sa seule reconnaissance la prescription d'une servitude

\\) Merlin, ibid. — Duranton, t. 13, n° 137.

m Cass., 28 juillet 18S8. Sirey, 58, 1, 792. - 1" déc. 1863.

:\iA-, 64, 1, 127.

(3i Zachahi^, t. 5, p. 675, F" édil., et t. 8, p. 253, A"- édit. —

(Mioblc, 9 mai 1833. Sirey, 33, 2, 506.

^4j Zachari^, t. 5, p. 344, l"-° édit., el t. 7, p. 406, 4« édit. —

URANTON, t. 8, n° 473.— Grenier, Donat.,l. 1, n° 87. — Toullier, î 5, n" 818. — Agen, U nov. 18i3. Sirey, 43, 2, 164. I (5) Voy. Bordeaux, 19 nov. 1836. Sirey, 37, 2, 481.

passive opérée au moyen du non usage. De pareils actes peuvent être opposés par les tiers, sauf à eux à invoquer, s y a lieu, abstraction faite de ces titres, des faits de possessi suffisante pour interrompre la prescription delà servitude p; sive,ouun non usage suffisantpour éteindre laservitudeacti^

Le créancier hypothécaire ou antichrésiste exercera éga! ment son hypothèque ou son antichrèse sur l'immeut affecté, bien qu'un tiers se présente porteur d'un acte so seing-privé sans date certaine, duquel il apparaît que c immeuble lui a été vendu antérieurement à la constitution ( l'hypothèque ou de l'antichrèse (1).

Un cohéritier cède ses droits héréditaires et, en cons quence, a accepté la succession. Mais l'acte de cession est sai date certaine. Si l'héritier cédant déclare plus tard renonce l'acte de cession ne sera pas opposable aux autres hérilie qui, en dehors de tout concert frauduleux, se trouvent sai? de la part du renonçant par l'effet seul de sa renonciation (2

iO. Nous venons de réserver aux tiers, en fraude des droi desquels une donation a été faite, le droit d'en poursuivre révocation, conformément à l'article 1167. Ce n'est pas qui dans ce cas, le donataire puisse être considéré comme l'ayan cause du donateur; mais c'est uniquement parce que la fraude qui passe toutes les règles ordinaires du droit, donne ouver lure à l'action paulienne. Le donataire, s'il est complice de 1; fraude, ne pourra donc opposer aux tiers porteurs de titre; sans date certaine, qu'ils ne prouvent pas que ces litres son: antérieurs à l'acte de donation prétendu frauduleux (3).

Mais, hors ce cas, qui n'est qu'une exception fondée sur le? règles parliculières à la fraude, le donataire, même d'une uni-

(1) Merlin, iitd.— Zachari^e, t. S, p. 677, !■■« édit., et t. 8, p. 255, À" édit. — Troplong, Hyp., n<" 529 et siiiv. — Grimer, Hyp., t. 2, n" 354. — Dlranton, t. 13, n" 138. — Contra. Toullier, t. 8, n° 247.

(2) Cass., 4 avril 1882. Sirey, Si, 1, 369. ^3) Voy. article 1167, n" 22.

DES OBLIGATIONS (ART. 1328). f|9

\ ( ^alité de biens, est un tiers par tous les actes privés sans (1;^ certaine émanés du donateur, et dont l'effet serait, s'ils (■•: ent exécutés contre lui, de porter atteinte à retendue et à 1 -évocabilité de ses droits (1).

;e principe est également applicable, lorsqu'il s'agit d'un r trat à titre onéreux. Les tiers porteurs d'actes sous seing- ]) ré sans date certaine peuvent les faire prévaloir, en étali sant que leur adversaire a participé à la fraude sur laquelle il fondent leur action en révocation.

•I. Celui à qui l'on oppose un acte sous seing-privé comme f dément de la prescription de dix ou vingt ans avec bonne i' est un tiers contre lequel l'acte ne fait point foi de sa date, s 'Ile n'est certaine. Sa date apparente, quoique jointe à la [^session, ne peut servir à fixer le point de départ de la ] î.scription, sauf à celui qui invoque le titre à joindre sa posi-sion cà celle de son auteur (2j, afin d'acquérir par elle la ] 3scription dont il entend se prévaloir.

12. Comme on peut déguiser une renonciation à une pres- ( ption acquise sous la forme d'une reconnaissance interrup- I c antidatée, cette reconnaissance ne vaut, à l'égard des ' PS, que tout autant qu'elle a une date certaine antérieure à

i^complissement de la prescription. Et par tiers nous entenns ici tous ceux qui, aux termes de l'article 222o, peuvent, mine intéressés, opposer la prescription, encore que le l)iteur y renonce. Tels sont les codébiteurs solidaires, les irants et les cautions.

13. Une maison est indivise entre Antoine et Frédéric Vilte. Le 30 juin 1790, Frédéric cède sa portion à Antoine, par :te sous seing-privé. Le 2 mai 1792, les deux frères vendent

(1) Nancy, 14 fév. 1828. Sirey, 29, 2, 102. — Angers, 20 fcv. 1829. IREY, 29, 2, 205.

(9) Troplong, Prescript., n» 913. — Duranton, t. 13, n" 11-2. — AZEILLE, Prescript., n" 494. — Coatrà, Toullier, l. 8, n° 239.

conjointement cette maison à Devielles. Plus tard l'acquére est poursuivi comme tiers détenteur par la veuve d'Antoii qui prétend exercer son hypothèque légale sur la totalité la maison. Arrêt (1) qui en restreint l'exercice sur la moii appartenant à son mari, parce que la vente qu'elle invoq! n'a pas date certaine à l'égard du dernier acquéreur (2).

Ainsi, le créancier hypothécaire ne peut, en ce qui toucl l'exercice de son hypothèque, se prévaloir contre un tiei acquéreur des actes sous seing-privé que son débiteur lu même ne pourrait opposer à ce dernier.

14. Il convient d'assimiler à un acte sous seing-privé sàp' date certaine les simples déclarations verbales qui àuraién pour efïet d'établir une convention ou tout autre fait juridi que dont l'existence, si elle était régulièrement étabhe, pré judicierait aux droits des tiers.

Par exemple, un héritier vend la totalité d'un immeuble indivis à un tiers par acte sous seing-privé sans date certaine. Plus tard l'autre héritier vend sa portion indivise à une autre personne, par acte ayant date certaine. Le premier acquéreur ne pourra opposer au second la déclaration faite sous la foi du serment par l'auteur de celui-ci qu'il avait consenti, sans y concourir expressément dans l'acte, à la première vente qui avait été faite de la totalité de la chose. Cette déclaration verbale ne saurait avoir plus d'effet qu'un écrit sous seing-privé qui aurait pour objet de constater cette vente (3).

•15. Tous jugements par défaut rendus contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. Telles sont les dispositions de l'article 156, C. pr. Cependant, comme cette péremption de droit n'a été introduite qu'en considéra-

(1) Cass., 20 fév. 1827. Sirey, 27, 1, IJS.

(2) Troplong, Hyp., n° 5315.

(3) Bastia, 24 juin 1833. Dalloz, 33, 2, U

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328]. 121

liii de l'ignorance et de la bonne foi possibles de la partie

c idamnée, elle peut valablement y renoncer. Elle peut donc

a[uiescer au jugement, non-seulement dans les six mois de

SI obtention, afin d'éviter l'éclat et les frais d'une poursuite

I oureuse en exécution, mais encore après l'expiration de ce

( ai de six mois, et faire ainsi revivre la condamnation pro-

iliîcée contre elle, comme si elle avait été régulièrement exé-

f' ée. Elle ne fait alors, dans tous les cas, que renoncer à

1 0 péremption dcdroitintroduiteen sa faveur, et donneràla

( .ision rendue un acquiescement que l'équité, la bonne foi et

n intérêt bien entendu déterminent le plussouventdesapart.

A^ainement objecterait-on que cette renonciation à la

]rpmption a pour conséquence de faire revivre un jugement

1 mté non avenu; qu'en conséquence des hypothèques seront

I ses, bien moins en vertu de ce jugement que de la volonté

; de de la partie condamnée qui acquiesce; qu'en réalité cet

iquiescement crée une hypothèque judiciaire sur ses biens csents et à venir, et fait ainsi ce ([u'un jugement rcgulièreînt rendu et toujours subsistant pourrait seul opérer. Cette jection est outrée. Ce n'est pas, en effet, l'acte d'acquiesment ou de renonciation à la péremption qui constitue ypothèque judiciaire; c'est le jugement, c'est le titre primiqui est censé avoir toujours eu, à l'égard de la partie conmnée, force et autorité, par suite d'une renonciation aux uses d'extinction qui, si elles avaient été opposées, devaient faire réputer non avenu. Il faut donc ne pas considérer ici i conséquences, mais seulement le principe. Or, le principe t que la loi ne défend point de renoncer à un droit introduit i faveur de celui qui renonce (1).

Ainsi se passent les choses à l'égard de la partie condamnée, l'on voit que sa renonciation à la péremption du jugement

(1) BoNCEiNNE, Procédure cwlle, t. .3, p. 59. — Nancy, \o fév. 1831 . REY, 31, 2, 179. — Toulouse, 28 janv. 1831. Sirey, 31, 2, 326. - ■>ntrà, Metz, 26 mai 1819. Sirey, 19, 2, 324.

par défaut produit, par rapporta elle, les mêmes effets quel; renonciation à la prescription accomplie.

Mais en est-il de même à l'égard des tiers? Il est d'abon incontestable que le créancier qui a obtenu un jugement pa défaut ne peut se prévaloir, envers les autres créanciers dt débiteur, de l'acquiescement donné par celui-ci par acte sou, seing-privé qui n'a acquis date certaine qu'après l'expiratioi des six mois de l'obtention du jugement. Ils sont tiers, et, ei cette qualité, ils ont intérêt et droit à faire déclarer périméi la décision rendue, à défaut d'exécution dans les six mois nonobstant l'acte d'acquiescement qui, n'ayant point de dat( certaine, ne fait pas foi de sa date à leur égard (1). Si donc unt hypothèque a été prise en vertu de ce jugement, réputé nor avenu en ce qui les concerne, ils pourront la faire déclarer df nul effet et valeur.

On doit même considérer ici comme tiers tous ceux au préjudice desquels la partie condamnée a renoncé à la péremption, et qui, à ce titre de parties lésées, ont intérêt, sans que même aucun droit spécial leur ait été conféré, à ce que le jugement soit réputé non avenu. Ils peuvent, en conséquence, opposer de leur chef la péremption, encore que la partie condamnée y ait personnellement renoncé.

Mais s'il est vrai, ainsi que le dit la Cour de cassation c^ , que les créanciers d'un débiteur commun soient entre eux des tiers qui, aux termes de la loi, peuvent réciproquement s'opposer les vices de leurs titres, alors même que le débiteur y renoncerait ou n'en exciperait pas, ne convient-il pas, cependant, de distinguer entre ceux qui étaient déjà créanciers lorsque l'acte de renonciation à la péremption acquise n'a obtenu

(1) Merlin, Rép., \° Péremption. — Tocllier, t. 8, n" 252. — BoycEs^E, Procédure civile, t. 3, p. 59. — Cass., 10 nov. 1817. SiREY, 18, i, 121. — 2^ juin 1818. Sirey, 19, i, 111. — 2 août 1826. SiREY, 27, 1, 121. — Bastia, 23 janvier 1862. Sirey, 62, 2, 453.

(2) 6 avril I8i0. Sibey, 40, i, 843.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1328). 123

te certaine, à leur égard, qu'après l'expiration du délai de

ï mois, et ceux qui ne sont, au contraire, devenus créanciers

l'à une date postérieure? Quant à ces derniers, ne peut-on

is dire que l'acquiescement donné parle débiteur, soit avant,

it après l'expiration des six mois, le rend non recevable à

)poser plus tard la péremption; que les tiers qui contractent

ec lui après que cet acquiescement a acquis date certaiup,

quelque époque que ce soit, ne peuvent pas plus en critiquer

îfficacité qu'il ne le pourrait lui-même; que le jugement

dant à son égard, par l'effet de sa renonciation, comme con-

,adictoire, doit avoir la même valeur à l'égard des tiers,

axquels il n'a pu conférer plus de droits qu'il n'en avait con-

irvé; qu'il n'est pas exact de prétendre, dans une semblable

vpothèse, que sa renonciation à la péremption ait eu lieu à

ur préjudice, puisque, à l'époque où des droits leur ont été

bnférés, elle avait déjà acquis une date certaine antérieure,

indis, au contraire, que s'ils étaient néanmoins admis :ï

pposer la péremption du jugement, malgré l'acquiescement

onné par la partie condamnée, ce serait aux droits antérieu-

3ment acquis qu'il serait porté préjudice, contrairement à

)utes les règles de droit et d'équité (1).

