Mais les parties ont, au contraire, un intérêt distinct

(I) Contàr, C;iss., -2', août 1853. SiUicv, ."ij, i, Di-.

di:p oîu.iGATioN's (art. ISSo^i. o3

I sijue le contrat contient à leur égard des stipulations et ( ![L!ations exclusivement personnelles. Ainsi, doivent être ( isidérés comme ayant un intérêt distinct, les covendeurs ou I icquéreurs, lorsque, même par un seul et même acte, ils • !iilent ou achètent une chose, non pas conjointement et le

Il ensemble, mais chacun sans solidarité, pour une part ( h'rminée et pour un prix particulier.

ilopendant, si les covendeurs ou coacquéreurs avaient com-

iiicé par vendre ou acheter conjointement et ensemble la

' entière, ils ne cesseraient pas d'être considérés comme

i!il un intérêt commun, quand même ils auraient, par des

■■ nsos spéciales insérées dans l'acte, déterminé, seulement

I apport à eux, la part de chacun dans la chose ou dans

: !;iix. Ce règlement de leurs intérêts particuliers dans la vente

( dans l'achat, n'enlève pas à l'acte son caractère de vente

(I acquisition conjointe entre les vendeurs ou acquéreurs,

l' rapport aux autres parties qui y sont restées étrangères.

2o. Lorsque plusieurs personnes figurent dans un môme acte inme ayant un intérêt commun, il importe peu pour sa vahir que l'unique original, qui suffît pour elles toutes ensem- ' , soit remis à l'une d'entre elles plutôt qu'fi telle autre, en iii' présence ou séparément. Il n'est même pas exigé qu'il I 'itionne la personne à qui il a été remis. Il est vrai que, i!!s ce cas, celle à qui il a été livré peut, par un concert frauili'iix avec l'autre contractant, et par une suppression frauduiisedes deux originaux, frustrer ses cointéressés du bénéfice I rentrât, en les privant de tous moyens d'en poursuivre \i'cution. Cet inconvénient est très réel; mais il suffit d'ohrver qu'il est tout à fait en dehors des prévisions de l'article 3^25; et nous ajoutons que les parties, ayant un intérêt comiini, ont alors à se reprocher elles-mêmes de ne pas avoir \igé chacune un original, ou de s'être exposées à un abus (' confiance parle choix d'un dépositaire infîdèle (1).

I DuRANTON, 1. 13, n" loi. ^^ Zacharle, t. îi, p. G'iO, u'- 2J, '■ 'ilit., et l. 8, )). 228, n>"-' 25, 4« édit.

î)t THÉpRIE ET PRATIQUE

Aussi pensons-nous que l'acte ne serait pas valable si, parties ayant un intérêt commun, il avait été stipulé par ell qu'il serait fait plusieurs originaux, et qu'il n'en eût été f qu'un seul; ou bien encore s'il avait été convenu que l'uniq original serait remis à l'une d'entre elles spécialement dé gnée, et qu'il l'eût été à une autre. Ces stipulations partie lières, ayant pour objet d'assurer à chaque contractant 1 moyens de poursuivre l'exécution du contrat, reproduiseï dans leur intention, l'esprit général de l'article 1325; et, d lors les infractions qui y sont commises doivent encourir même sanction que s'il s'agissait d'une infraction aux dispo tions mêmes de cet article, sauf les actes d'exécution qui couvrent l'irrégularité.

26. Il ne suffit point que l'acte sous seing-privé ait été fj en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intér distinct; il faut, en outre, que chaque original contienne j mention du nombre des originaux qui ont été faits (1325). ( comprend sans peine le motif de cette disposition. Si chaqi original ne mentionnait pas le nombre des originaux qui o été faits, chaque contractant pourrait supprimer le titre q lui a été remis, et réduire par là son adversaire à l'imposi bilité d'étaldir que l'acte a été fait réellement en plusieurs oi ginaux. Il faut donc que l'acte porte en lui-même la preu" que toutes les formalités prescrites par la loi pour sa validi ont été rempUes. Et cette disposition n'est elle-même qu'ui appUcation spéciale du principe qui régit la rédaction des act authentiques.

Aucune expression sacramentelle n'est exigée pour larég larité de cette mention. Il suffit qu'il ressorte clairement d termes employés, que l'acte a été fait en autant d'originai qu'il y a de personnes ayant un intérêt distinct.

