invoquer pour sa libération personnelle et totale, ses consorts peuvent néanmoins s'en prévaloir dans le sens d'une réduction de leur engagement solidaire. Et, sous ce rapport, ces actes produisent des exceptions communes, mais sous ce rapport seulement.

8. Quant aux exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs, il ne peut les opposer (1208). Et cette disposition n'est que la conséquence des principes que nous venons de développer.

9. Nous retrouvons ces expressions d'exceptions personnelles dans les articles 2012 et 2036, au titre du cautionnement. Mais il y a, quant à la signification, dans ces articles et dans l'article 1208, des différences essentielles sur lesquelles nous devons insister.

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé, par exemple, dans le cas de minorité (2012). La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (2036).

L'exception purement personnelle dont parlent ces articles, signifie toute exception qui ne résulte pas de l'obligation même, mais d'un privilège accordé à la personne du débiteur, exceptio in personam. Comme ce privilège est exclusivement

personnel, la caution ne peut en profiter, et continue à être obligée.

Alors, au contraire, que l'exception est réelle, exceptîo in rem, qu'elle tient à l'obligation même du débiteur principal, la caution peut l'opposer; telles sont les exceptions d'erreur, de dol ou de violence (1).

Le débiteur principal ne peut même, par des actes de renonciation, de confirmation, de ratification ou d'exécution volontaire, priver la caution du droit qui lui est acquis d'opposer toutes exceptions réelles qui affectent l'obligation (2). Elle peut, en conséquence, intervenir dans les instances engagées entre le créancier et le débiteur sur l'existence ou la validité de l'obligation principale, pour le maintien et la conservation de ses droits. Mais nous ne croyons pas qu'elle pût former tierce opposition aux jugements rendus dans de semblables instances (3), à moins qu'ils n'eussent été rendus par suite de l'un de ces actes de renonciation ou de confirmation, qu'il est interdit au débiteur de faire au préjudice de la caution.

Il n'y a, à cet égard, aucune distinction à établir entre la caution simple et la caution solidaire (4). Il est vrai que l'article 2021 renvoie aux principes posés pour les dettes solidaires, quant à l'appréciation des effets du cautionnement solidaire, mais il faut entendre ce renvoi dans le sens que lui donne sa corrélation avec le point qu'il s'agit de décider dans l'article 2021. Or, dans cet article, il s'agit du bénéfice de discussion, qui appartient à la caution simple, en principe, en

(1) PoTHiER, Oblig., n^380. — Troplong, Caut., n° 84. — Duran- TON, t. \0, no 197, et t. 18, n^ 379. — Zachari^, t. 3, p. 158, T» édit., et t. 4, p. 683,4«édit.

(2) Troplong, Caut., n^^ 91 et 507. — Duranton, t. 10, n« 198. — Zachari^, t. 3, p. 159, 1" édit., et t. 4, p. 684, i^ édit.

(3) Voy. cep. Zachari^, t. 3, p. 159, l'"'^ édit., et t. 4, p. 684, 4» édit.

(4) Zachari^, t. 3, p. 158, n^^ 10, U»^ édit., et t. i, p. 684, 4« édit. — Troplong, Caut., n« 522.

règle générale. Lo législateur y apporte l'exception, en ajoutant : à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. Ce renvoi aux principes de la solidarité n'a donc qu'une portée limitée; il se réfère au bénéfice de discussion seulement, et ne vise que l'article 1203, suivant lequel le créancier peut s'adresser à celui des débiteurs solidaires qu'il veut choisir. Mais il n'en résulte pas du tout que la caution solidaire soit absolument assimilée au débiteur solidaire.

De ce que le cautionnement solidaire est régi tout à la fois par les principes combinés de la solidarité et du cautionnement, il suit que ces expressions, exceptions personnelles, n'ont point le même sens dans l'article 2036 que dans l'article 1208. Ainsi, les principes de la solidarité sont modifiés en ce sens que la caution, même solidaire, peut opposer non seulement les exceptions qui luisent personnelles, mais encore celles qui appartiennent au débiteur, en tant qu'elles ne résultent pas de son incapacité, c'est-à-dire d'un privilège personnel.

10. Quant au débiteur solidaire, il ne peut, au contraire, opposer aucune des exceptions qui résultent des vices affectant le consentement de son coobligé, soit qu'il s'agisse d'un vice d'incapacité, ou d'un vice d'erreur, de dol, de violence, dont son consentement ne serait pas lui-même entaché.