Mais cette distinction a été formellement repoussée par la

our de cassation, qui déclare que, pour que l'acquiescement

e la partie condamnée puisse conserver aux jugements rendus

ar défaut, non exécutés dans les six mois, la vie et l'autorité

idiciaire, il faut qu'il intervienne dans le même délai ; qu'après

expiration des six mois, l'acquiescement est tardif et ne peut

ire revivre le jugement par défaut, qui, faute d'exécution

ans les délais de la loi, se trouve frappé d'une nullité absolue

; radicale (2); que peu importe que les inscriptions prises par

is créanciers qui opposent la péremption du jugement soient

(<; Reynaud, De la péremption, n" i'69. — Chauveau, sur Carré, uest. 651.

(2) Cass., 6 avril 1840. Sibey, -iO, 1, 843.

i24 THÉORIE ET PRATIQUE

antérieures ou postérieures à Tenregistrement de l'acquiescé ment, puisqu'il est constant que déjà le jugement auquel cci acquiescement s'applique était anéanti, faute d'exécution dam les six mois (1).

Et, par application de ce principe, elle a décidé (2) que la péremption du jugement par défaut pouvait être opposée par le créancier hypothécaire dont le titre de créance est postérieur à l'époque où l'acte d'acquiescement, émané de la partie condamnée, a acquis, à l'égard des tiers, date certaine, lorsque cette époque est postérieure elle-même à l'expiration du délai de six mois, bien que l'acte sous seing-privé constatant l'acquiescement porte une date antérieure à l'expiration de ce terme. En un mot, cet acquiescement tardif, à l'égard des tiers, ne peut leur être opposé et n'a aucune valeur par rapport à eux, de telle sorte que l'inscription prise par le créancier, en vertu du jugement acquiescé, ne saurait être vahdée, même au préjudice de créanciers postérieurs.

D'autre part, cependant, la même Cour a décidé (3) que l'on devait considérer, non comme tiers, mais comme ayanlcause, tenu, en cette qualité, de reconnaître la validité de l'acte d'acquiescement, l'acquéreur auquel la partie condamnée à vendu, à une époque où cet acte avait acquis date certaine, les immeubles sur lesquels le créancier avait pris inscription, tant en vertu du jugement par défaut que de l'acte d'acquiescement, bien que cet acte n'ait acquis date certaine qu'après l'expiration des six mois de l'obtention du jugement. En conséquence, l'acquéreur ne peut se prévaloir de la péremption prétendue acquise, et l'immeuble reste grevé dans ses mains de l'hypothèque judiciaire.

En présence de ces deux décisions de la Cour suprême, nous nous demandons si elle a entendu établir une distinction

(1) Cass., 18 juin 1845. Sirey, io, 1, 832.

(2) Cass., 18 juin 1845. Sirey, 45, 1, 832.

(3) 21 juill. 1846. Sirey, 4G, 1, 679.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 125

itreles simples créanciers et les tiers acquéreurs, ou même ce dernier arrêt du 21 juillet 1846 n'est pas un retour à L distinction, que nous avons indiquée plus haut, entre ceux iii ont acquis des droits à une époque antérieure ou postéeure à celle où l'acte de renonciation à la péremption a i:.quis date certaine. Nous inclinons volontiers vers cette derlère opinion; car nous ne comprenons guère comment un :quéreur serait un ayant-cause, et un créancier serait un ers, alors que les droits conférés à l'un et à l'autre sont pos- •rieurs à la date, devenue certaine, de l'acte d'acquiescement.

16. En cas de concours entre subrogés successifs, ou de abrogés avec des cessionnaires, des délégataires ou des oppoints, la préférence se détermine par l'antériorité des actes, lous avons déjà vu comment (1).

17. Les créanciers exerçant les droits qu'ils tiennent de la 31 contre leur débiteur, sont également des tiers par rapport

ceux qui prétendraient leur opposer, comme émanés de elui-ci, des actes privés sans date certaine, qui auraient pour ésultdt de paralyser ou de compromettre l'exercice de leurs roits.

Si donc des copartageants produisaient un acte de partage ms date certaine, les créanciers qui ont déjà formé opposion, conformément à l'article 8cS2, pourraient le repousser omme ne faisant point foi de sa date à leur égard. Ils sont, n effet, des tiers, et, en formant opposition, ils exercent un roit propre qu'ils tiennent de la loi seule. Autrement, rien e serait plus facile pour les copartageants que d'éluder l'oposition des créanciers, en antidatant le partage (2).

18. Tels sont encore les créanciers saisissants. Ainsi, on ne i8ut opposer au créancier qui fait pratiquer une saisie mobi-

(1) Art. 1250, n"^36 et suiv.

(2) Chabot, art. 882. — Duraxton, l. 7, n° lill. — Delvinxourt, 2, p. 37-2. —Merlin, Quest., v" Tiers, § 2.

lière ou immobilière sur les biens de son débiteur, les acte sans date cerlaine par lesquels celui-ci aurait aliéné en faveu d'autres personnes tout ou partie des immeubles ou meuble compris dans la saisie. L'incertitude de date suffit seule pou l'autoriser à les repousser, sans qu'il ait besoin de les alla quer comme simulés ou frauduleux. Les seuls actes qui lu soient opposables sont ceux qui ont acquis date certaine avan ■ le procès-verbal de saisie-exécution, ou la transcription de 1 saisie immobilière (686, C. p.) (4).

Nous remarquerons seulement que si les auteurs indiquen la dénonciation de la saisie immobilière et non sa transcrip tion, comme étant l'époque à laquelle les actes émanés di débiteur doivent avoir acquis date certaine, c'est que l'arti de 686, C. p., a modifié, en 1841, l'ancien article 692*

Pareillement, le fermier ou locataire qui a pa\é par anti cipation les fermages ou loyers des immeubles saisis, ne peu opposer ce payement aux créanciers du bailleur, lorsqu'il es constaté par un acte qui n'a acquis date certaine que posté rieurement à la transcription de la saisie qui a immobilisé le fruits des immeubles (685, C. pr.) (2).

De même enfin, les baux qui n'ont pas acquis date certain^ avant le commandement en saisie immobibère peuvent êtn annulés sur la demande des créanciers ou de l'adjudicatain (684, C. pr.).

M. ToulUer (3j partage cette opinion, en se fondant sur ci que les créanciers saisissants tiennent leurs droits de la loi e ne sont point les ayants-cause du saisi. Mais ceci n'est vra qu'en partie. Car, ainsi que le fait remarquer M. Merlin 'i' si la loi règle le droit de poursuite, il n'en est pas moins vra

(1) PoTHiER, Ohllg., 11° 715, — Merlin, ibld. — Duranton, t, 13 no j34 —Zachari.e, t. 5, p. 677, ^<-' édit., et t. 8, p, 256, i^ édit.- Rouen, 2"2 juin 1872. Sirey, 73, i., 209.

(2) Cass., 2-2 fév. 1854. Sirey, 34, i, 692. ^ >

(4) Quest., yo Tiers, ibld. '

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). ^2?

le ce droit dérive dune obligation contractée par le débiteur de l'engagement de tous ses biens à son exécution. A ce re, le saisissant est bien l'ayant-cause de son débiteur; mais commence à être tiers aussitôt qu'on lui oppose, comme lanés de ce dernier, des actes privés sans date certaine ntre les conséquences desquels il entend protéger ses droits rticuliers.

Cette observation doit même être généralisée et rendue mmune à tout créancier qui, exerçant une poursuite, con- :'mément à la loi, tient néanmoins au fond ses droits d'un ntrat, d'une disposition ou de tout autre acte émané de son biteur. Sous ce rapport, il ne cesse pas d'en être l'ayantuse.

Au surplus, si, en cas de saisie-exécution, l'acquéreur de ut ou partie des meubles saisis ne peut opposer au saisisnt l'acte de vente consenti en sa faveur, s'il n'a date certaine térieure au procès-verbal de saisie, c'est uniquement au cas : il n'a pas été mis en possession réelle. Car, s'il en avait çu de bonne foi la délivrance, il aurait droit de les retenir, vertu de ce principe, qu'en fait de meubles possession vaut re (2^79). Ce que nous disons de l'acquéreur, nous l'applilons au créancier gagiste.

19. On voit par les divers exemples que nous venons de pporter, que la nature des droits conférés par l'acte sous ing-privé sans date certaine, est absolument indifférente lur l'application de l'article 1328. Il suffit qu'ils soient en •position et en contradiction avec ceux qui ont été transmis d'autres par un titre ayant une date constante. Ces derniers usent dans leur intérêt même le droit de critiquer la date iparente et incertaine de l'acte dont on excipe contre eux, de se renfermer, en qualité de tiers, dans le principe rigou- !ux et absolu posé par l'article 1328.

Ainsi, une transaction sur l'étendue du droit de propriété, le convention de bornage, alors même qu'elles seraient

intcr\enues sur des dif(icuUés sérieuses entre les parties, n peuvent être opposées, si elles n'ont point date certaine, a tiers acquéreur porteur d'un titre dont la date est autheni que ou autrement constante. Il est admis, en qualité de tier à les repousser. comme apportant des restrictions, des mod fications dans l'exercice et dans l'étendue des droits qui li ont été conférés. Pour qu'elles lui fussent opposables, il fai drait, en effet, qu'elle fussent légalement émanées de so auteur, c'est-à-dire antérieurement à l'aliénation consentie e sa faveur. Or, à défaut d'une date certaine, cette preuve e: impossible. Dans ce conflit de prétentions opposées, la pn férence est donc due à l'antériorité du titre incontestablemei établie.

20. Si les conventions ou dispositions dont nous avons suf posé l'existence, au lieu d'être établies par un acte sous sein^ privé sans date certaine, ne l'étaient que par les allégations ( la reconnaissance de l'auteur commun des parties, alors mèm que ces déclarations fussent reçues à titre de témoignage, ce conventions ou dispositions, disons-nous, ne sauraient êtr opposées à celui qui invoque un acte ayant date certaine. Cai en les supposant rédigées par écrit, à la date qu'on leur assign verbalement, elles devraient encore être écartées ; à plus fort raison, doivent-elles l'être quand la preuve de leur existenc repose tout entière sur des allégations, et qu'elles n'ont aucu caractère de certitude légale envers les tiers, ni dans leii date, ni même dans leur réalité.

Tel serait encore le cas où dans une contestation élevé entre deux propriétaires sur les limites respectives de leur béritages, l'auteur de l'un d'eux viendrait déposer commi témoin qu'avant la vente il était convenu verbalement avec soi voisin de telle débmitation. Une semblable convention de bor nage, fût-elle écrite, n'obligerait point lacquéreur, à défau d'une date certaine antérieure à son acquisition. Elle ne sau rail, étant sinqilement verbable, non plus lui être opposée. 1

' DES OBLIGATIONS (aRT. 1328), 129

rra donc, nonobstant cette convention prétendue, récla- ' l'étendue que donnent à son héritage, soit les litres, soit irescriplion.

îemarquons, toutefois, qu'il ne faut point confondre cette lothèse avec celle où le vendeur, précédent propriétaire, ait appelé à déposer sur des faits de possession et de jouis- C8 acquisitifs ou inlerruplifs de la prescription. Dans ce , sa déposition vaudrait comme témoignage, non pas sur :istence d'une convention verbale et sans date envers les 'S, mais seulement sur des faits matériels capables de fon- " l'acquisition ou la conservation d'un droit. Et alors, si î convention sans date certaine est produite, elle peut, itre de renseignements, servir à caractériser ces faits de ;session et de jouissance.

\i. Poursuivons notre examen de quelques questions de ail.

L,es auteurs et les arrêts ne sont point d'accord sur la ques- Q de savoir si le cessionnaire est tiers ou ayant-cause par iport au créancier cédant, délégant ou subrogeant. Les uns Rendent qu'il est ayant-cause (1); les autres, au contraire, en plus grand nombre, soutiennent qu'il est tiers (2). Nous lésitons point, quant à nous, à admettre cette dernière opiin. Et voici notre seul argument.

