‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 8 sur 75 · Pas plus du chef du donateur que de leur chef · texte numérisé non relu

Pas plus du chef du donateur que de leur chef

38. Suite. Le partage ne résulte pas du concours de stipulations secondaires faites en faveur des donataires.

39. Quels droits restent au cédant après le partage fait avec son cessionnairc ?

40. Le créancier a l'option entre l'action en payement, en résolution, ou en dommages et intérêts,

41. Sans préjudice de son action privilégiée, en certains cas.

42. De l'action en revendication établie par l'article '2102.

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