Les exceptions personnelles dont s'occupe l'article 2036 sont donc plus restreintes que les exceptions personnelles dont parle l'article 1208, celles-ci devant s'entendre non-seulement des vices d'incapacité, mais encore des autres vices qui peuvent entacher le consentement particulier de chaque coobligé solidaire.

Cette différence est fondée sur les principes essentiels de la soUdarité et du cautionnement. C'est que le débiteur solidaire, obligé totalement et principalement, est réputé, à l'égard du

créancier, seul et unique débiteur; tandis que la caution solidaire ou simple ne fait que contracter un engagement accessoire et subordonné, auquel se communiquent, de droit, les vices de l'obligation principale (1). Le débiteur solidaire, dont rengagement n'est entaché d'aucun vice, nous paraît tellement forclos du droit de faire valoir les exceptions personnelles à son coobligé, que, même dans le cas où le consentement de ce dernier serait vicié d'erreur, de dol ou de violence, il ne pourrait s'en prévaloir pour faire réduire l'engagement de toute la part virile de son codébiteur, sous prétexte qu'il est destitué du recours sur lequel il devait compter (2). Il reste toujours tenu in solidum.

\\. Nous avons dit que chaque débiteur solidaire était censé donner et recevoir réciproquement mandat de faire meilleure la position des autres, mais non de la rendre pire. Il s'ensuit que les débiteurs peuvent, par leur fait, lorsqu'il rentre dans les limites du mandat que suppose la soUdarité, c'est-à-dire lorsqu'il améliore leur position, produire des exceptions que leurs consorts peuvent opposer comme étant inhérentes à la dette.

Ainsi, le serment déféré à l'un des codébiteurs solidaires profite aux autres lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de soUdarité (1365).

Ainsi, la transaction faite entre le créancier et l'un d'eux profite aux autres, bien qu'elle ne puisse, par contre, leur être opposée (3).

i2. Nous devons parler ici de l'extension de la chose jugée, d'un codébiteur à l'autre ; et cet examen nous fournira une

(i) Zachari^, t. .'^, p. V69, n^MI, 1"é(lil.,ct t. 4, p. 683, n^^ M, 4''- édit. — Troplong, Caut.> n» 497.

(2) Contra, Rodière, n° 77.

(3) DurANTON, t. d8, nM20. — Zachari^e, t. 3, p. 144, inédit., et t. 4, p. 064, 4*^ édit. — TROPLorvG, Trans., n^^ 123 et 126.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 120S). 4-61

occasion nouvelle de signaler d'importantes différences entre la solidarité et le cautionnement.

Comme tout cautionnement suppose une obligation principale (2012), et qu'il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses (2013), il suit que les jugements rendus en faveur du principal obligé profitent à la caution. Le créancier ne peut, visà-vis de cette dernière, remettre en question les points passés en force de chose jugée entre lui et le débiteur, lorsqu'il a été décidé que l'obligation est nulle, éteinte, acquittée en partie, ou contractée sous des conditions moins onéreuses. Autrement, il y aurait un cercle vicieux d'actions, puisque la caution, poursuivie par le créancier, exercerait son recours contre le débiteur, qui, à son tour, en exercerait un autre, en vertu du jugement, contre le créancier. Il est donc plus simple que la caution puisse opposer l'exception de chose jugée (1).

Cependant, l'exception de la chose jugée ne lui profite que tout autant que le jugement a été rendu sur des moyens de défense réels, communs, et inhérents au fond même de la dette. Elle ne pourrait s'en prévaloir s'il avait été rendu sur une exception purement personnelle au débiteur, par exemple, sur l'invocation de sa part du privilège de minorité (2).

13. Posons le cas inverse. Le jugement est rendu contre le débiteur principal; peut-on l'opposer à la caution? Si elle n'a à faire valoir que des exceptions réelles, inhérentes à la dette, dans ce cas, l'autorité de la chose jugée s'étend jusqu'à elle, parce que, entant qu'elle oppose les exceptions réelles, opposées déjàparle débiteurprincipal et jugées contradictoirement avec lui, elle doit être considérée comme son ayant-cause, et

(1) PoTHiER, Ohllg., n° 380. — Toullier, t. 10, n° 209. — Troplong, Caut., n'^olO. — DuRANTON, t. 13, n° 317. — Z\chari-E, t. 5, p. 773, nt° 40, V" édit., et t. 8, p. 379, n^« 50, 4« édit.

