De la preuve par commune renommée

\. Le législateur donne des présomptions une définition parfaitement exacte. Elles sont, dit-il, des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Il y a ainsi deux espèces de présomptions qui ont toutes ce

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caractère commun, les unes établies par la loi, les autres abandonnées à l'appréciation de l'homme. Celles-ci s'appellent encore présomptions de fait, et celles-là présomptions de droit. Voici l'étymologie que l'on donne à ce mot de présomption : on le fait dériver de sumere et de prœ, parce que l'esprit «wm//, habet pro vero, prend ou tient pour vraie une chose, prx, id est antequam aiiunde probetur, avant ou sans qu'aucune autre preuve en soit administrée (d), ou bien encore en attendant que la preuve contraire en soit fournie.

2. Les présomptions sont des éléments juridiques de preuve. Mais elles diffèrent de la preuve proprement dite, en ce qu'elles ne constituent qu'une preuve indirecte, c'est-à-dire qu'elles tendent à établir la vérité d'un fait seulement au moyen d'inductions ou de conséquences tirées d'autres faits reconnus entre les parties, ou préalablement prouvés et tenus pour avérés à leur égard ; tandis, au contraire, que la preuve proprement dite a pour but et pour résultat d'établir directement le fait qu'il s'agit de prouver, à l'aide de moyens de conviction qui se rapportent précisément à l'existence de ce fait. C'est en ce sens que l'on dit que si les présomptions ne sont pas une preuve, du moins elles en tiennent lieu.

3. Elles ne sauraient non plus être confondues avec une preuve d'un genre particulier, qui est celle qui se fait par commune renommée. Cette preuve, admise par la loi dans certains cas (1415, 1442, 1504), est une espèce particulière de preuve testimoniale, et forme une preuve directe comme la preuve testimonale ordinaire.

Mais il y a entre elles cette différence fondamendale et caractéristique, que lorsqu'il s'agit de la preuve testimoniale ordinaire, les témoins doivent déposer de faits précis dont ils ont acquis uneconnaissance personnelle; tandisque, lorsqu'il s'agit de la preuve par commune renommée, il suffit que les témoins

(1) PoTiiiRR, Oblig., n»80<5.

déposent sur de simples ouï-dires, qu'ils se bornent à exprimer leur opinion ou à rapporter celle des autres, et à énoncer une notoriété publique, sans que même ils soient tenus de déterminer, d'une manière exacte et précise, les éléments et les faits sur lesquels cette opinion ou cette notoriété s'est formée.

§ P"". Des Présomptions établies par la loi.

Article 1350.

La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont, IMes actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité;

— 2° les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées;

— 3" l'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; — 4Ma force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

Sommaire.

\ . Dg la présom})tion légale. Le juge est tenu de s'y soumettre.

2. Une présomption de fait ne peut jamais être convertie en présomption légale.

3. Les présomptions légales étaient autrefois plus nombreuses.

4. Actes déclarés nuls par la loi comme présumés faits en fraude de ses dispositions.

5. Cas où la propriété ou la libération résulte de certaines circonstances déterminées.