L'héritier seul poursuivi n'a pas dénoncé l'action à ses

(1) Dumoulin, p. 2, n°s 455. — Pothier, Vente, n° \0A. — Troplong, Vente, n° 434 et 438. — Duranton, t. IG, n^ tll.

(2) Dumoulin, p. 2, no 458.

(3) Dumoulin, p. 2, n° 460.

(4) Dumoulin, p. 2, n" 461.

(5) Dumoulin, p. 2, no465.

(6) Dumoulin, p. 2, n" 468.

consorts, ou bien il s'en est désisté, et a soutenu seul l'ins^ tance, soit avec le garanti qui lui a dénoncé l'action en revendication, soit en l'absence de ce dernier, par suite de sa mise hors de cause. Dans tous les cas, le jugement rendu profitera ou nuira au garanti, alors même qu'il aurait été mis hors d'instance.

Si le garant triomphe, le jugement profite non-seulement àlui-même et au garanti, mais encore, etnécessairement, àses consorts, qui sont désormais à l'abri de toutes poursuites (1).

S'il perd son procès, le jugement nuit, dans tous les cas, au garanti, mais non aux cohéritiers du garant qui n'ont point été dûment appelés en cause (2). Ils pourront donc débattre avec l'acquéreur la question de savoir s'il y avait réellement lieu à garantie. Car de ce que l'héritier seul en cause n'a pas eu les moyens de faire cesser le trouble, il ne s'ensuit pas que les autres soient réduits à la même impuissance. La décision rendue contre lui n'établit donc pas, par elle-même, qu'il ait été également bien jugé à l'égard de ceux qui n'ont pas été parties dans l'instance.

\A. Nous avons supposé que le garant avait perdu son procès. Cette hypothèse nous ramène au second chef de l'action en garantie, qui concerne l'obhgation, de la part du vendeur, d'indemniser l'acquéreur évincé. Cette seconde obhgation est subsidiaire à l'autre, elle ne vient qu'à défaut de son accomphssement. Car, s'il est satisfait par le vendeur à la première obhgation, qui consiste à défendre, il est évident que, tout trouble et toute éviction cessant, il n'y a pas lieu à la seconde obligation, qui consiste à indemniser (3).

Or, comme cette seconde obhgation consiste dans le remboursement du prix et dans le payement de dommages et

(i) Dumoulin, p. 2, n» 471.

(2) Dumoulin, p. 2, n^ 472. — Pothier, Vente, n" HO. — Troplong, Vente, no 440. — Duranton, t. 16, n° 277.

(3) Dumoulin, p. 2, n» 460.

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1223). 593

intérêts, toutes choses divisibles, elle constitue, de l'aveu de tous les auteurs (1), une obligation divisible, quoi qu'en ait pu dire la Cour de cassation (2).

Du moment donc que l'acquéreur passe au second chef de l'action en garantie, les principes de l'indivisibilité font place à ceux de la divisibilité. Il ne pourra obtenir contre chaque covendeur conjoint, ou contre chaque héritier de son vendeur, qu'une condamnation divisée en remboursement du prix et en payement des dommages et intérêts.

15. Ainsi, sur son appel en garantie, l'héritier mis seul en cause s'empresse de déclarer qu'il a des cohéritiers, qu'il n'entend être condamné, sur le second chef de l'action, que pour sa part; si, dans ce cas, il est tenu seul pour le tout à l'égard du revendiquant qui triomphe, il n'est tenu, à l'égard de l'acquéreur évincé, que pour sa part héréditaire. C'est à ce dernier à s'imputer de ne pas avoir également assigné les autres (3 j .

L'acquéreur, ou tout autre garanti, qui s'en repose sur un seul garant du soin de la défense et de la prise de fait et cause, doit donc, s'il craint de perdre, appeler dans l'instance tous les consorts, pour obtenir contre eux un jugement commun de condamnation. Et il doit le faire à ses frais, sauf à les recouvrer contre eux si son recours est fondé (4).

Mais si l'héritier seul assigné se dit et se présente comme seul héritier, s'il s'offre, en cette quahté, pour soutenir le procès pour le tout, alors il doit être, sur le second chef de l'action pour éviction, condamné pour le tout aux dommages et intérêts envers l'acquéreur. En effet, bien que, dans le prin-

{\] Dumoulin, p. 2, n° 460. — Pothier, Vente, no 105. — Cass., 18 avril 1860. Sirey, 60, 1, 519.

