Comme l'ordonnance de 1687, l'article 1341 dispose, sans

préjudice de ce qui est prescrit par les lois relatives au coi merce. Il est donc inapplicable aux matières commerciales;! de là cette conséquence, que la preuve testimoniale y el] admissible, en règle générale, quand même le fait juridiqi(l qu'il s'agit de prouver présente un intérêt supérieur à ce) cinquante francs, et qu'elle est même recevable contre outre le contenu aux actes, et sur ce qui est allégué avoir éji dit, avant, lors ou depuis l'acte, de quelque somme ou valeij qu'il s'agisse. |

Ce principe ne saurait souffrir la moindre difficulté (4); ei si le texte de l'article 134J semble le réserver seulement, le Cod de commerce le consacre de la manière la plus incontestable Il dispose, en effet, article 409, que les achats et ventes & prouvent par la preuve testimoniale. Or, comme dans le conl merce tout aboutit, en définitive, à des achats et ventes, et qu ces négociations forment au moins la grande masse etcomm'l le type de ses opérations, admettre à cet égard la preuve tes ' timoniale, c'est, alors même qu'il n'estallégué ni dol.nifraude l'admettre en règle générale et sauf quelques exceptions par ticulières, telles que celles relatives aux sociétés (39, 40, 41 autres que les associations en participation, qui se prouven par témoins (49) ; à la vente de tout ou portion d'un navirt (495); au contrat d'affrètement (273); au contrat à la grossi; (344); au contrat d'assurance (332) autres que ceux qui m présentent qu'un caractère civil, tels que les contrats d'assurance mutuelle (2), qui ne doivent point, en conséquence, être régis par la loi commerciale. Mais, pour tous les cas non formellement exceptés, l'admission de la preuve par témoins est de droit commun, en matière de commerce, de quelque somme et valeur qu'il s'agisse (3).

(\) Contra, Bonnier, n" 93.

(2) Troplong, Société, n" 343. — Delancle, Société, n" 33. — Cacn, ^24 juin 1844. Sirey, 45, 2, 145.

(3) TouLLiEB, t. 9, n"* 230 cl suiv. — Pardessus, Droit commercial, I. 2, n" 2G2. — DuBANTON, t. 13, n"* 340 et suiv. — Fayard,

DES OBLIGATIONS lAHT. 13 H). 43t

37. Quant au second point, il n'est pas plus douteux. Si l'ar- •le 41, C. comm., dispose qu'aucune preuve par témoins ne 3ut être admise contre et outre le contenu dans les actes de iciélé, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou ■puis l'acte, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous 3 cent cinquante francs, cette disposition, spéciale pour les •tes de société, est une exception qui confirme la règle (1). eu importe même que l'acte soit public ou privé, sauf, si acte est public, l'observation des règles particulières à l'insription de faux.

Il n'y a même pas à faire de distinction pour le cas où le titre onsiste en un jugement de condamnation. Le débiteur ne lissera pas d'être recevable à établir par témoins qu'il a payé

I totalité ou partie de la dette, et le créancier aura le même iroit, afin d'éviter toute déchéance. Les jugements n'ont pas, ',n etïet, pour résultat de changer le caractère commercial de 'obligation, puisqu'ils ne font que déclarer les droits préexisanls, sans les créer (2).

38. Lestribunauxde commerce ont ainsi, quant àl'admission le la preuve testimoniale, un pouvoir plus étendu que les tri- ])unaux civils. Ils ne sont pas gênés par les mêmes restriciions.

II suffit qu'ils jugent qu'elle peut être admise (49, C. comm.), qu'ils croient devoir l'admettre (109, C. comm.), pour qu'elle soit accueillie. Comme la loi commerciale n'apporte point à

Rép., v" Preuve, ? t, n" 9. — Zachari.!:, t. 3, p. 72.3, F" édit., et, t. 8, n° 3-24, 4<= édit. — Marcabk, art. 1348, n" 7. — Cass., I 1 nov. I8l3. SiKKY, 13, I, 197. — iUC'X. 1827. Siuk.y, 28. 1,233. — 26 mai 1829. SiHEY, 29, I, 218. — 2 janv. 184.5. Sikey, 4J, 1, 428. — 13 juillet 1868. Sikey, 6S, I, 303. — 8 jiiillcl 1879. Siuey, 81, 1. 317.

(1) TouLLiEu, Zaciiari.e, ùbld. — Cass., 10 juin 183). Siuey, 33, I, 689. — 11 juin 1835. Sikey, 33, 1, 623. — 10 avril 1860. Sirey, 60, 1,901.