(2) PoTHiER, De la chose jugée. Appendice aux Obligations, noCl. — DuRANTON, t. \d, n° 517.

souffrir toutes les exceptions qui écartentles moyens de défense dont elle entend se prévaloir. En un mot, elle a été représentée dans la première instance par l'obligé principal (1).

14. Il en résulte qu'elle ne peut y former opposition en tiers. Car la tierce opposition n'appartient qu'à ceux qui n'ont point été parties, ni représentés dans une instance (2).

On objecte en vain que les causes de nullité ou d'extinction de l'obligation principale sont aussi des causes de nullité ou d'extinction du cautionnement; que la caution les oppose en son nom personnel, et non du chef du débiteur ; que, dès lors, elle n'a pas été représentée par lui, quant à la question relative à la validité de son engagement comme caution. En effet, la caution, en accédant volontairement à une obligation principale, est censée avoir donné mandat au débiteur pour la représenter dans tout ce qui concerne l'existence ou la validité de cette obligation. Or, du moment que l'obligation principale est reconnue et constatée avec le débiteur contradictoirement et sur sa défense loyale et sérieuse, elle ne peut reproduire cette question d'invalidité ou d'extinction, sous prétexte qu'il ne s'agit pour elle que de contester, en son non personnel, l'existence ou la validité de son cautionnement. Car elle ne fait que représenter des exceptions réelles définitivement jugées avec son mandataire (3).

Mais, si la caution fait valoir des exceptions qui lui sont personnelles, elle n'est plus alors l'ayant-cause du débiteur qui n'a pu la représenter, puisqu'elle avait seule le droit de les opposer de son chef personnel. La chose jugée ne peut donc,

(1) PoTHiER, ibid. — Merlin, Quest., v^" Chose jugée, § 18, n<* 5, ~ DuRANTON, t. i3, n° 517. — TouLLiER, r. 10, n« 2H. — Troplong, Caut., n»512.

(2) TouLLiER,t. 10, n« 2U. — Troplong, Caut., n» 316. — Cass., 27 nov. 1811. SiREY, 12, 1, 123.

(3) Contra, Zachari^, t. 3, p. 160,1" édit., et t. 4, p. 684, 4« édit., et t. 5, p. 773, nto 40, 1'« édit., et t. 8, p. 379, n'« 50, 4« édit. — PoTHiER, ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 463

dans ce cas, lui être opposée, et elle est admise à former tierce opposition au jugement (1).

La voie de la tierce opposition lui est également ouverte, lorsque le jugement a été rendu par suite d'un concert ou d'une collusion frauduleuse entre le créancier et le principal obligé. Il est, en effet, évident, dans ce cas, que la caution n'a pas été représentée par le débiteur, puisque, au lieu de défendre ses droits, il les a sacrifiés. Elle ne saurait donc en être réputée Tayant-cause, et les exceptions, même inhérentes à la dette, qu'elle fera valoir au soutien de sa réclamation, seront autant de moyens véritablement personnels (2).

Elle peutenfm former tierce opposition contre les jugements qui condamnent le débiteur, lorsque la condamnation n'a été prononcée que par suite d'actes de renonciation, d'aveu, de confirmation, exprès ou tacites de sa part, et tendant à priver la caution du droit qui lui est acquis d'opposer des exceptions mêmes réelles (3). Tel est le cas où le débiteur aurait été condamné, par suite de sa renonciation expresse ou tacite au bénéfice de la prescription (4).

la. Quoi qu'il en soit, la caution peut appeler du jugement rendu contre le débiteur principal, alors même que celui-ci ne veut pas en interjeter appel.

Bien mieux, cette voie lui est ouverte, nonobstant tout acquiescement de la part du débiteur; car il ne peut, par son fait, la priver des moyens de défense qui lui sont acquis (5).

Quant aux délais dans lesquels la caution doit appeler du jugement rendu contre le débiteur, nous croyons qu'ils courent contre elle, sans que ce jugement lui ait été personnellement

(1) DuRANTox, t. 13, n" 517. — Toullier, t. 10, n« 2l 1.

(2) Gass., 1 1 déc. 1834. Sirey, 35, 1, 376.

(3) Voy. suprà, n° 9.

(4i DuRANTON, t. 13, n° 517.

