Suite. En quels cas ils ont un caractère conventionnel

8. Suite. Ils sont quelquefois l'occasion de l'exercice d'un droit.

9. Les engagements définis par la loi ne laissent pas d'être conventionnels.

i. Nous avons épuisé le titre III, qui traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Mais les obligations qui résultent des conventions ne sont pas les seules qui existent en droit; il est d'autres engagements qui se forment sans convention. Ce sont eux qui forment le sujet du titre IV, et dont nous allons maintenant nous occuper.

Dans le langage ordinaire, les mots, obligation, engagement, sont synonymes. Il expriment également le lien de droit par lequel une personne est tenue de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Mais, dans la pureté rigoureuse de la langue juridique, bien qu'ils y soient pris indifféremment l'un pour l'autre et dans le même sens, il semble cependant que le mot, obligation, est plus spécialement affecté à exprimer le lien de droit qui résulte d'une convention, tandis que le mot, engagement, est particulièrement destiné à désigner le lien de droit par lequel une personne est astreinte sans qu'aucune convention soit intervenue.

Cette dernière expression a une propriété spéciale d'autant plus manifeste qu'elle sert à exprimer, parmi les engagements qui se forment sans convention, certains engagements, tels que ceux qui se rapportent à la matière des servitudes légales, où la chose qui en fait le sujet est seule engagée, sans que la personne elle-même le soit, si ce n'est à cause de la propriété ou de la possession de cette chose. Or, le mot, obUgation, exprime surtout le lien de droit qui affecte la personne, et quand on l'applique aux engagements purement réels, ce ne peut être qu'en se référant à l'idée de l'obligation dont la

390 TUÉORIE ET PRATIQUK

personne elle-même est tenue, à cause de l'engagement de sa chose.

2. Sans insister davantage, nous abordons le commentaire de notre article.

« Certains engagements, dit-il, se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. »

Quels sont ces engagements? « Les uns, ajoute-t-il, résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. »

Voilà donc, d'après notre article, outre les contrats, une double source d'engagements, la loi ou un fait. Cette théorie du législateur ne nous semble pas exempte de justes critiques (1). En effet, il n'est pas parfaitement exact de dire qu'un engagement naît d'un fait, puisque, par lui-même, ce fait n'implique aucune intention de s'obliger ou d'obliger un tiers, de la part de celui par qui ou envers qui il a été accompli. L'engagement qui en résulte se produit, au contraire, sans la volonté ou même contre la volonté de celui qui se trouve obligé. Cette absence de volonté est surtout sensible, lorsque le fait qui donne lieu à l'engagement s'est accompli lui-même sans rinlention ou contre l'intention de la personne obligée.

Quand on dit des obligations conventionnelles, qu'elles résultent des contrats, on ne fait qu'exprimer en des termes parfaitement justes une vérité incontestable. C'est que toute convention, animée qu'elle est de la volonté commune des contractants, a en elle-même une force obligatoire qui répond aux idées de liberté et de moralité humaines. Ce n'est pas la loi qui crée l'obligation qui en résulte ; elle la reconnaît seulement, la consacre et la garantit. Ce sont les contractants eux-mêmes qui s'obligent, parce qu'ils en ont la volonté, et que, en ayant la volonté, ils en ont le pouvoir. Alors la convention leur tient lieu de loi (1134).

(1) Voy. TouLUER, t. il, n"* 8 et suiv.

Mais lorsqu'il s'agit d'un simple fait à la consommation duquel n'ont présidé aucunes volontés concordantes, comme on ne peut expliquer l'engagement qui en résulte par aucune intention corrélative des parties, expresse ou tacite, on est forcé de recourir aux principes supérieurs de justice et d'équité qui régissent les rapports des hommes entre eux. Là est l'origine de cet engagement formé sans convention ; c'est-à-dire qu'elle réside dans la loi qui le crée et l'établit de son autorité propre, sans le concours d'aucune volonté particulière, contre la volonté même de celui qui se trouve obligé. Et si l'on peut dire, dans ce cas, que l'engagement naît du fait qui y donne lieu, c'est seulement en ce sens que la loi le fait naître à l'occasion de ce fait, à cause de ce fait.

