L'article 1350 n'est pas limitatif

8. Distinctions entre les présomptions légales et certaines présomptions qui servent de motifs cà la loi.

\. Le caractère essentiel de laprésomption légale, c'est d'être

attachée par la loi à certains actes ou à certains faits. Elle doit même y être attachée par une loi spéciale (1350).

Toute présomption légale impliquant ainsi l'existence d'une disposition particulière, son application soulève nécessairement une question de droit. A cet égard, la loi n'a rien laissé à l'arbitraire du juge. Dès qu'il reconnaît comme légalement établie l'existence des faits ou des actes auxquels la loi attache une présomption de droit, il ne peut contredire la conséquence que la loi a pris soin d'en tirer elle-même, et se refuser à l'appliquer, sous prétexte que, à cause de circonstances particulières, elle froisse la raison et l'équité. Autrement, il violerait la loi. Nous verrons d'ailleurs, sous l'article 1352, dans quels cas et par quel genre de preuves les présomptions légales peuvent être combattues.

2. De même que le juge est obligé de se soumettre aux présomptions étabhes par la loi, il ne peut, quelque graves, précises et concordantes que soient les inductions qui résultent des faits connus, constituer en véritable présomption de droit la simple présomption de fait qui en dérive. C'est que la présomption légale n'existe jamais qu'en vertu d'une disposition particulière de la loi, et que, en l'absence d'une disposition semblable, des présomptions, quelles qu'elles soient, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat. Les présomptions de cette dernière espèce sont sans doute autorisées par la loi; mais elles le sont d'une manière générale, sans qu'elles soient attachées par une disposition spéciale à certains actes ou à certains faits.

3. Sous notre ancienne jurisprudence, il existait un plus grand nombre de présomptions légales que sous le Gode civil. Ce résultat tenait à la manière dont elle s'était formée par les décisions des arrêts, les enseignements de la doctrine et les dispositions de la loi romaine. Cette triple source avait multiplié les présomptions légales. Mais leur multipUcité même en avait affaibli l'autorité, et elles avaient perdu en force ce

qu'elles avaient gagné en nombre. Il en existait beaucoup qui, par les conditions auxquelles elles étaient soumises, ne dépassaient ^uère, en force probante, les simples présomptions de fait. Le Code ne les ayant point consacrées, elles sont restées dans la classe des présomptions ordinaires ou de l'homme. Nous en avons vu plusieurs exemples, et, pour n'en rappeler que quelques-uns, nous citerons la cancellation du titre (1) et les quittances répétées d'arrérages de rentes et de loyers (2).

4. L'article 1350 énumère certains actes ou certains faits auxquels la loi attache une présomption légale. « Tels sont, dit-il, 1** les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité. »

Ainsi, toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable (911). Ainsi encore serontréputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire (1100). C'est ainsi enfin que les articles 446 et suivants du Code de commerce déclarent nuls certains actes faits par le failli dans le temps qui a précédé sa faillite.

5. « Tels sont, 2° les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées. »

La propriété : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le

(1) L. 24, fl. De probat.

(2) L. 3, C De aporh. pabl.

6 TIIÉOUIK ET l'UVTltjUE

propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (553). Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre les bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins et môme entre enclos dans les champs, est présume mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire (G53). Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque du contraire {6QQ). Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante du contraire (670). Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale, antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation (1402). Si le mobilier, existant lors du mariage ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire ou clat en bonne forme, il est réputé acquêt (1499). La prescription est un moyen d'acquérir... par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi (2219). On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre (2230). Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire (2231). Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire (2234).

La libération : La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la hbération (1282). La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire (1283). La quittance du capital, donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement et en opère la hbération (1908). La prescription est un moyen de se libérer... par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi (2219). Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture

DES OBLIGATIONS (aRT, 1350). 7

de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport (847). Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense du rapport (849). La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à la charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, parles successibles en ligne collatérale (918).