Il n'est même pas nécessaire que chaque original énonce nombre des originaux qui ont été faits. Il suffit d'exprimé; en termes généraux, que l'acte a été fait en autant d'originav

DES OBLIGATIONS (aRT. 1323). 55

f il y a de parties intéressées, sans dire qu'ils ont été faits ( iibles, triples, etc.

27. Si un seul original ne contenait pas la mention que l'acte ; ■iù rédigé en doubles ou triples originaux, alors même que il le mention se trouverait dans tous les autres, l'acte serait

II valable. C'est comme si la mention n'avait pas été faite du II. Sans doute la partie qui a l'original où la mention ne se luve pas, ne peut point le supprimer impunément, puisque lis les autres produisent des originaux réguliers et por-

II I en eux la preuve de leur régularité, tandis que l'irrégulair (le l'acte ne peut résulter que de la production de l'original I la mention exigée n'existe point. Mais ceux qui sont porurs d'originaux réguliers peuvent, par leur suppression iiiiduleuse, mettre l'autre contractant dans l'impuissance de (iuver légalement la convention. Il n'est donc pas vrai, dans

■ cas, que toutes parties aient également en leur possession s moyens de se contraindre à l'exécution de leurs engageicnts réciproques.

28. S'il était énoncé mensongèrement que l'acte a été fait n autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt istinct, cette fausse mention ne couvrirait pas le vice résuliiil de l'inaccomplissement réel de cette formalité. Les parias peuvent donc offrir la preuve de la fausseté de cette énoni.ilion, et s"il est établi que l'acte n'a pas été fait double, les uges doivent le déclarer non valable (1).

Mais comme l'acte fait foi de la réalité du fait qu'il énonce, 3t qu'il s'agit de prouver contre sa teneur, la preuve de la aussetéde sa mention n'est recevable que conformément aux jrincipes généraux du droit; c'est-à-dire qu'il faut une preuve écrite, ou un commencement de preuve par écrit, ou l'aveu de la partie intéressée, sans préjudice de l'indivisibilité de ses déclarations (2).

(1) Zacharle, t. 5, p. 6oI, F^ édit., cl p. 530, 4" cdit.

(2) Bordeaux, 23 nov. 1843. Sirey, 44, 2, 299. — Cass., 13 juin 1881. SiREY, 84, 1, 22

29. Si chaque original ne contient pas la mention qu'il ; été fait double, triple, etc., les parties offriraient vainenK la preuve qu en réalité l'acte a été fait au nombre voulu d'ori ginaux. Dans ce cas, en effet, on rencontre les mêmes incon vénients que l'article 1323 a voulu prévenir, en exigeant 1; mention du fait double. Son but a été d'empêcher toute suppression frauduleuse, et toute dénégation mensongère de 1; part du contractant qui prétend que l'acte n'a pas été fait ei plusieurs originaux. Or, la preuve offerte, fût-elle administré» même par écrit, ne saurait couvrir le vice de forme résultan du défaut de la mention prescrite (1).

30. Néanmoins, le défaut de mention que les originaux on été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par cclu qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte (1325). Cette disposition n'est que l'application à un cas particulier du principe général posé par l'article 13o8. '

Il importe peu que l'exécution soit totale ou partielle. Elle suffit toujours pour couvrir le vice résultant du défaut de la mention exigée.

Lorsqu'un seul des contractants a exécuté la convention, il est seul forclos du droit d'opposer le vice de l'acte. La confirmation qui résulte de ses faits personnels d'exécution ne le couvre que par rapport à lui, et les autres qui n'ont point exécuté le contrat, (jui n'ont concouru ni participé à aucun acte d'exécution, peuvent toujours opposer le défaut de mention

Il s'ensuit que l'acte est valable à l'égard des uns, sans l'être pour cela à l'égard des autres. Ainsi, les parties se trouvent placées dans une situation dont Tinégalitô est en opposition avec la pensée même qui a inspiré les dispositions de l'article 1325. Le législateur a, en effet, voulu assurer à chaque contractant des moyens égaux de se contraindre l'un l'autre à l'exécution de leurs engagements réciproques. Or, les faits d'exécution couvrant le vice de l'acte, seulement par rapport

(I; ZAClIAlil.f., Ibld.

