A moins qu'il n'ait été formellement reconnu

13. Nonobstant la reconnaissance ou la vérification, on peut faire valoir contre l'acte tous vices de fond ou de forme.

\. Comme l'acte sous seing-privé, quelque régulier qu'il soit quant à la forme, ne fait foi entre ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs héritiers et ayants-cause, que lorsqu'il est reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, la partie qui se prévaut d'un acte semblable doit, avant tout, obtenir de son adversaire ou de la justice, cette reconnaissance ou vérification, qui est le fondement de laforce probante de son litre.

Cette action en reconnaissance ou vérification d'un acte sous signature privée est principale ou incidente. Elle est incidente, lorsqu'elle est poursuivie dans le cours d'une instance, et à l'occasion dune demande fondée sur l'acte privé qu'il s'agit de faire reconnaître ou vérifier.

Elle est principale, lorsque sans former, quant à présent, une demande en condamnation, le demandeur se borne à poursuivre la reconnaissance de son titre sous seing privé. Nous nous occuperons d'abord de cette dernière action. i

2. Elle peut être formée, soit que l'obligation soit exigible, ou qu'elle ne soit pas encore échue. Mais, « lorsqu'il aura été

DES OBLIGATIONS (aUT. 1323-1324). iS

rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut du payement de l'obligation après son échéance ou son exigibihté, k moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire ». Quant aux frais relatifs à ce jugement, la même loi du 3 septembre 1807 dispose qu'ils ne pourront être répétés contre le débiteur, que dans le cas où il aura dénié sa signature. Les frais de l'enregistrement de l'écrit seront également à sa charge lorsqu'il aura dénié sa signature, ou lorsqu'il aura refusé de se libérer après l'échéance ou l'exigibilité de la dette (1).

Que si, au contraire, l'obligation est exigible, le jugement de reconnaissance emporte une hypothèque judiciaire (2123) qui peut être immédiatement inscrite.

Mais si, dans ce cas, le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur (193, C. pr.). Et ils y resteront même au cas où le défendeur n'aurait point acquitté la dette; car la loi de 1807, dans la partie même qui statue sur les dépens, ne s'applique point à l'hypothèse où la dette est exigible.

Il n'y a point, d'ailleurs, à distinguer quant aux dépens, soit que l'action soit formée avant ou après l'exigibilité de la dette, entre le cas où le défendeur dénie sa signature, et celui où il se borne à ne pas reconnaître celle de son auteur. Dans ce dernier cas, comme dans le premier, il doit supporter les frais de la vérification. Vainement, pour fonder cette distinction, on argumente des termes de l'article 193, C. pr., qui, pour le cas où le défendeur ne dénie pas la signature, met à la charge du demandeur tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification. Or, dit-on, s'il y a lieu, dans les prévisions de l'article 193, à vérification, c'est qu'il suppose que le défendeur

(I) Voy. art. 1186, n" 19.'

a déclaré ne point reconnaître la signature de son auteur. Donc, dans ce cas, le demandeur doit paver les frais, bien qu'il gagne son procès, l'écrit ayantétè judiciairement reconnu. Mais cette distinction nous semble reposer sur une fausse interprétation de l'article 193, C. pr. ; en effet, s'il met en opposition le cas de reconnaissance et celui de vérification, ce n'est pas qu'il suppose une contestation de la part du défendeur, en ce sens seulement qu'il ne reconnaît pas l'écriture de son auteur. Ces expressions correspondent respectivement aux termes dans lesquels l'action en vérification peut être conçue; celui de reconnaissance, lorsque l'action est formée pour avoir acte de la reconnaissance du souscripteur luimême; celui de vérification, lorsqu'elle est formée pour faire tenir l'écrit pour reconnu. Ces termes sont des formules diverses, suivant que la signature émane du défendeur ou de son auteur. Mais l'article 493 n'a pas entendu faire par là exception à la règle générale posée dans l'article 130, C. pr., qui met les dépens à la charge de la partie qui succombe, eùtelle été même de bonne foi dans sa contestation. Celui qui dénie sa propre signature, ou qui méconnaît la signature de son auteur, doit donc indistinctement supporter les frais de l'instance en reconnaissance ou en vérification, lorsque l'écrit est judiciairement vérifié (1).