Ces exemples suffisent, sans doute, pour faire comprendre comment la loi, tirant elle-même des inductions des circonstances particulières du fait ou de la qualité des personnes, fonde une présomption légale qui tient lieu de preuve pour le juge, soit qu'elle en fasse résulter la propriété ou la libération des parties.

6. « Telles sont, 3" l'autorité que la loi attribue à la chose jugée, » dont nous traiterons sous l'article suivant; « et 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment, » et dont nous nous occuperons sous les sections suivantes.

7. L'article 13o0 est loin d'être limitatif. L'énumération qu'il contient est simplement énonciative, et il existe, indépendamment de ceux qu'il indique, une foule de cas où de véritables présomptions légales sont expressément ou virtuellement consacrées.

Ce n'est pas sur un autre fondement que celui d'une présomption légale que, par exemple, la loi est déclarée exécutoire du moment ou la promulgation est réputée connue;

Que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari (342); qu'il ne peut être désavoué que dans certains cas déterminés; que la possession d'état non contredite par l'acte de naissance suffit pour prouver sa légitimité, dans le cas prévu par l'article 197;

Que de plusieurs personnes respectivement appelées à la succession Tune de l'autre, et mortes dans un même événement, les unes sont réputées avoir survécu aux autres (720, 721, 722);

Que, en matière de louage, l'état des lieux lors de leur réception (1731), et la durée du bail (1758, 1774), sont, dans le silence des parties, réglés par des dispositions spéciales;

Enfin, que la bonne foi est toujours présumée (2268).

Aux divers cas énoncés dans l'article 1350, nous devons donc ajouter tous ceux où la loi fait résulter de certaines circonstances déterminées la preuve d'un état, d'une qualité ou d'une capacité personnelle, d'un droit ou d'une obligation quelconque.

8. Mais il ne faut confondre, ni dans leur principe, ni dans leurs effets, les présomptions légales dont nous nous occupons ici avec certaines dispositions de la loi qui, dans des vues d'ordre public ou d'intérêt général ou privé, statuent, soit sur le fond, les formes et les conditions des actes et des contrats; soit sur les droits, les obligations, l'état, la qualité ou la capacité des personnes. Les dispositions de cette nature peuvent bien être fondées sur des présomptions particulières; mais ces présomptions ne sont que les motifs de la loi, et elle n'ont aucun rapport avec les présomptions légales, proprement dites, dont le caractère propre et essentiel est de tenir lieu de preuve et de dispenser de toute autre preuve.

Cette distinction a échappé généralement aux auteurs, qui confondent volontiers les présomptions légales que la loi attache elle-même, comme fondement d'une preuve juridique, à certains actes ou à certains faits, avec les motifs sur lesquels sont fondées plusieurs dispositions irritantes (1). Tels sont les présomptions d'incapacité, de dol, d'erreur ou de lésion, sur lesquelles la loi s'appuie pour déclarer nuls ou rescindables les

(Jj Voy. DuRAMON, l. 13, n"M2l et suiv.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 9

actes faits par les mineurs, les interdits, les femmes mariées ; les ventes entre époux (1595) ; le traité passé entre le tuteur et le mineur devenu majeur, suivant Farticle 472; les dispositions faites au profit de certaines personnes désignées dans l'article 909; enfin, les stipulations exorbitantes prévues, en cas de gage ou d'antichrèse, par les articles 2078 et 2088. Soit que, dans ces diverses hypothèses, l'intérêt privé des parties se lie ou non à l'intérêt public, les dispositions de la loi constituent purement et simplement des prescriptions législatives, dont l'effet est de soumettre les actes qui y contreviennent à une action en rescision ou en nullité, et de les y soumettre sur l'évidence de l'infraction, à la différence des présomptions légales, proprement dites, qui n'y soumettent les actes auxquels elles s'appliquent qu'en les réputant, d'après leur seule quaUté, faits en fraude de la loi.

Article 1351.

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sommaire.