S'il est incontestable aujourd'hui que l'acquéreur d'un meuble ou d'un meuble corporel est un tiers envers ceux qui roquent, en opposition et en contradiction avec son titre, un ;e sans date certaine, on doit, par les mêmes raisons, con-

;i) Lyon, 24 déc. 1823. Sibf.y, 25, 2, 149. — Bordeaux, 26 juin 40. SiREY, 41, 2, 53. — Limoges, 17 août 1841. Sirey, 42, 2, 313. ;2) DuRANTON, t. 16, n° 304. — Troplong, Vente, t. 2, iv- 920; et //)., n" 535. — DuvERGiER, Vente, t. 2, n» 2:>4. — Zachari^, t. 5, 076, nl«97, l-'" édit., et t. 8, p. 254, n'« H3, -j-^ édit. — Cass., nov. 1834. Sirey, 35, 1, 109. — 23 août 1841. Sirey, -il, 1, 756. Rouen, 31 mai 1843. Sirey, 43, 2, 335.

T. YI. 9

sidérer comme tiers le cessionnaire d'une créance ou de tt autre objet incorporel. Qu'importe la nature de la chose qu fait le sujet de l'aliénation? La qualité de la personn. laquelle elle a été transmise en est indépendante. Car, si , dispositions de l'article 1328 sont fondées sur la nécessité protéger la bonne foi des successeurs à titre particulier, con les antidates frauduleuses, si faciles dans les actes sousseii privé, il est évident que là où les mêmes dangers existent convient d'introduire la même protection. Autrement, le c sionnaire serait exposé à toutes les fraudes que la loi a voi prévenir et déjouer, si l'on pouvait lui opposer les actes s( seing-privé sans date certaine, par lesquels les parties i les ont souscrits auraient traité sur les droits qui form» l'objet de la cession, à une date en apparence antérieun l'époque où il en aurait été lui-même régulièrement saisi.

22. La même question a été soulevée à l'égard des cré< ciers qui pratiquent une saisie-arrêt ou opposition. En géi rai, on les considère comme ayants-cause du saisi, et n comme des tiers, à l'égard du tiers saisi (1). Nous pensoi au contraire, qu'ils sont plus exactement des tiers.

Le créancier qui fait une saisie-arrêt est sans doute l'aya: cause du débiteur saisi, en tant qu'il exerce les droits de dernier ; mais il exerce en même temps un droit qu'il tient la loi et qui lui appartient en propre. En ce sens, il est vé tablement tiers, puisqu'il est intéressé à assurer l'efficacité sa poursuite contre les actes émanés du débiteur (fui poi raient y porter atteinte. Pourquoi, d'ailleurs, établir une d

(1) DcRANTON, t. 13, n" 133. — Toullier, t. 8, n^SSI. — Fayai Rép., v'^ Acte sous seing-privé, § 4, n» 1, — Chauveau, sur Can Quest. 1967. — Cass., 14 nov. 1836. Sirey, 36, i, 893. — Bourg( 3 féY. 1836. Sirey, 37, 2, 11. — Toulouse, 7 déc. 1838. Sirey, 39, 225. — 5 juin 1840. Sirey, 40, 2, 340. — Aix, 8 janv. 1841. Siri 41,2, 339. — Cass., 8 nov. 1842. Sirey, 42, 1, 929. — Toulous 5 juin 1831. Sirey, 51, 2, 369. — Lvon, 3 juillet 1873. Sirey, 74,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 131

ice entre celui qui fait une saisie-arrêt, et celui qui praune saisie-exécution? Si ce dernier est incontestablement îiers auquel on ne peut opposer les actes qui n'ont point I date certaine antérieure au procès-verbal de saisie-exébn, le premier doit également et par les mêmes raisons i considéré comme tiers, par rapport aux actes émanés du leur saisi, et qui n'ont point acquis date certaine antérieuent à la dénonciation de la saisie-arrêt, La saisie-arrêt t, en effet, qu'un mode de saisie-exécution approprié à la ire de la chose sur laquelle la poursuite s'exerce. Mais, au I, elle tend, comme celle-ci, à la réalisation du gage et au sment du créancier saisissant. Il s'ensuit donc, de ce que lernier est un tiers, qu'on ne peut lui opposer, par exemles actes sans date certaine antérieure à l'opposition par uels le tiers-saisi prétendrait avoir fait novation ou obtenu ise de tout ou partie de la dette (1). 'il devait, au contraire, être considéré comme ayant-cause saisi, de pareils actes, quelle qu'en soit la nature, lui ient indistinctement opposables comme émanés de son ïur.

\. Il semble, d'ailleurs, que l'on n'a en général considéré

5 la doctrine et dans la jurisprudence le créancier qui pra-

6 une saisie-arrêt comme ayant-cause du débiteur saisi, pour valider les payements dont se prévaut le tiers-saisi, i qu'ils ne soient point constatés par des actes ayant date aine antérieure. Nous acceptons très volontiers ces décis, et nous dirons bientôt sur quelles raisons elles doivent, ant nous, être fondées.

'autre part, et par une exception que rien ne semble jusr au point de vue où l'on s'est placé, il est généralement innu que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire, i que par rapport à lui il soit un tiers, les quittances éma-

) Zacharle, l. 5, p. 678, n'" J03, 1'^ édit., et t. 8, p. 257, 22,4«6dit.

nées du cédant, quoiqu'elles n'aient point acquis date cert; e avant la signification du transport, ou son acceptation par authentique. Nous souscrivons encore à ces décisions, i sans cesser, néanmoins, de considérer le cessionnaire cou tiers.

Quant aux auteurs et aux arrêts qui réputent les cess naires ou opposants ayants-cause du cédant ou du débi saisi, il est tout simple qu'ils reconnaissent au débiteur c ou au tiers-saisi le droit d'opposer les quittances dont ils ■ porteurs, alors même qu'elles n'ont point acquis datecertu avant la signification ou l'acceptation de la cession, ou a\i la dénonciation de la saisie-arrêt. C'est là une conséqut toute naturelle de la qualité d'ayant-cause attribuée au i sionnaire ou au saisissant. Pour ceux qui les considèr' au contraire, comme tiers, la logique veut, si la solution di question doit être subordonnée à l'appréciation de cette se qualité de tiers, que les quittances sans date certaine ne pisent jamais leur être opposées.

Mais l'application rigoureuse de ces principes, s'ils étaie, en réalité, aussi absolus qu'ils le paraissent, amènerait i! déplorable perturbation dans les relations de la vie civ Comme on n'est pas dans l'habitude de retirer, quand on pa des quittances authentiques, que l'on se contente d'éci privés qui n'acquièrent pas toujours à temps date certaine, auxquels on songe plus rarement encore à en conférer u au moyen de l'enregistrement, les débiteurs seraient expo: au danger de payer deux fois, et livrés sans défense et S8 protection à toutes les fraudes que leurs créanciers pourrait commettre à leur préjudice. A-t-il été dans la pensée du lég lateur de les sacrifier à la sécurité des tiers? Nous ne le pt sons point. La loi a-t-elle pourvu à leurs intérêts? Nous répc dons que oui, et nous exphquerons bientôt comment.

Nous croyons ne pas nous tromper en disant que c'« surtout le désir d'échapper aux inconvénients graves qui rési teraient, dans la pratique, d'une opinion contraire, qui a détt

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 133

Q é quelques arrêts à considérer les cessionnaires comme kfayants-cause. Mais ce n'est là, suivant nous, qu'éluder une ji'culté par la violation de? principes de droit. Aussi, quelques tu urs, touchés de cette raison d'inconvénients, bien qu'ils K essent point de considérer le cessionnaire comme tiers, icirdent-ils au débiteur cédé le droit de lui opposerlesquita es délivrées par le cédant, quoiqu'elles n'aient point acquis [,", certaine avant la signification ou l'acceptation du transn réservant toutefois aux tribunaux la faculté d'appréi , suivant les circonstances, la sincérité de la date appâte. La question devient ainsi, suivant eux, plutôt de fait I de droit, puisque la sincérité des quittances produites |. end de l'appréciation discrétionnaire que le juge est appelé .ire des diverses circonstances de la cause (1). Vautres auteurs pensent enlin que le débiteur peut opposer ci'ssionnaire les quittances sous seing-privé sans date cer- [lie, pourvu qu'il le fasse incontinent et dès l'instant de la lification (2). Mais ce tempérament apporté à la rigueur droit est trop ou trop peu; trop, car si les dispositions de ticle 1328 doivent recevoir ici leur application absolue, il contient la violation manifeste; trop peu, car si elles lais- •it place à l'appréciation des circonstances, la production des ttances dès l'instant de la signification du transport, outre 'elle n'est pas toujours possible, n'est point la seule circons- :ce qui établisse la sincérité de l'acte. Il conviendrait, en 3t, d'assimiler à une production instantanée celle qui serait te à une époque si rapprochée de la notification du transport dans des circonstances telles qu'il serait impossible de supser une antidate frauduleuse. Cette restriction, fondée sur

'!) DuRANTON, t. 16, n" 504. — Duvergier, Venïe, t. 2, n" 224. — CHARI.E, t. 2, p. oo8, et t. 5, p. 675, l''*' édit., et t. 4-, p. 432, et 8, p. 256, 4'= édit. — Marcadé, art. 1328, n" 5. (2) Perrière, Paris, art. 104, § i,no 25. — Bourjon, t. 1, p. 466, 10. — Troplong, Vente, n° 920. — Delvincourt, t. 3, p. 170. — NNiER, no 370.

QsdV

l'équité, est donc encore trop étroite, et nous trouvons son principe même le motif et la nécessité de son extenst Mais nous devons chercher ailleurs la solution de notre q tion.

La véritable raison qui autorise le débiteur cédé à oppc • au cessionnaire des quittances sans date certaine, se troi suivant nous, dans les dispositions de l'article 1240. Lepcment fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créa est valable. Or, lorsque le débiteur paye entre les main son créancier, il fait plus que payer entre les mains du i sesseur de la créance, puisqu'il paye entre les mains de ce, qui en est propriétaire. Que l'on suppose un instant que débiteur ait payé sa dette à celui qui, sans être véritablem propriétaire, est seulement en possession de la créance pourra se prévaloir de ce payement effectué de bonne contre le créancier véritable et contre tous autres qui serai»; à un titre quelconque, aux droits de ce dernier. A plus fo raison, a-t-il le droit d'invoquer l'article 1240, lorsque c'est créancier lui-même qu'il a payé.

Prétendrait-on que cet article sous-entend les dispositic de l'article 1328, et que le débiteur ne peut opposer le pa ment qu'il a fait de bonne foi, que tout autant qu'il est consl par un acte ayant acquis date certaine antérieurement à. réclamation du véritable créancier? Ce serait ajouter aux t mes de la loi, contrairement même à son esprit. Elle n'ex qu'une seule chose, que le payement soit fait de bonne . au possesseur de la créance. Or, cette question de bonne est une pure question de fait, dont la solution est abi donnée à l'apprécialion souveraine des tribunaux, suivant ■ circonstances. Si celte question est la seule qu'il convienne • vérifier, à l'égard du véritable créancier qui réclame plus tt son payement, elle est aussi la seule qu'il y ait à résou(' envers ceux qui se présentent comme étant à ses droits, . qualité de cessionnaires ou de saisissants. N'oublions poi. en efïet, que la cause de la libération est favorable, et q

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 135

sur cette faveur due au payement que sont fondées les

■sitions de l'article 1240.

plus forte raison, les payements faits de bonne foi par le ébiteur entre les mains du cédant seraient-ils opposables ai essionnaire, bien qu'ils ne fussent pas constatés par acte iMt date certaine, si la cession portait, même en termes

aux, que le cessionnaire doit souffrir la déduction de

■s quittances légitimes.

4. Mais nous devons présenter quelques observations pour Cl ipléter et expliquer en même temps notre tbéorie. En fon- (lit sur l'article 1240 le droit du débiteur d'opposer au ces- / maire les quittances émanées du cédant, quoiqu'elles n'aient put date certaine, nous le limitons par cela même au cas où u véritable payement a été fait. Si nous n'en faisons point une q'istion dont la solution dépende de la qualité soit de tiers o' d'ayant-cause, nous la subordonnons exclusivement à la rture et au caractère de l'acte. Il ne pourra donc, ainsi que i\is l'avons déjà dit, opposer au cessionnaire une remise totale ( partielle de la dette, ni un acte de novation, s'ils n'ont rjuis date certaine. Cependant, si un payement avait été fait i conséquence de la novation, il pourrait s'en prévaloir. utiele 4240 redevient alors applicable.

2o. Ce que nous disons du cessionnaire s'applique, par les ^mes raisons, au donataire d'une créance déterminée (4), au éancier qui a reçu une créance en gage, au mari quant aux •ports de sa femme, enfin aux créanciers opposants ou saissants.