(2) Arrêt du 11 août 1830. — Dalloz, 30, 1, 343. Sirey, 30, 1,

(3) Dumoulin, p. 2, no 472.

(4) Dumoulin, p. 2, n° 473. — Pothier, Vente, n° HO.

cipe, il n'en fût tenu que pour sa portioû, cependant, par son fait, il s'est obligé à la totalité (1).

16. Quant au garant, seul appelé en cause, s'il n'a pas besoin du concours de ses consorts pour la défense du garanti, il doit cependant, s'il craint de perdre, les appeler, pour qu'ils défendent conjointement avec lui, ou qu'ils soient condamnés avec lui aux frais qu'il aura avancés, et qu'autrement il supporterait sans partage. A plus forte raison doit-il le faire, s'il se sent incapable de suffire seul aux frais et aux soins du procès. Dans tous les cas, c'est à ses frais qu'il les met en cause (2).

'17. Maintenant, examinons l'exception de garantie.

Un père vend, par exemple, un héritage qui dépend de la succession de sa femme prédécédée, comme lui appartenant. Il meurt, laissant pour héritiers un enfant de cette première femme et une fille issue de son second mariage. Le fils, enfant du premier mariage, revendique sur l'acquéreur Fhéritage vendu. L'acquéreur oppose la maxime, quem de eviclione tenet aclio eumdem agentem repellit exceptîo; il répond, en un mot, qu'étant tenu de garantir, il ne peut évincer. Et, en même temps, il l'assigne en garantie, ainsi que sa sœur, concluant contre eux à ce que chacun d'eux soit tenu de le défendre pour le tout contre l'action en éviction.

En tant que demandeur en éviction, le fils réplique, et, en tant que défendeur, oppose qu'il n'est héritier que pour moitié ; que, pour cette partie, il adhère aux conclusions de l'acquéreur, et se désiste ou s'abstient de son action en revendication, persistant, du reste, dans sa demande, en ce qui concerne seulement la part de l'autre héritier, pour laquelle il n'est pas héritier lui-môme du vendeur.

(1) Dumoulin, p. 2, n° 472. — Pothier, Vente, n® lOG.

(2) Dumoulin, p, 2, n» 473. — Pothier, Vente, n° \ 10. — Duran- TON, t. 1(3, n° 277. — Troplong, Vente, n° 441.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1222-1223). 595

De son côté, l'acquéreur réplique que le fils doit satisfaire pour le tout à son obligation de garantir, défendre pour le tout, s'abstenir pour le tout de l'action en revendication, et qu'il est inadmissible à défendre seulement pour une partie.

Au premier abord, l'acquéreur paraît avoir raison, parce qu'il est certain que cette obligation de défendre est indivisible, qu'elle est précise à l'égard de celui qui a les moyens d'y satisfaire, et qu'elle oblige chaque héritier pour le tout, tout autant, du moins, qu'il a les moyens de défendre pour le tout et d'assurer l'entière propriété. Telle était l'opinion de nombreux et savants docteurs (1).

Cependant, dit Dumouhn (2), la loi cum a matre, G. De rei vend., est décisive. Elle suppose un fils héritier de son père vendeur, et revendiquant la chose aliénée. Or, elle décide qu'il n'est repoussé que pour la portion pour laquelle il est héritier. Aussi, de nombreux et excellents docteurs en ont-ils conclu que l'obligation de défendre était divisible, parce que, autrement, si l'héritier devait pour le tout défendre contre les autres, il le devrait à plus forte raison contre lui-même.

48. Arrêtons-nous là, et résumons les termes de la question. Il s'agit de savoir si le véritable propriétaire, tenu seulement pour une portion comme garant, peut être repoussé pour le tout dans son action en revendication par l'exception de garantie; ou si, au contraire, son action est recevable pour toute la portion pour laquelle il n'est point garant. En d'autres termes, cette exception de garantie est-elle divisible ou indivisible? Eh bien, nous disons qu'elle sera divisible ou indivisible, suivant la nature divisible ou indivisible de la chose qui fait l'objet de l'action.

S'agit-il, par exemple, de la concession d'une servitude, de la vente d'un emplacement pour bâtir, du louage d'un pressoir

(i) Voy. Dumoulin, p. 2, n" 487.