(5) L. 5, ff. De appelL, — Troplong, Caut., n°^ 514 et 515. Merlin, Quest., v® Acquiescement.

signifié. Il suffit qu'il ait été signifié au débiteur, et que les délais soient expirés à son égard. Bien que le cautionnement ne contienne point de mandat absolument parfait, et qu'il ne soit pas entièrement exact de dire que la caution est de tous points représentée par le débiteur, cependant, la signification faite à celui-ci est censée faite du même coup à elle-même. Car le débiteur la représente au moins dans les actes qui n'impliquent de sa part aucune renonciation expresse ou tacite de ses droits. Or, si le débiteur ne peut, par son acquiescement, priver la caution du droit d'appeler, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse point l'en dépouiller elle-même, en gardant le silence pendant les délais d'appel, et si d'ailleurs elle n'appelle pas.

Sans doute, si le jugement avait été rendu en même temps contre le débiteur et la caution, le créancier devrait, pour faire courir les délais d'appel, le faire notifier à toutes parties; et il ne suffirait pas de le signifier à l'une ou à l'autre. Mais alors la présence simultanée dans l'instance du débiteur et de la caution contredit toute pensée de mandat, et exclut toute idée de représentation d'une personne par l'autre. Dans notre hypothèse, au contraire, le mandat subsiste et se poursuit dans toute sa force. Le débiteur représente donc la caution, comme ferait un mandataire ordinaire (1).

46. Le jugement rendu en faveur de la caution profite, à l'instar du serment (1365), au débiteur principal, lorsqu'il déclare, sur des exceptions inhérentes au fond même de la dette, que l'obUgation n'existe pas, est nulle, acquittée ou éteinte. La caution, étant réputée son mandataire à l'effet de le libérer, soit par un payement effectif, soit par tous autres actes équivalents, l'a représenté dans l'instance. Le jugement est donc censé rendu avec lui (2):

(1) Troplong, Caut., n° 516. — Ponsot, Caut., n°566. — Contra, Merlin, Quest., \o Appel, § 8.

(2) Troplong, Caut., n°^ 449 et suiv. — Ponsot, Caut., n° 508, — Contra, Merlin, Quest., v^« Chose jugée, § i 8, no 5. — Duranton, t. 13, no 518. — RoDiÈRE, n° i6G.

Il s'ensuit que les cofidéjusseurs peuvent, soit de leur chef, soit du chef du débiteur principal, se prévaloir du jugement rendu avec l'un d'eux et en sa faveur, sur le fond même de la dette.

17. Quant aux jugements rendus avec et contre la caution, ils n'acquièrent point l'autorité de la chose jugée contre le débiteur. La caution n'ayant point reçu mandat pour aggraver sa position, il peut tout remettre en question avec le créancier, comme res inter alios judicata (1).

Il n'y a même à cet égard aucune distinction à faire, soit entre la caution simple et la caution solidaire (2), soit entre la caution qui s'est obligée, au su ou sur l'ordre du débiteur, et celle qui s'est engagée à son insu. Il suffit qu'elle soit caution, pour qu'à ce titre, qui caractérise principalement son mandat, elle n'ait pu représenter le débiteur. La solidarité sert bien à qualifier son cautionnement envers le créancier, s'il est solidaire; mais elle ne change point, par rapport à l'obligé principal, la nature et la portée de son mandat, en qualité de caution.

18. On est généralement d'accord pour reconnaître que le jugement rendu sur l'existence, la vaUdité, l'extinction de l'obligation solidaire, en faveur de l'un des débiteurs, profite également aux autres qui n'y ont point été parties personnellement. Telle est la conséquence des pouvoirs que chacun d'eux est censé avoir reçus de ses consorts, sinon pour aggraver leur position, du moins pour la rendre meilleure (3).

Que si le jugement avait été rendu avec plusieurs coobligés et en leur faveur, et que le créancier formât appel contre l'un

(1) Troplong, Caut., n°« 454 et suiv. — Duranton, l. 13, n° 518.

(2) PoNSOT, Caut., n" 512. — Contra» TR0PL0^•G, Caut., n" 459. — Proudhon, Usuf., t. 3, n° 1325.

(3) Zachari^, t. 2, p. 269, n^^ 32, 1" édit., et t. 4, p. 31 , 4« édit., et t. 5, p. 773, r* édit., et t. 8, p. 380, n^' 52, 4« édit. — Rodière, n° 105. — Contra, Duranton, t. 13, n" 519,

d'eux seulement, les autres pourraient, sans doute, et par les mêmes raisons, se prévaloir de l'arrêt qui aurait déclaré, d'après des exceptions communes, l'appel non recevable ou mal fondé. Ils profiteraient tous de la chose jugée. Mais, si le créancier avait fait réformer le jugement, il ne pourrait opposer aux autres l'arrêt intervenu, parce que le concours de tous dans la même instance écartant l'idée de mandat réciproque, chacun se présente individuellement et doit être personnellement appelé, dans les délais ordinaires de droit, pour défendre sa cause.

