Sens des mots héritiers ou ayants-cause

12. Pour que l'acte privé fasse foi de sa date à l'égard des souscripteurs, de leurs liéritiors ou ayants-cause, il doit, avant tout, être un titre obligatoire.

■1 . Les articles compris sous ce paragraphe ne sont peutêtre pas tlislribuôs clans l'ordre le plus convenable. Il eût été, en eiïet, plus régulier de commencer par établir les conditions de forme nécessaires à l'acte sous seing-privé, et de terminer en indiquant le caractère et le degré de sa force probante. Le législateur a précisément suivi l'ordre inverse auquel la forme du commentaire nous oblige à nous conformer. Nous examinerons donc, tout d'abord, quelle est la force probante de l'acte sous seing-privé.

2. Nous avons vu que si l'acte authentique fait pleine foi de la convention quil renferme, c'est que la loi consacre ellemême, à raison du caractère public dont il est revêtu, le témoi-f gnage du fonctionnaire qui Ta rédigé. Elle le place alors sous sa protection, et commande au juge de lui accorder, à! son exemple, une confiance pleine et absolue, comme étant l'expression exacte et vraie de ce qui a été fait, dit ou convenu. Alors, au contraire, qu'il s'agit d'un acte sous seing-privé, on comprend qu'il ne peut être investi d'autre force probante que de celle qu'il tire de l'aveu ou de la reconnaissance des parties qui lont rédigé et signé. Sans doute, lorsqu'un pareil acte est revêtu de toutes les formes voulues pour sa validité, il y a une présomption naturelle en faveur de sa sincérité et de son exactitude. Mais cette présomption n'a aucun caractère juridique de preuve, tant que l'écrit n'a pas été reconnu ou légalement tenu pour reconnu de la part de celui auquel on l'oppose. Jusque-là, la production de l'acte n'équivaut, de la part de celui qui l'invoque, qu'à une pure allégation dont il doit établir la vérité.

DES OBLIGATIONS (aRT, ISÎ^), 3

C'est que les écritures el signatures privées ne rendent point ar elles-mêmes témoignage de la sincérité des mentions qu'el- ;s contiennent, et semblent certifierconlre celui auquel on les ppose. Elle n'ont et ne peuvent avoir cette autorité qu'après ii'il a été prouvé qu'elles émanent réellement de la partie Dutre laquelle on les invoque. Autrement, il dépendrait du emandeur d'intervertir la charge de la preuve, s'il lui suffilit de produire un acte sous seing-privé qu'il prétend émané a son adversaire, pour imposer à ce dernier l'obligation de rouver sa libération, et se dispenser lui-même d'établir sa emande. La production d'un acte sous seing-privé n'introduit 3nc aucune exception à ce principe général, que celui qui •clame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que ;lui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait :ii a produit l'extinction de son obligation (1315).

3. Dans les principes du droit romain, l'acte fait sous la !ule signature privée des parties, sans l'assistance de trois moins au moins, probes et dignes de foi, qui attestassent, 1 cas de dénégation, le fait de sa rédaction et de sa souscripon, cet acte, disons-nous, n'avait de valeur que tout autant l'il était reconnu par les signataires. Son efficacité dépenlit ainsi de leur bonne foi; et le demandeur ne pouvait, en is de dénégation, que déférer le serment à son adversaire, ins qu'il pût demander la vérification des écritures et signaires par voie de comparaison, à cause des inconvénients, des [certitudes et des dangers de ce mode d'instruction.

Du reste, la convention ou le fait qui faisait le sujet de l'acte, ouvait être établi par témoins, comme tout autre contrat urement verbal (1).