L'article 573, C. pr., fournit même un argument contre ces

,3rniers. La déclaration faite par le tiers-saisi doit, en effet,

jaoncer les causes et le montant de la dette, les payements

compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de la

(I) Coiitrà, Troplong, Hyp., n" 536. — iNimcs, \\ fév. i822. Sirey, 3, 2, 135.

libération. Si ces énoncialions sont exigées, ce ne peut et que parce que le tiers-saisi peut opposer aux saisissants l faits qu'elles relatent. Mais alors pourquoi placerait-on | autres parties, qui sont également des tiers, sur une aut j ligne que les créanciers saisissants ou opposants?

26. Cependant, quand nous disons que les quittances sai | date certaine peuvent leur être opposées, nonobstant leur qu ! lité ,de tiers, nous ne voulons point prétendre que ces qui f tances, par cela seul qu'elles établissent un payement à ui date non certaine, mais en apparence antérieure, puissent êti i opposées avec une efficacité invariable et absolue aux tie ' dont elles tendent à annuler, restreindre ou modifier les droit ni que ceux-ci soient obligés de les reconnaître comme faisai ! foi contre eux, tant qu'ils n'ont pas prouvé qu'elles sont fra duleuses. Non, elles ne leur sont pas opposables avec ce degi , d'autorité absolue, comme elles le seraient envers des ayant cause. Mais elles le sont, à la charge par celui qui s'en pn vaut, d'établir, par les circonstances de la cause, qu'elles r sont point antidatées, et que la date qu'elles expriment e parfaitement sincère.

Ainsi se concilient, suivant nous, les articles 1240 et 432? Les tiers ne sont point tenus, en cette qualité, comme 1 seraient des ayants-cause, d'accepter comme faisant foi contt eux, des quittances sans date certaine; mais celui qui If invoque peut en établir la sincérité par toutes les circonstance propres à la démontrer, et il doit commencer par faire cett preuve ; ce dont il serait dispensé s'il avait affaire à des ayant; cause véritables.

Tel nous paraît être le sens qu'il convient de donner à l'arrt de la Cour suprême du 23 août 1841 (1), qui, reconnaissan expressément la qualité de tiers au cessionnaire, et lui dénian celle d'ayant-cause dans le sens de l'article 1322, casse l'arré

(t) SiREY, 41, 1, 7b6.

DK= OBLIGATIONS (aRT. 1338). 137

ci la Cour de Paris, comme violant les articles 4315 et 1328, jiar n'avoir décidé que l'acte sous seing-privé, sans date cert'ne, conienant, de la part du créancier, quittance ou décharge ( débiteur cédé, devait faire foi de sa date contre le cessionlire, qu'en le réputant ayant-cause du cédant. On voit que 1 Cour de cassation réserve avec soin le cas où la Cour de

ris se serait prononcée sur la sincérité de la date de l'acte ,us seing-privé, en se fondant, non sur la qualité du cession-

.ire, considéré à tort comme ayant-cause, mais sur les diver-

s circonstances du procès.

C'est ainsi encore qu'elle reconnaît aux tribunaux le droit ji décider que les payements sont antérieurs à la saisie-arrêt, |i appréciant les faits et circonstances de la cause et les actes pduits (1). Il est à remarquer que, dans ce dernier arrêt u 5 août 1839, elle évite avec soin de se prononcer sur la ualité prétendue d'ayants-cause des saisissants ou opposants, iialité qu'elle leur avait expressément attribuée par un précédent arrêt (2).

27. Il importe peu, au surplus, que les quittances sous seingirivé sans date certaine mentionnent des payements faits par .nticipation ou seulement après l'exigibilité de la dette. Le lébiteur peut également s'en prévaloir en justifiant de la sin- ;êrité de la date, sauf aux tiers à les attaquer pour cause de raude (3).

Il en est de même des quittances de loyers ou fermages que e preneur oppose à l'acquéreur, à l'adjudicataire ou au donaaire des immeubles que l'auteur de ceux-ci lui a affermés (4),

(I) Cass., 5 août 1839. Sirey, 39, \, 952. (•i) 14nov. 1836. Sirey, 36, 1 , 893.

(3) ZACHARi^,t. 5, p. 678, V^ édit., et t. 8, p. 254, 4« édit.

(4) Zachaui^e, t. 5, p. 67G, l'" (^Miit., et t. 8, p. 256. 4'' édit. — rouLLiER, t. 8, n° 234. — Troplong, Louage, n" 327. — Duver- 5IER, Louage, n^MG^ et suiv. — Turin, 26 fév. 1812. Sirey, 13, 2, iS. —Besançon, 1,^ fév. I8i7. Sirey, 27, 2, 138.

fl

quand même les payements auraient été effectués par antic pation (1), sauf aux parties intéressées à les attaquer pou cause de fraude, et aux créanciers hypothécaires à se préva loir, en cette quaUté, des droits qu'ils ont à l'immobilisatioi des fruits.

Le sous-locataire peut enfin opposer au propriétaire le quittances sans date certaine émanées de son sous-bailleur (2) bien que le propriétaire, en qualité de bailleur originaire, ai contre lui une action directe, et que les payements faits pai anticipation ne puissent lui être opposés (1753).

28. C'est en conséquence de ce principe, que les quittance; sous seing-privé sans date certaine sont opposables aux tiers que nous avons décidé (3) que celui qui se trouve dans un cade subrogation légale peut se prévaloir du payement qu'il a fait, pour exercer lui-même, à rencontre des tiers, les droits que lui donne cette subrogation, dont la cause est inhérente au fait même du payement.

29. Il convient d'assimiler ici à un payement effectif, soit qu'il ait été l'objet d'une imputation expresse, ou qu'il en faille déterminer la portée suivant les règles de l'imputation légale, tout acte de compensation légale ou facultative, laqueke tient lieu d'un payement réel, alors même que le concours des éléments nécessaires pour opérer la compensation ne résulterait pas de titres ayant acquis date certaine, et quelle que soit d'ailleurs la nature de ces titres.

En effet, si la partie qui s'en prévaut produisait une quittance résultant soit d'un règlement de compte, soit d'une compensation simplement facultative, elle pourrait se prétendre valablement libérée à due concurrence, en établissant, d'après les faits de la cause, l'absence de toute antidate frauduleuse.

(1) TOULLIER, Ibld.

(2) Troplong, Louage, n" 513,

(3) Voy. art. 1250, n° 36.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1328). 139

|)rament n'aurait-elle pas le même droit, lorsque s'agissant une compensation légale et de plein droit, c'est la loi ellelême qui lui donne quittance?

Ainsi, en cas de cession d'une créance sur le capital de quelle les intérêts usurairement perçus s'imputent, par voie î réduction, au fur et à mesure de chaque perception, le Miiteur cédé pourra opposer au cessionnaire les quittances, léme sans date certaine, des intérêts usuraires. Telles sont ,!s conséquences incontestables de la nouvelle loi sur l'usure u i9 décembre 1850.

I 30. Il est indifférent que la quittance sous seing-privé, que 'e débiteur oppose, par exemple, aux tiers opposants, exprime iine date ou n'en exprime aucune, puisque la date qu'elle ■noncerait n'aurait d'ailleurs aucun caractère de certitude c'uale. Il suffit, dès lors, que son antériorité soit constante, .laprès l'appréciation des circonstances de la cause (1).

Il s'ensuit que la produclion d'une quittance n'est même pas nécessaire, et que, à part toute circonstance de fraude, les payements sont opposables, alors même qu'ils ne sont constatés par aucune quittance en forme, si leur existence est d'ailleurs régulièrement établie, soit par la reconnaissance et l'aveu de celui qui les a reçus, soit par la preuve que le débiteur en administre par témoins ou par présomptions, avec ou sans commencement de preuve par écrit. Car si le débiteur peut se prévaloir des payements qu'il a effectués, ce n'est pas à raison de la nature de la preuve, mais seulement par suite du caractère de l'acte de libération qu'il invoque en sa faveur. Le mode de preuve est donc indifférent, pourvu qu'après tout elle soit légalement administrée, et qu'il n'y ait au fond ni dol ni fraude.

M. On doit encore ranger dans la classe des tiers l'héritier de l'une des parties qui ont souscrit un acte sous seing-privé,

(1) Ricin, io fév. l84o. Sirey, 46, 2, 19.

lorsque, agissant en vertu d'un droit propre, quoique dépen dant de sa qualité d'héritier, par exemple, comme ayant droi à la réserve, il attaque l'acte comme contenant des avantage: excédant la portion disponible (1). Entant qu'il poursuite fraude faite à sa réserve légale, il exerce un droit propre e doit être considéré comme tiers.

Ainsi, un acte de vente sous seing-privé entre futurs con joints, mais n'ayant point acquis date certaine avant la celé bration du mariage, ne fait pas foi de sa date à l'égard de leurs héritiers réservataires. Ils sont des tiers, en ce qui concerne l'exercice des droits que leur réserve l'article 159S, et, conséquemment, ils sont recevables à attaquer comme contenant des avantages indirects, les actes faits dans ce but par les époux, sans que ces actes puissent leur être opposés comme faisant foi contre eux de la sincérité de leur date (2).

32. L'héritier bénéficiaire, créancier de la succession, doit enfin être considéré lui-môme comme tiers par rapport aux actes sous seing-privé émanés de son auteur. Telle est la conséquence de la séparation des patrimoines que produit le bénéfice d'inventaire (3).

33. On s'est demandé si la femme mariée ayant hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, à compter du jour de l'obligation ou de la vente, pouvait, dans l'exercice de son hypothèque légale, opposer aux tiers la date, quoique non certaine, des actes qui fondent son recours en indemnité. Si cette question doit être résolue par la seule qualité de tiers ou d'ayant-cause, il est de toute évidence que la femme mariée ne peut se prévaloir de la date énoncée dans de pareils actes

(1) Cass., 6f6v. 1838. Sirey, 38, 1, 108. - 20 janv. 18G4. Sirey, 65, i, 454.

(2) Cass., 31 janv. i8S7. Sirey, 37, 1, 533.

(3) Cass., 22 juin 1818. Sirey, 19, 1, Hl.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). \H

mis seing-privé et sans date constante, au préjudice, soit des Jutres créanciers hypothécaires qui contestent l'antériorité de jon recours, soit des tiers acquéreurs ou détenteurs qu'elle jntend poursuivre hypothécairement. Ils sont, en effet, des 'iers par rapport à elle, et non les ayants-cause de son mari ivec lequel ils ont contracté, puisqu'ils sont intéressés à jlèfendre les droits qui leur ont été conférés, contre les actes jue ce dernier a pu consentir à leur préjudice. Si donc on se place à ce point de vue exclusivement de la qualité de tiers ou ll'ayant-cause, on arrive à cette conséquence nécessaire, que lia femme mariée n'a d'hypothèque pour l'indemnité des dettes Iqu'elle a contractées avec son mari et pour le remploi de ses ipropres ahénés, du moins à l'égard des tiers, que du jour où (les actes d'obligation ou de vente ont acquis contre ces derniers date certaine par l'un des moyens indiqués par l'article 1328. Il s'ensuivrait encore qu'aucun rang hypothécaire ne pourrait lui être assigné, tant que les actes, qui donnent naissance à son hypothèque, n'auraient point acquis date certaine, et même qu'elle ne pourrait jamais en réclamer aucune, avec efficacité, contre les tiers, lorsque l'obligation et la vente n'étant point constatées par écrit, la preuve n'en serait administrée que par témoignages, présomptions ou reconnaissances verbales.

Toute la question est donc de savoir si l'article 1328 pose un principe applicable a. tous les actes sous seing-privé. Or, il n'y déroge point quant à l'hypothèque de la femme, et l'on ne peut introduire pour ce cas une exception qui n'est point écrite dans la loi. Telle est la décision de la Cour de cassation (1), qui a cassé l'arrêt de Paris que nous citons plus loin.

(1) 5 fév. \8'>\. SiREY. 51, 1, 192. — Agon, 21 mars IS51. SiitEV, 52, 2, -224. — Rouen. U mars 1852. Sirey, 52, 2, o3o. — Douai, 29 janv. 1837. Sirey, 57, 2, 401. — Cass., lo mars 1859. Sihey, o9, 1, 193. — Agen, (0 juin 1839. Sirev, 59, 2, 341. — Cass., 21 avril 1869. Sirey, 69, J, 350.