Di;s oni.ir.ATinxs (art. 1325). H7

I rrliii qui les a accomplis, il en résulte qu'il est. engagé 1 une manière irrévocable, tandis que celui qui n'a fait aucun icte d'exécution est maître du sort du contrat, et peut s'en irévaloir ou non, suivant son caprice ou son intérêt. Aussi, l's judicieux annotateurs de M. Zacharise (1) remarquent-ils, IV ec beaucoup de raison, que, pour être conséquent avec luimême, le législateur aurait dû n'admettre, comme couvrant le vice résultant de l'inobservation de la formalité du double, iiiio des faits d'exécution communs aux deux parties.

Il est, au surplus, à observer dans la pratique que, le plus souvent, les faits d'exécution ont ce caractère. Car, par la nature même des engagements réciproques qu'ellesproduisent, lis conventions synallagmatiques comportent des faits d'exéciilion naturellement communs à toutes parties. Ainsi, dans la M'ute, dans le bail, la délivrance de la chose, comme tradition (i( la part du vendeur ou du bailleur, et comme acceptation (iii réception de la part de l'acheteur ou du preneur, constitue une exécution pleine et entière du contrat qui rend indistincliment les deux parties non recevables à opposer le défaut de mention du fait double. Il en est de même du payement total (lu partiel du prix, ou des fermages que l'acheteur ou le preneur aurait fait, en exécution de la convention, entre les mains il 11 vendeur ou du bailleur (2).

Mais si le prix avait été payé à un tiers délégué pour recevoir par l'acte lui-même, ou à un créancier hypothécaire, sans le concours et la participation du bailleur ou du vendeur, ces derniers pourraient encore opposer le vice de l'acte, et les autres ne pourraient, au contraire, s'en prévaloir.

Ainsi encore, si le bailleur ou le vendeur avait, après la convention, délégué à un tiers le prix ou les fermages, mais sans acceptation de la part de l'acquéreur ou du preneur, il n'y aurait qu'un fait d'exécution personnelle aux premiers qui

[i] T. '6, p. 65a, n^'- 36. l--" édit.

(2) DuRANTON,t. 13, n" \Cr2. — Toli.likr. t. 8, n"34l. — Zachai!lt;, t. 5, p. 6oo, 1™ édit., cl t. 8, p-. '233, 4" édjt,

yg THEORIE ET PRATIQUE

les empêcheraient seuls d'opposer le vice résultant du défaut de la mention exigée.

Tel est encore le cas où une seule des parties contendantes, sans le concours des autres, remet aux arbitres le compromis ou un mémoire en défense. Le vice de l'acte n'est couvert qu'à son égard (1).

31. S'il figurait d'un côté plusieurs personnes ayant le même intérêt, comme promettants ou stipulants, les actes d'exécutions émanés de l'une d'elles ne couvriraient le vice de l'acte que par rapport à elle, de telle sorte que ses consorts euxmêmes seraient encore recevables à s'en prévaloir. Si, dans ce cas, un seul original suffit pour tous ceux qui ont un intérêt commun, il ne s'ensuit pas que les actes d'exécution de la part de l'un d'eux seulement soient opposables aux autres qui n'y ont ni participé ni concouru. La conlirmation de l'acte qui en résulte est donc toute personnelle à celui-là seul qui les a accomplis. Et, sous ce rapport, il n'y a aucune distinction à faire entre le cas où l'obligation est solidaire et celui où elle est simplement conjointe. Seulement, si Fobligation est solidaire, celui qui a fait un acte d'exécution en est tenu pour le tout, bien que les autres en demeurent déchargés; tandis que si elle est simplement conjointe, il n'en reste tenu que pour sa part et portion virile, sauf au créancier à se prévaloir de l'inexécution partielle du contrat pour le faire résoudre pour le tout, à raison de son indivisibilité. Tel serait le cas où j'aurais, par le même acte, vendu ou acheté conjointement et le tout ensemble, pour un prix déterminé en bloc, un immeuble à plusieurs personnes, dont une seule aurait, par ses actes personnels d'exécution, couvert le vice résultant de l'inaccompUssement de la formahté du double écrit.