Il n'y a donc, en réalité, que deuxsqurces générales d'obligations, les contrats et la loi. Quant à celles qui procèdent de la loi, les unes résultent de son autorité seule, indépendamment de tout fait personnel; les autres résultent, au contraire, de la loi, à l'occasion d'un fait personnel, soit à celui qui se trouve obligé, soit à celui envers lequel l'autre partie est obligée. Car on peut obliger par son fait une autre personne, comme on peut s'obliger soi-même. Aussi, l'article 1370 est-il incomplet en se bornant à dire que des engagements naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé; il aurait dû ajouter, ou personnel à celui envers lequel on est obligé.

3. Les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi sont les engagements formés involontairement, dit notre article; et il en cite quelques exemples.

Quant aux engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, et nous ajoutons, suivant la remarque que nous avons faite, ou personnel à celui envers lequel on est obligé, ils résultent, ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits (1370); c'est-à-dire des faits qui, suivant leurs caractères propres, sont qualifiés juridiquement d'une manière différente.

Telles sont les dispositions de l'article 1370, et l'inexactitude

que nous avons signalée dans la théorie qu'il pose, se reproduit surtout dans cette dernière partie de sa rédaction.

Pour nous résumer, nous disons qu'il serait, suivant nous, infiniment mieux rédigé, s'il l'était dans ces termes : Outre les obligations conventionnelles, certains engagements se forment sans convention ; ils sont établis par la loi, soit qu'ils résultent involontairement de son autorité seule, soit qu'ils en résultent à l'occasion d'un fait personnel à celui qui est obligé, ou envers lequel on est obligé. Ce fait constitue un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit.

Il n'y a ainsi, à vrai dire, que deux sources générales d'obligations, les contrats et la loi ; et cette dernière source en comprend elle-même quatre sources particulières, ce qui fait au total cinq, savoir : les contrats, la loi, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits.

On comprend du reste que nos observations, purement doctrinales, sont sans influence sur la pratique, et que l'essentiel, dans l'application, est moins de connaître les sources des obligations que d'en déterminer les caractères et les effets.

4. Les articles suivants s'occupent des quasi-contrats, des délits ou quasi-délits. Quant aux engagements qui, ayant dans la loi une commune origine, résultent de son autorité seule, les dispositions qui les concernent sont éparses et disséminées dans le corps de notre législation civile.

L'article 1370 se borne à rappeler comme exemples les engagements entre propriétaires voisins, tels que les servitudes qui dérivent de la situation des lieux (640-648), ou celles qui sont établies parla loi (649-685).

Il cite encore comme exemples les engagements des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. C'est à ce caractère d'obligations imposées et subies malgré soi, que l'on reconnaît les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi.

o. S'il s'agissait, au contraire, de fonctions qu'il fût loisible

DES OBLIGATIONS (aRT. 1370,. 393

de refuser, les engagements résultant de leur acceptation toute volontaire auraient un caractère véritablement conventionnel. En parlant d'administrateurs, notre article n'a sans doute en vue que les personnes qui sont investies d'un pouvoir privé dans un intérêt particulier. Mais en s'élevant d'une disposition de droit civil aux principes de droit public, on peut en dire autant des personnes qui, étant inverties d'un pouvoir public, dans un intérêt général, contractent, parle seul fait de l'acceptation de leurs fonctions, des engagements envers la société. Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat, et les engagements qu'ils contractent en acceptan t leurs fonctions , bien qu'ils soien t définis par la loi seule, résulte, en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes.

6. Nous pouvons encore citer comme exemples d'engagements résultant de l'autorité seule de la loi, les engagements qui naissent à l'occasion de certains faits de force majeure et de cas fortuits, sans que celui qui se trouve obligé ou envers lequel on est obligé, y ait contribué par son fait personnel (1).

Ainsi l'alluvion profite au propriétaire riverain (556). Il en est de même des relais que forme l'eau courante, qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre. Le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu (557).

