Mais il le peut aux mandants eux-mêmes

21. Dans le cas de débiteurs ou créanciers conjoints, il n'y a pas lieu à consolidation.

'I . Nous avons déjà dit qu'entre un débiteur et un créancier uniques ou réputés tels, les principes de la divisibilité ne reçoivent pas d'application. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre eux comme si elle était indivisible (1220). Ce sera sous l'article 1244 que nous expliquerons cette disposition.

La divisibilité n'a d'application qu'entre codébiteurs ou cocréanciers conjoints. Comme nous avons expliqué plus

DES OBLIGATIONS (aRT. 1220). 53 1

haut (1) les principes et les elïets des obligations conjointes, en traitant des obligations solidaires, nous n'avons pas à y revenir.

Mais il est un second cas où elle reçoit une application plus fréquente; c'est lorsque le débiteur ou le créancier laisse plusieurs héritiers. Ceux-ci ne peuvent, en effet, demander le payement de la dette, ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur (1220). Tel est le principe, tel est le droit commun.

2. Cette division, tant active que passive, entre cohéritiers, vient de la loi des Douze-Tables. Ce n'est pas qu'elle opère dans leur personne un changement de l'obhgation; mais elle a lieu de nécessité, parce que, dans les termes mômes du droit, une obhgation ne peut passer aux héritiers qu'en tant qu'ils sont héritiers, et dans la proportion des parts pour lesquelles ils représentent le défunt. Or, comme des héritiers qui sont en concours, par cela même qu'ils sont en concours, ne peuvent l'être pour la totalité, in solidum, mais seulement pour leur part et portion virile, l'oMigation active et passive de leur auteur ne passe sur leur tête que pour cette même portion. Elle se divise donc entre eux, si elle est divisible, et en tant que divisible. Et cette division, loin de changer la condition et la nature de l'obhgation, les laisse parfaitement subsister. Telle est le résultat conforme de la nécessité même ou de la nature de l'obhgation (2).

3. Il s'ensuit que chaque créancier ne peut réclamer que sa part dans la créance, en proportion de sa part héréditaire, et que chaque débiteur n'est lui-même tenu que de sa part dans la dette, en proportion de sa part héréditaire.

(i) 1197, n°s 6 et suiv.

(2) Dumoulin, p. 2, n"^ 36.

De là découlent plusieurs conséquences que nous avons indiquées au sujet des obligations conjointes (1).

4. Il en résulte notamment que les héritiers solvables ne sont pas tenus pour les insolvables (2). On a douté cependant, et non sans quelque apparence de raison, que cette règle fût fondée sur les principes d'équité. Car il semble injuste que, du chef de la personne du débiteur, la position du créancier devienne pire. Le débiteur originaire étant tenu de payer sur ce qui lui reste de ses biens après un accident qui en a détruit une partie, pourquoi ses héritiers n'en seraient-ils pas tenus, au moins jusqu'à concurrence de la valeur de leurs portions héréditaires? Les dettes grevant tout le patrimoine du débiteur, comment la division qui s'en opère à son décès nuiraitelle au créancier qui veut éviter un dommage, qui certat de damno vitando (3)?

Nonobstant ces raisons de douter, Dumouhn (4) conclut que ni cette division ni ses conséquences ne sont injustes, parce qu'il suffit qu'une loi soit raisonnable, et que son principe ne soit pas inique, pour qu'elle oblige dans le for de la conscience comme dans le for extérieur. Il faut d'ailleurs remarquer que la loi donne au créancier divers moyens pour veiller à la conservation de ses droits, tels que l'opposition à partage et la séparation des patrimoines.

5. Cependant, si l'un des héritiers, par dol et fraude de sa part, avait empêché le créancier de poursuivre les autres en se disant seul héritier, ou en le mettant dans l'impossibihté de les connaître, il serait alors tenu de payer pour eux (5). Mais cette obligation de sa part ne constitue, en réalité, qu'une

(1) Voy. Ii97, n° 8.

(2) Dumoulin, p. '2, n°^ G3 et suiv.

(3) Dumoulin, p. 2, n"^ 73, 80.

(5) Dumoulin, p. 2, n° 85. — Potiiier, Oblig., n» 310. — Toullier, t. 6, 110 759,

DES OBLIGATIONS (aRT, 1220). o33

question de dommages et intérêts et de réparation d'un délit ou d'un quasi-délit.

