L'obligation se divise, quant aux dommages el intérêts

\. De même que chaque débiteur conjoint ou chaque héritier du débiteur qui a contracté une dette indivisible en est tenu pour le total (1222, 1223), de même chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution d'une pareille obhgation (1224). Telle est la double conséquence de l'impossibiUté physique ou morale qui s'oppose à ce que le payement puisse être effectué pour partie. Aussi, rindivisibihté semblet-elle multipUer l'obligation.

Il en est de même de chacun des créanciers conjoints à l'égard desquels une obhgation indivisible a été contractée.

2. Il résulte de la combinaison du droit de chaque créancier avec l'obligation de chaque débiteur, qu'un seul créancier peut poursuivre pour le tout un seul débiteur et le libérer valablement.

3. L'indivisibilité donnant à chacun des créanciers le droit de poursuivre le payement de la totahté de la dette, il s'ensuit que tel qui se présente en justice comme représentant, comme mandataire d'un corps moral qui n'existe pas légalement, peut néanmoins, comme cointéressé, agir en exécution de l'obligation, à titre individuel pour le tout, à raison de l'indivisibilité de la chose due (1).

Réciproquement, la partie assignée a, au même titre et en la même qualité, droit de défendre à l'action (2).

â. Mais du droit de poursuite qui appartient à chaque créancier, il ne faut point déduire un droit absolu de disposition. Autre chose, la faculté de poursuivre le payement; autre chose, le droit de disposer de l'obUgation. Le créancier d'une obligation indivisible ne peut donc seul faire la remise de la totalité de la dette. Il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose (1224). Autrement, il disposerait de la chose d'autrui, pour tout ce qui excède sa part dans la créance.

Si donc l'un des créanciers conjoints ou l'un des héritiers du créancier a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cocréancier ou cohéritier peut encore demander la chose due. Mais il ne le peut qu'en tenant compte de la portion de celui qui a fait la remise ou qui a reçu le prix (1224).

5. Ainsi, une servitude est due à un champ indivis entre les deux héritiers du propriétaire du fonds dominant. L'un d'eux en fait remise au débiteur. Celui-ci n'en doit pas moins toute la servitude à l'autre héritier, sous la déduction, toute-

(1) Cass., 29 juin 1847. Sirey, 48, 1, 212.

(2) Cass., 6 fév. 1872. Sirey, 72, 1, 8.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1224). 609

fois, de restimalion de la moitié. Car celui qui a fait la remise ne peut nuire à son consort, qu'en ce sens qu'il le réduit à la nécessité de tenir compte au débiteur de la portion qui lui a été cédée ou remise (1).

Mais cet exemple, tiré de l'ancien droit, mérite explication. Supposons, d'abord, que la remise ou cession ait eu lieu durant l'indivision. Comme, par suite de l'effet rétroactif du partage, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement au lot qui lui est échu (883), si l'héritier qui a fait la remise a dans son lot le fonds dominant, tout est terminé à son égard et à celui de son consort. Ni l'un ni l'autre n'ont plus rien à réclamer. Si, au contraire, le fonds dominant est échu à celui des héritiers qui n'a pas fait la remise, il peut réclamer toute la servitude, sans avoir à tenir compte de rien au débiteur. Car cette servitude, en l'absence même de toute tradition, constitue aujourd'hui, non pas une simple créance, mais une charge réelle attachée au fonds servant, et un droit réel attaché de même au fonds dominant. Il ne fait, en conséquence, qu'exercer un droit de propriété auquel il est censé avoir succédé seul et immédiatement, sans que son consort soit censé y avoir jamais pris aucune part.

La remise ou cession a-t-elle eu heu après le partage? il est encore bien plus évident que celui des héritiers qui a reçu dans son lot le fonds dominant, pourrait exercer la servitude, sans avoir rien à compter au propriétaire du fonds servant. Car la remise ou cession aurait eu heu de la part d'un tiers étranger, sans droit ni qualité. Le débiteur n'aurait donc qu'un recours à exercer contre ce dernier, et nullement contre le propriétaire de la servitude.

