acte, aurait par cela même le moyen de contraindre l'autre

l'exécution de la convention, sans que cette dernière eût la lème faculté (1).

Quant aux arguments que M. Touiller (2) tire, en un sens ontraire, des principes relatifs à la formation des contrats, du oncours d'une offre prétendue toujours permanente avec une .•reptation toujours possible, une semblable argumentation st ici complètement dépaysée; car il s'agit d'un vice d'acte,

une irrégularité de titre, d'une insuftisance de preuve, et iillement de l'application des principes qui régissent la forlation des contrats en eux-mêmes, indépendamment des actes éstinés à les constater.

Mais les juges peuvent, d'après les circonstances de la cause, vonnaître et décider que l'autre partie, si elle n'y a point .iilicipé ni concouru, a du moins acquiescé et adhéré aux (U's par lesquels son adversaire a personnellement réparé • vice de l'acte.

42. Lorsque les parties sont convenues, en contractant, que acte serait déposé dans l'étude d'un notaire, ou entre les lains d'un tiers désigné ou non, il n'est pas alors besoin de ' rédiger dans les formes du double écrit. Le dépôt qui en 5l effectué, conformément à la convention et dans un intérêt immun, rend inutile l'accomplissement de ces formalités, uisque chacun des contractants, ayant la faculté de recourir

l'unique original de l'acte, a également le moyen de con- ■aindre l'autre à l'exécution de ses engagements. Peu importe lie cette convention de dépôt soit établie par une clause spélale de l'acte, ou qu'elle résulte des circonstances. Les juges ourront toujours en reconnaître l'existence, même sur simles présomptions, puisque l'acte en rend lui-même l'allégaon vraisemblable, et constitue ainsi un commencement de l't'uve écrite.

(I) Zachar[.e, t. 5, p. 6o7, f^édit., et t. 8, p. 234, 4° édit. (•2) T. 8, n° 325.

Bien que les parties ne soient point convenues, au momei du contrat, de déposer l'acte dans l'étude d'un notaire ou enti les mains d'un tiers, néanmoins le dépôt qui en est plus tai effectué dans un intérêt commun, avec le concours et le coi sentement de toutes parties, suffit pour en couvrir et répan le vice. C'est, en etïet, outre une égale facilité de prendi communication du titre, un acte commun d'exécution qi ne leur permet plus d'en opposer 1 irrégularité (1). Tel es par exemple, le cas où le compromis ou l'acte qui le prorog est resté constamment en la possession de l'un des arbitre du consentement de toutes les parties (2).

Mais si le dépôt, même dans létude d'un notaire, n'avait éi fait que par un seul ou quelques-uns des contractants, sar le concours ou l'acquiescement des autres, il ne couvrirait . vice de l'acte que de la part de celui ou de ceux qui l'ont efïe tué. Les autres seraient toujours recevables à s'en prév loir (3), alors même que le déposant leur aurait fait notifit l'acte de dépôt (4).

Pour que le dépôt fait par un seul ou quelques-uns des coi tractants soit réputé couvrir de leur part, comme fait d'exi cution, le vice résultant de l'irrégularité du titre, il faut qu'i ait été opéré précisément en vue d'en assurer la conservatio et la représentation dans l'intérêt de toutes parties. Si, a contraire, il n'avait eu lieu, ce qui arrive fréquemm.ent, qu dans l'intérêt personnel du déposant, il n'équivaudrait pas un acte d'exécution de sa part et ne couvrirait point, mèii] par rapport à lui, le vice de l'acte. Il appartient au juge d'aj

{\i Zacuari-E, t. o, p. 6o6, 1" édil., et t. 8, p. 234, i- édit, - TouLLiER, t. 8, no 340. — Cass., Àb l'év. 183o. Sikey, 3o, 1, '2i^>. - Grenoble, â aoùl 1839. Sihey, 40, -2, 19G. — lîordeaux, 23 nov. i84; SiREY, 4-i, 2, 299. —Cass., 29 mars 185-2. Sirey, 52, 1, 38o.

(•i) Grenoble, 16 avril 1842. Sirey, 44, 2, 647.

(3; Z.-VCHARI.E, Lbid. — Bourges, 27 juin 1823. Sirky, 24, 2, bl. - Bordeaux. 13 mars 1829. Sikey, 29, 2, 170.

(4i Zacfiaki.i:, iùld. — Contra, Tojllikr, t. S, n" 32o.

DES OBLIGATIONS [aRT. 1325). 69

écier, suivant les circonstances, l'intention qui a présidé i dépôt et le but que la partie s'est proposé en Teffecant (1).

