Exception à l'égard des marchands

■-!(). Lettres de change, billets à ordre, aval; distinctions.

21. Des actes ayant une cause commerciale, souscrits par un non

commerçant.

:22. Exception quant aux artisans,

l?>. Quant aux vignerons et laboureurs,

i\. Quant aux gens de journée et de service.

■>\'i. Pour apprécier la qualité, il faut se reporter à l'époque de l'acte.

20. L'exception ne s'étend pas de droit d'un époux à l'autre.

27. Conséquences du défaut de bon pour ou d'approuvé, lorsque parmi les coobligés les uns sont dans l'exception, et que les autres n'y sont pas.

28. L'acte est irrégulier, à défaut de bon pour ou d'approuvé. Il vaut, néanmoins, comme commencement de preuve par écrit.