3. Les dispositions de l'article 193, C. pr., relatives aux dépens, ne sont applicables que lorsqu'il s'agit d'une demande exclusivement formée en reconnaissance ou vérification d'écriture. Si, outre ce chef de demande, le demandeur avait conclu suivant son droit, l'obligation étant exigible, à une condamnation en payement, et que cette condamnation fût prononcée, tous les frais de l'instance, môme ceux de l'enregistrement de l'écrit, devraient être mis à la charge du défendeur, alors môme qu'il n'aurait point dénié la signature. Ce cas est, en

(1) Cbal-vkau, sur Carré, Qaest., 800. — Cass., H mai 1829. SiR&Y, S9, 1, 478. — Contra. Dur\mo.\, t. <3, nM19.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1323-1324). \^

3ffet, bien différent de l'autre. Dans le premier, comme il n'y 1 pas eu contestation de la part du défendeur, et que le demanilear, poursuivant seulement la reconnaissance ou vérification de la signature, ne s'est pas prévalu de l'exigibilité de [a dette pour en demander le payement, il est juste que le défendeur, qui ne dénie point la signature, ne soit pas conilamné aux dépens d'une instance véritablement frustratoire. Dans le second cas, au contraire, bien qu'il n'y ait point contestation de sa part, en ce qui concerne la reconnaissance de ['écrit, néanmoins, comme il est en faute pour ne point avoir payé à l'écbéance, alors que le payement lui était demandé, il doit être condamné aux frais, suivant la règle générale.

Mais il est fort rare, ou pour mieux dire, il n'arrive jamais pe le créancier se borne, lorsque l'obligation est devenue exigible, à conclure dans sa demande aux fins de reconnaissance d'écriture et de signature seulement. Il conclut toujours 3n même temps à une condamnation au payement de la dette. Ces conclusions en payement sont même, le plus souvent, les ;eules prises, sauf au défendeur à dénier ou méconnaître la ;ignature dans le cours de l'instance, et à élever ainsi incidemnent une question de reconnaissance ou de vérification.

4. Lorsqu'il s'agit d'une demande principale en reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur, peut, >ans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir icte de la reconnaissance, ou pour faire tenir lécrit pour ■econnu (193, C. pr.). Mais si, à cette demande, il joint un chef le conclusions formelles en payement, l'obligation étant exigible, l'action doit être formée et introduite suivant les règles )rdinaires, soit quant aux délais légaux d'ajournement, soit luant au préliminaire de conciliation.

5. Nous avons dit que l'action en reconnaissance était inciiente lorsqu'elle était poursuivie dans le cours d'une instance, ît à l'occasion d'une demande en condamnation fondée sur 'acte sous seing-privé qu'il s'agit de vérifier. C'est même pres-

que toujours par cette voie incidenle que se présente la qu^ tien de vérification ou de reconnaissance.

Du reste, dans ce cas comme dans celui d'une action prij cipale, si le défendeur dénie la signature à lui atlribuée, déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée, tant par titres que par experts et par témoins (195, C. pr.).

6. Soit que la reconnaissance de l'acte sous seing-privé soil poursuivie par voie principale ou par voie incidente, celui auquel on oppose l'écrit est obligé d'avouer ou de désavouei formellement son écriture ou sa signature (1323).

Remarquons ici une diiïérence essentielle entre celui à qu; on attribue comme personnelle l'écriture ou la signature, el ses héritiers, successeurs ou ayants-cause. S'il doit avouer oi désavouer formellement, ceux-ci, au contraire, peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture oi la signature de leur auteur (1323).

Au surplus, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants-cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice (1324). Et le Code de procédure contient les régies particulières suivant lesquelles elle est ordonnée e faite.

Mais il y a cette différence, que s'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamne à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre le; dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamnée par corps même pour le principal (213, G. pr. Or, cette disposition ne s'apphque point aux représentants oi ayants-cause du prétendu signataire.

7. Lorsqu'une partie forme une demande fondée sur ui acte sous seing-privé, il n'est pas nécessaire, pour mettre h défendeur en demeure de le désavouer ou de le méconnaître qu'elle prenne dans son ajournement des conclusions for-

DES OBLIGATIONS (aRT. 1323-13"2-i). <9

lelles en reconnaissance ou en vérification. Il suffit que l'acte li soit notifié en tête de l'exploit, ou communiqué dans le ours de l'instance, pour qu'il soit censé le reconnaître par on seul silence, par cela même qu'il ne le dénie ni ne le léconnaît (1).

A plus forte raison l'acte devra-t-il être tenu pour reconnu, ile défendeur a demandé un délai, discuté l'étendue de l'obli- ;ation, présenté enfin un système de défense qui implique sa econnaissance ou son aveu.