â) P. 2, no 488.

pour les vendanges, d'une grange pour la récolte, de choses enfin indivisibles contractu ou obligatione? l'exception de garantie est indivisible, et le véritable propriétaire, garant pour partie comme héritier, ne peut même agir que pour la portion suivant laquelle il n'est point garant. Il est obhgé de respecter et de maintenir l'acte pour le tout, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers, dans la proportion des parts pour lesquelles ils sont héritiers.

Du moment, en effet, qu'il s'agit d'une chose indivisible, il peut être poursuivi seul pour le tout en délivrance de la servitude, de l'emplacement, du pressoir ou de la grange. Il ne peut, conséquemment, évincer le stipulant, pour quelque partie que ce soit, puisqu'il doit la totahté de la chose, à raison même de son indivisibihté.

Ainsi, s'il s'agissait d'une servitude dont le preneur ou l'acquéreur ne fût point chargé par le bail ou la vente, et que le propriétaire de cette servitude, héritier pour partie du bailleur ou du vendeur, prétendit l'exercer, le preneur ou l'acquéreur pourrait lui opposer l'exception de garantie. C'est que la garantie d'une servitude est indivisible, comme l'objet auquel elle s'appUque, sauf au propriétaire de la servitude à se faire indemniser par ses cohéritiers de ce que seul il a acquitté une obligation commune. Il s'agit, dès lors, d'apprécier le préjudice qu'il éprouve par la privation de son droit (1).

19. Mais, s'il s'agit d'une chose divisible, l'exception de garantie est simplement divisible comme elle.

Nous devons toutefois, avant d'en démontrer la divisibihté, indiquer une exception à la règle générale. Elle a heu lorsque les parties ont stipulé que la garantie serait indivisible, soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Leur volonté fait alors la loi du contrat. Cette exception au principe de la divi-

(1) PoTHiER, Louage, n" 99. — Cass., 25 août 1863. Sirey, 63, 1, 466.

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1223). 597

sibilité peut même résulter implicitement de rinterprétation d'une clause spéciale de garantie. Du moins, le jugement qui déclarerait que telle a été l'intention des contractants, pourrait constituer un mal jugé, mais serait à l'abri de cassation (1). Il convient toutefois de remarquer que cette exception même est la confirmation de la règle.

20. Quoi qu'il en soit, trois opinions différentes existent sur les caractères de l'exception de garantie. L'une veut qu'elle soit indivisible, comme l'action de garantie elle-même (2); l'autre, qu'elle soit divisible, en ce sens que le véritable propriétaire, garant pour une portion seulement, peut toujours revendiquer ses droits pour la totalité, sauf à lui à indemniser le tiers garanti et à se faire rembourser par ses cogarants (3). La troisième veut enfin que l'exception de garantie soit divisible, en ce sens seulement que le véritable propriétaire ne peut évincer que dans la proportion suivant laquelle il n'est point héritier ni garant (4). C'est cette dernière opinion qui nous parait seule fondée.

Nous ne saurions mieux faire que de reproduire la discussion de Dumoulin à cet égard.

L'obligation de défendre est sans doute indivisible et passe, pour la totalité, sur la tête de chacun des héritiers du débiteur. Mais elle n'y passe que sous la réserve et avec la perspective des portions dans lesquelles elle doit se résoudre et se diviser. Ainsi, quoiqu'un seul héritier soit tenu de prendre en main la défense totale, cependant il n'est pas tenu de le

(1) Cass., 19 fév. 1811. Sirey, 11, 1, 188.

(2) Hexrys, liv. 4, ch. 6, Quest. 31. — Duvergier, Vente, t. 1, n° 355. — Cass., 5 janv. 1815. Sirey, 15, 1, 234. —11 août 1830. SiREY, 30, 1, 395. — Bourbon, 4 août 1837. Sirey, 40, 1, 570.

(3) DuRANTON, t. 11, n° 265, et t. 16, n« 255.

(4) Pothier, Vente, no« 173 et suiv.; Louage, n'-^OS et suiv.; Communauté, n" 253. — Lebrun, Successions, liv. 4, chap. 2, sect. 4, no 27. — Troplong, Vente, n^^ 457 et suiv.; Louage, n^ 292, note. — R0D1ÈRE, n^ i32.

faire comme héritier pour le tout, mais seulement comme héritier pour partie, et avec le droit en expectative de diviser avec ses consorts les résultats du procès.