Nous en disons autant du cas où l'un des héritiers du débiteur a, par le résultat d'un concert frauduleux et d'une collusion dolosive, concouru à la ruine et à linsolvabilité de l'un de ses consorts, et a empêché le créancier d'être payé (1). Nous observons seulement que ce cas pourrait amener l'application de l'article 1167.

Dumouhn (2), et Pothier (3) en reproduisant cette opinion semble l'approuver, propose une autre exception pour le cas où lun des héritiers, ayant dissipé d'avance ce qu'il a reçu en avancement d'hoirie, est soumis à un rapport qui s'effectue en moins prenant, et prend ainsi moins de biens que de dettes dans la succession. Il pense que l'autre héritier doit alors répondre, envers les créanciers, de la part de dettes de son cohéritier insolvable, quoiqu'ils aient négligé de faire opposition au partage et de demander la séparation des patrimoines. On doit, suivant lui, supposer qu'il y a eu fraude et collusion, et que le cohéritier auquel le rapport a été fait en moins prenant, a engagé son cohéritier insolvable à accepter la succession, afin de frauder les créanciers, en se faisant tenir compte des choses par lui reçues en avancement d'hoirie, et en ne prenant qu'une part de dettes, au lieu de la totalité dont il aurait été seul chargé, s'il avait été seul acceptant.

Nous n'admettons pas cette opinion, parce qu'elle a son point de départ dans la supposition exorbitante d'un collusion frauduleuse, et qu'il ne saurait même y avoir de fraude dans l'exercice d'un droit légitime, tel que celui d'accepter une succession qui n'est pas onéreuse, alors surtout que les créanciers n'ont à imputer qu'à eux-mêmes le préjudice qu'ils éprouvent. L'héritier à qui le rapport est fait par son cohéritier est, du reste, tout simplement dans la position d'un

(t) Dumoulin, p. 2, no 93,

(2: Ibid.

(3) Oblig., Il" 310.

créancier qui reçoit ce qui lui est dû, sans fraude, légitimement, quoique à l'exclusion d'autres créanciers.

6. De même que l'héritier solvable n'est pas tenu pour son consort insolvable, le créancier qui a reçu sa part ne doit pas la communiquer aux autres qui n'ont rien reçu. Telle est, en effet, l'une des conséquences de la division active de la créance en autant de créances distinctes et séparées qu'il y a de cohéritiers, et dans la proportion de leurs parts héréditaires (1).

7. Quoi qu'il en soit, la divisibihté a été surtout introduite pour le commun avantage de ceux entre lesquels elle s'opère, pour la meilleure et plus prompte expédition des affaires. Ainsi, du côté du débiteur, elle a le double avantage de faire que chacun peut payer sa part, si elle est liquide; qu'il ne peut ensuite être poursuivi pour plus que sa part ; qu'il n'est tenu que pour sa part en cas de mise en demeure, sans l'être jamais de la faute ou de la mise en demeure des autres.

Du côté du créancier, elle fait que, sans attendre un partage judiciaire, et à la charge seulement de justifier de la légitimité et de la quotité de son droit, chacun des héritiers peut exiger sa part, donner quittance si elle est liquide, ou la faire liquider pour sa part, plaider à concurrence de saportion, sans qu'il soit tenu jamais du fait de son cohéritier (2). Tels sont les points les plus saillants des avantages que procure la divisibilité.

8. Ses effets sont indépendants des arrangements que les héritiers peuvent prendre entre eux, et de l'attribution qu'ils peuvent se faire des créances ou des dettes. De pareilles conventions ne peuvent être opposées aux tiers, qui sont toujours admis à faire valoir les droits qui leur sont acquis, comme résultant de plein droit de la division opérée, par la seule force de la loi, entre les héritiers du créancier ou ceux du débiteur.

(1) Dumoulin, p. 2, n" 74.

(2) Dumoulin, p. 2, no^o. — Cass., 9 nov. 1847. Sirey, 48, \, iSd. - 4 juin 1867. Sirey, 67, 1, 234.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1220). 535

Ainsi, nonobstant tous arrangements qui chargeraient un des héritiers du débiteur de payer toute la dette, ou une portion plus forte que sa part héréditaire, le créancier peut demander aux autres leurs parts viriles ; et la compensation n'en est pas moins opposable de la part du créancier ou du débiteur, dans les proportions suivant lesquelles la division s'est opérée de plein droit.