32. Les seuls faits d'exécution totale ou partielle capables de couvrir ce vice, sont ceux qui ont une existence posté-

(1) TOULLIER, t. 8, n^3il.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13^5). 59

rieure au contrat et indépendante de ce qui est énoncé dans lacté. Ainsi, le payement partiel du prix de vente, constaté par l'acte lui-même, ne saurait être considéré comme un acte d'exécution commun aux deux parties qui les empêche d'opposer le défauL de mention du fait double. Ce payement se confond, en etïet, avec la formation du contrat, et n'en implique ni la confirmation, ni la ratification. L'irrégularité de l'acte subsiste donc tout entière (1).

33. Des termes de l'article 1325 il semble résulter que les faits d'exécution, communs ou personnels, couvrent seulement le vice résultant du défaut de la mention du fait double ; mais qu'ils sont impuissants à couvrir le vice résultant de ce qu'en réalité l'acte n'aurait pas été fait en plusieurs originaux. Il est, au contraire, incontestable qu'ils purgent également l'un et l'autre.

En effet, lorsque chaque original ne contient pas la mention (lu nombre des originaux qui ont été faits, c'est comme si réellement l'acte n'avait pas été fait double, puisque chaque partie peut par une dénégation mensongère et la suppression frauduleuse de son titre, soutenir que l'acte n'a point été rédigé conformément aux prescription de Tarticle 13'2o. Le défaut (le mention équivaut donc au défaut de rédaction double. Les vices qui en résultent sont absolument semblables; dès lors, les faits d'exécution qui couvrent Fun couvrent également l'autre. D'ailleurs, ainsi que nous l'avons remarqué déjà, notre article ne fait qu'appliquer à un cas spécial le principe général posé par l'article 1338. C'est donc par ce dernier article qu'il convient d'expliquer et de compléter ce que les termes de l'article 1325 peuvent avoir en apparence de restrictif et d'incomplet (2).

(1) TouLLiER, t. 8, 11"^ 33o, 338. — Zachaki.e, ibid.

(2) TouLLiER, t. 8, n» 333. — Zachap.le, t. 5, p. 654, i^e é(tit., et t. 8, p. 232, 4« 6diL — DuPvANTO.N, t. 13. n" 161. — Cass., 15 fév. 181<4. SiiiEY, 14, i, 154. — l'-'- mars 1830. Sirey, 30, 1, 83. — 29 mars 18o2. SiREY, S2, 1, 38o. — 2 juill. 1877, Sirisy, 77, 1, 415.

60 THÉOnilO KT PRATIQUE

3i. Les actes sous seing-privé constatant des conventions ■ synallaginatiques ne sont soumis, (juanl à leur forme, à d'autres conditions particulières que celles exigées par l'article 13'2o. A l'exception des formalités du double écrit, il ne leur en est imposé aucune autre que celles auxquelles sont astreints, pour leur validité, les actes sous seing-privé en général.

Chaque original peut être écrit d'une main dilïérente, soit par les contractants, soit par des tiers étrangers. La signature seule des parties est essentielle, et elles n'ont même pas besoin, lorsque l'acte n'est pas de leur écriture, d'apposer de leur main un bon ou approuvé, soit dans les termes de l'article 1326, soit dans l'une de ces formules ordinairement usitées : bon pour vente; bon pour bail; approuvant l'écriture ci-dessus; approuvant ce que dessus et d'autre part; approuvant la présente convention, quoique non écrite de ma main, etc.. Ces énonciations sont inutiles. La signature toute seule, jointe à l'observation des formalités particulières du double écrit, suffit pour la parfaite régularité de l'acte. Le surplus n'est que de précaution.

35. Il n'est pas même exigé que les signatures de tous les contractants soient apposées sur chaque original. Le vœu de la loi est suffisamment rempli, lorsque chaque original contient les signatures des parties autres que celles à qui il est remis. Il est, en effet, parfaitement inutile que chaque contractant, qui n'a pas à s'engager envers lui-même, mette sa propre signature sur le titre dont il est, porteur. Il suffit que les autres qui s'obligent envers lui y apposent leur sig.oature. Tel est l'usage; et cet échange de signatures correspond à la réciprocité des engagements que les parties contractent les unes envers les autres (1).