Voici, en effet, les trois choses qui viennent par ordre dans la vente : l'obligation de livrer, traditio, celle de défendre, defensio, enfin le remboursement du prix et des dommages et intérêts, refusio pretii et interesse. L'obligation de défendre se trouve ainsi placée entre deux extrêmes divisibles, dont le caractère ne doit pas être sans influence sur la divisibilité de l'exception de garantie (1).

Supposez que le vendeur soit mort avant d'avoir fait la délivrance; comme l'obhgation de livrer est divisible, l'acquéreur ne pourra exiger de chaque héritier la tradition que pour sa part; et chaque héritier serait quitte en Uvrant pour sa part. Or, qu'importe que le vendeur ait fait lui-même délivrance? Ses héritiers ne doivent pas être traités plus sévèrement parce qu'il a livré, que s'il n'avait pas livré du tout. Cette circonstance ne saurait rendre pire la condition de ses héritiers (2).

D'autre part, le garant n'est pas tenu de défendre une cause injuste. Il peut toujours reconnaître la bonne foi, bonam fidem agnoscere licet. Il lui est donc permis de se décharger de l'obligation indivisible de défendre, en cas de revendication de la part d'un tiers, en offrant tout de suite les dommages et intérêts légitimes, pour sa part et portion virile. S'il peut,, moyennant cette condition d'indemnité, refuser de prendre fait et cause contre un tiers, il le peut également envers lui-même, dans le cas où il intente une action en revendication, en offrant, d'ailleurs, d'abandonner toute la portion pour laquelle il est héritier et garant (3).

Il est alors en droit de dire à l'acquéreur : faites confusion.

(1) Dumoulin, p. 2, n« 498.

(2) Dumoulin, p. -2, n» 499. — Pothier, Vente, n" 173.

(3) Dumoulin, p. 2, n»^ 500 et 512. — Pothier, ibld.

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1223). 599

c'est-à-dire acceptez l'abandon de ma part de propriété, dans la proportion de ma part héréditaire, et tenez-vous ainsi pour satisfait ; ou bien, rendez-moi tout le fonds, sauf à vous à aviser au remboursement du prix et des dommages et intérêts. Il est évident que l'acquéreur ne peut, avec raison, s'y refuser. Il ne peut rien exiger de plus. En acceptant la confusion pour la part héréditaire du demandeur, il ne peut en même temps le contraindre à défendre pour les autres portions qui, effectivement, sont à la charge des autres héritiers et non à la charge du demandeur, de qui il exigerait, en réahté, tout à la fois la tradition, pour sa part, et l'éviction pour la part des autres, ce qui est d'une souveraine injustice; car il doit se contenter de l'un ou de l'autre (1).

Ne serait-il pas injuste et absurde (ce sont les expressions de Dumoulin) qu'on n'établît aucune différence entre le cas où il y a plusieurs héritiers et celui où il n'y en a qu'un ; qu'on exigeât d'un cohéritier, pour une faible portion, tout autant que d'un héritier unique? Il est évident que, dans ce cas, l'acquéreur ne soutient pas une cause juste, mais qu'il veut gagner une cause injuste, à l'égard du véritable propriétaire, dont la demande est légitime et fondée, en mettant à l'écart les cohéritiers qui doivent supporter leurs parts dans les charges communes (2).

L'indivisibilité de l'obligation de défendre n'a d'autre fondement, en droit, que l'avantage d'assurer une plus prompte expédition de l'affaire. Mais elle n'a pas pour but de causer préjudice à qui que ce soit, ni d'assurer à l'acquéreur une supériorité quelconque sur le garant. Elle doit être comprise en équité et en bonne foi. Autrement, elle conduirait, sous l'autorité de la science, à de pernicieuses erreurs. D'ailleurs, cette indivisibilité n'a été introduite dans le droit contre chacun des cohéritiers qu'en vue de sa qualité d'héritier, et non pour le

(1) Dumoulin, p. 2,n°501.

(2) Dumoulin, p. 2, n« 502.

cas où il tient de son chef et puise à une autre source un droit personnel.

Elle ne saurait donc rigoureusement s'appliquer qu'à ceux des héritiers du vendeur qui n'ont d'autre droit qu'un droit héréditaire, et qui contractent l'obligation de défendre, sans pour cela y satisfaire, par la seule adition de l'hérédité. Il doit en être autrement de celui qui, par son adition de l'hérédité, satisfait à cette obligation, dès que celte obhgation trouve dans son principe même le principe de son accomplissement partiel. Or, telle est la situation du véritable propriétaire, héritier pour partie du vendeur (1).