Si une créance était attribuée tout entière à un seul, cette attribution, sans que néanmoins elle constitue une cession qui ait besoin d'être notifiée ou acceptée (1), ne vaudrait cependant pas au préjudice des droits acquis aux tiers antérieurement, pourvu, du moins, qu'ils eussent été acquis durant l'indivision (2).

9. Une explication est toutefois nécessaire, en ce qui concerne la division légale des créances, et l'attribution qui peut en être faite à l'un des héritiers du créancier. Car il s'agit d'en combiner les effets avec le caractère simplement déclaratif du partage.

Il importe de distinguer, à cet égard, entre les créances et les dettes. Quant aux dettes, leur division légale est absolument indépendante des arrangements des héritiers entre eux, et de l'attribution par laquelle un seul en demeure chargé. Le partage ne saurait avoir sur ce point aucun effet rétroactif; car, si les héritiers solvables pouvaient, par une clause de partage, se décharger des dettes héréditaires en les mettant exclusivement à la charge de l'un d'eux, ils préjudicieraient aux droits du créancier, qui n'aurait peut-être pour débiteur qu'une personne insolvable. Or, c'est justement pour le soustraire à ce résultat inique, que la loi divise les dettes entre tous les cohéritiers du débiteur, suivant leurs portions héréditaires, et qu'elle les lui assigne tous également comme débiteurs dans cette proportion.

(0 Voy. cep. DuRANTON, l. il, n" 274, et t. 7, n'' 519.

(2) Voy. Zacharle, t. 4, p. 484, 1^« édit., et t. 6, p. 660, 4^ édit.

Les créances entrent, au contraire, dans la composition des lots, au même titre et de la môme manière que les autres valeurs actives de Thérédité. Il convient, dit l'article 832, de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et créances de même nature et valeur. Or, comme d'après l'article 883, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les elîets compris dans son lot, celui à qui le partage attribue une créance héréditaire est censé, même à l'égard des tiers, en avoir été saisi dès l'ouverture de la succession, en vertu du partage et indépendamment des formes particuUères du transport.

Ainsi, cette attribution l'emportera sur la cession qu'un cohéritier aurait faite à un tiers de sa part dans la créance, antérieurement au partage, si le cessionnaire n'en a été saisi auparavant par une notificalion ou une acceptation du transport, et aussi sauf les cas de fraude.

Le créancier personnel de l'un des héritiers fait une saisiearrêt pour sa part virile dans la créance. L'attribution que le partage en fait à un autre rend la saisie incftlcace, si déjà un jugement n'a validé la saisie, et conféré au saisissant la saisine légale des sommes arrêtées.

Le débiteur ne peut plus, du chef et pour la part de l'un des héritiers, opposer à celui que le partage a saisi de l'intégralité de la créance une compensation qui ne se serait opérée qu'après le partage, bien qu'il puisse se prévaloir des payements faits entre les mains des autres héritiers, jusqu'à concurrence de leurs parts viriles, de bonne foi et dans l'ignorance des résultats du partage (1).

Ainsi encore, la mainlevée que quelques-uns des cohéritiers auraient consentie d'une hypothèque garantissant une créance héréditaire, ne peut être opposée, même pour leurs parts viriles, à celui à qui, plus tard, la créance tout entière non acquittée est attribuée par le partage. L'hypothèque con-

(1) Zachar!^, L 4, p. 484-, l^c étlii,, et t. 6, p. 661, 4" édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1220). 537

tinue de subsister, à raison de son indivisibilité, comme garantissant la totalité et chaque partie de la créance (i).

Mais, quant aux droits acquis à des tiers durant l'indivision et antérieurement au partage, ils sont entièrement indépendants des arrangements que les héritiers peuvent prendre entre eux au sujet des créances héréditaires. Ainsi, la cession que l'un des héritiers aura faite de sa part et qui aura été dûment notifiée ou acceptée; la compensation qui déjà se sera opérée entre la part virile et la dette personnelle de l'un des représentants du créancier; les payements effectués par le débiteur des portions dont chaque héritier est saisi de plein droit; les saisies-arrêts faites par les créanciers personnels d'un cohéritier et régulièrement vaUdées par jugement; tous ces actes conservent leurs effets d'une manière irrévocable, et les résultats du partage ne peuvent préjudicier au^ droits acquis au cessionnaire, au débiteur qui a payé ou compensé, ou aux créanciers opposants réguUèrement saisis (2).