Raviot, sur Périer (2), citant un arrêt du Parlement de ijon, du 13 juillet 1676 (3), enseigne que si l'acte non fait :uble avait été laissé, à titre de dépôt, entre les mains de m des contractants, le dépositaire qui est lié par la foi du '■pôt, et qui doit être considéré comme un tiers chargé de jmmuniquer l'acte et de le rendre commun aux parties, serait alablement engagé par la convention, sauf à celui qui en -'dame l'exécution à établir le fait du dépôt par le serment Il dépositaire ou tout autre moyen régulier de preuve. Cette pinion n'est en réalité, que la conséquence de la distinction uil convient de faire entre l'acte et la convention, le moyen i preuve et le lien de droit. Car, au fond, prouver la conçu lion de dépôt, c'est établir l'existence du contrat lui-même, l'aide d'éléments pris en dehors de l'acte destiné à le consaler. Cette convention de dépôt, quelle que soit d'ailleurs, a diversité des cas, présuppose, en effet, nécessairement l'exisence du contrat à l'occasion duquel elle est intervenue, soit lar un seul et même acte, soit par un acte postérieur et éparé. Ajoutons que, dans ce dernier cas, il y aurait même in acte d'exécution commun à toutes parties, qui les rendrait 'gaiement non recevables à opposer le vice du titre.

43. Nous avons été amené à répéter presque à chaque page [ue l'intention du législateur avait été, en édictant l'article 1325, de mieux assurer l'efficacité et la réciprocité du lien le droit dans les conventions synallagmatiques, par la remise entre les mains de chaque contractant de moyens égaux de se contraindre mutuellement à l'exécution de leurs engagements respectifs. Or, supposons qu'un vendeur et un ache-

(1) Zacharis, Ihld., n^" 38, V édit., n^^ 43, 4" édit.

(2) T. d, § 166, nM.

(3) Voy. Meklin, Quest., v'^ Double écrit, § 1.

teur, pour prendre l'exemple le plus saillant d'une conventioi synallagmatique, rédigent de cette manière l'acte destiné ; constater leur convention.

Dans un écrit particulier et séparé, le vendeur énonce tou les engagements qu'il contracte, vente, transmission de pro priété, délivrance, obligations accessoires. Dans un seconr écrit, l'acquéreur énonce de son côté les engagements qu'i contracte à ce titre, le prix, sa quotité, son échéance, l'exigi bilité des intérêts, les modifications de la garantie, les réser ves stipulées par le vendeur, en un mot toutes ses obligationprincipales et secondaires. Les parties font entre elles échan,u( de ces actes qui contiennent ainsi séparément les engagemenlrespectifs de chacune d'elles. Nous croyons que le vœu de la loi est suffisamment rempU; car chaque contractant a entre les mains un titre au moyen duquel il peut poursuivre conire l'autre l'exécution de la convention. Si ce mode de rédaction n'est pas conforme à la lettre stricte de l'article 1325, il f est du moins à son esprit, et fait disparaître tous les inconvénients qu'il a pour but d'empêcher.

Nous y mettons toutefois cette condition : c'est que chaque acte doit contenir la mention des autres actes séparés et particuliers qui auront été remis aux parties ayant des intérêts distincts. Cette mention, on le comprend sans peine, est ici d'aussi rigoureuse nécessité que dans le cas où l'acte est rédigé en plusieurs originaux conformes.

44. On s'est demandé si l'article 1325 n'interdisait pas implicitement la faculté de former un contrat synallagmatique, une vente, par exemple, par correspondance, per epistolam, Tout en la déplorant, M. Touiller (1) a cru d'abord à cette interdiction. Mais il est revenu plus tard (2) sur cette première

(1) T. 8, n» 325. — Conf., Duranton, t. 16, n° 44.

(2) T. 8, p. 486, note.

DES OBLIGATIONS (aRT. i32o). 71

Union, combattue d'ailleurs par la plupart des auteurs qui it écrit sous le Code civil (1).