Il cumule dans sa personne des quaUtés qu'il importe de distinguer. Il est, d'une part, héritier pour une quotité, mais il est étranger pour le reste. Quant à la portion pour laquelle il est héritier, il est écarté ; quant à l'autre, pour laquelle il est étranger, son action est admise, sans que, sous ce rapport, il soit tenu de défendre l'acquéreur, parce que ces portions sont absolument distinctes. En tant qu'héritier, il a donc satisfait pleinement à ses obhgations, en abandonnant son action pour cette partie, en abdiquant sa propriété et son droit: et, par cela seul qu'il a satisfait comme héritier, il s'est hbéré de toute obligation comme tel. Ainsi disparaît et s'évanouit, comme étant désormais sans cause, toute obligation de défendre, que l'acquéreur prétendrait rattacher à une obhgation éteinte et soldée (2).

Peu importe que, quoique héritier en partie, il soit tenu de défendre pour le tout contre un étranger, et par conséquent contre lui-même, en tant qu'il est considéré comme tiers étranger. Cette objection serait fondée, s'il n'avait pas satisfaità son obhgation comme héritier, si l'acquéreur n'avait pas divisé lui-même l'obligation de défendre, ou plutôt si, parla réception de parties de la chose, il ne l'avait pas éteinte pour cette

(1) Dumoulin, p. 2, n» 503.

(2) Dumoulin, p. 2, n« 504.

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1223). 601

môme partie. Car cette obligation est divisible du côté da créancier; de telle sorte que, non-seulement il peut faire remise gratuite de cette obligation pour partie, ou envers l'un des héritiers, mais encore, et à plus forte raison, l'éteindre pour partie en recevant partie de la chose (1).

Lors donc que l'acquéreur prétend diviser l'action du propriétaire, et établir une confusion partielle du droit du demandeur, pour la portion qu'il offre comme garant de cette portion, il divise par cela même son action et l'éteint pour toute la portion qui lui est offerte et qu'il reçoit. Il ne pourra donc plus l'exercer contre le demandeur, à l'égard duquel elle a été ainsi divisée et éteinte, du moment qu'il a acquis de lui le droit même de propriété sur la portion pour laquelle ce dernier est héritier du vendeur. Il n'aura désormais d'action que contre les autres héritiers, et seulement pour le surplus , mais il aura contre chacun d'eux une action indivisible en défense totale, en prise totale de fait et cause (2).

En vain se fonderait-on pour écarter, même pour partie, l'action en revendication de l'héritier, sur ce que l'acquéreur, déniant ses prétentions, sans cependant les réfuter, ne veut point accepter de confusion pour sa part héréditaire, mais proteste, au contraire, qu'il n'entend point garder seulement une portion ; qu'il aime mieux faire résilier le contrat, et prétend dès lors faire débouter le demandeur de son action en revendication pour le tout.

Dumoulin répond (3) que ce n'est là qu'une pure cavillation, parce que c'est comme si l'acquéreur disait : Je ne veux pas diviser, mais je veux retenir toute la chose, si elle a appartenu au défunt, ou bien vous rendre le tout, si elle est votre propriété ; et cependant je ne veux point vous admettre à la preuve de vos prétentions.

(1) Dumoulin, p. 2, n» 505.

(2) Dumoulin, p. 2, n° 506.

En effet, en acceptant tacitement ou expressément la confusion qui libère le revendiquant pour partie, il divise Tobligation de défendre, et l'admet à justifier son action pour les parts pour lesquelles il n'est pas héritier. De même, en repoussant cette confusion partielle, il l'admet à agir pour le tout. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur doit donc être admis à prouver son droit, et ne doit pas être repoussé pour le tout, puisqu'il n'est pas héritier pour le tout.

Nous ne dirons pas, comme Dumoulin, que nous nous serions volontiers dispensé de ce long travail, si un autre l'avait fait avant nous. D'autres aujourd'hui l'ont fait. Mais nous dirons avec lui : l'expérience en fera connaître l'utilité, la nécessité en théorie et en pratique.

Voici, comme conclusion, un fait qu'il rapporte (1) : Pierre Séguier, président du parlement de Paris, le consulta pour un de ses amis qui avait acheté une maison à Paris, et avait été condamné à la délaisser entre les mains du propriétaire, pour la portion pour laquelle ce dernier n'était pas héritier du vendeur. Il lui conseilla d'acquiescer, ce qu'il fit.

