Suite. Cas où il y a contradiction et incompatibilité

179. Il importe d'examiner comment la non culpabilité a été déclarée et motivée.

!80. Jugement rendu avec le ministère public seul, ou avec l'inlervenlion de l'une des parties lésées.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). <5

181. Poursuites criminelles intentées successivement pour le même

fait contre des personnes différentes.

\Si. Questions civiles dans leurs rapports avec la criminalité du

fait. Il n'y a pas chose jugée en ce qui les concerne.

183. Des ordonnances du juge d'instruction et arrêts d'accusation.

184. La partie lésée peut encore agir au civil, si son action n'a été rejetée au criminel que par fin de non recevoir.

185. La chose jugée précédemment sur l'action civile est indépendante des résultats de la poursuite criminelle.

1. L'autorité de la chose jugée est Tautorité même de la justice, et le respect qui lui est dû est le respect même que l'on doit aux actes de la souveraineté et aux lois de son pays.

Elle repose sur cette présomption légale, que la chose jugée est l'expression exacte de la vérité; res judicata pro verilate accipitur (1). Une présomption d'infaillibilité relève ainsi le caractère de la justice. Mais ce n'est qu'une présomption légale fondée elle-même sur la nécessité de mettre un terme aux contestations, de fixer les droits de tous, de rassurer la propriété, de maintenir la sécurité des fortunes, le repos des familles, deprotéger, en un mot, lesintérêtsles plus essentiels de l'ordre public. Ce serait, en elïel, une affreuse et déplorable anarchie, si l'on pouvait incessamment remettre en question et faire rejuger les points déjàjugés, surtout s'il y avait contrariété dans les jugements (2). Aussi Cicéron (3) dit-il avec beaucoup de raison que l'autorité de la chose jugée est le plus ferme soutien de la république ; status enim reipublicse maxime jadicatis rébus continetur.

Tels sont les effets de la présomption légale sur laquelle elle repose, que les décisions contenues dans le jugement passé en force de chose jugée, tant sur le point de fait que sur le point

(1) L. 207, ff. De reg. fur.

(2) L. 6, ff. De except. reijud.

(3) Pro Sullô, n" 92.

de droit, sont réputées conformes à la vérité et à la loi. Ce n'est pas certainement que les juges ne puissent avoir, en réalité, commis une erreur ou une injustice, en tenant pour vrai ce qui était faux, et pour faux ce qui était vrai, soit en considérant comme conforme à la loi ce qui y était contraire, ou comme contraire à la loi ce qui y était exactement conforme. On le comprend sans peine, et l'expérience ne le démontre que trop souvent; car, quelle que soit la puissance de la chose jugée, elle ne saurait aller jusqu'à changer la nature des choses. La présomption de vérité qui lui sert de fondement ne s'applique donc qu'aux effets civils du jugement, considéré comme constatant Texistence de droits et d'engagements juridiques, judiciairement reconnus entre les parties ULigantes. C'est sous ce rapport seulement que l'on peut dire de la chose jugée : iniquité ou erreur, soit; mais c'est justice et vérité.

2. Ni le Code civil, ni le Code de procédure ne définissent ce que l'on doit entendre par chose jugée. L'ordonnance de 1667, titre 27, article 5, indiquait au moins certains cas dans lesquels les jugements passaient en force de chose jugée. Telles étaient ses dispositions : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'y a appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri ». Aujourd'hui encore, les principes qu'elles consacrent sont en pleine vigueur, et les jugements qui ont l'autorité de la chose jugée sont ceux qui ont été légalement rendus en dernier ressort, ou qui, ayant été rendus en premier ressort, ne sont plus susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel, soit qu'il y ait eu, de la part de la partie condamnée, acquiescement exprès ou tacite, soit qu'elle ait laissé passer les délais fixés sans interjeter appel, soit enfin que l'instance d'appel soit tombée en péremption par la discontinuation de la procédure (469, C. pr.).

DES OBLIGATIONS (aRT. 13SI). 17

Les jugements qui ont été rendus en premier ressort, et dont il est encore possible d'interjeter appel, ont bien, comme le remarque Pothier (1), tant qu'aucun appel n'a été interjeté, de même que ceux qui ont été rendus en dernier ressort, une espèce d'autorité de chosejugée qui donne àla partie en faveur de qui ils ont été rendus, le droit d'en poursuivre l'exécution. Mais cette autorité n'est que temporaire et tombe aussitôt qu'il y a appel interjeté, sans que même il y ait lieu de distinguer, quant à la force de chose jugée proprement dite, entre les jugements qui ne sont pas déclarés exécutoires par provision, et ceux qui le sont nonobstant appel. Car cette puissance d'exécution provisoire est bien différente de la force de chose jugée. Si enfin ces jugements ne sont pas attaqués dans les délais utiles, leur autorité comme chose jugée devient définitive, de provisoire qu'elle était.