(2) Cass., 6 avril I8il. Sirkv, il, 1, 709. -- lO juillet 1866. SiREY, (Î6, 1, 380. - 2o août 1880. Siuey, 81, 1, 109. — 7 janviiM- 1883. Encore inédit. — Contra, Pardessus, I. 2, n" 263. — Toullieh, t. 9, no 23.'3.

432 THÉOIUK KT PRATIQUE

son admission les mêmes restrictions et prohibitions quelali] civile, ils sont investis dun pouvoir véritablement discrétioij naire, soit pour l'admettre, soit pour la rejeter, suivant lei conviction personnelle, basée sur l'appréciation des faits é| circonstances de la cause.

Ce n'est pas cependant que, dans ce travail d'appréciatioi| souveraine, qui ne peut s'attacher qu'à la pertinence ou à l!| vraisemblance des faits offerts en preuve, leurs pouvoirs diffei rent en réalité de ceux des tribunaux civils, dans les diver

cas où ces derniers sont autorisés à admettre et, par suite] également à rejeter, suivant les circonstances, la preuve testi moniale. Car, du moment que la preuve par témoins est admis! sible, les règles auxquelles est soumis l'exercice du pouvoul discrétionnaire qui est alors attribué aux uns et aux autres, sont uniquement des règles de logique et de bon sens ; et on ne saurait établir entre elles aucune distinction raisonnable et fondée. Dans le cas où la preuve testimoniale est admissible aussi bien devant les tribunaux civils que devant les tribunaux de commerce, il importe peu de savoir si les uns l'admettent) par exception et les autres par règle générale. Son admissi-l bilité, soit qu'elle existe de droit ou d'exception, n'aboutit,! après tout, qu'à la faculté de l'admettre ou de la rejeter, faculté* sur l'exercice de laquelle la nature civile ou commerciale det la juridiction saisie ne peut avoir aucune influence. Soit donc qu'ils en usent en vertu des principes du droit civil ou du droit commercial, la question d'admissibilité étant ainsi résolue, il' ne leur reste qu'à apprécier, suivant les faits et circonstances de la cause, la pertinence et la vraisemblance des faits dont la preuve testimoniale est offerte.

Mais, de ce que les restrictions et prohibitions de l'article 1341 sont inapplicables en matière commerciale, on ne peut conclure qu'à cette faculté iUimilée de recevoir la preuve par témoins correspond, comme une sorte de contrepoids, la faculté également illimitée de la rejeter, en vertu d'un pouvoir discrétionnaire et souverain d'appréciation, plus étendu que

lui dont les juges civils sont appelés à user seulement dans

s cas particuliers où la preuve testimoniale est déclarée

Imissible. On ne peut donc distinguer, à l'égard des tribunaux

■ commerce, les cas où ils admettent la preuve par témoins,

1 vertu des principes particuliers de la législation commer-

ah', de ceux où ils pourraient l'admettre même en vertu des

incipes ordinaires du droit civil. On ne saurait enfin raison-

djlement prétendre, sur le fondement de cette distinction

•bitraire, que si la preuve est autorisée par les principes du

•oit civil, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une somme n'excé-

mt pas cent cinquante francs, ils doivent l'admettre, et ne

■uvent la rejeter qu'à raison de la non pertinence ou de l'in-

-aisemblancedes faits allégués; tandis que si elle est admise

après les règles du droit commercial, ils ont la faculté de la

^jeler, quand même les faits articulés sont pertinents et vrai-

3mblables, si les circonstances de la cause leur semblent

lurnir des éléments suffisants de conviction (1).

39. Pourquoi cette différence, quant à l'admissibilité de la leuve par témoins, entre la législation civile et la législation Dmmerciale? Pourquoi celte liberté illimitée en matière de ommerce, en présence des probibitions de la loi civile? Ce

est pas, sans doute, que le caractère commercial des faits sur ■s( jiiels ils son tappelés à déposer, doivenlexercer une influence ;écisive sur la véracité des témoins et la bonne foi des plaieurs. Ce n'est pas non plus parce que l'équité et la bonne foi ont, comme on dit, l'âme du commerce et les grands principes uivant lesquels toute contestation en matière commerciale oit être décidée. Elles ne sont pas moins nécessaires dans les lelations ordinaires de la vie civile, et il serait étrange (pi'on n fît, à l'exclusion de celles-ci, la règle et le fondement des dations commerciales. La justice et la vérité protestent contre ne semblable prétention.