Si, enfin, les derniers intimés avaient obtenu le maintien du jugement, leur consort ne pourrait s'en prévaloir vis-à-vis du créancier, pas même pour se faire décharger des parts viriles de ceux à l'égard desquels ce dernier a succombé, par suite d'exceptions communes, inhérentes à la dette. Il y a contre lui chose jugée (1).

49. Quant aux jugements rendus contre l'un des codébiteurs solidaires, ils nous semblent également acquérir l'autorité de la chose jugée contre les autres, moyennant certaines conditions que nous indiquerons plus loin. « En effet, dit Merlin (2). d'une part, une dette soUdaire est la même dans sa substance et dans sa cause, pour chacune des parties qui y sont obhgées. D'un autre côté, le codébiteur soUdaire, pour ou contre lequel le jugement a été rendu, ne forme moralement qu'un seul et même individu avec les autres codébiteurs, parce qu'ils n'ont pu s'obhger solidairement à la même dette, sans se constituer mandataires l'un de l'autre pour la payer; et, par suite, pour se représenter mutuellement dans tous les actes et toutes les procédures qui tendraient à la faire payer, et pour faire valoir, dans leur intérêt commun, tous les moyens qu'ils pourraient avoir pour s'exempter de la payer. »

(1) Voy. RoDiÈRE, noHl3 et H4.

(2) Quest. v"' Chose jugée, § 18, n°» 2 et 3.

L'idée de ce mandat tacite sur laquelle repose la solidarité est communément admise par les auteurs (1). Et la représentation dans les instances relatives à la dette des codébiteurs l'un par l'autre, en est la conséquence forcée (2).

On objecte que, si la dette solidaire est une dans sa cause et dans son objet, elle est multiple dans le lien juridique ; qu'il y a autant de liens juridiques distincts que de personnes obligées; que, dès lors, chaque codébiteur ayant un droit individuel et un intérêt personnel à se faire décharger de son engagement, n'agit que pour son propre intérêt, alors même qu'il oppose des exceptions purement réelles, et qu'il agit sans modifier la cause des autres. Cette conséquence que l'on tire de la multipUcité et de la diversité du hen juridique nous paraît tout à fait inexacte; car, s'il y a diversité dans ce lien, quant aux personnes, c'est seulement à raison des exceptions personnelles qui peuvent appartenir à chacun des codébiteurs. Mais il ne s'agit point, dans l'hypothèse où nous étendons de l'un à l'autre l'autorité de la chose jugée, d'exceptions personnelles; nous supposons, au contraire, des exceptions réelles, inhérentes au fond même de la dette. Or, quant aux exceptions de cette nature, comme elles n'appartiennent individuellement et exclusivement à personne; que chacun des codébiteurs peut les faire valoir aussi bien en son nom qu'au nom de ses consorts, bien loin que la nature des obligations solidaires répugne, dans ce cas, à l'idée d'un mandat réciproque et tacite, la solidarité même en imphque nécessairement l'existence. La cause de la dette est une; pour être personnel, le lien juridique est le même pour chaque obligé; les moyens de défense sont communs; les exceptions sont réelles et communes: chacun des coobhgés solidaires est donc apte à répondre pour tous aux poursuites, comme aies représenter tous dans l'instance. Si le créancier a stipulé la sohdarilé, ou si la loi l'a

(1) BoNCENNE, t. 3, p. 64. — TorLLiER, t. 10, n"202.

(2) Yoy. 1351, no 100.

stipulée pour lui, n'est-ce pas pour qu'il soit dispensé d'agir séparément contre chacun des codébiteurs, et pour avoir un titre exécutoire également contre tous (1)?

De ce que le jugement rendu contre l'un passe en chose jugée contre les autres, il suit que les codébiteurs ne peuvent y former tierce opposition, puisqu'ils sont réputés avoir été représentés dans l'instance par la personne de leur consort.

Ce jugement ne sera toutefois pleinement exécutoire contre ceux qui n'ont point été personnellement instanciés, que moyennant une signification préalable à eux faite. Il ne suffirait pas que le créancier l'eût déjà notifié à celui contre lequel il l'a obtenu. Quant aux autres, c'est bien assez de les considérer comme ayant été parties dans l'instance, sans pousser la théorie du mandat tacite jusqu'à dispenser le créancier d'une signification qu'il aurait dû leur adresser, s'ils avaient été en nom dans l'instance, suivant les règles de la procédure civile. Mais, qu'on y fasse attention, nous n'exigeons pas cette notification comme condition de la chose jugée.

