Le Code traite ailleurs des autres quasi-contrats

COMMEiNTAlRE.

\. La loi romaine n'admettait que deux sources principales des obligations, les contrats et les délits. Cependant, comme certains faits, sans constituer proprement des contrats ou des

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délits, donnaient lieu néanmoins à des engagements, elle disait, par assimilation de ces engagements avec les premiers qui leur servaient en quelque sorte de type, qu'ils résultaient de ces faits, comme d'un contrat, comme d'un délit, quasi ex contractu (1), quasi ex maleficio (2).

De là en définitive, dans les principes du droit romain, quatre sources des obligations. La loi n'y est pas indiquée, sans doute parce que le législateur avait considéré comme inutile et superflue l'indication de cette dernière source, que signale assez par lui-même le but de toute législation civile. Sous ce rapport, et quelles que soient les justes critiques dont elle peut être d'ailleurs l'objet, la rédaction de l'article 1370 est plus complète.

2. Mais au point de vue spécial des faits qui ne constituent ni des contrats ni des délits, et qui néanmoins sont une cause d'engagements, la loi romaine s'exprimait peut-être avec plus d'exactitude que notre loi moderne. Elle n'en faisait pas, en effet, par une assimilation aussi fautive dans l'expression que dans la pensée, des espèces de contrats, des espèces de délits. Seulement, comme il lui fallait qualifier les engagements qui en résultaient, et qu'il était assez difficile de ne pas leur donner une qualification qui les assimilât, sans les confondre, aux engagements qui naissaient des contrats et des délits, elle se bornait à dire qu'ils résultaient de ces faits destitués de toute dénomination générique et propre, comme si c'était un contrat, comme si c'était un délit; quasi ex contractu, quasi ex delicto. Mais elle ne disait pas qu'ils naissaient d'un quasi-contrat, d'un quasi-délit, ex quasi contractu, ex quasi delicto, expressions qui n'étaient pas usitées par elle.

En employant les mots de quasi-contrats et de quasi-délits, le législateur moderne s'est conformé à la langue juridique

(1) Instit., De obi. quœ quasi ex contractu nascuntur.

(2) Instit., De obi. quœ quasi ex delicto nascuntur. — Voy. Du- CAURROY, Instit. expliq., n*^^ 1086 et suiv.

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(le notre ancienne jurisprudence française, qui, à la différence de la loi romaine, et au lieu de définir les engagements qui en naissent, a mieux aimé donner une dénomination particulière aux faits desquels résultent ces engagements. Du reste, ces expressions consacrées par l'usage présentent un sens clair et précis; elles n'ont pas même une autre signification que celle que la loi romaine attachait à ces termes, quasi ex contracta, quasi ex delicto. Le Code civil ne veut pas dire davantage que ces faits appeléspar lui quasi-contrats, quasi-délits, soient des espèces de contrats, des espèces de délits; il veut dire seulement que des engagements en naissent, comme il en naît des contrats et des délits proprement dits, et que ces engagements ont entre eux des rapports de similitude.

3. Nous avons déjà remarqué, sous l'article précédent, qu'ils résultent de la loi; que c'est elle qui en est la cause, et que les faits desquels ils naissent, suivant les expressions de l'article i370, n'en sont que l'occasion. Il ne faut pas, en effet, en rechercher la source ailleurs que dans les principes naturels de honne foi, de justice et d'équité, qui défendent de s'enrichir aux dépens d'autrui (1), ou de causer à autrui un dommage quelconque. C'est cette double maxime qui domine la matière des quasi-contrats et des quasi-délits; c'est à elle que nous aurons constamment à rattacher les engagements qui en résultent.

4. Mais que doit-on entendre par quasi-contrat? Comment peut-on définir ce fait juridique? Les jurisconsultes romains n'en ont donné nulle part la définition. Ils expliquent seulement comment les engagements qui en résultent, en naissent comme si c'était un contrat, quasi ex contractu, du moment qu'il n'a ni les caractères d'une convention, ni ceux d'un délit; et encore cette explication n'est-elle donnée que par forme de transition. Post gênera contractuum enumerata, dit

(1) !.. 20G, //. De reg. fur.