Il a cependant paru impossible que la loi ait entendu consacrer un pareil résultat. En accordant à la femme une hypothèque légale, dispensée même d'inscription, elle a, en effet dit-on, voulu la protéger contre sa propre faiblesse. Commf elle est placée sous la puissance et l'autorité de son mari, elle est présumée ne pas avoir la liberté de choisir entre les divers modes d'établir les engagements qu'elle contracte dans un intérêt qui n'est pas le sien. Elle est en même temps censée ne point avoir la faculté de donner aux actes sous seing-privé qui les constatent, une date certaine par la formalité de l'enregistrement. L'application rigoureuse et absolue de l'article 1328 serait donc en contradiction avec l'esprit de la loi, qui s'est constamment appliquée à entourer les femmes mariées d'une protection toute particulière, à raison de leur faiblesse et de leur dépendance. En outre de ces raisons, on ajoute que l'article 2135, dont les termes généraux repoussent d'ailleurs toute distinction, semble ainsi consacrer une exception aux dispositions de l'article 1328, à l'égard des femmes mariées; que cette exception se fonde uniquement sur la faveur qui leur est due, sur la nature des engagements qu'elles ont contractés, et le caractère du recours qu'elles ont à exercer, sans que son efficacité puisse dépendre de formalités qu'elles sont censées ne pas avoir eu la faculté de remplir. Elles sont donc recevables à exercer, au préjudice des tiers, nonobstant leur qualité de tiers, leur hypothèque légale pour indemnité des dettes ou remploi des propres, du jour de l'obUgation ou ûc la vente, soit que la preuve en récite d'actes authentiques, ou d'actes sous seing-privé ayant acquis ou non date certaine, soit enfin que la preuve en soit administrée seulement au moyen de témoignages, de présomptions, de déclarations et reconnaissances verbales (1).

(1) DcRANTON, t. 20, n° 34. 11 semble du moins le supposer. — Paris, 31 juill. 1847. Sirey, 47,2, 483. — Orléans, 24 mail 848. Sirey, 50,2, 145.

DES OBLIGATIONS (kKT. 4328). 443

Et si des tiers se trouvaient, à un titre quelconque, subro- ; s aux droits de la femme, ils les feraient valoir comme elle, ; ns être astreints à l'accomplissement d'aucunes formalités rticulières (1).

Malgré ces raisons, qui ne sont point sans force, nous per- Uons à penser que l'article 2133 doit se combiner avec Farcie 1328, et que les tiers peuvent se prévaloir du défaut de ite certaine, pour contester le rang ou le droit hypothécaire le la femme ou son subrogé réclame.

Que si, néanmoins, et cette observation nous paraît impori.nte, la femme avait été victime, de la part de son mari d'un 'al et d'une fraude caractérisés, à l'occasion de l'acte sans aie certaine pour lequel elle réclame une indemnité, dans i cas elle pourrait se prévaloir de son hypothèque légale du )ur de cet acte. Alors, en effet, elle a droit, non plus à une idemnité proprement dite, mais à de véritables dommages et itôrèts pour délit ou quasi-déUt.

3i. Les tiers au préjudice desquels la femme prétend exerer son hypothèque légale, ne sont donc point tenus de econnaître la date apparente des actes qu'elle invoque contre iîux et qui n'ont point acquis date certaine. Ils peuvent en contester la certitude; et, aussitôt qu'une semblable contestaion est soulevée, il ne suffira pas à la femme de prouver que a date est sincère, au moyen des titres produits, des faits et les circonstances de la cause, sauf aux adversaires à attaquer es actes eux-mêmes pour cause de dol et de fraude. Sous ce 'apport, la situation de la femme est, vis-à-vis des tiers, diffé- •ente de celle qu'elle aurait si elle avait affaire à de véritables lyants-cause. Car ceux-ci seraient tenus, en cette qualité, l'accepter comme sincère la date des actes qui leur seraient )pposés.

Il s'ensuit que, si elle prétendait exercer son hypothèque,

(1) Paris, 31 juill. 1847. Sirey, \f, 2, 483.

l44 THÉORIE ET PRATIQUE

pour indemnité de dettes contractées avec son mari, sur di immeubles vendus par ce dernier à un tiers, et que l'ac ' d'obligation, aussi bien que l'acte de vente, n'eût point acqu date certaine, le tiers acquéreur ni elle-même ne pourraipi établir, à rencontre l'un de l'autre, l'antériorité de leur titi par les diverses circonstances de la cause. Dans ce cas, c effet, l'acte invoqué par elle, n'ayant point une date constant n'établit point par lui-même de priorité en sa faveur, coi tre le tiers dont le titre semblable n'a pas une plus grand autorité.

35. Nous avons vu que, dans certains cas et sous certai rapports, les créanciers étaient tiers et non ayants-cause > débiteur. Mais la qualité de tiers ne saurait leur apparteii. que lorsqu'ils exercent sur le gage de leurs créances les droitsoit réels, soit personnels, qu'ils tiennent de leur débiteur o de la loi. 11 cessent d'être tiers et sont, dans toute la fon j du mot, des ayants-cause, lorsque, au lieu d'agir en leurnor j propre et privé, ils ne font qu'exercer les droits de leur dt ; teur, en son nom et à sa place, conformément à l'article lli Les actes sous seing-privé émanés de ce dernier font alu également foi contre eux (1).

36. Tels sont les créanciers d'une personne tombée en fail lite. Le jugement qui déclare la faillite dessaisit, en effet, seu lement le failli de l'administration de ses biens et en saisit 1; masse des créanciers, sans leur conférer contre les tiers qu ont, avant la faillite, traité de bonne foi avec le failli, aucui droit qu'en leur qualité de créanciers ils n'auraient pas acqui; auparavant. Lors donc qu'ils n'attaquent point comme frau duleux les actes sous seing-privé faits par le failli avant h déclaration de sa faillite, et qu'ils n'excipent d'aucun droii antérieur, personnel ou réel, qui leur appartienne en propre

(t) Angers, i2 janvier 1S65. Sirky, G5. 2, 202. — Cass., 23 juillet 1866. SiBEY, 66, 1, 404.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 145

tistinctement de ceux de leur débiteur, dans ce cas ils

sent simplement comme représentants et ayants-cause du

i, dont ils se bornent à exercer les droits et actions par le

istère des syndics. En cette qualité d'ayants-cause, ils ne

vent opposer aux tiers qui ont traité avec le failli avant sa

lite, aucun défaut de date certaine dont ce dernier n'aurait

Qt été lui-même recevable à se prévaloir (1).

linsi sont opposables à la masse des créanciers, quoiqu'ils

ient point acquis date certaine avant la déclaration de fail-

, les actes sous seing-privé faits sans fraude par le failli

par lesquels il a, par exemple, rétrocédé à un tiers un

neuble dont il s'était rendu adjudicataire (2), cédé ses droits

'éditaires dans une succession (3), accordé dispense de

•têt ou de dénonciation de protêt (4), souscrit un billet

ir supplément de prix de vente (5), fait novation de sa

lance, accordé terme pour le payement, fait remise totale

; partielle, reconnu le payement de tout ou partie de la dette

donné quittance.

^*ar application du même principe, on doit admettre dans I faillites à concourir au concordat et aux distributions tous créanciers légitimes et sincères, sans distinction entre IX qui sont ou ne sont pas porteurs de titres ayant une date •taine antérieure à la faillite (6). Et la même règle s'applie aux distributions civiles en suite de saisie (7).

1) Zachari^, t. 5, p. 677, l"' édit., et t. 8, p. 255, 4" édit. — xleaux, 22 août 18G0. Sirey, 61, 2, 49. — Cass., 25 février 1862. EY, 62, 2, 1, 497. — Rennes, 12 juillet 1879. Sirey, 81, 2, 190.

2) Cass., 15 juin 1843. Sirey, 43, 1, 4G7.

3) Cass., 15 juin 1843. Sirey, 43, 1, 471.

4) Cass., 4 juin. 1854. Sirey, 1834, 1, 469.— 28 juin 187S. Sirey, , 1,309.

5) Dijon, 13 juin 1864. Sirey, 64, 2,244.

;6) Duranton, t. 13, n» 140. — Metz !"• février 1860. Sirey, 60,

t;. Duranton, t. 13, n° 141.

37. En cas de cession de biens volontaire ou judiciaire, 1 créanciers du cédant sont également ses ayants-cause. L actes sous seing-privé passés avec lui leur sont en conséquen opposables, bien qu'il n'aient point acquis date certaine ava la cession. Les créanciers représentent, en effet, dans ce « la personne du cédant, en tant qu'ils n'agissent point en le nom propre et personnel, et qu'ils n'exercent aucuns droi soit personnels, soit réels, distincts de ceux de leur débite et qui leur appartiennent particulièrement.

Mais si, indépendamment de leur qualité générale de créa ciers du cédant, ils font valoir des droits particuliers quelcc ques, en leur nom personnel, alors ils sont de véritables tiei et les actes sous seing-privé émanés de leur débiteur no point de date à leur égard, s'ils n'ont acquis date certai avant l'acquisition des droits qui leur ont été conférés.

38. Quant aux actes faits sans fraude et en leur quantité p un mandataire conventionnel ou par un administrateur lég; tel qu'un mari, un tuteur, ils font foi de leur date contre mandant, contre la femme, contre le pupille, bien qu'ils n'aie acquis date certaine que depuis la révocation du mandat, séparation de biens, la dissolution du mariage arrivée par prédécès de la femme, ou la cessation de la tutelle arriv par la mort ou la majorité du pupille (1). Il appartient ah au mandant ou autres dont les biens ont été gérés, à étab que l'acte sous seing-privé qu'on leur oppose a été frauduleu: ment antidaté. Car, jusqu'à preuve contraire, il est présiii véritable.

{{) Zacharle, t. 3, p. 13o, n'« H, et t. 5, p. 679, l'« édit., et t. p. 6oo,et t. 8, p. 259, 4« édit. — Troplong, Mandat, no 763. — Cas 28 nov. 1833. Sirey, 33, 1, 830. — 19 nov. 1834. Sikey, 35, 1, 6( — Paris, 7 janv. 1834. Sirey, 34, 2, 239. — Bourges, 17 mai 18 SiREY, 43, 2, 100.— Cass., 13 mars 1854. Sirey, 54, I, 5-29. 8 juin 1859. Sirey, 59, 1, 567. — Voy. encore, Cass., l*' juillet 18< SiftEY, 63, 1, 333. — iNancy, 25 juillet 1868. Sirey, 69, 2, 86. Dijon, 6 juillet 1883. Sirey, 8-4, 2, 44.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). U7

1 n'en est pas autrement des actes faits par celui que le ndataire se serait substitué dans sa gestion, ou parle manaire du mari, du tuteur ou autre administrateur légal.

{9. Si les actes sous seing-privé sans date certaine ne sont nt opposables aux tiers, ce n'est que sous la condition qu'ils 1 contracté de bonne foi, sans dol ni fraude, dans l'ignorance > actes antérieurs qui, contenant aliénation et transmission certains droits de la part de leur auteur, l'avaient mis dans ^possibilité de leur transmettre plus de droits qu'il n en avait -même. Ce principe ressort, indépendamment des règles lérales d'équité qui président toujours à la théorie des obliions, du but particulier que le législateur s'est proposé en ctant l'article 1328.

^aloia voulu, en effet, au moyen de ses dispositions, proer la bonne foi des tiers contre le danger des antidates uduleuses, qu'il est si facile de commettre dans des actes is seing-privé passés après coup. Mais lorsque le tiers a itracté frauduleusement, de mauvaise foi, en connaissance l'acte privé antérieur dont on se prévaut plus tard contre , comme s'il avait, à son égard, acquis date certaine; lorsil a su, par exemple, que sou auteur avait déjà vendu à un tre la même chose dont il lui a plus tard consenti aliénation, nement il prétendra, dans ce cas, demeurer propriétaire, exclusion du précédent acquéreur, sous le seul prétexte e son titre a une date certaine antérieure. Il ne pourra '^oquer la protection de l'article 1328, parce qu'elle n'est pas e au dol, ni à la fraude.

Â.insi repoussé, à raison de sa mauvaise foi, par le premier ^uéreur, il n'aura qu'à s'en prendre à lui-même de l'ineffiîité de son contrat et du dommage qu'il en éprouve, pour voir volontairement encouru, en connaissance de cause, imment, en effet, pourrait-il prétendre que l'acte dont se évaut son adversaire n'a pas de date vis-à-vis de lui, alors e la connaissance personnelle qu'il a eue équivaut, à son ard, aune certitude relative de date antérieure?