10. La division active ou passive continue-t-elle de subsister avec toutes ses conséquences, lorsque les différentes portions se sont réunies sur une seule tête avant le payement?

Remarquons d'abord qu'elle subsiste pour tous les faits accompUs, pour tous les droits acquis, tels que compensation, payements partiels, prescriptions, poursuites, mises en demeure, intérêts moratoires, conventions accessoires et spéciales, condamnation, voie parée, hypothèque judiciaire, etc.. Tous ces faits juridiques subsistent avec toutes leurs conséquences, en ce qui concerne la part ou les parts auxquelles ils se réfèrent.

Supposons donc un créancier représenté par trois héritiers.

(1) Cass., 20 déc. <848. Siiiey, iO, 1, 179.

(2) Zacharle, t. 4, p. 484, l"-" édit., et t. 6, p. 6G1, A'' édi!. — Limoges, J9 juin I8G3. Sirey, 63, 2, 193. — Cass., 23, fév. 1864. SiREY, 64, 1, 398. — 4 décembre 1866. Sirey, 67, 1, o. — 23 mars 1881. Sirey. 82, 1. 217.

S38 THÉORIK ET PRATIQUE

dont les trois successions s'accumulent sur la tête d'un seul et dernier représentant. Le débiteur pourra-t-il payer séparément au créancier, dès lors unique, chaque tiers de la créance, ainsi qu'il le pouvait à l'égard des trois premiers héritiers?

Au premier abord il semble que oui, parce que l'obligation ayant été une fois divisée de plein droit, par la seule force de la loi, il y a eu plusieurs créances comme plusieurs dettes, plusieurs créanciers comme plusieurs débiteurs; parce que le débiteur a acquis, une fois pour toutes, le droit de se libérer valablement par portions viriles ; parce que, si la loi a posé le principe d une divisibilité effective, nulle part elle n'a posé celui de la réunion d'une obligation qui a été divisée, et qu'en conséquence la division subsiste avec tous ses effets légaux ; parce que le créancier représente trois personnes, trois héritiers, trois hérédités différentes, et que, si la totalité lui est due, ce n'est pas en vertu d'un droit unique, mais d'un droit différent pour chaque part, à raison de la diversité du mode et du temps de son acquisition successive. Il y a donc, en réalité, dans ses mains, des droits divers, des créances diverses; il y a en lui plusieurs personnes. On fait enfin observer qu'il ne peut être de condition meilleure que ses trois auteurs dont il est héritier, soit naturel, soit testamentaire; et que si, en défifinitive, il est leur représentant unique ce n'est que médiatement et après impression sur leurs têtes de l'hérédité du créan-

cier originaire.

Mais, à ces motifs de douter, on oppose une raison bien simple et décisive. En effet, bien que la créance se soit divisée de droit entre les héritiers du créancier, il n'y a pas cependant pluralité de dettes, mais seulement pluralité de parties divisées d'une seule et même dette. Il y a toujours unité de dette, unitm debitum; et, si elle a été divisée plus tard, ce n'est que par suite de la multiplicité des personnes à qui elle se trouve accidentellement être due. Cette multiplicité de créanciers venant à disparaître, la créance doit reprendre sur la tête du créancier, redevenu unique, son caractère primitif d'unité.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1220). ^30

L'effet cesse avec la cause. Il suit de là que, pour savoir s'il y a lieu d'appliquer ou non les principes de la divisibilité ; si Ton doit, par exemple, admettre ou repousser un payement ou une demande partielle, il ne faut considérer que le temps et l'état présent quand a lieu le payement ou la demande (4).

Si l'on suppose plusieurs successions superposées, et si l'on entendait rigoureusement maintenir, dans ce cas, les conséquences des divisions opérées de droit dans les successions supérieures, on arriverait à la nécessité de demandes partielles excessivement multipliées. Ce serait non-seulement une source de pénibles embarras pour le créancier, mais encore une atteinte dommageable portée à la bonne administration de la justice.