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la loi romaine, dispiciamus etiam de us obligatlonibus, quse quidem non propriè nascl ex contractu intelUgwitiir; sed tamen quia non ex maleficio suhslantiam capiunt, quasi ex contractu nasci videntur; après les espèces de contrats que nous venons irénumérer, voyons aussi ces obligations qui ne naissent pas proprement d'un contrat, mais qui cependant, n'étant point fondées sur un délit, semblent naître comme d'un contrat (1).

L'article 1371 commence par donner des quasi-contrats une définition qu'il emprunte à la doctrine des auteurs (2). « Les quasi-contrats, dit-il, sont les faits pui*ement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. »

Mais le législateur moderne a, par inadvertance, omis dans sa définition précisément l'expression essentielle et caractéristique. Il ne suffit pas, en effet, pour constituer un quasicontrat, que le fait soit volontaire ; il doit être en outre et essentiellement licite, permis par la loi, non répréhensible, honnête, ainsi que le disent les auteurs. S'il était illicite, deshonnête, prohibé par la loi, il constituerait non plus un quasi-contral, mais bien un déUt ou un quasi-délit. D'autre part, quand la loi exige que le fait qui produit un quasi-contrat soit volontaire de la part de la personne de laquelle il émane, c'est afin de distinguer les engagements qui en naissent de ceux qui résultent des déhts, des quasi-déhts, ou de l'autorité seule de la loi. Car ces derniers peuvent naître indifféremment de faits volontaires ou involontaires, ou même d'événements fortuits et de force majeure. Tel est donc le double caractère essentiel des faits qui constituent des quasi-contrats : ils doivent être licites et volontaires. Le concours de ces deux conditions est indispensable.

(1) Inslit., De oblig. quœ quasi ex contractu nascuntur.

(2) ViNNius, Instit., De oblig. quœ quasi ex cont. nasc. — Heineccius, Elem. jur., n» 965. — Pothier, Oblig., n" 113.

iOO THÉOniE ET PRATIQUE

5. Quand nous disons qu'ils doivent être licites, nous n'entendons point par là soutenir que la personne qui les accomplit ait absolument le droit de les consommer, et que celle envers laquelle ils sont accomplis n'ait pas le droit de les prévenir ou de les empêcher. Nous ne prétendons qu'une chose, c'est que, abstraction faite du droit d'opposition et d'empêchement qui, suivant les cas, appartient aux tiers, les faits doivent être en eux-mêmes honnêtes et Ucites de leur nature.

Par exemple, dans le quasi-contrat de gestion d'affaires, le maître a sans doute le droit de s'opposer à ce qu'un tiers vienne officieusement s'immiscer dans l'administration de ses affaires. Cependant, cette immixtion est en elle-même un fait licite que la loi ne prohibe point, que la morale et l'équité approuvent, pourvu qu'elle ne soit pas dirigée par des vues d'intérêt personnel et une pensée d'appropriation frauduleuse.

6. Le Code ne s'occupe ici spécialement que de deux quasicontrats : celui qui résulte de la gestion d'affaires (1) 1372- 1375), et celui qui résulte de la réception de l'indu (2) (1376- 1381). Ce sont aussi les seuls dont nous aurons à traiter.

Mais l'on comprend qu'il en existe beaucoup d'autres. Car il y a une infinité de faits Ucites et volontaires, desquels résultent des engagements unilatéraux ou réciproques, sans qu'il soit intervenu entre les parties aucune convention.

Tels sont les engagements qui résultent de l'adition d'une hérédité, soit de la part des cohéritiers entre eux, soit de leur part envers les légataires (3) ; ceux qui résultent entre copropriétaires de la copropriété ou de l'indivision d'une chose, lorsqu'elle naît d'un fait volontaire de leur part, comme de l'acceptation d'une donation ou d'un legs, sans qu'il soit intervenu entre eux aucune convention de société (4).