Tels furent aussi les principes de notre ancienne jurispruence. Jusqu'à l'ordonnance de Mouliijs, de lo66, qui reslreinil l'admissibilité jusque-là absolue delà preuve testimoniale,

(I) Voy. Novclle 73, ch. 2, i el 8,

4 TnÉOUÎK ET PHATIQUE

toute convention pouvait Otre établie par témoins. Mais depuis celte époque, les actes sous seing-privé ont acquis en force probante ce que la preuve testimoniale a perdu. Toutefois, il ne tire encore aujourd'hui sa valeur que de sa reconnaissance ou vérification. Mais, en cas de désaveu ou de méconnaissance, la vérification peut s'en faire par litre, par témoins, par experts et comparaison d'écritures (1). i

4. L'acte sous seing-privé, quoique régulier dans la forme, ne fait donc foi que lorsque l'écriture ou la signature en a été reconnue ou légalement tenue pour reconnue de la part de celui auquel on l'oppose. Tant que sa sincérité n'a pas été reconnue ou vérifiée en justice, il ne peut servir de base à une condamnation.

Mais lorsqu'il a été reconnu ou légalement tenu pour tel, il a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants-cause, la même foi que l'acte authentique (1322); et alors il fait foi, comme ce dernier, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que renonciation, ait un rapport direct à la disposition (1320). j

La reconnaissance et l'aveu de l'écriture et de la signature de la part de celui qui a intérêt à les désavouer ou à les méconnaître, ont donc pour effet, sans toutefois conférer à l'acte sous seing-privé le caractère de l'authenticité, de lui attribuer une force pleinement probante. Du moment, en effet, qu"il est légalement avéré que l'écrit émane de celui à qui on l'oppose, ou de son auteur, on trouve dans la vérification préalable de ce fait tous les éléments possibles de certitude juridique. Ils apparaissent alors avec le caractère d'une réalité tout aussi incontestable que s'il s'agissait d'un acte émané d'un fonctionnaire public, et dont l'authenticité n'est elle-même fondée que sur une présomption légale d'infaillibilité de la part de son rédacteur. L'acte privé reconnu ou légalement tenu pour tel,j

(1) Onlonn. de 1GC7, lit. 12, art. 7. — Art. 193 et suiv., C. pr. i

DES OBLIGATIONS (aRT. 1322). 5

i même en sa faveur une présomption naturellement plus forte je sincérité et d'exactitude, puisqu'il est plus difficile d'admettre un soupçon d'inexactitude ou d'erreur de la part des parties qui ont écrit ou signé, que de la part de l'officier public qui leur a servi d'interprète dans la rédaction d'un acte ie son ministère. Tel est le fondement de la foi due aux actes îous seing-privé.

5. Ce n'est pas cependant que l'acte de cette nature, reconnu )u légalement tenu pour reconnu, ait, sous le rapport de sa brce probante, la même autorité que l'acte authentique. Si le dernier, ainsi que nous l'avons vu, fait foi, même à l'égard les tiers, des mentions et constatations qu'il renferme, et, con- «équemment, de la date qu'il énonce, l'acte privé, au contraire, i'il n'a acquis date certaine par l'un des moyens que nous expliquerons sous l'article 1328, ne fait aucunement foi, à 'égard des tiers, de la date qu'il indique. Ce n'est donc, ainsi jue le porte l'article 1322, qu'entre ceux qui l'ont souscrit et între leurs héritiers et ayants-cause qu'il a la même foi que 'acte authentique.

Et encore, entre les souscripteurs, leurs héritiers ou ayantsause, la force probante de l'un et de l'autre ne doit-elle pas tre assimilée de tous points. Sans doute, l'acte sous seingirivé, reconnu ou légalement tenu pour tel, a, entre ces peronnes, la même foi que l'acte authentique; mais cette foi due l'acte privé ne s'apphque avec une force égale qu'au fait ou la convention qu'il constate, ainsi qu'aux énonciations qui nt un rapport direct à ce fait ou à cette convention. Il nous uffit donc, pour ce cas, de renvoyer à ce que nous avons dit, ous les articles précédents, de la foi due à l'acte authentique.

6. S'agit-il, au contraire, de la foi due à l'acte privé, en ce ui concerne la date, cet acte ne fait foi> même entre les sousripteurs, leurs héritiers ou ayants-came, de la réalité de la ate, que jusqu'à preuve contraire, sans qu'il soit besoin,

comme au cas où l'oo conteste la date d'un acte authentique,! de prendre la voie de Finscriplion de faux.