De son côté, le demandeur voulait appeler de la sentence, parce qu'il offrait, pour empêcher l'acquéreur de retenir la chose, de lui rembourser le prix avec dommages et intérêts, sauf son recours contre qui de droit. DumouUn lui conseilla encore d'acquiescer.

21. Nous résumons ainsi dans la pratique : Le propriétaire, héritier pour partie du vendeur garant, revendique la chose vendue contre l'acquéreur. Il formerait une demande exagérée qui pourrait le rendre passible de tout ou partie des dépens, s'il poursuivait l'éviction pour le tout. Il doit restreindre sa demande à la portion correspondante à celle pour laquelle il n'est pas héritier. Quant à la portion pour laquelle il est héritier, il doit faire sur lui-même confusion de ses droits comme

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1223). 603

propriétaire avec ses obligations comme héritier, et la laisser, en conséquence, entre les mains de l'acquéreur.

L'acquéreur, ainsi poursuivi en éviction, peut sans doute diriger son action en garantie contre les autres héritiers, et demander qu'un seul soit tenu de le défendre in solidum. Mais aussitôt que l'action en revendication est reconnue fondée, au moins pour partie, l'acquéreur, venant au second chef de l'action pour éviction, n'aura plus qu'à demander le remboursement de son prix et de ses dommages et intérêts, ou plutôt, suivant l'article 1637, le remboursement de la valeur de la partie dont il est évincé, suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur. Et ce remboursement ne pourra être exigé des autres cohéritiers que divisément, dans la proportion des parts pour lesquelles ils sont héritiers.

Ils en seront même seuls tenus; car le revendiquant ayant été obligé de faire confusion sur lui-même, et de restreindre d'autant sa demande, a satisfait, autant qu'il était en lui, à ses obUgations, telles qu'elles résultent de l'application de la maxime : qui doit garantir ne peut évincer.

22. Nous arrivons à un tempérament proposé par Dumoulin (1). Voici en quoi il consiste : L'acquéreur peut ne pas se tenir pour satisfait d'une action en revendication partielle, qui ne lui laisse qu'une portion de la chose, et, pour le surplus, le met dans la nécessité d'exercer son action pour éviction contre les autres cohéritiers. Si la portion dont il est évincé est de telle conséquence, relativement au tout, qu'il n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résiher la vente (1636), et délaisser le tout sur l'action de l'héritier propriétaire, en le faisant condamner pour sa part aux dommages et intérêts résultant de l'éviction.

(!) P. 2, n° 506. — PoTHiER, Vente, n» 173.

Nous ferons remarquer que Dumoulin semble, indistinctement et dans tous les cas, accorder à l'acquéreur évincé pour partie, le droit de demander la résolution, et que son action en résolution lui paraît suffisamment fondée par cela seul qu'il déclare que sa volonté a été de ne pas avoir seulement une portion de la chose, mais d'avoir tout ou de n'avoir rien. Quant à nous, nous plaçant dans les termes même de l'article 1636, nous disons qu'il ne suffit pas que l'acquéreur exprime cette volonté, il faut, en outre, qu'il soit établi qu'il n'eût point acheté sans la portion dont il est évincé, ce qui dépend évidemment des circonstances. C'est à cette condition seulement qu'il pourra faire résilier le contrat; et nous ajoutons, pourvu qu'il ne soit point censé y avoir renoncé expressément ou tacitement, soit en concluant lui-même à ce que l'action en revendication ne soit admise contre lui que pour partie, sans réserver l'action en résolution, soit en acquiesçant, par un acte exprès ou tacite d'exécution volontaire, au jugement qui prononce une éviction partielle. Il peut, dans ce cas, être considéré comme se tenant pour satisfait de la portion de la chose qui lui reste, sauf son recours en dommages et intérêts contre les autres héritiers.

23. Mais, supposons qu'il soit en droit de demander la résolution pour le tout. Il peut d'abord, sur l'action en revendication, assigner les autres pour qu'ils le défendent et soient condamnés, en cas d'éviction, à des dommages et intérêts suivant leur part et portion virile, et en outre conclure contre tous, y compris le revendiquant, à ce que la vente soit résiliée, avec remboursement du prix et des dommages et intérêts.