(I) Denizart, x'"" Dotchle écrit n"' 7 et 8. — Toullier, l. 8, n"344. — Zacharle, t. 3, p. 631, F" cdit., et t. 8, p. 29.9, 4« édit. — Duran- TON, t. 13, n" loG. — Mehlix, Rép., v'^ Double écrit, n° 6. — Bor-

DICS OllLlGATlOiNS (AUT. l'^ilî). G\

11 est enfin indifft'rent que les divers originaux soieiUsignrs en des lieux et en des temps différents, en l'absence ou en la présence des autres contractants (1).

36. Les dispositions de l'article 1325 sont inapplicables aux nctes qui constatent des conventions synallagmatiques, constituant entre ceux qui les ont faites des actes de commerce. Les achats et ventes, en matière commerciale, s'établissent conformément a l'article 109, C. comm. Et les contrats d'assurance ne semblent point eux-mêmes soumis à la formalité du double écrit, quoique la question soit controversée (2). Mais s'il s'agissait d'une assurance constituant un acte purement civil, comme dans le cas d'une compagnie d'assurance mutuelle, nul doute que la police ne dût être rédigée suivant les prescriptions de l'article 1325, soit qu'elle fût manuscrite ou sur formule imprimée.

Il importe peu que les opérations constituant des actes de commierce soient intervenues entre négociants et commerçants, ou entre personnes d'une qualité différente (3). Toutefois, si la convention synallagmatique n'établit pas un acte de commerce réciproque entre toutes parties, celle à l'égard de laquelle elle ne constitue point un acte de commerce, peut opposer le défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1325, tandis que l'autre n'a pas le même droit. Ainsi, le même acte, selon qu'il est considéré par rapport à tel

doaux, IG déc. 1844. Sirey, 45, 9, 548. — Nancy, i3 juin \SiO. SiREY, 52, 2, 454. — Rennes, \5 nov. 18G9. Sikky,"^ 70, 2, 314.

(1) ïouLLiER, t. 8, no34.'3.

(2) Voy., pour la néccssilé de rédiger la police en double original, I.ocr.É, C. connu., t. 2, p. 290. — Fayard, I^ép., v" Assurance, § 4. • — Boulay-Paty, Droit maritune, l. 3, p. 254. — Alauzk.t, Des assurances, t. 1, p. 403. — BoNNiER, De la preuve, n" 5GG. — Contra, TouLLiKR, t. 8, n" 3 13. — Pa'.df.ssu^^, n» 793. — Quk.xaclt, n"^ 154 cl. suiv.

(3) ToLLLiER, t. 8, n" 342. — Zacuaiu.î:, t. 5, p. 638, I'" édil., cl l. 8, p. 235, 4" édit. — DDlVAmo.v, t. 13, n» 149.

(j-2 THÉORIE ET PRATIQUE

OU tel des conlraclants, et suivant la qualité de la personne, est assujetti, quant à la régularité de sa forme, à des formalités différentes, tantôt à celles de la loi civile, tantôt à celles plus simples de la loi commerciale (1).

Par exception, cependant, le Code de commerce exige que le connaissement soit fait en quatre originaux au moins (282), et que les actes de société soient dressés conformément aux dispositions de l'article 1325, C. civil (39).

37. L'inobservation des formalités particulières du double écrit a pour conséquence d'infirmer la force probante de l'acte, en ce qui concerne la convention synallagmatique qu'il avait pour objet de constater. La loi lui retire la foi qui lui est due lorsqu'il a été régulièrement dressé. Telle est la sanction de l'inaccomplissement des formes prescrites sans que, d'ailleurs, les tiers aient personnellement le droit de s'en prévaloir (2).

Il en résulte que l'acte ne constitue point un titre régulier en vertu duquel celui qui se prétend créancier puisse former une saisie-arrét ou opposition, sans permission du juge (557, 558, C. pr.).

Il ne peut non plus suffire comme fondement d'un jugement de condamnation.

Il est enfin impuissant ù former un juste titre pour prescrire par dix ou vingt ans (2267).

38. Ici se présente une question qui a été vivement débattue dans la doctrine et dans la jurisprudence. Il s'agit de savoir si l'acte sous seing-privé, alors qu'il n'a point été rédigé conformément aux dispositions de l'article 1325, et que, conséquemment, il ne fait point preuve complète, peut néanmoins servir de commencement de preuve par écrit de l'existence de la

(1) Z.vcHARi^, ihld. — Cass., 8 nov. 18.i3. Sirey, ^3, 1, 852.