20. Quand nous disons que les jugements rendus pour ou contre l'un des codébiteurs solidaires, acquièrent, pour ou contre les autres, l'autorité de la chose jugée, nous supposons qu'ils sont rendus sur le fondement d'exceptions réelles, inhérentes à la dette et communes à tous les coobligés. Si le jugement était fondé sur l'existence d'exceptions purement personnelles au codébiteur, en faveur duquel il a été rendu, il ne saurait profiter aux autres, dont la cause est restée entière, et à l'égard desquels il n'y a rien de jugé.

D'autre part, si les autres codébiteurs avaient des excep-

(1) Merlin, Toullier, ibid. — Pkoudhon, Usuf., t. 3, n» 1321. — BoNNiER, n» 701. — Dijon, 28 décembre I87K Sirey, 72, {, \8. — — Gass., 28 déc. <8S1. Sfrey, 83, 1, 4Go. — Contra, Duranton, t. 13, n'' 520. — Zacharle, t. 5, p. 774, n'e 42, iro édit., et t. 8, p. 380, n»° 52, 4° édit, — Marcadé, art. 1,351, no 13. — Rodière, n» 109.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 469

lions personnelles à faire valoir, ils seraient admis à se pourvoir, par tierce opposition, contre le jugement rendu au préjudice de leur consort. Il n'a pu, en effet, les représenter dans des moyens dont il ne pouvait personnellement se prévaloir. Il n'y a donc pas autorité de chose jugée (1).

La voie de la tierce opposition est également recevable lorsque le jugement rendu contre l'un des codébiteurs est le résultat d'une collusion frauduleuse entre lui et le créancier. Il est encore vrai que les autres n'ont pas été représentés (2).

Les autres codébiteurs peuvent enfin se pourvoir par tierce opposition, lorsque le jugement rendu contre l'un d'eux Ta été par suite d'une confirmation, d'une ratification, ou d'une renonciation, de la part de ce dernier, à des moyens communs de défense, tels que l'inexistence, la nullité, la rescision de l'obligation solidaire. Comme il est censé n'avoir reçu mandat de ses consorts que pour améliorer leur position, et non pour l'aggraver par ses faits personnels, il n'a pu les représenter dans la consommation d'actes tendant à leur enlever des droits qui leur sont acquis, sous forme de moyens communs de défense (3).

Tel est le cas de prescription. L'un des codébiteurs solidaires ne peut y renoncer au préjudice des autres; et ces derniers peuvent former tierce opposition au jugement rendu contre lui, sur le fondement de sa renonciation expresse, lorsqu'il a déclaré expressément y renoncer, ou de sa renonciation tacite, lorsqu'il a simplement omis de s'en prévaloir (4).

24. Mais, si le moyen de prescription avait été proposé et sérieusement défendu par l'un des codébiteurs solidaires, et

(0 Zachari^, t. 2, p. 269 n"= 32; l'"'' édit., et t. 4, p. 31, 4' édit., t. 5, p. 774, n»® 42; 1"= édit., et t. 8. p. 380, n'« 52, 4« édit. — Cass., 29 nov. 1836. Sirey, 37, 1, 362.

(2) Zachari.e, ibùd. — Cass., H déc. 1834. Sirey, 35, 1, 376.

(3) TOULLIER, t. 10, 11° 203.

(4) Troplong, Prescript., n° J03. — Duranton, t. 21, n° 155.

que, néanmoins, un premier jugement Teùt écarté, ce jugement passerait contre les autres en force de chose jugée; el il ne leur serait plus permis de reproduire ce moyen de prescription, même en ce qui concerne leurs intérêts individuels. Ils ont été, en effet, représentés par leur consort dans Tinvocation de ce moyen de défense, qui constitue une exception réelle, appartenant à tous. Il importe même peu que la défense ait été présentée par la partie d'une manière incomplète et peu satisfaisante. Il suffit qu'elle ait agi sérieusement, de bonne foi, sans dol ni fraude, pour qu'elle soit censée avoir usé légitimement de son mandat, et représenté tous les autres. Pour faire rejuger avec ces derniers une question de prescription déjà jugée, en dehors de toute collusion frauduleuse qui ouvre la voie de la tierce opposition, il faudrait dénier que la chose jugée avec l'un des débiteurs solidaires s'étende aux autres coobligés (1).