Tel est le cas où j'achète une propriété, sachant que iji vendeur a consenti précédemment, par acte privé, une s(i.i tude en faveur de son voisin ; le sachant, par exemple, ]\v avoir vu, lu, conseillé, rédigé l'acte qui la constitue, soitjir: avoir réglé quelque différend à l'occasion de son exercice, pour l'avoir exercée ou soufferte moi-même, en quahté (Jmier du fonds dominant ou du fonds servant. Je ne pou prétendre que l'acte ne fait pas foi de sa date à mon ég; Du moins, le tiers pourra me répliquer par la preuve de fraude ou de ma mauvaise foi.

Le porteur d'un acte sous seing-privé sans date cert; pourra donc, pour échapper à l'application de l'article i;i. offrir la preuve de faits qui constituraient son adversaire, i état de dol et de fraude (1). Et, outre les éléments ordinale d'une notoriété non équivoque, tels que la possession eh jouissance publique, souvent la nature même des droits ccédés, la position des parties, leurs rapports, les diverses i-^ constances de la cause suffiront pour établir la mauvaise i et la fraude. Ce n'est pas que l'acte soit censé acquérir d;| certaine, et, si l'article 1328 cesse d'être applicable, c' uniquement à raison des principes généraux et supériei d'équité et de bonne foi.

Mais quand nous parlons ici de mauvaise foi, nous entende; une mauvaise foi caractérisée, participant du dol et de fraude proprement dits. A la différence des cas ordinair la simple connaissance ne suffira pas toujours pour constitii le tiers en état de mauvaise foi, si. à ce premier élément, vient se joindre une intention frauduleusement calculée. Pc que l'application de l'article 1328 cesse à son égard, il fa donc que le tiers non-seulement ait connu, sans incertitude sans équivoque, l'existence de l'acte antérieur sous sein privé, mais encore qu'il ait eu, en contractant, précisément

(I) Agcn, \1 mai 1830. Sirey, 33, 2, MO,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). U9

e de frauder les droits précédemment concédés à un

si, en cas de bail sous seing-privé sans date certaine, le ur ne peut opposer à l'acquéreur qui prétend l'expulser, ^lonnaissait, en achetant la chose louée, l'existence du bail, î s'est engagé par la vente à le respecter (2). L'acquéreur égitimement croire que le vendeur, en ne stipulant pas intien du bail, s'engageait lui-même à faire sortir le presauf indemnité; il a pu ensuite, quoique connaissant le 'occupation de celui-ci, ignorer les clauses du bail quant lurée et les autres conditions de son existence, et le conîr, dès lors, comme fait seulement pour le temps de durée aire d'un bail verbal. Mais si le tiers acquéreur, contracm parfaite connaissance, s'était rendu coupable d'une don dolosive et d'un concert frauduleux, le preneur it être maintenu en possession, quoique son titre n'eût acquis date certaine.

Il suffit, au surplus, que la bonne foi du tiers ait existé )ment où il a contracté. Il importe peu qu'il ait appris ard l'existence d'un acte antérieur qui aurait transmis à tre des droits en contradiction et en opposition avec les Il peut néanmoins, malgré cette connaissance ultérieuit acquise, se prévaloir des dispositions de l'article 1328, e s'il avait été constamment de la plus entière bonne ir, au moment où il contractait, sa bonne foi était paret, de cet instant, la protection de notre article lui était :e.

ae fais consentir une hypothèque; j'apprends plus tard immeuble affecté a été antérieurement vendu par acte

ACHARi^, t. 0, p. 681, 1" cdit., et t. 8, p. 261, 4» édit. — )le, 9 mai 1833. Sirey, 33, 2, 306. — Nîmes, 27 mai 1840. 40, 2, 49o.

)ouai, 11 août 1837. Sirey, 38, 2, 106.

SOUS seing-privé; cependant, je prends inscription. Monhy. thèque est valable (1).

J'achète un immeuble le 1" janvier, par acte sous sei' privé; deux jours après, j'apprends qu'un tiers s'en dit aif! acquéreur, en vertu dun acte de même nature. Je m'empre de faire enregistrer le mien, pour m'assurer la priorité date. Je suis dès lors préférable, tant à raison de l'antérioi de mon titre qu'à raison de ma bonne foi au moment de vente.

Mais il y aurait fraude de ma part si, apprenant, avant contracter, l'existence d'un contrat antérieur passé avec tiers, j'antidatais mon acte de manière à faire croire que, à ce fausse date, j'étais en état de bonne foi. Mon adversaire po rait et devrait en même temps établir cette antidate frau( leuse. Car, ne pouvant invoquer en sa faveur l'antériorité lég du titre, puisque nous supposons que le sien n'a pas acq date certaine, il ne peut repousser mes prétentions qu' prouvant ma fraude et ma mauvaise foi, abstraction faite l'époque où mon titre a acquis date certaine.

Â\. Nous avons déjà dit que la mauvaise foi ordinaire, ce à-dire la simple connaissance d'un acte privé antérieur, suffisait pas toujours pour autoriser une exception à l'apf cation de l'article 1328, contre les tiers qui avaient stipulé c droits qu'ils savaient avoir été déjà transmis à d'autres p leur auteur, si cette mauvaise foi de leur part ne présent, les caractères du dol et de la fraude. Cette observation ( d'une vérité plus sensible, lorsque l'acquisition ou la trai mission des droits, dont se prévaut la partie qui invoque i acte antérieur, est soumise à l'accomplissement de certain formalités particulières. Il n'y a même, dans ce cas, aucu distinction à faire entre les actes authentiques et les actes se seing-privé ayant ou non date certaine. La question de prél rence entre les contestants ne se décide point alors par la seu

(I) Cass., 27 mai 1823. Siuey, 23, I, ;>79.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 451

iiliorité du titre, mais bien par la priorité de la saisine qui jt jbordonnée à l'observation des formes prescrites. (.'s observations s'appliquent particulièrement au transport e séances. Le cessionnaire n'est, en effet, saisi à l'égard des ( ([lie par la signification du transport faite au débiteur ou a son acceptation du transport dans un acte authentique. e tiers intéressés ne peuvent donc prétendre, pour priver ssionnaire qui a fait accepter ou signifier la cession, du [éfîce de la saisine légale, qu'il connaissait au moment du ■.sport à lui consenti l'existence d'une cession antérieure )rofit d'un autre. Cette circonstance est insuffisante pour ir celui-ci de la créance, et suppléer à son égard la signition ou l'acceptation de son transport, qui seules peuvent rendre efficace envers les tiers. Jusque-là, le premier sionnaire étant sans droit acquis, la cession est réputée 1 avenue à leur égard. Comment, dès lors, pourrait-on tendre que la loi répute de mauvaise foi le second cesmaire, par cela seul qu'il a connu d'une manière ou d'une re un acte antérieur de cession qui, n'ayant point reçu perfection légale, est aux yeux de la loi même censé dstant(d)?

Cependant, si la simple connaissance indirectement acquise transport ne constitue point par elle-même le second cesmaire en état de mauvaise foi, et ne le fait point déchoir de riorité de sa saisine, ce n'est que tout autant que les faits irconstances de la cause n'établissent point de sa part une ide caractérisée. S'il y a fraude, dans ce cas les tribunaux vent, pour indemniser les tiers du dommage qu'elle leur serait, le priver du bénéfice de la cession faite en sa mr (2). La simple mauvaise foi, qui est la connaissance,

) Troplong, Vente, n^ 901.— Duranton, t. 16, n° 499. — Zachat. 2, p. 555, 1" édit., et t. 4, p. 428, 4° édit. —Douai, 11 fév. ). SiREY, 45, 2, 375.

) Zachari^, ibid. — Troplong, Vente^ n° 90O. — Cass., 5 mars i. SiREY, 38, 1, 630. — 25 janv. 1842. Sirey, 42, 1, 982.

nous paraît ainsi insuffisante (1), et nous exigeons qu'elle un caractère^marqué de dol et de fraude ; ce qui est sub ■ donné à l'appréciation des circonstances.

42. Nous devons maintenant indiquer comment et de qi jour les actes sous seing-privé acquièrent date certaine.

Ils ont date certaine, porte l'article 1328, du jour où ils o été enregistrés; du jour de la mort de celui ou de l'un i ceux qui les ont souscrits; ou du jour où leur substance e constatée dans les actes dressés par des officiers publics, te que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire.

Nous allons présenter quelques observations sur chacun ( ces trois moyens.

Quant à l'enregistrement, point de difficulté. Nous feroi même remarquer que cette circonstance se confond, sous que que rapport, avec la relation dans un acte public de la sub; tance des actes sous seing-privé.

43. On comprend sans peine comment la mort d'un ou d plusieurs des signataires de l'acte lui fait acquérir date cei laine. 11 est évident que, du jour de son événement, elle ren toute antidate impossible.

Il importe peu que le signataire décédé ait figuré dans Tact comme partie contractante, ou seulement comme témoin o conseil, sans y être personnellement intéressé. La loi, en exi géant le décès de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit ne s'inquiète nullement de la qualité en laquelle ils ont apposi leur signature. L'antidate est d'ailleurs, dans tous les cas éga lement impossible (2).

Il doit en être ainsi même au cas où la signature n'auraii été mise par un tiers étranger que comme une sorte de visa, précisément en vue de conférer, le cas échéant, date certaine à l'acte.

(t) Contra, Duvergier, Vente, n"* 208 et suiv. (2) Zachari^, l. 5, p. 680, 1" édit., et t. 8, p. 259, 4' édit. — Cass., 8 mai 1827. Sirey, 27, 1, 453.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). Ib3

La date devient certaine par la mort de l'un des signataires,

rs même qu'il n'existerait pas sur les registres de létat civil

i' acte de décès régulier, et qu'il y aurait nécessité, pour

( tenir un jugement destiné à le suppléer, d'établir le décès

; moyen de la preuve testimoniale.

4 i. Il ne faut point assimiler au cas de mort l'amputation membre, agent de l'écriture. On dirait vainement que sa rte rend, aussi bien que la mort qui anéantit la personne, ■jte antidate impossible. Il suffit que larticle 1328 n'en parle int. Il est facile d'ailleurs d'expliquer le silence de la loi. ; fait de l'amputation, une fois établi, peut sans doute démener l'impossibilité d'une antidate; mais il n'est point, comme .ns le cas de mort, susceptible d'une preuve aussi précise lant à sa date. D'autre part, le signataire prétendu peut, par ite d'un concert frauduleux, s'attribuer et reconnaître comme îone une signature fausse et contrefaite, émanée après coup un tiers étranger. La loi a voulu éviter toutes ces difficultés i s'en tenant au seul cas de mort (1). Plus encore que l'amputation, la simple paralysie est insufanle pour conférer à l'acte une date constante. Il est, en effet, Dins facile d'en constater avec précision le moment, l'intené et les résultats, quant à l'impuissance absolue de la pernne qui en est atteinte.

45. L'article 1328 ne prévoit que le cas de mort de celui ou l'un de ceux qui ont souscrit l'acte, c'est-à-dire, suivant 1 expressions de l'article 1410, d'un ou de plusieurs des mataires du dit acte. La mort de celui ou de l'un de ceux qui nt écrit, sans être signataires, ne peut donc lui conférer date rtaine. Car un corps d'écriture est loin de caractériser l'idenè de la personne, comme le fait une signature, qui, bien 'elle soit exposée elle-même à un désaveu, marque l'écrit m cachet particulier de personnalité propre. Un simple corps

\) Contra, Toullier, t. 8, n° 2i2.

d'écriture est, au contraire, par lui-même toujours anonyme et, pour en reconnaître l'auteur, il faut employer des moyen de vérification préalable, trop incertains et trop dangereu dans leurs résultats.

46. Lorsque leur substance est constatée dans des acte dressés par des officiers publics, les actes sous seing-priv. acquièrent immédiatement date certaine. Ils participent sou ce rapport, par l'effet de cette simple relation, de l'authenticiti des actes publics.

Mais il importe de bien se fixer sur le sens que la loi atta che à ces mots, substance constatée. Il ne s'agit point d'abon d'un dépôt qui aurait été fait d'un acte sous seing-privé dan l'étude d'un notaire. Il acquiert, en effet, par ce dépôt, régu lièrement effectue, plus qu'une date certaine; il acquiert 1» caractère et la force de l'authenticité (I).

Il ne s'agit ici que d'une simple mention, d'une relatioi dans un acte public, et la loi en indique elle-même le sens ei citant comme exemples les procès-verbaux de scellés ou d'in ventaire. Qu'est-ce donc que constater la substance d'un acte C'est le signaler par la mention de sa nature particulière, d( ses clauses principales, de sa date apparente, par l'indicatioi des parties contractantes et signataires, enfin par toutes le circonstances propres à le déterminer d'une manière précisi et non équivoque.