6. Voici le seul cas où l'article 1224 puisse recevoir, en matière de servitude, une entière application; c'est lorsque, durant l'indivision, l'un des héritiers du propriétaire du fonds dominant fait remise ou cession de la servitude, et que l'autre

{\) Dumoulin, p. 3, n° d89.

héritier, toujours durant l'indivision et avant tout partage, prétend exercer la servitude, comme si elle n'avait été ni remise ni cédée. Il doit alors tenir compte de la portion de celui qui a fait la remise ou reçu le prix.

Mais il est clair que ce dernier, profitant également de la servitude, devrait à son tour, par l'action en partage, tenir compte à son cohéritier de tout ce que celui-ci aurait été forcé de payer au débiteur (1).

7. Remarquons que l'article 1224 ne dit pas que le cohéritier, qui demande la chose indivisible, doive tenir compte au débiteur de tout ce que son cohéritier a pu recevoir pour prix de sa remise ou de sa cession. Il dispose seulement qu'il doit être tenu compte de la portion du cohéritier. C'est donc la valeur de cette portion qui doit être estimée, en cas de remise ou de cession de servitude, par exemple, sans que le cohéritier qui la réclame doive rembourser au débiteur tout le prix qu'il lui en a coûté pour en être déchargé. Aussi, doit-on estimer la valeur de cette servitude en raison de la plus-value seulement qu'elle donne au fonds dominant, et non en raison de la dépréciation qu'elle cause au fonds assujetti. Car le cohéritier n'en tire profit que dans la mesure de cette plus-value (2).

8. S'il s'agissait d'obhgations indivisibles obligatione, comme de construire une maison, de livrer un emplacement pour bâtir; ou indivisibles solutione, comme de donner un cheval, un tableau, une statue, un corps certain non susceptible de division matérielle; le cohéritier qui réclamerait l'exécution totale de l'obligation, ne pourrait de même le faire qu'en tenant compte de la portion de son cohéritier, qui aurait fait remise de la dette ou en aurait reçu le prix. Mais alors la seule manière dont il ait à en tenir compte consiste, purement et simplement, dans l'admission du débiteur comme cocréancier ou copropriétaire indivis, en proportion des droits

{{) DURANTON, t. Il, n" 315.

(2; Dur ANTON, t. tl, ibicl.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1255). 6H

qui lui ont été cédés ou remis par l'un ou plusieurs des créanciers ou héritiers du créancier (1).

C'est comme si l'un des créanciers était devenu héritier du débiteur, ou que le débiteur fût devenu héritier de l'un des créanciers. La confusion qui s'est opérée n'aurait pas pour effet d'éteindre pour partie l'obligation, à raison de son indivisibilité. Il en résulterait seulement, en faveur du débiteur ou du créancier sur la tête duquel cette confusion s'est effectuée, une communauté, une copropriété dans l'obligation, en proportion de ses droits comme créancier.

9. Lorsque l'obUgation indivisible, à défaut d'exécution, se convertit en dommages et intérêts, chaque créancier ou chaque héritier du créancier ne peut alors exiger que sa part d'indemnité. Une obligation divisible a, en effet, pris la place d'une obUgation indivisible, sans qu'il existe entre les créanciers aucun lien de solidarité.

Si des dommages et intérêts étaient dus, en outre de l'obligation indivisible, pour cause de retard ou autre manquement dans l'exécution, chaque héritier du créancier pourrait, sans doute, exiger en totalité l'accomphssement de l'obligation; mais, quant aux dommages et intérêts, il ne pourrait les réclamer qu'en proportion de ses droits ou du dommage par lui personnellement souffert.

Article 1225.

L'héritier du débiteur, assigné pour la totahté de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.

(I) DURANTON, t. 1 I, Ibld.

Sommaire.