Ce que nous disons du moyen de prescription, il faut l'apphquer aux autres exceptions réelles inhérentes à la dette.

22. En disant que le jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires acquiert, contre les autres, l'autorité de la chose jugée, nous ne voulons pas dire indistinctement qu'il suffit qu'il soit passé contre un seul en force de chose jugée, pour que, du même coup et immédiatement, il soit censé avoir acquis cette autorité contre les autres. Chacun d'eux a, en effet, un droit propre et individuel d'appeler du jugement; de telle sorte que l'acquiescement et l'exécution volontaire de l'un d'eux peuvent bien empêcher celui-ci de former appel, mais qu'ils ne sauraient enlever aux autres ce droit de recours. Ils ne peuvent en perdre eux-mêmes l'exercice que par leur fait personnel; autrement, le fait de leur consort pourrait aggraver leur position, en dehors des limites du mandat que suppose lasohdarité (2).

(1) Contra, Limoges, i9 déc. 1842. Sirey, 43, 2, 495.

(2; TouLLiER, t. 10, n« 203. — T^landier, De l'appel, n« 262.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 471

Mais, pour faire courir contre chacun d'eux les délais d'appel, il n'est pas nécessaire de leur faire signifier individuellement le jugement, conformément aux lois de la procédure. En vain on dit que, pour être censés avoir été représentés dans l'instance par la personne de leur consort, ils ne doivent pas être plus rigoureusement traités que s'ils y avaient été personnellement appelés ; que, dans ce dernier cas, le jugement doit leur être notifié, indépendamment de toute notification qui aurait été faite à l'un d'eux (1).

Sans doute, lorsque plusieurs coobligés solidaires figurent dans l'instance, le jugement rendu doit être signifié à chacun d'eux, pour faire courir contre eux, individuellement, les délais d'appel (2). C'est que, dans ce cas, leur mise en cause simultanée est en contradiction avec l'existence d'un mandat quelconque. On ne peut plus dire qu'ils se représentent mutuellement pour répondre à l'action intentée, puisqu'ils figurent personnellement dans l'instance, et quils agissent par euxmêmes. Alors, au contraire, qu'un seul est appelé en cause, il faut bien admettre, à moins que l'on écarte toute idée de mandat, qu'il agit pour les autres, qu'il les représente comme tout mandataire ordinaire, et qu'en conséquence la signification qui lui est faite fait courir contre eux les délais d'appel, sauf à eux à appeler eux-mêmes dans ces mêmes délais.

23. Si le jugement avait été rendu contradictoirement contre l'un des codébiteurs, et par défaut contre l'autre, celui-ci pourrait encore exercer son droit d'opposition, alors même que le jugement aurait acquis contre son consort l'autorité de la chose jugée, par suite de son acquiescement, de son silence, ou de son exécution volontaire. En effet, dit la Cour de cassation (3), dans le cas d'une seule instance dirigée contre deux codéfendeurs solidaires, celui qui agit conserve incontestable-

{{) TouLLiER, ibld. — Talandier, ibld.

(2) RoDiÈRE, n^ 121.

(3) 3fév. 1846. SiREY, 46, I, 737.

ment son droit propre, et même le droit commun, en tant que ce droit serait indivisible (1).

A plus forte raison, conserve-t-il ce droit propre et personnel, lorsqu'il l'a exercé avant même que le jugement fût passé, à l'égard de l'autre codébiteur, en force de chose jugée. L'abstention ou l'acquiescement de celui-ci ne saurait le priver de l'exercice d'un droit qui lui est personnellement acquis.

De même, le jugement ayant été rendu avec et contre plusieurs coobligés, chacun d'eux a individuellement le droit d'en interjeter appel; et, bien que l'appel formé par un seul d'entre eux, sans être hmité à son droit personnel, profite à tous, lorsqu'il aboutit à la décharge des condamnations prononcées en première instance, ou du moins profite à tous ceux qui étaient eux-mêmes dans les délais de l'appel, lorsque leur consort a appelé (2), néanmoins le créancier ne peut se prévaloir de l'arrêt de confirmation rendu en sa faveur, qu'à l'égard de ceux-là seuls qui l'ont intimé en appel. Quant aux autres, si leur droit n'a péri, ils peuvent encore appeler et faire réformer le jugement. C'est, encore une fois, qu'étant personnellement parties dans la cause, ils ne sont plus censés vouloir être représentés, à leur préjudice, parleurs consorts, et qu'ils exercent eux-mêmes leurs droits individuellement (3).