Il est néanmoins plus sage et plus prudent de conclure fornellement à la reconnaissance des écritures et signatures, ans préjudice des autres chefs de conclusions à fin de payenent. C'est que, dans ce cas, si le défendeur ne comparaît )as, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu 194, C. pr.); tandis qu'en l'absence de conclusions formelles i fin de faire tenir l'écrit pour reconnu, les juges, en donnant léfaut, ne pourraient adjuger les conclusions que si elles se rouvaient justes et bien vérifiées, conformément à la règle générale de l'article 450, C. pr.

Ce n'est pas que nous pensions que les tribunaux ne puissent point adjuger les conclusions du demandeur, sous le prétexte qu'on ne peut les considérer comme justifiées, puisqu'elles ne sont fondées que sur un écrit privé dont la signature n'est ni reconnue, ni vérifiée. Car, s'ils peuvent adjuger les conclusions du demandeur, alors même qu'une simple obligation verbale est invoquée, à plus forte raison le peuventils lorsqu'il s'agit d'une obfigation écrite qu'ils ont le droit et le pouvoir de vérifier eux-mêmes, contre laquelle le défendeur n'élève aucune objection, et est présumé, par son défaut, n'en avoir aucune à élever (2).

(1) ToULLiER, t. 8, n" 229. ~ Zachari^, t. 5, p. 6G9, l''" édit., et t. 8, p. 246, 4' édit. — Duranton,!. 13, n^MlS et lU. — Favaud, Rép., y^^ Acte sous selng-prioé, scct. 1, § 1, — Cass., 27 août 1835. SiRKY, 35, 1, 584.

(2) Contra, Toullier, t. 8, n" 230.

Nous pensons enfin que les juges pourraient, avant d'adjuger le défaut, ordonner d'office et par forme d'avant fairedroit, la vérification de la pièce, à la diligence du demandeur. M. TouUier (1) objecte vainement que ce serait lui accorder ce qu'il ne demandait point par son assignation. Sans doute, il n'a pas conclu à la reconnaissance età la vérification, mais seulement dans la pensée que l'écrit ne serait point contesté. Or, lorsque le juge veut pour lui-même une vérification, l'obli-jl gation de la rapporter est imposée au demandeur de la même |i manière et au même litre que dans les cas divers où il s'agit || d'une vérification quelconque à faire. L'objection de M. Toul-ij lier, si elle prouvait quelque chose, tendrait à interdire au j juge la faculté d'ordonner toute vérification avant d'adjuger le j défaut; car jamais elle n'est demandée par la partie d'une manière principale, puisqu'elle désire, au contraire, en être dispensée.

8. Cependant les articles 6 et 7 de l'édit de septembre 1684 établissaient une distinction. Lorsque c'était la partie ellemême qui avait écrit ou sigué, qui était assignée en reconnaissance de son écriture ou de sa signature, le juge pouvait, sur son défaut et sans autre vérification préalable, tenir l'écrit pour reconnu. Mais si le défendeur était assigné en reconnaissance d'écriture ou de signature, en qualité de représentant ou d'ayant-cause, le juge ne pouvait tenir l'écriture ou la signature pour reconnue, sans ordonner, au préalable, une vérification.

Toutefois, une déclaration du lo mai 1703, disposait que les porteurs de promesses, billets ou autres actes de commerce, pourraient obtenir condamnation sur de simples assignations en la manière ordinaire, sans que, au préalable, il fût besoin de procéder en reconnaissance, sinon en cas que le défendeur déniât la vérité des dits actes. Mais il n'y a plus,

[1)1.8, ibid.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1323-132'*). t{

ous ce rapport, à faire de distinction entre les matières civiles it les matières commerciales . Si le défendeur ne comparaît pas, iprès avoir été assigné, pour avoir acte de la reconnaissance )u pour faire tenir l'écrit pour reconnu, il sera donné défaut, ît l'écrit sera tenu pour reconnu (193-194, C. pr.). Ces dispositions sont générales et n'admettent aucune distinction.

Enfin, si le demandeur s'est borné à conclure au payement, sans prendre de conclusions à fin de vérification ou de recon- Qaissance, et que le défendeur fasse défaut, le tribunal n'adjuge la demande que si elle se trouve juste et vérifiée, soit qu'il s'agisse de matière commerciale ou de matière civile :i94, 434, C. pr.).

Mais comme les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, ils doivent, si une pièce produite est méconnue, jéniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en serv\r, renvoyer devant les juges qui doivent en connaître et surseoir au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative quà un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs (427, G. pr.).

