‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 4)Chapitre 3 sur 69 · Jugements rendus avec le grevé de substitution · texte numérisé non relu

Jugements rendus avec le grevé de substitution

100. Distinction entre les jugements rendus pour ou contre le prétendu mandant. Réfutation de ce système.

101. Comment on peut, en dehors de tout mandat, se prévaloir d'un jugement favorable.

102. Exemples; usufruitier, cohéritiers, véritable propriétaire.

103. Héritiers et successeurs universels ou à litre universel, loi. Légataires particuliers.

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