Ou la mort de celui qui a écrit l'acte, sans le signer

i>' Relation de la substance de l'acte privé dans un acte public.

4 Qu'entend-on ici par acte public?

4 Des procès-verbaux de scellés et d'inventaire. — -

4 De la relation dans un acte privé ayant date certaine.

5 L'article 1328 est limitatif. Rejet de diverses circonstances,

5! De la preuve testimoniale, s'il n'y a un écrit ayant date certaine. 5 II ne s'applique pas aux matières de commerce.

5 Des actes ayant acquis date certaine le même jour. Lequel doit (Mre préféré?

.';> Suite.

6 Suite.

5, Quid, s'il s'agit d'une somme d'argent saisie et cédée le même Jour?

5 De l'identité de date dans certains actes de procédure.

. Nous avons vu, sous l'article 1322, quels étaient le caraet e et la portée de la force probante des actes sous seingpvé; nous nous sommes spécialement occupé, sous cet artic , de la foi qui leur est due entre les souscripteurs, leurs l ritiers et ayants-cause, soit en ce qui concerne la date qu'ils é jncent, soit en ce qui touche le fait juridique qu'ils consla-

teiit. Nous avons à traiter ici de la foi qui leur estdue, àTé^i des tiers, quant à la date qu'ils contiennent.

Notre article porte que les actes sous seing-privé n'onj date contre les tiers que du jour... où ils ont acquis date •. taine par l'un des moyens qu'il indique. Voilà, sous le rapt de leur force probante, une distinction bien marquée ei les tiers et les souscripteurs d'actes privés, leurs héritie.i ayants-cause. Car, à l'égard de ceux-ci, les actes de cette esi font foi de leur date, au moins jusqu'à preuve contraire.

2. Mais quelles senties personnes que la loi désigne ici cette expression de tiers? Ce sont naturellement celles qi sont point signataires des actes, ni leurs héritiers ou ay cause. Car elle les place en opposition les uns aux autre

D'autre part, nous avons, sous l'article 1322, indiqué c l'on doit entendre par le terme d'ayant-cause. L'ayant-c j avons-nous dit, est tout successeur particulier qui, en 1 d'un titre onéreux ou gratuit, soit qu'il tienne ses droits testament, d'un contrat ou de la loi, représente, dans l'exf de ses droits et actions, la personne de son auteur.

S'emparant de cette définition, et lui appliquant une ficalion absolue; se fondant d'ailleurs sur ces principe mentaires de droit, que l'on contracte pour soi, ses hér ou ayants-cause, et que l'on ne peut transmettre à autru. de droit qu'on n'en a soi-même, M. Toullier (i) a soutenl'acte sous signature privée fait foi de sa date, tout ce l'acte authentique, entre toutes personnes qui tiennent uî droits, fussent-ils contradictoires, d'un auteur commun.

Mais cette opinion a été vivement combattue par les an auteurs qui ont écrit sur le Code civil (2). Quels qu'aie él

(1) T. 8,n»' Uo etsuiv., et t. 10, Additions.

(2) Merlin, Qucst., V Tiers. — Duranton, t. \Z, n°H32 etoil — Troplong, fhjp., n°^ 529 et suiv. — Favard, Rép., v'^ AcUon seing-privé. — Zachari^, t. o, p. 674, f» édit., et t. 8, f.'S- 4" (:-dit. — I^ONNiER, n° oG9. — Marcadé, art. 1328, n" 3.

DES OBLIGATIONS (ART. 1328). Ill

l's efforts de discussion, M. Toullier est resté seul de son ivis; et Ton peut dire que cette question relative à la foi due i l'acte sous seing-privé, quant à sa date, à l'égard des tiers, st une question aujourd'hui épuisée en doctrine et fixée en 'irisprudence. Il nous suffira donc de résumer les principes t d'examiner quelques point de détail.

3. Afin d'être mieux compris, nous commencerons par poser hypothèse qui a servi principalement de terrain à la controu^rse. J'achète, le 1" janvier 1845, un héritage de Paul, par Kte qui a date certaine. Plus tard, survient François, qui prét'nd avoir acquis le même héritage de Paul, par acte sous <::ing-privé, à la date du lo décembre précédent, mais n'ayant |ias de date certaine. Cet acte, dont François est porteur, fi'ra-t-il foi de sa date contre moi, de telle sorte que je doive lui abandonner la propriété que j'ai acquise en vertu d'un titre qui, à la différence du sien, a date certaine? Oui, suivant M. TouUier; non, suivant les autres auteurs, dont nous n'hésitons pas à partager l'opinion. Le premier se fonde sur un argument bien simple; il fait de François et de moi les deux avants-cause de Paul, de telle sorte qu'il n'a plus qu'à s'empaii r du texte de l'article 1322 pour dire que l'acte sous seing- |iiivé, portant la date du 43 décembre, a contre moi la même I li qu'un acte authentique.

