ES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL

(Décrété le 7 féorier 180 i. P romulgué le 17 du même mois.)

§ II. De l'acte sous seing-prloé.

Article 1322. ■

L'acte sous seing-privé reconnu par celai auquel on l'opose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants-cause, la même ù que l'acte authentique.

Sommaire.

I. Criliquc de la disposition des articles dans ce paragraphe.

!. Sur quoi est fondée la foi due à l'acte sous seing-privé.

i. Principes du droit romain et de notre ancienne jurisprudence à

cet égard.

I. Nécessité de la reconnaissance ou de la vérification. 5. Différence entre l'acte privé et l'acte authentique quant à la foi

qui leur est due.

7. De la preuve de l'antidate ou de la post<;lale entre les souscripteurs de l'acte privé, leurs hi5ritiers ou avants-cause.