11. La consolidation de la dette s'opère également du côté du débiteur aussi bien que du côté du créancier. Si le débiteur a laissé, par exemple, trois héritiers, tant que les choses demeurent en cet état, chacun d'eux peut séparément offrir et payer, malgré le créancier, toute sa portion. Mais si, avant qu'ils aient payé, ils laissent un héritier unique qui les représente tous, celui-ci ne pourra offrir ni payer séparément chaque tiers afférent à chacun de ses auteurs. Bien qu'il y ait trois hérédités distinctes à l'égard desquelles il représente trois personnes, la vérité essentielle est qu'il y a toujours une seule et même dette; qu'il n'y a actuellement qu'un seul débiteur, et que cette obhgation, qui a toujours été une, cesse d'être divisée ; que ses portions se sont réunies, du moment que toute cause accidentelle de division a disparu, et que, en conséquence, un payement partiel ne peut désormais être valablement effectué (2).

'12. Nous avons supposé que la consolidalion s'était opérée

(1) DrjMOULiN, p. 2, n"^ 18 et suiv. — Pothier, ObUg., n" 318. — TouLLiER, t. 6, n" 758. — Contra, Duranton, t. H , n" 273.

(2) Dumoulin, Pothier, Toullikr, ibid. — Contra, Duranton. t. 11, no -27o.

HÎO THÉOniK KT PRATIQUE

activement ou passivement par voie de succession. Mais il en est de même lorsqu'elle a lieu par voie de cession ou autrement. II faut, en effet, considérer seulement le fait de la réunion, sans regarder à ses causes, qui peuvent même être différentes pour chaque portion de la dette (1).

43. La consolidation active ou passive peut ne pas être entière, ne pas embrasser toutes les parts divisées de la dette, et ne contenir que la réunion de deux ou trois parts seulement. Il n'importe : la réunion n'a pas besoin d'être intégrale, et elle opère suivant les limites dans lesquelles elle s'est effectuée, les deux ou trois portions réunies ne formant en définitive, par leur addition, qu'une portion plus forte d'un même tout. Lors donc qu'un créancier ou un débiteur se trouve, après une division antérieure, réunir sur sa tête plusieurs portions de la créance ou de la dette, le créancier peut exiger le montant total de ces portions réunies; et le débiteur est tenu de le payer, sans qu'il puisse offrir séparément un payement partiel de chacune des portions consolidées. En un mot, la consolidation, même partielle, restitue, comme une consohdation intégrale, aux portions de la dette réunies, le caractère d'obhgation indivisible entre le débiteur et le créancier.

i4. Venons maintenant aux exceptions.

Si le débiteur sur la tête duquel les parts se sont passivement consolidées, avait accepté l'une des successions purement et simplement, et l'autre sous bénéfice d'inventaire, il pourrait alors offrir séparément une portion, et ajourner le payement de l'autre à la discussion de l'inventaire. Il n'y a, en effet, dans ce cas, aucune confusion; et le débiteur étant tenu des différentes portions de la dette, à des titres divers, cette diversité dans le titre même de ses obligations, maintient

(1) TouLLiER, t. 6, n« 758. — Pothier, Obllg., n" 319.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1220). oi\

la divisibilité de la dette avec toutes ses conséquences de droit (1).

15. Quant au créancier sur la tête duquel les différentes portions de la dette se sont consolidées, il importe peu, à son égard, qu'il ait accepté les successions des uns purement et simplement, et celles des autres sous bénéfice d'inventaire Car cette diversité d'acceptation n'a aucune influence sur l'exercice de son droit contre le débiteur. 11 est, à l'égard de ce dernier, créancier, au même titre, des portions réunies (2).

i6. 11 est évident que si, durant la division de l'obligation, et avant sa consolidation sur la tête de l'un des débiteurs ou des créanciers, il y avait eu novation pour une partie divisée, cette partie, n'étant plus une partie divisée de l'ancienne obligation, mais constituant par la novation une obligation nouvelle, absolument différente, le créancier devrait l'exiger, et le débiteur pourrait l'offrir séparément.

Mais il est évident aussi qu'il importe peu que, durant la division, un héritier da créancier ait obtenu contre le débiteur, soit un jugement de condamnation avec hypothèque, ou une caution, ou des intérêts, ou un gage, ou qu'il ait reçu un à-compte, ou qu'il lui ait accordé un délai, tandis que les autres héritiers n'ont obtenu aucune de ces garanties, ou concédé aucun terme. Il n'y a rien qui ait produit novation et qui s'oppose à ce que le créancier, actuellement unique, puisse demander tout ce qui est exigible, alors même que les diverses portions réunies de la dette ne sont pas également garanties, ni assorties des mêmes accessoires, sans qu'il puisse être contraint de diviser son action et de recevoir des payements partiels.

il. Dumouhn pense qu'un payement partiel peut être effectué, nonobstant la consolidation passive, lorsque la part de

(1) Dumoulin, p. 2, n° 22. — Pothier, Oblig., n° 318.