Le doute peut venir de ce que les lettres missives, en quel- I» lie nombre qu'on les suppose, ne constatent jamais que la '.V j'oposition d'une part ou l'acceptation de l'autre, sans qu'il dste un double soit de l'une, soit de l'autre, dans les mains 3 chaque partie. Mais cet argument tiré, contre la validité 3s conventioQs synallagmatiques formées par voie de corres- 3ndance, de l'inobservation des formalités du double, se îfute par l'impossibilité même où sont les parties d'exécuter, ^ irsqu'elles contractent de cette manière, les dispositions de article 1325. Cet article suppose, en effet, la rédaction d'un 3te sous seing-privé, et c'est pour ce cas seulement qu'il ^.dge la rédaction, avec mention de leur nombre, d'autant de oubles qu'il y a de parties intéressées, afin que chacune 'elles ait en sa possession un titre qui lui serve à poursuivre ontre les autres l'exécution du contrat. Or, les actes sous "leing-privé dont parle l'article 1325, ne doivent pas être con- •)ndus avec les pièces d'une correspondance qui, considérées iolément, ne constatent que l'un des deux termes essentiels la formation de toute convention. L'article 109, C. comm., m fournit lui-même la preuve, en disposant que les achats et entes se constatent par actes publics, par actes sous signaiir(3 privée, par la correspondance. Autre chose donc la corespondance, autre chose les actes sous seing-privé. Ainsi, lorsque l'article 1325 exige pour la vahdité des actes ous signature privée l'observation des formantes du double dit, il suppose un acte qui, par sa nature spéciale et sa édaction contradictoire admet l'observation de ces formes particulières. Mais si la position des parties et les actes des- [uels elles déduisent la preuve de leurs engagements y résisent, il serait ridicule d'exiger d'elles l'accompUssement de

(1) Merlin, Rép., v'^ Double écrit. — Tboplong, Vente, n" 2L — )uvERGiER, Vente, n" 168.

l'impossible. Voilà pourquoi les conventions synallagmatiquf^ peuvent être établies par tous moyens réguliers de preuve, t: notamment par la correspondance des contractants, en dehor et indépendamment de l'acte sous seing-privé que l'articl 1325 assujettit à des formes déterminées.

La prudence conseille, toutefois, de régulariser le contra par un acte qui mette en présence l'offre et l'acceptation. Ei effet, celui qui a fait l'offre, aussi bien que celui qui l'a accep lée, peut être victime de la suppression frauduleuse, de 1 part de son adversaire, des pièces essentielles de la corres pondance.

Les parties peuvent d'ailleurs, jusqu'à un certain point lorsqu'elles contractent de cette manière, satisfaire, sinon à L lettre, du moins à l'esprit de l'article 4323. Celle qui fait h proposition n'a, par exemple, qu'à faire un double de la lettn qui la contient. Les deux doubles sont envoyés au correspon dant; si celui-ci agrée la proposition, il signe l'un des dou blés et le renvoie au proposant, en gardant l'autre. Chaqu( partie a ainsi un titre semblable qui lui assure le moyen di poursuivre l'exécution du contrat. Celui qui a fait l'offre . l'acceptation de son adversaire, et celui-ci a la proposition di l'autre.

Notons, cependant, que le titre de l'un et de l'autre n'a pas une égale efficacité. Celui qui a fait l'offre a bien un titre parfait, puisque le double de la lettre remise en ses mains contient l'acceptation du correspondant. Mais ce dernier n'a er sa possession qu'une offre simple, qui par elle-même n'exprimo point un contrat parfait et définitif. Or, si le proposant supprime ou dénie l'accceptation donnée dont il a seul la preuve ; s'il soutient que son adversaire n'a qu'une lettre d'offres, lesquelles, suivant lui, ont été rétractées avant son acceptation, celui à qui elles ont été adressées et qui n'a pas la preuve de la perfection du contrat peut se trouver dans un singulier embarras, dans l'impossibilité même d'établir la convention. Pour obvier à ces inconvénients, inhérents à la forme même

(' toule correspondance, il convient de dresser un nouvel

rie où le contrat soit contradictoirement établi, sans préju-

icc et en outre des pièces échangées dans la correspondance,

11 tout au moins de faire consigner sur le double de la lettre

ontenant la proposition, par celui qui l'a écrite, que cette

)roposition a été acceptée. Chaque partie a dès lors en sa

)ossession la preuve complète et distincte d'un contrat défi-

litivementconsommé, sans qu'il y ait nécessité pour en étabhr

a formation, d'en rapprocher les termes épars dans les pièces

le la correspondance.

Ce n'est pas que de pareils écrits constituent toujours une preuve irréfragable de la convention, et qu'on ne puisse rien prouver contre et outre ce qu'ils énoncent, alors, surtout, qu'une partie en a été supprimée et soustraite à la justice. Mais il n'en est pas moins vrai que les fragments produits peuvent, dans tous les cas, et suivant l'appréciation des circonstances, former un commencement de preuve écrite qu'il ne s'agit plus que de compléter. Remarquons même que telle est la nature d'une correspondance, que si, quant à la force proibante, elle se place au-dessous de l'acte sous seing-privé régulièrement dressé, à cause de la possibilité d'une suppression partielle des pièces qui la composent, elle se place néanmoins au-dessus de l'acte non fait double dont la suppression ne laisse rien subsister, à cause de la possession où elle met chaque contractant de la correspondance émanée de son adversaire; ce qui fait que l'importance de notre question en théorie se modifie singulièrement dans la pratique.