11 est vrai et incontestable, sans aucun doute, que Ton doit • Mitcndre par ayant-cause tout successeur particulier, sur un olijet singulier, déterminé et ne constituant point une universalité juridique. Tels sont ceux qui succèdent à un autre à titre de donation, de vente, d'échange, de bail, etc.. Ils sont ayants-cause, parce qu'ils sont, tant activement que passivement, au heu et place de leur auteur, en ce qui concerne l'objet I singulier qu'ils tiennent de lui, et en tant qu'ils sont ses I ayants-cause, in quantum causcwi hubent, ainsi que l'exprime Dumouhn (1). C'est, en effet, un principe posé par la loi

(t) Sur Paris, art. o, n" 10.

112 TflÉORlE ET PRATIQUE

romaine, que celui qui succède au droit ou à la propriété d'u autre doit en exercer les droits, qui in jus dominiumve alleriu succeditjure ejus uti débet (i), et que l'obstacle qui existe pou ceux qui ont contracté, existe également pour leurs succès seurs, quod ipsis qui coniraxerunt obstat successoribus eorur ' obslabil (2).

En ce sens, nous sommes bien, François et moi, les ayantcause de Paul. Mais voici où commence la confusion : Qa < nous soyons l'un et l'autre les ayants-cause de Paul, dans no rapports personnels avec notre auteur, c'est ce qui est éviden et incontestable. Mais le sommes-nous également dans no rapports, l'un vis-à-vis de l'autre? Nullement.

Il est, en effet, manifeste que la contradiction qui exist' entre nos titres respectifs fait que nous ne pouvons être simuî ' lanément, et pour les droits transmis à chacun de nous, le ayants-cause de la même personne, de notre auteur com raun. L'un ne peut l'être qu'à l'exclusion de l'autre. Il y a un( sorte d'impénétrabilité de droits qui ne permet pas que nouï les occupions en même temps tous deux. C'est donc la questior d'ayants-cause qu'il faut décider avant tout, et elle ne peutst décider que par l'antériorité du titre. Car il est clair que l'antériorité du titre établissant la qualité d'ayant-cause, en suite de la transmission opérée, exclut la possibiUté de toute transmission utile effectuée ultérieurement, et empêche, conséquemment, celui qui invoque cette transmission ultérieure de se dire activement Tayant-cause de son auteur à rencontre de l'autre.

Déterminer la foi due à l'acte sous seing-privé et sans date certaine par la qualité d'ayant-cause, c'est donc commencer par présupposer comme constante cette quahté d'ayant-cause qu'il s'agit, au contraire, d'établir; c'est, en un mot, se renfermer dans un cercle vicieux, et résoudre la question par la

(1) L. 177, /f. De reg.jiir.

(2) L. 143, //. De rey. jur.

i DE? OBLIGATIONS (aRT, 1328). < 1 3

q ^stion exactement dans ces termes : L'acte sous seing-privé ( François fait foi de sa date contre moi, parce que nous sinmes, François et moi, les ayants-cause de Paul; ce qui il'ient à dire, par équalion logique, parce que cet acte fait t de sa date. La pétition de principe est flagrante.

i. Comment doit donc se résoudre la question relative à la

( alité d'ayant-cause? Dans ce conflit de titres contradictoires

. de prétentions rivales, l'un de nous, vu l'impénétrabilité des

oits transmis, ne peut être l'ayant-cause de Paul qu'à l'exclu-

)n de l'autre. Il y a donc lutte entre nous, et, sous ce rap-

l't, nous sommes, l'un à l'égard de l'autre, des tiers, penilàs

iranei, dans toute la force du mot; car nous sommes parties

verses, précisément en ce qui touche la transmission des

oiis sur laquelle seule peut reposer la qualité d'ayant-cause.

vis-à-vis de Paul lui-même, que nous prétendons l'un et

lutre être notre auteur, je suis également un tiers, en ce que

li intérêt à repousser les actes censés émanés de sa part, qui

mrraient, par leur exécution, anéantir, restreindre ou modi-

■r les droits que je tiens de lui. Je suis enfin tiers à l'égard

' tous, pour tout ce qui peut préjudicier au contrat dont je

(' prévaux.