(2) Rennes, 1" mai 1378. Sirf.y, 79, 2, 197,

DES OBLIGATIONS (aRT, 1325). 63

onvention synallagmatiqiie qu'il a pour objet de constater. Nous n'hésitons point à nous prononcer pour raffirmative.

L'article 1325, en ne déclarant les actes sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original contient la mention du nombre des originaux qui en ont été faits, l'article 1325, disons-nous, signifie seulement que ces actes, à raison de leur irrégularité, ne font pas preuve complète de la convention bilatérale qu'ils renferment. Mais il ne s'ensuit nullement qu'il leur refuse toute force probante, à titre de commencement de preuve par écrit, s'ils réunissent d'ailleurs toutes les conditions voulues pour valoir à ce titre subsidiaire. Or, l'article 1347 entend par commencement de preuve écrite tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. A coup sûr, on ne saurait dénier ce caractère à l'acte sous seing-privé déclaré non valable, par cela seul que, contenant une convention synallagmatique, il n'a pas été fait plusieurs originaux, ou qu'il n'en contient pas la mention.

Prétendrait-on que la loi présume, en cas d'inobservaticn des formalités prescrites par l'article 1325, que la convention est restée à l'état de simple projet, et que les parties n'ont pas entendu contracter une obligation définitive? Il nous suffira de rappeler que nous avons déjà répondu que la loi, ne s'occupant ici que de la preuve, n'envisage l'acte que sous le rapport de sa force probante, et qu'il ne convient pas d'en interpréter les dispositions par les règles qui président à la formation des contrats.

On ajoute que si on accorde, dans ce cas, à l'acte sous seingprivé la valeur d'un commencement de preuve par écrit, on confère à la partie qui l'invoque un privilège dont l'autre se trouve privée, puisque cette dernière n'a pas les mêmes moyens d'établir la convention et de contraindre la première à l'exé-

Ci TIIÉORIK Er PRATIQUE

riilion de ses engagemeiUs; que la concession d"un scmblabL avantage, faite à Tun des contractants, rompt la parfaite (■^'\ lité que rarlicle 1325 a eu pour but d'établir entre eux. Mai l'argument qu'on en lire se retourne, dans son exagération contre la loi elle-même.

En effet, il est incontestable et incontesté que tout acte pai écrit, une simple lettre, par exemple, constitue un commen cément de preuve écrite en faveur de celui qui en est porteur alors même qu'elle n'a point eu pour objet spécial d'établir 1î convention. Que devient alors cette prétendue égalité que le législateur a entendu établir, quant à l'administration de la preuve, entre les parties qui ont fait entre elles une convention synallagraalique? Elle n'existe évidemment pas, et," cependant, chacune d'elles est autorisée à se prévaloir des moyens particuliers de preuve qui sont en sa possession, et dont l'autre est personnellement dépourvue. Quelle qu'ait été l'intenlior du législateur d'assurer aux contractants les moyens de se contraindre réciproquement à l'exéculion de leurs engage-! ments respectifs, cette volonté n'a donc pas le caractère absolu qu'on lui prête; et, si l'article lo2o en contient l'expression la moins équivoque, il n'en est pas moins vrai qu'il est impossible de lui attribuer une portée aussi exagérée. Oui, la loi a voulu placer les contractants dans une situation parfaitement égale, en tant qu'il s'agit d'un acte valable, régulier, faisant preuve complète, ayant force pleinement probante. Mais si cet acte n'a point, à raison d'une irrégularité, d'un vice quelconque, celte vertu etefticacité, alors ils retombenti dans la position commune que leur font les principes généraux du droit (1).

(ij TouLLiER, t. 8, no 322 ; t. 9, n°' 84 et 83. — Delvincouut, t. -2, p. 8'i5. — Troplong, Vente, n" 33. — Merlin, Rép., v'^ Double écrit, 11" 8. — Zachari.e, I. 8, p. "231, n"^"' 38, 4'^ édit. — Bordeaux, 3 mars 1820. Sirey, 2G, 2, 2G7. — Besançon, 12 juin 1828. Sirey,! 28, 2, 274. — Grenoble, 2 août 1839. Sirey, 40, 2, 106. — Cass., i>8 nuv. 180 :. Sirey, Oo, l, o. — Contra, Dl-ranton, t. 13, n" l(J4.'