(IjYoy.eep.DuRAMON, t. 13, n" 'J-41 . — Zachahi.k, 1. 5, p. Ti'ii cl 7-2(;, [^"'6, Inédit., ol 1.8,]). 320,4" ('dil., où la noie!) n'csl piis ifinodiiilc. T. VI. -^

La différence des deux législations repose sur d'autres prii cipes. Elle lient surtout à la façon dont se traitent les affain 1 commerciales, soit verbalement, soit par correspondance, tÙ manière que le plus souvent les parties ne peuvent en dresse i acte. La nécessité d'un acte écrit répugne aux habitudes d i commerce, aux conditions de ses opérations, à la rapidité àl son mouvement, à la multiplicité de ses négociations. Si le i restrictions et prohibitions de l'article 1341 lui étaient applj cables, il deviendrait impossible pour la grande masse df , citoyens illettrés qui l'exercent. Les négociants etcommerçani ne seraient même pas les seuls à en subir les inconvénients les clients eux-mêmes auraient à en souffrir dans leurs rels lions avec eux. Le commerce serait ainsi atteint des deux côté dans son exercice. D'autre part, les opérations commerciale sont en général simples, peu compliquées, d'une solution facile et, dès lors, la preuve testimoniale offre moins de dangers Ajoutons que la correspondance des parties et leurs livres d' commerce fournissent des éléments précieux qui contribueii à la manifestation de la vérité. Nous disons enfin que la diff^ rence des deuxlégislalions est aujourd'hui passée dansles habi tudes et dans les mœurs, et que toute innovation qui aurait pour objet de générahser les dispositions de l'article 1341 1 amènerait à l'instant même une perturbation à laquelle suci comberait toute activité commerciale. On n y a jamais songer

40. Souvent le fait juridique n'a de caractère commercia qu'à l'égard d'une seule partie, tandis qu'à l'égard de l'autr' il est purement civil. Dans ce cas, il convient d'appliquer, soi les principes de la loi civile, soit ceux de la loi commercialei suivant la qualité du fait par rapport à la personne conln laquelle la preuve est offerte. La preuve testimoniale sera don admissible contre celui envers lequel l'acte a un caractère com mercial, tandis qu'elle devra être rejetée, si elle est offerti contre celui vis-à-vis duquel l'acte a un caractère civil.

Ainsi, je traiteavec un négociant, sans faire personnellemen

DES OBLIGATIONS (aRT. 1341). 435

an acte de commerce; la preuve testimoniale sera admisede ma part; car il ne peut se plaindre que la contestation décidée par la législation commerciale qui régit l'acte par port à lui. 3Iais il ne pourra réciproquement proposer le ne genre de preuve contre moi, par ce que l'acte est à mon Ird purement civil; et soumis, en cette qualité, aux disposis de l'article 1341 (1).

'I. Ce que l'on doit considérer, ce n'est pas la nature de la diction saisie, mais le caractère essentiel de l'acte. S'il n'est I commercial de sa nature, il importe peu que le tribunal de imerce en soit saisi. L'acte n'en conserve pas moins son ictère purement civil; l'exception, quant à l'admissibilité |a preuve testimoniale, cesse dans ce cas, et les dispositions tiibitives de l'article 1341 conservent toute leur force (2). éciproquemont, si le fait est commercial de sa nature, et la contestation ait été portée devant le tribunal civil, la ave testimoniale ne laissera pas d'être admissible.

l. On s'est demandé si les conventions faites dans les foires tiarcbés doivent être comprises dans les dispositions de re article. La même question a été soulevée sous nos !ennes ordonnances. Nous supposons que ces opérations ne l;tituent point, à l'égard des parties, des actes de commerce ; lîUes seraient, si elles avaient ce caractère, régies par la loi merciale. Il s'agit donc de faits ayant un caractère pure- ;t civil, tels que ventes et achats de bestiaux entre propriéîs, qui ne font ainsi aucun acte de commerce. I semble bien rigoureux d'appliquer, dans ce cas, les dis- Itions de l'article 1341. De semblables conventions, faites > les foires et les marchés, ne peuvent guère se conclure verbalement, et il paraît impossible aux parties, soit d'en iseracte sur-le-champ, soit de recourir au ministère dun

i Cass., 19 nov. 1862. Sibey, 63, 1, 29. — Rouen, 8 mars 1878.

jr, 78, 2, 247.

I Douai, 6 août 1851. Sirey. al, 2, 806.

officier public (1). Aussi, Pothier (2) hésitait-il à les soumet aux dispositions des ordonnances, et ne les y soumettait-il c parce qu'il n'est pas trop difficile d'appeler un notaire, si parties ne savent pas écrire : c'est le mot qu'il emploie.