Cette relation n'est point un résumé de la teneur de l'acte elle en est le signalement par l'indication des faits et circons tances qui le caractérisent et le spécifient. La substance d'ui acte privé nous paraît donc suffisamment constatée dans ui acte public, suivant le sens qu'attache à ces expressions l'ar ticle 1328, alors même qu'il est simplement signalé par se; caractères matériels et l'indication des mots par lesquels i commence et se termine, pourvu que ces mentions ne laissen aucun doute sur son identité.

(1) Voy, art. 13<7, n" 40.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). ISS

ais l'indication de la date seule, sans autres désignations, :,ï le plus souvent insuftisante. En l'absence d'énonciations l!; développées, il ne sera guère possible, dans ce cas, à moins lirconstances particulières qui les rendentinutiles, de reconj.re si l'acte signalé par sa date seulement est le même que il que l'on oppose plus tard comme ayant acquis date cerle (1).

Idais la substance d'un acte privé est suffisamment constatée squ'on en énonce l'existence, dans un acte public, par les ications les plus complètes et les plus précises, bien qu'on le signale que comme constituant une simple convention 'baie. Ce subterfuge, employé pour échapper aux droits de ibre et d'enregistrement, est passé dans la pratique, et bus en est poussé à ce point que l'on n'hésite même plus à iiscrire et à lire de semblables conventions, toujours prcidues verbales. Il faut donc avant tout un acte constatant e convention arrêtée entre les parties, et si l'acte pubUc roqué ne fait que relater des allégations et des prétentions, te relation ne satisfait point au vœu de la loi, et est inefli- ^e envers les tiers (2).

47. Quant aux actes publics dans lesquels la substance d'un ,e privé peut être réguhèrement relatée, nous citerons, outre i procès-verbaux de scellés et d'inventaire, les actes de taire, d'huissier (3), d'avoué; les jugements et autres actes justice; les contraintes décernées par les receveurs de nregistrement et des domaines (4); les procès-verbaux et its de perquisition, de saisie de pièces de conviction dans . poursuites et instructions criminelles; les actes émanés me administration publique, par exemple, une décision

:i; Cass., 23 nov. 18i1. Sirey, 42, 1, 134. ;2) Cass., 22 juin 1858. Sirey, 58, I, 586. ;3) Cass., 2-2 nov. 1864. Sirey, 65, 1, 380. [i] Voy. Cass., 23 nov. l84!.SiRtY, .i'2, i, 134.

ministérielle portant remise des peines encourues pour i gistrement tardif (1).

Cependant, si un acte sous seing-privé était relaté, co simple convention verbale, dans une requête en défenses fiée d'avoué à avoué, cette relation dans un pareil acte s insuffisante pour lui faire acquérir date certaine. De ser blés mentions, par la nature particulière de l'acte où elles consignées, et les circonstances dans lesquelles elles ont ne constituent que de simples allégations, sans aucun c tère suffisant de certitude (2).

48. Lorsque les scellés ont été apposés, il semble tout rel d'attribuer à l'acte privé qui a été mis et trouvé sou scellés date certaine, non pas seulement du jour où il mentionné dans le procès-verbal de levée, mais rétroai ment du jour où il a été placé sous les scellés, bien qu moment sa substance n'ait pas été relatée dans le procès-v d'apposition. Car il est évident que, de ce moment-là, i pas été susceptible d'une confection frauduleusement datée. Cependant, l'article 1328 est formel; l'apposition scellés ne suffit pas ; il faut la relation de la substance de 1 privé dans le procès-verbal.

Nous ferons encore une autre observation, commune procès-verbaux de scellés et d'inventaire. Le plus sou^ ils durent plusieurs jours, et même les heures de vacati sont indiquées. Dans ce cas, les actes sous seing-privé aci rent date certaine, non point simultanément du jour t clôture définitive du procès-verbal, mais successivemer fur et à mesure que leur substance y est relatée, et sui l'ordre des dates particulières attribuées à chacune des pa du procès-verbal où cette relation se rencontre.

(1) Riom, 24 janv. 1842. Sirey, 42, 2, 67.

(2) Grenoble, 26 avril J849. Sirey, 50, 2, 271. — Rouen, 24 1852. Sirey, 52, 2, 535.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 137

'W. L'article 1328 ne s'occupe que du cas où la substance in acte privé est constatée dans un acte public. Supposons 'elle soit relatée dans un autre acte sous seing-privé, et que '■■ dernier acte ait acquis lui-même date certaine par l'enreitrement, la mort de l'un des signataires ou la relation de sa bstance dans un acte public. Le premier acte aura-t-il acquis, r contre-coup, également date certaine? Nous le croyons, rce qu'il est impossible de le séparer du second, et que si lui-ci a acquis date certaine, il communique nécessairement l'autre qu'il relate cette même certitude de date qui existe contestablement pour lui. Il en fait. foi également à sa date ■opre.

50. Quoi qu'il en soit, ces trois circonstances, enregistreent, mort de l'un des signataires, relation de la substance n l'acte privé dans un acte public, sont les seules au moyen îsquelles un acte sous seing-privé puisse acquérir date cerine. Les expressions mêmes de l'article 1328 établissent que s dispositions sont limitatives et non simplement démonsatives. En excluant ainsi toute autre circonstance comme 'opre à conférer aux actes sous seing-privé une date certaine, législateur a enlevé au juge un pouvoir arbitraire, dont exercice eût été incompatible avec les principes de certitude de fixité qu'il a entendu consacrer (1). Les cas de maladie (2), d'éloignement (3), d'absence même diciairement constatée (4), de séquestration et d'emprison- ;ment de l'un des signataires ; l'emploi d'un papier timbré )rs d'usage, l'apposition du timbre de la poste (5), ou du

(1) Zachari^, t. s, p. G80, {'■' édit., cl t. 8, p. 260, 4" édit. — JRANTO.N, t. 13, n" 131. — Favabd, R6p., V'' Acte sous selng-prlcé, et. 1, S 4, n" 7. — BoNNiER,n" 573. — Makcadé, art 1328, n" 4. — ISS., 27 mai 1823. Sirey, 23, 1, 297.

(2) Contra, Tol'llier, t. 8, n" 242 et 243.

(3) Contra, Toullier, t. 8, n» 2i2.

(4) Zachari.e, ibld. — Canine, Tol'LLIER, ibUI. {o) Zachari.î:, ibld.

sceau de toute autre administration publique, sont, en cens quence, absolument inefficaces pour attribuer une date ce taine aux actes sous seing-privé.

51. On ne saurait non plus, au moyen de la preuve test moniale ou de simples présomptions, prouver contre les lie la sincérité de la date d'un acte sous seing-privé, ou répoqi à laquelle aurait été faite la convention ou disposition qu renferme, si cet acte n'a point acquis date certaine par l'ui des circonstances indiquées par l'article 1328 (1).

11 est même indifférent que cette offre de preuve s( appuyée de la mise en possession, par exemple, del'acquérei ou du preneur qui se prévaut d'un titre sans date certaine, rencontre de tiers qui invoquent, au contraire, des actes do: la date est constante (i2).

Mais si cette offre de preuve, quant à la sincérité de lada de l'acte, ou quant à l'époque à laquelle la convention aurt été réellement passée, se fondait sur un commencement ( preuve écrite qui eût lui-même acquis date certaine par l'i des moyens indiqués à l'article 1328, nous croyons qu'alo elle serait recevable. On rentre, en eft'et, dans ce cas, en qui touche la certitude de la date, dans les termes mêmes i notre article; et si l'écrit produit, par exemple, un acte i vente non fait double, ne fait pas par lui-même preuve coi plète et n'établit qu'un commencement de preuve écrite, il n'i est pas moins vrai, d'une part, qu'il n'y a point d'antida frauduleuse à craindre, et, d'autre part, que la preuve pe être complétée par tous moyens de droit. L'article 1328 no

(11 Zachari.e, t. o, p. 681, 1" édit., et t. 8, p. 261, -i- édit. Cass., 27 mai 1823. Sirey, 23, i, 297. — Toulouse, 7juil!. 18- SiREY, 32, 2, 646. — Grenoble, 9 mai J833. Sirey, 33, 2, 30ô. Douai, Il août 1837. Sirey, 38, 2, 106. — Rouen, 22 juin \S: Sirey, 73, 2, 209.

(2) Zachari.e, ibid. — Nîmes, 27 mai 1840. Sirey, 40, 2, 495. Douai, U août 1837. Sirey, 38, 2, 106.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1328). 159

irait donc s'appliquer aussi bien à l'écrit privé qui ne fait ji'un commencement de preuve, qu'à l'écrit qui en fournit !ie pleine et entière, sauf, dans le premier cas, à la compléîr régulièrement.

52. Remarquons, au surplus, que l'article 1328 est inappliible aux matières de commerce. Les juges ont, en consé- ,iience, le pouvoir de s'assurer, même à l'égard des tiers, que j. date des actes privés, constatant des conventions ou opéraons commerciales, est réelle et sincère, bien qu'elle ne soit avenue certaine par aucuns des moyens ordinaires. Ils peuent alors se décider par les faits et circonstances de la cause t par de simples présomptions. Ce point est aujourd'hui fixé n doctrine et en jurisprudence (1).

Par application du même principe, la Cour de cassation (2) même décidé que la preuve qu'un jugement par défaut rendu n matière commerciale avait été exécuté et n'était point, par onséquent, tombé en péremption, pouvait être administrée, lême à l'égard des tiers, par tous les moyens que la loi comlerciale autorise, tels que déclarations de témoins et livres e commerce.

53. Il peut arriver, et nous en avons vu divers exemples, ue deux ou plusieurs actes émanés du même auteur, au profit e personnes différentes, acquièrent ou ont date certaine du lême jour, alors qu'ils ont pour effet de contredire, annuler, astreindre ou modifier dans leur exercice les droits qu'ils ansmettent ou constituent en faveur de ceux qui les invouent respectivement. Ce concours d'actes, à la même date, a

(1) ToL'LLiER, t. 8, n" 244. — Pardessus, Droit commercial, t. 2, » 246. — Zachari^, t. 5, p. 681, l-^^ édit., et. t. 8, p. 262, 4« édit. -Cass.,4 fév. 1819. Sirey, 19, I, 384.— 28 janv. 1834. Sirey, 35, , 20G. — 17 juill.1837.SiiiEY, 37, I, 1022.— 7 mars JS-i9. Sirey, 49, , 397. — 2 juin 1863. Sirey, 63, 1, 335. — Douai, 19 février 1866. irey, 66, 2, 83.

(2) 10 juillet 1866. Sirey, 66, 1, 380. — Amiens 3 juillet 1868. iRicY, 68, 2, 3-41,

lieu soit qu'il s'agisse d'actes publics ou d'actes sous sein privé ayant acquis date certaine.

Tel est le cas où deux personnes ont acquis le même jo la même chose, du môme propriétaire, soit qu'il ait veni chaque fois en personne, ou que les ventes aient été conse ties d'un côté par lui et de l'autre par un mandataire, ou p deux mandataires différents. Tel est encore celui où, lemêr jour, la même personne vend à l'un une chose et confère d'autres sur la même chose une servitude, un bail, une hyp thèque ou tout autre droit réel.

Si les actes indiquent d'une manière précise l'heure laquelle chacun d'eux a été passé ou a acquis date certain s'ils marquent une différence appréciable dans leur temps, p exemple, en énonçant que l'un a été passé le matin et l'aut le soir, dans ce cas la préférence est due à l'antériorité de date exprimée, à moins que la partie à qui on l'oppose n'ét blisse qu'il y a eu dol, fraude ou miême faux.

Si l'article 2147 dispose que tous les créanciers inscrits 1 même jour exercent en concurrence une hypothèque de 1 même date, sans distinction entre l'inscription du matin •' celle du soir, quand même cette différence serait marquée p; le conservateur, cette disposition tout exceptionnelle ne saura être appliquée hors du cas pour lequel elle a été spécialemei édictée. D'ailleurs, il n'est pas possible, dans les hypothèse que nous posons, d'admettre en concurrence les divers pn tendants-droit, comme on admet les simples créanciers quin font que se distribuer contributoirement le gage commun d leurs créances. Il y a donc nécessité d'attribuer à l'un d'eu une préférence sur l'autre, et toute la difficulté consiste déterminer celui auquel cette préférence doit être accordée les actes n'indiquant aucune différence d'heure ou de temp dans la même journée.