4o. De la lettre même de l'article 1325, il résulte que les divers originaux doivent être tous des copies littéralement conformes. Cette conformité n'est cependant pas d'une rigueur absolue. Car si les dilTérences qui existent entre eux ne portent que sur des points insignifiants, elles ne sont d'aucune considération.

Que si, au contraire, elles touchent à des points d'une

imporlance telle que la convention ne soit plus la même, et qu'elle soit sensiblement modifiée par la version d'un original comparée à celle d'un autre, il peut alors s'élever de sérieuses difficultés pratiques.

En principe, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation à la prouver. Il s'ensuit que les droits réclamés par chaque contractant devront être réduits à la mesure que leur assigne l'original dont il est porteur. Car c'est le seul titre qu'il puisse invoquer. Le doute, qui n'est qu'un défaut de preuve de sa part, devra donc s'interpréter contre lui et en faveur du débiteur, quant aux obligations correspondantes de ce dernier.

Cependant, en cas de diversité entre les différents originaux, foi sera due de préférence au double qui, se trouvant.dans les mains du demandeur, sera écrit en entier de la main de celui auquel on l'oppose (1). S'ils étaient tous deux de la main du demandeur, on devrait s'en tenir à la moindre obligation, sequi minimum; car la preuve n'existe que dans cette mesure, le doute s'interprétant en faveur du débiteur. Il en sera de même s'ils sont écrits de la main d'un tiers étranger.

Mais ce n'est là qu'une règle générale, dont l'application est subordonnée aux circonstances. Les juges ont toujours le droit de rétablir la vérité des textes, de réparer les omissions, de rectifier les erreurs, d'après les faits de la cause et la comparaison des originaux entre eux. Chaque version différente constitue, en effet, un commencement de preuve de sa sincérité et de son exactitude, de telle sorte que tous moyens de preuve et de vérification deviennent admissibles.

Comme il ne s'agit alors que de rechercher de cjuel côté est l'erreur ou l'omission, nous pensons qu'il ne doit pas en être autrement même au cas où il est question de contrats tels que le louage ou la transaction, pour lesquels la preuve testimo-

(1) PoTHiER, Supplément au traité du louage, n° 37. — Art. C. comm. — Voy. Cass., 16 mai 1839. Sirey, 59, 1, 611.

BES OBLIGATIONS (aRT. 1325). 75

lialen'estpointadmissible, quoiqu'il existe un commencement !c preuve par écrit. Si, par exemple, une clause a été omise ur l'un des doubles, les juges pourront décider, par suite de a comparaison des écrits, que cette omission est le résultat 'une inadvertance (1).

Si même l'nne des parties, sous un prétexte ou sous un autre,

l'efasait de représenter son original, les juges pourraient avec aison en tirer argument contre elle. Sur tous ces points, la oi s'en rapporte à leur sagacité et à leur prudence. Si la partie (ont le titre contient des diiïérences en plus à sa charge refuait, pour cette raison, de le produire, le demandeur pour- •aitlui déférer le serment sur le fait de savoir si elle possède

j)U non la copie qu'elle ne produit pas, sauf ensuite à prouver

liue le double qu'il représente contient une erreur en moins,

u son préjudice.

46. Lorsque plusieurs parties ayant un intérêt distinct figurent dans le même acte, il n'est pas besoin de remettre à chacune d'elles un original tout entier. Il suffît de lui fournir un L'xti'ait de l'acte pour la partie qui la concerne. Cet extrait vaut pour elle un original, puisque le surplus de l'acte n'in- [cresse que les tiers absolument étrangers par rapport à elle, et que la convention où elle figure en est distincte et indépendante.

47. La signature des contractants est essentielle à la régularité et à la validité de l'acte. Mais elle n'intéresse nullement l'existence de la convention en elle-même, si la rédaction d'un acte écrit n'a été stipulée comme condition formelle. Il s'ensuit que le contrat peut être établi par tous les moyens légaux de preuve, pris en dehors de l'acte qui est resté imparfait.

Quelquefois, cependant, l'absence de la signature de l'un des contractants suffit pour faire réputer la convention non avenue, à l'égard même de ceux qui ont signé. C'est ce qui

(1) ToLLLiER, t. 9, n»89.

arrive lorsque ces derniers sont fondés à prétendre que, l'acte n'ayant point reçu son entière perfection par la signature de toutes les parties qui y figurent, ils ont le droit de retirer un consentement qu'ils n'ont donné que sous la condition que l'acte ne demeurerait pas imparfait et à l'état de simple projet (1). Mais ces questions, on le comprend, touchent à la formation même des contrats (2).

Article 1326.

Le billet ou la promesse sous seing-privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre : sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, — excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.

Sommaire.