‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 3)Chapitre 12 sur 61 · Suite. Distinction · texte numérisé non relu

Suite. Distinction

i;5. Ne sont pas exceptés les engagements unilatéraux contractés à

l'occasion d'une convention synallagmatique. H. L'article 1326 ne s'applique pas aux quittances. Distinction, 13. Formes du bon pour ou de V approuvé.

16. 11 suffit que l'obligé écrive la mention de la somme ou de la quantité.

17. Peu importe la place oîi est mis le bon pour ou approuvé.

18. 11 peut être écrit en une langue et avec des caractères différents.

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