Quant aux jugements rendus en instance d'appel, comme ils sont définitifs, et qu'ils ne peuvent désormais être attaqués par aucune voie de recours ordinaire, ils sont pleinement et absolument investis de l'autorité de la chose jugée; ils ont, suivant l'expression de Pothier (2), une autorité stable et perpétuelle.

Que si le jugement, aulieu d'être contradictoirement rendu, l'a été par défaut, il faut alors, pour savoir s'il est passé en force de chosejugée, se demander s'ilpeut être encore attaqué par la voie de l'opposition, et, dans le cas où cette voie de recours n'est plus ouverte, s'il est en outre possible d'en interjeter appel. Ce n'est que dans le cas où l'une et l'autre de ces voies de recours sont fermées, que le jugement passe en force de chosejugée.

Du reste, il n'y a pas à distinguer entre les jugements par défaut rendus contre le défendeur, et les jugements de défautcongé par lesquels le juge donne défaut contre le demandeur

(\) Chose jugée, n° 3. — Mabcadé, art. 1351, no \. (2) Ihld., n°4.

qui ne se présente pas, et renvoie en même temps le défendeur de la demande. Quelque soit le mode de recours dont sont susceptibles les jugements de celte dernière espèce, ils ne laissent pas d'acquérir, comme les autres, l'autorité de la chose jugée (1).

Un jugement n'acquiert ainsi, en définitive, l'autorité de la chose jugée, que dans le cas où il a été rendu contradictoirement et en dernier ressort; ou bien, s'il a été rendu par défaut ou en premier ressort, que dans le cas où il n'est plus susceptible ni d'opposition ni d'appel.

L'autorité de la chose jugée n'est alors elle-même que la conséquence de la présomption de vérité qui s'attache à ce qui a été jugé, soit en point de fait, soit en point de droit, par une décision qui désormais ne peut être attaquée par aucune voie ordinaire de recours.

3. Ce n'est pas que le jugement ne puisse, même dans ce cas, être susceptible d'un recours extraordinaire, tels que la voie de cassation, de requête civile ou de tierce-opposition. Mais l'existence d'un semblable recours, et même son exercice de la part de la partie, ne font pas obstacle à ce que le jugement passe en force de chose jugée. Il ne peut être destitué de la force qui lui est inhérente, que par le succès du recours dirigé contre lui (2).

4. Moyennant le concours des conditions que nous expliquerons bientôt, il n'est aucune juridiction légalement constituée dont les décisions ne puissent acquérir la force de chose jugée. Cette autorité appartient même aux jugements rendus par un juge de paix, en vertu d'une prorogation de sa juridiction. Ces

(1) Berkiat, p. 257, n° 14. — Dalloz, Ré})., V' Chose jugée, n°o2.

— Metz, 10 aoùl 1855. Sirky, 55, 2, 68i. — Douai, 20 janv. iSoI). SiREY, 56, 2, -212.

(2) DuuANTON, t. 13. n-^"* 457 et suiv. — Toullier, t. \0, n" 100.

— ZACHARI^:, t. 5, p. 764, \''- ôdil., cl l. 8, p. :m, 4'- ôclit.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1351). \9

décisions ont, en effet, tous les caractères de véritables jugements, et comme les voies directes de nullité n'ont lieu contre les jugements ni par action principale, ni incidemment par voie d'exception; qu'ils ne peuvent être annulés que par une juridiction régulièrement et compétemment saisie par l'un des modes de recours que la loi autorise, il suit que ces jugements peuvent, avec toute l'autorité de la chose jugée, conférer hypothèque judiciaire, sans qu'ils puissent, en dehors de tout recours légal, être annulés dans une instance d'ordre (1); ou servir de titre pour saisir immohilièrement, sans que les juges saisis, incidemment à la poursuite, de la question de leur validité, aient le pouvoir de les annuler ou infirmer (2).

5. Les sentences rendues en matière d'arbitrage volontaire ou forcé passentelles-mêmes, comme lesjugements ordinaires, dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions, en force de chose jugée. Et cette autorité est la même que pour les décisions émanées des tribunaux ordinaires (3j.

Nous remarquerons seulement que les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur(iO'^i , C. pr.) ; que, dans certains cas déterminées pas l'article 1028, C. pr., les parties peuvent demander, par opposition à l'ordonnance d'exécution, la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, et qu'enfin il n'y a de recours en cassation que contre les jugements des tribunaux rendus, soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral (1028, C. pr.).

Nous ajoutons, quant à l'arbitrage forcé, qu'une loi du 17 juillet 1856 en a prononcé la suppression.