Si nous sommes tiers, alors vient l'application de l'article

^28 : les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers

lie du jour où ils ont acquis date cei'taine. Or, j'ai un acte qui

pour date certaine celle du 1" janvier 1845, tandis queFran-

)is n'a qu'un acte sans date certaine. L'acte dont il est porteur

1^ peut donc avoir contre moi la même foi que l'acte authen-

que. La certitude de date du mien l'emporte sur l'incertitude

e celle qu'il invoque. Son titre est présumé antidaté. Je finis

onc par l'exclure et par me poser comme seul et exclusif

yant-cause de mon auteur, qui, après une première trans-

jaission opérée à mon profit, n'a pu transmettre à d'autres des

"Toits qu'il n'avait plus. Je serai enfin, si l'on veut, active-

,nenl l'ayant-cause de Paul pour réclamer mes droits et

repousser les prétentions de François, ad peîenrfî/7neîc?f/end( dum, comme il le sera lui-même passivement pour respeci mes droits dont l'antériorité est établie par date certaine.

3. Mais voici un cas où l'acte sous seing-privé sans df certaine fait foi néanmoins contre celui auquel on l'oppo; J'achète de Paul un héritage le 1" juillet 1845, par ac authentique ou privé, mais ayant, dans ce dernier cas, da certaine. Jean se présente, qui prétend exercer un droit dest vitude; et il produit un acte sous seing-privé portant une da antérieure non certaine, par lequel cette servitude est cons tuée. Mais ce titre est précisément l'acte de vente par lequ Jean a vendu autrefois à Paul l'héritage que celui-ci m revendu. Il est évident que je ne puis, dans ce cas, opposa que le litre constitutif de la servitude n'a pas de date ce taine, par la double raison que je suis moi-même l'ayant-cau: de Jean, à la suite de Paul, et que je ne puis critiquer le tili primitif, qui est le fondement même de mes droits actuels, j telle est l'autorité de tous les titres qui, bien que sans date ce taine, sont communs à plusieurs, et que chacun d'eux est oblif de reconnaître dans leur date et dans leur contenu, puisqu'i sont tous également forcés de l'invoquer comme source uniqi et commune des droits qui leur ont été transmis (i).

6. Mais soutenir que l'acte sous seing-privé sans date cei taine fait foi de sa date apparente vis-à-vis de l'acquéreur poi teur d'un titre qui a date certaine, par la raison qu'il fait f( de sa date entre lui et son vendeur, dont il se prétend l'ayan cause, ainsi que l'autre acquéreur; cette doctrine a de qu( effrayer par ses dangereuses conséquences.

Elle détruit, en effet, toute sécurité dans les contrats, e: favorisant la fraude, si facile, des antidates. Et n'est-ce pa pour écarter ce péril que le législateur a voulu que les acte

(i) ÏROPLONG, Hyp., n" 530. — Merlin, Qucst., v" Tiers. — GRKNiiiii, I^yp., t. -2, n" 3b4. — Cass., 23 mai tSbl. Sirey, 81,1, 31i

DE? OBLIGATIONS (âRT. 1.'^28'. 115

SK)'; seing-privé ne fissent foi de leur claie contre les tiers que

!i our où leur date serait devenue certaine par l'un des

ens qu'il indique? « Déclarer en principe, disait M. Jau-

dans son rapport au tribunat, que les actes sous seing-

I' n'ont point de date contre les tiers, n'est-ce pas compro-

a Ire, en certains cas, les intérêts des hommes de bonne foi

• n'ont pas exigé un acte public, ou parce qu'ils n'y ont pas

-é, OU parce qu'ils n'ont pas voulu en faire les frais?

( tendant, ce dernier inconvénient est moindre que celui qui

■■ altérait du système contraire. La crainte des excès dans

luels l'intérêt personnel entraîne certains hommes a dû

(1 erminer le législateur. Au reste, les contractants seront

oTtis; c'est à eux à prendre leurs précautions. C'est donc

a^c une grande sagesse que le projet a rappelé celle

f :ienne règle, que les actes sous seing-privé n'ont pas par

{\ seuls de date certaine contre les tiers. »