Toujours est-il qu'il faut en revenir à ce principe général qui domine toute la théorie de la solidarité : c'est que, comme le dit la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 1873 (4), rendu à notre rapport, « en conférant, d'une part, au créancier d'une obUgation soUdaire le droit de contraindre celui des débiteurs qu'il veut choisir pour la totalité, et d'interrom-

(1) Voy. Cass., ^5 mars 1861. Sirey, 61, \, 433. — 30 août 1852. SiREY, 32,1, 807. — 7 déc. 1852. Sirey, 53, 1,417. — 11 mars 1867. Sirey, 67, 1, 300.— 22 janv. 1868. Sirey, 68, i, 209.

(2) Voy. Rodière, n*'^ 122 et suiv. — Lyon, 14 janvier 1870. Sirey, 71, 2,270.

(3) Cass., 25 mars 1861. Sirey, 61, 1, 433.

(4) Dalloz, 73, 1, 249.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1208). 473

pre la prescription à l'égard de tous par les poursuites faites contre Tun d'eux; en autorisant, d'autre part, le codébiteur poursuivi à opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les coobligés, les articles 1200, 1203, 1204, 1206 et 1208, G. civ., font de chacun d'eux le contradicteur légitime du créancier, et le représentant nécessaire de leurs consorts, en tant que ceux-ci n'ont à opposer aucunes exceptions qui leur soient purement personnelles. Il suit de là que chacun d'eux, soit qu'il ait été ou non assigné ou intervenant en première instance, aux fins de déclaration de jugement commun, doit être admis, alors même qu'il n'est personnellement ni appelant ni intimé, à profiter tant de l'appel principal que de l'appel incident formé par l'un de ses codébiteurs et fondé sur des moyens communs de défense, sans qu'aucune déchéance ni exception de chose jugée lui soient opposables. Etant représentés en justice par leur consort, l'intervention des autres en cause d'appel, ne peut être écartée par les dispositions de l'article 466, G. pr., qui ne sont applicables qu'aux tiers qui auraient le droit de former tierce opposition ».

24. On voit qu'en résumé, relativement à l'extension de la chose jugée d'une personne à l'autre, il y a les plus grandes analogies entre la soUdarité et le cautionnement. Mais il y a au fond de très graves différences, en ce que, d'une part, tous les codébiteurs sohdaires sont réputés débiteurs principaux, et que, par rapport au créancier, ils ne sont point cautions les uns des autres ; et, d'autre part, en ce que les exceptions personnelles dont parle la loi, n'ont pas le même sens en fait de solidarité qu'en fait de cautionnement.

25. Quoi qu'il en soit, lorsque des coobligés solidaires, les uns ont été condamnés, et les autres acquittés de la poursuite, la question concernant le recours à exercer de la part des uns contre les autres reste entière, puisqu'à cet égard il n'y a rien de jugé. Ainsi, celui qui a été condamné à payer, et qui a payé

une première fois, peut être fondé à exercer son recours contre les autres, abstraction faite de la décision qui les acquitte envers le créancier.

Tel est le cas où l'un des débiteurs, qui a vainement excepté d'un payement en première instance, a été condamné et a acquiescé au jugement, tandis que les autres ont été relaxés en appel, soit sur le fondement de ce premier payement, soit en vertu de la prescription non suspendue à leur égard. Celui qui a été condamné pourra se faire indemniser par les autres, puisque le payement qu'il justifie envers eux a tourné à leur libération, supposé qu'il ait été fait avant que la prescription ne fût acquise en leur faveur, et dans un temps où le créancier avait conservé son action contre eux.

Et même quant à ceux-ci, s'ils n'ont été acquittés de l'action du créancier qu'en conséquence d'un payement qu'ils ont fait reconnaître par la justice, ils pourront eux-mêmes se faire indemniser par leurs consorts qui ont été condamnés, nonobstant cette condamnation qui aggrave ainsi leur condition.

Mais, dans tous les cas, ce recours devra être apprécié suivant les règles générales qui président aux rapports particuliers des codébiteurs entre eux, et au point de vue d'un payement utilement fait, à la décharge des autres, sans imprudence ni faute imputable à celui ou à ceux qui l'opposent comme fondement de leur droit à une légitime indemnité.

Article 1209.

Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.

Sommaire.