(2) Dumoulin, p. 2, n° -22.

t)4â THÉORIE ET PRATIQUE

l'un des héritiers prédéccdés n'est pas liquide, ou qu'il est prétendu qu'elle a été payée ou remise (1). Mais nous pensons que, dans ce dernier cas, la validité des oiïres d'un payement partiel est subordonnée à la question de payement ou de remise alléguée.

Il dit encore que, si l'hérédité de l'un des héritiers du créancier était contestée à l'égard de leur héritier, devenu maintenant leur représentant unique, le débiteur pourrait alors offrir la part afférente à la succession qui ne fait le sujet d'aucun débat. Il est essentiel, dit-il, que l'obligation qui a appartenu à un seul dans le principe, et qui vient ensuite à appartenir à plusieurs, soit consohdée d'une manière liquide. Nous le croyons également; c'est qu'en effet, tant qu'il n'y a pas hquidité pour une portion, le débiteur ne peut la payer, et que, s'il ne pouvait payer celles qui sont hquides, il lui serait fait préjudice par la privation du droit qu'il a de se libérer.

i8. Si le créancier demandeur est devenu héritier de ses consorts, ou si le débiteur défendeur l'est devenu des siens, si enfin la consohdation de l'obhgation a eu heu activement ou passivement, même après l'introduction de la demande qui, dans le principe, a eu pour objet un payement partiel, le demandeur peut, sur ce fait nouveau de consolidation, augmenter ses conclusions et les porter à la totahté de la dette. Il ne peut, dès lors, lui être fait offres d'un payement partiel, même de la portion qui d'abord était demandéeparlui, pourvu, toutefois, que le débiteur défendeur n'ait pas, avant l'augmentation des conclusions, fait offres, avec dépens, de la portion demandée ; ce qu'il peut faire, aussi bien que se hbérer en consignant.

En effet, l'obhgation n'est plus divisée, mais entière, par suite de la consolidation opérée avant qu'un jugement soit

DES OBLIGATIONS (aRT. 1220). 543

intervenu sur la demande. Il importe ensuite à la bonne administration de la justice, que le demandeur puisse réunir dans ses conclusions toutes les portions de la dette, comme de fait et de droit elles sont réunies sur sa tête, afin que le procès soit terminé plus vite, et que la fin d'un débat ne soit pas le commencement d'un autre (1).

19. Les héritiers du créancier se constituent un mandataire unique; le débiteur peut-il, malgré ce dernier, faire en ses mains trois payements partiels, en supposant qu'il y ait trois héritiers?

Il semble qu'il en a le droit. On peut dire, en effet, que la division de la créance subsiste ; que, de même que les héritiers du débiteur ne peuvent, en convenant que l'un d'eux payera le tout, faire préjudice au créancier, de même les héritiers du créancier ne peuvent, en convenant que l'un d'eux recevra la totalité, nuire au débiteur; qu'à raison même de la faveur due à la cause de la libération, il peut offrir et payer divisément chaque part, et mettre le mandataire en demeure de la recevoir, comme il en avait le droit, à l'égard de chacun des créanciers, avant la convention par laquelle on prétend qu'il en a été dépouillé sans lui et malgré lui.

Il faut décider néanmoins que celui qui représente les héritiers du créancier, en qualité de mandataire, d'administrateur, ne constitue qu'une seule personne et doit être réputé n'en constituer qu'une. Le débiteur ne peut donc, malgré lui diviser le payement, pas plus que s'il s'agissait d'un créancier unique.

Les héritiers du créancier pouvaient, en effet, s'entendre pour céder leur créance à un seul; pourquoi ne pourraient-ils pas avoir de même un seul mandataire? Ils le peuvent même d'autant mieux que le mandat est révocable, tandis que la cession, après la notification de laquelle le débiteur ne peut

(1) Dumoulin, p. 2, n° 23.

«^i4 THÉORIE ET PRATIQUE

plus faire d'offres aux créanciers cédants, est, au contraire, irrévocable. Un mandat est donc moins préjudiciable au débiteur qu'une cession.