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si ce trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour

(1) Voy. DoMAT, Lois civiles, liv. 2, lit. 9, scct. i et 2. — Toul- LiER, t. Il, nos 318 et gyj^.^

l'autre moitié au propriétaire du fonds (716). Cette découverte est sans doute un fait personnel, mais elle est en même temps et précisément le cas fortuit lui-môme.

Au surplus, les cas fortuits et de force majeure, par leur nature propre, ne donnent lieu,en général, àaucun engagement. Ce sont des accidents dont l'un peut souffrir et l'autre même profiter, sans qu'on puisse dire qu'il y ait, à leur occasion, un engagement quelconque.

Ainsi, en cas d'abordage de navires, si l'événement est purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé (407, G. comm.).

7. Quelquefois, ces événements fortuits et de force majeure surviennent à l'égard de personnes qui se trouvent respectivement liées entre elles par un contrat. Ils exercent alors une influence plus ou moins considérable sur leurs engagements : mais on ne saurait prétendre que les modifications qui en résultent quant à leurs obligations, constituent de simples engagements procédant de l'autorité seule de la loi. Le principe en est dans la convention primitive à laquelle ils se rattachent.

Par exemple, lorsque, par la tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit obhgé, pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres, et qu'après avoir pris l'avis des intéressés au chargement et des principaux de l'équipage, ces mesures de salut ont été exécutées, il y a lieu à une contribution pour jet (410 et suiv., G. comm.). Gette obligation de contribuer à la réparation des pertes et dommages naît sans doute à l'occasion d'un événement de force majeure; mais, comme elle se rattache à la convention antérieure qui lie les diverses personnes, lesquelles, en chargeant sur le navire, se sont tacitement obligées, le cas échéant, à la contribution pour jet, cette obhgation, bien loin de résulter de l'autorité seule de la loi, a, au contraire, un caractère réellement conventionnel. Elle n'est que le développement de celle qui avait été

ors OBLIGATIONS (arï. 13T0\ 395

primitivement contractée, et elle participe de sa nature contractuelle.

Il ne faut pas confondre en effet, sous le rapport de leur origine, les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi, avec les obligations qui, dérivant d'un contrat, sont définies, expliquées ou développées par elle dans Thypothèse de certaines circonstances éventuelles et fortuites.

8. Les événements de force majeure sont encore l'occasion de certains engagements légaux, en ce sens qu'ils donnent lieu à l'exercice d'un droit. Que, dans un débordement, la violence des eaux entraîne sur les héritages voisins des meubles, des bois, des matériaux qui m'appartiennent. Les propriétaires de ces héritages sont tenus de m'en accorder l'entrée pour les reprendre, à la charge par moi de les indemniser du dommage causé, et par l'enlèvement de ces objets, et par leur transport dans leurs champs par le courant des eaux. Je pourrai seulement me décharger de tout en les leur abandonnant (1).

9. La loi prend soin de déterminer les obligations respectives qui résultent des divers contrats de vente, d'échange, de louage, de mandat, etc.. Ces obUgations résultent bien de la loi, en ce sens que c'est elle qui les définit; mais elles ne résultent pas de son autorité seule, puisqu'elles ont leur source dans la convention des parties, qui ne font que se référer par leur silence à ses dispositions.

Il y a mieux : la loi soumet, à défaut de contrat matrimonial, les époux au régime de la communauté légale. Elle définit et expUque les conditions de ce régime. Cependant, on ne saurait prétendre que les engagements respectifs des époux, quant à leurs biens, alors qu'ils n'ont point fait de contrat de mariage, procèdent de l'autorité seule de la loi. Gomme les époux sont

(<) DoMAT. Lois ciolles, liv. i?, lit. 9, secl. -2, n'' 4. — Toullilr, l. il, no^o^i et oi>5. — btMOLOMBK. t. 10, n" lOO cl suiv., et l. il , n"^ 56 et suiv.

censés, à défaut de conventions différentes, avoir accepté volontairement et d'un commun accord le régime de droit proposé par le législateur, leurs engagements ont un caractère véritablement conventionnel ; et l'on peut dire de la loi, dans ce sens, qu'elle est le contrat commun.