DES OBLIGATIONS (aRT. 1325). 65

Le commencement de preuve écrite l'ésultant de Tacte sous bing-privé, non fait double, autorise dès lors la partie qui invoque à compléter sa preuve à l'aide de témoignages et u'me de simples présomptions.

39. L'inobservation des formalités prescrites par l'article 3:25 n'ayant d'autre conséquence que d'infirmer l'acte sous le apport de sa force probante, il s'ensuit que chaque contractant

le droit d'offrir et d'administrer la preuve de la convention, n dehors de l'acte déclaré non valable, suivant les règles et ■s principes ordinaires de droit commun. Ainsi, il peut déféi'v le serment litisdécisoire à son adversaire, ou le faire iiierroger sur faits et articles.

Il peut même offrir la preuve par témoins de l'existence de a convention, lorsque son objet ne dépasse pas cent cinjuante francs, ou qu'il existe un commencement de preuve 'crite, soit qu'elle résulte de tout autre acte indépendant de '•■lui qui a été irrégulièrement dressé pour constater le con- (I at (4), ou qu'elle résulte seulement de celui-ci.

/iO. Si l'acte non fait double, ou ne contenant pas la mention lu fait double est, pour cette cause, déclaré non valable, c'est seulement en ce qui touche la preuve de la convention synala.Limatique qu'il avait pour objet de constater. Lors donc que ::et acte établit quelque payement de la part de l'un ou de l'autre des contractants, il fait à cet égard preuve complète, eornme s'il avait été régulièrement dressé. Dans ce cas, la convention demeurant inexécutée, on peut réclamer par la voie de la répétition de l'Indû ce que l'acte établit avoir été acquitté. Tel est l'acquéreur qui a payé comptant une partie du prix.

— Fayard, R6p., v''* Acte sous seing-privé, sect. 1, § 2, 11° 10. — ZAcnARi.E, t. .5, p. 6o'2, »■••= édit. — Amiens, 15 juill. 1826. Sikey, 28, 2, 175. — Bourges, 29 mars 1831. Sirey, 32, 2, 82. — Bastia, 11 juill. 1838. Dalloz, 38, 2, 150.

(1) Zachari^, t. 5, p. 654, 1"= édit. — Duranton, t. 13, n» 163. T. Yi. 5

On arrive, il est vrai, à ce résultat qui peut paraître étran^ à savoir que l'acte n'a par lui-même aucune force probar suffisante pour établir l'existence de la convention synalk matique, et que néanmoins il fournit une preuve complète: payement qu'il énonce. Mais il suffit de remarquer que s'il prouve point la convention, c'est uniquement à cause de Si caractère bilatéral et de la nécessité de procurer à chaq partie un moyen égal d'en obtenir l'exécution ; tandis que, s : fait foi du payement qu'il mentionne, c'est qu'il s'agit d'i simple fait qui constitue, de la part de celui qui a reçu, ui obligation unilatérale seulement.

41. Le vice résultant de l'inobservation des formalités c double écrit, ne peut être réparé ou couvert par le fait d'ui seule partie contre la volonté de l'autre. L'article 1325 fou nit, en ce sens, un argument décisif. En effet, en disposai que le vice résultant de ce que l'acte n'a pas été fait doub ou n'en contient pas la mention, ne peut être opposé par cel qui a exécuté de sa part la convention, il indique clairemei que celui qui ne l'a pas exécutée peut encore s'en prévaloi Or, les actes d'exécution ne valent, contre celui qui les accomplis, que comme renonciation de sa part h opposer ' vice résultant de l'irrégularité de l'acte. Une renonciation fo melle et expresse ne saurait donc avoir plus d'effet, et n'en pécherait pas l'autre partie d'opposer une exception dont el ne peut être privée malgré elle.

Ainsi, la déclaration faite par l'un des contractants qii' entend, en ce qui le concerne, réparer et couvrir le vice <' l'acte et accepter la convention, quoique irrégulièrem< ; constatée, n'a d'effet qu'à son égard.

La signification même qu'il ferait de l'original dont il <•'• porteur, ne priverait point l'autre contractant du droit d"e opposer les vices. S'il en était autrement, on retomberai dans les inconvénients que la loi a voulu prévenir, puisqu l'une des parties ayant seule le moyen de couvrir le vice d*

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