Quant à la manière dont cette preuve doit être faite, et aux { éléments qui légalement la constituent, ils varient, suivant l,!! nature de la cause pour laquelle la sincérité de la date est attaquée. Ainsi, le souscripteur d'un écrit sous seing-privé, ses héritiers ou ayants-cause, attaquent-ils comme fausse et inexacte la date que l'acte énonce, sans invoquer, d'ailleurs, aucune circonstance qui établisse une fraude à la personne ou à la loi? Dans ce cas, la preuve de l'inexactitude et de la fausseté de la date ne pourra être administrée qu'à l'aide des mêmes éléments qui sont exclusivement admissibles, lorsqu'il s'agit de prouver contre et outre le contenu aux actes. La preuve testimoniale et les présomptions ne seront alors reçues que dans les cas particuliers où la loi les admet exceptionnel-, lement, sur un commencement de preuve par écrit. j

7. Mais si le signataire de l'acte, ses héritiers ou ayantscause l'attaquent, sous le rapport de la sincérité de sa date, comme contenant une fraude à la loi, en ce sens qu'il aurait été antidaté ou postdaté, afin de donner à la convention ou à la disposition une valeur qu'elle n'aurait pas eue avec renonciation de la véritable date, dans cette hypothèse qui renferme une fraude à la loi, la preuve de la fausseté de la date peut être administrée, soit par témoins, soit à l'aide de présomptions simples. Mais remarquons bien que le débat étant engagé entre les souscripteurs, leurs héritiers ou ayants-cause, l'acte continue à faire foi entre eux de sa date, et que c'est à celui ou ceux qui l'attaquent à fournir la preuve contraire. Remarquons encore que l'attaque dirigée contre la sincérité de renonciation n'est, en réalité, que la contestation de la validité ou de l'efficacité de l'acte en lui-même.

Ainsi, celui qui a souscrit un acte qui n'a point acquis date certaine, antérieurement à la dation d'un conseil judiciaire ou à son interdiction, est admis à établir par tous moyens de

I DES OBLIGATIONS (aRT. 1322), 7

preuve contraire que cet acte a été fait postérieurement, et [fu'il a été antidaté pour échapper à sa nullité de droil. Mais r/est à lui qu'incombe la charge de celte preuve contraire. Tant que la fausseté de ses énoncialions n'est pas démontrée, I dcte fait foi de sa date, en faveur de la partie qui s'en préivaut, sans qu'elle soit tenue de prouver qu'il a été consenti ivant l'interdiction du souscripteur ou la nomination d'un 3onseil judiciaire pour sa personne. La présomption contraire Je l'inexactitude ou de la fausseté de la date, sur la seule contestation d'une partie intéressée, outre qu'elle est démentie par les énoncialions de l'acte, serait en opposition avec tous les principes de droit (1).

Mais du moment que la date est contestée, comme il ne 5'agit pas simplement de savoir si l'acte porte une date antérieure à l'interdiction du souscripteur ou à la dation d'un conïeil judiciaire, mais bien si cet acte a été réellement souscrit )ar l'obligé à une époque où il pouvait contracter un engagelîent valable, il ne suffirait pas de constater que l'acte porte elle date, sans rechercher ni examiner, en outre, si cette late n'a pas été frauduleusement altérée et falsifiée (2). Ce l'est pas cependant, qu'on veuille bien y faire attention, qu'il j ait alors interversion dans la charge de la preuve, et que e créancier ait à prouver la sincérité de la date énoncée et ;ontestée par son adversaire. Il s'ensuit seulement, la charge le la preuve contraire incombant toujours à ce dernier, que le ige doit, lorsqu'il déclare la validité du titre attaqué et qu'il n ordonne l'exécution, constater au moins que rien ne prouve inexactitude et la fausseté de la date qu'il énonce, sans se

(1) DuRANTON, t. 3, n° 772. — Aubry et Rau, sur Zacharipe, t. 5, . 673, n'" 91, l^e édit., et t. 8, p. 250, 4« édit. Ils avaient d'abord mbrassé l'opinion contraire, t. t, p. 259, n'''^ 2, 1" édit. — Nancy, 1 mai 1842. Dalkoz, 42, 2, 183. — Voy. encore Cass., 30 juin 1868. iREY, 68, 1, 324.