9. Le défendeur assigné en reconnaissance de l'écrit, ou simplement en payement de la dette, doit donc s'expliquer d'une manière nette et catégorique, désavouer formellement ['écriture ou la signature qu'on lui attribue, ou méconnaître îelles qu'on attribue à son auteur (1323). S'il ne donne point l'explications formelles et positives, si, sous divers prétextes, l élude de les fournir, les juges peuvent lui fixer un délai, passé lequel, faute par lui de s'être expliqué, l'écrit sera tenu pour reconnu (1).

Ils peuvent même, sans qu'il soit besoin de lui impartir préalablement un délai, tenir immédiatement, suivant les circonstances, l'écrit pour reconnu, par cela seul que le défen-

(1) TouLLiER, t. 8, n^aas.

22 TtlÉOniK KT PUATKJUK

(leur ne le désavoue pas ou ne le méconnaît pas formellement, qu'il refuse ou élude de fournir des explications.

Si même le défendeur auquel on attribue, comme émanées de sa main, l'écriture ou la signature, et qui doit dès lors les désavouer ou avouer formellement, se bornait à déclarer, comme si elles émanaient de son auteur, qu'ils ne les reconnaît pas, les juges pourraient, dans ce cas, suivant les circonstances de la cause, ne pas voir dans cette simple non recon- ' naissance une expression suffisante de désaveu, et, en conséquence, ils pourraient, sans avoir besoin d'ordonner une vérification préalable, tenir l'écrit pour reconnu (1).

\0. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants-cause déclarent ne les point connaître, il y a obligation pour le juge de vérifier, avant toute condamnation, la sincérité de l'acte, alors même que le défendeur n'a pas pris de conclusions formelles sur ce point. Les termes de l'article 1324 sont en elTet impératifs; et quand ils portent que la vérification en est ordonnée en justice, ils imposent au juge l'obligation de l'ordonner même d'office. Rappelons, d'ailleurs, que cette vérification est le fondement de la force probante de l'acte sous signature privée (2).

Ce n'est point, cependant, que le juge soit tenu d'ordonner cette vérification, soit par titres, par témoins ou par experts. 11 peut, lorsque l'inspection de la pièce désavouée ou méconnue, son état matériel, les explications des parties, les diverses circonstances de la cause lui fournissent des éléments suffisants de conviction, statuer d'ores et déjà, sans ordonner

{\) IxcEAUiM, t. 5, p. 669, n'" 81, K* édit., et t. 8, p. 247, 4^ édit. — Cass., 9 déc. 1839. Sibey, 40, 1,30. — Cass., i" mai 1872.SiRtY, 72, \, 237.

(2) Zachari.b, t. H, p. 6C9, 1" édit., et t. 8, p. 247, 4« édit. - Cass., lo juin. 1834. Sirey, 34, 1, 649. — 6 fév. 1837. Sirey, 37, 1, 201.

iicune autre mesure d'instruction. Les termes de l'article 95, C. pr., indiquent qu'il a sur ce point une faculté dont il eut user ou ne pas user, suivant les circonstances; et cette iculté ne s'applique pas seulement au choix qu'il lui est loiible de faire entre les divers moyens de vérification, tels que 3s titres, les témoins et les experts. Elle s'applique à la nesure d'instruction elle-même, indépendamment du choix [u'il est autorisé à faire entre les divers éléments qui peuvent ervir à former sa conviction sur la sincérité ou la fausseté le la pièce.

D'autre part, l'article 323, C. pr., disposant que les juges le sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur con- Iction s'y oppose, comment prétendrait-on les soumettre à a nécessité d'ordonner une mesure inutile, dans tous les cas, oit que ses résultats soient conformes ou contraires à leur ;onviction? Ainsi se concilie l'article 1324 avec la faculté que lous attribuons au juge : avant tout il faut vérifier l'acte sous leing-privé; mais le juge, comme expert de droit et supérieur i tous autres, peut faire lui-même cette vérification (1), soit )our admettre tout de suite l'acte comme sincère (2), ou pour e rejeter comme faux (3), alors surtout, dans cette dernière lypothèse, qu'il est attaqué comme ayant été obtenu au moyen le la substitution frauduleuse d'un écrit à un autre (4). La loi >'en rapporte, en un mot, sur ce point, à la sagesse et aux umières du juge.

(1) BONCENNE, Procédure c'wlle, t. 3, p. 486. — Chauveau, sur î^aiTé, Quest. 803 ter. — Zachari^, t. 5, p. 670, l'« édit., et t. 8, 3. 247, 4» édit. — Contra, Rauter, Procédure, n'^ 198.