Quelque rigoureuse que cette opinion puisse paraître, ne croyons qu'il n'y a point lieu d'appliquer d'exception dans cas, ni celle relative aux actes de commerce, puisque la o vention n'a aucun caractère commercial ; ni celle de larfi 1348, parce qu'il n'a pas été impossible aux parties de se p curer une preuve littérale. Nous ajoutons que, entre propr taires, ces sortes de marchés se font en général au compta ^ et que, dans le cas contraire, si le créancier s'en rapporte à' foi de l'autre, la publicité qui a préside à l'acte est elle-mê;l une garantie de l'exécution du contrat. Aussi, la pratiqi offre-t-elle peu de contestations à ce sujet (3). I

Nous n'exceptons même pas les sociétés faites en foires, pf| affaires de foires, entre propriétaires ou cultivateurs (4), ait du moins qu'elles n'ont aucun caractère commercial.

Article 1342.

La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contie, outre la demande du capital, une demande d'intérêts q réunis au capital, excèdent la somme de cent cinquan francs.

Sommaire.

1. L'évaluation de la chose se fait d'après un double principe. Iri rets.

(i) JoussE, Ordonn. de 1G67, lit. 20, art. i. — IIodikr, ibid., arl , Quest. 4.

(2) Oblicj., n" 753.

(3) Danty, sur Boiccau, P. 1, cli. 9, n" i. — Houi-gos, 23 fcv. 18. SiREY, 43, 2, 50. — Cass., -25 avril 1«5.}. Siurv, o3, 1, 36S.

(4) Troplong. Société, n" 199.

DES OBLIGATIONS fART. 1342). 437

En vain on demanderait séitaréinent les intérêts et le capital. Mf-me chose de la clause pénale stipulée pour simple retard. Seras, des dommages et intérêts pour retard, Ou inexécution.

. La valeur de la chose doit seule être prise en considération.

i. Les dispositions relatives à La preuve testimoniale, dont us présentons ici le commentaire, ne s'appliquent qu'aux uls faits juridiques contractuels d'où résultent nécessaire- 3nt et immédiatement des obligations et des droits. Mais ce incipe une fois posé, il reste à déterminer, d'après la valeur l'objet, si la somme de cent cinquante francs, au delà de quelle la preuve testimoniale est inadmissible, est ou non passée. Cette appréciation repose elle-même sur un double jincipe, dont les articles qui suivent contiennent le dévelop- ^ment.

1° L'on doit prendre en considération, non l'intérêt de la nlestation actuelle, mais la valeur de l'objet qui forme le jet du fait juridique dont l'existence est alléguée; 2° La valeur de cet objet doit en outre être appréciée, non ulement eu égard à la prestation principale, mais encore eu ard aux accessoires qui s'y ajoutent et aux conséquences e l'on prétend en tirer.

Notre article renferme l'application de cette dernière règle, porte que les dispositions de l'article 4341 s'appliquent au 5 où l'action contient, outre la demande du capital, une mande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme cent cinquante francs. La valeur du fait qui a fait le sujet la convention se compose ainsi de la valeur cumulée du incipal et des intérêts stipulés et écbus au moment de la mande. Alors donc que celte valeur dépasse cent cinquanle mes, il est exact de dire qu'elle excède la somme au delà de, juelle la preuve testimoniale est inadmissible. Ce mode de supputation est tout à fait conforme à la nature

du contrat ; car si, au moment de sa formation, il ne prêsenlt pas une valeur de cent cinquante francs, il était dans ses eff nécessaires et prévus de la dépasser, au moyen de l'accun lation éventuelle des intérêts stipulés. Le créancier n'av;^ d'ailleurs, qu'à demander son remboursement ou un acte éci avant que sa créance eût excédé la somme au delà de laque la preuve testimoniale est devenue inadmissible.

2. Vainement il chercherait à éluder les dispositions de 1'; ticle 1342, en divisant les éléments de sa créance et en dema dant séparément, soit les intérêts, soitle capital, quin'excèih ni l'un ni l'autre la somme de cent cinquante francs. Les artiil 1344 et 1343 feraient repousser ses prétentions. Et si, sur ui demande isolée des intérêts, il avait réussi à surprendre i jugement de condamnation, sa demande ultérieure en pa\ ment du principal devrait être écartée (1346) (1).