(i) Instit., De oblig. quœ quasi eœ contr. nasc, § 1. (•2) Instit., ibid., § 6.

(3) Instit., ibtd., §§4 et o.

(4) ]ns[\[., ibUL, § 3.

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Tels sont enfin les engagements des tuteurs, de ceux au moins qui peuvent se dispenser de la charge de la tutelle. Car, s'ils ne pouvaient la refuser quand elle leur est déférée, les engagements qui en résulteraient seraient alors censés, d'après l'article 1370, naître de l'autorité seule de la loi. Cette distinction entre les engagements qui naissent d'une tutelle ou de toute autre fonction, suivant qu'elles peuvent ou ne peuvent pas être refusées, se fonde sur la combinaison de notre article avec l'article précédent. Mais elle n'était point faite par la loi romaine, qui classait indistinctement les engagements procédant de la tutelle au nombre de ceux qui naissent d'un quasicontrat, attendu qu'aucune convention n'intervient entre le tuteur et le pupille (1). Cette absence de tous rapports conventionnels entre eux est tout aussi incontestable dans notre droit français que dans le droit romain. Mais il est également vrai, au point de vue de la classification des sources diverses des engagements, que, d'après les principes de notre droit moderne, il n'y a de tutelle produisant de quasi-contrat proprement dit que celle qui peut être refusée, tandis, au contraire, que celle qui ne peut l'être produit des engagements purement légaux. Peu importe au surplus, dans l'application, cette distinction simplement théorique, qui n'exerce aucune sorte d'influence sur l'étendue et la portée des engagements à titre tutélaire.

Quant aux autres administrateurs, nous ferons la même distinction. Les engagements qui résultent de l'acceptation de leurs fonctions sont purement légaux, comme résultant de l'autorité seule de la loi, s'il ne peuvent refuser les fonctions qui leur sont déférées. Mais ils résultent d'un quasi-contrat proprement dit, si ces fonctions peuvent être refusées par eux, aucune convention n'étant d'ailleurs intervenue, ou d'un véritable contrat librement et volontairement consenti, si la collation de ces fonctions est le résultat d'une convention formée

(<) Inst., ibid., § 2.

T. vil. âG

entre ceux qui les acceptent et ceux qui les défèrent, soit par eux-mêmes, soit par leurs représentants conventionnels ou légaux.

7. La transmission des droits et obligations, qui s'opère tant activement que passivement à l'égard des héritiers, successeurs et ayants-cause, est sans influence sur le caractère de la source primitive des engagements. Ils continuent de résulter, suivant la nature de leur origine, bien que les personnes soient différentes, d'un contrat ou de la loi, soit que la loi les fasse naître de son autorité seule, ou à l'occasion d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Celui qui a contracté avec l'auteur du débiteur ou créancier actuel, bien qu'aucune convention ne soit intervenue entre lui et ce dernier, aura ainsi les mêmes droits et sera tenu des mêmes engagements, au même titre et avec les mêmes caractères, sans qu'on puisse prétendre que la transmission de ces droits et engagements ait été l'occasion d'un quasi-contrat, dans les rapports des personnes entre elles. C'est que, par l'effet de la fiction légale, les héritiers, successeurs et ayants-cause pour lesquels on est censé contracter aussi bien que pour soi, représentent leurs auteurs tant activement que passivement.

8. Si le Code ne traite ici que des deux quasi-contrats résultant de la gestion d'affaires ou de la réception de l'indu, c'est qu'il s'est occupé ailleurs des autres quasi-contrats, sous des titres particuliers. Ce sont aussi les seuls que nous examinerons ici.

Article 1372.

Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même

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affaire. — Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

Article 1373.

Il est obligé de continuer sa gestion encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.

Sommaire.

1. C'est le préteur qui a introduit l'action negotiorum gestorum.

2. Le quasi-contrat de gestion d'affaires est la gestion sans mandat des affaires d'autrui.