Quant aux conventions particulières par lesquelles on prétend que l'un ne peut nuire à l'autre, il faut remarquer que le débiteur n'a pas la disposition de l'obligation pour se substituer un autre obligé; tandis qu'elle appartient au créancier, à l'effet de donner, de céder, de subroger à ses droits. On ne peut donc point raisonner du droit de l'un au droit de l'autre.

Ajoutons que la divisibilité a été surtout introduite pour le commun avantage de ceux entre lesquels elle s'opère, qu'on ne peut, en conséquence, en retourner le principe et les effets contre ceux en faveur desquels elle a été établie, et qui peuvent toujours renoncer à son bénéfice (1).

Mais il convient de tempérer la rigueur de cette décision, et de ne l'appliquer strictement que dans le cas où les héritiers ont constitué un mandataire unique, avec l'intention d'empêcher tout payement divisé de la portion afférente à chacun d'entre eux. Si donc il résulte des circonstances que, tout en donnant mandat de recevoir à une seule personne, il n'a pas été dans leur intention de renoncer à la division de la dette, ni d'en modifier les effets, le débiteur pourra valablement offrir et effectuer un payement partiel entre les mains du mandataire, considéré comme représentant des intérêts unis, mais toujours distincts et non solidarisés. Ils ne font alors que se conformer, l'un en payant, et l'autre en recevant, à la véritable pensée du mandat. Le mandataire pourrait même être réputé en faute, à l'égard de son mandant, pour avoir refusé le payement partiel de sa portion virile.

La division cesse encore lorsque les héritiers du créancier sont placés sous la tutelle de la même personne. Le tuteur

(i) Dumoulin, p. '2, iV>^ 24 cl suiv. — Poïhier, n° 319. — Toullier, t. C, n» 758.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1220). 54d

agissant simultanément pour tous, peut exiger la totalité, sans que le débiteur puisse régulièrement lui ofïrir un payement divisé. Car, en sa qualité de tuteur, représentant ses pupilles, il peut renoncer en leur nom, et comme ils pourraient le faire, s'ils étaient majeurs, au bénéfice de la division de droit.

20. Mais nous devons remarquer que ce n'est qu'au mandataire des créanciers que nous accordons le droit de refuser un payement partiel. Le débiteur peut, en effet, offrir à chaque mandant sa part divisée dans la créance ; et ce dernier ne peut refuser ce payement partiel. Car les offres comprennent tout ce qui lui est dû, et il n'a ni intérêt, ni qualité pour exiger personnellement le payement de l'intégralité de la créance.

2i . Si dès le principe, il y a plusieurs créanciers ou débiteurs, les droits et l'obligation se divisent, quoique nés d'une source commune. Par exemple, si deux prêtent ou empruntent ensemble, le contrat se divise dès le principe, et est acquis à chacun d'eux pour sa part et portion virile.

D'où la conséquence qu'il n'y a point lieu, dans ce cas, à consohdation active ou passive. Soit que les créanciers cèdent à un seul, ou aient un seul héritier; soit que les débiteurs aient aussi un seul héritier, il y a toujours lieu à un payement simplement divisé, parce qu'il y a autant d'obhgations que de contractants conjoints, à raison de la division originaire du contrat. De même, en cas de mandat donné à la même personne par les créanciers conjoints.

Exceptons néanmoins le cas où les parties auraient contracté solidairement, ce qui empêche la division, ou comme associés et au nom de la société qui constitue une personne morale. Dans ce cas, l'obligation est une (1).

Observons enfin que, dans le cas même où l'obligation se divise dès le principe, il y a lieu à consohdation quant aux

(1) Dumoulin, p. 2, n°« 28, 29, 34. — Pothier, Obllg., n« 320. — TouLLiER, t. 6, n° 758.

o46 THÉORIE ET PRATIQUE

portions viriles en lesquelles elle se divise. Chacune de ces portions, considérée isolément, constitue, en effet, une obligation qui est une.

Article 1221.

Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur : — 1° Dans le cas où la dette est hypothécaire; — 2° lorsqu'elle est d'un corps certain; — S** lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses, au choix du créancier, dont l'une est indivisible ; — 4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul par le titre de l'exécution de l'obligation; — 5° lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. — Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et, dans le cinquième cas, chaque héritier peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers.

Sommaire.