(2) Cass., 4 fév. 1835. Dalloz, 3o, 1, 32.

borner à dire qu'il contient telle date, et sans s'expliquer, en outre, sur sa sincérité.

Les mêmes principes s'appliquent au cas où une personne attaque, comme postdaté, un acte qu'elle prétend avoir été souscrit par elle en minorité, ou comme antidaté, un acte qu'elle dit n'avoir consenti que depuis son mariage, sans l'autorisation de son mari.

8. Quant aux héritiers et ayants-cause de celui qui a souscrit l'acte sous seing-privé, ils peuvent de même, par la preuve contraire, attaquer la sincérité de la date énoncée, lorsque la validité de l'acte est subordonnée à la réalité de la date qui lui a été donnée par les parties, et que sa nullité dépend de celle que la partie qui l'attaque lui attribue comme véritable. Tel est le cas où les héritiers d'une personne prétendent que, nonobstant la date énoncée dans l'acte, elle l'a réellement souscrit pendant sa minorité, durant le mariage, après son interdiction ou sa soumission à un conseil judiciaire. Mais Tacle ne laisse pas de faire foi, à leur égard, de la sincérité de la date qu'il exprime, jusqu'à preuve contraire.

9. Par exemple, comme le contrat de rente viagère doit être essentiellement aléatoire et ne pas constituer une spéculation, en quelque sorte à coup sûr, la loi annule tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne déjà atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours de la date du contrat (1975). Or, il peut se faire que l'acte ait été antidaté, dans le but de le soustraire à la nulUté prononcée contre lui.

Mais cette antidate peut d'abord avoir eu lieu, afin de déguiser sous les apparences d'un contrat à titre onéreux une véritable libéralité. Nous ne voyons alors rien dans les principes du droit qui empêche, dans ce but, l'antidate de l'acte, parce qu'elle n'est, en réalité, autre chose qu'une renonciation virtuelle à la nullité que la loi prononce. Dans ce cas, on prouverait vainement l'antidate, puisque le contrat vaudrait toujours comme donation.

DES OBLIGATIONS (ART. i322). 9

Si elle n'a eu d'autre objet que de le soustraire à la nullité prononcée par l'article 1973, alors le constituant, si la rente a été créée sur la tête d'un tiers, ou ses héritiers, si elle a été créée sur sa tête, sont admis à prouver que le contrat a été réellement passé dans les vingt jours du décès. Mais c'est à celui qui prétend que le contrat a eu lieu dans ce délai, à en administrer la preuve. Car l'acte, même sous seing-privé, fait foi, jusqu'à preuve contraire, entre les contractants et leurs héritiers, de la sincérité de la date qu'il énonce, alors même qu'il n'a point acquis date certaine (1). Ainsi, d'une part, on ne peut dire, comme le prétend M. Delvincourt (2), que l'acte est présumé de plein droit antidaté, s'il n'a acquis date certaine, à l'égard des héritiers du constituant qui sont alors réputés tiers, et que c'est à ceux qui en demandent l'exécution à prouver la sincérité de la date; ni, d'autre part, soutenir qu'à défaut de date certaine acquise suivant l'article 1328, l'acte ne peut être opposé aux héritiers du constituant, contre lesquels même il est impossible de prouver qu'il n'existe aucune antidate.

iO. A l'égard des tiers, l'acte sous seing-privé ne fait foi de sa date envers eux que lorsque cette date est devenue certaine par l'un des moyens indiqués par l'article 1328. Ce principe, incontesté sous l'ancien (3) comme sous le nouveau droit, est fondé sur la facihté avec laquelle les parties, seules maîtresses de la rédaction de leur acte, peuvent l'antidater ou le postdater. Les actes de cette espèce ne font donc point foi de leur date, à l'égard des tiers, pas môme jusqu'à preuve contraire de la part de ces derniers. Loin de là, c'est à la partie qui

(1) DuRANTOX, t. 18, n" l.*»!. — Troplong, Contrats aléatoires. no* 277 et suiv. — Zachari.e, t. 3, p. 83, et t. 5, p. 673, l-^^ édit., et t. 4, p. .^86, et t. 8, p. 251, 4*= édit. — Cass., 15 juill. 1824. Sibey, 25, 1, 46. —5 avril 1842. Sirey, 42, 1, 300.