Indépendamment de toute articulation de mauvaise foi, d( dol, de fraude ou de faux, dont la preuve est toujonrs à 1; charge de celui qui les allègue, toute partie sera recevable ;

I DES OBLIGATIONS (aBT. 1328). »61

3 ir par la preuve testimoniale ou à l'aide de simples préiptions l'antériorité du titre qu'elle invoque. Ce n'est pas, ijffet, qu'une semblable prétention ait pour objet et pour ; Itat d'attribuer à un acte une date certaine, à un moment I conque, par un moyen autre que ceux qui sont admis I l'article 1328. Sans toucher autrement à la certitude res- ' ive des dates qui reste entière, il s'agit uniquement de ; rminer, dans le cercle d'heures où elles sont fixées, l'an- )rité de l'une sur l'autre. Or, cette détermination en dont à l'une d'elles plus de précision, n'altère en rien la ilude de l'autre, puisqu'elle demeure toujours fixée, sauf 'certitude de l'heure, au jour indiqué (1). a nature des droits transmis ou acquis aux tiers porteurs différents actes est absolument indifférente pour la solui de la question, et il importe peu qu'il s'agisse de droits itiques ou différents, comme de la vente de la même chose seulement d'une vente faite à l'une des parties, et d'un bail d'une servitude consentie à l'autre, quant à la même chose, is avant d'entrer dans quelques détails, nous croyons devoir 3r un coup d'œil sur une espèce qui a été soumise à la Cour cassation.

Le 22 décembre 1806, Ducros donne à Fabrit deux fonds terre à titre d'antichrèse. Le 2 septembre 1811, les hérirs Fabrit cèdent et transportent la créance, avec le bénée de l'antichrèse, à Simon Thomas. Dans cet acte de cession créance est évaluée à huit cents francs. Le 40 décembre 1811, Ducros vend à Tort les fonds remis :r lui en antichrèse. Par cet acte de vente la créance Fabrit t évaluée à sept cent vingt-deux francs, et Tort, acquéreur, .t chargé de l'acquitter.

Enfin, le 4 juillet 1817, Ducros déclare approuver la cession e 1811, consentie à Simon Thomas, et se reconnaît débiteur e la somme totale de douze cents francs.

(1) Voy. art. 1319, n" 13.

T. YI. li

Ces actes de 1811 et 1817 étaient sous signatures priv}. Ils ne furent enregistrés, savoir : la vente du 10 décerr.j 1811, que le 23 décembre 1824, et le règlement du 4 just 1817, que le 22 juin 1842.

Mais Ducros était mort avant ce double enregistrement e 18 octobre 1823. Dès lors son décès avait donné date certa^ aux actes antérieurs qu'il avait souscrits.

Dans ces circonstances, les héritiers de Tort, acquére, voulant dégager les immeubles, offrent aux héritiers de Sini Thomas, cessionnaire, la somme de sept cent vingt-deux fra 5 réglée par la vente de 1811. Ceux-ci refusent ces offres com >, insuffisantes; ils prétendent qu'elles doivent être des do; cents francs réglés par l'acte de 1817 ; et la cour de Nîmes i déclare, en effet, insuffisantes, parle motif que l'acte du 4jilet 1817 a acquis date certaine par le décès de Ducros,; 18 octobre 1823, quoiqu'il n'ait été enregistré qu'en 18 , tandis que la vente du 10 décembre 1811 n'a acquis date ch taine que le 23 décembre 1824, jour de son enregistreme . En conséquence, elle décide que l'acquéreur est tenu de r pecter les engagements pris antérieurement par son vendei et les droits conférés par lui à des tiers avant son aliénalic

Il y avait là une contradiction palpable; car il était évidt que les deux actes avaient également acquis date certaine même instant, à partir du décès de Ducros, et que l'antérior) de date ne pouvait se fixer par la comparaison du jour i décès avec la date de l'enregistrement de l'un ou de l'aut titre. Cet arrêt devait être cassé, et il le fut (1).

Mais la Cour de cassation ne dit point dans son arrêt quel estlissue par laquelle les juges doivent sortir de l'impasse c ils semblent renfermés? Nous allons l'indiquer.

Cette question de préférence bien plus que d'antériorité c date doit se résoudre par les principes relatifs à la preu\ des obligations; et voici comment : Celui qui réclame un dro

(1) Cass., Il janv 1847. Sirf.y, 47, I, 3i9.

DES OBLIGATIONS (aBT. 1328). ifi.S

,enu de le prouver; à défaut de preuve, il succombe dans rétentiou. Or, dans ce concours d'actes qui sont en conviction et en opposition les uns par rapport aux autres,

demandeur qui n'est point en possession du droit qu'il ,end faire reconnaître en sa faveur, est dans l'impuissance

administrer la preuve, puisque cette preuve est subornée à celle de l'antériorité de son titre, et que la simulta- ,éde dates également certaines exclut jusqu'à l'idée d'une Priorité possible. Sa demande doit être repoussée, comme on titre avait une date postérieure ; car c'est la même cliose rlui d'avoir un acte ayant date postérieure expressément, d'en invoquer un qui n'a pas de date certaine antérieure, lis l'un comme dans l'autre cas, et par les mêmes motifs, Ijuges n'ont qu'à décider que la demande n'est pas justifiée, demandeur perd donc son procès à défaut de preuve, et le 'endeur qui est en possession le gagne, non pas parce qu'il blit son droit, mais parce que son adversaire ne prouve ; le sien, vincit per non jus actoris. Ze n'est là, en détinitive, qu'un de ces cas si nombreux qui ntrent combien la possession est importante dans l'exei'cice > actions, et qui établissent la vérité pratique de cet axiome, pari causa melior est condilio possidentis; dans une cause, de d'ailleurs de part et d'autre, la condition du possesseur préférable. Nous y voyous encore la preuve du soin avec uel les juges doivent déterminer les rôles de demandeur [le défendeur, puisque la cbarge de la preuve et le succès la cause en dépendent. A ce sujet, nous observerons qu'ils lis ont souvent paru ne pas y attacher une importance sufmte. Plus dune fois nous les avons vus, au lieu de s'en lir résolument à ces principes élémentaires qui ont le, )rême avantage de sauvegarder leur responsabilité, se sser entraîner, par des considérations d'équité prétendue, "appréciation arbitraire de faits et de circonstances dont caractère équivoque ne fait i.aitre que le doute, et tend à ifondre, par l'incertitude des résultats, toutes les notions droit et de justice.

<6i THÉORIE ET PRATIQUE

54. Faisons maintenant l'application de ce principe à V( pèce que nous venons de rappeler. Les héritiers Thoraa cessionnaires des droits de Fabrit, créancier anlichrésisl n'avaient, en leur qualité de possesseurs et de défendeurs, qu attendre le résultat de la preuve qui était à la charge i Tort, demandeur. Ce dernier devait, en cette quahté, prouv l'antériorité de son titre, c'est-à-dire de la vente portant date du 10 décembre 18H, sur le règlement du 4 juillet 181 Or, ces deux actes ayant acquis simultanément, par le raêr fait, par la mort de Ducros, l'un des souscripteurs, date ce taine le 18 octobre 1823, il était impossible de prouver l'a tériorité de l'un de ces actes sur l'autre; et, à défaut de cel preuve, Tort ne pouvant dégager les immeubles antichrés qu'en offrant le montant du règlement de 1817, devait fore ment être débouté de sa demande.

Pareillement, si deux acquéreurs, deux fermiers de la mêi chose produisent deux actes ayant acquis date certaine même temps, par le décès de l'un des souscripteurs, celuiaura la préférence qui sera en possession, et contre lequel demandeur ne pourra établir l'antériorité de son titre (1).

Mais le même principe doit-il servir à résoudre cette qm tion? Le mandataire vend un héritage à l'un, le mandant vend à un autre, le même jour, par un acte également authe tique, ou bien ces deux actes de vente, s'ils sont sous sein privé, acquièrent date certaine du même jour, soit par le relation dans un acte authentique, soit par leur enregistr ment. Les deux acquéreurs sont également de bonne foi, les actes valables à leur égard (2008-2009). Lequel des dei sera préféré? Sans distinguer entre celui qui a acquis ( mandant et celui qui a traité avec le mandataire, ce sera cel qui, suivant son droit, aura étabh par tous moyens légaux i preuve l'antériorité de son titre. Dans ce cas, en effet, à différence de celui où les actes n'acquièrent date certaine qi

(1) Douai. 3 août 1870 Sirfy. 70, -2. 2T3.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13-28). 165

rie décès du signataire commun, il y a une antériorité jçalement possible de l'un des actes sur l'autre, et il ne reste j is qu'à l'établir.

Mais si cette antériorité n'est pas prouvée et qu'il y ait ( ute, ce sera le défendeur qui devra être préféré, parce que 1 demandeur, qui n'est pas en possession, ne peut avoir de (Dits qu'en établissant l'antériorité de son titre, dont nous imposons qu'il n'administre point la preuve.

La question étant ramenée à ces termes, on voit que le point ( fait n'est pas sans influence; et, nous le répétons, les juges

uvent toujours l'apprécier pour y trouver la preuve d'une ; tériorité, lorsqu'elle est possible et saisissable (1).

'i'6. Que si aucune des parties n'avait été mise en possession qu'elle n'établit point l'antériorité du titre invoqué par e, la préférence serait due à celle qui la première aurait mande au promettant la délivrance de la chose ou l'exécu- |n du contrat. Car celui-ci, régulièrement obligé, devaitlivrer médiatement la chose au stipulant qui en poursuivait la idition. Autrement, il serait maître de déterminer, à son Dix, une cause de préférence en faveur de l'un et au préjuge de l'autre, en refusant de livrer la chose, malgré la mande régulière formée par l'un des stipulants, pour en ire, au contraire, la tradition à l'autre. A défaut de demande en délivrance, la préférence devrait régler par la priorité de la demande de séquestre formée ir l'un des stipulants. Ce dépôt judiciaire équivaut, en efl'et, ins son intention, à l'égard de celui qui le provoque, à une îmande de mise en possession, soit que celui qui le demande Dive, aux termes de son titre, recevoir immédiatement déli- 'ance de la chose, ou n'en prendre possession que dans un élai déterminé, alors même que l'autre stipulant, qui est îsté inactif, doive être mis tout de suite en possession.

(1) Voy. art. 1 138, n^SI . — Troplong, Transcript. n°' 192 et suiv.

166 THÉORIE ET THATIQUE

L'autre partie prendrait même vainement possession di chose, après que son adversaire a demandé la délivrance ])rovoqué le séquestre. Elle ne pourrait l'invoquer comme fi dément d'une cause de préférence en sa faveur, en sa quai de défenderesse, au préjudice de l'autre stipulant qui a p l'initiative d'une demande de délivrance ou de séquestre, possession dont elle entend alors se prévaloir n'est qu'un f. matériel, sans caractère juridique, sans portée légale. Auti ment, elle servirait, comme moyen de collusion et de fraud à consacrer les plus flagrantes injustices.

Que si l'on nous objecte qu'en subordonnant ainsi les que tions de préférence à la priorité des poursuites, nous en ii sons en quelque sorte un prix de vitesse, il nous suffira ( répondre qu'il n'est nullement extraordinaii'e, en droit, que l( diligences d'un créancier soient pour lui une cause de préfi rence. En y regardant même de près, il est facile de se coi vaincre que ce principe, surtout en ce qui touche le payemer des obligations, est la plus ferme garantie de l'exécution dt contrats.

56. Cependant, s'il s'agissait d'une somme d'argent su laquelle des droits fussent conférés et acquis à diverses pei sonnes, par actes passés à la mêuhe date, il n'y aurait poin exclusion des autres par l'un des ayants-droit. Tous vien draienten concurrence, contributoirement, dans laproportioi de leurs droits.

Tel est le cas où plusieurs cessionnaires ont fait signifie ou accepter leurs cessions respectives le même jour, sans indi cation des heures, ou bien celui où une saisie-arrêt a éU faite le jour même de l'acceptation ou de la signification d'um cession, sans que les actes marquent aucune différence dans les heures (1). C'est qu'alors les droits respectivement acquis

(1) DuRAXTON, t. 16, n° 503. — Troplong, Vente, n»» 903 et 928. — Zachari.e. t. -2, p. 554, l'« édit., et t. i, p. 430, l édit. — IJruxcllcs, 30janv. 1808. Sibey, 7, 2, 1253.

DES OBLIGATIONS (art. 1329-1330). < 67

M 'ansmis ne s'excluent pas nécessairement, et qu'ils peui oncourir.

reste, nous ne voyons pas pourquoi celui qui prétend que

le est antérieur ne serait pas admis à en établir ranlé-

jHfé, à l'aide de témoins ou de présomptions (1), puisqu'il

.•me à en fixer, dans les termes de sa date, le moment

.( lable avec plus de précision.