3. Les mêmes règles s'appliquent au cas où une clause péna ayant été stipulée pour simple retard, le créancier peut demai der, conformément à l'article 1:2:29, en même temps, le prii cipal et la peine. La preuve testimoniale sera admissible suivai que la valeur du principal, réunie à celle de la peine, n'exci dera pas ou excédera la somme de cent cinquante francs -2

L'exigibilité delà clause pénale résulte, en etTet, directemei de la convention, etelle est entrée, comme chef accessoire, dan la stipulation formelle des parties. La convention a ainsi pnl sente dès le principe, dans une éventualité prévue, une valeii excédant cent cinquante francs. Dès lors, les parties, ont cor trevenu à l'article 1341 en ne faisant pas rédiger un acte écri de leur convention.

4. Mais il en est autrement du cas où le créancier joint à 1; demande de l'objet principal unedemandede dommages et in térêts, pour simple retard dans l'exécution de l'engagement

(1) Zachahi.e, t. .5, p. 709, n^" 28, l^'' édit., cl t. 8, p. 310, 4<= cdit

(2) Zachari^, t. o, p. 710, r^édit., el t. 8, p. 3H, 4-= édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1342). 499

iiel que soit le chiffre des dommages et intérêts réclamés, il e doit point être réuni à la valeur de l'objet principal. Cette ernière seule doit être considérée, indépendamment des domlapes et intérêts; et la preuve testimoniale est rejetée ou ilmise, suivant qu'elle dépasse ou non la somme de cent cinuante francs (Ij.

C'est que, à la différence de la clause pénale, les dommages t intérêts sont dus uniquement en vertu de la loi générale du mli'at, et nullement comme conséquences d'une stipulation jimelle des parties. S'ils sont entrés, comme éventualité simle. dans leurs prévisions, du moins elles n'en ont pas fait le iiji't d'une clause spéciale et expresse, qui en détermine le [lontant à l'avance et à forfait. Sous tous les rapports, ils suhistent donc, en dehors de l'objet principal qui fait la matière 'e la convention, comme conséquences de faits purs et simples

l'égard desquels la preuve testimoniale est toujours admisible.

5. Ce que nous disons des dommages et intérêts réclamés our cause de simple retard, il convient de l'appliquer égalelent au cas où ils sont demandés pour inexécution réelle des ngagements, soit totale ou partielle. La seule valeur à consiérer est toujours celle de la cbose qui faisait la matière de la onvention; et, quant aux dommages et intérêts, quel qu'en oit le chiffre, ils ne sauraient être pris en considération sur 1 question de savoir si la preuve testimoniale doit être admise lU rejetée. Car le rejet de cette preuve n'étant que la sanction les dispositions qui exigent un écrit pour constater les conentionsdont l'objet excède une certaine valeur, il serait tout , fait injuste d'infliger cette peine à la partie qui, traitant de hoses d'une valeur moindre, n'a à se reprocher aucune conravention.

Réciproquement, la preuve testimoniale ne pourrait être

(1) Zachari.e, ibid.

invoquée si, les choses sur lesquelles il a clé traité excédant 1 valeur de cent cinquante francs, les dommages et intén^ réclamés pour inexécution étaient d'une somme moindre. Pe importerait môme que le demandeur alléguât qu'il estinterven une convention ultérieure par laquelle le prétendu débiteur s' serait engagé. Ce ne serait là qu'un moyen d'éluderles proh bitions de la loi. Mais il en serait autrement si, l'existence d la convention étant avouée, le débiteur se bornait à conteste qu'il se fût engagé, par un traité spécial, à payer, à titre d dommages et intérêts, une somme n'excédant pas cent cii quanle francs.

6. De ces observations particulières, nous déduisons, comm conséquence générale, la confirmation d'un principe déjà pose et dont nous retrouverons plus loin l'application. C'est que 1 loi ne subordonne point l'admissibilité de la preuve testimo niale à la double condition que ni la somme réclamée, niL valeur de l'objet de la convention n'excèdent point le chifl'n de cent cinquante francs ; il suffit que cette dernière ne l'excèdi pas : c'est que, d'autre part, elle ne subordonne point le reje de la preuve testimoniale à la condition que la somme récla mée dépasse cent cinquante francs. Le montant de la réclama tion peut, au contraire, être d'une valeur moindre, et il suffit pour que cette preuve soit rejetée, que la valeur de la chosf qui a fait la matière du fait juridique contesté, excède k somme de cent cinquante francs. C'est-à-dire enfin que cett< dernière valeur est la seule qui doive être prise en considération.

Article 1343.

Celui qui a formé une demande excédant cent cinquante francs ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

Article 1344.

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme

DES ORLIGATION? (art. 1343- i3i4). 441

Inème moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire Imrtie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par hcrit.

Sommaire.

i. Article 1343.