(3) PoTHiER, QblUj., n"7l5.

10 THÉORIE ET PRATIora

s'en prévaut contre eux, à établir qu'ils ont acquis date certaine.

Cette différence, sous le rapport de la force probante des actes sous seing-privé, entre les souscripteurs, leurs héritiers ou ayants-cause, d'une part, et les tiers, de l'autre, a une très grande importance pratique. On ne saurait donc poser avec trop de soin les principes suivant lesquels ils se distinguent les uns des autres ; et l'intérêt même de cette distinction s'accroît autant par les controverses de la doctrine et la diversité de la jurisprudence, que parles difficultés théoriques de la question.

1 1 . Le mot, héritier, présente par lui-même une signification suffisamment claire. Il signifie toute personne venant à la succession d'une autre, en vertu d'une vocation légale ou testamentaire. Sous ce rapport, il faut placer sur la même ligne que l'héritier, tout successeur universel ou à titre universel, régulier ou irrégulier, qui représente activement et passivement la personne du défunt.

Mais si le sens du mot, héritier, peut être facilement déterminé, il n'en est pas de même de l'expression, ayant-cause ; ou plutôt, s'il est aisé d'en donner la définition d'une manière générale, de très sérieuses difficultés viennent tout aussitôt en embarrasser l'application. On peut définir Fayant-cause, tout successeur particulier qui, en vertu d'un titre onéreux ou gratuit, soit qu'il tienne ses droits d'un testament, d'un contrat, ou de la loi, représente, dans l'exercice de ses droits et actions, la personne de son auteur. Et, dans le sens de cette représentation, on peut dire que les hériters et autres successeurs universels ou à titre universel sont également ayants-cause du défunt. Mais cette expression, qui vient dans le langage du droit toujours à la suite de celle d'héritiers, doit conserver son acception particulière, et en quelque sorte consacrée, suivant laquelle elle signifie spécialement, nous dirons même exclusivement, les successeurs particuUers, tels que le légataire, le donataire, l'acquéreur, l'échangiste, lelocataire,rantichrésiste.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1322). H

Pris à la lettre, ce mot ayant-cause, causam habens, signifie relui qui a la même cause que son auteur, un titre commun (H identique, soit qu'il s'agisse d'exercer un droit, de diriger une poursuite, d'intenter une action, d'y défendre ou de présenter une exception. En ce sens, le créancier qui poursuit le payement de ce qui lui est dû par la réalisation du gage de sa créance, est l'ayant-cause de son débiteur, bien qu'il l'ait pour adversaire, lorsque, exerçant les droits qu'il tient de la loi, il forme une saisie-arrét, une saisie mobilière ou immobilière. Il est alors l'ayant-cause de son débiteur, en tant qu'il exerce en son lieu et place, contre lui et malgré lui, le droit de percevoir la créance arrêtée, de vendre les meubles ou immeubles saisis.

Est-ce à dire que, en cette qualité d'ayants-cause, on pourra opposer à d'autres personnes, comme faisant foi de leur date, les actes sous seing-privé émanés de leur auteur, bien qu'ils n'aient point acquis date certaine, lorsque ces actes confèrent à des tiers des droits qui, s'ils étaient reconnus à leur préjudice, viendraient annuler, anéantir, restreindre ou modifier ceux dont elles se trouvent personnellement investies? Nous examinerons cette question sous l'article 1328.

