‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 4)Chapitre 4 sur 69 · A moins que les circonstances n'établissent un mandat · texte numérisé non relu

A moins que les circonstances n'établissent un mandat

110. Jugements rendus avec le garant seul, 1 H. Ou avec le garanti.

lia. Jugements rendus avec l'auteur, la condition suspensive étant pendante, ou avec l'ayant-cause.

DES OBLIGATIONS (aRT. i351). 13

i13. Jugements rendus, lorsque l'acte est soumis à une condition

résolutoire, 1 U. Ou a une action en résolution, en révocation ou en nullité. \\o. Les créanciers chirographaires sont les ayants -cause de leur

débiteur, i i6. Même lorsque le jugement reconnaît à leur préjudice un droit

de préférence en faveur d'un autre.

H7. Gomment les créanciers hypothécaires et autres privilégiés

sont et ne sont pas les ayants-cause de leur débiteur. 118. Suite. Du créancier gagiste.

H9. Suite.

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