Dans ce cas, et du moment que l'acquéreur arrive à ces conclusions en résiliation, il ne s'agit plus de l'obligation de défendre, qui s'évanouit avec le contrat principal, mais simplement de résolution.

Et de là nous tirons plusieurs conséquences : Quant à l'action, nous disons qu'elle doit être dirigée contre tous les héri-

tiers, y compris le revendiquant, parce que l'action en résolulion, alors qu'elle s'applique à une chose divisible, est divisible elle-même. Or, cette action a ici pour objet, de la part de l'acquéreur, le remboursement du prix et les dommages et intérêts, choses naturellement divisibles. Il ne peut donc obtenir de condamnation contre ses débiteurs, que pour leurs parts et portions viriles. Pour obtenir une condamnation intégrale, il doit, conséquemment, les mettre tous en cause.

Le propriétaire revendiquant n'est pas tenu, quoique Dumoulin (1) énonce le contraire, d'offrir l'intégral remboursement du prix et des dommages et intérêts, sauf son recours contre ses consorts (2). Il n'est tenu que de sa part comme héritier. En effet, ce n'est pas lui qui, de prime-abord, demande que toute la chose lui soit délivrée; il ne peut même y conclure sans exagération. C'est, au contraire, l'acquéreur qui est demandeur en résolution, par suite de l'éviction partielle contre laquelle ses garants sont impuissants à le défendre. Obligé de diviser cette action en résolution, il ne peut donc exiger d'un seul, du revendiquant qui doit reprendre sa chose, pas plus que de tout autre, le remboursement total du prix et des dommages et intérêts. La résolution se confond, en effet, dans ses résultats, avec le second chef de l'action pour éviction, que Dumoulin ne cesse de représenter comme divisible.

Mais, comme le contrat est indivisible, au moins dans son exécution, l'acquéreur peut user du droit de rétention sur la totalité de la chose, jusqu'à ce qu'il ait été intégralement remboursé. En ce sens, nous nous rapprochons de l'opinion de DumouUn. Et peut-être au fond n'entend-il accorder d'autre droit à l'acquéreur que celui de retenir ainsi la chose, par voie d'exception et comme à titre de gage, velutijurepignoris,

(1) P. 2, no«50l et 506.

(2) Voy. toutefois ce que nous disons du droit de rétention, 1 186, no« 38-43.

jusqu'à son entier remboursement, sans qu'il puisse, d'ailleurs, en exiger, par voie d'action, la totalité du véritable propriétaire, héritier pour partie du vendeur, alors qu'il reprend sa chose.

24. Dans ses conséquences, la résolution est fort différente de l'éviction partielle, en ce qui touche les restitutions à faire à l'acquéreur. S'il y avait simplement éviction d'une partie, ce serait la valeur de cette partie qui devrait être restituée, suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix de la vente, soit que la chose eût augmenté ou eût diminué de valeur (1637). Au contraire, en cas de réso lution, les restitutions embrassent le prix intégral et les dommages et intérêts légitimes. Sous ce rapport, elle offre des avantages à l'acquéreur, si la valeur de la chose a diminué ; car, dans ce cas, il ne toucherait pas le remboursement de la moitié du prix, en supposant que l'éviction soit de moitié.

25. Les mêmes principes sont appUcables au cas de louage. Ainsi, lorsque le propriétaire ou usufruitier succède au locateur pour une partie, le locataire poursuivi par lui en expulsion des lieux, ne peut lui opposer l'exception de garantie que pour la portion suivant laquelle il est héritier et garant. Lors donc qu'il aura fait juger que la propriété ou l'usufruit lui appartient de son chef, il pourra expulser le preneur, sans que celui-ci puisse retenir plus que la portion pour laquelle il est héritier, sauf son action en indemnité contre les autres héritiers du bailleur, et en résolution pour le tout, à raison de l'éviction soufferte, s'il y a lieu (i).

26. Nous terminerons par cette observation : c'est que l'héritier bénéficiaire, ne confondant pas ses biens personnels avec ceux de la succession, n'est point passible de l'exception de garantie.

(<) Dumoulin, p. 2, n^^ 509 ot suiv. — Pothier, Louage, n"" 95 et suivants.

DES OBLIGATIONS (aut. 1224). 607

Article 1224.

Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité Texé-

cution de l'obhgation indivisible. — Il ne peut seul faire la

remise de la totaUté de la dette; il ne peut recevoir seul le

prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la

dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut

demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la

portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le

prix.

Sommaire.