12. Quoi qu'il en soit, la première condition nécessaire pour qu'un acte sous seing-privé fasse foi de sa date entre les souscripteurs, leurs héritiers ou ayants-cause, c'est qu'il fasse titre obligatoire envers leurs auteurs. Car s'il ne constatait pas régulièrement l'engagement qu'il énonce, de manière qu'il ne pût être opposé à l'une des parties, ce ne serait pas seulement la force probante de l'acte, quant à la date qu'il exprime, qui serait attaquée, ce serait l'existence de la convention ou disposition même qui serait contestée.

Nous empruntons un exemple aux Recueils d'arrêts. Par acte sous seing-privé, en date du 6 janvier 1835, Dugrand-Launay avait constitué au profit de Dugrez, son jardinier, une rente viagère de trois cent douze francs, moyennant un capital de deux mille six cents francs, qu'il déclara avoir reçu de lui.

Dugrez ne sachant pas signer, l'acte fut seulement signé de Dugrand-Launay, et l'écrit resta entre les mains du constituant. Après le décès de Dugrez, ses héritiers demandent le remboursement des deux mille six cents francs. Dugrand- Launay oppose l'acte du 6 janvier 183o, et prétend que la somme lui est acquise par le décès du rentier. Mais cet acte n'avait été enregistré que le 12 juillet 4836, postérieurement au décès de Dugrez. Les héritiers prétendent, en conséquence, que l'écrit n'étant point signé de leur auteur, et n'étant point eux-mêmes héritiers ou ayants-cause de l'unique souscripteur, ils étaient de véritables tiers contre lesquels le titre du 6 janvier 183o ne faisait point foi de sa date; que n'ayant acquis date certaine qu'après le décès du rentier, la constitution de rente viagère était nulle et sans effet, aux termes des articles 1974 et 197o, sans que le constituant pût être admis à en faire remonter la date à une époque antérieure, à l'aide de la seule preuve testimoniale, les moyens indiqués par l'article 1328, pour faire acquérir date certaine à un acte sous signature privée, ne pouvant être suppléés par aucun autre.

18 février 1837, arrêt de la Cour d'Angers (1), qui consacre ces prétentions des héritiers Dugrez; et M. Troplong (2), approuve les motifs de cette décision.

Il nous semble, au contraire, que ce n'est que par l'effet d'une véritable confusion que l'arrêt, qui du reste, au fond, a bien jugé, a posé la question dans les termes de l'article 1328. En voici la preuve : L'acte de constitution de rente n'étant signé que du constituant et étant toujours resté en sa possession, ne pouvait faire titre en sa faveur, car il était toujours facile de lui répondre qu'il s'était créé lui-même, et quand il l'avait voulu, ce prétendu titre. C'est au fond ce, que prétendaient les héritiers Dugrez, qui ne se disaient tiers étrangers que parce que l'acte ne pouvait pas plus leur être opposé qu'à '

(1) SiREY, 39, 2. 426.

(3) Contrats aléatoires, n° 228.

DKS OBLIGATIONS (aUT. 1323-1324). i?,

leur auteur lui-même qui ne l'avait pas signé. Or, qu'importait ici l'article 1328? Il était évidemment sans influence pour la décision de la question, puisque, en supposant l'enregistrement de l'acte opéré antérieurement au décès du rentier, ses héritiers, aussi bien que lui, auraient pu toujours soutenir que le constituant s'était créé un titre à lui-même. Il s'agissait donc en réalité de savoir, non pas si cet acte faisait ou non foi de sa date, mais bien s'il formait un titre régulièrement obligatoire; question qui sort des termes de l'article 1328, et pouvait, dans l'espèce, être résolue parles circonstances de la cause, telles que des poursuites en payement, ou des quittances d'arrérages de la part du rentier.

Article 1323.

Celui auquel on oppose un acte sous seing-privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. — Ses héritiers ou ayants-cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent pas l'écriture ou la signature de leur auteur.

Article 1324.

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants-cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

Sommaire.

\. L'action en reconnaissance ou en vérification est principale ou incidente.

2. Elle peut être intentée, soit que l'obligation soit exigible ou non. Qwtddes dépens dans ce cas?

3. Des dépens, lorsque le demandeur concbit en oulre an pny."mcnt de la dette.

U THÊOniE ET PRATIQUE