(2) Cass., 9 fév. 1830. Sirey, 30, 1, 235. — 24 mai 1837. Sirey, J7, 1, 519. — 9 déc. 1839. Sirey, 40, 1, 30. — 3 déc. 1839. Sirey, 10, 1, 190. —3 juin. 1850. Sirey, 50, 1, 705. — 10 mai 1870. Sirey, 71, 1, 224. — 23 mars 1874. Sirey, 7-t. 1, 265. — 28 mars 1876. Sirey, 76, 1, 215. — 7 février 1882. Sirey, 83, 1. 30.

(3) Voy. art. 1319, n°^ 19et suiv. — Cass., 23 août 1836. Sirey, 36, 1, 740. — 1-i mars 1837. Sirey, 37, 1, 199. — 14 juin 1843. Sirey, 43, 1, 685.

(4) Cass., 14 nov. 1837. Sirey, 38, 1, 801.

24 THÉORIE ET l'RATIQL'E

M. Au lieu de se borner à désavouer ou à méconnaître récriture ou la signature qu'on lui oppose, et de mettre, par cette dénégation ou cette méconnaissance, son adversaire dans la nécessité de faire procéder à la vérification de l'acte, le défendeur peut, par une attitude plus offensive, prendre l'initiative de l'attaque en s'inscrivant en faux. Mais alors c'est à lui qu'incombe la charge de prouver la fausseté de la pièce, tandis qu'en cas de vérification, la preuve de sa sincérité est à la charge de celui qui l'invoque.

Il y a mieux : celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite en faux principal ou incident, et que, en conséquence , il soit intervenu un jugement sur le fondement de la dite pièr comme véritable (214, C. pr.).

Une simple vérification d'écriture ne forme donc point obstacle à la recevabilité d'une inscription de faux, soit que cetli' vérification ail été faite contradictoirement entre les mêmes parties ou avec d'autres. Seulement, les rôles changent alors. De la défensive où il s'était tenu jusque-là, celui qui s'inscrit en faux passe à l'offensive, et après avoir laissé, pendant l'instruction en vérification, à son adversaire la charge de prouver la vérité et la sincérité de l'acte, il assume désormais sur lui l'obligation d'en établir la fausseté ou la falsification.

12. Il est sans doute inutile de remarquer ici que, si la partie à qui on oppose un acte privé avait formellement reconnu son écriture et sa signature ou celles de son auteur, elle ne serait plus recevable à s'inscrire en faux, à moins qu'elle ne prouvât que sa reconnaissance est le résultat de l'erreur ou du dol; par exemple, au cas où elle aurait été trompée par l'imitation parfaite de l'écriture et de la signature, au point de les reconnaître comme émanant d'elle-même, quoiqu'elles soient l'œuvre d'un habile faussaire.

DFS OIîLIG.VTIONS (aRT. 1335). 55

Mais si elle n'avait fait que reconnaître sa signature ou celle le son auteur, et qu'elle prétendît ensuite que le corps de 'acte, non écrit de la main de l'un ni de l'autre, est faux, fal- ;ifié, frauduleusement altéré dans son contexte ou dans quelîu'une de ses parties, elle serait recevable à s'inscrire en faux. Zrv il n'y a pas eu, de sa part, une reconnaissance formelle et explicite de la sincérité de l'acte.

•13. Du reste, la reconnaissance et l'aveu de l'écriture et de a signature, aussi bien que leur vérification judiciaire, n'enlèvent point à la partie à laquelle on les oppose, le droit de faire valoir contre l'exécution de l'acte tous autres moyens de Iroit tirés de l'existence du dol, de la violence, de l'erreur, le l'incapacité, du défaut ou de Fillégalité delà cause.

Elle pourra même, en dehors de ces points qui touchent à l'efficacité de la convention ou de la disposition en elle-même, attaquer l'acte sous le rapport des vices de forme, qui lui enlèvent tout ou partie de sa force probante, à moins qu'elle ne les ait couverts par quelque acte de conlirmation ou de ratification.

Toutes ces questions peuvent servir de principe à autant de débats particuHers et nouveaux.

Article 1325.

Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. — Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. — Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. — Néanmoins, le défaut de mention que les orignaux ont été faits doubles, triples, etc., he peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

26 THEORIK ET PRATIQIE

Sommaire.

\. Définition de l'acte sous seing-privé, ses conditions de forme.