7. Les dispositions de l'article 1743, relatives à l'expulsion fermier ou locataire par l'acquéreur, ne font que contenir es-mémes l'apphcation de ces principes au cas particulier bail (1). En vain M. Touiller y voit-il (2) une exception fone sur la nature spéciale des droits conférés par le contrat de Liage. Quels qu'ils soient, il n'en est pas moins vrai que le dlleur, après avoir loué sa chose et transmis sur elle, à ce re, certains droits, ne peut, en l'aUénant, transférer à l'acirreur plus de droits qu'il n'en avait conservé. Si donc le réneur ou locataire peut être expulsé, à défaut de bail ayant aie certaine, ce ne peut être que parce que le bail qu'il invoue ne fait pas foi de sa date envers le tiers acquéreur. >'ous retrouvons une application du même principe dans article 684, C. pr., qui porte que les baux qui n'auront pas icquis date certaine avant le commandement en saisie immo-

(,1) Troplong, Hyp , n" 5.33 ; el Louage, n"50;<. — Merlin, ibid.— ÎACHARi.E, t. o, p. 674, n*-'' 94, f« :>dil.,et t. 8, i).2o-2, n^^ 110,4*^ odit. (2) T. 8, n" 248.

i\6 THÉORIE ET PRATIQUE

bilière, pourront être annulés si les créanciers ou l'adjudi taire le demandent.

Les articles 1440 et 1558 concernant les dettes personnel de la femme et antérieures au mariage nous en fournissi également l'application à l'égard du mari. Nous remarqi rons, toutefois, que la jurisprudence est sur ce point mo difficile, quant à la preuve de l'antériorité de ces dettes (1).

8. Que si, maintenant, on nous demande ce que l'on d entendre ici par tiers, nous répondrons que, pour la sai application des articles 1322 et 1328, il convient de considéi comme tels tous ceux qui, n'ayant point été parties à lai sous seing-privé, exercent en leur propre nom des droits \u sonnets ou réels, soit que la loi les leur confère elle-mêii ou qu'ils les tiennent d'une convention ou d'une dispositi faite par l'une des parties qui ont souscrit l'acte, lesquels dro' seraient annulés, restreints ou modiliés d'une manière qu^ conque par l'exécution de l'acte qu'on leur oppose, s'il faisj foi de sa date envers eux. i:

Mais sans cesser d'être considérés comme tiers sous ce rg port, ils sont néanmoins en même temps ayants-cause, s\ activement, lorsqu'ils exercent ces droits du chef de lej auteur, soit passivement, lorsqu'ils sont obligés de respect les droits invoqués par d'autres à leur encontre. 11 impôt même peu, pour l'existence de cette qualité passive d'ayan cause, que les tiers qui sont en débat avec eux prétende! sans contester l'efficacité de leur titre personnel, que le auteur n'avait pas les droits qu'ils veulent exercer de son cht ou qu'ils soutiennent, au contraire, en contestant l'eflicaci de leur litre par rapport cà eux, que les droits qu'ils entende: personnellement exercer leur ont été régulièrement transmi par le même auteur commun, en vertu d'un titre anlérieui

Ainsi, la même personne est tour à tour considérée comm tiers ou comme ayant-cause, suivant le point auquel on s

(I) TiiOPLOxr,, Contrat de mariage, n"-^ 775 et suiv., et 3465.

il e pour examiner sa situation. Et chacune de ces qualités pspond aux diverses faces sous lesquelles elle doit être ■ isagée.

, Nous devons maintenant signaler, en entrant dans les î- étions de détail, quelques-unes des principales conséires que la jurisprudence et la doctrine ont déduites de ; incipe, que l'acte sous seing-privé ne fait foi de sa date ■A'e les tiers que du jour où il a acquis date certaine, .■lui qui prétend exercer un droit d'usage ou usufruit (1), servitude (2), un droit réel quelconque, en vertu d'un acte [mC sans date certaine, ne peut le faire au préjudice du tiers a uéreur dont le titre a acquis une date certaine antérieure. >i^ tiers porteur d'un acte privé par lequel des droits quel- .■ iirues lui ont été cédés sur les biens donnés à un autre, ne ! lî l'opposer au donataire, s'il n'a une date certaine antenne à la donation (3), quand bien même la donation comf udrait tous les biens présents, et qu'elle eût été faite à la r îige de payer les dettes du donateur (4), à moins qu'elle T lit été faite en fraude des droits du créancier qui, dans ce . , pourrait en poursuivre la révocation, conformément à lrliclell67 (3).

L acquéreur d'un héritage est également un tiers par rap-

] ri aux actes sous seing-privé sans date certaine, par lesquels

1 vendeur aurait, en apparence antérieurement à la vente,

nonce à l'exercice d'une servitude active, ou interrompu